Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. W 0023/03 (Use of statins/NOVIMMUNE S.A.) 03-11-2004
Facebook X Linkedin Email

W 0023/03 (Use of statins/NOVIMMUNE S.A.) 03-11-2004

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:W002303.20041103
Date de la décision
03 November 2004
Numéro de l'affaire
W 0023/03
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
PCT/EP2001/11485
Classe de la CIB
A61K 31/22
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 75.73 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Use of statins (HMG-CoA reductase inhibitors) for the preparation of medicament as a novel type of immunomodulator, immunosuppressor and anti-inflammatory agent

Nom du demandeur
NOVIMMUNE S.A.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)
Patent Cooperation Treaty Art 34(3)(a)
Patent Cooperation Treaty R 40
Patent Cooperation Treaty R 68(3)(e)
Patent Cooperation Treaty R 13(1)
Mot-clé

Consolidation request granted: same claims, analogous argumentation

The different pathways are not reflected in distinguishable technical effects

Exergue
-
Décisions citées
T 0290/86
T 0254/93
T 0241/95
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The applicant filed an international patent application PCT/EP 01/11485 comprising a set of 93 claims. Claims 1 to 26, 31 to 46, 49 to 59, 68 to 84 and 86 to 92. have not been searched or examined in view of the fact that they relate to methods for treatment of the human or animal body by therapy (Rule 39.1 iv) PCT).

Moreover, the search report was incomplete since it has been carried out for those parts of the claims which appeared to the International Searching Authority (ISA) to be supported and disclosed (Articles 5 and 6 PCT), namely those parts relating to the diseases: type I diabetes, multiple sclerosis, rheumatoid arthritis, Chron's disease, lupus erythematosus, psoriasis, eczema, uveitis and those parts relating to the compounds structurally equivalent to statins.

The relevant claims for the unity assessment read as follows:

"27. A method for identifying molecules that inhibit IFN-Gamma induced CIITA expression, said inhibition being at least partially reversible by addition of L- mevalonate, comprising the steps of:

- contacting a cell which is IFN-Gamma responsive with a candidate inhibitory molecule and with IFN-Gamma;

- detecting the inhibition or absence of CIITA expression or MHC class II expression in the presence of the candidate molecule;

- further contacting the cell with L-mevalonate; and

- detecting a total or partial reversal of the inhibitory effect."

"28. A method for identifying molecules that inhibit IFN-Gamma induced CIITA expression, comprising the steps of:

- contacting a cell which is IFN-Gamma responsive with a statin, or a functional or structural equivalent thereof, and with IFN-Gamma;

- detecting the inhibition or absence of CIITA expression or MHC class II expression in the presence of the statin, or a functional or structural equivalent thereof."

"29. A method for identifying molecules that inhibit induced CD40 expression, said inhibition being at least partially reversible by addition of L-mevalonate, comprising the steps of:

- contacting a cell with a candidate inhibitory molecule and with the molecule inducing CD40 expression;

- detecting the inhibition of CD40 expression in the presence of the candidate molecule;

- further contacting the cell with L-mevalonate; and

- detecting a total or partial reversal of the inhibitory effect."

Claim 30 is a dependent claim of claim 29.

"47. Use of a statin , or a functional or structural equivalent molecule, for the preparation of a medicament for treating an autoimmune disease or an immuno-inflammatory disease, such statin being present in an amount effective modulate IFN-Gamma inducible MHC class II expression and/or CD40 expression, thereby alleviating at least partially the symptoms of said disease."

"48. Use according to claim 47 wherein the disease is rheumatoid arthritis."

"60. Use of a statin, or a functional or structural equivalent molecule, for the preparation of a medicament for reducing inflammation or for reducing tissue rejection, or both, such statin being present in an amount effective to inhibit IFN-Gamma inducible MHC Class II expression or CD40 expression such that inflammation or tissue rejection, or both is reduced, for administration to a subject before, during or after a tissue graft."

Claims 61 to 63 are dependent claims of claim 60.

"64. A kit comprising a tissue graft material and a statin, or a functional or structural equivalent molecule, either in the same or separate packaging."

Claims 65 to 67 are dependent claims to claim 64.

"85. Use of a statin , or a functional or structural equivalent molecule in the preparation of a medicament for reducing inflammation in an inflammatory skin disorder, such statin being present in an amount effective for reducing inflammation."

"93. Use of a statin , or a functional or structural equivalent molecule, in the preparation of a medicament for reducing inflammation in an inflammatory ocular disorder, such statin being present in an amount effective for reducing inflammation."

II. By the communication of 5 June 2002, the European Patent Office, acting as an International Searching Authority (ISA), invited the applicant pursuant to Article 17(3)(a) and Rule 40.1 PCT to restrict the claims or to pay nine additional search fees.

The ISA raised an objection of lack of unity a priori for the inventions of groups 1 and 2 since MHC Class II and CD40 were two distinguishable genes which had nothing in common which each other.

Referring to documents (9) WO-A-92 19105, (10) WO-A-99 26657 and (11) WO-A-00 48989 the ISA raised an objection of lack of unity a posteriori. The ISA considered that the common concept linking the inventions 3 to 10 (which was the use of statin for the treatment of autoimmune diseases or for the reduction of graft rejection) was known from the said documents since statins were used to treat the claimed pathologies (i.e. type I diabetes, multiple sclerosis, rheumatoid arthritis, Chron's disease, lupus erythematosus, psoriasis, eczema, uveitis, reduction of graft rejection). The claimed inventions were further split up by the ISA since the remaining common concept related to two different modes of action (i.e. the regulation of MCH Class II and of CD40).

In view of these findings the ISA considered that the searchable claims covered ten different inventions or groups of inventions:

Group 1: claims 27 and 28 as far as they related to a method of identifying molecules that inhibit the expression of CIITA or MCH Class II.

Group 2: claims 29 and 30 as far as they related to a method for identifying molecules that inhibit the expression of CD40.

Group 3: claims 47 and 48 (partly) as far as they related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of autoimmune diseases such as rheumatoid arthritis (RA) wherein the statin is present in an amount effective to modulate the expression of MHC Class II.

Group 4: claims 60 to 67 (partly) as far as they related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the reduction of graft rejection wherein the statin is present in an amount effective to modulate the expression of MHC Class II.

Group 5: claim 85 (partly) as far as it related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of skin disorders wherein the statin is present in an amount effective to modulate expression of MHC Class II.

Group 6: claim 93 (partly) as far as it related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of ocular disorders wherein the statin is present in an amount effective to modulate expression of MHC Class II.

Group 7: claims 47 and 48 (partly) as far as they related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of autoimmune diseases such as rheumatoid arthritis (RA) wherein the statin is present in an amount effective to modulate the expression of CD40.

Group 8: claims 60 to 67 (partly) as far as they related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the reduction of graft rejection wherein the statin is present in an amount effective to modulate the expression of CD40.

Group 9: claim 85 (partly) as far as it related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of skin disorders wherein the statin is present in an amount effective to modulate expression of CD40.

Group 10: claim 93 (partly) as far as it related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of ocular disorders wherein the statin is present in an amount effective to modulate expression of CD40.

III. By its reply dated 5 July 2002, the applicant paid nine additional search fees under protest pursuant to Rule 40.2(c) PCT.

In support of the protest the applicant argued that the application in suit contained, at the most, two distinct inventions. The applicant stated that the first group of inventions related to groups 1, 3, 4, 5 and 6 identified by the ISA and the technical relationship between them was the identification of the inhibitory effect of statins on IFN-Gamma induced MHC class II expression. This technical effect was reflected in a process claims of group 1 identified by the ISA and for treating auto-immune or immuno-inflammatory diseases, such as rheumatoid arthritis, rejection of graft transplant, skin disorders or ocular disorders (groups 3, 4, 5, 6 identified by the ISA). This common concept was neither disclosed nor suggested in the prior art before the effective date and could be acknowledged as the general inventive concept for the first group of inventions (groups 1, 3, 4, 5 and 6 identified by the ISA).

In analogy to the above the second group of inventions incorporated the groups 2, 7, 8, 9 and 10 identified by the ISA and the technical relationship between them was the identification of the inhibitory effect of statins on IFN-Gamma induced CD40 expression. The arguments put forward for the first group applied mutatis mutandis to the second group of inventions.

IV. In a prior review pursuant to Rule 40.2(e) PCT dated 9. October 2002, the review panel of the ISA found the invitation to pay additional fees to be partly justified and on the one hand invited the applicant to pay the protest fee and on the other it refunded four search fees. In substance the review panel agreed with the lack of unity a priori for the groups of inventions 1. and 2 identified by the ISA. In its further opinion the review panel considered that the elucidation of the underlying mechanisms of the inhibitory effects of statin on IFN-Gamma induced MCH class II expression or IFN- Gamma induced CD40 expression, respectively, did not contribute to the achievement of a new therapeutic effect as far as the technical effect obtained remained the same (treating the same disease), since a new therapeutic window was not opened.

The review panel did not share the division of the following four groups of claims: claims 47-48, claims 60-67, claim 85 and claim 93 into eight groups of inventions due to the different mode of action. In the review panel's view to make a distinction in this respect, based on the mode of action, could only have been justified if the respective subject-matter involved a new technical effect in the claimed therapeutic application, whereby a new therapeutic window would have been opened. It would have been conceivable that treatment of a disease with different amounts of a medicament could have lead in certain cases to different therapeutic effects in relation to the same therapeutic application. However, the description of the application in suit did not provide any indication in this respect.

In summary, the review panel identified six inventions: the combined inventions 3 and 7 as identified by the ISA, the combined inventions 4 and 8 as identified by the ISA, the combined inventions 5 and 9 as identified by the ISA, and the combined inventions 6 and 10 as identified by the ISA.

V. By a letter of 11 November 2002, received on 11. November 2002, the applicant paid the protest fee according to Rule 40.2(e) PCT and submitted a statement of grounds and detailed arguments why it disagreed with first the ISA's position and second with the panel's position.

The applicant submitted as in its letter of 5 July 2002 that the application in suit contained at most two inventions. The unifying concept being either the modulation by statins, or their functional equivalents, of the expression of MCH class II or the modulation by statins, or their functional equivalents, of the expression of CD40 respectively.

The applicant denied the correctness of identifying the unifying concept on the basis of groups of pathologies to be treated. The distinction between the groups should be made in the applicant's opinion on the basis of the immune pathway involved in the treatment, i.e. either the modulation of the expression of MCH class II, or the modulation of the expression of CD40.

The applicant argued (i) that the pathways defined in the application in suit were not merely an elucidation of the underlying mechanism, (ii) that the effects of statins on these pathways constituted novel therapeutic indications; and (iii) that the therapeutic effects thus formed novel unifying concepts providing a legally valid basis for the grouping of the inventions disclosed in the application in suit.

With respect to (i) the applicant stated that the pathways disclosed in the application in suit were not the sole pathways which could come into play when statins were administered to a patient in the context of immune and inflammatory pathologies. The disorders involving the immune system (such as auto-immune diseases or graft rejection) were highly complex and involved many different immune pathways, mediators and effectors. A drug may act on one or more different aspects of the same disease and may exert one or more therapeutic effects in the context of the same disease.

With respect to (ii) the applicant referred to the case law of the boards of appeal and to decision T 290/86, OJ EPO, August 1992, 414-427.

It would not be concluded that the effects disclosed in the documents (9), (10) or (11) were the result of immunomodulation involving MHC class II or CD40 regulation by statins.

With regard to (iii) the applicant stated that it did not contest the lack of unity a priori because MHC class II and CD40 were two distinct unrelated genes. However, it was a contradiction not to allow the medical indications to be grouped according to the gene involved in the regulation by statins.

VI. By the communication of 13 February 2003, the European Patent Office, acting as an International Preliminary Examining Authority (IPEA), pursuant to Article 34(3)(a) and Rule 68.2 PCT informed the applicant that the application did not comply with the requirements of unity of invention (Rule 13.1, 13.2 and 13.3 PCT) and invited the applicant to restrict the claims or to pay five additional preliminary examination fees.

The IPEA raised an objection of lack of unity a priori for the inventions of groups 1 and 2 since MHC Class II and CD40 were two distinguishable genes which had nothing in common which each other.

Referring to documents (9) WO-A-92 19105, (10) WO-A-99 26657 and (11) WO-A-00 48989 together with documents (12) to (17) and (19) (numbered in their order of appearance in the search report) the IPEA raised an objection of lack of unity a posteriori. The IPEA considered that the common concept linking the inventions 3 to 6 (which was the use of statin for the treatment of autoimmune diseases or for the reduction of graft rejection) was known from the said documents since statins were used to treat the claimed pathologies (i.e. type I diabetes, multiple sclerosis, rheumatoid arthritis, Chron's disease, lupus erythematosus, psoriasis, eczema, uveitis, reduction of graft rejection).

With respect to the wording "such statin being present in an amount effective to modulate IFN-Gamma inducible MHC class II expression and/or CD40 expression" appearing in claims 47 and 60 the IPEA considered that "even if this technical effect is not described in the prior art, this one is implicit because the administration of statins in the present application at the same dose as described in the prior art will automatically inhibit the expression of IFN-gamma inducible MHC-Class II or CD40- even if the public was not aware of it. Therefore this technical effect is not considered as an effect which can confer novelty and inventive step to the common concept."

The IPEA also cited decisions T 254/93 (OJ EPO 1998, 285) and T 241/95 (OJ EPO 2001, 103).

In view of these findings the IPEA considered that the searchable claims covered six different inventions or groups of inventions:

Group 1: claims 27 and 28 as far as they related to a method of identifying molecules that inhibit the expression of CIITA or MCH Class II.

Group 2: claims 29 and 30 as far as they related to a method for identifying molecules that inhibit the expression of CD40.

Group 3: claims 47 and 48 as far as they related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of autoimmune diseases such as rheumatoid arthritis (RA) wherein the statin is present in an amount effective to modulate the expression of MHC Class II or CD40.

Group 4: claims 60 to 67 as far as they related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the reduction of graft rejection wherein the statin is present in an amount effective to modulate the expression of MHC Class II or CD40.

Group 5: claim 85 as far as it related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of skin disorders wherein the statin is present in an amount effective to modulate expression of MHC Class II or CD40.

Group 6: claim 93 as far as it related to the use of a statin for the preparation of a medicament for the treatment of ocular disorders wherein the statin is present in an amount effective to modulate expression of MHC Class II or CD40.

VII. By its reply dated 13 March 2003, the applicant paid five additional preliminary examination fees under protest pursuant to Rule 68(3)(c) PCT.

In support of the protest the applicant argued that the application in suit contained, at the most, two distinct inventions. With respect to the reasons therefor the applicant made reference to its letters of 5. July 2002 and of 11 November 2002, received on 11. November 2002, sent for the same application with respect to the lack of unity of invention raised by the ISA and sent a copy of the second.

VIII. In a prior review pursuant to Rule 68.3 (e) PCT dated 3. June 2003, the IPEA found the invitation to pay additional fees to be justified.

In substance the review panel agreed with the finding of lack of unity a priori for the groups of inventions 1. and 2 identified by the IPEA. Furthermore the review panel considered that the elucidation of the underlying mechanisms of the inhibitory effects of statin on IFN-? induced MCH class II expression or IFN-Gamma induced CD40 expression, respectively, did not contribute to the achievement of a new therapeutic effect as far as the technical effect obtained remained the same (treating the same disease), since a new therapeutic window was not opened.

IX. By a letter of 2 July 2003, the applicant paid the protest fee according to Rule 68.3(e) PCT. With respect to the statement of grounds for the protest it referred to its letter of 11 November 2002 filed in the same application with respect to lack of unity objection raised by the ISA.

Reasons for the Decision

1. The protests comply with the requirements of Rules 40.2 and 68.3(c) and (e) PCT and are therefore admissible.

2. In the present application the ISA and the IPEA raised each an objection of lack of unity of the invention and invited the applicant to restrict the subject- matter claimed or to pay additional fees. The applicant paid in both cases under protest and it also paid the protest fee for both cases. The applicant has requested the consolidation of both protest cases with a letter of 2 July 2003. Its reasons are that both pending cases concern protest against the same non- unity objections for the same application.

In both cases the same set of claims is to be examined.

Moreover, the objection made by the ISA to divide the inventions of groups 3 to 10 from four into eight groups of inventions is not subject to review by the board since a refund of the search fees has already taken place insofar.

Accordingly, there are six groups of inventions left in both cases which ISA and IPEA have found not to be unitary for the same or analogous reasons.

Consequently, the board grants the applicant's request for consolidation.

3. The applicant did not contest the accurateness of the objection of lack of unity a priori and insofar did not ask for a refund of fees. Accordingly, the board sees no reason to comment it further irrespective of the fact whether the a priori objection was well founded or not.

The board agrees with the ISA and the IPEA in that the use of a statin or structural equivalent molecule for the preparation of a medicament for the treatment of autoimmune disease or immuno-inflammatory disease is known from documents (9), (10) and (11). The applicant has not denied this point.

In view of the fact that statins and structural equivalent molecules are known to be useful for the treatment of autoimmune diseases or immuno-inflammatory diseases the subject-matter claimed disintegrates into a multitude of uses relating to the different diseases to be treated.

As regards the applicant's arguments, even if the board agrees that the pathways disclosed in the application in suit are not merely explanations of previously described effects but are new pathways found with the application in suit, the fact is that when a medicament is administered for treating an autoimmune or immuno- inflammatory disease it cannot be distinguished which pathway it undergoes. Indeed both pathways, the known pathway and the newly discovered pathway will be involved when a statin is used in treating an autoimmune or immuno-inflammatory disease. The applicant has failed to demonstrate that different aspects of the same disease are targeted when a statin is administered according to the application in suit in comparison to the prior art. There is no disclosure in the application in suit that the amounts used of the medicament can regulate the choice of one pathway instead of another. On the contrary, in the passage bridging pages 22 and 23 of the application in suit it is said that: "As for every drug, the dosage is an important part of the success of the treatment and the health of the patient. The degree of efficiency as immunomodulator, immunosuppressor or anti-inflammatory agent depends on the statin or derivative used. An appropriate amount is comprised for example between about 1 and about 500 mg per day and more preferably 10 and 80 mg per day. Most preferably, when using a commercially available statin, between 20 and 40 mg per day for currently used statins." "In every case, in the specified range, the physician has to determine the best dosage for a given patient, according to his sex, age, weight, pathological state and other parameters."

Therefore the ISA correctly ignored the feature appearing in claims 47 and 60 "such statin being present in an amount effective to modulate IFN-Gamma inducible MHC class II expression and/or CD40 expression" for its considerations when identifying the common general concept since it does not make a distinction over the prior art.

The board is of the opinion that the immune pathway involved cannot be taken as a special technical feature within the meaning of Rule 13.1 PCT for the second medical use claims since it cannot be taken as contribution to the prior art.

The board agrees with the applicant in that the unifying concept does not require to be necessarily the diseases, but in the present case there is no other feature left since the substance, the medicament and the mode of administration are those previously disclosed in the prior art. As regards the decision T 290/86 (loc cit) it has to be noted that it relates to a case where two distinguishable effects were involved: to remove the plaque and/or stains from the teeth, and to depress the solubility of tooth enamel in organic acids. In the application in suit the different pathways are not reflected in distinguishable technical effects. In the light of the contents of the application in suit, the skilled person after knowledge of the new pathways would not do anything different when addressing a patient suffering from an autoimmune disease or an immuno-inflammatory disease nor would it be able to observe any difference when treating the patient.

Consequently, the board is of the opinion that the subject-matter of claims 47-48, 60-67, 85 and 93 relates to four different inventions.

Since the review panel of the ISA had already ordered the refund of four search fees it is no longer necessary to correct the ISA decision in that respect.

Finally, in claims 27 to 30 which relate to methods for identifying molecules the modulation of IFN-Gamma inducible MHC class II expression and/or CD40 expression is detected and hence the said modulation concerns a functional feature of the claim. In contrast thereto, the remaining claims relate to the so-called second medical use claims for which, as already mentioned, no distinguishable technical effect related to the modulation of IFN-Gamma inducible MHC class II expression and/or CD40 expression is detected. Moreover, it has to be noted that such feature is not even reflected by the wording of the claims (cf. claims 64, 85. and 93).

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. Cases W 0023/03 and W 0018/03 are consolidated.

2. One protest fee is to be refunded.

3. The consolidated protest is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité