Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0967/18 (Cancer therapy/BIOTEMPUS) 14-03-2023
Facebook X Linkedin Email

T 0967/18 (Cancer therapy/BIOTEMPUS) 14-03-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T096718.20230314
Date de la décision
14 March 2023
Numéro de l'affaire
T 0967/18
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
09007539.1
Classe de la CIB
A61K 39/00
A61P 35/00
G01N 33/68
G01N 33/574
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 435.96 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Cancer therapy

Nom du demandeur
Biotempus Pty Ltd
Nom de l'opposant
Bristol-Myers Squibb Company
Chambre
3.3.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 104(1)
European Patent Convention Art 106(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 16
European Patent Convention R 142(1)(b)
European Patent Convention R 115(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12
Mot-clé

Admissibility of appeal - (no)

Apportionment of costs - severe negligence (no)

Amendment after summons - exceptional circumstances (yes)

Exergue

Where opposition proceedings have been interrupted under Rule 142(1)(b) EPC, acts done by the parties or the competent body of the EPO during the period of interruption are considered invalid.

An appeal against a decision taken during the interruption is inadmissible, because it has no valid subject eligible for a judicial review.

The RPBA also apply to requests for apportionment of costs under Article 104(1) EPC.

A negligent behaviour may also justify apportionment of costs. However, the negligence must be serious enough to be considered equivalent to wilful misconduct.

Décisions citées
J 0009/21
T 1045/19
J 0014/19
J 0015/01
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal of the patent proprietor lies from the decision of the opposition division issued on 5 February 2018 that European patent No. 2 100 615 did not meet the requirements of the EPC, thus revoking the patent.

II. The opponent (respondent to the patent proprietor's appeal) submitted a reasoned reply to the statement setting out the grounds of appeal and requested that the appeal be dismissed.

III. Following the above-mentioned decision of the opposition division and the filing of the appeal, the patent proprietor informed the EPO's Legal Division by submission dated 19 July 2019 that Biotempus Ltd had, on 21 February 2017, assigned the patent to HHKM KH Pty Ltd, which had, on 14 March 2017, changed its name to Biotempus Pty Ltd. The patent proprietor further stated that an external administrator for Biotempus Ltd had been appointed on 26 September 2016 as part of the company entering voluntary administration.

The EPO's Legal Division informed the patent proprietor - with the communication dated 26 July 2019 - that the opposition proceedings had been interrupted in accordance with Rule 142(1)(b) EPC with effect from 11 November 2016 and that the proceedings would be resumed on 4 November 2019.

The opponent responded to the Legal Division's findings and requested an appealable decision should the Legal Division not set aside or amend its findings.

In its decision of 9 July 2021, the Legal Division rejected the opponent's requests:

(a) to set aside the interruption of the proceedings ordered in the communication of the Legal Division dated 26 July 2019 (erroneously indicated as being 26 July 2021) (main request)

(b) alternatively, to set 21 February 2017 as the date of resumption of the opposition proceedings (auxiliary request)

IV. The opponent filed an appeal against this decision which was dismissed by the Legal Board of Appeal in a decision dated 23 November 2022 (see J 9/21). In that decision, the Legal Board of Appeal concluded that:

(a) the Legal Division had "the power to determine an interruption of the proceedings"

(b) the conditions for an interruption under Rule 142(1)(b) EPC were fulfilled

(c) as a consequence, the interruption provided for under Rule 142(1)(b) EPC occurred directly by operation of law, so that the communication of the Legal Division had only declaratory effect

(d) setting a declaration of interruption aside, declaring that the proceedings were interrupted from 11 November 2016 to 4 November 2019 or setting a different date as the new date of resumption was not possible because an interruption could be set aside only with ex-nunc effect and not retroactive effect

V. The current board issued a communication pursuant to Article 15(1) RPBA providing its preliminary appreciation of the appeal, stating that:

- the board agreed with the Legal Board of Appeal's decision that it was not possible to set aside with ex-nunc effect a decision on interruption or to replace the date of interruption or resumption with a different date

- acts of the parties or the competent body of the EPO during the time of the interruption were to be considered "invalid"

- the appeal was deemed to be inadmissible, and the case had to be remitted to the department of first instance for further prosecution

VI. By letter of 27 February 2023, the appellant (patent proprietor) withdrew its request for oral proceedings.

VII. By letter of 28 February 2023, the opponent maintained the request for oral proceedings and requested an apportionment of cost under Article 104(1) EPC to the extent that the cost incurred by the opponent in preparing and filing the reply to appeal be borne in full by the patent proprietor.

VIII. The board issued a further communication informing the parties that:

- the board understood from the written submissions of the parties that the admissibility and allowability of the opponent's request for apportionment of costs under Article 104(1) EPC was the only issue to be discussed at the oral proceedings

- the opponent had not filed any breakdown/evidence for the claimed amount incurred in the preparation and submission of the response to the appeal

IX. The opponent replied providing a breakdown of the costs incurred.

The patent proprietor replied and requested, for its part, apportionment of costs under Article 104(1) EPC.

X. The oral proceedings before the board took place as scheduled on 14 March 2023 in the absence of the patent proprietor.

At the end of the oral proceedings, the Chairwoman announced the board's decision.

XI. The patent proprietor's arguments relevant to this decision may be summarised as follows.

(a) Apportionment of the opponent's costs

The opponent's new request was filed only two weeks before the oral proceedings before the technical board. The new request therefore represented an amendment to the opponent's case, and Article 13(2) RPBA applied.

The opponent's allegation that patent proprietor acted negligently before the EPO since it had to have known that it was prevented by legal reasons from continuing the proceedings was not based on any fact.

There was no reason to believe that the voluntary administration and subsequent change in shareholders in any way prevented the representative by legal reasons from continuing the proceedings before the EPO. Neither the patent proprietor, nor its Australian counsel, nor its European representative, nor anyone else acting on behalf of the patent proprietor knew at the time of filing the appeal that the EPO would later decide that it was prevented by legal reasons from continuing the proceedings.

Even the opponent held in its statement of grounds of appeal before the Legal Board of Appeal that the interruption and resumption of proceedings as ordered by the Legal Division was not lawful (see statement of grounds of appeal in J 9/21 filed on 16 November 2021, section 2.2 on pages 5 and 6). There had been no bankruptcy judgment and no evidence that the action of voluntary administration and the appointment of an administrator had prevented the patent proprietor from continuing in the proceedings by legal reasons (see pages 6 to 7).

The patent proprietor had never requested an interruption of proceedings before the EPO, let alone one with retrospective effect. The patent proprietor had merely requested the recording of a transfer of rights. The interruption of proceedings had been instituted by the Legal Division of its own motion. It was also true that the patent proprietor had never submitted that it had been prevented from continuing in the proceedings since there had been no bankruptcy judgment.

The actual date of filing of a request for recording a transfer by the patent proprietor in the current case compared to entirely separate national proceedings was irrelevant to the issue at hand. The national recordings in Germany and the UK had not been performed by the current European representative but by different national agents in those states, and these recordings had not resulted in any interruption of proceedings in those states.

The complexity of the appeal proceedings in J 9/21 showed that the determination of when and for what duration an interruption of proceedings must be declared was not a straightforward matter, even with the benefit of hindsight.

It therefore had been reasonable for the patent proprietor to believe at the time that it was entitled to continue to act and indeed was required to act (by filing an appeal) if it wished to preserve its rights. The fact that an appeal had proved to be inadmissible did not justify an award of costs if the patent proprietor believed that it had been adversely affected.

If the opponent had succeeded in its appeal to the Legal Board, the current appeal would have been considered admissible. Therefore, there was clearly no abuse of procedure by the patent proprietor in filing this appeal.

Moreover, an apportionment of costs could only be rooted in a party's conduct during the respective proceedings. The patent proprietor's conduct in these proceedings had been entirely proper in merely seeking to defend its legitimate interest in the patent.

(b) Apportionment of the patent proprietor's costs

The opponent's new request for apportionment of costs completely changed the issue to be discussed at the oral proceedings at the last moment and forced the patent proprietor to provide a detailed response to that new issue at extremely short notice. The patent proprietor had the right to assume that the matters to be discussed at the oral proceedings were as set out in the board's communication of 20 January 2023 and that it did not, therefore, need to plan to attend the oral proceedings. It was unfair on the patent proprietor to have to respond at such short notice. It would also be inequitable on the patent proprietor to have to attend oral proceedings and consequently incur additional costs purely to discuss a request for an award of costs that could have been filed earlier.

The opponent's new request did not address an issue raised by another party, it had been filed extremely late and could clearly have been filed much earlier in these proceedings. The request for apportionment of costs for acts performed several years ago, and filed only two weeks before the date of oral proceedings, represented an amendment to the appeal case pursuant to Article 13(2) RPBA. This late-filed amendment prejudiced the efficient conduct of oral proceedings since the issues to be discussed at the oral proceedings had completely changed at very short notice. The effect of the opponent's request, whether intentional or not, was also to pressure a party with vastly inferior financial resources to the opponent and a known record of financial difficulties, to fail to properly defend its legitimate interests, this being an abuse of procedure.

The filing of this request at such a late stage in the proceedings, without any justifiable reason, therefore made it equitable to order apportionment of costs to the patent proprietor for the costs incurred in filing the reply to the opponent's request.

XII. The opponent's arguments relevant to this decision may be summarised as follows.

(a) Apportionment of the opponent's costs

The request concerned the costs of preparing the reply to the statement of grounds of appeal only. This request could have been made only in these appeal proceedings and was filed without delay. The decision of the Legal Board of Appeal J 9/21 had been notified on 16 January 2023; the preliminary opinion of the current technical board issued on 20 January 2023 had triggered the opponent's request for apportionment of costs, which was filed promptly after this opinion had been issued.

Two issues were relevant.

a) Did the patent proprietor and its representative know that Biotempus Ltd had entered voluntary administration?

b) Did the patent proprietor's representative know that voluntary administration was a reason preventing the conduct of proceedings in Europe?

The negligent behaviour for which the patent proprietor was liable was also shown by the sequence of events.

When filing the statement of grounds of appeal on 15 June 2018, the patent proprietor was aware that it had entered into voluntary administration and that the authorisation of its representative was legally affected after appointment of the external administrator.

The patent proprietor had kept silent during the entire interruption and resumption of proceedings where these facts were discussed.

The transfer of ownership of EP 2 100 615 from Biotempus Ltd to HHKM KH Pty Ltd and the name change from HHKM KH Pty Ltd to Biotempus Pty Ltd had been recorded at the UK Intellectual Property Office and the German Patent and Trademark Office on 4 May and 20 February 2018, respectively. This was prior to the patent proprietor filing the appeal against the revocation of the patent and more than one year before Biotempus Pty Ltd requested that Biotempus Pty Ltd be recorded as the proprietor of EP 2 100 615 in the EPO register. The European representatives must have been aware of this before the first-instance decision of the opposition division had been appealed. It was entirely within the sphere of a patent proprietor to inform the EPO of any change in the ownership of the patent. The responsibility for delays in doing so and the consequences lay with the patent proprietor.

Thus, the patent proprietor acted in the proceedings before the EPO despite the fact that it knew or must have known that it was prevented by legal reasons from continuing in the proceedings. This negligence had caused the opponent to incur substantial cost.

Under Article 104(1) EPC, each party to opposition proceedings should, as a rule, bear the costs it has incurred. However, the board might, when a party's costs arise from culpable or negligent actions of another party, order a different apportionment of the costs incurred.

The costs incurred in preparing and filing the reply to the statement of grounds of appeal had arisen from the patent proprietor's failure to act with the care required in proceedings before the EPO. When it requested the change of ownership before the national patent authorities, it had failed to do the same before the EPO. Instead, it filed the notice of appeal and the statement of grounds with the EPO. In doing so, the patent proprietor acted negligently and exacerbated the detrimental consequences of the ensuing interruption.

The patent proprietor's negligent conduct was also reflected in point 5.2 of the decision from the Legal Board of Appeal, J 9/21: "[...] it was nevertheless unfortunate that the respondent only informed the EPO by letter of 19 July 2019 about having entered into voluntary administration almost three years before. Had the respondent informed the EPO in a more timely manner, the impact of the interruption could have been less severe."

Apportionment of costs was justified not only owing to abusive behaviour with awareness but also negligence. The opponent had no proof that the patent proprietor had known that a ground for interruption existed, but the patent proprietor must have known this and negligently ignored it.

(b) Apportionment of the patent proprietor's costs

The patent proprietor's request for apportionment of costs was to be refused. It was filed only on Friday afternoon, meaning that it appeared in the European Patent Register only on the following Monday, i.e. one day before the oral proceedings.

It was late filed and was a further aspect to be considered in the overall behaviour of the patent proprietor.

XIII. The parties' requests relevant to the decision were as follows.

The patent proprietor (appellant) requested:

- that the opponent (respondent)'s request for apportionment of costs be held inadmissible under Article 13(2) RPBA

- if the request was held admissible, that it should not be allowed

- apportionment of the patent proprietor's costs in filing the reply to the respondent's last request for apportionment of costs

The opponent (respondent) requested that:

- the appeal be dismissed

- the costs incurred by the opponent in replying to the statement of grounds of appeal be borne in full by the patent proprietor

- the board reject the patent proprietor's request for apportionment of costs as put forward in its letter dated 10 March 2023

Reasons for the Decision

1. Parties not represented at oral proceedings

The patent proprietor had withdrawn its request for oral proceedings in writing and was not represented at the oral proceedings. The proceedings were continued in its absence, and the patent proprietor was treated as relying on its written case in accordance with Rule 115(2) EPC and Article 15(3) RPBA.

2. Admissibility of the appeal

2.1 According to the Legal Board of Appeal's decision J 9/21 (see in particular Reasons 7 and 8), it is not possible to set aside with ex-nunc effect a decision on interruption or to replace the date of interruption or resumption with a different date. The Legal Board of Appeal therefore considered, for this reason alone, not allowable both the main request, i.e. that the decision of the Legal Division and the interruption of the proceedings be set aside and that the case be remitted to the Legal Division, and the auxiliary request, i.e. that the decision of the Legal Division be set aside and that 21 February 2017 be set as the date of resumption of the proceedings.

The current board agrees with the conclusion of the Legal Board of Appeal that it is not possible to set aside with ex-nunc effect a decision on interruption. It also agrees with the Legal Board's reasoning.

In the current proceedings, it is only necessary to decide on the effects that the interruption has on the appeal.

2.2 As correctly explained by the Legal Board of Appeal (J 9/21, Reason 3.3), in accordance with previous decisions of the boards, where the proceedings have been interrupted under Rule 142(1)(b) EPC, acts done by the parties or the competent body of the EPO during the period of interruption are considered "invalid".

Categories may be borrowed from legal national traditions to argue whether they are invalid, devoid of effect or even non-existent. But irrespective of this qualification issue, the result and impact on appeals lodged against decisions taken during an interruption remain the same: the appeal and the appeal proceedings have no valid subject eligible for judicial review.

In line with established case law, an admissible appeal requires the existence of an appealable decision. Thus, the appeal in question must be regarded as not satisfying the requirements set out in Article 106(1) EPC.

Hence, the board considers the appeal to be inadmissible.

3. Reimbursement of the appeal fee

Under established case law (see, for instance, J 15/01, Reason 3), where an appeal has been duly filed, as in these proceedings, but is deemed to be inadmissible, it is not possible to reimburse the appeal fees.

4. Apportionment of costs - Article 104(1) EPC

Both parties have filed a request for apportionment. Each request - to the board's understanding - had been considered late filed and not allowable by the opposing party. These two issues are discussed separately below.

4.1 Admittance

4.1.1 Request of the opponent

The opponent has argued that the rules of procedure do not apply to requests for apportionment. Hence, these requests may be filed at any time. Even if the rules applied, according to the opponent, its request did not constitute an amendment of its case, so it was not subject to Article 13(2) RPBA.

The board disagrees. There is no textual reason why the request for apportionment filed under Article 16(1) RPBA must not be considered part of an appeal case, which is implicitly defined in the rules of procedure and includes all "requests, facts, objections, arguments and evidence" presented by a party in the appeal proceedings (see Article 12(3) RPBA). The generic term "requests" covers requests on the costs of the proceedings. Therefore, adding such a request changes the appeal case.

Even if the opponent's view was correct and requests for apportionment were not subject to the RPBA, this would result in a lacuna in the procedural framework which the board should fill. This board sees no reason why it should not apply Articles 12 and 13 RPBA by analogy to the request at hand. The application of the RPBA to this request would not lead to any practical or dogmatic difficulties or unfair results. If the event or conduct which triggers the request took place after the statement of grounds and the reply, the board has the discretion to admit such a request under Article 13(1) RPBA. If the event or conduct which triggers the applicant's request takes place after the time limit referred to in Article 13(2) RPBA, this could constitute an exceptional circumstance within the meaning of that provision.

In the current case, the board had serious doubts as to whether the request could be admitted under Article 13(2) RPBA.

The respondent did not give any reason when making the request, left alone a cogent one, why this request was filed only two weeks before the oral proceedings. These reasons were only explained for the first time at the oral proceedings and were not convincing. The request could have been made earlier, for instance, when the Legal Division decided to suspend the proceedings. The effect of this decision on the proceedings was obvious from the outset and was also the reason for appealing against it.

However, in view of the lack of case law on the applicability of the RPBA to a request for apportionment indicated by the opponent, and as the request in question was not allowable, the board preferred to decide on the merits. Therefore, the request was admitted into the proceedings.

4.1.2 Request of the patent proprietor

The patent proprietor's request was filed in due time. The first procedural opportunity to file it (as well as to object to the opponent's request) was the oral proceedings. The patent proprietor anticipated this reaction by filing a written statement before the oral proceedings. The reason for this was admittedly that the patent proprietor did not intend to participate in the oral proceedings. Nevertheless, anticipating new requests or submissions in writing makes the preparation of the oral proceedings for both the board and the other party easier. Therefore, the arguments put forward by the opponent at the oral proceedings that the request and reply were filed late or that the conduct of the patent proprietor was problematic also in that regard are not convincing.

4.2 On the merits

4.2.1 Under Article 104(1) EPC, "[e]ach party to the opposition proceedings shall bear the costs it has incurred, unless the Opposition Division, for reasons of equity, orders, in accordance with the Implementing Regulations, a different apportionment of costs". Under Article 16 RPBA subject to Article 104(1) EPC, the board may on request order a party to pay some or all of another party's costs. In accordance with the second sentence of Article 16(1) RPBA, such costs may include those incurred by amendment to a party's appeal case, extension of a period, acts or omission prejudicing the timely and efficient conduct of the oral proceedings, failure to comply with a direction of the board, and abuse of procedure. The list is not exhaustive.

4.2.2 From the wording of Article 104(1) EPC, the general rule governing proceedings before the EPO is that each party must bear the costs it has incurred. As an exception to this principle, a party may be ordered to pay part of the costs of another party on grounds of equity. Since this is understood as an exception of a more general principle, it applies only in exceptional cases (see also T 1045/19, Reason 8).

As the case law correctly states, "Article 16(1) RPBA 2020 does not regulate in which cases a different apportionment of costs is justified" (T 1045/19, Reason 7). The provision has a different function: it lists "situations for which specific costs may be included in the apportionment". Indeed, the question "whether a different apportionment of costs is warranted is governed by Article 104(1) EPC which requires that, in order to find an exception to the rule that each party bears the costs it has incurred, "reasons of equity" must exist" (T 1045/19, ibidem). However, it is clear that at least the mention of "abuse of procedure" in Article 16(1)(e) RPBA does more than specify which costs may be taken into account. It provides a case where the apportionment would be justified on the merits under Article 104(1) EPC.

4.2.3 From the exceptional nature of the cost apportionment provided under Article 104(1) EPC and the reference to the abuse of procedure contained in Article 16(1)(e) RPBA, the board draws the following inference. More than just a mistake made by a party or a negligent delay in a procedural act which may occur in a proceedings and which may lead to additional activities and costs is required for the order of a different apportionment. The abuse of procedure refers to such extreme situations where "the exercise of rights is predominantly intended to cause damage and other legitimate purposes take a back seat" (J 14/19, Reason 13.1). Therefore, while the board considers that negligent behaviour may also justify apportionment, the negligence must be serious enough to be considered equivalent to wilful misconduct.

4.3 Apportionment of the opponent's costs

The opponent's request is not allowable for two reasons:

4.3.1 First, there is no evidence of an abusive behaviour of the patent proprietor. The patent proprietor did not request an interruption. The latter was ordered ex officio by the Legal Division under Rule 142(1)(b) EPC, after the patent proprietor had requested the registering of a change of ownership.

It is not apparent that the patent proprietor was aware that the request for the change of ownership with the relevant information concerning the voluntary administration would have triggered an interruption of the proceedings. There is no evidence that the patent proprietor was aware that the legal situation created under Australian law required an interruption in the EPO proceedings. There is also no evidence that it deliberately waited for the outcome of the opposition proceedings to provide information which would have led to an interruption.

Finally, there is no evidence on file that (i) the patent proprietor's representative before the EPO knew that the patent proprietor had entered voluntary administration and (ii) the national records of a transfer in Germany and the UK were performed by the European representative before the EPO. According to the patent proprietor, these national changes of ownership records had not resulted in any interruption of proceedings in those states. The board has no evidence to the contrary.

4.3.2 Second, the board is not convinced that the failure to recognise the implications of the entry into voluntary administration for the EPO proceedings constitutes a serious and gross lack of diligence on the part of the patent proprietor.

As the proceedings before the Legal Division and the Legal Board of Appeal confirmed, a complex analysis was required to properly assess the legal consequences. It was necessary to examine the interaction between Australian domestic rules and EPC provisions and to assess whether voluntary administration (without a bankruptcy judgment) under Australian law could be considered equivalent to an action taken against the patent proprietor's property which prevented it by legal reasons from continuing in the proceedings (Rule 142(1)(b) EPC). This assessment was not straightforward. The external administrator's appointment was voluntary. And there was no bankruptcy judgment.

As argued by the patent proprietor and also reflected in decision J 9/21 (see Reason 2.2), even the opponent was of the opinion that (i) the appointment of an external administrator did not result in the patent proprietor being prevented by legal reasons from continuing in the proceedings, (ii) an interruption was not justified and (iii) Rule 142 EPC was not applicable to that scenario.

In the current proceedings, the opponent argues the opposite. The European representative should have known that it was prevented from continuing because Rule 142 EPC is clear in this respect. At the oral proceedings, when asked to explain these contradictions, the opponent stated that the main reason for the appeal against the decision of the Legal Division was to make clear that the Legal Division should not have ordered an interruption without hearing the parties affected by that decision. However, the case made in the two proceedings remains contradictory.

4.3.3 The board concludes that the patent proprietor's conduct in failing to notify the EPO of its entry into voluntary administration in the circumstances described above was the result of an error of assessment. This error was not due to such a gross lack of care that could be considered equivalent to wilful misconduct.

4.3.4 The conclusion drawn by this board is in line with the assessment of the Legal Board of Appeal. The Legal Board of Appeal did not consider the patent proprietor's conduct to be abusive. It merely stated that "it was nevertheless unfortunate that the respondent only informed the EPO by letter of 19 July 2019 about having entered into voluntary administration almost three years before. Had the respondent informed the EPO in a more timely manner, the impact of the interruption could have been less severe" (see J 9/21, Reason 5.2).

4.3.5 In view of the above considerations, the opponent's request for apportionment of costs under Article 104(1) EPC is refused.

4.4 Apportionment of the patent proprietor's costs

The patent proprietor's request for an apportionment of costs is not allowable for the following reasons. The request is based on the late filing of the opponent's request.

More specifically, the patent proprietor considers that it was an abuse of procedure to file a request only two weeks before the oral proceedings which could have been filed earlier in the proceedings. The board agrees that the request could and should have been filed earlier. However, in cases where there is an unjustified delay in filing a request, the question is whether this conduct results in additional costs that would not have been incurred if there had been no delay. In the current case, there is no evidence that this occurred. Indeed, the patent proprietor would have had to prepare the submissions filed on 10 March 2023 in any event. The board has no evidence that higher costs were incurred due to time pressure in the current case.

Consequently, the patent proprietor's request for apportionment of costs is also rejected.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

- The appeal is inadmissible.

- The requests of the respondent (opponent) and the appellant (patent proprietor) for a different apportionment of costs under Article 104 EPC are refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité