Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1065/99 (Procedural violation/MÖLNLYCKE) 19-09-2001
Facebook X Linkedin Email

T 1065/99 (Procedural violation/MÖLNLYCKE) 19-09-2001

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2001:T106599.20010919
Date de la décision
19 September 2001
Numéro de l'affaire
T 1065/99
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
95936809.3
Classe de la CIB
A61L 15/58
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 35.21 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

An absorbent article such as a diaper, an incontinence guard, a sanitary napkin or like article

Nom du demandeur
SCA Mölnlycke AB
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 18(2) 1973
European Patent Convention Art 83 1973
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 111(1) 1973
European Patent Convention Art 113(1) 1973
European Patent Convention R 34(1)(c) 1973
European Patent Convention R 67 1973
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10
Mot-clé

Adoption of International Preliminary Examination Report as only reasons for refusal of application under the EPC-substantial procedural vio lation - (in this case, no)

Violations of the right to be heard - substantial procedural violations (yes)

Remittal to first instance (yes)

Re-examination by differently composed examining division (yes)

Reimbursement of appeal fee - (yes)

Exergue

1 When an International Preliminary Examination Report drawn up by the EPO under the PCT is relied on by the Examining Division, such reliance should not be presented to applicants in such a manner as to suggest that the Examining Division has not given objective consideration to the patentability requirements of the EPC. An Examining Division has discretionary powers under the EPC which it should not surrender, or appear to surrender, by mere adoption of such a Report. The standard form used by the EPO for such Reports suggests they are confined to three patentability considerations under the PCT (novelty, inventive step and industrial applicability). Other objections raised under the patentability requirements of the EPC should be particularly drawn to the applicant's attention. (See Reasons, paragraphs 4, 6 and 7.)

2 When an appellant has suffered such a serious denial of justice that it would be unsafe to allow the decision under appeal to stand, setting that decision aside and remitting the case to the first instance gives the appellant the opportunity to have its case examined de novo and according to proper procedural standards as if the decision under appeal and the proceedings which led up to it had never taken place. (See Reasons, paragraph 13.)

3 When remitting a case to the first instance after finding procedural violations have occurred, the number and/or seriousness of those violations may make it appropriate, notwithstanding the absence of possible bias, for the further prosecution of the case to be conducted by a differently composed first instance in order to ensure so far as possible there are no further grounds for dissatisfaction on the part of a party. (See Reasons, paragraphs 14 and 15.)

Décisions citées
T 0292/85
T 0433/93
T 0628/95
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0611/01
T 1478/07
T 2475/17
T 1989/18

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 95 936 809 3, published under the PCT as WO 96/13 283, was refused pursuant to Article 97(1) EPC by a decision of the examining division posted on 13 July 1999. The decision was based on claims 1 to 21 filed on 25 March 1997 with the appellant's letter of 20 March 1997. The independent claims are worded as follows:

"1. Use of a hydrophilic glue in an absorbent article such as a diaper, an incontinence guard or a sanitary napkin which comprises a liquid-permeable outer sheet, a liquid-impermeable backing sheet, and an absorbent body placed therebetween, characterized in that the hydrophilic glue is used for joining the outer sheet and the absorbent body as well as a replacement for a tensid in order to reduce the resistance to the transportation of liquid."

"12. An absorbent article such as a diaper, an incontinence guard or a sanitary napkin which comprises a liquid-permeable outer sheet, a liquid-impermeable backing sheet, and an absorbent body placed therebetween, characterized in that the outer sheet and the absorbent body, at least partially, are mutually joined by a hydrophilic hot melt glue applied at the wetting area."

Dependent claims 2 to 11 relate to specific elaborations of the use according to claim 1 and dependent claims 13 to 21 to specific elaborations of the absorbent article according to claim 12.

II. An International Preliminary Examination Report ("IPER") dated 27 January 1997 stated that the subject- matter of the application was not new and that the dependent claims did not contain any features which, in combination with the independent claims, could provide novelty or an inventive step. The following three comments in the IPER are of particular relevance to the present decision:

- At the end of paragraph 1.1 of the IPER, it was stated that the words "in order to reduce the resistance to the transportation of liquid" in claim 1 were superfluous.

- In paragraph 2, the IPER said of the subject-mater of dependent claims 7, 9 and 10, which concerns a hydrophilic glue modified to be such from a hydrophobic glue, that "It is not possible to validly claim such a hydrophilic glue since it cannot always be verified in the used glue whether it was originally hydrophobic or not. Furthermore, the possibilities for modifications are so wide that it is not clear which hydrophobic/hydrophilic glues are within the scope of the claim".

- Also in paragraph 2 of the IPER it was stated "The subject-matter of claim 8 is a special version of the hydrophilic glue and as such is not sufficiently specified in order to establish an inventive step over the available prior art".

III. Subsequently a communication under Rule 51(2) EPC ("the Rule 51 Communication") was issued on 7 September 1998 by the primary examiner of the examining division who had also been the author of the IPER. This stated that the application did not meet the requirements for the reasons enclosed which read:

"An international preliminary examination report has already been drawn up for the present application in accordance with the PCT. The deficiencies mentioned in that report give rise to objections under the corresponding provisions of the EPC."

By a letter dated 21 December 1998, the applicant presented observations on the objections in the IPER (as adopted in the Rule 51 Communication) of lack of novelty and inventive step.

IV. A decision refusing the application was issued on 13. July 1999. The stated ground for the refusal was that both independent claims 1 and 12 lacked novelty, having regard to the disclosure in citation (1), viz US-A-5 356 405. In addition, the decision raised objections of clarity and/or sufficiency (although not using those terms and not referring to Articles 83 and 84. EPC), unacceptable amendment under Article 123(2) EPC and irrelevance under Rule 34(1)(c) EPC. The substance of the reasoning given in the decision was as follows:

Citation (1) disclosed all the technical features of claim 1. Even if the hydrophilic glue was used in (1) for other reasons than in the present application, the cited document none the less discussed its use in the context of absorbent articles and was thus prejudicial to the novelty of claim 1. The subject-matter of claim 12 was likewise fully anticipated by the disclosure of (1).

Further, the examining division found that the qualification of the hydrophilic glue in claim 1 "as a replacement for a tensid in order to reduce the resistance to the transportation of liquid" in claim 1 lacked adequate support in the application as filed contrary to the provisions of Article 123(2). It also held those words "to be obviously irrelevant or unnecessary under the given circumstances" and therefore unacceptable under Rule 34(1)(c) EPC.

As to objections of clarity and/or sufficiency (although not expressed as such and without citing Articles 83 or 84 EPC), the examining division's decision repeated verbatim the second and third of the comments in the IPER listed in paragraph II above; and expressed the opinion that those applied also to claims 13 to 21.

V. On 10 September 1999, the appellant filed a notice of appeal against that decision and paid the appeal fee. Grounds of appeal were filed on 12 November 1999 requesting inter alia oral proceedings.

VI. In its grounds of appeal the appellant alleged one or more substantial procedural violations by the examining division and requested reimbursement of the appeal fee. As to the alleged procedural violations, the appellant argued as follows.

Although three communications had been issued in the present case, namely a written opinion under Article 34(c) and Rule 66.2 PCT, the IPER and the Rule 51 Communication, none of them referred to a potential objection under Article 123(2) EPC and to the non-patentability of claims 11 and 16.

All the objections to the application were produced in the PCT phase, during which the IPER was written, by a single examiner whereas Article 18(2) EPC requires that an examining division of three technical examiners considers an application in the regional phase. Consequently, the appellant implied, since the author of the IPER was the primary EPC examiner and the decision under appeal only reproduced the IPER, the applicant had not had any "dialogue" with the whole examining division before the adverse decision was issued.

Accordingly the decision under appeal was based on grounds on which the appellant had been given no opportunity to comment contrary to Article 113(1) EPC.

As to the substance of the objections in the decision under appeal, the appellant submitted arguments and comments as to the alleged patentability of the subject-matter claimed in the application and filed amended sets of claims by way of first, second and third auxiliary requests.

VII. The board issued a communication on 16 August 2001 indicating the provisional view that it appeared one or more substantial procedural violations had occurred and that one consequence could be the remittal of the case to the first instance. If such remittal was ordered two questions might arise, namely whether or not the board should direct that further consideration of the case should be by a differently composed examining division and whether, if the board were to hear and allow the appeal on the substantive issues of novelty and inventive step, it would be equitable , in those circumstances, to allow the request for reimbursement of the appeal fee since the appeal would then have been necessary even in the absence of any procedural violation.

Further, the appellant was informed that it should be prepared to address the board on the issues concerning the alleged procedural violations at the beginning of the oral proceedings (then scheduled to take place on 12. September 2001 but subsequently cancelled). Alternatively, if the appellant would prefer the board to consider those issues with a view to remittal of the case to the first instance without a decision in this appeal on the substantive issues, the appellant was invited to submit its observations and appropriate requests in writing in which case the oral proceedings might be unnecessary.

VIII. By a faxed letter date 31 August 2001, the appellant requested that the case be remitted to the first instance, to be dealt with by a differently composed examining division, without a decision of the board on the substantive issues. This is now the appellant's main request.

IX. On 10 September 2001 the board issued a communication cancelling the oral proceedings and intimating an order as in this decision would be made.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. The board expresses no opinion on the merits or otherwise of the objections to the European patent application or, save as to the complaint of one or more substantial procedural violations, on the grounds of appeal for the following reason. As explained below, the case has to be remitted in view of substantial procedural violations to the first-instance for further prosecution and decision so that any comment on the substantive aspects of the case by the board, which only has an appellate jurisdiction, would thus be premature and inappropriate. According to Article 111(1) EPC the department of first instance is required to take its own decision on the merits on the case, without the board having given any ruling. The purpose of remittal to the first instance is to afford the deciding body the opportunity to reconsider the case and decide independently on the substantive issues not dealt with by the board in this decision.

3. As regards the alleged substantial procedural violations, the appellant's case is in part that, the IPER having been prepared by a single examiner and the Rule 51 Communication sent before the first-instance decision by the same person as primary examiner having relied exclusively on the IPER as its basis, the appellant was denied "any dialogue" with the whole examining division, which must comprise three examiners under Article 18(2) EPC, before the decision was issued. Since there were no oral proceedings, this can only mean there was no "dialogue" in writing and further, since applicants do not correspond separately with the various members of a three-person examining division, that the appellant considers its arguments were not seen or considered by all three members in the present case. While if correct that would be beyond doubt a substantial procedural violation, there is, notwithstanding the unfortunate conjunction of circumstances, no evidence that this actually happened. While it is true that the IPER and the Rule 51 Communication were written by one and the same person, that is not to say he did not consult the chairman or the second examiner at any stage. It is beyond doubt regrettable that the first instance procedure was conducted in a manner which could even give rise to the quite reasonable suspicion on the part of the appellant that there had been such an absence of consideration of the case by the whole division, but such a suspicion is not enough for the board to conclude that this actually happened. Accordingly the board finds that this particular alleged procedural violation, although possibly plausible to the appellant in the circumstances, falls short of being proven.

4. That is not to say that the approach of the examining division was desirable or even acceptable. It appears to be the practice of the examining divisions to rely on the IPER, if drawn up by the EPO, "as an opinion for the purposes of examination and generally the first communication will only refer to the opinion expressed in the IPER" (Guidelines, part E, chapter IX, paragraph 6.4.3). There can be little objection to such a practice provided such reliance on the IPER is not presented to applicants in such a manner as to suggest that an examining division has simply adopted the opinion in an IPER without itself giving objective consideration to the patentability requirements of the EPC. The passage from the Guidelines cited above continues thus: "Such an opinion may be departed from if new facts relevant to assessing patentability are in evidence... or where the substantive patentability requirements under the PCT and EPC are different". That qualification alone should suffice to remind an examining division that is has discretionary powers under the EPC which it should not surrender, or even appear to surrender, by mere adoption of an IPER. The abdication by one body of its legal duty to exercise discretion to another body amounts to a tacit refusal to exercise that discretion at all. While it is not for the board to supplement the Guidelines, the examining divisions of the EPO may wish, in the light of this decision, to consider measures to ensure not only that this does not happen but also, which is equally important, that applicants are not given the impression it may have happened.

5. While the board finds the particular procedural violation alleged by the appellant that all three members of the examining division did not consider the case not proven, the board does however consider that a number of substantial such violations occurred in this case, all corresponding to the appellant's complaint that the decision under appeal was based on grounds on which it had no opportunity to comment.

6. It is clear from the standard form used by the EPO for IPERs that IPERs are confined to consideration, under the PCT, of three matters namely novelty, inventive step and industrial applicability (see the check-boxes numbered III and V in part 3 on the cover page of the form, the heading of page 2 of the form and the text of the section headed "1 Statement" on the same page). In the present case, in the section headed "2 Citations and Explanations" and which contained an opinion extending from page 2 to page 6, the IPER set out in some detail the author's objections as to novelty and, in less detail, as to inventive step. At the end of paragraph 1.1, which occupies nearly a whole page of text and is concerned with novelty of the application as against citation (1), there was a short comment that certain words are "superfluous" in claim 1; in paragraph 2, which occupies about three-quarters of a page and is concerned with the possibility that features of the dependent claims might supply novelty or inventiveness, it was said that the modification of hydrophobic to hydrophilic glue cannot always be verified and that the modification possibilities are so wide as to be unclear; and at the end of paragraph 2 it was stated that the special version of hydrophilic glue in claim 8 is "not sufficiently specified" to establish an inventive step (see paragraph II above). Those three passages appear to be the genesis of the objections, in the decision under appeal, of respectively irrelevance (Rule 34(1)(c) EPC), clarity (Article 84 EPC) and insufficiency (Article 83 EPC), albeit that the second and third of those objections are still not identified as such in the decision.

7. As already mentioned (see paragraph 3 above), in the subsequent Rule 51 Communication of 7 July 1998 the IPER was adopted by the examining division as the only basis for its opinion that the application did not meet the requirements of the EPC. In reply the applicant in its letter of 21 December 1998 presented arguments against the novelty and inventive step objections. It did not present any arguments on the questions of irrelevance, clarity or insufficiency, and indeed could not be expected to do so at this point for three reasons. First, none of these matters had been identified as an objection as such - while in principle that was equally wrong as regard all these objections, in practice it was particularly wrong as regards the irrelevance objection since Rule 34(1)(c) is only very rarely relied on as a source of objection. Second, the examining division had, by relying entirely on the IPER, made clear that any deficiencies it had found in the application were founded on those matters to which the IPER was confined, namely novelty and inventive step. And third, the applicant was entitled to rely on Article 113(1) EPC and assume that any further or additional objections would be put to it, with the opportunity for reply, before a final decision as to grant or refusal was taken.

8. The decision which was then issued contained, in section 2 of its reasons headed "Formal deficiencies", four paragraphs of text leading to the conclusion that the passage in claim 1 "in order to reduce the resistance to the transportation of liquid" is irrelevant and unnecessary and citing, for the first time in the proceedings, Rule 34(1)(c) EPC. The decision, in section 7 of its reasons, also repeated verbatim the observations contained in the IPER about the clarity of claim 7 and the sufficiency of claim 8 although still not naming those objections as such and still making no reference to Articles 83 and 84 EPC. The decision also included, in section 8, a whole paragraph raising the objection under Article 123(2) EPC that the passage in claim 1 "as a replacement fluid for a tensid in order to reduce the resistance to the transportation of fluid" could not be found in the application as filed. Significantly, this paragraph begins "A further problem is noted with the wording of claim 1" (emphasis added). In the context of this case, the word "further" simply underlines the fact that this particular objection was only raised for the first time in the decision.

9. There were thus three objections - as to irrelevance, clarity and sufficiency - which were only obliquely touched upon in the IPER, and thus in the Rule 51 Communication, and not identified in either of those documents by any reference to the appropriate provision of the EPC, only one of which - irrelevance - has now been so referred to in the decision under appeal; and a further objection - of added matter - which was raised for the first time in the decision itself. (The objections of clarity and sufficiency could be regarded as one, or at least as closely related. The close connection between Article 83 and 84 EPC objections is well-known - see, for example, T 292/85, OJ 1989, 275 at page 282, reasons, paragraph 3. However, in the present context, the difference between one or two "concealed" objections is of no real consequence.)

10. For the reasons already mentioned (see paragraph 7 above) the applicant could not be expected to present arguments upon unidentified objections which were at least partly "concealed" within other, identified objections; clearly it had no opportunity to contest an objection not raised prior to the decision itself. As regards each of these four objections therefore, the decision under appeal was based on grounds on which the appellant did not have an opportunity to present its comments, contrary to Article 113(1) EPC.

11. The remaining allegation made by the appellant as to a procedural violation is that the decision of the examining division did not give any grounds for refusing claims 11 and 16. In fact, paragraph 7 of the decision began by observing that claims 2 to 11 and 13 to 21 are dependent on independent claims 1 and 12 and concludes by saying the arguments in that paragraph, which mentions claims 2 to 6, 7, 8, 9 and 10, also apply to claims 13 to 21. Claims 1 and 12 having been addressed elsewhere in the decision, only claim 11 was not dealt with in terms. As the appellant observes in its grounds of appeal, the grounds for refusing claims 13 to 21 were not explicitly given, they were just said to suffer from the same objections as inter alia clams 7 to 10 and, since claim 16 (dependent on claim 12) corresponds to claim 11 (dependent on claim 1), there may be a lack of detailed explanation why either or both of claims 11 and 16 have been refused. However, if all the independent claims of an application are refused, it is difficult to see how the absence of detailed explanation for refusal of each and every dependent claim could in itself amount to a procedural violation. (Just as, equally, if the procedure in which a certain number of claims, independent or dependent, have been refused is flawed, the proper treatment of other claims cannot avoid a finding of a procedural violation.) For that reason, and since the board should not descend into the merits of the case (see paragraph 2 above), and since the decision under appeal must be set aside for the violations of Article 113(1) EPC already established, the board does not consider it appropriate or necessary to make a finding on this issue.

12. That an infringement of the right to be heard may be a substantial procedural violation is well-established in the case-law of the boards of appeal (see, for example, the treatment of the subject in "Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office", 3rd Edition, pages 514 to 515). Whether considered as one major violation exemplified in four ways or four separate but similar violations, the procedural irregularities in the present case cannot be described as anything less than "substantial".

13. It is equally well-established that in such cases the board may remit the case to the first instance. Not only is this permitted in the board's discretion by Article 111(1) EPC, the Rules of Procedure of the Boards of Appeal require such remittal if fundamental deficiencies are apparent in the first instance proceedings unless special reasons are present (see Article 10, RPBA). In this case there are no special reasons not to remit, indeed there is the compelling reason to remit that the appellant has suffered such a serious denial of procedural justice that it would be unsafe to allow the first instance decision to stand. By setting that decision aside and remitting the case, the board can give the appellant the opportunity to have its patent application examined, under the provisions of the EPC, de novo and according to proper procedural standards as if the decision under appeal and the proceedings which led up to it had never taken place. Further, remittal has been requested by the appellant.

14. The board also considers that, in the exceptional circumstances of the present case, the new examination proceedings should be conducted by a differently composed examining division, that is by a division of three new members. Such a direction is typically made when there is a question of possible bias against a party and the board emphasises that is not the case here. However, a differently composed first instance can also be appropriate when a party would have reasonable grounds for feeling it might not otherwise have a fair re-hearing, as occurred in T 433/93, OJ 1997, 509 (see reasons, paragraph 2) where, in opposition proceedings, the first a patentee knew of one ground of objection was on receipt of the first instance decision. In T628/95 (unpublished) remittal to a differently composed first instance was ordered ipso facto on the board concluding the first instance decision was null and void. Both those precedents have their parallels in the present case, the board having found that four grounds for objections were not put to the applicant, either properly or at all, before the decision under appeal was issued, and having also concluded that the decision is to be treated as null and void.

15. In the present case, the appellant has requested a different composition but, even in the absence of such a request, the board would have so directed because, after procedural irregularities as grave as those in this case, it is important to ensure so far as possible there should not be any ground for dissatisfaction with the conduct of the further proceedings, such as might well be the case if the same examining division was again to refuse the application even after impeccably conducted proceedings. In the circumstances, such a direction is also fairer for the members of the examining division who took the decision under appeal.

16. Having decided that the decision under appeal must be set aside and the case remitted in view of the substantial procedural violations which have occurred, the board has no hesitation in holding that reimbursement of the appeal fee is equitable under Rule 67 EPC. Indeed it would be inequitable to make the appellant pay a fee to appeal against a decision which is to be treated as never having been made.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance for further prosecution.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is allowed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité