Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1411/21 25-07-2023
Facebook X Linkedin Email

T 1411/21 25-07-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T141121.20230725
Date de la décision
25 July 2023
Numéro de l'affaire
T 1411/21
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
18179777.0
Classe de la CIB
G07C 5/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 457 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

METHOD, SERVER, COMPUTER PROGRAM, VEHICLE AND SYSTEM FOR DETERMINING A TECHNICAL STOP OF A VEHICLE

Nom du demandeur
Targa Telematics S.p.A.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention R 137(3)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(6)
European Patent Convention Art 56
Mot-clé

Right to be heard - substantial procedural violation (no)

Amendments of application

Amendments - consent of examining division (no)

Late-filed request - admitted in first-instance proceedings (no)

Late-filed request - should have been submitted in first-instance proceedings (yes)

Inventive step - (no)

Inventive step - mixture of technical and non-technical features

Exergue
-
Décisions citées
T 0937/09
T 0690/09
T 0996/12
T 0573/12
T 2488/11
T 0641/00
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appellant lodged an appeal against the decision of the examining division refusing European patent application No. 18 179 777.

II. Oral proceedings were appointed as requested.

III. In a communication pursuant to Article 15(1) RPBA 2020 the board set out its preliminary opinion.

IV. With a letter dated 22 June 2023 the appellant filed observations in regard of the board's preliminary opinion and an amended description page.

V. In a letter dated 24 July 2023 the appellant informed the board that it would not attend the oral proceedings scheduled for 25 July 2023.

VI. Oral proceedings in absence of the appellant were held on 25 July 2023. At the end of the oral proceedings the chairman announced the decision of the board.

VII. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that a patent be granted on the basis of the claims according to the main request or, in the alternative, according to one of auxiliary requests 1 to 3, all requests filed with the statement of grounds of appeal. The main request and auxiliary requests 2 and 3 have already formed the basis of the decision under appeal.

In addition, the appellant claimed that with respect to a possible lack of clarity of claim 1 of the main request, as argued by the examining division in the decision under appeal, its right to be heard was violated. In this respect, the appellant requested the reimbursement of the appeal fee.

VIII. This decision refers to the following document:

D1|WO 2015/138913 A1|

IX. The main request is identical to the main request filed during the first-instance proceedings with a letter dated 11 December 2020 in response to the summons to oral proceedings. Claim 1 of this request reads as follows (amendments in comparison to the previous main request filed on 13 March 2020 that was subject of the examining division's summons to oral proceedings are marked by the board):

1. A method for determining a technical stop of a vehicle at a maintenance centre, the vehicle being included in a fleet of vehicles, the technical stop being generated by a breakdown or by routine or special maintenance, the method comprising the steps of:

- storing (S100) maintenance area information comprising information representing at least one area of a maintenance centre;

- receiving (S110) position information from said vehicle at least at a first instant comprised in a plurality of time instants;

- determining (S120) an entry status into a maintenance centre when the position information received at the first time instant is in correlation with said maintenance area information;

- determining (s130), at the second time instant following the first time instant, a secondary status on the basis of secondary information received from the vehicle, the secondary information representing additional information received from the vehicle and the secondary status providing an additional indication that the vehicle is in a stop status[deleted: , wherein the secondary status indicates a disappearance of a malfunction of the vehicle];

- determining (S140) the presence of a technical stop status on the basis of said entry status and said secondary status, wherein determining (S140) the presence of a technical stop comprises confirming the presence of the technical stop based on the secondary status."

X. Claim 1 of auxiliary request 1 reads as follows (amendments in comparison to auxiliary request 1 on which the decision under appeal was based are marked by the board):

"1. A method for determining a technical stop of a vehicle at a maintenance centre, the vehicle being included in a fleet of vehicles, the technical stop being generated by a breakdown or by routine or special maintenance, the method comprising the steps of:

- storing (S100) maintenance area information comprising information representing at least one area of a maintenance centre;

- receiving (S110) position information from said vehicle at least at a first instant comprised in a plurality of time instants;

- determining (S120) an entry status into a maintenance centre when the position information received at the first time instant is in correlation with said maintenance area information;

- determining (s130), at the second time instant following the first time instant, a secondary status on the basis of secondary information received from the vehicle, the secondary information representing additional information received from the vehicle and the secondary status providing an additional indication that the vehicle is in a stop status;

- determining (S140) the presence of a technical stop status on the basis of said entry status and said secondary status, wherein said secondary information comprises at least one between:

- information indicating a disappearance of a malfunction, wherein the malfunction is [deleted: preferably ]a malfunction detected by, or in an electronic on-board device;

- information indicating a situation of malfunctioning."

XI. Claim 1 of auxiliary request 2 reads as follows:

"1. A method for determining a technical stop of a vehicle at a maintenance centre, the vehicle being included in a fleet of vehicles, the technical stop being generated by a breakdown or by routine or special maintenance, the method comprising the steps of:

- storing (S100) maintenance area information comprising information representing at least one area of a maintenance centre;

- receiving (S110) position information from said vehicle at least at a first instant comprised in a plurality of time instants;

- determining (S120) an entry status into a maintenance centre when the position information received at the first time instant is in correlation with said maintenance area information;

- determining (s130), at the second time instant following the first time instant, a secondary status on the basis of secondary information received from the vehicle, the secondary information representing additional information received from the vehicle and the secondary status providing an additional indication that the vehicle is in a stop status;

- determining (S140) the presence of a technical stop status on the basis of said entry status and said secondary status, wherein

said secondary information comprises at least one between:

- information indicating a disappearance of a malfunction, wherein the malfunction is preferably a malfunction detected by, or in an electronic on-board device;

- information indicating a situation of malfunctioning, and wherein

the method comprises a step of determining an ending of the technical stop based on the secondary status indicating a disappearance of a malfunction of the vehicle."

XII. Claim 1 of auxiliary request 3 reads as follows (amendments compared to claim 1 of auxiliary request 2 marked by the board):

"1. A method for determining a technical stop of a vehicle at a maintenance centre, the vehicle being included in a fleet of vehicles, the technical stop being generated by a breakdown or by routine or special maintenance, the method comprising the steps of:

- storing (S100) maintenance area information comprising information representing at least one area of a maintenance centre;

- receiving (S110) position information from said vehicle at least at a first instant comprised in a plurality of time instants;

- determining (S120) an entry status into a maintenance centre when the position information received at the first time instant is in correlation with said maintenance area information;

- determining (s130), at the second time instant following the first time instant, a secondary status on the basis of secondary information received from the vehicle, the secondary information representing additional information received from the vehicle and the secondary status providing an additional indication that the vehicle is in a stop status;

- determining (S140) the presence of a technical stop status on the basis of said entry status and said secondary status, wherein

said secondary information comprises at least one between:

- information indicating a disappearance of a malfunction, wherein the malfunction is preferably a malfunction detected by, or in an electronic on-board device;

- information indicating a situation of malfunctioning, and wherein

the method comprises [deleted: a] steps of:

determining an ending of the technical stop based on the secondary status indicating a disappearance of a malfunction of the vehicle;

allocating another vehicle of the fleet that is inactive so as to replace the vehicle that has been determined to be in a stop status and/or programming or modifying a programmed stop status for another vehicle comprised in the fleet and differing from said vehicle for which the presence of a technical stop has been determined."

Reasons for the Decision

1. As announced in its letter dated 24 July 2023, the appellant did not attend the oral proceedings. In accordance with Rule 115(2) EPC and Article 15(3) RPBA 2020, the oral proceedings were held without the appellant. By its decision not to attend the oral proceedings, the appellant has chosen not to make any further submissions during such proceedings. The duly summoned appellant has thus to be treated as relying only on its written case.

2. Main request

2.1 Alleged procedural violation

2.1.1 The examining division exercised its discretion not to admit the main request under Rule 137(3) EPC.

The appellant argued that the examining division had based its discretion, inter alia, on an alleged lack of clarity in claim 1 of the main request. In this case, the right to be heard had been violated in at least two respects:

- The last but one sentence on page 4 of the decision under appeal stated in general terms that the broadening of the claim again made "the claimed subject-matter less clear", without, however, giving any substantive reasons as to why claim 1 should lack clarity; the decision was therefore insufficiently reasoned in this respect.

- During the oral proceedings, the appellant wished to discuss the clarity of the claimed subject-matter, but was not heard on this point (see minutes, point 4.6). Therefore, if the discretion was exercised taking into account the objection of lack of clarity, Article 113(1) EPC was clearly violated.

2.1.2 The board is not convinced by the appellant's arguments for the following reasons.

In its decision (see point 12), the examining division explicitly stated that the "claimed subject-matter is not converging with respect to the previous claim set, and has been broadened". Furthermore, "[b]roadening the claimed subject-matter clearly does not address the inventive step objection of the annex to the summons". The board is therefore of the opinion that the examining division gave sufficient reasons for exercising its discretion under Rule 137(3) EPC. These reasons also appear to have been clear to the appellant, which contested them in its statement of grounds of appeal (see statement of grounds of appeal, point 2.1).

The examining division merely supplemented its reasoning by stating that the broadening of the claimed subject-matter "moreover render[ed] the claimed subject-matter less clear again" (emphasis added by the board). As this was presented only as an additional problem caused by the amendments and as the examining division already gave sufficient reasons for the exercise of its discretion (see above), the board considers that the decision is not based on a ground on which the appellant did not have an opportunity to comment (Article 113(1) EPC).

The board therefore finds that the examining division did not commit a procedural violation and that the request for reimbursement of the appeal fee is therefore to be refused.

2.2 Admission, Article 12(6) RPBA 2020

2.2.1 Under Article 12(6), first sentence, RPBA 2020, the board should not admit requests which were not admitted in the proceedings leading to the decision under appeal, unless the decision not to admit them suffered from an error in the use of discretion or unless the circumstances of the appeal case justify their admittance.

2.2.2 The examining division did not admit the main request into the proceedings under Rule 137(3) EPC because

(i) the subject-matter of claim 1 was not converging and

(ii) the subject-matter of the claim was broadened and therefore not suitable to address the previously raised inventive step objection.

2.2.3 The appellant argued that the request was filed in due time in response to the summons to oral proceedings and that the examining division's exercise of discretion was incorrect.

In particular, the criterion of convergence of subject-matter applied only to the set of claims of the main request and the auxiliary requests as filed together, but not to a main request filed in preparation for oral proceedings with respect to previously pending requests. If this were not the case, an applicant would be deprived of the right to maintain an earlier request on file - even the originally filed claims - and thus of the fundamental right to have the board review the first instance decision on that request (possibly on the originally filed claims). The appellant argued that it should have the right to have a decision on a request that was broader than the one on which the summons was based.

In addition, the main request was an attempt to overcome the inventive step objection and was filed in response to the summons and with the aim of specifying that the detection was based on two levels of information, i.e. the entry information and the confirmation that the stop was technical on the basis of secondary information received from the vehicle.

2.2.4 The board is not convinced by the appellant's arguments for the following reasons.

Rule 137(2) EPC gives the applicant the right to amend the application on their own volition in response to specified communications by the EPO. According to Rule 137(3) EPC, no further amendment may be made without the consent of the examining division. In the present case, the appellant had already amended the claims on file twice (in response to the EESR and in response to a communication from the examining division). It was therefore within the examining division's discretion to admit a new request.

The fact that the appellant filed the main request before the final date set by the examining division under Rule 116(1) EPC does not mean that the examining division had no discretion under Rule 137(3) EPC (see T 937/09, point 3.5 of the reasons).

As regards the appellant's statement that it had never made any statements to the effect that any subject-matter could be considered abandoned, the board notes that a non-admission under Rule 137(3) EPC does not automatically revive the previous set of claims that the examining division had agreed to admit, unless an applicant has indicated that they were relying on them as an auxiliary request (see T 690/09, point 8 of the reasons). On the contrary, the filing of a new main request automatically results in the replacement and, in legal terms, the withdrawal of any previous main requests (see T 996/12, point 4 of the reasons; T 573/12, point 3.6 of the reasons).

The convergence (or the divergence) of requests is in principle an accepted criterion for deciding on the admissibility of requests under Rule 137(3) EPC. It applies not only within a set of claim filed together but also with respect to earlier requests (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 10th edition 2022 ("Case Law"), IV.B.2.4.4).

The board agrees with the examining division that the subject-matter of amended claim 1 has been broadened, since the feature "wherein the secondary status indicates a disappearance of a malfunction of the vehicle" has been deleted compared to the previously filed main request.

The board also agrees with the examining division that the added feature, i.e. that "determining (S140) the presence of a technical stop comprises confirming the presence of the technical stop based on the secondary status", does not add any additional limitation to the claimed subject-matter which already specifies that a technical stop status is determined based on the secondary status and the secondary status provides an additional indication that the vehicle is in a

stop status.

Therefore, claim 1 was not convergent with the previously filed main request.

For the same reasons, the board agrees with the examining division that the amendments made to claim 1 resulted in a broadening of the claimed subject-matter and were therefore not suitable to address the inventive step objection that had been raised by the examining division against claim 1 of the previous main request.

The board is therefore of the opinion that the examining division exercised its discretion under Rule 137(3) EPC in accordance with the right principles. The board also sees no other circumstances of the appeal case which would justify the admittance of the main request.

Consequently, the main request is not to be admitted into the proceedings under Article 12(6) RPBA 2020.

3. Auxiliary request 1 - Admission, Article 12(4) and (6) RPBA 2020

3.1 The appellant argued that this amendment was in response to the examining division's comment that the claim was not limited to the features following this expression (see statement of grounds of appeal, point III.1).

3.2 The board is of the opinion that it is well known that features labelled as "preferably" are not limiting. Therefore, the corresponding remark of the examining division (see decision, point 13.3) cannot be a justification for filing this amendment only with the statement of grounds of appeal. Therefore, this amendment could and should have been filed already during the first-instance examination proceedings (Article 12(6), second sentence, RPBA 2020).

Furthermore, the examining division already discussed the option that the malfunction was detected by an electronic on-board device and found that this did not contribute to the presence of an inventive step (see decision, point 13.4). The board agrees with the examining division's reasoning and is of the opinion that this amendment is not suitable to overcome the objection of lack of inventive step (Article 12(4), last sentence, RPBA 2020).

For these reasons, auxiliary request 1 is not to be admitted into the proceedings under Article 12(4) and (6) RPBA 2020.

4. Auxiliary request 2 - Inventive step

Claim 1 of auxiliary request 2, as filed with the statement of grounds of appeal, is identical to claim 1 of auxiliary request 2 on which the decision under appeal was based. It is therefore part of the appeal proceedings, Article 12(2) RPBA 2020.

4.1 D1 as closest prior art

4.1.1 The appellant argued that a person skilled in the art would not consider D1 as the closest prior art, since that document dealt with monitoring the use of spaces by collecting positional information of vehicles. However, D1 was not even remotely concerned with how to determine the downtime of vehicles.

4.1.2 The board is not convinced by the appellant's argument because D1 discloses a system for gathering data from a vehicle (including car diagnostics and location of the vehicle) at a central server for further use, e.g. to track or determine vehicle usage (see paragraph [0007]). D1 is therefore a valid starting point for assessing inventive step.

4.2 Differences

4.2.1 Document D1 discloses the following features of claim 1 (non-disclosed features marked by the board by strike-through):

A method for [gathering data] [deleted: determining a technical stop] of a vehicle [deleted: at a] [deleted: maintenance centre] (see paragraph [0011]), the vehicle being included in a fleet of vehicles (see paragraph [0011]), [deleted: the technical stop being generated by a breakdown or by routine or special maintenance,] the method comprising the steps of:

- storing (S100) [deleted: maintenance] area information comprising information representing at least one area of a [deleted: maintenance centre]defined location (see paragraph [0015], geo-fence 50);

- receiving (S110) position information from said vehicle at least at a first instant comprised in a plurality of time instants (see paragraph [0005]: GPS receiver 14);

- determining (S120) an entry status into a [deleted: maintenance centre]defined location when the position information received at the first time instant is in correlation with said [deleted: maintenance] area information (see paragraph [0015]: server 30 compares the vehicle 11 location to the geo-fence 50);

- determining (s130), at the second time instant following the first time instant, a secondary status on the basis of secondary information received from the vehicle, the secondary information representing additional information received from the vehicle (see paragraph [0005]: onboard diagnostic port OBD) [deleted: and the secondary status providing an additional indication that the vehicle is in a stop status];

- [deleted: determining (S140) the presence of a technical stop status on the basis of said entry status and said secondary status,] wherein

said secondary information comprises at least one between (see paragraph [0005]: car diagnostics (from OBD)):

- information indicating a disappearance of a malfunction, wherein the malfunction is preferably a malfunction detected by, or in an electronic on board device;

- information indicating a situation of malfunctioning, [deleted: and wherein]

[deleted: the method comprises a step of determining an ending of the technical stop based on the secondary status indicating a disappearance of a malfunction of the vehicle.]

4.2.2 The appellant argued that D1 did not disclose that diagnostic data can be combined with geofencing information in order to detect downtime of a vehicle (see statement of grounds of appeal, point III.2).

4.2.3 The board agrees with this assessment and is of the opinion that these differences are reflected in claim 1 by the features marked above by strike-trough, i.e. the definition of the presence of a technical stop when the vehicle is at a maintenance centre and sends information indicating a situation of malfunctioning.

4.3 Technical effect and problem to be solved

4.3.1 The appellant argued that, starting from document D1, the effect of the differentiating features was to simply and accurately detect downtime of vehicles belonging to a fleet. Therefore, the objective technical problem was to implement an automatic detection of downtime of vehicles of a fleet.

With regard to technicality, the appellant argued (see statement of grounds of appeal, point I.8.1) that means such as geofencing, position and diagnostic data were undisputedly technical.

Furthermore, it was true that the background section of the application as filed (see description, page 1) started discussing the general case wherein "a vehicle becomes unavailable for use". However, in the later part of the description, and in particular in the discussion of the invention, the focus was on the specific case of a technical stop due to a malfunction or maintenance.

The appellant further argued that, although the background section of the description contained a general definition with respect to stops due to non-technical reasons, the invention as claimed focused on stops caused by technical faults or technical maintenance. Since the claims defined the stop only in relation to parameters related to a technical malfunction or a technical maintenance, the feature "technical stop" was technical and contributed to the presence of an inventive step.

Moreover, the claimed solution was also technical because it had the technical effect of determining the presence and/or duration of a technical stop not only automatically, but also simply and accurately, since it was not necessary to rely on erroneous manual notifications or to install several sensors in different locations.

The disclosed solution was the result of technical considerations that went beyond those necessarily required for the mere writing of a program in a computer language. In the prior art, a notional non-skilled person would rely on non-technical rules and means in implementing the detection of a technical stop, such as making inquiries and orally reporting a technical stop of a vehicle that had entered a maintenance centre. In contrast, the proposed solution required that technical means, such as geofencing data and vehicle diagnostic data, be combined to determine a technical stop. The determination of whether a vehicle was in the maintenance centre was based on the fact that a malfunction was present. The invention focused on how to detect this fact, which required technical knowledge. The appellant argued that, contrary to the examining division's reasoning, the implementation of this determination belonged to the realm of the technically skilled person and not to that of a notional business person or of any other non-technically qualified person. Therefore, the experience and common sense - and similarly, a heuristic approach - of such non-technical persons could not be relied upon to establish a lack of inventive step.

The appellant further argued that once the presence of a technical stop has been accurately detected, the maintenance of other vehicles can be reprogrammed so that a sufficient number of vehicles remain in use within the fleet and/or other vehicles can be (re)assigned to users in order to maintain the utilisation of the fleet at an appropriate level. In this way, an efficient use of fleet resources could be achieved, which was a fundamental technical optimisation.

In conclusion, both the problem and the means used to solve it were technical.

4.3.2 The board is not convinced by the appellant's arguments for the following reasons.

The features relating to geofencing, position and diagnostic data are indeed technical. However, as explained above, these features are already known from document D1 and therefore cannot contribute to the presence of an inventive step.

With respect to the term "technical stop", claim 1 defines that it is "generated by a breakdown or by routine or special maintenance". As further explained in the application, a "technical stop" is a concept used, for example, by long-term hire companies to optimise the efficiency of fleet utilisation (see page 2, first paragraph). Therefore, the board agrees with the examining division that a "technical stop" is not a technical feature.

Furthermore, the claimed rule for determining a "technical stop" is not based on technical but rather on administrative considerations. In the present case, this rule is defined, for example, by a fleet manager who decides that a "technical stop" occurs when a vehicle is in a maintenance centre while there is a malfunction in the vehicle.

The board agrees that the detection of a malfunction is a technical problem and belongs to the realm of a technically skilled person. However, this detection of a malfunction is already disclosed in document D1, which explicitly states that "[d]ata may also be collected from an onboard diagnostic port (OBD) that provides data indicative of [...] car diagnostics (from OBD)" and that this data may be used for "gathering and compilation of the operation summaries of interest in categorizing the overall operation of the vehicle" (see D1, [0005]). Therefore, the technical concept of using an OBD system to provide car diagnostics is known from D1. The board also notes that the fact that OBD systems provide data on malfunctions such as a breakdown and routine or special maintenance is well known to the person skilled in the art.

With respect to the determination of a "technical stop", the claim defines the following two conditions which must be met simultaneously in order for a "technical stop" to be present:

- "Entry status": The vehicle is in a maintenance centre.

- "Secondary status": Indicating a situation of malfunction.

The board agrees with the examining division's reasoning: the claimed determination is based on a heuristic approach which does not solve any particular technical problem. Such a rule may be based on experience and common sense, but it does not require technical knowledge of the vehicle or the central data collection system. Technical considerations may only come into play when such heuristics or rules are implemented in a technical system.

The board agrees that a programmed technical stop is dictated by technical considerations and that the question of whether a programmed stop can be anticipated or delayed, and to what extent (e.g. in terms of operated km over the programmed ones), will normally be judged by the technically skilled person. However, the claim does not contain any rules which define, for example, on the basis of technical considerations, whether and to what extent such a reprogramming is feasible in order to ensure the operating lifetime of the vehicle. In addition, non-technical rules may well play a role, e.g. balancing the risks of delaying routine maintenance against optimising available fleet capacity.

The board is therefore of the opinion that a "technical stop" is not an inherent technical characteristic of a vehicle, but a concept used in fleet management, and that also the rule for defining such a "technical stop" is not based on technical considerations.

As regards the further alleged advantages in fleet management, the board notes that the claim does not contain any features in this respect, apart from the fact that the vehicle is part of a fleet. Furthermore, even if this were the case (see also the discussion of auxiliary request 3 below), the board is of the opinion that managing a fleet is not a technical task simply because it involves technical entities (vehicles). A fleet manager who checks and manages the availability of vehicles in a fleet is not performing a technical task but a business task (see also T 2488/11, point 1.4 (ii) of the reasons: stock management is not technical).

As set out above, the differentiating features are considered to be non-technical. The non-technical features of a claim may be incorporated into a goal to be achieved in a non-technical field (see T 641/00, headnote). In the present case, the heuristics or rules used to determine a "technical stop" are provided to the technically skilled person as part of the framework of the objective technical problem. The question of whether the person skilled in the art would "arrive" at the non-technical features does not therefore arise, since those features have been made known to the skilled person as part of the goal to be achieved.

In conclusion, the board is of the opinion that, starting from document D1, the skilled person is faced with the non-technical problem of determining whether a technical stop is present, based on the rule that the vehicle is in a maintenance centre and sends information indicating a malfunction.

4.4 Assessment of inventive step

4.4.1 The appellant argued that although D1 referred to diagnostic data in general, it did not suggest that diagnostic data could be combined with geofencing data, and even less that the combination of these two pieces of information could lead to an effective and efficient detection of the downtime of a vehicle.

4.4.2 The board is not convinced by the appellant's arguments and agrees with the examining division's assessment (see in particular points 13.5 and 26 of the decision).

In inventions containing technical and non-technical features, the latter cannot contribute to the presence of an inventive step.

The relevant question for assessing the inventive step is therefore whether it would be obvious to the skilled person to implement a technical solution corresponding to the claimed subject-matter.

In the present case, the skilled person has at their disposal the system of document D1 in which location information, geo-fencing and vehicle diagnostic data are sent from a vehicle of a fleet to a central server for further use (see point 4.1 above). In order to solve the problem defined above (see point 4.3 above), the person skilled in the art only has to implement the rules for determining the presence of a "technical stop" in the computer system, which is well within the routine capabilities of the person skilled in the art and does not contribute to the presence of an inventive step.

In conclusion, the board is of the opinion that the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 2 does not involve an inventive step with respect to document D1 (Article 56 EPC).

5. Auxiliary request 3 - Inventive step

5.1 Claim 1 of auxiliary request 3 now on file is identical to claim 1 of auxiliary request 3 on which the decision under appeal was based. It is therefore part of the appeal proceedings, Article 12(2) RPBA 2020.

5.2 Compared to claim 1 of auxiliary request 2, the following step has been added to the method of claim 1:

"... allocating another vehicle of the fleet that is inactive so as to replace the vehicle that has been determined to be in a stop status and/or programming or modifying a programmed stop status for another vehicle comprised in the fleet and differing from said vehicle for which the presence of a technical stop has been determined."

5.3 The appellant argued that the amendment highlighted the technical purpose of the claimed solution in relation to the control of fleet resources in order to maintain a certain level of transportation capacity of the fleet. The added features made it possible to maintain the overall transportation capacity. Thus, a better use of resources was achieved.

The added features were based on technical considerations and served the technical object of controlling the fleet resources and should therefore be taken into account when assessing the inventive step.

The objective technical problem could be seen as how to provide an optimised control of the vehicles in a fleet in order to maintain an overall transportation capacity that is largely unaffected, even in the face of possible vehicle downtimes.

Since the added features were not known from the prior art, the claimed solution was not obvious.

5.3.1 The board is not convinced by the appellant's arguments for the following reasons.

Assigning another vehicle or modifying a programmed stop status for another vehicle comprised in the fleet is an administrative/business task because it depends on the definition of a "technical stop" which, as set out above, is not a technical feature but a concept that depends on non-technical considerations. It is therefore based on business or administrative rules and also serves a business purpose (better use of resources).

In this respect, the appellant referred to the technicality of making better use of the overall transmission capacity in a communications network with a number of terminals. While this example may relate to a technical purpose (better use of communication resources), the board is of the opinion that the better use of vehicles in a fleet (e.g. a rental fleet) purely serves a business purpose (see e.g. application, page 2, first paragraph: "efficiency in exploiting the vehicle fleet").

In conclusion, the board is of the opinion that the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 3 does not involve an inventive step with respect to document D1 (Article 56 EPC).

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The appeal is dismissed.

2. The request for reimbursement of the appeal fee is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité