Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0142/96 (Ultrasonic apparatus/HITACHI LTD.) 14-04-1999
Facebook X Linkedin Email

T 0142/96 (Ultrasonic apparatus/HITACHI LTD.) 14-04-1999

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1999:T014296.19990414
Date de la décision
14 April 1999
Numéro de l'affaire
T 0142/96
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
89112008.1
Classe de la CIB
A61B 19/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 34.92 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Ultrasonic apparatus for therapeutical use

Nom du demandeur
Hitachi, Ltd.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.2.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 109(1) 1973
European Patent Convention Art 54 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 106(1) 1973
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention R 67 1973
Mot-clé

Admissibility of appeal against a decision on rectification - yes

Refund of the appeal fee - yes

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0766/98
T 0603/04

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 89 112 008.1 relating to an ultrasonic apparatus for therapeutical use was refused in a decision, dated 6 April 1994 (hereinafter "First decision"), of the examining division on the ground of lack of novelty having regard to a prior art document D3 - DE-A-3 119 295. Following an appeal by the applicants, the examining division rectified the first decision in a decision pursuant to Article 109(1) EPC, dated 30 September 1994, in view of amendments to claim 1 of the applicants' main request. During the subsequent examination proceedings pursuant to Article 96(2) EPC, a new claim 1 was filed, which was considered by the examining division to lack novelty having regard to the same document D3. The application was accordingly refused in a decision dated 9 March 1995 (hereinafter "Second decision").

The applicants lodged an appeal against the second decision and filed with the statement of the grounds of appeal, dated 19 July 1995, three sets of claims forming respectively the basis of a principal request and first and second auxiliary requests. In view of the amendments to claim 1 of the principal request in relation to claim 1 forming the basis of the second decision, the examining division rectified the second decision in a decision dated 15 September 1995.

During the examination proceedings following the rectification, the applicants were informed that claims 1 of the principal and auxiliary requests did not involve an inventive step having regard to document D3.

II. The present appeal filed on 24 November 1995 is against the decision on rectification, dated 15 September 1995, of the second decision. The appeal fee was paid on 24. November 1995 and the statement of the grounds of appeal was filed on 25 January 1996. The applicants have requested that (i) the decision on rectification dated 15 September 1995 and the second decision of the examining division refusing the application be set aside and a patent be granted on the basis of any of the three requests, i.e. a principal request, a first auxiliary request and a second auxiliary request, filed with the statement of the grounds of appeal, dated 25. January 1996, that (ii) in the event that the Board did not intend to grant a patent, oral proceedings be appointed, and that (iii) the three appeal fees be refunded.

III. The applicants submissions in the statement of the grounds of appeal can be summarised as follows:

Refund of the appeal fees

In the examining proceedings which led to the first refusal of the application in the decision dated 6. April 1994, the applicants had earnestly attempted to overcome the objections raised in the official communications, so that the first decision refusing the application was completely unexpected. Moreover, the objection against the wording of claim 1 in the official communication, dated 19 August 1993, was of such a nature that it would have been more appropriate if the examining division had discussed it over the telephone before refusing the application. In the examination proceedings following the first rectification, the two-part formulation of claim 1 as suggested by the examining division was adopted, and certain further minor changes were made to the wording of the claim, so that the second refusal of the application was also unexpected. From the communication dated 18 September 1995 of the examining division following the second rectification, it is apparent that claim 1 which was earlier considered to be allowable, was now considered to lack an inventive step over a newly cited document D4. It is thus evident that the present appeal could have been avoided if the examining division either had not changed its opinion formed prior to the second refusal about the patentability of the claims of the second auxiliary request (identical to those which were previously suggested by the examining division) and allowed at least these claims or not rectified its second decision.

Patentability

In the ultrasonic therapy apparatus of the present invention a transducer arrangement first generates an ultrasonic wave which causes cavitation at an intended position within a patient's body where a drug is located and subsequently generates a second ultrasonic wave overlapping the first one to rupture the cavitation, and thereby, to activate the drug. The second wave may differ from the first wave by its focal position or acoustic pressure distribution. Moreover, a high resolution image of the cavitation is obtained by arranging detectors which receive either fractional or higher harmonics of the first ultrasonic wave which causes the cavitation.

In none of the prior art documents cited in the examination proceedings,

D1: EP-A-0 194 896

D2: Japan Journal of Hyperthermic Oncology, 1987, vol. 3, No. 2, pages 175 to 182

D3: EP-A-3 119 295

D4: EP-A-0 170 416 and

D6: EP-A-0 248 532,

there is any suggestion that a combination of individual features known from the above prior art would be suitable to meet the specific object of the present invention, namely to provide an ultrasonic therapeutic apparatus which has a high effect on locally activating a drug at a desired location with an extremely low side effect on the normal tissue. Although document D2 deals with the same object, there is no disclosure of a control means for causing a cavitation and its subsequent rupture, nor is there any teaching to display an image based on fractional or higher harmonics of a first ultrasonic wave. The remaining documents do not provide a hint to the solution of the specific problem which is outside their fields of application, are silent about the control of an ultrasonic transducer as set forth in claim 1, and do not suggest that fractional or higher harmonics are particularly suitable for determining the cavitation.

IV. In a communications dated 26 August 1996 from the Board, the applicants were informed of the Board's preliminary view that the refund of the first and second appeal fees did not appear to be equitable and that the circumstances leading to the third appeal apparently justified the refund of the third appeal fee.

In a communication dated 4 June 1998 accompanying the summons to oral proceedings, the Board informed the applicants that claims 1 of all the requests were apparently not clear, and that claim 1 of the main request did not appear to contain an inventive step.

V. In response, the applicants filed a set of new claims 1 to 6 and new pages of the description, and requested the grant of a patent on the basis of the following application documents:

Claims: 1 to 6 filed with the letter dated 12. July 1998;

Description: pages 1, 3 to 27 filed with the letter dated 17. December 1993;

pages 2 and 2a filed with the letter dated 12 July 1998;

Drawings: sheets 1 and 8 filed with the letter dated 17 December 1993;

and sheets 2 to 7 and 9 to 13 as originally filed.

In view of the amendments to claim 1, oral proceedings were no longer considered necessary, and were cancelled.

VI. Claim 1 of the above request has the following wording:

"An ultrasonic therapy apparatus comprising transducer means (1-1 ~ 1-N)consisting of a plurality of arranged elements;

driving means (2-1 ~2-N, 6-1~ 6-N, 21) for driving at least part of said transducer means (1-1 ~ 1-N ) so as to generate convergent ultrasonic waves,

detector means (3-1 ~3-N, 5-1 ~ 5-N, 22) arranged to receive fractional or higher harmonic components of a first convergent ultrasonic wave reflected from a cavitation by detecting an acoustic pressure minimum of the acoustic field generated by the first ultrasonic wave, the detector means being adapted to provide a signal to control means (20) when the size of the cavitation is judged to be greater than a predetermined standard, and

control means (20) arranged to switch driving means (2-1~2-N, 6-1~6-N, 21) in response to said signal from the detector means (3-1~3-N, 5-1~5-N, 22), so as to drive the transducer means (1-1~1-N) to radiate a second convergent ultrasonic wave having an acoustic field with its pressure maximum at the location of the acoustic pressure minimum produced by the first convergent ultrasonic wave, so as to rupture the cavitation."

Claims 2 to 6 are dependent claims.

Reasons for the Decision

1. Admissibility

The notice of appeal, and the statement of the grounds of appeal have been filed in due time in accordance with Article 108 EPC. Also, the decision on rectification, dated 15 September 1995, of the second decision is an appealable decision within the meaning of Article 106(1) EPC. The only issue which needs to be considered with regard to the admissibility of the appeal is, therefore, whether the applicants can be regarded as being adversely affected by the decision on rectification pursuant to Article 107 EPC, first sentence.

As mentioned in section I above, in the second decision the application was refused on the ground that the invention as claimed in claim 1 was not novel in relation to a prior art document D3, pursuant to Article 54(1) and (2) EPC. From the communication of the examining division, dated 18 September 1995 following the rectification of the second decision, it would appear that the examining division considered the appeal to be well founded in that the amended claim 1 filed with the grounds of appeal against the second decision met the objection of lack of novelty which was the sole legal basis of the second decision. The subject-matter of claim 1 was however regarded as obvious in relation to document D3 (see Section II, page 2, last paragraph of the above communication). The finding of lack of inventive step was however based on an interpretation of the disclosure in document D3 which was the same as that which had led to the finding of lack of novelty in the second decision and which had been disputed by the applicants (see the statement of the grounds of appeal, dated 19 July 1995, page 2, last paragraph).

During the examination proceedings, the grounds which form the basis of a decision should not be interpreted to mean only the legal basis of the decision but also the factual reasons supporting the legal basis. In the present case, although the legal basis of the decision, i.e. the requirement of Article 54 EPC, was considered to have been met, substantial differences between the examining division and the applicants regarding the essential factual reasons were not resolved. The decision on rectification thereby deprived the applicants from an examination by the appeal board of the contentious factual issues which formed the basis of the second decision. In the Board's view, therefore, the applicants were adversely affected by the decision on rectification (cf. decision T 691/91 of 29 July 1992).

For the foregoing reasons, the appeal is admissible.

2. Amendments

Amended claim 1 is based on claims 7 and 9 and the description on page 3, line 25 and page 4, lines 20 to 25, of the application as originally filed. The subject-matter of claim 2 is based on the disclosure, for example, on page 7, lines 7 to 15, of the application as originally filed. Claims 3 to 5 are based on claims 8,10 and 11, respectively, and claim 6 is based on the disclosure on page 14, line 34 to page 15, line 2, of the application as originally filed.

The description has been amended to acknowledge the prior art documents and for consistency with the amended claim 1, and includes minor editorial amendments.

The new drawings, i.e Figure 1A and Figure 9 have been amended to correct spelling mistakes in the legends.

The application as amended therefore complies with the requirement of Article 123(2) EPC.

3. Novelty

The present invention as disclosed and claimed relates to an ultrasonic therapy apparatus based on the use of a cavitation effect and the rupture of the cavitation to activate a drug located within the body of a patient. To this end, as set out in claim 1, the apparatus comprises:

(i) detector means (1-1 ~ 1-N; 3 - 1 ~ 3-N ; 5-1~5N; 25) which are arranged to detect fractional or higher harmonic components of a first convergent ultrasonic wave, reflected from a cavitation, and to thereby locate the cavitation by detecting acoustic pressure minimum of the acoustic field generated by first ultrasonic wave;

(ii) the detector means being adapted to provide a signal to control means (20) when the size of the cavitation is judged to be greater than a predetermined standard; and

(iii) control means (20) which is arranged to switch driving means (2-1~2-N; 6-1~6-N, 21 ), in response to said signal from the detector means, so as to drive the transducers (1-1 ~ 1-N) to radiate a second convergent ultrasonic wave having an acoustic field with its acoustic pressure maximum at the location of the acoustic pressure minimum produced by the first convergent ultrasonic wave, so as to rupture the cavitation.

With regard to the wording of claim 1, the Board observes that the driving means, detector means and the control means are limited by their respective functions as set out in the claim, and these means are not to be regarded as only being suitable for these functions.

Document D1 concerns an ultrasound therapy system comprising an array of ultrasound transducers, a tomographing processor for driving the array by a first drive signal to transmit and receive ultrasound echo waves reflected from the internal tissues of a patient, to thereby form a tomogram of the internal tissues, a treating controller for driving the array by a second drive signal to transmit ultrasonic wave for treatment purpose (see page 3, lines 12 to 23; page 7, lines 1 to 12). The system is thus selectively operable in an image forming mode or a treatment mode. There is however no disclosure that in the image forming mode, the transducers are adapted to detect an acoustic pressure minimum and to provide a signal to a control means in response to such a detection, as set out in features (i) and (ii) above. Moreover, the apparatus is not provided with a control means which is adapted to switch a driving means in response to the signal from the detector, to drive the transducers to produce a second ultrasonic wave having an acoustic field with its acoustic pressure maximum at the location of the acoustic pressure minimum produced by the first convergent ultrasonic wave (see feature (iii) above).

Document D2 reports the results of a study of the treatment of tumours using ultrasound to activate antitumour drugs in the tumour. The document, however, does not describe any apparatus, and, in particular, the detection of cavitation and the control means for driving the transducers so as to rupture the cavitation in response to such a detection.

Document D3 describes an ultrasound therapy apparatus for fragmenting concrements in a body, comprising (see page 6, line 10 to page 7, line 24; Figure 2):

- an array of transducer elements (15) driven by a signal generator (19);

- a control circuit (17) for electrically changing the focal length of the array, so that the array is capable of irradiating ultrasonic waves having overlapping focal zones;

- detector means (15, 21) for detecting the echo signals from an object (6) to be treated; and

- display means (22) for forming an image of the irradiated body area from the output signals of said detector means.

The detector means, however, do not provide a signal to the control circuit in response to detection of an acoustic field minimum as set forth in feature (i) above, and the control circuit also does not respond to such a signal as set out in feature (iii) above.

Document D4 concerns an ultrasound hyperthermia apparatus having an ultrasound probe (3) providing a tomographic image and a heating applicator (4) for radiating a focussed ultrasound beam for heating a tumour (21). The hot spot, i.e. the focus of the ultrasound beam from the applicator, may be determined by the tomographic image probe (3) detecting harmonic components of the heating ultrasound beam reflected from the irradiated portion of the body (see the abstract, page 3, lines 9 to 37, page 5, line 33 to page 6, line 6, Figures 1 and 3 to 6). However, there is no control signal in response to such a detection of hot spot for driving the applicator to produce a second ultrasound beam as defined in feature (iii) above.

Document D6 describes an ultrasonic hyperthermia apparatus comprising an array of wide bandwidth ultrasonic treatment transducers (20-49) and imaging transducers (53-56) driven by an electronic read out system (96). The imaging ultrasonic transducers are driven by electrical energy supplied by the electronic read out system and respond to the energy reflected back to them to derive a two-dimensional image of the region to be treated (see, e.g. column 5, lines 33 to 37, column 8, lines 11 to 17 and lines 26 to 33, column 13, lines 20 to 30, Figures 1 and 2). The imaging transducers thus do not detect fractional or higher harmonic components of an ultrasonic wave beam generated by the treatment transducers (20-49), and thereby detect acoustic pressure minimum of the acoustic field generated by this ultrasonic wave (see feature (i) above). The B-scan display on a cathode-ray tube (95) described in column 13, lines 5 to 13 also does not detect the acoustic field minimum as in feature (i) above, so that there is no signal from the treating transducers to a control means as set out in feature (ii) and there is no control means for driving the treating transducers as defined in feature (iii) above.

The remaining documents cited in the European search report are no more relevant than the ones discussed above. The subject-matter of claim 1 is accordingly new within the meaning of Article 54(1) EPC.

4. Inventive step

From the above discussion of the cited prior art, it is evident that the documents either taken alone or in combination do not disclose or suggest a combination of the above features (i), (ii) and (iii). Only document D2 is relevant in so far it discloses the use of an ultrasound wave to activate the drug located in the tumour. As already mentioned above, this document, however, does not describe any apparatus having the features (i), (ii) and (iii) above.

For the foregoing reasons, in the Board's judgment, claim 1 also involves inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

5. Refund of the Appeal fees

5.1. With regard to the request for the refund of the first appeal fee, from the facts of the present case, it is evident that the refusal of the application in the first decision was in accordance with the requirements of the convention. In particular, the applicants' right to be heard according to Article 113(1) were not contravened by the issue of the decision, so that, in the Board's judgment, there was no procedural violation justifying the refund of the appeal fee (see also below, point 5.4).

5.2. According to Rule 67 EPC, the reimbursement of an appeal fee is to be ordered if the following conditions are fulfilled:

1. where the board of appeal deems an appeal to be allowable; and

2. if such reimbursement is equitable by reason of a substantial procedural violation.

5.3. The possibility for reimbursing an appeal fee under Rule 67 EPC serves the purpose of compensating an appellant who had to file an appeal unnecessarily due to a substantial procedural violation committed by the first instance.

In the present case it is clear that the "decision on rectification" of the second decision represents a substantial procedural violation. This board concurs fully with the board in decision T 691/91 in its finding that Article 109 EPC provides two legally viable alternatives: to maintain or to annul the decision under appeal, and that, parallel to the circumstances of that case, the present decision on rectification presents a third alternative, that of in fact maintaining a previous decision to refuse the application, albeit this time, after the appellant amended the claims, on the basis of lack of inventive step rather than lack of novelty. As was said in the previous case, Article 109 EPC does not provide a legal basis for this latter alternative.

The board in decision T 939/95 (OJ EPO 1998, 481) discussed the merits of a practice that had evolved over the years in the first instance, namely to annul the previous decision without immediately replacing it with a decision to grant the patent. Instead the examination would be re-opened. The board held that this practice was, from the point of view of the public interest, questionable at best, although understandable, in so far as time could be saved if remaining issues could be dealt with by the first instance instead of having to be resolved by a board of appeal. On the one hand, the board referred to the Guidelines for examination in the European Patent Office, E-XI, 7 and 9, according to which a decision to rectify should only be taken if the appeal had cleared any outstanding issue to such an extent that the first instance immediately could establish that the amendments made on appeal met the objections raised and that the appeal therefore was well founded or at least did not necessitate any further contacts with the applicant through communications or otherwise. On the other hand, the board also observed that from the short time allotted under Article 109 EPC for rectification the opposite conclusion could be drawn, namely that rectification without replacing the annulment by a decision to grant the patent was acceptable.

5.4. The present case is a very good example of how a procedure may be unduly prolonged through numerous communications and several decisions to rectify without coming to a conclusion as to whether the invention is patentable or not. As long as the appellant did not question the measures taken by the examining division and these measures were appropriate in view of the situation at hand, the board would not however conclude that the examining division committed any substantial procedural violation. This is the case regarding the first decision to refuse the application and the decision to rectify that decision on appeal by the appellant, see above point 5.1.

5.5. As to the present appeal against the decision to rectify the second decision, the situation is different. Only the novelty question was at issue in the first two decisions, and on rectification of the second decision, this issue was resolved in favour of the appellant despite the fact that substantial differences between the appellant and the examining division regarding the essential factual reasons leading to the refusal of the application were not resolved (see point 1.0 above). The decision on rectification was therefore contrary to the principle of procedural economy underlying Article 109 EPC. The board concludes that this constituted a substantial procedural violation which gave rise to the present, unnecessary appeal. The board also considers that a reimbursement of the appeal fee for the present appeal is equitable under the circumstances.

5.6. The question is then if the second condition of Rule 67 EPC - "where the Board of Appeal deems the appeal allowable" - has been met when an appellant has amended the claims during the appeal review in response to objections raised by the board or if reimbursement is to be ordered only where the requests on appeal against the second decision in themselves, prima facie, were allowable. Since - as is said above - the purpose of the refund is to compensate an appellant for having to file an unnecessary appeal - the board would find Rule 67 EPC satisfied whenever the appeal is allowable, regardless of at which stage of the appeal procedure the appellant made a favourable decision possible through further amendments. This is so because there is no possibility for the appellant to establish beforehand what the opinion of the board may be on the requests filed with the notice of appeal or the grounds of appeal. In sofar as an appellant has overcome objections raised by the board, it should therefore be entitled to a reimbursement under Rule 67 EPC, provided that the other conditions of that Rule have been met.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The case is remitted to the department of the first instance with the order to grant a patent with the text and drawings as specified below:

Claims: 1 to 6 filed with the letter dated 12. July 1998;

Description: pages 1, 3 to 27 filed with the letter dated 17. December 1993;

pages 2 and 2a filed with the letter dated 12 July 1998;

Drawings: sheets 1 and 8 filed with the letter dated 17 December 1993;

and sheets 2 to 7 and 9 to 13 as originally filed.

2. The appeal fee for the present appeal against the decision of 15 September 1995 shall be reimbursed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.