Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0862/17 (Acetate/DSM) 05-05-2021
Facebook X Linkedin Email

T 0862/17 (Acetate/DSM) 05-05-2021

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2021:T086217.20210505
Date de la décision
05 May 2021
Numéro de l'affaire
T 0862/17
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
11156545.3
Classe de la CIB
C12N 9/96
A23C 19/032
C12N 9/58
C12N 9/64
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 504.29 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Liquid composition comprising an aspartic protease

Nom du demandeur
DSM IP Assets B.V.
Nom de l'opposant

CSK food enrichment B.V.

Chr. Hansen A/S

Chambre
3.3.08
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 83
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé

Main request - added matter - (yes)

Auxiliary request 5B - added matter - (yes)

Auxiliary request 7B - inventive step - (no)

Auxiliary request 8B - inventive step - (yes))

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 2 333 056 with the title "Liquid composition comprising an aspartic protease" was granted from European application No. 11156545.3 which is a divisional application of the European patent application No. 07728023.8 filed under the Patent Cooperation Treaty and published as WO 2007/118838. References to the application as filed in this decision are to the original application documents.

II. Two oppositions based on the grounds for opposition of Article 100(a) in conjunction with Article 56, 100(b) and 100(c) EPC were filed against the patent.

III. In an interlocutory decision posted on 10 February 2017, an opposition division found that the amended claims according to the main request and the auxiliary request 1 offended against Article 123(2) EPC, but that, taking into account the amendments introduced into claims 1 and 2 according to the auxiliary request 2, the patent and the invention to which it relates met the requirements of the EPC.

IV. Each of the patent proprietor and the two opponents filed an appeal against the interlocutory decision.

V. Together with the statement of grounds of appeal, the patent proprietor (appellant I) filed 12 sets of claims as main request and 1st to 11th auxiliary requests.

VI. The claims of the main request are identical to those of the main request underlying the decision under appeal. Independent claims 1 and 15 read as follows:

"1. Liquid composition comprising:

(i) a Rhizomucor miehei aspartic protease; and

(ii) an inorganic salt; and

(iii) acetate

in which composition;

the sum concentration of sorbate, benzoate and alkyl esters of para-hydroxybenzoate is less than 0.010 mol/l;

the standard plate count <= 100 in 1 ml;

yeast count <= 10 in 1 ml; and

mould count <= 10 in 1 ml,

and wherein the pH is between 4.8 and 5.5; and

in which the concentration of acetate is at least 0.1 mol/l.

15. Process for preparing a liquid composition comprising a Rhizomucor miehei aspartic protease, said process comprising:

(a) providing a fermentation broth, said fermentation broth containing (i) micro-organisms that have produced the protease and (ii) supernatant containing the protease;

(b) separating, by solid liquid separation, supernatant from the fermentation broth;

(c) purifying the separated supernatant, to obtain a purified solution;

(d) adding one or more additives to the purified solution, wherein at least one of said one or more additives is an inorganic salt and acetate, and

(e) filtering the purified solution containing said inorganic salt and acetate, and

wherein the concentration of acetate is at least 0.1 mol/l."

Dependent claims 2 to 13 are directed to various embodiments of the liquid composition of claim 1. Claim 14 relates to a closed container comprising the claimed composition. Claims 16 and 17 are directed to variants of the process of claim 15. Claim 18 relates to the use of the claimed composition as a coagulant in the production of cheese, and claim 19 to a process for preparing cheese using the claimed composition.

VII. Opponent 02 (appellant II) filed a statement of grounds of appeal including new documentary evidence.

VIII. Also opponent 01 filed a statement of grounds of appeal. However, by submission of 15 January 2020, opponent 01 withdrew the appeal. Hence, their present procedural status is that of a party as of right.

IX. Each of the parties filed a reply. Appellant I submitted new evidence. Additional submissions were made by appellant II at a later stage.

X. Pursuant to their respective requests, the parties were summoned to oral proceedings before the board.

XI. Subsequently, opponent 01, the party as of right, informed the board that they would not attend the scheduled oral proceedings.

XII. In a communication in preparation of the oral proceedings, the board commented on procedural and substantive issues relevant to the case, and expressed a provisional opinion on some of those issues.

XIII. Oral proceedings were held on 5 May 2021 in the absence of opponent 01. During the oral proceedings, appellant I submitted three sets of claims as new auxiliary requests 5B, 7B and 8B.

XIV. Independent claim 1 of auxiliary request 5B differs from the corresponding claim of the main request in that the concentration of acetate is at least 0.2 mol/l. Independent claim 14 of auxiliary request 5B reads as follows:

"14. Process for preparing a liquid composition comprising a Rhizomucor miehei aspartic protease, said process comprising:

(a) providing a fermentation broth, said fermentation broth containing (i) micro-organisms that have produced the protease and (ii) supernatant containing the protease;

(b) separating, by solid liquid separation, supernatant from the fermentation broth;

(c) purifying the separated supernatant, to obtain a purified solution;

(d) adding to the purified solution, an inorganic salt and acetate; and

(e) filtering the purified solution containing one or more additives, and

wherein the concentration of acetate is at least 0.2 mol/l."

Dependent claims 2 to 12 and independent claim 13 are identical to, respectively, claims 3 to 13 and claim 14 of the main request. Except for the amended dependencies or references to previous claims, claims 15 to 18 are identical to claims 16 to 19 of the main request.

XV. Independent claim 1 of auxiliary request 7B differs from the corresponding claim 14 of auxiliary request 5B in that step (e) reads as follows:

"...

(e) filtering the purified solution containing an inorganic salt and acetate, and

wherein the concentration of acetate is at least 0.1 mol/l."

Dependent claims 2 and 3 are identical to claims 15 and 16 of auxiliary request 5B.

XVI. Independent claim 1 of auxiliary request 8B differs from the corresponding claim of auxiliary request 7B in that it includes the additional feature "..., wherein no compound selected from benzoate, sorbate or alkyl ester of para-hydroxybenzoate is added to the purified solution." Dependent claims 2 and 3 are identical to claims 15 and 16 of auxiliary request 5B.

XVII. Following documents are referred to in this decision:

(3): US Patent No. 3,763,010, published on 2 October 1973;

(7): H.-C. Wong and Y.-L. Chen, September 1988, Applied and Environmental Microbiology, Vol. 54, No. 9, pages 2179 to 2184;

(8): C. Daly et al., 1972, J. Milk Food Technol., Vol. 35, No. 6, pages 349 to 357;

(10): K. Arima et al., November 1968, Applied Microbiology, Vol. 16, No. 11, pages 1727 to 1733;

(12): http://en.wikipedia.org/wiki/Buffer_solution, printed on 4 February 2015;

(18): Hannilase**(®) XL 205, CHR Hansen, Product Information, Version: 2PI-GLOB-EN 07-26-2013;

(20): M. Stratford and T. Eklund, Chapter 4 "Organic acids and Esters", in "Food Preservatives", ed. N.J. Russell et al., pages 48 to 84;

(31b): Hannilase**(TM) XL 730, CHR Hansen, Product Specification, dated May 2004; and

(34): Codex Alimentarius, General Standard for Food Additives, Codex Stan 192-1995.

XVIII. The submissions made by appellant I, as far as relevant to the present decision, were essentially as follows:

Main request - Article 123(2) EPC

The opposition division erred in finding that claim 1 contained subject-matter that extended beyond the content of the application as filed. Claim 1 did not include a combination of elements taken from different lists. The sole feature selected from a list was the concentration of acetate of at least 0.1 mol/l. A liquid composition comprising inorganic salt was disclosed on page 6, lines 3 and 4 of the application as filed, as a specific embodiment of the invention. Contrary to the opposition division's view, the pH range specified in claim 1 was not an arbitrary selection from a list of possible pH ranges disclosed on page 7, lines 20 to 23 of the application as filed. Notwithstanding the use of the term "for instance" in this passage, it was clear that a pH between 4.8 and 5.5 was the most preferred range because it was the most specific and smallest pH range disclosed. It was immediately evident to the skilled person that this was the pH range which was optimally used in the composition. In Examples 2 to 4, the liquid composition comprised acetate and had a pH of, respectively, 5.0, 5.3 and 4.8, all pH values being within the range specified in claim 1. Hence, Article 123(2) EPC was not contravened.

Auxiliary request 5B

Admittance and consideration in the appeal proceedings

Auxiliary request 5B differed from auxiliary request 5 filed together with the statement of grounds of appeal in that claim 2 was omitted because the feature specified in this claim had been included in the amended claim 1. The request was filed in response to the board's adverse findings on Article 123(2) EPC with respect to the main request, and represented a fair attempt to solve the problem of added matter. Hence, the request should be admitted and considered by the board.

Article 123(2) EPC

Contrary to the opposition division's view, the 0.2 mol/l limit for the acetate concentration was not an arbitrary selection from the list on page 3, lines 26 to 30, but the most preferred limit. The elements of the list were ordered in terms of gradually becoming narrower in terms of scope. Since 0.2 mol/l was the last mentioned limit, the skilled person would regard it as the most preferred. Hence, the sole feature selected from a list was the pH range. The combination of both features did not offend against Article 123(2) EPC.

Auxiliary request 7B

Admittance and consideration in the appeal proceedings

The request was filed in response to the board's findings on auxiliary request 5B. The specific amendment introduced into claim 1 had been already on file.

Articles 123(2), 123(3) and 84 EPC

The scope of claim 1 was narrower than the scope of protection conferred by the claims of the patent as granted because the additives had been restricted to an inorganic salt and acetate. It was clear that the acetate concentration was that in the final composition. Thus, the claims were clear, as required by Article 84 EPC.

Article 56 EPC

The purpose of the invention was to get rid of sorbate, and benzoate while maintaining the microbial stability of the enzyme composition. The problem was solved over the whole scope of the claims.

Auxiliary request 8B

Admittance and consideration in the appeal proceedings

The subject-matter of claim 1 was identical to that of claim 2 of the previous request. No new issues arose from the amendment.

Article 56 EPC

The opposition division was correct in acknowledging an inventive step. Starting from document (3) as the closest state of the art and seeking to provide an alternative process, it was not obvious to a person skilled in the art to add acetate to a liquid composition comprising aspartic protease. There was no evidence on file of a need to replace benzoate or sorbate. The skilled person had various possibilities to achieve microbial stability and the prior art documents did not provide a clear hint to acetate.

XIX. The submissions made by appellant II, as far as relevant to the present decision, were essentially as follows:

Main request - Article 123(2) EPC

The subject-matter of claim 1 extended beyond the content of the application as filed. Claim 1 was directed to a liquid composition comprising a specific combination of features from two different "aspects" of the invention, a first aspect in which the liquid composition comprised an aspartic protease and an inorganic salt and/or a polyalcohol, as disclosed in the passage starting on page 2, line 8, and a second aspect in which an organic acid was added to the aspartic protease, as disclosed in the passage starting on page 3, line 7. There was no pointer in the application as filed to this specific combination. Moreover, each the acetate concentration and the pH range recited in claim 1 were selected from separate lists, but there was no clear indication that those were the most preferred ranges.

Auxiliary request 5B

Admittance and consideration in the appeal proceedings

Auxiliary request 5B should not be admitted in the proceedings because it could have been presented in opposition proceedings. Moreover, the request was clearly unallowable.

Articles 123(2) and 84 EPC

The objections raised in connection with claim 1 of the main request applied also to the auxiliary request 5B. Moreover, the amendment in step (e) of claim 14 to recite that the solution contained one or more additives was unclear.

Auxiliary request 7B

Admittance and consideration in the appeal proceedings

Since the request could and should have been filed in opposition proceedings, it should not be admitted in the appeal proceedings.

Article 123(2) EPC

Claim 1 had been amended to specify features selected from two different lists in combination. Since the application did not provide a clear pointer to such a combination, the amendment added matter.

Article 84 EPC

Neither claim 1 nor the specification gave an indication whether the acetate concentration had to be 0.1 mol/l before or after it was added to the purified solution, i.e. whether it 0.1 mol/l was the concentration in the final solution or in the stock solution. Thus, the amendments resulted in the scope of claim 1 becoming unclear.

Article 56 EPC

Starting from document (3) as the closest state of the art, the problem to be solved was to provide an alternative process for preparing an aspartic protease composition. The problem was not plausibly solved because claim 1 did not exclude the addition of sorbate or benzoate.

Auxiliary request 8B

Admittance and consideration in the appeal proceedings

The request had been filed late and should not be admitted and considered in appeal proceedings.

Article 56 EPC

Contrary to the opposition division's finding, the claimed subject-matter did not involve an inventive step. Starting from document (3) and seeking to provide an alternative process, it was obvious to the skilled person to add acetic acid, which was known as a food preservative from documents (20) and (34), also to a food additive, as the aspartic protease composition. Since documents (10) and (12) showed that acetic acid had antimicrobial properties, the skilled person had a reasonable expectation of success.

XX. The submissions of opponent 01 in writing were essentially the same as those of appellant II.

XXI. Appellant I requests that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained based on the set of claims of the main request or any of the auxiliary requests in the following order: 5B, 7B, 8B and 1 to 11.

XXII. Appellant II requests that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked.

XXIII. Opponent 01 as the party as of right requests in writing that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked. Further, they request that documents (30) to (34) filed in opposition proceedings be admitted and considered in the appeal proceedings.

Reasons for the Decision

Main request - Article 123(2) EPC

1. In the decision under appeal, the opposition division found that, since two of the features characterizing the liquid composition of claim 1 were arbitrary selections from a list of different possibilities, and the application as filed did not contain a clear pointer to the specific combination of those two features, the subject-matter of claim 1 extended beyond the content of the application as filed.

2. This finding is correct. A liquid composition characterized by the specific combination of an acetate concentration of at least 0.1 mol/l and a pH between 4.8 and 5.5 is not directly and unambiguously derivable from the application as filed. As appellant I admitted, on page 3, lines 26 to 28 of the application an acetate concentration of at least 0.1 mol/l is disclosed only as one of several equally suitable acetate concentrations ("Preferably, the composition comprises at least 0.02 mol/l of acetate, for instance at least 0.05 mol/l, for instance at least 0.1 mol/l, for instance at least 0.2 mol/l of acetate"). A skilled person does not derive from the wording of this passage that the particular acetate concentration specified in claim 1 is the most preferred.

3. Nor does the skilled person derive directly and unambiguously from the application as filed which of the various pH ranges disclosed therein is particularly preferred, or the most preferred. It is disclosed in the application that, according to one aspect of the invention, the liquid composition has a pH between 4 and 7 (see page 4, lines 13 to 15). Further, on page 7, lines 20 to 23 the application discloses: "In a preferred embodiment, the composition has a pH of less than 7, preferably less than 6. Preferably, the pH is at least at least[sic] 3, preferably at least 4, preferably at least 5. The pH may for instance be between 4.8 and 5.5."

4. There is no clear pointer in the application as filed to any specific combination of elements of those two lists, and in particular to the combination specified in claim 1. Appellant I's argument that Examples 2 to 4 of the application provide such a pointer is not persuasive. As apparent from Table 1, the acetate concentration in the protease formulations is 30 g/l, which amounts to a molar concentration of 0.37 mol/l. Since this acetate concentration is within each of the open ranges disclosed on page 3, lines 26 to 28 of the application, it does not provide a pointer to the specific range specified in claim 1. Table 1 lists several protease formulations having different pH values which vary from pH 4.2 in Example 5 to pH 5.3 in Example 3. These pH values are within several pH ranges disclosed in the application, e.g., in the range between 4 and 7 disclosed on page 4, or in the range of "less than 6" disclosed on page 7. Moreover, there is no indication whatsoever in the application that the formulation of Example 5, which has a pH value outside of the range specified in claim 1, is not a composition according to the invention and is tested only for comparison.

5. For these reasons, the specific combination of an acetate concentration of 0.1 mol/l and a pH between 4.8 and 5.5 which characterizes the liquid composition of claim 1 represents new information which a person skilled in the art cannot derive directly and unambiguously from the application as filed. Hence the subject-matter of claim 1 extends beyond the content of the application as filed and offends against Article 123(2) EPC.

Auxiliary request 5B

Admittance and consideration in the appeal proceedings - Article 12(4) RPBA 2007

6. The auxiliary request 5B was filed at the oral proceedings as a reaction to the adverse board's findings on the main request. Claim 1 is identical to the corresponding claim of both the auxiliary request 1 underlying the decision under appeal, and the auxiliary request 5 filed together with the statement of grounds of appeal. Thus, the request does not give rise to any new issues which could not be dealt with by the other party or the board without procedural delay. For these reasons, the request was to be admitted and considered.

Article 123(2) EPC

7. The opposition division correctly found - in connection with the auxiliary request 1 then on file - that, for essentially the same reasons as claim 1 of the main request, claim 1 of the auxiliary request 5B contained subject-matter that extended beyond the content of the application as filed. In fact, a liquid composition characterized by the specific combination of an acetate concentration of 0.2 mol/l selected from the list of acetate concentrations on page 3, lines 26 to 28 of the application as filed, and a pH between 4.8 and 5.5, which is selected from the list of possible pH ranges disclosed on page 7, lines 20 to 23, cannot be derived directly and unambiguously from the application as filed, and in particular not from the examples. Thus, also the auxiliary request 5B contravenes Article 123(2) EPC.

Auxiliary request 7B

Admittance and consideration in the proceedings - Article 12(4) RPBA 2007

8. Auxiliary request 7B, which is based on the auxiliary request 7 filed together with the statement of grounds of appeal, was presented at the oral proceedings in reaction to the adverse findings on Article 123(2) EPC concerning the main request and the auxiliary request 5B, and as an attempt to overcome an objection of lack of clarity (Article 84 EPC) raised by appellant II against claim 14 of the latter request. While step (d) of the process of claim 1 of auxiliary request 7B differs in wording from the corresponding step in claim 15 of the main request, the subject-matter of both claims is essentially the same. Thus, neither the other party nor the board were presented with a fresh case. Under these circumstances, the request was to be admitted and considered.

Articles 123(2) and (3) EPC

9. Claim 1 is derived from claim 21 of the application as filed, in which two amendments have been introduced: (i) step (d) has been restricted to the addition of an inorganic salt and acetate; and (ii) the concentration of acetate in the liquid composition is at least 0.1 mol/l.

10. Contrary to appellant II's view, the amendment (i) does not involve a double selection of inorganic salt and acetate from a list of possible additives in claim 21 of the original application, because it is apparent from page 3, line 26 of the application as filed that a preferred embodiment of the liquid composition comprises acetate. Moreover, the application discloses compositions comprising an inorganic salt as a preferred embodiment (see page 6, lines 3 and 4). Since each of the formulations of the protease from Rhizomucor miehei in Examples 1 to 11 of the application contains acetate in combination with an inorganic salt (sodium chloride), a clear pointer to the combination specified in step (d) is derivable from the application as filed.

11. As regards amendment (ii), a concentration of acetate of at least 0.1 mol/l is disclosed on page 3, lines 26 to 28 as an element of a single list of different possible acetate concentrations in the liquid composition according to the invention. Appellant II argued that a concentration of acetate of at least 0.1 mol/l is not disclosed in the application as filed in connection with the process, but only in connection with the liquid composition. However, it is apparent from the passage on page 9, lines 27 to 29 of the application as filed ("The composition according to the invention can be prepared using a process for preparing a liquid composition comprising an aspartic protease, said process comprising ...") that the process described in the application is intended, and also suitable for preparing a liquid composition with the features disclosed in the application, in particular a liquid composition with a concentration of acetate of at least 0.1 mol/l.

12. In sum, claim 1 does not contain added matter which extends beyond the content of the application as filed.

Article 84 EPC - clarity

13. Appellant II alleged that the wording "the concentration of acetate is at least 0.1 mol/l" in claim 1 was ambiguous because it could be interpreted as indicating the acetate concentration before or after it is added to the purified solution. However, such an artificial interpretation is not supported either by the wording itself or the disclosure on page 3, lines 26 to 28 of the application ("... the composition comprises [...] at least 0.1 mol/l [...] of acetate").

14. Also the argument that there was a contradiction between the stipulation in claims 1 and 2 fails. The alleged contradiction does not arise from the amendments introduced into current claim 1, but also exists between claims 16 and 17 of the patent as granted. Neither the current claim 1 nor claim 16 of the patent as granted exclude the addition of benzoate, sorbate or alkyl ester of para-hydroxybenzoate at some stage of the process.

15. Hence, the clarity requirement of Article 84 EPC is fulfilled.

Article 83 EPC - sufficiency of disclosure

16. The sufficiency of the disclosure of the claimed invention was disputed by appellant II relying on essentially the same argument put forward to substantiate the objection of lack of clarity (see paragraph 13 above). For the reason given above, also the objection under Article 83 EPC fails.

Article 56 EPC - inventive step

17. In the decision under appeal, document (3) was regarded as the closest state of the art because, in the opposition division's view, this document dealt with the same problem of improving microbial stability of Rhizomucor miehei aspartic protease. However, document (3) is rather concerned with the preparation of a dry stabilized preparation of microbial aspartic protease (rennet) which is easy to handle "... from the standpoint from both dedusting and solubility in aqueous solution ..." (see column 2, lines 1 to 4). Stabilization of the dry composition is achieved by admixing the solid enzyme product recovered from the fermentation broth with 2-3% of fatty acid monoesters of polyoxyethylene sorbitan ("Tween®") (see column 1, lines 55 to 60). The admixture "... is storage stable, dust free and readily soluble in aqueous solution. As such, its ease of handling is substantially superior to that of the original powder." (see column 3, lines 30 to 33). It is stated in document (3) that the stabilized enzyme preparation can contain, additionally, minor amounts of conventional rennet additives like, for example, salts such as sodium chloride, mould inhibitors and preservatives such as sorbic acid, potassium sorbate, or sodium benzoate, and other such non-toxic, rennet-compatible substances (see column 2, lines 43 to 50).

18. It is described in Example 1 of document (3) that, in order to obtain a liquid enzyme preparation, the dust free solid admixture "... is readily dissolved in an aqueous solution containing 17.5 percent sodium chloride and 2.5 percent propylene glycol. [...] Potassium sorbate (1 percent) and sodium benzoate (1/8 of 1 percent) are added as preservatives" (see column 3, lines 33 to 38). For the manufacture of cheese, the liquid preparation is added to milk.

19. Undisputedly, document (3) describes a process for preparing a liquid aspartic protease composition comprising the steps (a) to (c) specified in current claim 1. The process of claim 1 differs from the prior art not only in the filtration step (e), but also in that acetate are added to the purified solution (step (e)) to obtain a liquid enzyme composition having an acetate concentration of at least 0.1 mol/l.

20. It is undisputed that, starting from document (3), the problem to be solved is to provide an alternative method for producing a liquid aspartic protease composition with a comparable stability. It is also undisputed that this problem is solved by the process of claim 1.

21. However, as stated above in connection with Article 84 EPC, claim 1 does not exclude the addition of benzoate, sorbate or other additives at some stage of the claimed process. It is not at all surprising that, if any of those preservatives is added to the enzyme solution after the purification step, a liquid enzyme composition obtained by performing the claimed process has a high enzymatic stability. Hence, it is not apparent which technical effect the addition of acetate to an enzyme solution containing other preservatives may have.

22. As appellant II asserted, the technical effect attributable to the filtration step (e) is the removal of undesirable insoluble contaminants, e.g. bacteria. Since this is a measure well-known in the art, an inventive step cannot be acknowledged for the subject-matter of claim 1.

Auxiliary request 8B

Admittance and consideration in the appeal proceedings - Article 12(4) RPBA 2007

23. Claim 1 of the auxiliary request 8B includes the feature "..., wherein no compound selected from benzoate, sorbate or alkyl ester of para-hydroxybenzoate is added to the purified solution" which characterized the process of claim 2 of the previous request. The same feature was included in claim 1 of the auxiliary request 2 underlying the decision under appeal, on the basis of which the opposition division intended to maintain the patent. Hence, the auxiliary request 8B, which was filed as a reaction to the board's findings on Article 56 EPC regarding the auxiliary request 7B, does not give raise to any new issues. For these reasons, the request was to be admitted and considered.

Articles 123(2), 123(3), 84, 83 EPC

24. The findings on the auxiliary request 7B above apply, mutatis mutandis, also to the auxiliary request 8B.

Article 56 EPC - inventive step

25. In claim 1 of this request, the addition of benzoate, sorbate or alky ester of para-hydroxybenzoate to the purified aspartic protease solution is excluded. Hence, the claimed process differs from the process described in document (3) not only in that it includes a filtration step, but also in that acetate is added instead of the known preservatives described in column 2, lines 47 and 48 of document (3).

26. Starting from document (3), the objective technical problem is the provision of an alternative process for preparing a liquid aspartic protease composition. In view of the experimental data in the examples of the application as filed, this problem is solved by the method of claim 1.

27. Thus, the sole question remaining for decision is whether it was obvious to a person skilled in the art to replace the preservatives described in document (3) by acetate at a concentration of 0.1 mol/l.

28. Appellant II argued that, since the liquid composition described in document (3) is a food additive, a skilled person seeking for an alternative to the addition of the known preservatives, would have looked for safe and non-toxic compounds which have antimicrobial properties. Document (20) described that acetic acid has an inhibitory effect on the growth of microorganisms like yeast. Also document (34), which had been admitted in the appeal proceedings after hearing the parties, described acetic acid and its salts as a food preservative. Hence, it was obvious to replace the undesired toxic preservatives described in document (3) by acetate.

29. This line of argument is not persuasive. There is nothing in document (3) that may motivate the skilled person to replace the conventional preservatives mentioned therein by acetate. As a matter of fact, it is suggested by the statement "... and other such non-toxic, rennet-compatible substances" (see column 2, lines 43 to 49) that minor amounts of preservatives such as sorbic acid, potassium sorbate or sodium benzoate are not toxic.

30. Nor does document (20) or document (34) provide any motivation to use acetate at a concentration of 0.1 mol/l as a preservative in a liquid aspartic protease composition. It is stated in document (20) that some organic acids "... such as citric acid, acetic acid, and lactic acid, at used at high concentration (per cent levels) and are often regarded as acidulants rather than antimicrobial agents. Others, such as sorbic and benzoic acids, are known primarily as food preservatives." (see page 49, second full paragraph, second and third sentence). As apparent from Table 4.1 of document (20), high concentrations of acetic acid are required for preserving food stuffs. Lower concentrations of acetic acid may have an antimicrobial effect on some microorganisms under certain conditions (see documents (7) and (8)), but there is no evidence on file that this effect could be extended to any microorganism.

31. Documents (10) and (12) were also cited by appellant II. These documents describe the use of acetate as a buffer, in particular for eluting or dialyzing a microbial protease enzyme (see Abstract of document (10)). Appellant II contended that acetate buffers are common in compositions containing aspartic protease. In these compositions, acetate buffer is not used as a preservative, but is added to keep the pH of the composition stable.

32. Summarising the above: none of the cited documents teaches or even suggests that acetate at a concentration of 0.1 mol/l may be used as a preservative for a liquid aspartic protease composition.

33. Appellant II and opponent 01 as the party as of right substantiated the objection of lack of inventive step starting also from documents (18) and (31b) as the closest state of the art. These documents describe Hannilase®, a commercial aspartic protease composition which contains sodium benzoate as a preservative. However, they do not describe any process for preparing the composition. Moreover, a person skilled in the art does not find in these documents any motivation to replace sodium benzoate by a different preservative. As stated above in the assessment of inventive step starting from document (3) as the closest state of the art, there is no teaching or suggestion in the cited documents to use acetate at a concentration of 0.1 mol/l as a preservative for a liquid aspartic protease composition. Hence, also this line of argument fails.

34. For these reasons, an inventive step is acknowledged for the subject-matter of auxiliary request 8B.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the opposition division with the order to maintain the patent on the basis of claims 1 and 2 of auxiliary request 8B as filed during the oral proceedings before the board, and a description to be adapted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité