Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0478/99 07-12-2000
Facebook X Linkedin Email

T 0478/99 07-12-2000

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2000:T047899.20001207
Date de la décision
07 December 2000
Numéro de l'affaire
T 0478/99
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
89904968.8
Classe de la CIB
A62B 7/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 75.98 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Crew oxygen mask with pneumatic comfort adjustment

Nom du demandeur
BE Intellectual Property, Inc.
Nom de l'opposant
INTERTECHNIQUE SA
Chambre
3.2.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention R 20(3) 1973
European Patent Convention R 61 1973
Mot-clé

Admissibility of the appeal - yes

Public prior use - no

Exergue
-
Décisions citées
T 0194/86
T 0300/86
T 0870/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0500/07
T 0960/08
T 0423/11
T 0244/12

Summary of Facts and Submissions

I. Appellant I (opponent) and appellant II (patentee) each lodged an appeal, received at the EPO respectively on 30. April and 9 June 1999, against the interlocutory decision of the Opposition Division, dispatched on 30. March 1999, which maintained the patent No. 0 401 307 in an amended form.

The appeal fees were paid simultaneously and the statements setting out the grounds of appeal were received at the EPO respectively on 26 July 1999 for appellant I and on 30 July 1999 for appellant II.

II. The opposition was filed against the patent as a whole and based on Article 100(a), (b) and (c) EPC. The Opposition Division held that these grounds for opposition did not prejudice the maintenance of the patent (in the version submitted as auxiliary request for all the designated states and based on the claims granted originally solely for DE, FR, GB, IT, NL and SE) having regard in particular:

- to an alleged public prior use in the form of demonstrations made by G. Gutman in October 1987 on the premises of respectively Boeing at Seattle and United Airlines at Denver, said prior use being supported by declarations of G. Gutman (dated 9 April 1995), J. Kaletta (Affidavit dated 26. April 1995), M. Kossowsky (dated 2 June 1995), J. Overstreet (dated 2 June 1995) and L. Erxleben (undated)

and mainly,

- to the following documents filed by appellant I:

D1: FR-A-1 506 342 and

D2: EP-A-0 288 391 (filed prior to the priority date of the patent in suit and published after that date).

During the opposition proceedings, appellant II filed in particular declarations of J. C. Cannon (dated 7. July 1997), E. Ross (dated 7 April 1997), D. Coughlin (dated 8 April 1997), K.D. Warner (dated 9 April 1998), E. Ross (dated 13 April 1998) and H. Alguard (dated 8. December 1998).

III. In his statement setting out the grounds of appeal, appellant I (opponent) contended that the subject-matter of Claim 1 accepted by the opposition division was anticipated by the embodiment represented on Figure 4A of D2 which, in his opinion, also disclosed means for automatically decreasing the pressure as claimed in Claim 1. Moreover, he was of the opinion that to replace a manual action by an automatic one could not be an invention if the provided emergency means are already known and used in the same emergency conditions.

Appellant I alleged that, for the subject-matter of independent Claim 8, no counterpart could be found either in the application as originally filed or in the priority documents, so that Claim 8 would infringe Article 123(2) EPC and could not enjoy the benefit of the priority date of the application. Therefore, according to appellant I, the disclosure of D2 could be opposed to the subject-matter of Claim 8 which could not be considered as inventive since doubling the springs in a valve assembly was common knowledge for the skilled person.

Appellant I was moreover of the opinion that, for the skilled persons attending the demonstration on the premises of Boeing at Seattle in 1987, the provision of two springs in the valve assembly presented would have been obvious.

In subsequent statements, appellant I argued that the appeal of appellant II (patentee) was not admissible since appellant II transferred his rights before the date of filing of his appeal and was not anymore proprietor of the patent at that date.

As regards the public prior use, appellant I drew attention to the fact that all those present at the demonstrations by G. Gutman were skilled persons well aware of the structure and use of the masks with pneumatic harnesses manufactured by the opponent and described in particular in D1 and D2 so that, in the light of the explanations of G. Gutman, these persons were able to understand easily the improvement made on the prototype shown at the demonstration compared to said former masks simply by examining the exterior of the prototype.

Appellant I emphasized that the explanations given by G. Gutman were enabling for the skilled people attending the demonstrations and that they were made without any agreement of confidentiality between them and either Boeing and United Airlines or appellant I himself, as attested in the declarations of G. Gutman, L. Erxleben and H. Alguard. Moreover, appellant I alleged that his commercial interest was to disseminate the invention among potential clients in view of the replacement of his previous oxygen masks with inflatable harness as described in D2.

In several further statements appellant II contradicted the allegations of appellant I and contended mainly that appellant I's interest was to keep the invention secret, that normal supplier-customer relationships were confidential, that no documentary material and no pricing were given at the demonstrations by G. Gutman and that the mask presented was solely a prototype since the product was not actually launched until three years later.

IV. Oral proceedings took place on 7 December 2000.

Appellant II filed a main request and five auxiliary requests.

Appellant I objected again against the admissibility of the appeal of appellant II on the ground that appellant II transferred the totality of his rights on the opposed patent before filing the appeal and was not thus entitled anymore to appeal.

Appellant II confirmed that the "comfort control structure" mentioned in the characterising portion of Claim 1 was part of the "inflation control means" and that, according to the invention, the intermediate pressure was selectively established in the strap element by partial reinflation and not by deflation. Some other ambiguities were clarified in Claim 1 for the contracting states DE, FR, GB, IT, NL and SE.

Appellant I acknowledged that no documentation material concerning the gas mask was available at the demonstrations run by G. Gutman. However, referring to the declaration of G. Gutman, he contended that the prototype was operated before those who were present and who were all skilled in the art. He explained that although, at the date of the demonstrations, it was known that there was no certified product immediately available and saleable, the presentation was for the purpose of attracting orders and therefore not confidential.

According to appellant I, confidentiality is achieved solely in very special conditions and depends on facts and conditions which were not present at the demonstrations of G. Gutman, the purpose of which was to disseminate the informations to every interested person. For appellant I, it was quite clear from the different submitted declarations and so-called affidavits that no confidential agreement existed between appellant II and those who were present at the demonstrations.

Appellant II contradicted the contentions of appellant I and pointed out mainly that appellant I failed to prove that the demonstrations of G. Gutman were not confidential.

V. Requests:

At the end of the oral proceedings the following requests were presented:

The appellant I requested that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked.

The appellant II requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained on the basis of one of the requests filed during the oral proceedings. He agreed to delete lines 49 to 56 of column 2 in the description as granted taken as a basis for maintaining the patent.

VI. Independent claims of the main and auxiliary requests read as follows:

1. Main request:

A. Claim 1 for the following contracting states: AT, BE, CH, LI, LU (as filed at the oral proceedings).

"Safety apparatus (10) for use in an aeroplane or the like, comprising:

mask means (12) adapted to fit against the face of a person and including structure presenting, when so fitted, a chamber adjacent the nose and mouth region of said person for reception of a breathable gas mixture;

means (13, 16) for delivery of said breathable gas mixture to said chamber, including means (16) for delivery of pressurized oxygen thereto;

an extensible inflatable strap element (20) operably connected with said mask means (12); and

inflation control means (36, 38, 44, 52, 90, 68, 70) operatively interconnecting said oxygen delivery means (16) and said strap element (20) for selective, oxygen flow induced shifting of the strap element (20) between an extended position permitting ready donning of the mask (12) and a retracted position wherein the strap element (20) tightly engages the head of the person and the mask means (12) is caused to tightly engage the wearer's face,

characterized in that the inflation control means further comprises a comfort control structure (30, 66, 58) for selectively establishing by partial reinflation and maintaining the strap element (20) at an intermediate pressure between the pressure therein at said extended and retracted positions thereof whereby the pressure exerted by the strap element (20) against the wearer's head is lessened as compared by the pressure exerted thereby in said retracted position, said comfort control structure (30, 66, 58) having means (66, 58) for maintaining said intermediate strap pressure without manual manipulation of said comfort control structure (30, 66, 58)."

B. Claim 1 and independent Claim 8 for the following contracting states: DE, FR, GB, IT, NL, SE (as filed at the oral proceedings).

Claim 1: "Safety apparatus (10) for use in an aeroplane or the like, comprising:

mask means (12) adapted to fit against the face of a person and including structure presenting, when so fitted, a chamber adjacent the nose and mouth region of said person for reception of a breathable gas mixture;

means (13, 16) for delivery of said breathable gas mixture to said chamber, including means (16) for delivery of pressurized oxygen thereto;

an extensible inflatable strap element (20) operably connected with said mask means (12); and

inflation control means (36, 38, 44, 52, 90, 68, 70) operatively interconnecting said oxygen delivery means (16) and said strap element (20) for selective, oxygen flow induced shifting of the strap element (20) between an extended position permitting ready donning of the mask (12) and a retracted position wherein the strap element (20) tightly engages the head of the person and the mask means (12) is caused to tightly engage the wearer's face;

the inflation control means further comprising a comfort control structure (30, 66, 58) for selectively establishing by partial reinflation and maintaining the strap element (20) at an intermediate pressure between the pressure therein at said extended and retracted positions thereof whereby the pressure exerted by the strap element (20) against the wearer's head is lessened as compared by the pressure exerted thereby in said retracted position, said comfort control structure (30, 66, 58) having means (66, 58) for maintaining said intermediate strap pressure without manual manipulation of said comfort control structure (30, 66, 58); means (74) for automatically decreasing the pressure within strap member (20) in the event of a predetermined decrease in ambient pressure conditions to thereby cause the mask means (12) to more tightly engage the wearer's face, said means (74) including a rod (88) shiftable in response to automatic actuation of said pressure-decreasing means (74), and said means (74) further comprising

a valve assembly (76, 78, 80) including passageway-defining structure (80), a valve member (78) normally closing said passageway-defining structure (80) and operatively coupled with said rod (88) for movement of the valve member (78) away from said passageway-defining structure (80) to decrease said pressure within said strap member (20) upon shifting of the rod (88), and spring means (76) for urging said valve member (78) towards said passageway-defining structure (80)."

Claim 8: "Safety apparatus (10) for use in an aeroplane or the like comprising:

mask means (12) adapted to fit against the face of a person and including structure presenting, when so fitted, a chamber adjacent the nose and mouth region of said person for reception of a breathable gas mixture; means (13, 16) for delivery of said breathable gas mixture to said chamber, including means (16) for delivery of pressurized oxygen thereto; an extensible inflatable strap element (20) operably connected with said mask means (12); and

inflation control means (36, 38, 44, 52, 90, 68, 70) including structure (38) defining a chamber in communication with respective inlet and outlet passages (68, 70) and receiving a shiftable valve member (36, 52), said inflation control means (36, 38, 44, 52, 90, 68, 70) operatively interconnecting said oxygen delivery means (16) and said strap element (20) for selective, oxygen flow induced shifting of the strap element (20) between an extended position permitting ready donning of the mask (12) and a retracted position wherein the strap element (20) tightly engages the head of the person and the mask means (12) is caused to tightly engage the wearer's face;

the inflation control means further comprising a comfort control structure (30, 66, 58) for selectively establishing by partial reinflation and maintaining the strap element (20) at an intermediate pressure between the pressure therein at said extended and retracted positions thereof whereby the pressure exerted by the strap element (20) against the wearer's head is lessened as compared by the pressure exerted thereby in said retracted position, said comfort control structure (30, 66, 58) having means (66, 58) for maintaining said intermediate strap pressure without manual manipulation of said comfort control structure (30, 66, 58), which safety apparatus further comprises a pair of springs (46, 56), both situated within said chamber-defining structure (38) and operatively engaging said valve member (36, 52)."

2. Auxiliary requests 1 to 4 (as filed at the oral proceedings):

2.1. Claims 1 for the contracting states AT, BE, CH, LI, LU respectively DE, FR, GB, IT, NL, SE of the auxiliary requests 1 to 4 filed at the oral proceedings are respectively identical to claims 1 of the main request for the corresponding contracting states.

2.2. Independent claims 8 for the contracting States DE, FR, GB, IT, NL and SE of the auxiliary requests 1 to 4 each comprise the same following feature as Claim 8 of the main request for the same contracting states:

"which safety apparatus further comprises a pair of springs (46, 56), both situated within said chamber-defining structure (38) and operatively engaging said valve member (36, 52)".

3. Auxiliary request 5 (as filed at the oral proceedings):

The independent claims 1 of the two sets of 13 respectively 7 claims of the fifth auxiliary request filed at the oral proceedings for the Contracting States AT, BE, CH, LI, LU respectively DE, FR, GB, IT, NL, SE are identical to the corresponding one of the main request for the same Contracting States (see section VI 1A and VI 1B above). These Claims 1 are the sole independent claims of the fifth auxiliary request.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the appeals.

1.1. The appeal of appellant I is admissible.

1.2. As regards the appeal of appellant II, it should be recalled that the specific requirements concerning the person entitled to appeal (appellant) are contained in Article 107, first sentence, EPC. This provision requires that the appellant was a party to the first instance proceedings and that he is adversely affected by the decision under appeal. These requirements are fulfilled by appellant II.

The more general question whether a proprietor may remain party to opposition or appeal proceedings before the EPO after he has assigned the patent to another person is answered by Rules 20(3) and 61 EPC according to which a transfer of the patent shall have effect vis-a-vis the EPO only at request and on production of documents that the transfer has taken place (see T 870/92, section 3.1, first paragraph). Since, in the present case, the registration of the transfer of the patent had still not been requested at the date of filing of appellant II's appeal, appellant II was entitled to exercise the rights of the proprietor. Also with respect to this condition the appeal of appellant II is admissible.

2. Alleged public prior use

2.1. According to the established case law of the Boards of Appeal of the EPO (see for example Decisions T 194/86 and T 300/86), in order to establish whether the gas mask described in D2 has been made available to the public before the priority date of the opposed patent and, therefore, whether it can be considered to form part of the state of the art in the meaning of Article 54(2) EPC, the following general questions must be answered with certainty:

a. on which date the alleged public prior use occurred?

b. what was exactly used? and

c. under what circumstances the alleged use occurred (i.e. in particular where did the alleged public prior use took place and whether a secrecy agreement existed with those who were present at the presentation)?

All the answers to the above questions must be proven unequivocally.

2.2. The questions concerning the date (question a) and the place (question c) of the alleged public prior use can be answered without any doubt, particularly since, in paragraph 3 of the patentee's statement setting out the grounds of appeal, appellant II himself acknowledged that the presentation of a gas mask were effected by G. Gutman at the premises of respectively Boeing and United Airlines on 14 to 15 October 1987. Also the Board has no reason to doubt this.

2.3. As regards the question of confidentiality (question c) at the aforementioned demonstrations, the following must be pointed out:

In his declaration of 9 April 1995, G. Gutman stated that no confidentiality was required at said demonstrations since: "le but de la réunion étant d'inciter BOEING à l'adoption du masque "confort" sur ses longs courriers." (page 3, last sentence).

Although M. R. Kaletta did not attend the demonstrations, he confirmed Gutman's contention in his affidavit of 26 April 1995 and to justify lack of confidentiality he explained that the presentation was "for the purpose of attracting orders" (section 8 of the Affidavit). However, M. R. Kaletta being employed by Scott Aviation, had to handle the information, which he got from the firm EROS representing the opponent's firm, as confidential (sections 2 and 10 of his Affidavit; sections 3 and 7 of the declaration of G. Gutman).

John Overstreet, who attended both demonstrations at the premises of Boeing and United Airlines, also stated in his declaration of 2 June 1995 that no confidentiality was required (sections 3 and 5 of his so-called Affidavit. However, also J. Overstreet, being employed by Scott Aviation had to handle the information as confidential (see above).

Moreover, according to the declaration of L. Erxleben, who was employed by Boeing, the presentations made by G. Gutman were commercial demonstrations and L. Erxleben has never heard of any request by appellant I that the information be confidential.

Although three of the above-mentioned declarations were from people being in connection with appellant I, it can be reasonably assumed that no confidentiality was required at the presentations made by G. Gutman in October 1987.

However, no express release of confidentiality has been proven. Furthermore, an ex-Boeing employee (D. Coughlin) and a Boeing employee (H. Alguard) made the following statements:

- "at Boeing, both the company and the employees to whom the disclosures were made, would have regarded the demonstration as confidential" (see the declaration of D. Coughlin dated 8 April 1997, last sentence) and,

- "it was our usual and standard practice within the Boeing Material organization to treat as confidential and proprietary information gained through a supplier's demonstration of its product" (see the declaration of H. Alguard dated 8. December 1998, section 3).

These declarations of Boeing-employees are in contradiction to the statement of L. Erxleben who also was a Boeing-employee at the time of the demonstration.

Therefore, in the light of the foregoing, the sole absence of an explicit request of confidentiality is not sufficient for concluding with certainty that there was no confidentiality at the demonstrations because secrecy may result from an ethical conduct of the employees of big companies like Boeing and United Airlines (see in particular the declaration of D. Coughlin).

Moreover, the abovementioned declarations of G. Gutman, M. R. Kaletta and L. Erxleben about the commercial aspect of the demonstrations which suggest that those who were present were encouraged to disseminate the informations are contradicted by the facts that the presented mask was still a prototype under development and not at a stage of being commercialised, so that no pricing was mentioned and no documentary material was available at the demonstrations and that the following contention of appellant II: "the product was not actually launched until three years later" (see appellant II's statement of grounds of appeal) was not contradicted by appellant I.

As a matter of fact, the Board considers that the purpose of the demonstrations seemed to be rather to obtain from the potential customers an "input on the desirability of the concept and suggestions on how it might be improved", as stated in section 3 of D. Coughlin's declaration of 8 April 1997, than to attract orders.

For all the abovementioned reasons, the essential question of confidentiality cannot be considered as properly and undoubtedly answered by the parties so that, with respect to this essential point, no conclusion can be drawn with certainty by the Board.

2.4. Consequently, the Board considers this alleged public prior use not to be proven and thus not to be comprised in the state of the art.

2.5. Independently of the fact that said prior use might or might not be incorporated in the state of the art, the following must be remarked as regards the content of the disclosure made during the presentation of the mask (question b). G. Gutman who made the demonstrations of October 1987 and was therefore in the best position to identify what has been actually disclosed, has made the following statements in his declaration of 9 April 1995:

- see page 2, section 4, third paragraph:

"Il m'a ensuite présenté le harnais modifié. Ce dernier, démuni de son couvre face, est encore disponible à IN. Une photographie récente, prise après remontage du couvre face, constitue l'annexe 2. Il s'agit d'une maquette en état de fonctionnement, mais non commercialisable du fait que les modifications avaient été faites à la main. La constitution était celle donnée en Figure 3 de la demande de brevet FR ultérieurement déposée sous le N 87 05682 (annexe 3)", and

- see page 3, section 11, second paragraph:

"Cette présentation a été faite le mercredi 14 octobre 1987 en utilisant la maquette que j'avais apportée, à l'aide d'une bouteille d'oxygène sous pression fournie par John Overstreet".

Since, in Gutman's declaration there is absolutely no indication that the model used for the demonstration mentioned on page 3 and the model mentioned on page 2 might be different, it seems reasonable to assume that G. Gutman referred to the same model and that, according to G. Gutman himself, its structure was as represented on Figure 3 of patent FR-A-2 614 208 (8 705 682) which corresponds to D2 (which refers to 8. 705 682 as priority document). In that case, the prototype presented at the demonstrations would have had no means for selectively establishing by partial reinflation an intermediate strap pressure and no means for maintaining said intermediate pressure without manual manipulation.

Such an assumption seems to be confirmed by the following statement at the end of the declaration of L. Erxleben (which was prepared by the patent attorney of appellant I):

"For the comfort position, partial deflation to a variable level depending on the position of the cam occurred",

which acknowledges that the intermediate pressure for the comfort position of the prototype presented at the demonstrations was obtained by partially deflating the strap of the harness and not, according to Claim 1 of the opposed patent, by partially inflating the strap element.

Therefore, the safety apparatus according to the invention and the mask presented by G. Gutman on October 1987, appear to be structurally different by the fact that they function differently.

3. The state of the art

The alleged public prior use being not considered as comprised in the state of the art, said state of the art brought forward during the oral proceedings comprises solely the safety gas masks described in D1 (Article 52(2) EPC) and D2 (Article 52(3)(4) EPC for the designated contracting states DE, GB, IT, NL and SE).

4. Main request and auxiliary requests 1 to 4

As already stated in sections VI 1B and VI 2.2 above, the independent Claims 8 for the following contracting states: DE, FR, GB, IT, NL, SE of the main and auxiliary requests 1 to 4 comprise the same following feature:

"which safety apparatus further comprises a pair of springs (46, 56), both situated within said chamber-defining structure (38) and operatively engaging said valve member (36, 52)".

In WO-A-89/07961 (see from page 6, line 27 to page 7, line 17 and Figures 2, 4 and 5) the springs (46, 56) are described and represented as components of a shiftable valve assembly 28 composed of a supply plunger, a first helical compression spring, a comfort plunger and a second helical compression spring, all of these cooperating components being functionally not dissociable from each other and being aligned in a bore in the aforementioned order from the left toward the right when viewing Figures 2, 4 and 5 of the application. The "pair of springs" being not disclosed in the application in its generality as an entity as such but solely in combination with the other components of the shiftable assembly 28, the mere introduction in claims 8 of the main request and auxiliary requests 1 to 4 of such an entity extracted and isolated from the assembly 28 infringes the requirements of Article 100(c), 123(2) EPC.

Therefore, the introduction of the feature "pair of springs" into the independent claims 8 was not allowable and the corresponding main request and auxiliary requests 1 to 4 based on these claims 8 must be refused.

5. Fifth request

5.1. Claim 1 for the contracting states: AT, BE, CH, LI and LU.

5.1.1. Modifications:

Claim 1 of auxiliary request 5 differs from Claim 1 as granted as follows:

- Column 9, line 36 of the specification:

The sentence: "in that the inflation control means further comprises a" has been added between the words "characterized" and "comfort", the word "by" having been deleted.

This modification makes clear that the comfort control structure is a component of the inflation control system or means for inflating the strap element (see Figures 2, 4 and 5).

- Column 9, lines 37 to 38:

The following expression: "by partial reinflation" has been added between the words "establishing" and "and maintaining" in order to clarify and restrict the meaning of the word "establishing".

These two modifications are supported by the description and Figures 2, 4 and 5 of WO-A-89/07961 and they limit the protection conferred. Therefore, they fulfill the requirements of Article 123(2) and (3) EPC and are allowable.

5.1.2. Novelty (Article 54 EPC).

Against this Claim 1 appellant I raised no novelty objection. The Board also has no reason to doubt the novelty of the subject-matter of claim 1.

5.1.3. Inventive step (Article 56 EPC).

Appellant I objected solely lack of inventive step in view of the alleged public prior use made by G. Gutman in October 1987. Since that alleged public prior use has been considered not to be comprised in the state of the art (see section 2.4 above), appellant I's objection is not valid anymore.

D2 being a document that also can not be considered for assessing inventive step (Article 56 EPC, second sentence), the subject-matter of Claim 1 must be declared inventive within the meaning of Article 56 EPC in the absence of a relevant state of the art, since D1 does not provide a person skilled in the art with a teaching which could lead him to the claimed subject-matter.

5.2. Claim 1 for the contracting states: DE, FR, GB, IT, NL and SE

5.2.1. Modifications:

The same modifications as described in section 5.1.1 above have been made in Claim 1 for the contracting states: DE, FR, GB, IT, NL and SE.

In addition, column 12:

- line 10: the word "and", between the words "face" and "a rod", has been replaced by the words: "said means (74) including"; and

- line 13: the phrase "which safety apparatus further comprises a" has been replaced by the following: "and said means (74) further comprising a".

These modifications clarify the claim and are supported by the description and Figures 2, 4 and 5 of WO-A-89/07961 (see page 8, line 8 to 19 and from page 12, line 30 to page 13, line 9). These modifications therefore satisfy the requirements of Article 123 EPC and are allowable.

5.2.2. Novelty (Article 54 EPC)

The alleged public prior use by G. Gutman in October 1987 being not comprised in the state of the art (see section 2.4 above), no novelty objection can be raised on this basis. On the contrary, for the contracting states (DE, GB, IT, NL and SE - not FR) designated in both the patent in suit and D2 (Article 54(3)(4) EPC), the latter can be considered for assessing novelty of the subject-matter of Claim 1.

The comparison between the apparatus claimed in Claim 1 and the gas mask disclosed by D2 shows the following differences:

- The apparatus of Claim 1 comprises means for delivery a breathable gas mixture and means for delivery of pressurised oxygen (see Claim 1, column 11 of the specification, lines 33 to 36) which is operatively interconnected with the strap element for selective oxygen flow in the strap (see Claim 1, column 11, lines 41 to 43) whereas, in D2, it seems that the strap is inflated by the breathable gas of the regulator (see D2: column 1, lines 30 to 33) i.e. a mixture of air and oxygen (that means that there is a direct communication between the strap on the one hand and a reservoir of pressurised oxygen on the other hand).

- Also, as already pointed out in section 2.5 above, it is clear from the description corresponding to Figure 2A of D2 (see column 4, lines 27 to 33) that the comfort control structure of the known mask establishes and maintains the intermediate pressure in the strap element of the harness by partial deflation of the strap through the calibrate valve 32 whereas, according to the invention, the pressure for the comfort position is obtained by partially inflating the strap element.

- Moreover, the emergency system of the mask of D2 for use in the event of a drop of pressure in the cabin (see Figure 4A) comprises a valve 52 associated to a sealed bellow device (capsule altimétrique) but no spring means as according to the apparatus of claim 1 and, even if such a bellow device may be considered as an equivalent to spring means, it is a constant practice of the EPO's Boards of appeal not to consider equivalents when assessing novelty. Therefore, in comparison with the sole relevant prior art disclosed by D2, the subject-matter of Claim 1 is novel in the meaning of Article 54 EPC. This is also the case with respect to the available prior art.

5.2.3. Inventive step (Article 56 EPC)

Since neither the not proven public prior use nor D2, which is a document within the meaning of Article 54(3)(4) EPC for the designated contracting states DE, GB, IT, NL and SE, can be considered to be comprised in the state of the art for assessing inventive step, the subject-matter of Claim 1 does not follow plainly and logically from the state of the art and involves an inventive step in the meaning of Article 56 EPC. The Board furthermore sees prima facie no reason why a person skilled in the art would be guided to the claimed subject-matter.

6. Conclusion

For the foregoing reasons, the Board considers that the reasons stated by appellant I did not prejudice the maintenance of the patent in the amended version submitted as a basis for the fifth auxiliary request filed at the oral proceedings.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance with the order to maintain the patent in the following version:

Claims: 1 to 13 for the designated contracting states AT, BE, CH, LI and LU and claims 1 to 7 for the designated contracting states DE, FR, GB, IT, NL and SE of the fifth auxiliary request as filed during the present oral proceedings.

Description: columns 1 to 9 as granted with the lines 49 to 56 of column 2 being deleted;

Drawings: Figures 1 to 5 as granted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité