Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. W 0002/95 (Etikettenbogen) 18-10-1995
Facebook X Linkedin Email

W 0002/95 (Etikettenbogen) 18-10-1995

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1995:W000295.19951018
Date de la décision
18 October 1995
Numéro de l'affaire
W 0002/95
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
G09F 3/02
B31D 1/02
Langue de la procédure
DE
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN UND -MITGLIEDER VERTEILT (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 913.71 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Etikettenbogen, Verfahren zur Herstellung und Vorrichtung

Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 154(3) 1973
Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)
Patent Cooperation Treaty R 13(1)
Patent Cooperation Treaty R 13(2)
Patent Cooperation Treaty R 40(1)
Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
Patent Cooperation Treaty R 40(2)(e)
Mot-clé
Einheitlichkeit der Erfindungen von Produkt und Verfahren zu dessen Herstellung beim Fehlen wörtlich gleicher technischer Merkmale in den Ansprüchen
Exergue
Aus dem Fehlen wörtlich gleicher technischer Merkmale in einem Produkt-Anspruch und dem unabhängigen Anspruch zur Herstellung des Produkts kann noch nicht auf Nichteinheitlichkeit der Erfindungen geschlossen werden. Beim Vergleich der Merkmale von möglicherweise uneinheitlichen oder als uneinheitlich vermuteten Ansprüchen ist die Beschreibung mit heranzuziehen, um mit ihrer Hilfe zu untersuchen, welche Effekte den einzelnen Anspruchsmerkmalen zuzuordnen sind. Erst aufgrund einer solchen Untersuchung kann entschieden werden, ob die Erfindungen aufgrund "entsprechender" technischer Merkmale in einem technischen Zusammenhang stehen.
Décisions citées
W 0004/85
W 0007/85
W 0007/86
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
W 0011/99
T 0106/06
W 0011/99
W 0007/00
W 0011/99
W 0011/99

Sachverhalt und Anträge

I. Der Anmelder hat am 11. März 1994 die Internationale Anmeldung PCT/EP.... eingereicht.

Die Anmeldung betrifft einen Etikettenbogen sowie ein Verfahren und eine Vorrichtung zu dessen Herstellung.

II. Am 12. August 1994 richtete das Europäische Patentamt als zuständige Internationale Recherchenbehörde (IRB) an den Anmelder eine Aufforderung gemäß Artikel 17 (3) a) und Regel 40.1 PCT, in der die Anmeldung als uneinheitlich gemäß den Regeln 13.1 und 13.2 PCT bewertet wird.

Zur Begründung wurde in dieser Aufforderung ausgeführt, daß die Ansprüche der vorliegenden Anmeldung in zwei Gruppen unterteilt werden können:

"Erste Gruppe: Ansprüche 1 - 13

Die Erste Gruppe betrifft einem Etikettenbogen bestehend aus abhäsiven Trägermaterial zwischenliegenden Haftklebestoffschicht und Obermaterial und ist dadurch gekennzeichnet, daß die Fläche des Obermaterials derart kleiner ist, daß die Trägermaterialkante auf allen Seiten des Bogens über die Obermaterialkante hinaussteht.

Zweite Gruppe: Ansprüche 14 - 28

Diese zweite Gruppe betrifft ein Verfahren zur Herstellung von Etikettenbögen, ebenso bestehend aus Trägermaterial, Haftklebestoffschicht und Obermaterial.

Das Etikettenmaterial wird, unter anderem, gestanzt, es entsteht dadurch ein Matrixgitterband. Das besondere technische Merkmal dieses Verfahrens liegt darin, daß das Abziehen des Matrixgitterbandes aus dem Obermaterial in einem Winkel von 5 bis 90 zur Bahnlaufrichtung des weitergeführten Etikettenmaterials stattfindet.

Diese zwei Gruppen von Ansprüchen zeigen kein gemeinsames erfinderisches Konzept, oder gemeinsame bedeutende technische Merkmale.

Insbesondere kann aus den Merkmalen des Verfahrens nicht abgeleitet werden, daß der Etikettenbogen, wie in den Ansprüchen der ersten Kategorie gekennzeichnet, erzeugt werden kann."

Eine weitergehende Begründung, weshalb keine einheitliche Erfindung vorliegen sollte, enthält die Aufforderung nicht. Es muß somit unterstellt werden, daß die IRB vom Vorliegen einer Uneinheitlichkeit "a priori" ausgeht, da sie in der Begründung ihrer Aufforderung zur Zahlung zusätzlicher Gebühren keinerlei Stand der Technik nennt, obwohl in der Mitteilung über das Ergebnis der Internationalen Teilrecherche Druckschriften der Kategorie "X" und "Y" aufgeführt sind.

III. Die beiden unabhängigen Ansprüche 1 und 14 der beiden Gruppen lauten wie folgt:

"1. Etikettenbogen aus einem Etikettenmaterial, bestehend aus abhäsivem Trägermaterial, zwischenliegender Haftklebstoffschicht und Obermaterial, dadurch gekennzeichnet, daß die Fläche des Obermaterials derart kleiner als die des Trägermaterials ist, daß die Trägermaterialkante auf allen Seiten des Bogens über die Obermaterialkante hinaussteht."

"14. Verfahren zur Herstellung von Etikettenbögen, bei dem ein aus abhäsivem Trägermaterial, zwischenliegender Haftklebstoffschicht und Obermaterial aufgebautes Etikettenmaterial abgerollt, ggf. bedruckt und dann gestanzt wird, anschließend ein Matrixgitterband des Obermaterials abgezogen wird, und schließlich das verbleibende Etikettenmaterial längs und quer geschnitten bzw. quer perforiert und als Bögen abgelegt bzw. abgefaltet und dann an den Perforationslinien in einzelne Bögen getrennt wird, dadurch

gekennzeichnet , daß man das Matrixgitterband aus dem Obermaterial in einem Winkel alpha = 5 - 90 zur Bahnlaufrichtung des weitergeführten Etikettenmaterials abzieht und hierbei die jeweils äußeren Längsstege des Matrixgitterbandes so führt, daß sie senkrecht zur Laufrichtung des Matrixgitterbandes in der Ebene der abgezogenen Matrix freibeweglich sind."

IV. Der Anmelder hat mit Fax vom 12. September 1994, einem Montag, die geforderte weitere Recherchengebühr unter Widerspruch bezahlt. Zur Begründung seines Widerspruchs führt der Anmelder aus, daß für die Herstellung des Etikettenbogens gemäß dem Anspruch 1 ein spezielles Verfahren erforderlich ist, wie es im Anspruch 14 dargelegt wird. Bei diesem Herstellungsverfahren werden spezielle Bedingungen eingehalten, um das Matrixgitterband (des Obermaterials) abziehen zu können, ohne daß dieses reißt, wobei ein Etikettenbogen gebildet werden soll, bei dem die Trägermaterialkante auf allen Seiten des Bogens über die Obermaterialkante hinaussteht. Die im kennzeichnenden Teil des Anspruchs 14 angegebenen Verfahrensschritte ermöglichen es, daß das aus dünnen Längs- und Querstegen bestehende Matrixgitterband abgezogen werden kann, um dann die Etikettenbögen nur mehr durch einfache Trennschritte aus dem Etikettenmaterial zu erzeugen. Insofern sind die kennzeichnenden Merkmale des Anspruchs 14 eine Voraussetzung, um Etikettenbögen der nach Anspruch 1 beanspruchten Art auf technisch und wirtschaftlich sinnvolle Weise zu erzeugen. Somit ist das Verfahren nach Anspruch 14 - nach Auffassung des Anmelders - auf die Herstellung des Gegenstands nach Anspruch 1 abgestellt und daher beruhen die Gegenstände der Ansprüche 1 - 13 einerseits und der Ansprüche 14 - 28 andererseits auf einem gemeinsamen erfinderischen Konzept. Insbesondere wird der Zusammenhang zwischen den beanspruchten Etikettenbögen und dem Verfahren zu ihrer Herstellung auch durch die Beispiele 1 und 2 der vorliegenden Anmeldung verdeutlicht.

V. Am 10. November 1994 hat die IRB dem Anmelder als Ergebnis der Überprüfung der Aufforderung zur Zahlung einer zusätzlichen Recherchengebühr gemäß Regel 40.2 c), d) und e) mitgeteilt, daß diese Aufforderung in vollem Umfang berechtigt gewesen sei. Außerdem hat sie den Anmelder zur Zahlung einer Widerspruchsgebühr in Höhe von DEM 2 000.- innerhalb einer Frist von einem Monat aufgefordert. Im Falle der nicht fristgerechten Bezahlung der Widerspruchsgebühr gelte der Widerspruch als zurückgenommen.

Die IRB hat in der oben genannten Mitteilung vom 10. November 1994 ausgeführt, daß auch der Überprüfungsausschuß zu dem Ergebnis gekommen ist,

"daß kein besonderes gemeinsames Merkmal vorhanden ist zwischen den beiden Gegenständen",

wie die IRB bereits in ihrer Begründung zur Aufforderung zur Zahlung zusätzlicher Gebühren vom 12. August 1994 festgestellt hat.

VI. Der Anmelder hat mit FAX vom 8. Dezember 1994 die Widerspruchsgebühr entrichtet und nochmals seinen Widerspruch detailliert begründet. Gleichzeitig hat der Anmelder einen neuen Satz von Ansprüchen 1 bis 28 beim Internationalen Büro der WIPO in Genf eingereicht, dessen Anspruch 14 dahingehend geändert ist, daß ein Bezug auf die vorangehenden Produktansprüche 1 bis 11 ("gemäß einem der Ansprüche 1 - 11") aufgenommen wurde. Der Anmelder hat beantragt, daß die IRB die Einheitlichkeit der Ansprüche im Hinblick auf den neu definierten Anspruch 14 anerkennt.

Entscheidungsgründe

1. Gemäß Artikel 154 (3) EPÜ sind die Beschwerdekammern des EPA zuständig, über den Widerspruch des Anmelders gegen die Festsetzung zusätzlicher Gebühren zu entscheiden.

2. Der Widerspruch entspricht Regel 40.2 c) und e) PCT; er ist daher zulässig.

3. Die Kammer hat keine Kompetenz, die Einheitlichkeit der Anmeldung auf der Basis des vom Anmelder dem Internationalen Büro der WIPO übersandten und zusammen mit der Widerspruchsgebühr auch bei der IRB eingereichten, geänderten Anspruchs 14 ("gemäß einem der Ansprüche 1 - 11") zu prüfen. Die Befugnis der Kammer ergibt sich aus Artikel 154 (3) EPÜ in Verbindung mit Regel 40.2 c) und e) PCT; danach kann die Prüfung des Widerspruchs nur auf der Grundlage derjenigen Unterlagen erfolgen, die zum Zeitpunkt der Aufforderung der IRB zur Zahlung der zusätzlichen Recherchengebühr vorlagen, da Änderungen der Ansprüche erstmals nach Erstellung des internationalen Recherchenberichtes zulässig sind (Artikel 19 (1) PCT).

4. Nach ständiger Rechtsprechung der Beschwerdekammern ist eine Aufforderung zur Zahlung zusätzlicher Recherchengebühren gemäß Artikel 17 (3) a) und Regel 40.1 PCT mit einer ausreichenden Begründung zu versehen, die den Anmelder zumindest erkennen läßt, welche Überlegungen der IRB für die Feststellung der Nichteinheitlichkeit maßgebend waren (siehe W 04/85 - ABl. EPA 1987, 63; W 07/86 - ABl. EPA 1987, 67; W 07/85 - ABl. EPA 1988, 211). Lediglich in einfach gelagerten Fällen kann die reine Aufzählung der unterschiedlichen Anmeldungsgegenstände ausreichend sein, sofern die Aufzählung zeigt, daß offensichtlich nicht nur eine einzige erfinderische Idee verwirklicht ist. Ansonsten jedoch ist in einer logisch-gedanklichen Entwicklung darzulegen, welche Überlegungen zur Feststellung der Nichteinheitlichkeit geführt haben, um dem Anmelder und der Rechtsmittelinstanz die Nachprüfung dieser Feststellung zu ermöglichen.

5. Im vorliegenden Falle sollte prima facie Einheitlichkeit der Anmeldung gegeben sein, nachdem die IRB die beiden unterschiedlichen Erfindungen in den ein Produkt betreffenden Ansprüchen 1 - 13 einerseits und in den ein Herstellungsverfahren für ein solches Produkt betreffenden Ansprüchen 14 - 28 andererseits gesehen hat.

Die IRB hat sich in ihrer Aufforderung zur Zahlung zusätzlicher Gebühren vom 12. August 1994 darauf beschränkt, diese beiden Gruppen und den wesentlichen Inhalt der unabhängigen Ansprüche 1 und 14 aufzuzählen, und zur Begründung der Nichteinheitlichkeit ausgeführt, daß die zwei Gruppen von Ansprüchen "kein gemeinsames erfinderisches Konzept, oder gemeinsame bedeutende technische Merkmale" zeigen; insbesondere könne auch "aus den Merkmalen des Verfahrens nicht abgeleitet werden, daß der Etikettenbogen wie in den Ansprüchen der ersten Kategorie gekennzeichnet, erzeugt werden kann".

6.1. Die Ausführungen der IRB, daß die zwei Gruppen von Ansprüchen "kein gemeinsames erfinderisches Konzept" zeigen und "aus den Merkmalen des Verfahrens nicht abgeleitet werden kann, daß der Etikettenbogen wie in den Ansprüchen der ersten Kategorie gekennzeichnet, erzeugt werden kann", stellen lediglich Behauptungen aber keine Begründung im Sinne einer nachvollziehbaren, logisch-gedanklichen Entwicklungskette dar.

In ihren weiteren Ausführungen, daß die zwei Gruppen von Ansprüchen auch keine gemeinsamen bedeutenden [gemeint war offenbar "besonderen"] technischen Merkmale aufweisen, hätte die IRB im einzelnen darlegen müssen, inwiefern ein solcher technischer Zusammenhang fehlt. Es genügt nämlich normalerweise nicht, in rein mechanistisch-formalistischer Art die als uneinheitlich vermuteten Anspruchsgruppen nach gemeinsamen, wörtlich übereinstimmenden Merkmalen abzusuchen und aus dem Fehlen solcher wörtlich übereinstimmender Merkmale auf Nichteinheitlichkeit zu schließen. In Regel 13.2 PCT ist die für das Vorliegen von Einheitlichkeit hinreichende Bedingung - wie folgt - definiert,

"wenn zwischen diesen Erfindungen ein technischer Zusammenhang besteht, der in einem oder mehreren gleichen oder entsprechenden besonderen technischen Merkmalen zum Ausdruck kommt"

(Hervorhebung durch die Kammer hinzugefügt).

6.2. Der vorliegende Fall ist nicht einer jener sogenannten "einfachen" Fälle, weil - wie unter Nr. 5 schon ausgeführt - normaler Weise das Produkt und ein besonders angepaßtes Verfahren zu seiner Herstellung ("a process specially adapted for the manufacture of the said product" - PCT Applicant's Guide-Volume I, No. 115(i)) als einheitlich zu betrachten sind. Somit handelt es sich nicht um einen offensichtlichen oder augenfälligen Fall der Nichteinheitlichkeit, sondern um einen äquivalenten Fall zum Beispiel 7 der "Administrative Instructions as in force from July 1, 1992", Annex B, Part 2, No. I.

In diesem Beispiel 7 handelt es sich ebenfalls um einen Produkt-Anspruch und um einen Anspruch auf ein Verfahren zur Herstellung des Produkts, wobei auch in diesem Fall im Anspruch für das Herstellungsverfahren nicht alle Merkmale des Produkt-Anspruchs wörtlich wiederzufinden sind. Nachdem jedoch aus der Beschreibung dieses Beispiels hervorgeht, daß die Verfahrensschritte des Verfahrens-Anspruchs zu einem Produkt mit den im Verfahrens-Anspruch nicht wörtlich aufgeführten Merkmalen des Produkt-Anspruchs führen, ist Einheitlichkeit der Erfindung gegeben, da "entsprechende" Merkmale im Verfahrens-Anspruch vorhanden sind.

6.3. Aus dem Fehlen wörtlich gleicher technischer Merkmale kann somit noch nicht auf Nichteinheitlichkeit geschlossen werden, sondern es ist zu untersuchen, ob die Erfindungen aufgrund "entsprechender" technischer Merkmale in einem technischen Zusammenhang stehen. Hierzu muß die aus der Beschreibung abzuleitende Aufgabe in Betracht gezogen werden. Es ist nämlich (jedenfalls nicht im vorliegenden Fall) eine sinnvolle Beurteilung der Einheitlichkeit ohne Heranziehung der Aufgabe nicht möglich.

Wegen der Unterlassung einer Analyse der Erfindung nach Aufgabe und deren Lösungen, um "entsprechende" technische Merkmale aufzufinden oder deren Vorhandensein auszuschließen, kann nicht nachvollzogen werden, ob die in der Aufforderung zur Zahlung zusätzlicher Gebühren behaupteten beiden Gruppen von Erfindungen sich derart von einander unterscheiden, daß keinerlei technischer Zusammenhang oder Wechselwirkung gegeben ist.

6.4. Falls die IRB mit ihrer Formulierung

"wie in den Ansprüchen der ersten Kategorie gekennzeichnet"

zum Ausdruck bringen wollte, daß der kennzeichnende Teil des Produkt-Anspruchs (Etikettenbogen) keine "gleichen oder entsprechenden" technischen Merkmale im kennzeichnenden Teil des Verfahrens-Anspruch aufweist, "die einen Beitrag jeder beanspruchten Erfindung als Ganzes zum Stand der Technik bestimmen", so wäre dies ein Einwand der Nichteinheitlichkeit "a posteriori" gewesen, der die Nennung eines entsprechenden Standes der Technik und eine Darlegung seiner Relevanz für den Anmeldungsgegenstand notwendig gemacht hätte.

Nachdem die Aufforderung zur Zahlung zusätzlicher Gebühren weder einen Stand der Technik nennt noch die Relevanz eines solchen hinsichtlich der Patentfähigkeit des Anmeldungsgegenstandes darlegt, ist davon auszugehen, daß der von der IRB gemachte Einwand ein Einwand der Nichteinheitlichkeit "a priori" sein sollte, der eine Analyse der strittigen Ansprüche als Ganzes hinsichtlich gleicher oder entsprechender Merkmale erforderlich gemacht hätte.

6.5. Die Aufforderung der IRB ist nicht rechtswirksam, weil sie keine ausreichende, logisch-gedanklich nachvollziehbare Begründung für die behauptete Nichteinheitlichkeit enthält.

6.6. Der Überprüfungsausschuß hat, nachdem er den mit Gründen versehenen Widerspruch des Anmelders in Betracht gezogen hat, die Rechtmäßigkeit der Aufforderung zur Zahlung zusätzlicher Gebühren bestätigt.

7. Unabhängig von den Ausführungen unter obigen Nr. 6.1 bis 6.5. ist die Kammer aber auch der Auffassung, daß die vorliegende Anmeldung das Erfordernis der Einheitlichkeit erfüllt.

Nach Artikel 17 (3) a) und Regel 13 PCT kommt es nicht darauf an, ob die isoliert betrachteten Ansprüche einheitlich sind. Vielmehr ist gemäß den Vorschriften des PCT die Einheitlichkeit der Anmeldung zu beurteilen, die aus Beschreibung, Ansprüchen und ggf. Zeichnungen besteht; d. h. daß zur Beurteilung der Einheitlichkeit der beanspruchten Erfindung bzw. der Gruppe von Erfindungen die Ansprüche im Lichte der Beschreibung und ggf. der Zeichnungen zu sehen sind. Beim Vergleich der Merkmale von möglicherweise uneinheitlichen oder als uneinheitlich vermuteten Ansprüchen ist also die Beschreibung mit heranzuziehen, um mit ihrer Hilfe zu untersuchen, welche Effekte den einzelnen Anspruchsmerkmalen zuzuordnen sind.

7.1. Die vorliegende Anmeldung betrifft einerseits einen Etikettenbogen, der aus einem abhäsiven Trägermaterial, aus einer zwischenliegenden Haftklebstoffschicht und aus einem Obermaterial besteht, wobei die Fläche des Obermaterials derart kleiner als die des Trägermaterials ist, daß die Trägermaterialkante auf allen Seiten des Bogens über die Obermaterialkante hinaussteht.

Der Vorteil eines solchen Etikettenbogens besteht darin, daß die Übertragung von Haftklebstoff auf weiterverarbeitende Maschinen und Anlagen vermieden wird, weil nur die von Haftklebstoffpartikeln freien, vorstehenden Trägermaterialkanten mit den Anlagen bzw. den entsprechenden Maschinenteilen in Berührung kommen, unabhängig davon ob der Etikettenbogen mit der schmalen oder der breiten Seite voran durch die Weiterverarbeitungsanlage transportiert bzw. eingezogen wird (vgl. Seite 5, Absatz 1 und 2 der Beschreibung).

Ferner betrifft die Anmeldung ein Verfahren zur Herstellung solcher Etikettenbögen. Dieses im Anspruch 14 beanspruchte Herstellungsverfahren für die Etikettenbögen des Anspruchs 1 soll wirtschaftlich mit einer hohen Produktionsgeschwindigkeit durchgeführt werden können. Nachdem (für eine wirtschaftliche Materialausnutzung) der Abstand zwischen der Trägermaterialkante und der Obermaterialkante des Etikettenbogens nur 0,1 bis 2,0 mm betragen soll (vgl. Seite 8 vorletzter Absatz der Beschreibung), bedarf es einer besonderen Technik, um das Abziehen des aus den schmalen Längs- und Querstegen bestehenden Matrixgitters aus dem Obermaterial bei hohen Bahnlaufgeschwindigkeiten des Trägermaterials (entsprechend hohen Produktionsgeschwindigkeiten) zu ermöglichen, ohne daß das Matrixgitter dabei ab- oder einreißt, wodurch der Produktionsablauf erheblich gestört würde (vgl. Seite 7, letzter Absatz bis Seite 8, erster Absatz der Beschreibung). Diese spezielle Technik wird durch ein Verfahren mit den Merkmalen des Anspruchs 14 zur Verfügung gestellt.

7.2. Auch wenn der der IRB vorliegende und der vorliegenden Entscheidung zugrundeliegende Anspruch 14 keinen eindeutigen Bezug auf den Gegenstand der Etikettenbögen gemäß Anspruch 1 enthält, so geht doch aus der Beschreibung (beispielsweise Seite 10, Zeilen 3 und 4 von unten) eindeutig hervor, daß das Herstellungsverfahren des Anspruchs 14 sich auf derartige Etikettenbögen bezieht. Die besonderen entsprechenden Merkmale dieses Verfahrens tragen dem Umstand Rechnung, daß die Trägermaterialkante auf allen Seiten des Etikettenbogens über die Obermaterialkante hinaussteht. Im Anspruch 14 weist das aus dem Obermaterial abzuziehende Material die Form eines Matrixgitters auf, welches notwendigerweise neben Längs- auch Querstege aufweisen muß und bei dem nicht einfach zwei Rand-Längsstege in Bahnlaufrichtung abgezogen werden. Erst mittels der Maßnahme, daß die äußeren Längsstege des Matrixgitterbandes so geführt sind, daß sie senkrecht zur Laufrichtung des Matrixgitterbandes in der Ebene der abgezogenen Matrix freibeweglich sind, wird ermöglicht, daß die Querstege gleichzeitig mit abgezogen werden, ohne daß beim Abziehen die Gefahr des Ein- oder Abreißens, insbesondere bei hohen Bahnlaufgeschwindigkeiten des Trägermaterials, auftritt. Es ist nämlich mit dem im Anspruch 14 charakterisierten Verfahren möglich, eine übermäßige Dehnung der Querstege und eine Kerbwirkung in den Knotenpunkten von Längs- und Querstegen zu verhindern bzw. gering zu halten und dabei dennoch Produktionsgeschwindigkeiten (Bahnlaufgeschwindigkeiten) von über 100 m/min zu erreichen (Seite 14, Absatz 2 der Beschreibung).

7.3. Es ist somit zweifelsfrei, daß dem Merkmal des Produktanspruches 1

"daß die Fläche des Obermaterials derart kleiner als die des Trägermaterials ist, daß die Trägermaterialkante auf allen Seiten des Bogens über die Obermaterialkante hinaussteht"

das Verfahrensmerkmal zur Herstellung dieses Produkts entspricht,

"daß man das Matrixgitterband aus dem Obermaterial in einem Winkel alpha = 5° bis 90° zur Bahnlaufrichtung des weitergeführten Etikettenmaterials abzieht und hierbei die jeweils äußeren Längsstege des Matrixgitterbandes so führt, daß sie senkrecht zur Laufrichtung des Matrixgitterbandes in der Ebene der abgezogenen Matrix freibeweglich sind".

Somit ermöglichen die Merkmale des Verfahrensanspruchs 14 die Herstellung des Etikettenbogens nach Anspruch 1, bei dem die Fläche des Obermaterials derart kleiner als die des Trägermaterials ist, daß die Trägermaterialkante auf allen Seiten des Bogens über die Obermaterialkante hinaussteht.

8. Nachdem die Feststellung der Nichteinheitlichkeit in der Zahlungsaufforderung der IRB im Hinblick auf den Wortlaut der Regel 13 PCT und auf die relevanten PCT-Verwaltungsrichtlinien nicht ausreichend begründet war, genügt diese Aufforderung den Erfordernissen der Regel 40.1 PCT nicht.

Darüber hinaus genügt die Anmeldung - zumindest "a priori" - aber auch dem Erfordernis der Einheitlichkeit im Lichte der oben angeführten Vorschriften des PCT.

Die Einbehaltung der unter Widerspruch entrichteten zusätzlichen Recherchengebühr und der Widerspruchsgebühr ist daher nicht gerechtfertigt [Regel 40.2 c)und e) PCT].

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Rückzahlung der zusätzlich entrichteten Recherchengebühr und der Widerspruchsgebühr wird angeordnet.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité