Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0704/96 18-11-1998
Facebook X Linkedin Email

T 0704/96 18-11-1998

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1998:T070496.19981118
Date de la décision
18 November 1998
Numéro de l'affaire
T 0704/96
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
91200396.9
Classe de la CIB
H01R 23/68
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 620.91 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Connector assembly for printed circuit boards

Nom du demandeur
Framatome Connectors Belgium N.V.
Nom de l'opposant
The Whitaker Corporation
Chambre
3.5.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 113(1) 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention R 67 1973
Mot-clé

Added subject-matter - no

Inventive step - yes (after amendment)

Reimbursement of the appeal fee - yes; procedural violation; right to be heard

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/88
J 0018/84
J 0037/89
T 0228/89
T 0178/94
T 0087/95
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0001/13
T 0999/99
T 0057/00
T 0129/01

Summary of Facts and Submissions

I. The appellant (opponent) lodged an appeal against the interlocutory decision of the Opposition Division on the amended form in which European patent No. 0 446 980 can be maintained.

Opposition was filed against the patent as a whole and based on Article 100(a), (b), and (c) EPC.

The opposition division held that these grounds for opposition did not prejudice the maintenance of the patent as amended, having regard to following documents:

E1: US-A-4 867 707

E2: US-A-4 398 783

E3: US-A-4 494 816

E4: US-A-4 611 867

E5: US-A-4 605 269.

II. The respondent filed amended claims with the letter dated 31 March 1998, but withdrew them in response to the observations of the board in the summons to the oral proceedings, and filed a new main request, claims 1 and 2, with the letter dated 6 November 1998.

III. Oral proceedings were held on 18 November 1998, during which the respondent further amended the claims, description and drawings of the patent in suit.

Following these amendments, the appellant no longer maintained the grounds for opposition based on Article 100(b) and (c) EPC, but raised new objections against these amendments based on Article 123(2) EPC.

IV. The appellant requested that the decision under appeal be set aside, that the patent be revoked and that the appeal fee be reimbursed.

V. The respondent requested that the appeal be dismissed and that the patent be maintained in amended form on the basis of:

Claims: 1 to 15 filed in the oral proceedings;

Description: columns 1 to 9 and sheet of inserts to columns 1 and 2, filed in the oral proceedings; and

Drawings: figures 1 to 4 of the patent specification, figures 5 to 16 filed in the oral proceedings.

VI. Claim 1 is now worded as follows:

"1. Connector assembly (1, 21, 39) for printed circuit boards (7), comprising a first connector element (2, 40, 56, 61) with a first housing (3) of insulating material and male signal and ground contacts (4,5) regularly arranged in rows and columns and connectable to a printed circuit board, and a second connector element (8, 43) with a second housing (9) of insulating material, which can be inserted with a mating side (10) into the first housing, and with female signal and ground contacts (11, 16, 52) with a connection element (17, 18), which female contacts are regularly arranged in rows and columns, and will contact the corresponding male contacts when the second housing is received in the first housing,

wherein said second connector element (8, 43) is provided with a plurality of outer conductors (12, 24, 44, 45, 51), each of said outer conductors mainly enclosing at least one signal contact (11, 52) in a circumferential direction and each of said outer conductors having contact means (13, 49, 56) adapted to contact the adjacent ground contacts (5) of the/each corresponding signal contact (4) of the first connector element (2, 40, 56, 61) outside the outer conductor, wherein each outer conductor of the second connector element is provided with a dielectric insert (19, 53), the/each corresponding signal contact being mounted in said insert,

characterized in that the contact means of each outer conductor (12, 24, 44, 45, 51) of the second connector element (8) is formed out of the outer conductor as contact springs (13, 49, 56) for contacting the ground contacts (5) of the first connector element (2, 40, 56, 61),

wherein the outer conductors of the second connector element are arranged in rows and columns, each column comprising at least two outer conductors, wherein in the first connector element, a row of ground contacts (5) is arranged in between two rows of signal contacts (4) and the ground contacts (5) of this row contact, when mated, two adjacent contact springs (13, 49, 56) of adjacent outer conductors in a column."

Claims 2 to 15 are dependent on claim 1.

VII. The appellant (opponent) argued essentially as follows:

(i) The feature of claim 1: "wherein in the first connector element, a row of ground contacts (5) is arranged in between two rows of signal contacts (4)" infringed Article 123 (2) EPC in that it created an overall change in the content of the application. A connector assembly comprising only one row of ground contacts in between two rows of signal contacts would change the whole tenor of the application as filed, which emphasized rows of ground contacts on both sides of each row with signal contacts (cf claim 3 and all the embodiments as filed).

The appellant also argued that "a high density of contacts" (sheet of inserts to columns 1 and 2) was not disclosed in the application as filed. This general feature could not be derived from the specific disclosure of spacings of respectively 2 mm and 4 mm (column 3, lines 53 to 58 of the patent specification).

(ii) Regarding inventive step, the appellant contended that the subject-matter of claim 1 was based on a mere routine choice of arranging the outer conductors in a connector assembly as disclosed by document E1, and thus lacked an inventive step. It was common practice to form contact springs out of the outer conductor and to arrange rows and columns as evidenced by the disclosures of documents E2, E3 and E5. The remaining features were simple design possibilities achievable by any non-inventive artisan. A second row of signal contacts in the connector of E1 represented a mere collocation of constructional details. If the person skilled in the art wished to use a single row of ground contacts, he necessarily had to arrange this row of contacts between the two rows of signal contacts so as to contact both outer ground contact springs. This assembly did not solve any additional problem, provided no technical advantage, nor any unexpected results, and was obvious in view of the prior art disclosed in document E1. The respondent's contention that E1 taught special female ground contacts was not entirely correct because claim 3 also envisaged using special male ground contacts.

(iii) Regarding the request for reimbursement of the appeal fee, the appellant argued that the opposition division had not given him sufficient opportunity to comment on the text on which the amended patent was maintained. While he acknowledged that he had been sent a copy of the amended text annexed to a formal brief communication dated 9 May 1996, a decision taken within less than one month after this communication was totally surprising in view of the circumstances.

The communication of 22 December 1995 (point 2) was inconsistent in that it indicated that the relevant feature ("contacts ... outside the outer conductor") was disclosed in "both document A1 and the patent specification" (A1 is now E1). Nevertheless, the inclusion of this known feature was considered to inventively distinguish the claimed subject-matter.

The appellant filed observations, based on a guess of possible amendments, with letter dated 26. April 1996. He could rightly expect that the opposition division would follow the practice explained in the Notice from the European Patent Office dated 14 July 1989 (published OJ EPO 1989, 393) concerning the application of Rule 58(4) EPC (point 2.1) which made clear that an opponent was to be given sufficient opportunity to comment on the actual text submitted by the patentee. In not doing so, the opposition division committed a substantial procedural violation, which necessitated the present appeal because further substantial amendments to the patent specification were required to overcome the appellant's objections as it turned out in the appeal proceedings. For these reasons, reimbursement of the appeal fee would be equitable.

VIII. The respondent (patentee) argued essentially as follows:

(i) Regarding the objection under Article 123(2) EPC, the respondent contended that a connector assembly with only one row of ground contacts between two rows of signal contacts was within the content of the application as filed. The arrangement, as shown eg in figure 5, permitted a high density of contacts to be achieved independently of whether there were outer ground contacts or not. The feature "a high density of contacts" was derivable from the description (spacing of contact pins 2 mm).

(ii) Concerning inventive step, the respondent agreed with the appellant that the closest prior art was disclosed in document E1. The objective problem with respect to this prior art consisted in making such connector assemblies suitable for a high density pin field. The person skilled in the art was taught by E1 to use special female contacts attached to the signal contacts and would be led away from using coaxial type connectors (E1, column 1, lines 27 to 34). Placing a row of ground contacts in between two rows of signal contacts was part of the invention and was not possible with the arrangement disclosed in E1. The appellant's arguments were therefore based on hindsight knowledge of the invention.

(iii) Regarding the alleged procedural violation, the respondent observed (letter dated 20 January 1997, point 4) that the appellant did have an opportunity to comment on the proposed amendments.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Amendments

2.1. Claim 1 essentially constitutes a combination of claims 1, 2 and 5 as filed. In the course of the appeal proceedings, this combination has been further limited and clarified with respect to the arrangement in rows and columns, at least two outer conductors in each column and the contacting of ground contacts (of the first connector element) with the contact springs outside the outer conductor and in between two rows of signal contacts. These features are best seen in the original figures 1, 3, 5 and 8 and are also supported by features of claims 3 ("rows and columns") and 4 ("one or more signal contacts" in a column) as well as the description (page 4, lines 33 to 40, page 5, lines 14 to 17) as filed.

2.2. It was not contested that a row of ground contacts arranged in between two rows of signal contacts is disclosed as such (see figures 1, 3, 5 as filed).

Claim 1 and page 2, paragraph 1 of the application as filed specified, quite generally, contacting of "adjacent ground contacts". Preferred embodiments comprised rows or columns "with only ground contact pins (5)" which contact one of four contact springs (claim 4; figures 3 and 5; page 4, lines 33 to 40; page 11, lines 8 to 16). The person skilled in the art would therefore understand from the overall disclosure of the application as filed that a single row of ground contact pins arranged in between two rows of signal contacts, each of which ground contacts, when mated, contacted two adjacent contact springs of the adjacent outer conductors in a column was contemplated, and would have the described advantage that, in the mated connector assembly, the ground contacts would urge the contact springs towards a closed position of the outer conductors, thereby improving the electrical performance by reducing openings of the outer conductors, and providing a high density of contacts at low cost (see page 1, line 22 - page 2, line 38 and page 12, lines 1 to 9).

The board therefore concludes that a row of ground contacts arranged in between two rows of signal contacts does not constitute subject-matter extending beyond the content of the application as filed.

2.3. The application as filed (page 5, paragraph 1; page 9, paragraph 1) disclosed contact pin spacings of some millimetres. The vague and general term "high density of contacts" does not add any specific technical information which is not derivable from the general disclosure (see point 2.2 above) and the specific spacings disclosed in the initial application.

2.4. Claim 1 is also uncontestedly more limited than claim 1 as granted. The amendments therefore do not contravene Article 123(2) and (3) EPC.

2.5. The description and drawings have been adapted to the amended claims, which involved cancellation of some particular embodiments. These amendments do not infringe Article 123 EPC either.

3. Novelty of the subject-matter of claim 1 was not contested.

4. Inventive step

4.1. The board agrees with the parties that document E1 discloses the nearest prior art. The contested patent (column 1, third paragraph) acknowledges that the features of the preamble of claim 1 are known from document E1.

The first connector element of E1 (figure 7) comprises regularly arranged male signal and ground contact pins connectable to a printed circuit board (column 1, lines 14 to 23 and column 4, lines 4 to 5). A first housing of insulating material into which a second connector element with a housing can be inserted or is received is not disclosed in this document. Since this over-specification of the prior art in the preamble of claim 1 was in the claim as granted and did not arise out of the amendments made during either the opposition or appeal proceedings, it will not be pursued by the board.

The second connector element of E1 includes an insulating housing (1) with only one row of female signal contacts (8) and only one row of ground contacts (5). A plurality of outer conductors (4) enclose signal contacts (8) within dielectric inserts (12). The connector assembly is so designed that it "preserves the electrical quality of a coaxial transmission system through to a printed circuit board, and maintains compatibility with modern high density mass pluggable signal requirements" (E1, column 2, lines 22 to 28). Each of the outer conductors (4) has contact means (5) to contact the adjacent ground contacts of the first connector element (figure 7: 18) outside the outer conductor. These contact means are mechanically and electrically attached to the outside of a metal shell (E1, column 2, lines 5 to 21; claim 1).

4.2. The connector assembly of present claim 1 is therefore distinguished from this prior art by the features of its characterising part and in that it has a first housing (3) of insulating material for receiving the second housing (9). In short, each column of the rows of conductors comprises at least two outer conductors with contact springs formed out of these conductors, and ground contacts of the first connector element, arranged in between two rows of signal contacts, contact two adjacent outer conductors when the connector elements are mated.

4.3. The embodiments, as best shown in figures 5 and 8, demonstrate that this arrangement permits a high density of contacts while preserving the electrical quality of a transmission line character at low manufacturing cost (column 2, lines 15 to 19 and column 9, lines 23 to 26 of the patent specification).

The objective problem with respect to the prior art disclosed in E1 is therefore seen in an improvement of the density of contacts at low manufacturing cost (see also 4.1 above).

4.4. Documents E2 (figures 5 and 6: 54) and E3 (figure 1: 28, 29) show outer contact springs, but the ground contact pins make contact within the outer conductors. E5 discloses contact springs (figures 2 and 3: 50; 86) outside the outer conductors, but they serve as latches and may be used to contact a thin coating of the interior of a housing (E5, column 5, lines 1 to 5 and 39. to 45).

E4 discloses a coaxial multicore receptacle comprising a plurality of ground pins arranged in a matrix pattern where metallic lattice boards form a square grid. Coaxial ground spring segments (30) are contacted by an outer conductor on the periphery of a coaxial contact (figure 6, column 7, lines 11 to 20), and ground contact pins (12) make contact with contact springs (24) of lattice boards (21), not with contact springs formed out of outer conductors (figures 8 and 10, column 5, lines 18 to 32).

None of the cited documents hints at arranging ground contacts in between two contact springs of outer contacts enclosing signal contacts. Several coaxial cable connexions of a similar type and also a square grid are already mentioned in document E1 (column 1, lines 34 to 62), but the authors of E1 found such devices unsuitable for use with miniaturized standard posts (column 1, lines 27 to 33, lines 47 to 49 and 57 to 58). The person skilled in the art departing from the state of the art disclosed in E1 thus would not find any hint in these documents to arrange the outer conductors as specified in present claim 1.

4.5. The board therefore cannot agree with the appellant that the subject-matter of claim 1 merely amounts to a collocation of constructional details in view of the solution presented in E1. Even if the person skilled in the art had had the idea of arranging outwardly bent contact springs formed out of the metal shell (4) in place of separate ground contacts (5) attached to the shell, he would still have had essentially the same arrangement of one row of ground contacts above a row of signal contacts as in figures 1 and 2 of E1. A next step of arranging further rows of signal and ground contacts could be conceived to increase the number of contacts, or to reduce manufacturing cost, by arranging more than two rows within a common housing; but again, there is no indication that the skilled person would then arrange a row of ground contacts to contact adjacent contact springs on either side of this row since the whole arrangement could simply be doubled.

Similarly, there is no indication in the cited prior art that an obvious need would arise to arrange only one row of ground contacts which then would necessarily be arranged in between two rows of signal contacts.

It follows from the foregoing that a series of steps have to be taken to solve the above problem. The board is however satisfied that there is no evidence that it would have been obvious to a person skilled in the art to carry out all these steps without hindsight knowledge of the present invention (see established case law on "Could-would approach", Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 1996, I.D-6.1).

The subject-matter of claim 1 and that of the dependent claims 2 to 15 thus involves an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

5. In the result, the board is of the opinion that the patent, as amended according to the respondent's request, and the invention to which it relates, meet the requirements of the EPC.

6. Reimbursement of the appeal fee (Rule 67 EPC)

6.1. Allowability of the appeal constitutes a prerequisite for reimbursement of the appeal fee. The boards of appeal have held in several decisions that this may be the case if the appeal is only partly allowed, provided that the board, in substance at least, follows the request of the appellant (see J 18/84, OJ 1987, 215, point 2.8; J 37/89, OJ 1993, 201, point 6; and the unpublished decisions T 228/89, point 4.2; T 178/94, point 9; and T 87/95, point 7).

In the present case the board does not follow the ratio decidendi of the opposition division, but has come to the conclusion that the decision is to be set aside and that the patent can be maintained only after substantial further amendments to claim 1 and consequential cancellation of some of the embodiments in the patent as granted.

6.2. The board is of the opinion that the first instance has committed a procedural violation in that it did not give the appellant sufficient opportunity to comment on the text submitted by the patentee (Article 113(1) EPC).

The fact that the appellant had presented tentative comments in the letter dated 26 April 1996 (point 1.5) on the assumption that the patentee would file amendments of claim 1 along the lines proposed by the opposition division does not excuse the opposition division from not following the practice advertised in the notice from the European Patent Office dated 14. July 1989 (see OJ 1989, 393; points 2.1 and 2.3), because the prerequisites for an immediate interlocutory decision were not yet fulfilled. Decision G 1/88 referred to in this notice made clear that an opponent was to be given sufficient opportunity of commenting on the new text (emphasis added). This opportunity could have been given through the application of Rule 58(4) EPC (see G 1/88, OJ 1989, 189; point 6).

The amended claims and pages of the description had been communicated to the appellant (opponent) with a brief communication ("Please take note") dated 3 May 1996 which did not set any time limit for reply. The contested decision is dated 11 June 1996, ie less than one month after the date on which said communication was deemed to have been delivered under Rule 78(3) EPC.

Even though the new claim 1 was substantially in line with the proposal expressed by the opposition division, the appellant should have been accorded an opportunity to comment on the actual text submitted, because this could have given cause for new objections, such as inadmissible amendments, lack of clarity and lack of support in the description.

6.3. The board finds reimbursement of the appeal fee equitable since the appellant could legitimately expect to be given a time limit for commenting on the new application documents, and had to file this appeal in order to recover the procedural right to an opportunity to comment on the actual documents on which the decision was based.

6.4. The board is of the opinion that the failure to follow the EPO practice referred to by the appellant is aggravated by the fact that the appellant had filed an additional document (E5), in bona fide response to the opposition division's proposal, to support an objection of lack of inventive step of the proposed amended subject-matter. The opposition division neither commented in substance nor gave any reasons why the facts should be disregarded under Article 114(2) EPC before taking its decision, despite the fact that the opponent had signalled reasoned disagreement with the proposals. Nor was the patentee given an opportunity to react to the newly cited document E5. The first evaluation of these facts and arguments (tantamount to disregarding them) was thus given in the decision under appeal.

Had the parties been given their due opportunity to comment on and react to the newly cited document E5, this could have led to further amendments of the patent in suit, so that this appeal may not have been necessary.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance with the order to maintain the patent in amended form in the following version:

Claims: 1 to 15 filed in the oral proceedings

Description: columns 1 to 9 and sheet of inserts to columns 1 and 2, filed in the oral proceedings

Drawings: figures 1 to 4 of the patent specification and figures 5 to 16 as filed in the oral proceedings

3. The appeal fee is to be reimbursed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.