Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0291/97 08-05-2001
Facebook X Linkedin Email

T 0291/97 08-05-2001

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2001:T029197.20010508
Date de la décision
08 May 2001
Numéro de l'affaire
T 0291/97
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
87308721.7
Classe de la CIB
C07K 7/20
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 39.64 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Improvements in or relating to hormones

Nom du demandeur
Protherics Molecular Design Limited
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 55(1)(a) 1973
Mot-clé

Evident abuse (no)

Lack of novelty (yes)

Exergue
-
Décisions citées
T 0173/83
T 0436/92
T 0585/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0041/02

Summary of Facts and Submissions

I. The applicant lodged an appeal against the decision of the examining division issued 4 September 1996 refusing European patent application 87 308 721.7, which was filed 1 October 1987, published as EP-0 293 530, claimed priority from GB 8713240 of 5 June 1987, and was entitled "Improvements in or relating to hormones".

II. The refusal was based on the subject matter of claims 1, 2, 4 to 13, and 15, not being considered novel over the following scientific article:

(1) FEBS Letters, Vol. 214, No. 1, pages 65 to 70, April 1987, whose authors were stated as being Dr M., Dr R. and Mr F. (the three inventors named in the present European application) and a Mr W..

This article, as stated in the letter dated 29 January 1993 by Denise Braam of Elsevier Science Publishers B.V., was published on 9 April 1987.

The examining division decided that the publication of the said article had not occurred as a consequence of an evident abuse in relation to the applicant or his legal predecessor, and thus did not fulfil the requirements of Article 55(1)(a) EPC for a non-prejudicial disclosure.

III. In the statement of grounds of appeal, the appellant insisted that the publication of document (1) had occurred in consequence of an evident abuse within the meaning of Article 55(1)(a) EPC, and thus document (1) was not state of the art citable against the claims at issue.

IV. The board issued on 5 March 2001 an official communication with a provisional, non-binding opinion on the issue under Article 55(1)(a) EPC. Reference was made in particular to the decisions T 585/92 (OJ EPO 1996, 129) and T 436/92 of 20 March 1995. The Board also commented that:

- Dr M. seemed legitimately to have been in possession of the information published, and all parties seem to have been content that it be published in FEBS Letters: the only thing that went wrong on the evidence was that Dr M. inadvertently caused publication prior to filing of the patent application rather than after. But this was not an abuse within the terms of Article 55(1)(a) EPC.

- The evidence provided fell far short of that required for showing an evident abuse. There appeared no conclusive evidence even of the breach of any legal obligation owed by Dr M. to anybody. The opinions by solicitors and counsel provided by the appellant were based on conjecture. It was not clear that Dr M. was under any contractual obligation to anyone other than to Victoria University of Manchester and no details of these contractual obligations had been given. Even assuming that between the University and Dr M., the University was entitled to any patents, it was not clear that the University had any policy for obtaining patents, or that Dr M. was in breach of this policy. Further it was not clear whether the University had any right to require postponement of publication of any patentable information: it seemed to have taken no steps to obtain a patent in its own name. It would take very clear evidence to convince the board that what prima facie appeared an ordinary publication of academic research was an abuse in relation to the University. The evidence submitted so far suggested rather that the University waived its rights in favour of the individual researchers. It was not clear what understanding with such other researchers or the present applicants Dr M. reached, but inadvertently acting contrary to such understandings did not seem to amount to a breach of any legal obligation, let alone an evident abuse.

V. In the letter dated 17 April 2001, in reply to the board's communication, the appellant submitted that the term "evident abuse" should not be given the same narrow interpretation as in T 585/92 (supra), and that the criteria applicable in cases of a disclosure in the personal/commercial field should be applied. If so, the conclusion had to be drawn that Dr M.'s disclosure had been a "breach of confidence", thus an "evident abuse" in the sense of Article 55(1)(a) EPC.

Should the board not accept these submissions, the appellant requested - as a first auxiliary request - to refer to the Enlarged Board of Appeal the following two questions of law:

Question 1: "When Article 55(1)(a) ("evident abuse") is sought to be invoked to protect an applicant from a prior disclosure by a person in a personal confidential relationship to the applicant or predecessor, is it necessary for the applicant to prove that the disclosure was made with any particular intention?"

Question 2: "If the answer to Q1 is "yes", what is the precise intention it is necessary for the applicant to establish?"

As a second auxiliary request, claims 1 to 14 were filed which differed from the claims of the main request in that the embodiment disclosed by Dr M. et al. in document (1) was no longer claimed.

VI. Oral proceedings took place on 8 May 2001. The second auxiliary request till then on file with Claims 1 to 14 was withdrawn in favour of a new one to continue the proceedings in writing.

With reference to the chronology of the events, the appellant made essentially the following submissions:

(a) As it resulted from the statutory declaration of Mr P. of Imseco Medical Services Ltd ("Imseco") and from the exhibits attached thereto, the Epsitron Unit ("Epsitron") at the Victoria University of Manchester (VUM), of which Dr M. was one of the core members, was engaged in computer-aided molecular design and testing of pharmaceuticals, and was seeking, with the university's approval, an external corporate partner in order to commercialise the results of the academic work. This included also the LHRH analogues developed by Dr M. together with Drs F. and R.. Within this framework, meetings had taken place and documents had circulated between "Imseco" and "Epsitron" with the view of establishing a business link with the creation of a new company to which the intellectual property arising from "Epsitron" would belong;

(b) In view of the ongoing negotiations and of the patenting projects, all those involved, including Dr M. (cf his declaration dated 24 April 1988), were aware of the need to keep the results confidential and of the danger which a prior publication would have represented for possible patent applications;

(c) It was repeatedly emphasized in all subsequent meetings that any paper had to be vetted by the company;

(d) In a meeting in December 1986 (Exhibit L) and in a follow-up letter dated 5 January 1987 (Exhibit M), the Vice-Chancellor of VUM, while stating that the university did not wish to be directly involved in the exploitation of the research work of "Epsitron", confirmed that the university was prepared to surrender its intellectual property rights to the members of "Epsitron" who could exploit their research findings;

(e) On 13 January 1987, the proposed "Epsitron"/ "Imseco" company and its manner of operation were further discussed (Exhibit J). The finalisation of the legal formalities took longer to complete than anticipated, but the arrangements made in December 1986 and January 1987 were confirmed in the confirmatory assignment dated 3 May 1994 between the VUM and the newly created company which was called Proteous Molecular Design Ltd.. This assignment had effect from 5 January 1987 (Exhibit N);

(f) In the mean time, Dr M. had sent on 27 January 1987 the article to FEBS Letters for publication, a typescript of it being sent to patent attorneys acting for Mr P. only on 15 April 1987. Dr M. left "Epsitron" on 21 April 1987.

(g) To the dismay of all those involved in the foundation of the new company, it was later (23 April 1987) discovered on enquiry that the article had been already published in April 1987, prior to the filing of the priority GB application on 5 June 1987.

(h) The above outline of the facts, showed that Dr M. had seen and approved the projects for the foundation of the new company, of which he had agreed to be part (cf his declaration and Exhibit D annexed to Mr P.'s declaration). He was aware of his obligations of confidentiality and had accepted them. He knew that publishing before filing a patent application would cause a commercial harm to the company which was being created (cf his declaration). This was an issue of "morality", which the law follows: Dr M. had a "moral" obligation vis-à-vis his colleagues, who were also committed to the project, the university and Mr P.'s new company to act in a manner which would not jeopardise the project. No formal agreement was necessary to sanction the obligation of confidentiality. The obligation remained throughout the period during which the parties were discussing the projects and exchanging ideas thereupon. By triggering the process of publication in FEBS Letters, before informing the patent attorneys, Dr M. had committed an act which was in breach of his obligation and thus in breach of the rights of the applicant's predecessor in title.

(i) If the purpose of Article 55(1)(a) EPC was to provide a remedy to an act of abuse resulting in the disclosure of something that jeopardised the rights of an applicant, then the "intention" or "the state of mind" of the person committing the abuse was irrelevant as a matter of law. In the present case, the act of abuse was causing (deliberately or inadvertently) the publication in breach of the obligation not to do it.

(j) There were decisive differences between the present case and that of cases T 173/83 (OJ EPO 1987, 465) and T 585/92 (supra). In any case, in view of the fundamental importance of the issue, if the board could not agree with the above submissions, the proposed questions of law (cf Section V supra) could be addressed to the Enlarged Board of Appeal. In the alternative, if the evidence in relation to the mutual obligations of the actors involved in the creation of the new company was not considered sufficient, the proceedings could be continued in writing.

VII. Of particular significance are two exhibits to the declaration of a Mr P, a director of the appellant.

As exhibit N to the declaration by Mr P. there was exhibited an assignment under seal for no consideration to the appellant from VUM dated 3rd May 1994 stating:

"The assignor hereby confirms that pursuant to an understanding of 5 January 1987 and with effect from that date the Assignor has assigned absolutely to the Assignee all the Assignor's existing and future right, title and interest of whatever nature in the Epsitron Research defined in the Schedule. The Assignor also warrants that it was the owner of the work of members of the Epsitron research team done in the course of their employment by, or in the course of study at the Assignor. Victoria University Manchester can thus be considered the predecessor of the appellant."

The Schedule lists inter alia:

"Work involved with projects conducted by Epsitron in relation to ....LHRH (including, without limitation, the subject matter of UK Patent 2,196,969, European Patent Application 87308721.1 and all other foreign equivalents.)"

As exhibit M to the declaration by Mr P., there is exhibited a letter from the Vice-Chancellor of the Victoria University Manchester to Dr R., who was then the head of the Epsitron research unit, as well as being named as a co-inventor of the application in suit and, according to his own declaration of 4th July 1995 a director of the appellant stating:

"I write following our meeting on December 11th to confirm:-

(1) That the University does not wish to be directly involved in the exploitation of the research work of the Epsitron Unit;

(2) That the University is prepared to surrender its intellectual property rights on the Epsitron research work to the members of the team;

(3) That the team members may themselves attempt to exploit the research finding subject to:-

(a) the approval by the University's Outside Work Committee of the time which it proposed to devote to exploitation, and of the income levels arising from exploitation;

(b) the University seeing the term of any agreement between Epsitron staff and any external exploitation partner.

(4) That the team understand that the University cannot be involved in dealing with any claims on the intellectual property which might be submitted by other bodies.

I would also like you to understand that although the University cannot take responsibility for the detailed issues of exploitation, there is nevertheless a considerable amount of goodwill and we would be willing to give informal general advice at any time. I wish you success in this new venture and hope that it will prosper."

VIII. The appellant requested:

- As main request, that the decision under appeal be set aside and for a declaration that the publication in FEBS Letters of April 1987, pages 65 to 70 is a non-prejudicial disclosure not to be taken into consideration for the application of Article 54 EPC;

- As first auxiliary request, that the two questions set out in the submission of 17 April 2001 be referred to the Enlarged Board of Appeal; and

- As second auxiliary request, to continue the proceedings in writing.

Reasons for the Decision

1. In the Victoria University Manchester (VUM) there existed a group of academics named the Epsitron unit including a Dr R., a Dr M. and a Dr F. (named inventors on the present applications) and several others. They had developed computer methods for predicting the conformations of peptides and proteins. Starting in August 1985, they were in contact with a Mr P. and his company Imseco Medical Services Limited (Imseco) with a view to exploiting their expertise. For the next circa 20. months till about April 1987 negotiations followed between officials of VUM, members of the Epsitron unit and Mr P./Imseco. Quite what result was reached does not appear from the evidence before the Board, but a letter from the Vice-Chancellor of VUM of 5 January (see Section VII above) indicates that VUM were no longer to be directly interested and a UK patent application (from which the present application claims priority) was filed by the appellant on 5 June 1987.

2. During the negotiations, in September 1986, Dr M. wrote to Mr P., outlining a project using an LHRH analogue hormone calculated using the Epsitron computer methods, and asking whether it might be "patentable property of interest to Epsitron". Mr P. consulted others, and then indicated interest. Dr M. was to provide a copy of the paper he was working on for publication to patent attorneys. The paper was published in FEBS Letters before the patent attorneys received a copy of the paper.

3. On behalf of the appellant it was argued that the publication caused in FEBS Letters by Dr M. amounts to a breach of an obligation

(1) owed to the co-inventors who are predecessors in title of the appellant, and/or

(2) owed to the VUM, who is a predecessor in title of the appellant and/or

(3) owed to Imseco in relation to express undertakings by Dr M. not to publish.

The prior disclosure of the invention claimed here has occurred no earlier than six months preceding the filing of the European application. If it can be concluded that the publication "was due to or in consequence of an evident abuse in relation to the applicant or his legal predecessor" then pursuant to Article 55(1)(a) EPC it need not be taken into consideration for the application of Article 54 EPC. The appellant here was not yet in business at any of the relevant times, so the focus must thus be on who can be considered as his legal predecessor and whether there was an abuse in relation to someone who was such legal predecessor.

4. There has been put in evidence a copy of an assignment under seal from VUM to the appellant (see Section VII above) dated 3rd May 1994 but stated to be confirming an understanding of 5 January 1987, assigning inter alia the subject matter of the present application. The assignment also contains a warranty that VUM was the owner of the work of members of the Epsitron team done in the course of their employment by, or in the course of study at, the assignor. This is the only assignment or concluded contract that has been put in evidence.

5. There are matters which throw doubt on whether the facts recited in the assignment accurately reflect the position in 1987. According to the submissions made, the appellant itself could not have been a party to any agreement of 5th January 1987, as there was then only an intention to create a new company which did not come into being before April 1987. Further on filing the application at the EPO in October 1987, it was stated on the Designation of Inventor form that the appellant was entitled to the invention by virtue of an agreement dated 1 April 1987, but no agreement of this date is in evidence. Nor is it clear how the assignment confirms any understanding of 5 January 1987, as there has been put in evidence a letter of 5 January 1987 from the Vice-Chancellor of VUM to Dr. R., one of the named inventors and a member of Epsitron unit, the letter indicating only that the VUM was prepared to surrender its intellectual property rights on the Epsitron research work to the members of the team, and that the members would be free to exploit the research findings subject to approval by VUM of the time to be dedicated and the income levels to be derived therefrom and to seeing the term of any agreement between Epsitron staff and any external exploitation partner.

6. Despite these doubts whether this 1994 assignment reflects the true situation in 1987, it provides the only explicit basis for treating anyone as the legal predecessor of the appellant. Thus the Board will first consider whether the publication can be treated as an abuse in relation to VUM.

7. According to the evidence put forward, VUM employed Dr M. as a lecturer in immunology between October 1984 and 21 April 1987. No evidence has been put forward as to terms of contract that applied to him, or to a lecturer in his position with VUM. In view of the assignment, the Board is prepared to assume that any inventions he made became the property of VUM. However, in the absence of evidence of the contractual rights (if any) VUM had to control publication of research by their academic staff, or of the actual practice of VUM in exercising such rights, the Board is not prepared to assume that any restrictions on publication of research existed.

8. Counsel sought to argue that such a right to restrict publication had necessarily to be implied given that VUM were entitled to any inventions. But this is not consistent with:

(1) The fact as appears from exhibit J to the declaration of Mr P. of 4 July 1995, the minutes of a meeting of 13 January 1987, item 24, that BR (the same as Dr R. one of the named inventors) "had reservations on the possibility of restrictions on publications" in the context of a draft clause in a proposal summary (exhibit C to the declaration of Mr P. of 4 July 1995, point 11) that:

"any paper prepared by Epsitron Limited, the Epsitron Academic Unit or any of its personnel shall not be published without the consent in writing of the company"

Such a clause would not be unusual for a commercial research based company, but does not reflect the conditions applying at VUM.

(2) The fact that VUM had not set up any system to exploit inventions by trying to obtain patents for themselves, so that a system of controlling publications would have imposed a burden for no benefit. This is in the context that if research is published, this serves to enhance the reputation of both the researchers and the university they work for, but if submission to a suitable journal is delayed, other published research may cause it to be refused as no longer being of sufficient novelty or interest.

That VUM apparently wanted to be entitled to any intellectual property resulting from the research of their staff, would be sufficiently explained by their wish to discourage staff spending time working to obtain patents for themselves or third parties at the expense of their duties to the university, without any implication that VUM also had a right to control publication. There is no evidence that Dr M. causing the publication was in breach of any actual rules on publications laid down by VUM.

9. This leaves the question whether the special circumstances of the negotiations between VUM, the Epsitron unit and Imseco, imposed any special legal obligation on Dr M. not to publish. There is no evidence that Dr M. was ever told by VUM not to publish anything. By January 1987, Dr M. was aware that VUM had abandoned any idea of directly benefitting itself from Epsitron research which it was now prepared to surrender free to the team members. If, as above found by the Board, no case has been made out that in ordinary circumstances there was a restriction imposed by VUM on the publishing of research, there were by January 1987 no special circumstances either which required any restrictions on publication by Dr. M. in the interest of VUM. Thus, in the publication by Dr M. the Board can see no abuse in relation to VUM.

10. The term "legal predecessor" (German "Rechtsvorgänger", French "son prédécesseur en droit") refers to what in English law would be the beneficial ownership. On the evidence before the Board only VUM can be considered as a legal predecessor, and this by virtue of the assignment dated 3 May 1994. On the evidence, the other named inventors were never beneficial owners. The letter of 5 January 1987 above referred to a "preparedness" by VUM to surrender its intellectual property rights on the Epsitron research to the members of the team, but there is no evidence that this occurred, or that the team (or some members thereof) was a legal predecessor of the appellant. As no case has been put forward or shown for the two other named inventors, or other members of the Epsitron team being a legal predecessor of the appellant, the situation under Article 55(1)(a) EPC cannot be established in relation to them. The question whether, if Dr M. were one of the legal predecessors, and also responsible for an abuse by publishing, this could be a situation in which Article 55(1)(a) EPC applied at all, can thus remain moot.

11. Likewise there is no evidence that Imseco was ever entitled to what is covered in the application, and so Imseco cannot be regarded as a legal predecessor. The question of an abuse thus need not be investigated, but there is in any case no evidence that Dr M. ever undertook any legal obligation towards Imseco not to publish prior to a patent application being filed. That he was aware that an earlier publication might prevent Imseco, himself or anyone else benefitting from a patent application, cannot be equated with a legal obligation to ensure that the benefit of a valid patent application would be achieved.

12. The argument of Counsel, to put it in a nutshell, that the law follows morality, Dr M. must have had a bad conscience about his behaviour and recognized it as contrary to morality, and therefore he must have been in abusive breach of some legal obligation to some predecessor of the appellant, ignores the specific requirements of Article 55 EPC. The evidence available is equally consistent with a much more favourable view, namely that Dr M. and the colleagues mentioned in the FEBS Letters publication, embarked on this research as normal academic research, that is without any definite intention of commercial exploitation, but with the definite intention of publishing the research if possible, to enhance their reputation. Dr M. was legitimately in possession of all the information as its originator. Both of his colleagues in their joint declaration confirm that they were informed that Dr M. was preparing a publication of their work. They did not disagree nor did they try to prevent it. Thus with the implicit consent of his colleagues Dr M. wrote up the research and sent it for publication. There had been discussions of patenting, and Dr M. was aware of the need to file a patent application prior to publication, but was under no legal obligation to VUM not to publish and had not undertaken any legal obligation to anyone else not to do so. Such a legal obligation to someone other than VUM would have been hard to reconcile with his obligations to VUM.

13. A finding of an evident abuse under Article 55(1)(a) EPC is a serious matter. An abuse is not lightly to be presumed. The standard of proof is indicated by the words "evident abuse" (German "offensichtlicher Missbrauch", French "un abus évident") as being a high one: the case must be clear cut and a doubtful case will not be resolved in favour of the applicant. The evidence filed in this case does not meet the standard that the Board would consider appropriate, in particular in that virtually every declaration filed contained serious misstatements that subsequently were corrected, or the indicated misstatements not relied on. That the errors were corrected or not relied on is commendable, but leaves the problem whether any part of such a statement can be relied on at all.

14. There is on file a declaration by Dr M. dated 26 April 1988. A sentence in this led the first instance to believe that a copy of the pre-print of the FEBS Letters publication must have been sent to the patent agents then acting for Mr P. and now for the appellant well before publication, so that this negatived any allegation of abuse. Also in the declaration appear statements that Dr M. attended a meeting at the patent agents on 26 November 1986, and that he had sent the paper to FEBS Letters expecting them to furnish a proof for approval before publishing, which they failed to do, with the implication that publication was an abuse attributable to the publishers. In fact, Dr M. did not attend this meeting, and FEBS Letters did not have a policy of sending out proofs for approval, unless specially asked for. By a declaration dated 7 January 1997, the patent agent concerned declared that no text of the article appearing in FEBS Letters had been received by him before its publication. This the Board can accept. In the same declaration the patent agent explains that the text of Dr M's declaration was drafted by him without reference to his files and given to Mr P.. Further he explained that he was not himself prepared to contact someone now employed by a competitor of his client, and that his intention had been only to prepare a preliminary draft document as a framework for Dr M. to comment on and modify or expand the details as necessary. To his surprise he was told by Mr P. that the declaration had been signed by Dr M. without any changes made, and he received it back without any covering letter. In proceedings before the European Patent Office it must be possible to rely on the written evidence as having been checked with the facts: if in some instances this turns out not to be so, the party who put it forward risks its evidence being disregarded as unreliable as a whole.

15. For these reasons, the board shares the examining division's view in the decision under appeal that the disclosure in FEBS Letters was not due to or in consequence of an evident abuse by Dr M. in relation to the applicant or his legal predecessor.

16. Consequently, the said publication is to be taken into consideration for the application of Article 54. As it discloses subject-matter which anticipates the pending claims, the decision of the examining division to refuse the application for lack of novelty was well-founded, and is hereby confirmed.

The first auxiliary request: Questions to the Enlarged Board of Appeal

17. The proposed questions to the Enlarged Board of Appeal relate to the issue of the intention of the person committing an abuse. However, since in the case at issue, the intention behind Dr M.'s actions is not material for the Board in coming to its conclusion, there is no need to refer the proposed questions to the Enlarged Board of Appeal. This request is consequently refused.

The second auxiliary request: Continuation of the proceedings in writing

18. The Board will normally continue proceedings in writing after oral proceedings have taken place before it, in circumstances where the appellant could not reasonably have been expected to deal with an issue that has newly come up at the oral proceedings.

19. This is not the case here. Already in its communication the Board indicated that it considered that the evidence fell far short of making out a case of evident abuse. The appellant did not then ask for a postponement of oral proceedings in order to try and fill the gaps. Appeal proceedings are not there for a party to see if its case might succeed despite inadequate evidence, and then to have yet a further opportunity to put in evidence. The second auxiliary request is thus refused.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The request to continue the proceedings in writing is refused.

3. The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité