Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. W 0006/05 (Modified proteins/KINGSTON) 26-07-2005
Facebook X Linkedin Email

W 0006/05 (Modified proteins/KINGSTON) 26-07-2005

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2005:W000605.20050726
Date de la décision
26 July 2005
Numéro de l'affaire
W 0006/05
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
PCT/CA2003/01523
Classe de la CIB
G01N 33/68
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 75.87 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Isolated post-translationally modified proteins for monitoring and diagnosing muscle damage

Nom du demandeur
Queen's University at Kingston
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.08
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Patent Cooperation Treaty Art 17(3)
Patent Cooperation Treaty Art 17(a)
Patent Cooperation Treaty Art 19
Patent Cooperation Treaty R 13(1)
Patent Cooperation Treaty R 13(2)
Patent Cooperation Treaty R 40(1)
Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
Patent Cooperation Treaty R 40(3)
Mot-clé
Refund of three additional search fees (yes) - invitation to pay additional fees not based on invention first mentioned in the claims
Exergue
-
Décisions citées
W 0004/87
W 0007/90
W 0031/90
W 0003/93
W 0004/94
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. International patent application PCT/CA 2003/001523 (published as WO-A-2004/034060) was filed on 10 October 2003 with 26 claims:

Claims 1 read as follows:

"1. An isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a troponin I protein phosphorylated at its C terminus or adjacent to its minimal inhibitory region." (emphasis added by the Board)

Claims 2 to 10 which were dependent on claim 1 read as follows:

"2. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is phosphorylated at its C terminus and adjacent to its minimal inhibitory region." (emphasis added by the Board)

"3. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is fast skeletal troponin I phosphorylated at serine 117 or serine 168." (emphasis added by the Board)

"4. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is fast skeletal troponin I phosphorylated at serine 117 and serine 168." (emphasis added by the Board)

"5. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is human cardiac troponin I phosphorylated at serine 198." (emphasis added by the Board)

"6. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is human cardiac troponin I phosphorylated at serine 149 and serine 198." (emphasis added by the Board)

"7. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is rat cardiac troponin I phosphorylated at serine 150 or serine 199." (emphasis added by the Board)

"8. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is rat cardiac troponin I phosphorylated at serine 150 and serine 199." (emphasis added by the Board)

"9. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is slow skeletal troponin I phosphorylated at serine 118 or serine 168." (emphasis added by the Board)

"10. The isolated post-translationally modified myofilament protein of claim 1 wherein the troponin I is slow skeletal troponin I phosphorylated at serine 118 and serine 168." (emphasis added by the Board)

Claims 11 to 26 were directed to inventions which were defined with a back-reference to the protein of claim 1.

Namely:

- claim 11 related to a method of detecting native troponin I and phosphorylated troponin I involving the use of a compound that bound to both native troponin I and a protein of claim 1 (claim 12 was dependent on claim 11 and covered a specific embodiment thereof);

- claim 13 was directed to a method for distinguishing native troponin I from a phosphorylated troponin I involving the use of a compound that bound to native troponin I but not to a protein of claim 1 (claim 14 was dependent on claim 13 and covered a specific embodiment thereof);

- claim 15 related to a kit for distinguishing native troponin I from a phosphorylated troponin I comprising a compound that bound to both native troponin I and a protein of claim 1 (claims 16 and 17 were dependent on claim 15 and covered a specific embodiment thereof);

- claims 18 and 19 were directed to a compound (an antibody or an aptamer, respectively) which selectively bound to a protein of claim 1.

- claim 20 related to a method of diagnosing or monitoring injury of skeletal and cardiac muscle in a subject comprising determining the presence of a protein of claim 1 in a biological sample from said subject;

- claim 21 was directed to a method for assessing efficacy of a therapy for muscle damage in a subject comprising a step of determining the presence of a protein of claim 1 in a biological sample from said subject;

- claim 22 was directed to a method for assessing appropriateness of a level of training and/or enhancement performing drug in a subject comprising monitoring of the protein of claim 1 in said subject; and

- claim 23 related to a composition comprising an agent which altered a phosphorylation state of a protein of claim 1 (claims 24 and 25 were dependent on claim 23 and covered specific embodiments thereof while claim 26 was directed to a method for modulating a phosphorylation state of troponin I in a subject comprising administering to the subject a composition of claim 23).

II. On 3 June 2004, the European Patent Office, acting as an International Searching Authority (ISA) invited the applicants to pay within a time limit of forty five days six additional search fees pursuant to Article 17(3)(a), Rule 40.1 and 40.3 PCT and issued, as an annex to the invitation, a communication relating to the results of the partial international search carried out on the group of inventions first mentioned therein.

III. The invitation to pay additional search fees stated the seven groups of inventions to which the application was found to relate, namely:

"1. Claims: 1-4, 11-26 (all in part)

An isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a "fast skeletal troponin I" protein phosphorylated at "serine 117", methods and reagents (antibodies) to distinguish said phosphorylated "fast skeletal troponin I" from the native troponin I and methods of diagnosis of injury to cardiac and skeletal muscle comprising determining the phosphorylation state of "fast skeletal troponin I"."

"2. Claims: 1-4, 11-26 (all in part)

An isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a "fast skeletal troponin I" protein phosphorylated at "serine 168", methods and reagents (antibodies) to distinguish said phosphorylated "fast skeletal troponin I" from the native troponin I and methods of diagnosis of injury to cardiac and skeletal muscle comprising determining the phosphorylation state of "fast skeletal troponin I"."

"3. Claims: 5, 6 (completely) and claims 1, 2, 11-26 (all in part)

An isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a "human cardiac troponin I" protein phosphorylated at "serine 198", methods and reagents (antibodies) to distinguish said phosphorylated "human cardiac troponin I" from the native troponin I and methods of diagnosis of injury to cardiac and skeletal muscle comprising determining the phosphorylation state of "human cardiac skeletal troponin I"."

"4. Claims: 1, 2, 7, 8 and 11-26 (all in part)

An isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a "rat cardiac troponin I" protein phosphorylated at "serine 150", methods and reagents (antibodies) to distinguish said phosphorylated "rat cardiac troponin I" from the native troponin I and methods of diagnosis of injury to cardiac and skeletal muscle comprising determining the phosphorylation state of "rat cardiac troponin I."

"5. Claims: 1, 2, 7, 8 and 11-26 (all in part)

An isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a "rat cardiac troponin I" protein phosphorylated at "serine 199", methods and reagents (antibodies) to distinguish said phosphorylated "rat cardiac troponin I" from the native troponin I and methods of diagnosis of injury to cardiac and skeletal muscle comprising determining the phosphorylation state of "rat cardiac troponin I."

"6. Claims: 1, 2, 9, 10 and 11-26 (all in part)

An isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a "slow skeletal troponin I" protein phosphorylated at "serine 118", methods and reagents (antibodies) to distinguish said phosphorylated "slow skeletal troponin I" from the native troponin I and methods of diagnosis of injury to cardiac and skeletal muscle comprising determining the phosphorylation state of "slow skeletal troponin I"."

"7. Claims: 1, 2, 9, 10 and 11-26 (all in part)

An isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a "slow skeletal troponin I" protein phosphorylated at "serine 168", methods and reagents (antibodies) to distinguish said phosphorylated "slow skeletal troponin I" from the native troponin I and methods of diagnosis of injury to cardiac and skeletal muscle comprising determining the phosphorylation state of "slow skeletal troponin I"."

IV. The following documents are referred to in the present decision:

D1: J. M. Wilkinson and R. J. A. Grans, Biochem. J., Vol. 149, 1975, Pages 493 to 496

D2: A. J. G. Moir et al., FEBS Letters, Vol. 42, No. 3, June 1974, Pages 253 to 256

D3: T. S. Huang et al., FEBS Letters, Vol. 42, No. 3, June 1974, Pages 249 to 252

D4: Database EMBL online, "TRIF Rabit Standard", Accession Number P02643

D5: Nina Buscemi et al., Circ. Res., Vol. 91, No. 6, 20 September 2002, Pages 509 to 516

D6: Monica X Li et al., Biophysical Journal, Vol. 82, No. 1, Part 2, January 2002, Page 389a, Abstract No. 1894

D7: Samuel V. Perry and Heather A. Cole, Biochem. J., Vol. 141, 1974, Pages 733 to 743

V. The reasons for the finding of non-unity were indicated as being associated with an a posteriori objection raised in view of the relevant state of the art.

The reasoning was as follows:

The modification of troponin I proteins by phosphorylation on serine residues had been well documented in the prior art. In particular, documents D1 to D4 disclosed phosphorylation of serine 117 of rabbit fast skeletal troponin I while documents D5 and D6 disclosed phosphorylation of serine 149 of cardiac troponin I.

In view of that prior art, the problem underlying the invention could be defined as the provision of a further troponin I protein phosphorylated on a serine residue. Seven solutions had been proposed each represented by an isolated post-translationally modified myofilament protein as referred to in claims 3 to 10 as originally filed.

Due to the fact that troponin proteins phosphorylated on serine and their possible involvement in disruption of normal mechanisms in the regulation of muscle contraction was known in the art, due to the essential difference in structure of the different groups of inventions 1 to 7, and due to the fact that no other technical features could be distinguished which in the light of the prior art could be regarded as special technical features, the application lacked unity, contrary to the requirements of Rule 13.1 PCT.

VI. On 16 July 2004, the applicants filed a reply to the invitation to pay additional fees. The applicants maintained that the groups of inventions 1, 2, 6 and 7 - 2, 6 and 7 relating to isolated post-translationally modified protein comprising a fast skeletal troponin I proteins phosphorylated at ser 168, a slow skeletal troponin I protein phosphorylated at ser 118 and a slow skeletal troponin I protein phosphorylated at ser 168 - should be considered unitary. Together with their reply, the applicants filed an amended set of claims, in which in vivo phosphorylated troponin I was referred to and claim 1 recited that the protein was a skeletal troponin I. In a reasoned statement it was explained that, as it was derivable from the enclosed document D7, phosphorylation of troponin I in vitro was expected to be very different from that in vivo, the amended claims were new and inventive over the documents cited in the invitation to pay additional search fees. The applicants requested that the search be extended to inventions 2, 6 and 7 as defined in the amended claims 1 to 4 and 9 to 26. They requested that, should the ISA not consider groups of inventions 1, 2, 6 and 7 as a unitary group, three additional fees be deducted from their deposit account and inventions 2, 6 and 7 as identified by the ISA be searched.

VII. On 12 January 2005, the ISA transmitted the International Search Report, which had been established for the inventions 1, 2, 6 and 7 it had identified in the invitation to pay additional search fees.

VIII. On the same date, the ISA communicated to the applicants the results of its review under Rule 40.2(e) PCT. It was confirmed that for exactly the same reasons as explained in the invitation to pay additional search fees, the application lacked unity within the meaning of Rule 13.1 PCT. It was also noted that there was no provision in the PCT for providing amendments in the application before the ISA and that the arguments put forward by the applicants which were centered on the amended claims did not justify a finding of unity among groups of inventions 1, 2, 6 and 7.

The applicants were invited to pay within one month the protest fee.

IX. The protest fee was paid by the applicants on 11 February 2005. In their letter with the same date they stated that the three additional searches which had been carried out by the ISA had resulted in the citation of only a single additional document, which moreover was of category "A". They concluded that this was an indication that the group of inventions 1, 2, 6 and 7 as identified by the ISA in the invitation to pay additional search fees was unitary.

Reasons for the Decision

Admissibility of the protest

1. In reply to the invitation to pay additional search fees, the applicants filed an amended set of claims and, in support of their view that the four groups of inventions 1, 2, 6 and 7 as identified by the ISA formed a unitary group of inventions, gave grounds relying on that set of claims.

2. There is no provision for amendments during proceedings before the ISA. According to Article 19 PCT, only after having received the international search report is an applicant entitled to one opportunity to amend the claims of the international application. Therefore, the set of claims filed with the reply to the invitation to pay additional search fees cannot be taken into consideration.

3. Rule 40.2(c) PCT provides that applicants "may pay the additional fee under protest, that is, accompanied by a reasoned statement to the effect that the international application complies with the requirement of unity of invention or that the amount of the required additional fee is excessive".

4. A request that additional search fees be refunded constitutes a protest.

5. It follows from Rule 40.2(c) PCT however that applicants paying the additional fees under protest, in support of that protest, must give grounds showing why the applicants take the view that the claims objected to by the ISA do not lack unity.

6. Under consistent Board of Appeal case law (cf. W 4/87, OJ EPO 1988, 425), this substantive reasoned statement must also be filed within the prescribed time limit under Article 17(3)(a) and Rule 40.3 PCT for paying the fees.

7. In the present case, the protest was filed within the prescribed time limit, but its reasoning was defective in that the grounds given by the applicants in support of their protest, although sufficiently extensive in themselves, relied not on the claims as filed, but on a non-permissible amended set of claims.

8. Nevertheless, the Board is prepared to accept in the present case that the incomplete and wrong reasoning made by the ISA (see infra) has confused the applicants to such an extent that they have not reacted in an appropriate manner.

9. For that reason, the protest is considered to be admissible.

Merits of the protest

10. Pursuant to Article 154(3) EPC the Boards of Appeal of the EPO are responsible for deciding on a protest made by an applicant against the payment of an additional fee charged by the EPO under the provisions of Article 17(3)(a) PCT.

11. Pursuant to Rule 40.2(c) PCT the Boards of Appeal are empowered to examine protests against the payment of additional search fees and shall, to the extent that they find the protest justified, order the total or partial reimbursement of the additional fee.

12. According to Article 17(3)(a), first sentence, PCT if the ISA considers that the international application does not comply with the requirement of unity of invention as set out in the Regulations it shall invite the applicant to pay additional fees. Article 17(3)(a), second sentence, PCT further stipulates that the ISA shall establish the international search report on those parts of the international application which relate to the invention first mentioned in the claims ("main invention") and, provided the required fees have been paid within the prescribed time limit, on those parts of the international application which relate to inventions in respect of which additional fees were paid.

13. It follows therefrom that, when deciding for which of the inventions contained in an application the search fee already paid is to be used and for which invention(s) additional search fees are to be requested, the ISA is not free to choose at its discretion. It has the legal obligation to search for the one search fee paid for the first invention (or unitary group of inventions), i.e. the invention (or unitary group of inventions) first mentioned in the claims, and it can ask for the payment of additional fees only for searching further inventions (or groups of inventions) contained in the application (see e.g. decisions W 7/90 dated 19 October 1990, point 4 et seq. of the reasons and W 31/90 dated 30 November 1990, point 7 of the reasons).

14. It also follows therefrom that the justification for asking for the payment of additional fees has to be based on the finding that there are further inventions (or groups of inventions) which are non-unitary a priori or a posteriori in comparison with the invention (or unitary group of inventions) first mentioned in the claims ("main invention").

15. This requirement is not a formality but an important procedural requirement which is intended to prevent the ISA from choosing arbitrarily which invention (or unitary group of inventions) to search. It is up to the applicants to determine by the way and the order in which they draft the claims which invention (or unitary group of inventions) is in the context of the search to be regarded as the core of their application and shall therefore form the starting point for any search to be made.

16. In the present case, the ISA, when issuing its invitation to pay additional fees, has not correctly identified those parts of the application which related to the invention first mentioned in the claims and thus has not prepared an international search report on it. The invention first mentioned in the claims was, in fact, in relation to an "isolated post-translationally modified myofilament protein wherein the troponin I protein is phosphorylated at its C-terminus" (emphasis added). Instead, the ISA identified as the first group of inventions an isolated post-translationally modified myofilament protein comprising a "fast skeletal troponin I" protein phosphorylated at "serine 117" (a serine located adjacent to the minimal inhibitory region), this being referred to for the first time in claim 3. This group was searched, was compared with the inventions to which are directed claims 4 to 10 and led to the ISA's finding that the application contained 7 groups of inventions.

17. The reasons given by the ISA for this way of acting are legally defective and do not justify that an invention other than that contained in claim 1 be defined as the first invention ("main invention") and be made the basis for the ISA's finding of non-unity in the present case.

18. The ISA's reasoning ignored the "main invention" and failed to identify the special technical features on the basis of which one or more relationships may exist among the inventions covered by claim 1. This failure prevented the ISA from recognising that the proteins encompassed by claim 1, which as first invention comprise troponin I protein phosphorylated at its C-terminal, constitute the core of a unitary group of inventions that are linked by a special technical feature within the meaning of Rule 13.2 PCT, ie. the presence of troponin I phosphorylated at its C-terminal. This technical feature is special as myofilament proteins comprising such a troponin are not disclosed in the documents cited by the ISA in its communication accompanying the invitation to pay additional search fees. This unitary group of inventions (see claims 1 (in part), 2 (as a whole), 3 (in part), 4 to 6 (each as a whole), 7 (in part), 8 (as a whole), 9 (in part), 10 (as a whole) and 11 to 26 (all in part) is the "first invention" mentioned in the claims. Therefore, the search fee initially paid should have been used for searching it and any finding of further non unitary claimed inventions should have been based on a comparison with this invention.

19. According to Rule 40.1 PCT the ISA's invitation to pay additional fees provided for in Article 17(3)(a) PCT shall specify the reasons for which the international application is not considered as complying with the requirement of unity invention.

20. The purpose of the protest procedure under Rule 40.2 PCT is to enable the justification for the invitation to pay additional fees to be submitted to substantive review. The only issue to be examined by the Board therefore is whether, considering the reasons given by the ISA and the submissions made by the applicant in support of the protest, retaining additional search fees was justified. The Board cannot investigate ex-officio whether an objection of lack of unity would have been justified for reasons other than those given (W 3/93, OJ EPO 1994, 931, Headnote III and point 4 of the reasons; W 4/94, OJ EPO 1996, 73, point 5.5 of the reasons). To the extent that the reasons given by the ISA for charging additional fees are insufficient or wrong, the protest is justified and the fees have to be reimbursed, irrespective of whether or not, as a result, the finding of non-unity could be regarded as justified as to substance.

21. It follows therefrom that in the present case the additional fees paid under protest are to be reimbursed without considering the question of unity in substance. Moreover, the protest fee must also be refunded.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. Three additional search fees are reimbursed.

2. The protest fee is reimbursed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité