Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0966/99 03-12-2002
Facebook X Linkedin Email

T 0966/99 03-12-2002

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2002:T096699.20021203
Date de la décision
03 December 2002
Numéro de l'affaire
T 0966/99
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92112711.4
Classe de la CIB
A61F 13/15
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 46.18 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Clean dry facing needled composite

Nom du demandeur
McNEIL-PPC, INC.
Nom de l'opposant
SCA MOLNLYCKE AB
Chambre
3.2.06
Sommaire

Rule 66(2) EPC implies that a decision should be reasoned in so far as the issues to be decided are concerned. Therefore, if the patent proprietor withdraws a request for maintenance of the patent on the basis of a set of claims, there is no longer a procedural basis for the Board to include reasons in the decision concerning the withdrawn request (point 7.1).

Rule 76(1) EPC does not require the Board to include statements, which are no longer directly related to the requests on file, in the minutes of oral proceedings for the sole purpose of providing ammunition to the opponent in possible future infringement proceedings. The exclusive jurisdiction of the national courts for infringement proceedings pursuant to Article 64(3) EPC should not be prejudiced by opinions and interpretations submitted during the appeal proceedings when they no longer relate to the patent in the form in which it is upheld by the Board (point 7.2.3).

A common practice of drafting the minutes of oral proceedings based on Rule 76(1) EPC has been established by the Boards of appeal from which practice the minutes drawn up by the present Board do not deviate. The present situation therefore does not give rise to a question of non-uniform application of the law under Article 112(1)(a) EPC (point 7.3.1).

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 123(3) 1973
European Patent Convention Art 54(2) 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
European Patent Convention Art 113 1973
European Patent Convention R 65 1973
European Patent Convention R 76(1) 1973
Mot-clé

Admissibility of the appeal (yes)

Admendments - admissible (yes)

Novelty (yes)

Inventive step (yes)

Request to include in the decision certain reasoning in respect of the non-allowability of a request withdrawn by the patentee - rejected

Request to include in the minutes of oral proceedings the statements made by the parties concerning the withdrawn request - rejected

Referral of a question to the Enlarged Board of Appeal - rejected

Exergue
-
Décisions citées
G 0009/92
G 0009/91
G 0001/97
G 0004/93
G 0004/95
T 0631/91
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0468/99
T 0274/01
T 0459/01
T 0555/01
T 0263/05
T 0061/07
T 2370/16
T 1554/17
T 2758/17
T 1832/18
T 1213/19
T 0744/23

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is from the interlocutory decision of the Opposition Division posted on 20 July 1999 concerning the maintenance in amended form of European patent No. 0 525 676, granted in respect of European patent application No. 92 112 711.4.

In the decision under appeal the Opposition Division considered that the grounds for opposition under Article 100(a) to (c) did not prejudice maintenance of the patent in the form as amended during the opposition proceedings.

II. The appellant (opponent) lodged an appeal against this decision, received at the EPO on 15 September 1999, and simultaneously paid the appeal fee. The statement setting out the grounds of appeal was received at the EPO on 13 November 1999.

III. In an annex to the summons for oral proceedings pursuant to Article 11(2) Rules of Procedure of the Boards of Appeal the Board expressed its preliminary opinion that the appeal was admissible, and stated that the objections raised in respect of novelty and inventive step needed further discussion during the oral proceedings.

IV. With letter dated 4 November 2002, the respondent (patentee) filed amended patent documents forming the basis for auxiliary requests in addition to the main request to maintain the patent in the form allowed by the Opposition Division.

V. During oral proceedings, which took place on 3 December 2002, and following the announcement of the Board's opinion that the main request to maintain the patent in the form as upheld by the Opposition Division was not allowable, the respondent withdrew the main request and requested dismissal of the appeal and maintenance of the patent in amended form on the basis of the claims and description filed during oral proceedings, and drawings as granted.

The appellant withdrew all the objections raised in respect of the respondent's previous main request, and only raised the objection that the description of the patent was not in conformity with the claims as amended during the oral proceedings.

The appellant also filed further requests in writing, which read as follows:

"In addition to the request that the patent be revoked in its entirety, it is further requested that:

1. the written decision provide reasoning as to why the original Main Request is deemed not to be allowable;

2. in the event that Request 1 cannot be met, that in accordance with Rule 76(1) EPC the Minutes of the oral proceedings be drawn up containing the relevant statements made by the parties concerning the proprietor's original main request;

3. in the event that neither Request 1 or Request 2 can be met, that the following question be put to the Enlarged Board under Art. 112(1)(a):

To what extent must the Minutes of Oral Proceedings reflect the submissions of the parties regarding the allowability of the patent in the form which is appealed which, in the opinion of the Board, is not allowable when such request is thereafter withdrawn during the oral proceedings, when such proceedings concern an opponent appellant as sole appellant?".

VI. The following documents which featured in the opposition procedure were considered to be relevant in respect of the claims of the respondent's request filed during oral proceedings:

D2: GB-A-983 576;

D3: US-A-3 811 445;

D4: EP-A-207 904;

D7: US-A-4 726 976.

VII. Independent claims 1, 17 and 19 read as follows:

"1. Facing material (100) suitable for use in diapers and sanitary napkins comprising a fibrous top layer (10) for engaging a body fluid, a generally opaque apertured middle layer (20) for hiding absorbed body fluid and comprising an opaque film, and a bottom layer (30) having a capillary structure for drawing said body fluid from said fibrous top layer (10), said fibrous top layer (10) extending through said generally opaque middle layer (20) for communicating with said bottom layer (30) and for providing fluid transfer from said fibrous top layer (10) into said bottom layer (30)".

"17. A method of preparing a facing material suitable for use in diapers and sanitary napkins, comprising:

a) providing a tri-layered flexible composite including a fibrous top layer (10) for engaging body fluid, a generally opaque middle layer (20) for hiding absorbed body fluid and comprising an opaque film and a bottom layer (30) having a capillary structure for drawing said body fluid; and

b) perforating said composite to provide a plurality or apertures through said generally opaque middle layer (20) and to dispose a portion of said fibrous top layer (10) through said apertures for communicating with said bottom layer (30) and for providing fluid transfer from said fibrous top layer (10) into said bottom layer (30)".

"19. A facing material (100) suitable for use in diapers and sanitary napkins, comprising:

- a fibrous top layer (10) for engaging a body fluid, - a generally opaque apertured middle layer (20) for hiding absorbed body fluid and comprising an opaque film,

said fibrous top layer (10) extending through said generally opaque middle layer (20) for providing for fluid transfer from said top layer (10) through said middle layer (20)".

VIII. The arguments of the appellant can be summarized as follows:

The appeal met the requirements of Article 108 EPC. The grounds for appeal only provided reasons with regard to claim 20 because the decision under appeal only provided reasons with regard to claim 20, the remaining claims being of narrower scope.

The description was not in conformity with the claims: On column 2, lines 44 to 45, it was stated that the invention covered a facing material having only a fibrous top layer and a generally opaque apertured layer comprising an opaque film, and on column 6, lines 28, 29, that the generally opaque middle layer was preferably an opaque film of polyethylene and/or polypropylene. The claims however referred to a facing material comprising more than two layers. They also made it clear that the feature that the middle layer was an opaque film was not a preferred feature, but an essential one.

As regards the requests filed in writing during the oral proceedings, the appellant essentially argued as follows:

The respondent withdrew the previous main request to maintain the patent in the form as upheld by the Opposition Division after the Board announced its opinion that said main request was not allowable. The withdrawal of the main request and the filing of a new main request to maintain the patent in amended form on the basis of the documents filed during the oral proceedings, resulted in the appeal being successful to the extent that the decision under appeal was set aside. If the written decision did not provide reasoning as to why the previous main request was deemed not to be allowable, then the opponent as sole appellant and only party that paid the appeal fee, would not be provided with the reasons why the appeal was successful. Furthermore, the reasoning was important in order to understand the interpretation of the claims by the Board of Appeal, and this was important information for the public and also for later infringement proceedings.

If the written decision did not provide such reasoning, then the reasons why the abandoned main request failed should at least be apparent from the minutes of oral proceedings. In accordance with Rule 76(1) EPC, the minutes of the oral proceedings should contain the essentials of the oral proceedings. This did not imply that the minutes should only refer to those parts of the oral proceedings that were essential for the final decision of the Board. Rule 76(1) EPC was not written only for the benefit of the EPO, but also in the interest of the parties to the proceedings and of the public. Therefore, drawing up the minutes without including the relevant statements made by the parties concerning the respondent's main request which was withdrawn, would mean ignoring the interests of the public and of the parties, in particular those of the opponent and sole appellant who paid the appeal fee.

If neither request 1 or request 2 were allowed, then an important point of law arose, which justified the referral to the Enlarged Board of Appeal of the question concerning the extent to which the minutes of oral proceedings must reflect the submissions of the parties regarding the allowability of the patent in the form which is appealed which, in the opinion of the Board, is not allowable when such request is thereafter withdrawn during the oral proceedings, when such proceedings concern an opponent appellant as sole appellant. If the minutes were silent in respect of these submissions, there was no record on file of the facts and arguments that led the Board to form the opinion that the main request, which was allowed by the Opposition Division, might be held not allowable before the Board of Appeal. This had implications for what concerned the requirements of Articles 84, 52 to 56, 123(2) and 113(1) EPC. Article 125 EPC, which referred to the principles of procedural law generally recognised in the Contracting States, should also be taken into consideration when deciding on the extent to which the minutes of Oral Proceedings must reflect the submissions of the parties.

IX. In support of its request the respondent relied essentially on the following submissions:

Although the appellant requested that the contested patent be revoked in its entirety, the grounds of appeal only contained reasons in respect of claim 20 and therefore the appeal did not meet the requirements of Article 108 EPC.

The amendments were clearly based upon the application as filed. The description was amended where necessary to bring it into conformity with the claims as amended. The passages of the description objected to by the appellant were not in contradiction with the claims. Indeed, an embodiment having only two layers, namely a fibrous top layer and a generally opaque apertured middle layer consisting of an opaque film, fell within the scope of the facing material as claimed. Furthermore, the term "preferably" in the passage of the description reciting that the generally opaque middle layer was preferably an opaque film of polyethylene and/or polypropylene, did not imply that the presence of the opaque film itself was only a preferred feature.

The European patent disclosed the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art. In particular, the skilled person would simply select a material for the middle layer which is opaque so that it can hide body fluid.

The claimed subject-matter was novel and also involved an inventive step over the cited prior art. Starting from the closest prior art, represented by a facing material in accordance with document D4, the problem underlying the invention consisted in improving removal of body fluids away from the skin of the user and in better hiding absorbed body fluids. The available prior art did not suggest the claimed solution to this problem. In particular, D4 did not suggest the provision of a fibrous top layer extending through the apertured middle layer. Furthermore, although D4 disclosed the use of an intermediate layer consisting of a white low-density polyethylene film, it did not address the problem of hiding absorbed body fluid. Neither was this problem addressed by document D7. Documents D2 and D3 related to absorbent products with a top layer which remained wet after fluid was absorbed and could not suggest the solution to the above mentioned problem.

The further requests of the appellant, filed during oral proceedings, were not admissible because filed at a very late stage of the proceedings. In any case, they should be rejected. By withdrawing the previous main request on file, the patent proprietor withdrew the consent to the maintenance of the patent maintained by the Opposition Division, and therefore there was no reason for the Board to provide reasoning as to why that main request was deemed not to be allowable. The Board only gave an opinion as regards that main request, and there was no basis in the EPC to require that reasons in respect of an opinion formulated during oral proceedings be given in the final decision. It was irrelevant whether the opponent as sole appellant was the only party to have paid the appeal fee: the payment of the appeal fee did not establish the right to know why a request withdrawn by the respondent might not be allowable before the Board of Appeal. In this respect, the situation would be the same if the patent proprietor had also filed an appeal. Neither were there any legal interest of the appellant that would justify providing a reasoning in respect of the request withdrawn by the respondent, since the patent was to be maintained in a form which was more restricted. Rule 76(1) EPC should be interpreted in the sense that only the requests of the parties relevant to the decision were included in the decision. In any case, it was only the Board that could decide what were the essentials of the oral proceedings for the purposes of Rule 76(1) EPC, in the exercise of its discretionary power. Furthermore, remittal of the question raised by the appellant to the Enlarged Board of Appeal was not justified because it would result in an unacceptable delay in proceedings.

Reasons for the Decision

1. Admissibility

1.1. The appeal meets the requirements of Rule 65 EPC and is therefore admissible.

1.2. The Board has already treated the question of admissibility in its annex to the summons to oral proceedings in respect of the objection raised by the respondent, who has not supplied further arguments concerning this point.

The requirements of Article 108 are met because a written notice of appeal and a written statement setting out the grounds of appeal have been filed in due time. The appeal fee was also paid in due time.

The Board observes that the statement setting out the grounds of appeal sufficiently specifies the reasons on which the case for setting aside the decision is based, ie why the judgment of the Opposition Division in respect of novelty and inventive step of independent claim 20 is allegedly wrong. Moreover, the extent to which cancellation of the decision is requested (Rule 64(b) EPC) is clear: the appellant's request to set aside the decision and revoke the contested patent implies that the decision under appeal should be cancelled to the extent that the appellant's original request for revocation of the patent in its entirety was rejected in the said decision (see e.g. T 631/91).

2. Amendments

2.1. In accordance with the decisions G 9/92 and G 4/93 of the Enlarged Board of Appeal, if the opponent is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining a patent in amended form, as in the present case, amendments proposed by the patent proprietor as a party to the proceedings as of right under Article 107, second sentence, EPC, may be rejected as inadmissible by the Board of Appeal if they are neither appropriate nor necessary (point 16 of G 4/93, OJ EPO 1994, 875).

During the oral proceedings, the Board announced its opinion that the patent in the version maintained by the Opposition Division was not allowable for lack of novelty of the subject-matter of claim 1 over the disclosure of document D3. As a consequence, the amendments proposed by the patent proprietor arise from the appeal. They are therefore both appropriate and necessary and, as such, admissible.

2.2. Claim 1 includes all the features of claims 1 and 8 of the application as filed. Claim 17 includes all the features of original claims 20 and 8. The feature that the opaque middle layer is for hiding absorbed fluid can be derived from the text on page 6, lines 18 to 21, of the application as filed.

Support for independent claim 19 can be found in original claim 1 in combination with the disclosure on page 5, lines 8 to 18, and page 6, lines 18 to 21, of the application as filed.

Dependent claims 2 to 12, 14 to 16 and 18 recite the features of original claims 2 to 7, 9 to 13, 15, 16, 19, 21. The features of claim 13 can be derived from original claim 14.

The description of the patent in suit is adapted to be consistent with the claims as amended and to acknowledge document D4 as prior art.

Hence, the amendments do not introduce subject-matter which extends beyond the content of the application as filed.

2.3. The independent claims 1, 17 and 19 have been restricted, with respect to independent claims 1, 18 and 20 as granted (and as maintained by the Opposition Division), by way of inclusion of the feature that the opaque middle layer comprises an opaque film. Therefore, the amendments do not result in an extension of the protection conferred.

2.4. It follows that none of the amendments give rise to objections under Articles 123(2) and (3) EPC.

2.5. The appellant submitted that the passages of the description on column 2, lines 44 to 45, and on column 6, lines 28, 29, were not in conformity with the claims.

However, the first passage objected to recites that "the invention is intended to cover a facing material having only a fibrous top layer and a generally opaque apertured layer comprising an opaque film". This essentially corresponds to a facing material in accordance with claim 19, with only two layers because claim 19 does not require a third (bottom) layer. The second passage objected to recites that "the generally opaque middle layer 20 is preferably an opaque film of polyethylene and/or polypropylene". It refers to an embodiment in which the opaque middle layer consists of such an opaque film. The latter feature falls within the definition of the claims that the middle layer comprises an opaque film (this definition including both a middle layer consisting only of an opaque film and a middle layer consisting of an opaque film and other materials).

Therefore, the passages of the description referred to by the appellant are not in contradiction with the claims.

3. Sufficiency of disclosure

The Board sees no reasons to deviate from the view of the Opposition Division expressed under point 3 of the decision under appeal. As a matter of fact, the patent includes sufficient details to enable a skilled person to reproduce the invention as claimed. In fact, the disclosure of column 6, lines 28 to 34, gives clear instructions on how to provide a generally opaque middle layer comprising an opaque film and the amendments made to claim 1 in the appeal proceedings cannot justify a different interpretation.

4. Novelty

4.1. Using the wording of claim 1, document D4 discloses (see Figure 4) a facing material (5) suitable for use in diapers and sanitary napkins, comprising a fibrous top layer (10) for engaging a body fluid, a generally opaque apertured middle layer (11) for hiding absorbed body fluid and comprising an opaque film (milky-white in colour; see page 15, lines 13 to 16),

D4 does not disclose that the fibrous top layer extends through the middle layer. Indeed, apertures are provided in a layered strip comprising the top layer (10) and the middle layer (11) by a perforating or punching action (see page 11, lines 9, 12; page 16, lines 8 to 11) which provides clean cut portions as shown in Figures 4 and 5.

4.2. Document D2 discloses (see Figure 6) a facing material suitable for use in diapers and sanitary napkins (see page 1, lines 43 to 45; page 4, lines 73 to 76), comprising: a fibrous top layer (20) for engaging a body fluid and an apertured middle layer (19), said fibrous top layer extending through said middle layer for providing for fluid transfer from said top layer through said middle layer (see page 4, lines 81 to 95). The apertured middle layer is made of a cellular sponge materials such as polyurethane foam (page 5, "Example") which is "generally opaque", this expression implying that the layer is "relatively impervious to light" (see column 4, lines 14 to 17 of the patent in suit).

However, D2 does not disclose that the opaque middle layer comprises an opaque film. Although D2 contemplates the use of sponge sheets (middle layer) of a thickness down to 1/32 inch (ca. 0.8 mm; see page 3, line 6), such sponge sheets would not be identified as "films" by a skilled person, both because of their irregular surface appearance and because of their excessive thickness.

4.3. D3 discloses (see Figure 2) a facing material suitable for use in diapers and sanitary napkins (column 1, lines 11 to 13), comprising: a fibrous top layer (2) for engaging a body fluid; an apertured middle layer (3), said fibrous top layer (2) extending through said middle layer for providing for fluid transfer from said top layer through said middle layer (see column 3, lines 50 to 55). Since the middle layer is made of cellulose crepe, it is also generally opaque. However, it readily absorbs fluid and is not suitable for hiding it. Furthermore, D3 does not disclose that the opaque middle layer comprises an opaque film.

4.4. D7 discloses a facing material suitable for use in diapers and sanitary napkins (column 1, lines 6 to 9), comprising (see Figure 1): a fibrous top layer (14) for engaging a body fluid and an apertured middle layer (12; see column 3, lines 49 to 64).

The middle layer consists of a thermoplastic film of eg polyethylene, polyester etc (column 3, lines 49 to 58; compare with column 6, lines 28 to 32 of the patent in suit). D7 does not disclose whether the film is opaque or not.

Furthermore, D7 explicitly teaches that the fibrous top layer should not extend through the middle layer (see column 2, lines 55 to 61; column 4, lines 37 to 42).

4.5. The other available documents do not disclose a facing material in which the fibrous top layer extends through an apertured middle layer which comprises an opaque film for providing for fluid transfer from said top layer through said middle layer.

4.6. Therefore, the subject-matter of the independent claims 1, 17 and 19 is found to be novel.

5. Inventive step

5.1. The objective underlying the patent in suit consists in providing facing materials suitable for use in diapers and sanitary napkins which provide for efficient removal of body fluids away from the skin of the user and having a generally opaque appearance for hiding absorbed body fluids while maintaining a comfortable, fibrous texture (see column 3, lines 18 to 25, of the patent in suit).

5.2. In respect of the subject-matter of independent claim 19, document D4 represents the closest prior art because it discloses a facing material which aims at the same objective of providing efficient removal of body fluid away from the skin of the user while maintaining a comfortable, fibrous texture (see D4, page 3, lines 17 to 26), and has the most technical features in common with the claimed invention.

5.3. The above mentioned technical problem is solved, in accordance with the definition of claim 19, by the feature that the fibrous top layer extends through the generally opaque middle layer for providing for fluid transfer from said fibrous top layer through said middle layer.

The distinguishing feature effectively solves the problem posed because it provides improved flow of body fluid away from the top layer, and consequently away from the skin of the user. Moreover, since in use the body fluid can be absorbed by an absorbent layer disposed below the facing material, the fluid absorbed can be hidden by the opaque middle layer.

5.4. According to the teaching of document D2, the fibers passing from the top fiber layer down through the sheet sponge material (ie the middle layer) serve to draw fluid into the sponge body, which absorbs it, and to mechanically interlock the absorbent fiber layer with the cellular sponge sheet (see page 2, lines 42 to 49). The teaching of document D3 is to provide, in an absorbent composite (see Figure 2), a filamentary absorbent layer (2) which extends through the openings in another absorbent layer (3, this layer constituting the middle layer; see column 3, lines 40 to 48). Therefore, in both D2 and D3 the top layer of the facing material extends through the middle layer to improve the absorbency thereof (see D2, page 1, lines 70 to 82 and D3, column 1, lines 51 to 58). In contrast thereto, in D4 the facing material is not intended to absorb fluid (see D4, lines 4 to 10): actually, it should not have a tendency to retain and absorb fluid because it has the purpose of facilitating the flow of fluids to an underlying absorbent core (see D4, page 1, last paragraph). As a consequence, the skilled person would not contemplate the provision, in the facing material of D4, of a feature of D2 and D3 which has the explicit purpose of increasing the absorbency of the facing material.

5.5. The remaining available prior art does not disclose the provision of a fibrous top layer extending through an apertured opaque middle layer for providing for fluid transfer from said top layer through said middle layer. Neither are the advantages thereof suggested by the available prior art. Therefore, the subject-matter of claim 19 is found to involve an inventive step.

5.6. Claim 1 includes all the features of claim 19 and, additionally, the feature that a bottom layer is provided. Therefore, the subject-matter of claim 1 also involves an inventive step.

Since the result of the method of claim 17 of preparing a facing material is a facing material having all the features of claim 1, the subject-matter of claim 17 likewise involves an inventive step.

6. Therefore, claims 1, 17 and 19, together with the dependent claims and the description as amended during the oral proceedings of 24 September 2002, and the figures as granted, form a suitable basis for maintenance of the patent in amended form.

7. Further requests of the appellant

7.1. First request

7.1.1. Pursuant to Rule 66(2) EPC the decisions of the boards of appeal shall contain reasons. Taken in combination with Article 113(2) EPC, which requires the boards of appeal to consider and decide upon the European Patent only in the text submitted to it by the proprietor of the patent, this means that the decision dealing with revocation or maintenance of the patent needs to include reasons only in respect of those requests of the patent proprietor concerning the text of the patent that are still pending. As soon as a request is withdrawn by the patentee, there is no longer a procedural basis for the Board to consider such a request and decide upon it.

Article 113(2) EPC gives the patentee the exclusive right of filing requests relating to the text of the patent, therefore such requests by parties to the proceedings other than the patentee are not admissible. Accordingly the Board cannot include reasons in the decision in respect of such texts if submitted by the appellant/opponent.

7.1.2. Moreover, it follows from Article 107 EPC, and this has been underlined by the Enlarged Board of Appeal in its decision G 9/91 (point 18, OJ EPO 1993, 408), that the inter partes appeal procedure aims at giving the losing party the opportunity to challenge the decision of the opposition division on its merits. When the decision under appeal is set aside as a consequence of the withdrawal of the main request, the appellant is no longer negatively affected by the maintenance of the European patent in accordance with that request. Also for this reason there is no longer a procedural basis for the Board to state the reasons for the opinion that the main request was not allowable.

7.1.3. Furthermore the Board is neither aware of, nor was the appellant able to indicate support for, a general procedural principle according to which the reasons for an opinion given earlier in the appeal proceedings in respect of a request which has been withdrawn later on in proceedings should be included in the final decision, as the latter necessarily deals only with the requests maintained by the patentee.

Consequently the appellant's first auxiliary request, according to which the written decision should provide reasoning as to why the withdrawn main request might not be allowable, must be rejected.

7.2. Second request

7.2.1. In support of its second (auxiliary) request the appellant submitted that if the written decision did not provide reasoning as to why the previous main request was deemed not to be allowable, then the opponent as sole appellant and only party that paid the appeal fee would not be provided with the reasons why the appeal was in part successful. Therefore it should at least be apparent from the minutes why the withdrawn main request failed. This could also help with understanding the interpretation of the claims as arrived at by the Board, which was important information for the public and also for later infringement proceedings.

Summarising, the appellant is of the opinion that in the present case the minutes should contain more than matter only related to the requests upheld by the respondent, i.e. it should also contain information which would allow the appellant and also the public to understand why the withdrawn main request was not held acceptable.

7.2.2. According to Rule 76(1) EPC: "Minutes of oral proceedings ... shall be drawn up containing the essentials of the oral proceedings..., the relevant statements made by the parties...". Thus, having regard to the exact terms of the appellant's 2nd auxiliary request, the issue to be decided focuses on what should be considered "essential" and "relevant" within the meaning of that rule.

The Board accepts that Rule 76(1) EPC does not exclude mentioning that an earlier main request was withdrawn or giving further factual information on what the parties actually submitted during the oral proceedings in relation to such a request. However, it is primarily a matter of discretion for the Board to determine what is and what is not "relevant" or "essential" to the oral proceedings in the context of what has to be decided in the appeal proceedings. Since the Board itself did not consider the submissions made by the respondent in respect of the withdrawn main request relevant (otherwise it would not have expressed a negative opinion on it), it is up to the appellant to indicate which oral submissions are so "relevant" so as to be incorporated into the minutes. In such case the respondent would also need to be heard on the alleged "relevant" submissions before the Board may wish to insert such matter into the minutes. However, the appellant failed to indicate what part or parts of the respondent's oral submissions and/or those made by the appellant himself should be considered "relevant" or "essential" in order to serve the intended purpose. Already because of the absence of such an indication the second auxiliary request must be rejected.

The Board is also of the opinion that in any case the public interest cannot be considered as served by a selection of "relevant" matter in the submissions of the respondent as performed by the appellant/opponent, as it is by definition subjective and may take the submissions out of the context in which they were made.

7.2.3. Furthermore, considering the appellant's arguments concerning infringement proceedings and bearing in mind that the interpretation of the claims to establish the extent of protection in accordance with Article 69 EPC should be conducted in accordance with the Protocol on the interpretation of Article 69 EPC, the Board is of the firm opinion that it is not its task to include statements in the minutes of oral proceedings for the sole purpose of providing ammunition for possible future infringement proceedings. Deciding on the extent of protection conferred by the patent during infringement proceedings is the exclusive jurisdiction of the national courts pursuant to Article 64(3) EPC. Such exclusive jurisdiction should not be prejudiced by opinions and interpretations which no longer relate to the patent in the form in which it is upheld by the Board.

Finally, and importantly the Board takes the view that the public interest is not affected since the decision includes the specific reasons for finding why the patent in suit according to the actual request forms a suitable basis for its maintenance in amended form.

7.3. Third request

7.3.1. In accordance with Article 112(1) EPC, a question has to be referred to the Enlarged Board of Appeal in order to ensure uniform application of the law or if an important point of law arises.

In so far as application of the law is concerned: a common practice of drafting the minutes of oral proceedings has been established by the Boards of Appeal from which practice the present minutes do not deviate. The present situation therefore does not give rise to a question of non-uniform application of the law.

7.3.2. The appellant submitted that an important point of law arose, because if the minutes of the oral proceedings before the Board were silent in respect of the submissions of the parties regarding the allowability of the patent in the form according to the main request as allowed by the Opposition Division in the decision under appeal, there would be no record on file of the facts and arguments that led the Board to its differing opinion.

The appellant is reminded that the appeal procedure is primarily a written procedure, and that oral proceedings are in principle appointed at a point in time when the Board considers the written submissions of all parties, including the written presentation of facts and evidence by all parties, to be complete (see "Guidance for parties to appeal proceedings and their representatives", point 3.2, OJ EPO 1996, 342; G 4/95, OJ EPO 1996, 412, point 4c). Thus, in principle there is a record in the written submissions of the appellant of the facts and arguments that led the Board to give the opinion that the main request was not allowable. Only new facts or a totally different line of argumentation submitted at the oral proceedings, when taken into account for the decision, need therefore be seen as "relevant" or "essential" .

7.3.3. The reference to Articles 84, 52 to 56, 123(2), 113(1) made by the appellant cannot provide support for a different conclusion, since these articles find their application in respect of the patent in suit only for what concerns the actually pending request. Any findings applying these articles in respect of a main request which has been withdrawn cannot be automatically extended to the new main request; these must be reconsidered in the light of the new situation following from the actual subject-matter claimed.

7.3.4. The Board is aware of the different practice of writing the minutes of oral proceedings in opposition Proceedings when compared to appeal proceedings. Considering that the decisions of the Boards of Appeal are not subject to revision (see in this respect G 1/97, OJ EPO 2000, 322) whilst the decisions of the departments of first instance (eg Opposition Divisions) are open to appeal, it is clear that what constitutes the "essentials" and the "relevant statements" of the oral proceedings before the Board of Appeal needs not be noted down as extensively as the "essentials" and the "relevant statements" of the oral proceedings before the departments of first instance. This justifies and explains the current practice of the Boards of Appeal to include in the minutes of oral proceedings before it only the essential information which is necessary to ensure that all pending requests and all statements directly relevant to the decision resulting from the oral proceedings are noted.

7.3.5. Thus, the Board in this case is merely applying current practice and is not faced with an important point of law. Therefore, since the conditions of Article 112(1) EPC for referral are not met also the third auxiliary request of the appellant must be rejected.

7.4. The Board observes that it might become necessary to reconsider this current practice when the new Article 112a EPC concerning petitions for review by the Enlarged Board is applicable i.e. when the Act revising the European Patent Convention of 29 November 2000 enters into force.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The written requests filed by the appellant during the oral proceedings are rejected.

3. The case is remitted to the first instance with the order to maintain the patent on the basis of the following documents:

claims: 1 to 19, filed during oral proceedings;

description: columns 1 to 8 and the insert in column 2, filed during oral proceedings;

drawings: Figures 1 to 5, as granted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité