Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0097/98 (Spinnverfahren) 21-05-2001
Facebook X Linkedin Email

T 0097/98 (Spinnverfahren) 21-05-2001

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2001:T009798.20010521
Date de la décision
21 May 2001
Numéro de l'affaire
T 0097/98
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92910588.0
Classe de la CIB
B01D 39/16
Langue de la procédure
EN
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 21 bytes
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
MINNTECH CORPORATION
Nom de l'opposant
Fresenius Medical Care Deutschland GmbH
Chambre
3.3.05
Sommaire
Die Berichtigung des Namens des Beschwerdeführers, durch die eine andere natürliche oder juristische Person an die Stelle der in der Beschwerdeschrift angegebenen Person treten soll, ist nach Regel 64 a) EPÜ in Verbindung mit Regel 65 (2) EPÜ zulässig, wenn die wirkliche Absicht darin bestand, die Beschwerde im Namen dieser Person einzulegen, und den Angaben in der Beschwerdeschrift, erforderlichenfalls mit Hilfe sonstiger aktenkundiger Informationen, mit hinreichender Wahrscheinlichkeit entnommen werden konnte, daß die Beschwerde im Namen dieser Person hätte eingelegt werden sollen (Nr. 1 der Entscheidungsgründe).
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention Art 100(b) 1973
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention R 64(a) 1973
European Patent Convention R 65(2) 1973
European Patent Convention R 26(2)(c) 1973
Mot-clé

Zulässigkeit der Beschwerde (ja)

ausreichende Offenbarung (ja)

Neuheit und erfinderische Tätigkeit (ja)

Exergue
-
Décisions citées
T 0867/91
T 0340/92
G 0010/91
T 0001/97
T 0920/97
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/04
G 0001/12
T 0454/98
T 1018/98
T 0284/99
T 0137/00
T 0786/00
T 0015/01
T 0610/01
T 0715/01
T 1091/02
T 0205/03
T 0883/03
T 0707/04
T 0067/05
T 0425/05
T 1421/05
T 0875/06
T 1456/06
T 1668/07
T 0445/08
T 0960/08
T 0540/09
T 0719/09
T 1961/09
T 0124/10
T 0128/10
T 0979/12
T 0819/15
T 1337/18
T 1371/20

Sachverhalt und Anträge

I. Auf die Anmeldung Nr. 92 910 588.0 wurde das europäische Patent Nr. 0 579 749 auf der Grundlage von 21 Ansprüchen erteilt. ...

II. Die Beschwerdeführerin (Einsprechende) legte Einspruch ein und beantragte, das Patent wegen mangelnder Neuheit, mangelnder erfinderischer Tätigkeit und unzureichender Offenbarung zu widerrufen. ...

III. Die Einspruchsabteilung entschied, das Patent in geändertem Umfang auf der Grundlage des am 17. Oktober 1997 eingereichten geänderten Anspruchssatzes aufrechtzuerhalten. ...

IV. Gegen diese Entscheidung wurde von dem Vertreter, der die Einsprechende vor der Einspruchsabteilung vertreten hatte, Beschwerde eingelegt. ... In einem kurz vor der mündlichen Verhandlung ergangenen Bescheid warf die Kammer die Frage der Zulässigkeit der Beschwerde auf, da in der Beschwerdeschrift sowie in weiteren Schriftsätzen für die Einsprechende ein anderer Name genannt sei. Am 21. Mai 2001 fand eine mündliche Verhandlung statt. Das Vorbringen der Beschwerdeführerin läßt sich wie folgt zusammenfassen:

Die Beschwerde sei zulässig. Sie werde nicht im Namen der "Fresenius AG" eingelegt. Diese Firmenbezeichnung sei in der Beschwerdeschrift irrtümlich als Name der Einsprechenden angegeben. Die wirkliche Absicht bestehe darin, die Beschwerde im Namen der Einsprechenden "Fresenius Medical Care Deutschland GmbH" einzulegen. Es werde beantragt, den Namen der Beschwerdeführerin zu berichtigen. Der vorliegende Fall entspreche dem in der Entscheidung T 340/92. Die Beschwerdeführerin legte einen Auszug aus dem Handelsregister der Stadt Bad Homburg v. d. Höhe, die Abschrift eines Schreibens vom 16. Januar 1998 an den Vertreter und die Abschrift einer Dr. Ludt erteilten Vollmacht vom 2. September 1996 vor.

V. Die Beschwerdegegnerin brachte u. a. die folgenden Argumente vor:

Die Beschwerde sei im Namen der "Fresenius AG" eingelegt. Es werde nicht zuverlässig bewiesen, daß der Vertreter beabsichtige, die Beschwerde im Namen der "Fresenius Medical Care Deutschland GmbH" einzulegen. Die in der mündlichen Verhandlung zusätzlich vorgelegten Unterlagen machten die Lage noch unübersichtlicher, da nicht dieselbe Firma Dr. Ludt die Vollmacht erteilt habe. Mithin sei die Beschwerde unzulässig.

VI. Die Beschwerdeführerin beantragte die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und den Widerruf des Patents. Die Beschwerdegegnerin beantragte die Zurückweisung der Beschwerde.

Entscheidungsgründe

1. Hinsichtlich der Zulässigkeit der Beschwerde stellt sich die Frage, ob die Beschwerde von einem Beschwerdeberechtigten eingelegt worden ist.

1.1 Nach Artikel 107 EPÜ steht die Beschwerde nur denjenigen zu, die an dem Verfahren beteiligt waren. Der Einspruch gegen das Streitpatent wurde von der "Fresenius Medical Care Deutschland GmbH" eingelegt, und die Entscheidung der Einspruchsabteilung wurde dieser Firma als der Einsprechenden mitgeteilt. In der Beschwerdeschrift, die von dem Vertreter eingereicht wurde, der die Einsprechende vor der Einspruchsabteilung vertreten hatte, wurde kein Name ausdrücklich als Name der Beschwerdeführerin genannt, sondern eine "Fresenius AG", d. h. eine von der Einsprechenden abweichende juristische Person, als "Einsprechende" angegeben. Den Beschwerdeführer derart zu bezeichnen, ist in Beschwerdeschriften durchaus nicht unüblich, wenn der Einsprechende zum Beschwerdeführer wird. Diese Angabe soll normalerweise die in Regel 64 a) EPÜ geforderte Angabe des Namens des Beschwerdeführers sein und wird auch als solche akzeptiert, wenn derselbe Vertreter, der den Einsprechenden vor der Einspruchsabteilung vertreten hat, die Beschwerde einlegt (zum analogen Fall eines Beschwerdeführers, der lediglich als "Patentinhaber" bezeichnet wurde, s. T 867/91 vom 12. Oktober 1993, Nr. 1.1 der Entscheidungsgründe).

1.2 Auf einen Bescheid der Kammer hin, in dem darauf aufmerksam gemacht wurde, daß die Beschwerde dem ersten Anschein nach im Namen einer anderen juristischen Person als der Einsprechenden eingelegt worden sei, und erläutert wurde, wie die Rechtslage je nach den der Kammer damals nicht bekannten Umständen des Falles aussehen könne, brachte der Vertreter vor, daß "Fresenius Medical Care Deutschland GmbH" und "Fresenius AG" in der Tat getrennte juristische Personen innerhalb der "Fresenius"-Gruppe seien. Von einer Übertragung des Einspruchs könne keine Rede sein. Die Angabe "Fresenius AG" in der Beschwerdeschrift sei schlicht ein Fehler. Auch wenn er generell bevollmächtigt sei, für beide Unternehmen zu handeln, gehe aus der Sachlage klar hervor, daß er in Wirklichkeit nichts anderes habe beabsichtigen können, als die Beschwerde im Namen der Einsprechenden einzulegen, die tatsächlich die am Verfahren vor der Einspruchsabteilung Beteiligte sei, nämlich Fresenius Medical Care Deutschland GmbH, die er in diesem Verfahren vertreten habe. Es sei somit offensichtlich, daß in der Beschwerdeschrift der Name "Fresenius AG" irrtümlich als Name der "Einsprechenden" angegeben worden sei. Der Vertreter beantragte, den Namen der Beschwerdeführerin gemäß Regel 65 (2) EPÜ in "Fresenius Medical Care Deutschland GmbH" zu berichtigen. Er verwies in diesem Zusammenhang auf die von der Kammer in ihrem Bescheid angeführte Entscheidung T 340/92 vom 5. Oktober 1994.

1.3 Damit der Beschwerdeführer korrekt identifiziert und damit festgestellt werden kann, ob die Beschwerde von einem Verfahrensbeteiligten im Sinne des Artikels 107 EPÜ eingelegt wurde, sowie aus weiteren, eher verwaltungstechnischen Zwecken schreibt die Regel 64 a) EPÜ vor, daß die Beschwerdeschrift den Namen und die Anschrift des Beschwerdeführers nach Maßgabe der Regel 26 (2) c) EPÜ enthalten muß. Entspricht die Beschwerde nicht der Regel 64 a) EPÜ, so kann nach Regel 65 (2) EPÜ ein solcher Mangel noch nach Ablauf der Beschwerdefrist innerhalb der Frist beseitigt werden, die in der Aufforderung an den Beschwerdeführer, den Mangel zu beseitigen, genannt ist.

Die Kammer ist der Ansicht, daß bei der Angabe des Namens und der Anschrift des Beschwerdeführers nicht nur dann ein Mangel im Sinne der Regel 65 (2) EPÜ vorliegt, wenn in der Beschwerdeschrift überhaupt keine derartigen Angaben gemacht wurden, sondern auch, wenn unrichtige Angaben gemacht wurden. Ein solches Verständnis entspricht der üblichen Bedeutung des Begriffs "Mangel" und der Auslegung der Regel 65 (2) EPÜ. Durch den Verweis auf Regel 64 a) EPÜ, die ihrerseits auf Regel 26 (2) c) EPÜ verweist, wird in Regel 65 (2) EPÜ definiert, wann ein Mangel in bezug auf alle in Regel 26 (2) c) EPÜ festgelegten Einzelheiten der geforderten Namens- und Anschriftenangabe vorliegt. Bei der Vielzahl der geforderten Einzelheiten kann es natürlich zu Fehlern kommen, die berichtigt werden sollten. Diese Auslegung des Begriffs "Mangel" liegt den Entscheidungen der Beschwerdekammern zugrunde, in denen die Berichtigung unrichtiger Angaben des Namens des Beschwerdeführers nach Regel 64 a) EPÜ in Verbindung mit Regel 65 (2) EPÜ zugelassen wurde; siehe z. B. T 340/92 vom 5. Oktober 1994, Nummer 1 der Entscheidungsgründe und T 1/97 vom 30. März 1999, insbesondere Nummer 1.4 der Entscheidungsgründe.

Berichtigungen von Fehlern im Namen oder in der Anschrift des Beschwerdeführers können unterschiedlicher Natur sein. Wie im vorliegenden Fall können sie dazu führen, daß nach der Berichtigung eine andere natürliche oder juristische Person als die innerhalb der Beschwerdefrist genannte als Beschwerdeführer anzusehen ist.

Die angeführten Regeln des EPÜ beziehen sich generell auf Mängel bei der Namens- oder Anschriftenangabe. Nach ihrer Natur wird nicht unterschieden. Nach Auffassung der Kammer gestatten es diese Regeln nicht, sie nur auf bestimmte Arten von Mängeln und grundsätzlich nicht dann anzuwenden, wenn die Berichtigung einer falschen Angabe des Namens oder der Anschrift des Beschwerdeführers dazu führt, daß eine andere als die ursprünglich ausdrücklich in der Beschwerdeschrift genannte Person als Beschwerdeführer anzusehen ist. Wie in der Entscheidung T 1/97 unter Nummer 1.3 der Entscheidungsgründe zutreffend festgestellt und auch in der Entscheidung T 340/92, Nummer 1 der Entscheidungsgründe argumentiert wurde, wäre es nämlich unangemessen oder gar widersinnig, wenn einerseits nach Regel 64 a) EPÜ in Verbindung mit Regel 65 (2) EPÜ der Name des Beschwerdeführers nach Ablauf der Beschwerdefrist erstmals ausdrücklich genannt werden könnte, wenn innerhalb der Beschwerdefrist keinerlei ausdrückliche Angabe gemacht worden war, anderseits aber keine Berichtigung des Namens des Beschwerdeführers zulässig wäre, durch die zum Namen der Person gewechselt wird, für die die Beschwerde eigentlich eingelegt werden sollte, wenn die entsprechenden ursprünglichen Angaben unrichtig waren. In beiden Fällen enthält die Beschwerdeschrift bei Ablauf der Beschwerdefrist nicht ausdrücklich den richtigen Namen der Person, in deren Namen die Beschwerde eingelegt werden sollte.

Von den Regeln 64 a) und 65 (2) EPÜ wird nur verlangt, daß tatsächlich ein Mangel vorliegt, d. h., daß die Angabe falsch war, so daß ihre Berichtigung keine nachträgliche Meinungsänderung zur Person des Beschwerdeführers widerspiegelt, sondern vielmehr nur zum Ausdruck bringt, was beim Einlegen der Beschwerde beabsichtigt war. Es ist nachzuweisen, daß die wirkliche Absicht darin bestand, die Beschwerde im Namen der Person einzulegen, die gemäß dem Antrag an die Stelle der ursprünglich genannten treten soll.

Auch können die Regeln 64 a) und 65 (2) EPÜ nicht so ausgelegt werden, als bildeten sie eine Ausnahme vom Grundprinzip, daß der Beschwerdeführer bei Ablauf der Beschwerdefrist identifizierbar sein muß, da die Bedingungen für eine zulässige Beschwerde zu diesem Zeitpunkt erfüllt sein müssen. Dann muß sich feststellen lassen, ob die Beschwerde von einem Beschwerdeberechtigten nach Artikel 107 EPÜ eingelegt wurde. Jedoch reicht es nach Auffassung der Kammer und in Übereinstimmung mit der Rechtsprechung der Beschwerdekammern aus, wenn den Angaben in der Beschwerdeschrift, erforderlichenfalls mit Hilfe sonstiger aktenkundiger Informationen, wie sie z. B. in der angefochtenen Entscheidung zu finden sind, mit hinreichender Wahrscheinlichkeit entnommen werden kann, wer als Beschwerdeführer gelten soll; siehe z. B. T 1/97, Nummer 1.1 der Entscheidungsgründe und die weiteren dort angezogenen Entscheidungen.

1.4 Demnach ist die Berichtigung des Namens des Beschwerdeführers, durch die eine andere natürliche oder juristische Person an die Stelle der in der Beschwerdeschrift angegebenen Person treten soll, nach Regel 64 a) EPÜ in Verbindung mit Regel 65 (2) EPÜ zulässig, wenn die wirkliche Absicht darin bestand, die Beschwerde im Namen dieser Person einzulegen, und den Angaben in der Beschwerdeschrift, erforderlichenfalls mit Hilfe sonstiger aktenkundiger Informationen, mit hinreichender Wahrscheinlichkeit entnommen werden konnte, daß die Beschwerde im Namen dieser Person hätte eingelegt werden sollen.

Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerdeführerin durch den Bescheid der Kammer vom 17. Mai 2001 erstmals auf das Vorliegen eines Mangels aufmerksam gemacht. Die Beschwerdeführerin hat daher durch ihr per Telefax übermitteltes Schreiben vom 18. Mai 2001 und ihre in der mündlichen Verhandlung am 21. Mai 2001 vorgebrachten Ausführungen und Beweismittel die Berichtigung des Namens der Beschwerdeführerin rechtzeitig beantragt.

1.5 In bezug auf die Frage nach der wirklichen Absicht des Vertreters, der die vorliegende Beschwerde einlegte, lassen sich den beigebrachten Beweismitteln die folgenden Gegebenheiten entnehmen:

Aus den Ausführungen des Vertreters der Beschwerdeführerin, die nicht bestritten wurden, und einem in der mündlichen Verhandlung vorgelegten Handelsregisterauszug kann geschlossen werden, daß es zum Zeitpunkt der vorliegenden Beschwerde mehrere Unternehmen innerhalb der "Fresenius"-Gruppe gab. Soweit sie hier eine Rolle spielen, handelte es sich um eine "Fresenius AG", eine "Fresenius Medical Care AG" und die Einsprechende "Fresenius Medical Care Deutschland GmbH". Die "Fresenius AG" war die Konzernmutter, die "Fresenius Medical Care AG" eine Tochtergesellschaft und die Einsprechende wiederum eine Tochtergesellschaft der "Fresenius Medical Care AG".

Mit Schreiben vom 16. Januar 1998 an den Vertreter hatte die "Fresenius Medical Care AG" diesen angewiesen, gegen die Entscheidung der Einspruchsabteilung im Einspruchsverfahren Fresenius/Minntech Corp. mit dem Aktenzeichen FR 3033 Beschwerde einzulegen. Wie aus der Einspruchsschrift hervorgeht, ist das Aktenzeichen FR 3033 das vom Vertreter für das Einspruchsverfahren verwendete Zeichen. Das Schreiben ist von Dr. Ludt und Dr. Mathieu unterzeichnet. In der mündlichen Verhandlung legte der Vertreter auch eine Dr. Ludt von der Einsprechenden erteilte Vollmacht vom 2. September 1996 vor. Aus dem Wortlaut der Vollmacht ist ersichtlich, daß im Innenverhältnis des "Fresenius"-Konzerns der Bereich Patente der "Fresenius Medical Care AG" mit der Wahrnehmung der Patentangelegenheiten der Einsprechenden betraut und bevollmächtigt war, für die Einsprechende in allen Patentangelegenheiten zu handeln. Die Tatsache, daß die Anweisung an den Vertreter, Beschwerde einzulegen, von einem Mitarbeiter des Bereichs Patente der Fresenius Medical Care AG erteilt wurde, kann daher nicht so verstanden werden, als sollte die Beschwerde im Namen einer anderen Person als der Einsprechenden eingelegt werden, sondern vielmehr so, daß der Bereich Patente durch seine Anweisung, die Entscheidung der Einspruchsabteilung anzufechten, seine interne Aufgabe erfüllte, die Patentangelegenheiten der Einsprechenden wahrzunehmen. Es gibt auch keinen Hinweis darauf, daß der Vertreter die ihm erteilte Anweisung anders aufgefaßt und beabsichtigt hätte, im Namen einer anderen Person als der Einsprechenden zu handeln. Solange nichts dagegen spricht, kann davon ausgegangen werden, daß einem Vertreter klar ist, daß eine Beschwerde - außer nach einem Rechtsübergang - nur von der am Einspruchsverfahren beteiligten juristischen Person eingelegt werden kann und nicht von einer anderen juristischen Person, selbst wenn diese zum selben Konzern gehört. Es kann auch angenommen werden, daß es die Absicht des Vertreters ist, so zu handeln, daß die Zulässigkeit der Beschwerde gesichert ist, damit sie in der Sache geprüft werden kann; siehe in diesem Zusammenhang z. B. die Entscheidung T 920/97 vom 19. Dezember 2000, Nummer 1 der Entscheidungsgründe, wonach, solange nichts dagegen spricht, davon auszugehen ist, daß ein zugelassener Vertreter, der bevollmächtigt war, für eine durch eine Entscheidung beschwerte Partei zu handeln und dann gegen diese Entscheidung Beschwerde einlegte, für dieselbe Partei handelt, die er im erstinstanzlichen Verfahren vertreten hatte, und nicht für eine andere nicht beschwerdeberechtigte Person. Auf ähnlichen Überlegungen beruht die bereits angeführte Entscheidung T 340/92. In der mündlichen Verhandlung vor der Kammer brachte der Vertreter außerdem vor - was als solches wiederum nicht bestritten wurde -, daß die in der Beschwerdeschrift benannte Konzernmutter "Fresenius AG" zum Zeitpunkt der Beschwerde nicht mehr auf dem Gebiet der Dialyse und der Membranen tätig gewesen sei, das von der Einsprechenden übernommen worden sei. Es gibt somit keinen erkennbaren Grund, warum der Vertreter die Beschwerde im Namen eines anderen als des am erstinstanzlichen Verfahren beteiligten Unternehmens hätte einlegen wollen.

Zusammenfassend läßt sich feststellen, daß die Gesamtschau aller dieser Sachverhalte mit hinreichender Wahrscheinlichkeit den Schluß zuläßt, daß die Angabe "Fresenius AG" in der Beschwerdeschrift einen echten Fehler darstellte und nicht den Wunsch wiedergab, die Beschwerde im Namen der "Fresenius AG" einzulegen, sondern daß der Vertreter beabsichtigte, die Beschwerde im Namen der Einsprechenden einzulegen.

1.6 In bezug auf die Frage, was der Beschwerde entnommen werden konnte, ist die Kammer überzeugt, daß eine Person, die nicht alle hier untersuchten, der Kammer später vorgelegten Einzelheiten kennt, der Lektüre der Beschwerdeschrift mit Hilfe der Angaben in der angefochtenen Entscheidung hätte entnehmen können, daß beabsichtigt war, die Beschwerde für die Einsprechende, d. h. Fresenius Medical Care Deutschland GmbH, einzulegen, da diese die einzige Einsprechende war und vor der Einspruchsabteilung von dem Vertreter vertreten worden war, der die Beschwerde eingelegt hatte. Des weiteren gab es keine aktenkundigen Hinweise darauf, daß zwischenzeitlich ein Rechtsübergang stattgefunden haben könnte. Somit konnte im vorliegenden Fall von einem Dritten angesichts der Umstände der Beschwerde mit hinreichender Wahrscheinlichkeit angenommen werden, daß die Einsprechende die Beschwerdeführerin sein sollte.

1.7 Dem Antrag auf Berichtigung des Namens der Beschwerdeführerin in den der Einsprechenden ist somit stattzugeben, und die Beschwerde ist als im Namen der Einsprechenden eingelegt anzusehen.

Die Beschwerde ist somit zulässig. ...

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité