Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1070/96 13-01-2000
Facebook X Linkedin Email

T 1070/96 13-01-2000

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2000:T107096.20000113
Date de la décision
13 January 2000
Numéro de l'affaire
T 1070/96
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
87850171.7
Classe de la CIB
A61F 13/15
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 42.04 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Disposable liquid-absorbing article

Nom du demandeur
Mölnlycke AB
Nom de l'opposant

Paul Hartmann Aktiengesellschaft

The Procter & Gamble Company

Chambre
3.2.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 100(b) 1973
European Patent Convention Art 114(1) 1973
Mot-clé
-
Exergue
-
Décisions citées
G 0009/91
G 0010/91
T 0309/92
T 0931/91
T 0222/85
T 0557/94
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0520/01
T 0908/07
T 1855/16
T 0746/99
T 1253/09

Summary of Facts and Submissions

I. On 10 December 1996 the appellant (opponent I) filed an appeal against the decision of the Opposition Division of 29 October 1996 to reject the opposition against the patent No. 252 041 and paid the appeal fee on the same day. The statement of grounds was filed on 28 February 1997.

II. The Opposition Division found that the grounds based on Article 100(a) (lack of inventive step) and Article 100(b) (insufficient disclosure) did not prejudice the maintenance of the patent unamended. The initially raised objection of lack of novelty was no longer maintained during the oral proceedings.

III. The following documents cited during the opposition proceedings were still discussed at the appeal stage:

D4: GB-A -2 114 895

D9: US-A-4 041 203

D10: US-A-3 949 130;

Together with the statement of grounds, the appellant cited the following further document:

D11: GB-A-2 144 995.

With subsequent letter of 13 December 1999 the appellant cited the following document for the first time:

D12: US-A-4 397 644.

With letter of 10 January 2000 the respondent filed the additional document:

D13: US-A-4 340 563, cited in document D12

IV. With letter of 31 July 1997 the opponent II declared that he was no longer interested in the outcome of the appeal.

V. Together with the summons for oral proceedings, the Board, on 12 July 1999, issued a communication stating as its provisional opinion that the ground based on Article 100(b) EPC would be considered by the Board because, following the decisions T 309/92 and T 931/91, if an Opposition Division has examined on its own motion a ground for opposition, the Board of Appeal was empowered to rule on it.

VI. Oral proceedings were held on 13 January 2000 at which only the appellant and the respondent (patentee) were represented. At the end of the oral proceedings the requests of the parties were as follows:

The appellant requested that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked.

The respondent (patentee) requested that the appeal be dismissed (main request) or that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained in amended form on the basis of one of the four auxiliary requests submitted on 13 December 1999.

Furthermore, he maintained his request to remit the case back to the first instance for further examination, if the document D12 was allowed into the proceedings.

VII. Claims 1 of the main request as granted and of the four auxiliary requests filed with letter of 13 December 1999 read as follows (amendments over the main request in italics):

Main request:

A disposable liquid-absorbing article such as a diaper, a sanitary napkin or the like comprising an absorption body (1) surrounded by a casing which is liquid permeable at least in its portion (5) facing the user of the article, the liquid-permeable body-contacting portion (5) of the casing consists of a thin, spun-bonded fibrous fabric layer composed of a hydrophobic material, characterized in that a similarly constructed hydrophobic fibrous layer consisting of melt-bonded fibre fabric is applied between said casing portion and the absorption body, said latter layer (2) having a surface weight which is greater than that of the aforementioned casing portion.

First auxiliary request:

A disposable liquid-absorbing article such as a diaper, a sanitary napkin or the like comprising an absorption body (1) surrounded by a casing which is liquid permeable at least in its portion (5) facing the user of the article, the liquid-permeable body-contacting portion (5) of the casing consists of a thin, spun-bonded fibrous fabric layer composed of a hydrophobic material, characterized in that a similarly constructed hydrophobic fibrous layer consisting of melt-bonded fibre fabric which consists of heat-bondable fibers being only locally heat-bonded for creating a voluminous insulating layer having fibrous, cushion-like protuberances formed between the local connecting points is applied between said casing portion and the absorption body, said latter layer (2) having a surface weight which is greater than that of the aforementioned casing portion.

Second auxiliary request:

A disposable liquid-absorbing article such as a diaper, a sanitary napkin or the like comprising an absorption body (1) surrounded by a casing which is liquid permeable at least in its portion (5) facing the user of the article, the liquid-permeable body-contacting portion (5) of the casing consists of a thin, spun-bonded fibrous fabric layer composed of a hydrophobic material, characterized in that a similarly constructed hydrophobic fibrous layer consisting of melt-bonded fibre fabric is applied between said casing portion and the absorption body, said latter layer (2) having a surface weight which is greater than that of the aforementioned casing portion, and in that the casing portion (5) made of spun-bonded fibre fabric has a surface weight less than approx. 15g/m2.

Third auxiliary request:

A disposable liquid-absorbing article such as a diaper, a sanitary napkin or the like comprising an absorption body (1) surrounded by a casing which is liquid permeable at least in its portion (5) facing the user of the article, the liquid-permeable body-contacting portion (5) of the casing consists of a thin, spun-bonded fibrous fabric layer composed of a hydrophobic material, characterized in that a similarly constructed hydrophobic fibrous layer consisting of melt-bonded fibre fabric which consists of heat-bondable fibers being only locally heat-bonded for creating a voluminous insulating layer having fibrous, cushion-like protuberances formed between the local connecting points is applied between said casing portion and the absorption body, said latter layer (2) having a surface weight which is greater than that of the aforementioned casing portion, and in that the casing portion (5) has a surface weight less than approx. 15g/m2 and in that the layer (2) made of melt-bonded fibre fabric has a surface weight in the order of 20-30g/m2.

Fourth auxiliary request:

A disposable liquid-absorbing article such as a diaper, a sanitary napkin or the like comprising an absorption body (1) surrounded by a casing which is liquid permeable at least in its portion (5) facing the user of the article, the liquid-permeable body-contacting portion (5) of the casing consists of a thin, spun-bonded fibrous fabric layer composed of a hydrophobic material, characterized in that a similarly constructed hydrophobic fibrous layer consisting of melt-bonded fibre fabric which consists of heat-bondable fibers being only locally heat-bonded for creating a voluminous insulating layer having fibrous, cushion-like protuberances formed between the local connecting points is applied between said casing portion and the absorption body, said latter layer (2) having a surface weight which is greater than that of the aforementioned casing portion and in that the two fibre fabric layers (2, 5) of the spun-bonded and the melt-bonded type , respectively are non-secured in relation to one another within the body-contacting area during use of the article.

VIII. The appellant argued essentially as follows:

- Regarding Article 100(b) EPC (insufficient disclosure):

Article 100(b) had been examined by the Opposition Division on its own motion on the basis of Article 114(1) EPC. It should be open to revision during the appeal proceedings.

The words: "similarly constructed" in claim 1 were not clear and therefore the invention could not be carried out by a person skilled in the art. During the opposition proceedings several interpretations were given for these words. In the minutes of the oral proceedings, page 2, second paragraph, it was reported that such words had to be interpreted, according to the opponents, in the sense that the second layer was spun-melt-bonded, whereas the patentee contended that "similarly" meant that the second layer was liquid permeable, the second layer being melt-bonded, that is consisting of carded web of staple fibres consolidated by melt-bonding. The decision under appeal, page 5, stated further that short fibers were excluded for the second layer since a spun-bonded layer consisted of endless filaments and a layer made of short fibers would not be "similarly constructed" to a spun-bonded layer. The description finally did not give any further clues to interpret such terms.

The statement of the patentee that "similarly constructed" was to be interpreted as meaning just "liquid permeable" was not acceptable because this was a self-evident property and therefore an explicit statement in this respect would be superfluous.

"Melt-bonded fibers" meant that the fibers were bonded by melting, whereas "spun-bonded fibers" expressed that they were spun and then bonded. Document D10, page 167, clearly distinguished between the methods of producing non-woven fabrics (including steps like carding and spun-bonding) and the methods of consolidating them (e.g. by chemical or mechanical bonding). Thus, the term "spun-bonded" did not provide any information about how the fibers were consolidated and the term "melt-bonded" did not define how the non-woven material was deposited, but merely how it was consolidated.

- Regarding Article 100(a) EPC

The objection of lack of novelty was now reiterated on the basis of the newly cited document D12.

Document D12 had been cited so late because it was only found accidentally. It was also prima facie highly relevant and therefore it should be considered by the Board, see "Case law of the Boards of Appeal", 3rd edition 1998 page 303, with particular reference to decision T 255/93.

The case should not be remitted to the first instance because the introduction of this new document merely filled a gap which had become evident by the argumentation of the Opposition Division in the decision under appeal. In view of the statements in the decision under appeal, that the only difference between document D4 and the invention was that the body-covering layer of the invention was a spun-bonded layer (page 6 of the decision) and that it was not obvious to replace the first layer of the article of document D4 by a spun-bonded melt-bonded layer as disclosed in document D9 (see page 9 of the decision), it was obvious that the Opposition Division would have decided differently if it had known document D12.

Document D12 disclosed a spun-bonded cover, see column 6, from line 52, which was hydrophobic (polypropylene), see column 7, from line 14.

Furthermore it disclosed a comfort enhancing layer 14a (intermediate transfer layer) which was also hydrophobic. Layer 14a was namely subject to fusing, whereby fusing was defined as the partial softening and/or melting of a thermoplastic material to produce bonds (column 5, from line 36), that is melt-bonding, see also column 4, lines 11 to 14. In column 5, line 48, it was said that the transfer layer may contain nonthermoplastic fibers. Since the material Chisso ES cited in column 5, line 62 stood for a bicomponent polypropylene/-polyethylene fiber, the basic teaching of document D12 was to use a thermoplastic, hence hydrophobic, material for the intermediate layer. It was clear that the absorbent quality of the layer mentioned in column 8, from line 63, referred only to the core layer and not to the thermoplastic layer 14a. On the other hand the term "absorbent", when referred to the layer 14a, should be interpreted in the sense that such intermediate layer transferred the fluid downwards, without intermediately storing it.

It goes without saying that the basis weight of the cover of a sanitary napkin or diaper should be kept as low as possible and had never a basis weight above 30g/m2, see also document D4, table 3, which cited values less than 10 g/m2 and document D9 which cited a value range of 2-20 g/yd2. The feature that the basis weight of the cover was lower than that of the intermediate layer was also derivable from the drawings of document D12 and belonged to the common general knowledge. Document D13, column 9, lines 21 onwards, cited a value of 5. denier for the filaments of the cover, whereas document D12, column 7, line 15, cited a value of 3. denier, thus implying a low basis weight. Since document D13 concerned a general method of forming non-woven webs and it was not specifically directed to diapers or sanitary napkin covers but inter alia also to carpets, see column 1, lines 24, 25, the range for the basis weight mentioned therein (3,4-340 g/m2) was obviously not applicable in its entirety to layers for diapers or sanitary napkins.

The subject-matter of Claim 1 of the main request lacked, therefore, novelty.

The subject-matter of claim 1 of the first auxiliary request lacked also novelty, see figures of document D12, reference number 11, and column 3, lines 60 onwards.

The subject-matter of claim 1 of the second and third auxiliary requests lacked at least an inventive step. The basis weight of the cover should obviously be as low as possible in order to enhance softness and improve permeability. On the other hand the prior art knew the values of the basis weight of the cover of the invention, see documents D4 and D9 (10 g/m2 and 2-20 g/yd2 respectively). The values for the intermediate layer were known also by document D4, table 3 and page 2, line 34 (8-25 g/m2). Finally document D13, cited by document D12, disclosed a range of basis weights which comprised whose claimed in the claim. Choosing the particular claimed values for the basis weight was the result of a normal workshop activity directed to the optimization of the product.

The subject-matter of claim 1 of the fourth auxiliary request did not involve an inventive step being less advantageous than the solution suggested by document D12 and only consisting in the elimination of the integration points.

IX. The respondent argued essentially as follows:

- Regarding Article 100(b) EPC (insufficient disclosure)

This ground for opposition was introduced by the opponent II during the opposition proceedings, whereas opponent I and present appellant did not raise it. The two oppositions being independent, he should not be allowed to refer to it during the appeal proceedings either.

Since the arguments put forward by the appellant concerned merely the clarity of the claims and not Article 100(b) EPC, this objection was also not admissible.

Since there was no comma after the words "similarly constructed" in claim 1, these words only qualified the subsequent word "hydrophobic" and did not refer to the layer as a whole.

From the description of the patent in suit, column 1, lines 43 to 50, column 2, penultimate line, and column 3, line 28, as well as from claim 6 it could be clearly deduced that spun-bonded and melt-bonded referred to different types of fabric. From column 3, line 3 onwards, it was clear that spun-bonded fibers did not generate voluminous layers. It was generally known that melt-bonded fibers were not necessarily carded, never comprised endless fibers, but otherwise did not have any limitation in length. Usually the fibers were more than 1 cm long and in any case had to be longer than the distance between the bonding points.

- Regarding Article 100(a) EPC

Since the objection of lack of novelty had been withdrawn during the opposition proceedings, this ground should no longer be considered.

The late filed document D12 should also not be considered because it was not prejudicial for the novelty, and because its late citation without any plausible explanation constituted an abuse of the procedure. Should the Board be nevertheless inclined to consider document D12, the case should be remitted to the Opposition Division, see decisions of the Board of Appeal T 223/95 and T 125/93. The introduction of this new document was such that an entirely new case had to be considered. The respondent had no sufficient time to consider all the implications of the introduction of this new document.

Document D12 was not novelty destroying for claim 1 of the main request, since it did not disclose a thermoplastic hydrophobic transfer layer. The transfer layer 14a of document D12 was an absorbent layer and therefore not hydrophobic. Particular reference was made in this respect so the abstract of document D12, to column 8, lines 63 to 65, to column 3, line 44, to column 7, lines 4 to 6, to column 5, line 55, and to claims 1 and 10.

Moreover, document D12 did not disclose a cover having a basis weight lower than that of the transfer layer. In column 7, line 12 onwards it was said that the transfer layer basis weight was 0,0129 g/cm2 = 129 g/m2. Furthermore documents D12 and D13 disclosed a cover 10 which could have a basis weight between 3,4 to 340 g/m2 (column 7, lines 13, 14; column 6, lines 52 to 58; and document D13, column 1, lines 16 to 20). Furthermore, in document D13, column 1, line 16 onwards, it was said that the non-woven web could be used for diaper liners and sanitary napkin wraps. The person skilled in the art would therefore choose among the range disclosed by document D13 the middle value for the basis weight of the cover (that is about 170 g/m2), which was higher than that of the intermediate layer (129 g/m2). There was therefore no evidence that the intermediate layer 14a (corresponding to the layer 2 of claim 1) had a surface weight, which was greater than that of the cover 10 (corresponding to the casing 5). The surface weight could vary greatly in non-woven materials. For example document D12 (figures 2 and 3) showed an intermediate layer 14a having a basis weight of 129 g/m2 and an absorption body having a basis weight of 580 g/ m2 although the thickness was very similar, see also column 7, from line 12, and lines 28 to 35 of document D13.

Document D4 referred to a cover made of melt-bonded material and not of a spun-bonded one.

The patent in suit was concerned with rewetting; document D12 was concerned with menstrual fluids.

Regarding the second and third auxiliary requests, it was pointed out that the value of 15 g/m2 was an exceptionally low weight. The normal weight was 25-35 g/m2. The problem solved by the invention was to avoid rewetting and allow transfer of the fluid. That problem was not known by the prior art. Documents D12 and D13 gave no indication to choose the particular combination of values for the basis weight. Document D4 disclosed an entirely different mechanism.

Regarding the fourth auxiliary request it was pointed out that both documents D12 and D4 disclosed bonded layers for the transfer of fluid, whereby the mechanism of transfer of the fluid relied on that bonding. The invention on the contrary relied on the full area of the cover sheet for the transfer of the fluid. Furthermore the air gap between the two sheets by the invention improved the behaviour against rewetting of the article.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible

2. Sufficiency of disclosure

2.1. The appealed decision examined the ground of insufficient disclosure on its own motion on the basis of Article 114 (1) EPC. If an Opposition Division has examined on its own motion (Article 114(1) EPC) a ground for opposition - as it did in the present case in respect of insufficient disclosure (Article 100(b) EPC) - then the Board of Appeal is empowered to rule on this ground (see decisions T 309/92 and T 931/91). Since appeal proceedings aim at a judicial decision upon the correctness of a decision of the first instance, it is irrelevant which opponent had raised a particular objection or whether this particular opponent is still party to the proceedings, provided that such objection is dealt with in the decision under appeal.

For a ground to be subject to consideration by the Board, it is not necessary that the arguments on which it is based are convincing. It is sufficient that the submissions are such that the case can be properly understood on an objective basis (see also decision of the Board of Appeal T 222/85).

The ground of insufficient disclosure has therefore to be considered.

2.2. The objection of insufficient disclosure has been raised with respect to the feature "similarly constructed hydrophobic layer" used in claim 1. The appellant argued that the term was not clear and that that made the invention not feasible.

Since the requirement of Article 100(b) EPC - in contrast to Article 84 EPC - concerns the content of the patent as a whole, an objection of insufficient disclosure cannot be solely based on an unclear feature in the claims, but must be assessed by taking account of the whole disclosure.

However, already the wording of the claim gives here an indication of the meaning of the word "similarly". In fact, there being no comma after "similarly constructed", the expression merely refers to the subsequent word "hydrophobic" and not to "fibrous layer" following thereafter and qualifies the function "hydrophobic" of the second layer as being more "liquid permeable" than the first layer. "Similarly" on the other hand does not refer to the structure and to the production method of the layer. This interpretation is confirmed by the description of the patent in suit, column 1, lines 43 to 50; column 2, penultimate line; column 3, line 28, and by claim 6. From these passages it becomes evident that the patent clearly distinguishes between the spun bonded layer and the melt bonded one, confirming thereby that the word "similarly" on the claim is not intended as referring to the structure and to the production method of the layer.

Consequently the term "similarly constructed" in the claim is sufficiently clear to allow the person skilled in the art to carry out the invention.

Accordingly the objection based on Article 100 (b) EPC is not well founded.

3. Amendments

- claim 1 of the first auxiliary request contains the additional feature:

"(latter layer 2) which consists of heat-bondable fibers being only locally heat-bonded for creating a voluminous insulating layer having fibrous, cushion-like protuberances formed between the local connecting points"

The feature is disclosed at column 2 line 59 to column 3, line 6 of the patent in suit.

- Claim 1 of the second, third and fourth auxiliary requests contain the additional features of the granted claims 2, 3 and 6 respectively.

The requirements of Article 123 EPC are therefore met.

4. Late filed documents and connected procedural issues

4.1. Document (D11) has been filed by the appellant together with the statement of grounds as a direct reaction to the appealed decision. Therefore it is to be considered.

4.2. Document D12 and D13

Document D12 has been submitted by the appellant with letter of 13 December 1999. Document D13, cited in the description of document D12, has been submitted by the respondent with letter of 10 January 2000.

According to the decisions of the Enlarged Board of Appeal G 9/91 and G 10/91, the principle of ex officio examination (Article 114(1) EPC) should be applied restrictively in appeal proceedings. That means that new facts, evidence or arguments which go beyond those presented in the notice of opposition pursuant Rule 55(c) EPC should be only very exceptionally admitted into the proceedings if they are prima facie highly relevant in the sense to be highly likely to prejudice the maintenance of the patent. Also the fact that the patentee objects to the admissibility and the degree of procedural complication should be taken into consideration (Case Law of the Boards of Appeal, 3rd edition, 1998, page 303).

In the present case, D12 is highly relevant, being novelty destroying for claim 1 of the main request. On the other hand, the admission of this document didn't cause serious procedural complications, in that there was enough time left for the respondent to make a thorough evaluation, which was actually put forward in his letter of 10 January 2000 so that it could be taken into account in the discussions at the oral proceedings. For that reason, the late introduction of that document did not cause an undue burden on the respondent, which could have been in conflict with his procedural rights.

Accordingly document D12 and the related document D13 have been considered by the Board.

4.3. As a rule, a case should be remitted to the first instance, if a new document is so relevant that it has considerable influence on the decision to be taken. A remittal is, however, not appropriate if the Board is able to deduct from the reasoning of the decision under appeal how the Opposition Division would have decided had it known the late filed document (see decision T 557/84).

In the present case the decision under appeal, page 6, states that the subject-matter of claim 1 of the main submission differed from the article of document D4 only in that the body-covering layer of the invention was made from a spun-bonded layer. Further on page 8, last paragraph, it is stated that the problem of the invention starting from the teaching of document D4 was only solved by a spun-bonded cover layer. The late filed document D12 discloses a spun-bonded cover layer, see column 6, line 52 onwards. Consequently, the Opposition Division would have revoked the patent had it known document D12. Obviously, a remittal to the first instance, when it is clear which position will be taken on the relevant issue, would be a purely formalistic exercise not serving any purpose nor being in the interest of the parties in the proceedings.

4.4. Novelty is not a fresh ground for opposition having been introduced in the proceedings according to Rule 55(c) EPC. The fact that this ground has not been maintained during the opposition procedure because at that time it was established that no adequate documents were available to support that ground, is irrelevant, see Case Law of the Boards of Appeal, 3rd edition, 1988 page 474.

5. Novelty and inventive step

5.1. Document D12 discloses a disposable liquid-absorbing article such as a sanitary napkin (column, lines 6 to 8) comprising an absorption body 15 surrounded by a casing which is liquid permeable at least in its portion facing the user of the article, the liquid-permeable body-contacting portion 10 of the casing consists of a thin, spun-bonded fibrous fabric layer composed of a thermoplastic and therefore hydrophobic material (column 6, lines 12 to 16, and lines 52 to 54) whereby a similarly constructed hydrophobic fibrous layer consisting of melt-bonded (column 5, lines 36 to 54) fibre fabric 14a is applied between said casing portion 10 and the absorption body 15. Its intended function implies further that said layer 14a has a surface weight which is greater than that of the aforementioned casing portion 10.

Accordingly the subject-matter of claim 1 of the main request is not novel.

The argument of the respondent that the layer 14a of document D12 was absorbent is irrelevant because claim 1 of the main request does not claim neither an absorbent nor a non-absorbent layer 14a.

The layer 14a according to document D12 consists of a thermoplastic material, which implies its hydrophobic properties, since no special measures are disclosed to change these intrinsic properties.

The argument of the respondent that document D12 together with document D13 discloses a very wide range of basis weights for the cover, most of them not fulfilling the conditions of the claim, can not be followed because document D13 does not specifically refer to covers of sanitary napkins, but also, for example, to carpets, see column 1, lines 24, 25.

5.2. Claim 1 of the first auxiliary request contains the additional feature that the heat-bonding is only local and that it creates cushion-like protuberances. This feature is already known by document D12, see in particular figures 2 to 4 and column 5, from line 7 (integration sites 11 created by fusing).

Accordingly claim 1 of the first auxiliary request is also not novel.

5.3. The additional features concerning the value of the basis weight of the cover and of the intermediate layer contained in claim 1 of the second and third auxiliary request (15 g/m2 and 20-30 g/m2 respectively) may have been found by a normal workshop activity directed to optimize anti-rewetting and do not involve an inventive step. The values given therein are furthermore common in the field, see for example for the cover: 5-15 g/m2, page 2, line 31 and for the second layer: 8-25 g/m2, page 2, lines 34 to 35 of document D4. Contrary to the statement of the respondent, the problems to be solved by the invention and by the garment of document D12 are similar. The invention has the purpose of preventing rewetting. Rewetting means that the liquid which has been absorbed by the core layers for some reasons resurfaces on the cover. Document D12 is directed inter alia to attain a rapid transfer of liquids from the cover into the absorbent matrix, see column 3, from line 5. It is clear that solving the problem of document D12 improves also the anti-rewetting qualities of the garment.

Accordingly, the subject-matter of claim 1 of the second and third auxiliary requests does not involve an inventive step.

5.4. The additional feature of claim 1 of the fourth auxiliary request that the cover and the intermediate layer are not secured in relation to one another within the body-contacting area during use of the article is neither disclosed nor hinted at by document D12 nor by other documents of the available prior art. The purpose of the invention over document D12 is to avoid stiffness and irritating frictional contact with the skin of the user but still prevent rewetting. The stiffness is caused in the garment according to document D12 by the integration of the second component with the cover by local bonding (column 3, lines 11 to 12; lines 57 to 63; column 4, lines 11 to 24).

The presence of cushion-like protuberances on the surface of the intermediate layer due to local binding are such that the prevention of rewetting is improved, whereas the absence of bonding between the cover and the intermediate layer still assures a high level of comfort. This combination of features goes against the teaching of document D12 for which the presence of bonding between the cover and the intermediate layer is essential.

Contrary to the statement of the appellant, it is not sufficient to state that the teaching of using two independent layers is common knowledge in the field, in order to successfully challenge the inventiveness of the claim; it would have been necessary to prove that this knowledge would lead the skilled person in the field to modify the teaching of document D12 in the sense of the invention.

Accordingly the subject-matter of claim 1 of the fourth auxiliary request involves an inventive step.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside

2. The case is remitted to the first instance with the order to maintain the patent in amended form on the basis of claims 1 to 5 according to the fourth auxiliary request submitted with letter of 13 December 1999 and description and figures as granted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité