Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0656/98 (Non-party appellant/GENENCOR) 18-05-2001
Facebook X Linkedin Email

T 0656/98 (Non-party appellant/GENENCOR) 18-05-2001

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2001:T065698.20010518
Date de la décision
18 May 2001
Numéro de l'affaire
T 0656/98
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
87307918.0
Classe de la CIB
C12N 9/14
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 32.58 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Genencor International, Inc.
Nom de l'opposant

I: Henkel KGaA

II: Novozymes A/S

III: Unilever N.V.

Chambre
3.3.04
Sommaire
For a transferee of a patent to be entitled to appeal, the necessary documents establishing the transfer, the transfer application and the transfer fee pursuant to Rule 20 EPC must be filed before the expiry of the period for appeal under Article 108 EPC. Later recordal of the transfer does not retroactively validate the appeal.
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 106 1973
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 110 1973
European Patent Convention Art 112(1) 1973
European Patent Convention Art 114(1) 1973
European Patent Convention R 20(3) 1973
European Patent Convention R 61 1973
European Patent Convention R 64 1973
European Patent Convention R 65 1973
European Patent Convention R 66 1973
European Patent Convention R 88 1973
Mot-clé

Transferee entitled to appeal before registration (no)

Appeal validated by recordal outside appeal period (no)

Correction under Rule 88 EPC (no)

Rule 65(2) applicable (no)

Appeal admissible (no)

Exergue
-
Décisions citées
G 0004/88
J 0007/80
J 0016/96
T 0675/93
T 0001/97
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/12
T 0015/01
T 0610/01
T 1091/02
T 0956/03
T 1230/03
T 0659/05
T 0675/05
T 0677/05
T 1421/05
T 1476/05
T 0445/08
T 0737/08
T 0755/09
T 0128/10
T 2357/12
T 0831/17

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 0 260 105 was revoked by a decision of the opposition division announced at oral proceedings on 2 July 1997 with the written reasons posted on 20 April 1998, on the grounds that none of the requests put forward were found to meet the requirements of the European Patent Convention.

II. The parties notified of the decision were:

(1) the then patent proprietor on record at the EPO, Genencor, Inc.;

(2) opponent 2 now respondent I;

(3) then opponent 3 Novo Nordisk A/S;

(4) opponent 4 now respondent III.

Former opponent 1 had withdrawn its opposition prior to the decision under appeal, and thereby ceased to be a party to the opposition proceedings.

III. The representatives on record for the then patent proprietor Genencor, Inc filed on 30 June 1998 a notice of appeal on behalf of:

"The proprietor:

Genencor International Inc, of

925 Page Mill Road,

Palo Alto,

CA 94304-1013, USA "

Grounds of appeal were filed on 18 August 1998.

IV. The board issued a communication dated 9 September 1998 querying the fact that the name and address of the proprietor on record at the EPO were not those stated for the appellant, and commenting that if the latter was a different legal entity, then a question arose whether the appeal was filed by a party to the proceedings for the purpose of Article 107 EPC. The appellant's comments were invited.

V. On 16 October 1998 a letter from the representatives of the appellant was filed stating inter alia:

"... You have noted that EP 0 260 105, the subject of appeal T 656/98 stands in the name of Genencor, Inc, but the appeal was filed in the name of Genencor International, Inc.

This was because EP 0 260 105 was transferred from Genencor, Inc. to its associated company, Genencor International, Inc., before the appeal was filed.

We assume that we simply need to file an application to register the transfer to Genencor International, Inc. in order to put the record straight ..."

VI. A further letter dated 4 November 1998 from the representatives of the appellant (fax copy received 5 November 1998, originals received 6 November 1998) enclosed a certified copy of an assignment of European patent No. 0 260 105 from Genencor, Inc. to Genencor International, Inc. for all designated countries, headed "Effective date 2 January 1997" and signed on behalf of both companies. The letter stated inter alia:

"... European patent No. 0 260 105 was transferred from Genencor, Inc. to Genencor International, Inc. after the patent was granted and before the Notice of Appeal was filed on 30 June 1998. Since Genencor International, Inc. was proprietor of the European patent as at 30 June 1998, the appeal had to be filed by Genencor International, Inc.. ..."

The transfer fee was also paid.

VII. The transfer was recorded by the legal section of the EPO, and notification dated 17 December 1998 sent that the European patent had been transferred to the appellant with effect from 6 November 1998.

VIII. Respondent III filed a submission on 16 January 1999 asking that the appeal be declared inadmissible inter alia on the ground that at the time of filing the appeal the appellant was not a party to the proceedings.

IX. The board issued a communication dated 10 February 1998 referring to Rules 20(3), 61 and 66 EPC, and giving its provisional opinion that the appeal appeared inadmissible as not having been filed by a party to the proceedings as required by Article 107 EPC.

X. Respondent II, Novozymes A/S, was recognized as successor to original Opponent 3, Novo Nordisk A/S, on the basis of evidence provided showing that Novozymes A/S was formed by a demerger from Novo Nordisk A/S approved on 13 November 2000, with all the enzyme business, including the opposition passing to Novozymes A/S.

XI. Further submissions were made by the parties and oral proceedings took place on 18 May 2001 on the question solely of the admissibility of the appeal, at which oral proceedings all parties were represented.

XII. The arguments in writing, in so far as maintained, and at the oral proceedings on behalf of the appellant can be summarised as follows: Since the end of 1990 Genencor, Inc. until it was finally wound up on 9 July 1997 had been a wholly-owned subsidiary of Genencor International, Inc., both of them being Delaware corporations. Well before 1997 Genencor, Inc. was no longer trading or active. The two companies would be treated in EU law as a single economic unit.

- In answer to a question from the board, it was also stated that under EU law, it would be possible to enforce an order for costs given in EPO proceedings not only against the proprietor of record, but also against another company considered together with proprietor as a single economic unit.

- Though in name the patentee was Genencor, Inc., representation was by Genencor International, Inc.. For the purpose of Article 107 EPC the party adversely affected was a combination of Genencor, Inc. and Genencor International, Inc.. Already in correspondence long before the appeal, the representative had referred to Genencor International, Inc. as being the proprietor: no distinction could be made between Genencor, Inc. and Genencor International, Inc., otherwise there would be a mismatch between the real world and how the EPO looked at the position.

- The situation was a classic one for the application of Rule 65(2) EPC. If the name was wrong this provided a safety net as shown by the case T 1/97 Naming of appellant/CROWN CORK of 30 March 1999.

- As a matter of law on the dissolution of Genencor, Inc., Genencor International, Inc. acquired all its assets with immediate effect.

- To interpret Rule 20 EPC relating to registering a transfer of a European patent application and in particular Rule 20(3) EPC stating that "A transfer shall have effect vis-à-vis the European Patent Office only when and to the extent that documents referred to in paragraph 1 have been produced" as requiring that the transfer be produced to the EPO before any action by the transferee could be recognized as validly taken in the proceedings, would be to discriminate unjustifiably between a patentee-appellant on the one hand and an opponent- appellant on the other hand, as Rule 20(3) EPC would not apply to transfers of oppositions.

- Rule 88 EPC would only apply if Rule 65(2) EPC did not apply. The mistake was that the representative believed that the transfer of the patent to Genencor International, Inc. had been properly recorded: this was a mistake of fact, not of law.

- The following questions (as stated in the submission received 18 April 2001 as rearranged and amplified at the oral proceedings) were suggested for referral to the Enlarged Board of Appeal before any question of admissibility was decided adversely to the appellant:

1. - What is the meaning of "party" in Article 107?

- Does it cover a situation where the appellant is the successor in title to the registered proprietor who was the party to the proceedings but at the time of lodging the Notice of Appeal has not been recorded as such in accordance with Rule 20 EPC?

2. - What is the effect (if any) of Rule 20(3) on the provisions of Articles 106 to 108?

- in particular where the patentee of record transfers his interest in the patent prior to the Notice of Appeal being lodged but the transfer is not recorded until after the due date for lodging the Notice of Appeal?

- does Rule 20(3) prevent the Office from considering facts prior to recording the transfer, in particular the date of transfer and any acts taken by the transferee in the interim to protect the rights of the transferee?

3. - Under what circumstances would the erroneous naming of the proprietor in the Notice of Appeal constitute a mistake correctable under Rule 88 EPC? - Does Rule 88 apply where there is a discrepancy between the name and address of the registered proprietor and the name and address of the appellant from which it is apparent to the Appeal Board that Article 107 may not have been complied with and where such discrepancy was due to a mistaken belief as to the proper party?

- Does Rule 88 apply where the appellant, as owner, has mistakenly been named in the Notice of Appeal instead of the registered proprietor when the registered proprietor no longer exists?

4. - What is the effect of Rule 65(2) EPC?

- Does it apply where (as here) the Technical Board of Appeal has drawn attention (noted and communicated) to the patentee that the appeal does not comply with Rule 64 sub-paragraph (a) in that the name and address of the appellant are not the same as the name and address of the registered proprietor?

- If so does Rule 65(2) override Rule 65(1) regarding compliance with Article 107 and as to whether the incorrect naming of the appellant can be remedied under the provisions of Rule 65(2) EPC?

XIII. The arguments of the respondents were inter alia that:

- Article 107 EPC required an appellant to fulfil two separate requirements:

(1) to show his status as a party in the proceedings which led to the decision under appeal; and

(2) to show adverse effect.

- No one could act in proceedings unless he was of record as a party, or had been recorded, on adequate evidence, as the successor to a previous party on record. - Being adversely affected in some general economic sense did not confer the status of a party.

- Decision G 4/88 (OJ EPO 1989, 480) showed that the status of opponent could only be transferred subject to stringent conditions: there was no discrimination in requiring that Rule 20(3) EPC be complied with before someone could be recognized as the successor to the original patent proprietor; any difficulties could be avoided by registering the assignment at the EPO.

- The existence of an unregistered assignment was not to be taken into account for the purpose of determining who was a party entitled to appeal, see T 675/93 of 16 September 1997.

- The purported appeal did comply with the requirement of Rule 64(a)EPC of containing the name and address of the appellant: there was thus no scope for the application of Rule 65(2) EPC.

- No correctable mistake had been shown - the firm intention was to file an appeal in the name of Genencor International, Inc..

XIV. The appellant (patentee) requested that the decision under appeal be set aside and as main request that the appeal be declared admissible and that the proceedings be continued in writing and as auxiliary request that the questions suggested in the annexe to the submissions of 11 April 2001 as amplified by the sheet submitted at the oral proceedings on 18 May 2001 be referred to the Enlarged Board of Appeal.

The respondents (opponents) requested that the appeal be rejected as inadmissible.

Reasons for the Decision

1. Article 107 EPC

1.1 Article 107 EPC is concerned with those entitled to appeal and to be parties to appeal proceedings. It must be possible to determine these precisely and easily if the appeal process is not to be tangled up already at the outset in complicated investigations as to the relations between the original parties and later would-be parties and would-be appellants. This makes the only sensible interpretation of "party" in Article 107 EPC one limited to the parties of record in the first instance proceedings which led to the decision under appeal and their duly recorded successors.

1.2 This meaning of "party" in Article 107 EPC appears more clearly from the French and German texts than the English text, as the former explicitly refer to a party to the proceedings which led to the decision under appeal. In accordance with general procedural principles "party" will also cover someone who has completed all the formalities necessary to be recognized as the legal successor of a party in the first instance proceedings or to be recognized by the tribunal concerned as a new party to the proceedings. In the case of a patent proprietor the rules for recognizing a successor are laid down by Rule 20 EPC. The only provision in the EPC for joining as a new party is Article 105 EPC, but this is not relevant here.

1.3 The need for interpreting "party" in Article 107 EPC as being confined to the parties of record and their duly recorded successors, also emerges from the fact that the EPO has no jurisdiction to decide disputes as to the right to a patent but must by Article 60(3) EPC recognize the applicant as entitled to exercise the right to the European patent, unless there is a decision by a competent national court in accordance with the Protocol on Jurisdiction and the Recognition of Decisions in Respect of the Right to the Grant of a European patent.

1.4 Consideration of what might be recognized under EU law as "economic units" associated with a party of record seems wholly outside any remit given to the European Patent Office. Nor can any genuine need for such a wide interpretation of "party" be seen. If someone entitled under some agreement to become the registered proprietor is incapable of fulfilling the simple requirements of Rule 20 EPC in time to preserve all his rights, then he must bear the consequences. No good reason can be seen for involving the EPO or the other parties is a roving enquiry as to what "economic units" might justify party status. A departure from strict compliance with the formal requirements of Rule 20 EPC would leave no clearly defined limit on who might not also be considered a party.

2. Question 1 to the Enlarged Board of Appeal

2.1 To the board the answer to suggested Question 1 for the Enlarged Board of Appeal is thus clear on the wording of the EPC: "party" in Article 107 EPC does not include someone who is neither the proprietor of record, nor has filed the necessary documents (and paid the fee) to be recorded as successor under the provisions of Rule 20 EPC. There are no cases contradicting this view, and as the meaning is clear the point cannot be considered an important point of law needing a reference.

3. Articles 107 and 108 EPC, Rules 20, 61 and 66 EPC

3.1 Rule 20(3) EPC provides that

"A transfer shall have effect vis-à-vis the European Patent Office only when and to the extent that the documents referred to in paragraph 1 have been produced."

3.2 Rule 61 EPC headed 'Transfer of the European patent' reads:

"Rule 20 shall apply mutatis mutandis to any transfer of the European patent made during the opposition period or during opposition proceedings."

3.3 Rule 66(1) EPC headed 'Examination of appeals' reads: "Unless otherwise provided, the provisions relating to proceedings before the department which has made the decision from which the appeal is brought shall be applicable to appeal proceedings mutatis mutandis."

3.4 The purpose of Rule 20 EPC is to ensure that transfers have to be produced to the EPO (and the relevant administrative fee paid) before the EPO is obliged or entitled to take note of such transfer. The procedure is particularly simple and easy to comply with, rather more so than most procedures for recording assignments in national patent offices. The wording is clear and by virtue of Rules 61 and 66 also mandatory in appeal proceedings. Merely because the requirement is so simple to comply with is no reason to ignore it.

3.5 That the text of an assignment refers to an effective date can only be a reference to that date being effective as between the parties to the assignment. It cannot be the date at which the transfer is effective vis-à-vis the European Patent Office, as this would be in direct contradiction of the express wording of Rule 20(3) EPC. Taking as effective date vis-à-vis the European Patent Office an earlier "effective date" recited in the assignment document might retrospectively throw in doubt whether procedural steps taken after the "effective date" stated in the assignment document but before its submission to the European Patent Office were validly taken. The possibility of as yet unsubmitted assignments being retrospectively effective would mean that there would be no certainty that the EPO was dealing with the correct "proprietor". Further problems might arise for the EPO if an assignment containing an earlier "effective date" were not submitted until after recordal of an assignment document stating a later "effective date". All these problems are avoided by taking Rule 20(3) EPC at face value, which is the interpretation adopted by the board.

3.6 The effective date of transfer to Genencor International, Inc. being thus the date of recordal of the assignment, which falls outside the period for filing the notice of appeal as laid down in Article 108 EPC, prima facie no appeal has been filed by a party to the proceedings which led to the decision under appeal, within the period for filing an appeal laid down by Article 108 EPC. Thus under Rule 65(1) EPC the appeal must be rejected as inadmissible.

4. Question 2 to the Enlarged Board of Appeal

4.1 For the reasons given above, the answer to proposed Question 2 for referral to the Enlarged Board of Appeal is clear and no reference is necessary. The combined effect of Articles 107 and 108 EPC requires the notice of appeal to be filed within two months of the date of notification of the decision appealed from by a party to the proceedings. Someone not a party to the proceedings cannot file a valid appeal, and Rule 20(3) EPC prevents retroactive validation of the appeal if the necessary documents have not been produced to the EPO until after the expiry of the appeal period. That the transfer document may state an earlier date as being the effective date of the transfer as between the transferor and the transferee is irrelevant: the important date is the date of production to the European Patent Office of documents satisfying it that the transfer has taken place.

4.2 The arguments of the appellant that "party" in Article 107 EPC should be given some extended meaning, whether under EU law or otherwise, would be to bypass the requirements of Rule 20(3) EPC. To argue for including as "parties" persons not already on record at the EPO, including in particular unrecorded assignees, ignores that this would convert a part of simple check on admissibility, required under Article 110 EPC as a preliminary step in every appeal, into possibly complicated investigation as to what economic relations or unrecorded assignments the proprietor of the patent, as on record at the EPO, had entered into. The board can see no reason why the drafters of the EPC should have contemplated such investigations, rather than the simple check needed if Rule 20(3) EPC is taken at face value.

4.3 By decision G 4/88 (supra) assignments of oppositions are only possible in restricted circumstances: that different conditions are imposed on opponents and patentees when assigning their status as parties does not seem to amount to any sort of unjustifiable discrimination. Patents can be assigned much more freely than oppositions, subject only to the formalities of Rule 20 EPC being complied with.

5. Rule 88 EPC

5.1 The letters received on 16 October and 5 November 1998 from the appellant's representatives, written after receipt of the board's communication that the name of the appellant is different from that of the proprietor on record, can only be taken as confirming that it was the intention to state the name and address of Genencor International Inc as appellant in the notice of appeal. The board is unable to see here a mistake of fact, which might make the naming of someone not on record correctable under Rule 88 EPC.

5.2 The difference to the situation in J 7/80 (OJ EPO 1981, 137) is not one of law but one of fact. The board deciding that case was able on the evidence before it to find that there had been an error in identifying the correct applicant and its nationality, so that correction under Rule 88 EPC was allowed.

6. Question 3 to the Enlarged Board of Appeal

6.1 On the facts, the notice of appeal reflects what the representatives intended to say, as confirmed by communications from the representatives received on 16 October and 5 November 1998. The board thus sees no factual basis for referring the first part of the suggested question on Rule 88 EPC.

6.2 On the second part of the suggested question on Rule 88 EPC again no need for a reference is seen. What might or might not be apparent to the Appeal Board seems irrelevant when considering a notice of appeal: only for a correction concerning a description, claims or drawings would it be relevant whether the correction was obvious or not. On the facts the board can only see a mistake of law as to who was entitled to appeal, which is not correctable under Rule 88 EPC. 6.3 On the third part of the suggested question on Rule 88 EPC, there is no evidence that the registered proprietor did not exist at the time of appeal (see below points 9.1 to 9.3), so the suggested question is irrelevant. The appellant did not ask for time to file some evidence to try and substantiate this submission.

6.4 Thus no question of law concerning Rule 88 EPC arises that can be regarded as needing an answer from the Enlarged Board of Appeal pursuant to Article 112(1) EPC.

7. Rules 64 and 65 EPC

7.1 The notice of appeal did comply with the requirements of Rule 64(a) EPC that the name and address of the appellant be stated. Accordingly, there was no basis for an invitation by the board to remedy any deficiency as referred to in Rule 65 EPC: there was no deficiency.

7.2 The communication of 9 September 1998 was sent to query the discrepancy between the name and address of the proprietor on record, and the stated name of the proprietor and appellant in the Notice of Appeal. What might have happened if the response had been that a mistake had been made, and the appeal was meant to be filed in the name of the then registered proprietor can remain a conjecture: no such response was made. Instead by two letters dated 16 October and 4 November 1998 it was confirmed that the appeal was deliberately in the name of Genencor International, Inc., and an assignment from Genencor, Inc. to Genencor International, Inc. was filed.

7.3 No room is seen here for any application of Rule 65(2) EPC to make the appeal admissible.

8. Question 4 to the Enlarged Board of Appeal

8.1 On the facts here as there was no case for applying Rule 65(2) EPC, the questions concerning this rule are irrelevant and no reference is required.

9. Succession other than by way of transfer

9.1 The board understood that it was also being submitted that at the time of the appeal Genencor, Inc. did not exist anymore, and that as a matter of law on the dissolution of Genencor, Inc., Genencor International, Inc. acquired all its assets with immediate effect. No documentary evidence relating to the dissolution of Genencor, Inc. was submitted, nor was any evidence relating to Delaware corporation law produced. Laws of states other than those of the member states of the European Patent Convention are to be treated as matters of facts on which evidence should be provided. If by its submissions, the appellant intended to show that the patent became vested in it other than by transfer, so that Rule 20 EPC would not apply, then not only is any evidence for this lacking, but the submission is also in contradiction to the appellant's reliance on an assignment as evidence of its entitlement.

9.2 Pursuant to Article 114(1) EPC, the European Patent Office has the power to examine the facts of its own motion and shall not be restricted to the facts produced by the parties. Accordingly for lack of any evidence, the board checked on the information available on the Internet on the Delaware Code, the relevant portion appearing to be Title 8 Corporations. If as submitted by the appellant, Genencor, Inc. was dissolved, then § 278 and 281 of this title do not appear to provide any support for Genencor, Inc. not existing for any purpose at the time of appeal, or for its property vesting as a matter of law in Genencor International, Inc. even if the latter is the sole shareholder. The apparently relevant parts of the Delaware Code, Title 8 Corporations found by the board and put to the parties at oral proceedings read:

"§ 278. Continuation of corporation after dissolution for purposes of suit and winding up affairs All corporations, whether they expire by their own limitation or are otherwise dissolved, shall nevertheless be continued, for the term of 3 years from such expiration or dissolution or for such longer period as the Court of Chancery shall in its discretion direct, bodies corporate for the purpose of prosecuting and defending suits, whether civil criminal or administrative, by or against them, and of enabling them gradually to settle and close their business, to dispose and convey their property, to discharge liabilities and to distribute to their stockholders any remaining assets, but not for the purpose of continuing the business for which the corporation was organized. With respect to any action, suit or proceeding begun by or against the corporation either prior to or within 3 years after the date of its expiration or dissolution, the action shall not abate by reason of the dissolution of the corporation; the corporation shall, solely for the purpose of such action suit or proceeding, be continued as a body corporate beyond the 3-year period and until any judgements, orders or decrees therein shall be fully executed, without the necessity for any special direction by the Court of Chancery.

§ 281. Payment and distribution to claimants and stockholders.

(a) A dissolved corporation or successor entity which had followed the procedures described in § 280 of this title:

(1) Shall pay the claims made and not rejected in accordance with § 280(a) of this title,

(2) Shall post the security offered and not rejected pursuant to § 280(b) of this title,

(3) Shall post any security ordered the Court of Chancery in any proceeding under § 280(b) of this title, and

(4) Shall pay or make provision for all other claims that are mature, known and uncontested or that have been finally determined to be owing by the corporation or such successor entity.

Such claims or obligations shall be paid in full and any such provision for payment shall be made in full if there are sufficient assets. If there are insufficient assets, such claims and obligations shall be paid or provided for according to their priority, and among claims of equal priority, ratably to the extent of the assets legally available therefor. Any remaining assets shall be distributed to the stockholders of the dissolved corporation, provided, however, that such distribution shall not be made before the expiration of 150 days from the date of the last notice of rejections given pursuant to § 280(a)(3) of this title. In the absence of actual fraud, the judgment of the directors of the dissolved corporation or the governing persons of such successor entity as to the provision made for the payment of all obligations under paragraph (4) of this subsection shall be conclusive. (b) ..."

9.3 From this it does not appear that Genencor, Inc. ceased to exist for all purposes on dissolution, nor that Genencor International, Inc. would immediately be entitled to Genencor, Inc.'s assets as a matter of law.

9.4 The appellant has not submitted that it became successor as a matter of law by merging into itself its wholly owned subsidiary Genencor, Inc. pursuant to § 253 of the Delaware Code Title 8, so this cannot be presumed to apply.

9.5 The only comment made by counsel for the appellant was that the board's investigations had not produced the correct part of the Delaware Code. Whether this is so or not, the board is left with no facts on which to base a finding in favour of the admissibility of the appeal on this line of argument.

10. Principle of protection of legitimate expectations

10.1 The EPO has recognized, pursuant to a principle well established in European Community law, that measures taken by the EPO should not violate the legitimate expectations of its users. The appellant has referred to the fact that the representatives acting for the proprietor already before 1997 referred to Genencor International, Inc. as the proprietor of the patent in suit. Indeed, in the opposition file there appears in December 1996, a change of heading in the representatives' letters from Genencor, Inc. to Genencor International, Inc. The EPO however in all its correspondence continued to refer to the proprietor as Genencor, Inc..

10.2 If the attention of the EPO had been drawn to the fact that the proprietor had changed, or that the representative was now acting for someone else, the board might have felt it necessary to consider whether under the above doctrine, because the EPO had not drawn attention to the requirements of Rule 20 EPC, a case could be made out for a legal fiction under which the transfer could be deemed filed in time.

10.3 However, the EPO cannot be deemed to take on the burden of spotting every possible action that a proprietor or unrecorded transferee should take in his own interest. A different name does not necessarily involve a change of proprietor. The proprietor or transferee is in a position to know what has happened, and it is well known in the patents field that not recording transfers may have consequences.

10.4 The submission was made that not considering Genencor, Inc. and Genencor International, Inc. as one entity, either of whom could in its own name take any necessary procedural steps irrespective of the provisions of the EPC, would lead to a mismatch between the "real world" and how the EPO looked at the position. However, formalities for registering the changes in the ownership of what may be valuable property, a patent, are part of the "real world". The patent here remained in the name of the original patentee for years when the latter was a mere husk operated by the appellant, for whatever reasons they chose to proceed in this manner. A mismatch with reality lay also in this conduct, which had some inherent risks. The board cannot here see any case that the EPO by its conduct raised any legitimate expectation that the appeal could be filed in the name of an unrecorded transferee.

11. No general power to accept change of party

11.1 In decision J 16/96 (OJ EPO 1998, 347) concerning an application to register an association of representatives, the legal board of appeal allowed a request for a change of party in ex parte appeal proceedings as there such change was procedurally convenient. In that case, however, there were no provisions of the EPC, such as Rule 20 EPC, preventing retroactive recognition of a change of party, and procedurally the change of party was more convenient for the parties and the EPO than requiring a further application to be filed by the correct parties. No general power of the boards of appeal to consider, and where appropriate allow, requests for a retrospective change of a party can be deduced from this in a situation, such as here with Rule 20 EPC, where a specific provision of the EPC forbids retrospective recognition.

12. Referral in general

12.1 For a reference to be made to the Enlarged Board of Appeal, Article 112(1) EPC requires that it be referred to ensure uniform application of the law or because an important point of law arises.

12.2 The board considers that in so far as questions of law arise on facts established in this case, the view taken by the board is in accordance with the clear and explicit wording of the Articles and Rules concerned. There is no conflicting case law. Thus no questions of law require to be referred to the Enlarged Board of Appeal.

12.3 This case shows the importance of proprietors and their representatives taking steps to record transfers as soon as possible after these have occurred, to prevent situations such as in the present case becoming frequent. The number of changes of proprietor occurring as a result of sales of part of businesses, mergers and demergers has increased to such an extent that problems are now frequently encountered, and proceedings delayed, and without reasonably prompt recordal of transfers other cases where the right to file an appeal is lost may well occur.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The appeal is rejected as inadmissible.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité