Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0364/97 28-10-1998
Facebook X Linkedin Email

T 0364/97 28-10-1998

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1998:T036497.19981028
Date de la décision
28 October 1998
Numéro de l'affaire
T 0364/97
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
92917733.5
Classe de la CIB
A01D 45/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 805.25 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Device for harvesting crops

Nom du demandeur
Nic Sosef B.V.
Nom de l'opposant
Baggermans Transport- en Machinefabriek B.V.
Chambre
3.2.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 83 1973
European Patent Convention Art 123 1973
Mot-clé

Extension of subject-matter - no

Insufficient disclosure - no

Inventive step - yes

Exergue
-
Décisions citées
T 0383/88
T 0288/92
T 0749/94
T 0187/91
G 0001/93
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0053/97
T 0874/97

Summary of Facts and Submissions

I. The decision of the opposition division to reject the opposition against European patent No. 0 593 681 was dispatched on 5 February 1997.

On 29 March 1997 the appellants (opponents) filed an appeal against this decision and paid the appeal fee. The statement of grounds of appeal was received on 2. June 1997.

II. The following prior art documents were relied upon during the appeal proceedings:

D1: FR-A-2 539 948

D2: FR-A-2 398 442

D3: DE-U-85 18 092.0

D4: "Gemüse" 12/1988, pages 474 to 476

D5: "Het Loonbedrijf" No. 2 (26 February 1993), pages 53 to 55

D5t: Translation of parts of D5

D6: EP-A-0 053 994

D7: JP-A-1-265818 with translation

D8: JP-A-1-191616

D9: JP-A-1-296916

D10: JP-A-1-153011

D11: JP-Y-55-38332 with translation

D12: JP-Y-58-31478 with translation

D13a: Facsimile of 14 April 1998 from Central Commercial Co., Chuo Boeki Goshi Kaisha, 9-29 Matsugamoto-Cho, Ibaraki, Osaka 567, Japan to the appellants

D13b: Manufacturer's Final Inspection Certificate of 17. July 1989 by Suzue Agricultural Machinery Co., Ltd., 144-2 Gomen-cho, Nakoku-shi, Kochi-ken 783, Japan for the Suzue Binder Model BX300S, Serial No. 690464

D13c: Official Observation Report dated 30 September 1998, in Dutch with an English translation, by Johannes Dirk Kuik, bailiff at the District Court in Den Bosch and the Cantonal Court in Eindhoven, The Netherlands, of the Suzue machine BX300S, Serial No. 690464.

D13d: Videotape made during the observation of 30. September 1998 referred to in D13c

D14: Prospectus of Shibaura agricultural machines bearing the number 1861, and a conversion table to show that 1861 corresponds to the date 1986.

III. Oral proceedings were held on 28 October 1998 in the presence of the appellants and the respondents (proprietors).

In the appeal proceedings the appellants argued that the words "which serve to operate an automatic guidance system" in claim 1 as granted led to an objection under Article 100(c) EPC since they could not directly and unambiguously be deduced from the patent application as filed. Neither the patent application as filed nor the patent as granted explained how the locating means served to operate an automatic guidance system leading to an objection under Article 100(b) EPC. The subject-matter of claim 1 of each request then on file was obvious starting from either D1 or D13d, leading to an objection under Article 100(a) EPC.

In the appeal proceedings the respondents countered the appellants' arguments and filed, during the oral proceedings, amended claims for a main request and an auxiliary request.

IV. Claim 1 of the main request reads:

"Device for harvesting crops, comprising a feed means, a cutting means and a conveyor means for parts cut away, and a drive for moving the device over the ground, while control means are present and are designed to adapt the speed of the conveyor means to the speed of travel of the device over the ground in such a way that the cut crop in the conveyor means is essentially not moved relative to the ground, characterised in that at the front side, viewed in the direction of movement, the device is provided with locating means, which engage either the crop to be harvested, or its root ball or the furrow between the crops and which serve to operate an automatic guidance system, in order to determine the path of the device, the device is self-propelling, battery driven and has a height lower than 1.30 m and is designed for simultaneous cutting of a number of rows of plants."

Claim 1 of the auxiliary request adds to claim 1 of the main request the words "said conveyor means comprising two adjacent driven belts to held the crop in between".

V. The appellants requested that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked.

The respondents requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained on the basis of the main request or the auxiliary request:

Main request:

Claims: 1 submitted during the oral proceedings as the main request 2. to 7 as granted

Description: columns 1 to 5 submitted during the oral proceedings

Drawings: Figures 1 to 6 as granted

Auxiliary request:

Claims: 1 to 6 submitted during the oral proceedings as the auxiliary request

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Claim 1 of the main request - "locating means ... engage ... serve to operate an automatic guidance system"

2.1. Claim 1 of the main request, like claim 1 as granted, adds to the originally filed claim 1 that the locating means "serve to operate an automatic guidance system", but the quoted wording is nowhere to be found as such in the originally filed application.

2.2. The appellants argue that the prefix word "an" implies that the automatic guidance system is an element that is separate from the locating means, the device or any other part mentioned earlier in the claim. In the preferred embodiment the slides 15 automatically locate the front of the device in the correct position relative to the crops. However the rigid location of the slides relative to the chassis does not provide even a system, let alone an automatic guidance system, it merely provides an automatically guided device (which could also be called a passively automatically guided device as opposed to an actively automatically guided device).

The appellants further argue that the deliberate amendment made by the respondents to the originally filed claim 1 to state that the locating means "serve to operate an automatic guidance system" must have been intended to have a restrictive effect and that therefore the skilled reader will consider that claim 1 is restricted to an actively automatically guided device. This gives rise to two comments. Firstly, the guides-in-furrows device described in columns 4 and 5 of the patent specification and shown in its Figures is not covered by the claim. Secondly, an actively automatically guided device cannot be derived directly and unambiguously from the original application (and not from the "light and sound guides and other established positioning means" mentioned on page 3, lines 16 and 17 of the originally filed description).

2.3. On the one hand a claim needs to be clear (Article 84 EPC) but, on the other hand, lack of clarity is not a ground for opposition under Article 100 EPC. Therefore in order to be able to discuss whether the subject-matter of a granted claim is novel and inventive, the claim has to be interpreted, not freely but within the framework of the application as filed.

2.4. The granted claim 1 (like claim 1 of the main request) specifies that locating means determine the path of the device. It is thus clear that some type of locating means detects something in some way and that the result is used in some way to determine the path of the device. The skilled reader will turn to the rest of the patent specification to form an idea of what specifically might be meant by this broad term "locating means" and how these might determine the path of the device. He sees in column 3, lines 5 to 13 that "The locating means can comprise all means known in the prior art, such as light and sound guides and other established positioning means. According to an advantageous embodiment, use is made of a number of slides ... (which) ... lie in the furrows."

He thus realises that the "engaging" can be a direct physical object-to-object contact (e.g. the specified engagement of the slides in the furrows) but can also be a contactless engagement or interaction (the specified light and sound guides).

2.5. First the slides-in-furrows device will be considered.

It can sometimes happen that the independent claim is restricted during the course of examination in some way but that a mention of an arrangement which clearly falls outside the scope of the new claim is carelessly left in the description. In such a case, after grant, the claim cannot be interpreted as covering that arrangement that clearly should not even be present in the patent specification.

However in the present case, the slides-in-furrows device is called in the patent as granted both "an embodiment" (column 3, lines 45 and 46) and "the device according to the invention" (column 3, line 49) and this device is extensively described in column 4, line 3 to column 5, line 27 of the description and depicted in Figures 1 to 6. Such an extensive disclosure could not have remained in the granted patent by carelessness, it could not have been the intention of the respondents to remove this embodiment and relinquish protection therefor. Further it does not seem reasonable that the primary examiner could have considered that the claim 1 he sent for grant was not meant to cover this slides-in-furrows device. Indeed, the term "automatic guidance system" first appears in the final paragraph of sheet 1 of a PCT written opinion dated 21 April 1993. This paragraph commences "Even if Claim 1 were to be amended to clearly define that the locating means served to operate an automatic guidance system," and continues with the words "as described in the embodiment" thus indicating that the examiner certainly considered that the slides-in-furrows device involved an automatic guidance system.

As the opposition division observed in section 1.2 of their decision, "The rigid location of the slides relative to the chassis provides an automatic guidance system since, if the guides are caused by the furrow to move to one side, the chassis is caused to follow." This device is thus a passively automatically guided device. To put it another way, where the slides go, the rest of the device automatically follows because the rest of the device is constrained to follow the slides. To put it in yet another way, the chassis is necessarily or automatically guided by the slides, without human control.

2.6. Next the use of light and sound guides will be considered.

Control systems which process incoming signals and perform an action using electrical, hydraulic or pneumatic actuators are well known to the skilled person. In the present case the skilled person knows from the originally filed application that there are locating means and that these determine the path of the device. It is clear to him that when the "engaging" is a contactless engagement or interaction, then the passive automatic guiding achieved by the slides-in-furrows device cannot occur but that a detection signal will be generated which must then be processed by something and then used to determine the path of the device. He would readily term such an arrangement "an automatic guidance system". He does not need to be given specific details in the patent application of such an automatic guidance system.

This automatic guidance system, expressed as it is in the most general terms, can thus be deduced directly and unambiguously from the originally filed application documents, in line with the principles for allowable amendments outlined in decisions T 383/88, T 288/92, T 749/94 (none published in OJ) and T 187/91 (OJ EPO 1994, 572).

3. Claim 1 of the main request - Article 123 EPC

3.1. For the reasons given in the above section 2, the board cannot agree with the appellants that the subject-matter of the patent in its present form has been extended beyond that of the originally filed application by adding an automatic guidance system in claim 1 (Articles 100(c) and 123(2) EPC). The passive automatic guidance system is disclosed in detail in the originally filed application as the preferred embodiment. The active automatic guidance system is implicit to the skilled person once he is informed by the originally filed application that the locating means are light or sound guides and that these features must be able to determine the path of the device.

3.2. Claim 1 as granted specifies that locating means "engage at least one of the crop to be harvested, its root ball or the furrow between the crops". Engaging the furrow was added to the originally filed claim 1 on the basis of page 3, lines 16 to 22 of the originally filed description. However no basis can be found in the originally filed application for more than one of these three alternatives being engaged by the locating means. To overcome an Article 123(2) EPC objection, the present claim 1 of the main request specifies that the locating means "engage either the crop to be harvested, or its root ball or the furrow between the crops". Since the scope of the claim is not broadened, there is no objection under Article 123(3) EPC.

3.3. Claim 1 of the main request, like claim 1 as granted, specifies that the device's height is "lower than 1.30 m" whereas page 2, lines 9 and 10 of the originally filed description states that "the maximum height of the device is 1.30m." The exclusion from protection of devices which are exactly 1.30 m high is therefore not to be found in the originally filed application. However the board does not object to this amendment, in practice minimal, under Article 123(2) EPC since, see section 16 of decision G 1/93 (OJ EPO 1994, 541), the amendment merely excludes protection for part of the subject-matter of the claimed invention as covered by the application as filed, gives no advantage to the patentee and does not adversely affect the interests of third parties.

3.4. The addition to claim 1 as granted that the device is battery driven is based on page 3, line 31 or page 5, line 33 of the originally filed application (column 3, line 26 or column 5, lines 17 and 18 of the patent in suit as granted).

The wording added to claim 1 as granted that the device is designed for simultaneous cutting of a number of rows of plants is to be found in the sentence bridging pages 3 and 4 of the originally filed application (column 3, lines 37 to 39 of the patent in suit as granted).

These two amendments thus do not contravene Article 123(2) EPC and, since they restrict the scope of the claim as granted, do not contravene Article 123(3) EPC.

3.5. Thus the board finds that claim 1 of the main request does not contravene Article 123 EPC.

3.6. Claims 2 to 7 of the main request correspond exactly to claims 2 to 7 as granted and as originally filed. The only amendments made to the description after original filing are those for adapting it to the independent claim 1. The Figures are unchanged since original filing.

3.7. Thus the patent in suit according to the main request does not contravene Article 123 EPC.

4. Insufficient disclosure, Article 100(b) EPC

The appellants argue that neither the patent application as filed nor the patent in suit as granted explains how the locating means serve to operate an automatic guidance system leading to an objection under Article 100(b) EPC (Article 83 EPC).

As well as a sufficient disclosure of the slides-in-furrows device (see the above section 2.5), also the automatic guidance system, expressed as it is in the most general terms, can be deduced directly and unambiguously from the originally filed application documents, as set out in the above section 2.6, when the skilled person, who possesses a basic technical knowledge of control systems in general, reads that the locating means comprise light and sound guides.

Thus the board considers that there is no objection under Article 100(b) EPC to the feature of an automatic guidance system referred to in claim 1 of the main request.

5. Novelty - claim 1 of the main request

It is not disputed that the subject-matter of claim 1 of the main request is novel (Article 54 EPC), in particular because of the claimed device being battery driven.

6. Inventive step - claim 1 of the main request - starting from document D1

6.1. The respondents consider that the closest prior art or starting point for the invention is the machine for harvesting leaf vegetables disclosed by D1 because this machine has the most features in common with claim 1 of the main request. It is not in dispute that this machine has all the features of the precharacterising portion of said claim, including the unusual feature of essentially not moving the cut crop in the conveyor means relative to the ground, a feature which is necessary when harvesting chrysanthemums which are growing through a net (see column 2, lines 23 to 34 of the description of the patent in suit).

6.2. When starting from D1, the appellants argue that the problem facing the skilled person wishing to harvest under a net is simply that the D1 machine is too high. It is totally self-evident to him that the solution to his problem is to reduce the height of D1 machine i.e. make it smaller. However it is clear that the tractor driver and the two persons on the footboard 26 (see Figure 4 and page 3, lines 37 to 40) would prevent reduction of the working machine to a height less than 1.30. m. Thus the difficulty is in fact the tractor and the personnel, and it is evident that these must be removed. Essentially then, only the left-hand part on Figure 4 of D1 with the parts 10 holding the belts 2 and the dividing beak 1 would remain. It is clear that once the tractor is no longer present the dividing beak will orient itself according to the stems of the crop and it is clear that it will need to be made self-propelling. Duplicating the dividing beak and the conveyor belt arrangement to be able to simultaneously cut a number of rows of plants plainly presents no difficulty to the skilled person.

6.3. Claim 1 is directed to a device and makes no mention of chrysanthemums or a net or a greenhouse. Nevertheless the claim does specify that the device's height is less than 1.30 m which is a clear restriction which makes no sense unless the device is to pass underneath something. Thus the scene is set in general terms for the task that the device is to carry out. The ability to travel along a predetermined path (without the help of a human operator), being self-propelled and its low height enable the device to travel under a low net while the feature of the speed matching stops the crop being moved against the net.

6.4. Harvesting under a low net is a task for which the D1 machine is plainly unsuitable. While the appellants argue that this would lead the skilled person to reduce the size of the D1 machine until it fitted under the net, the board tends to the view that the skilled person would merely conclude that the D1 machine was much too large for his task and would move on elsewhere to search for a more suitable machine.

6.5. If however the skilled person were to select the D1 machine then the board cannot see any reason why he would then start to remove what would appear to be essential parts of it in the wholesale way advocated by the appellants that would in fact result in a radical redesign of the machine.

6.6. The board interprets the statement in lines 29 and 30 of page 1 of D1 that the dividing beak is adjustable in all directions for adaptation to the different types of crop as meaning that an adjustment is made before starting to harvest a particular crop. Lines 28 and 29 of page 1 state that the dividing beak 1 channels the row which is to be harvested towards the entrance of the belts 2. It is clear that the position of the beak is determined by the tractor, there is no information in D1 that the beak swings from side to side to accommodate out of line crop.

Moreover, since it is the dividing beak 1 which channels the row of crop, it is the dividing beak which corresponds to the feature "feed means" in claim 1 of the main request. This claim however specifies both locating means which determine the path of the device and feed means. In D1 the locating means is the tractor (but this does not engage the crop, root ball or furrow to determine the path of the machine; rather, the path decider is the tractor driver).

6.7. If the tractor were to be removed from the D1 machine, then the remaining left-hand part on Figure 4 of D1 (with the parts 10 holding the belts 2 and the dividing beak 1) would not be self-propelling. For the skilled person to arrive at a device satisfying the definition of claim 1 of the main request he would need to add a drive (indeed a battery drive) as well as a locating means to determine the device's path. To argue that the beak itself would be the locating means would be incorrect since it is in fact the feed means. Moreover, the device would need at least to be doubled in order to cope with a number of rows of plants simultaneously.

6.8. While the features to be added are known individually (e.g. a battery-powered domestic lawnmower and the multiple row vegetable harvester of D4) the board can see no reason why the skilled person, if he did persevere with the D1 machine, would be led to arrive at a device satisfying claim 1 of the main request. The board considers the appellants' arguments to be an ex post facto analysis.

6.9. Of the other documents cited by the appellants in these proceedings, D2 to D5 do not contain any hints as to why their disclosure might be combined with that of D1, they moreover do not disclose low devices (e.g. people sit around the sorting table 45 of D2 and people work in the machine of D4). D5 was in any case published after the priority date and, while it refers to an earlier event, this event concerns a planting machine not the lettuce harvester relied upon by the appellants.

Referring to D6, the appellants compared the furrow width with the machine height in Figure 11 and concluded that the machine is low. However this Figure is schematic and in any case the machine is of such a completely different type to D1 that its combination therewith would not be obvious.

The appellants cited D7 to D10 as examples of passively guided vehicles and D11 as an example of an actively guided vehicle. D12 was cited by the respondents. All these documents concern small agricultural machines with a handle at the rear and were not relied on in detail by the appellants in the oral proceedings since their content brought no more than the machine on the videotape D13d (which will be dealt with in section 7 below). The board sees no reason why any of these documents should be combined with the teaching of D1 and sees no obvious way in which the skilled person could proceed therefrom to the subject-matter of claim 1 of the main request.

7. Inventive step - claim 1 of the main request - starting from D13

7.1. The appellants consider that the closest prior art or starting point for the invention is the Suzue BX 300S machine with the serial number 690464 shown in a videotape D13d.

7.2. The appellants allege that this particular machine was constructed in 1989 (see D13b) and was sold to a company in England from whom the appellants purchased it in 1998 (see D13c, page 1, last paragraph but one of the Dutch original). The respondents do not dispute that this particular machine was publicly available before the present patent's priority date, but have reservations about whether the machine might have been modified after it was made. Since the respondents however do not give any specific reasons for these reservations and since the board considers that the operation of the machine on the videotape is broadly in line with what might be expected from it, given the pre-published documents D7 to D12 describing other similar small harvesting machines, the board proceeds on the basis that the videotape shows the machine approximately as existing before the priority date.

7.3. The binding machine shown on the videotape D13d comprises transversely extending fingers which move backwards and upwards relative to the device as the machine moves forwards over the ground. A human operator manoeuvres the machine using its handle to the start of a row of crops and then releases the machine that thereafter proceeds on its own along the row. A crop stem that is not quite in line with the others contacts one of two parallel slides at the front of the machine and so causes the machine to swing slightly i.e. the crop stems have a guiding effect on the machine. A cutter bar cuts the stems near the ground and a bundle of stems is periodically ejected from the machine (unbound on the videotape due to a defective binding mechanism). At the end of the row the human operator again takes hold of the handle, turns the machine and aligns it with a further row before letting the machine go again.

7.4. The appellants maintain that this machine has all the features set out in claim 1 of the main request except that of being battery driven (which would not be inventive in view of e.g. page 5, lines 11 and 12 of D6 which state that the chassis of the asparagus cutter is provided with a source of electrical energy) and being able to cut a number of rows simultaneously (which was known e.g. from the similar machine Skyroad G1 Series HF52 shown in the prospectus D14).

The board does not need to consider the latter arguments closely (including whether it would have been obvious to use a battery drive, whether the prospectus D14 was publicly available before the priority date and whether a combination of its teaching with that of D13d would be obvious) because the board has doubts about whether the D13d machine fits the claim in various other ways.

7.5. The videotape D13d clearly shows the machine proceeding unaided along the row but, in view of the handle provided on the machine, the board has doubts as to whether it was really intended that the machine should operate unaided. The appellants argued during the oral proceedings that this indeed was what such machines were designed to do since not walking behind the machine was less messy and lessened the damage to the field, the handles being merely for turning the machine around at the end of the row.

The board cannot help but feel that it is uneconomic for the operator to merely walk the length of the field to turn the machine around at each end and that the possibility put forward by the appellants of having an operator at each end of the field to turn the machine would merely double the necessary manpower. Moreover D11, which also concerns a small harvester, refers in the middle of page 2 of the English translation to the operator of a conventional harvester needing to be highly skilled to operate for long periods between meandering rows and proposes to automatically steer the harvester but does not say that as a result an operator is unnecessary or that he is only necessary to turn the machine at the end of the row, it merely states in the middle of the third page of the English translation that "there is absolutely no need for the operator to correct the steering to follow the meander".

If indeed the D13d machine was intended to work the rows with an operator holding the handle then the fact that the machine on its own is lower than the 1.30 m specified in claim 1 of the main request becomes irrelevant because the machine plus operator would exceed this limit and bar the machine from operating under a net.

The board cannot rule out that the appellants' allegation might be correct that the D13d machine really was intended to be self-propelled but considers that it was up to the appellants to provide evidence of this and not merely to allege it. To have offered the appellants a chance at the oral proceedings to provide evidence on this point would have entailed delaying a final decision on the case, which would have been unfair on the respondents since D13a to D13d were first mentioned in the appellants' letter of 9 October 1998 that arrived in the EPO on 12 October 1998, i.e. well after the end of the nine month period after mention of grant for filing an opposition and indeed only just over two weeks before the oral proceedings in the opposition appeal proceedings.

7.6. The D13d machine has two parallel slides at its forward end which as stated in section 7.3 above correct the direction of the machine on encountering an out-of-line stem. These slides therefore might be seen as the locating means referred to in claim 1 of the main request, however this claim also specifies a feed means and the board can see no feed means functionally and/or physically separate from the locating means in the D13d machine.

7.7. Claim 1 of the main request specifies that the speed of the conveyor means is adapted to the speed of travel of the device over the ground in such a way that the cut crop in the conveyor means is essentially not moved relative to the ground. Thus, as the device is moved forwards relative to the ground, the cut crop is moved backwards relative to the chassis of the device.

As the D13d machine moves forwards relative to the ground, the parallel slides move either side of a crop stem, this remains fixed at its base relative to the ground (but it is not yet a cut stem, it is still fixed in the ground). The cutter is situated well back in the machine and once a stem is cut it moves only a very short distance (backwards relative to the machine) into the binding area where it must stop relative to the machine (and thus move forwards relative to the ground), the short distance travelled by a particular stem depending on whether it is e.g. the first or the last stem of a bundle. The D13d machine arrangement thus does not achieve the result set out in claim 1 of the main request where there is no movement of the cut crop relative to the ground in order to aid its removal upwards despite the presence of a net. Due to the D13d machine being a binder, it does not seem obvious to modify it in order to obtain a machine satisfying the definition of claim 1 of the main request.

Moreover claim 1 of the main request specifies that the speed adaptation is performed by control means. If in the D13d machine the forward movement of the machine does match the horizontal component of the motion of the transversely extending fingers then this would appear to be achieved by the operator adjusting the throttle levers on the machine handle and not by a control means guaranteeing speed matching.

7.8. Thus for the reasons given in the above sections 7.5 to 7.7. the board does not consider that the skilled person starting from the binding machine shown on the videotape D13d would have arrived in an obvious manner at the device set out in claim 1 of the main request.

D7 to D12 cited in these proceedings bring nothing more than the D13d machine. Moreover the board sees no reason why the skilled person should adapt the D13d machine using the teachings of any one or more of the other documents D1 to D6. The comments made in the above section 6.9 apply in general once more.

8. The subject-matter of claim 1 of the main request is thus patentable as required by Article 52 EPC. The patent may therefore be maintained amended, based on this allowable independent claim 1, claims 2 to 7 as granted which are dependent thereon, the adapted description and the drawings.

9. Consideration of the respondents' auxiliary request is therefore unnecessary.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance with the order to maintain the patent on the basis of the following documents:

Claims: 1 submitted during the oral proceedings as the main request 2. to 7 as granted

Description: columns 1 to 5 submitted during the oral proceedings

Drawings: Figures 1 to 6 as granted

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité