Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0900/94 (Sterilization/McCORMICK) 09-09-1998
Facebook X Linkedin Email

T 0900/94 (Sterilization/McCORMICK) 09-09-1998

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1998:T090094.19980909
Date de la décision
09 September 1998
Numéro de l'affaire
T 0900/94
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
87309468.4
Classe de la CIB
A23B 7/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.09 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Apparatus & process for sterilization of spices and leafy herbs

Nom du demandeur
McCormick & Company, Inc.
Nom de l'opposant

Compagnie Gervais Danone

CPC Maizena GmbH

Chambre
3.3.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention Art 110 1973
European Patent Convention Art 111 1973
European Patent Convention Art 123 1973
European Patent Convention R 57 1973
European Patent Convention R 57a 1973
European Patent Convention R 64 1973
Mot-clé

Appeal - admissibility - yes - appellants adversely affected

Admissibility of amendments into appeal proceedings: yes, amendments and alternative requests filed with the statement of grounds

Allowability of the amendments under Articles 123 and 84: yes, compliance with the requirements of the EPC

Remittal to the department of first instance

Exergue
-
Décisions citées
G 0009/92
G 0004/93
G 0010/93
T 0123/85
T 0153/85
T 0133/87
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0368/98
T 0880/01
T 0386/04
T 0043/16

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 87 309 468.4 comprising 19. claims was filed by the appellants (proprietors). Claims 1, 7, 16 and 17 as filed read as follows:

"1. A method of sterilizing raw vegetable product such as leafy herbs, spices and the like so as to reduce loss of volatile material from the vegetable product comprising the steps of

preheating the interior of a closed container system to a selected temperature, loading a selected quantity of the vegetable product into the container system, injecting sterilizing steam into the container system for a time period sufficient to reduce the bacteria present in or on the product to an acceptable level, then lowering the pressure in the container system to below atmospheric while cooling the product in the container system, then raising the pressure in the container system by introducing a substantially bacteria free gas and then evacuating the contents of the container system.

7. The method as claimed in claim 1 wherein the step of introducing the gas includes introducing inert gas to raise the pressure in the container system to approximately one psig.

16. Apparatus for use in sterilizing raw vegetable product such as leafy herbs, spices and the like without substantial loss of volatile oils or substantial change of color or lowering of moisture content comprising a container system having a first vessel including jacket means and mixing means rotatably mounted in the interior of said first vessel, a second vessel including jacket means and mixing means rotatably mounted in the interior of said second vessel, conduit means connecting the interiors of said vessel with one another through valve means and means for conditioning the atmosphere in each of said vessels including means for introducing a fluid at a selected temperature into each of said jacket means, means for controlling the pressure of the atmosphere in each said vessel, said means for conditioning the atmosphere including a steam generation means for said first vessel.

17. The apparatus as claimed in claim 16 wherein said means for conditioning the atmosphere includes a liquid chiller for the jacket means of said second vessel."

II. European patent No. 0 269 257 with 19 claims was granted to the appellants in response to the above-mentioned European patent application.

Claim 1 as granted was worded as follows:

"1. A method of sterilizing raw vegetable product so as to reduce loss of volatile material from the vegetable product comprising the steps of

preheating the interior of a closed container system to a selected temperature, loading a selected quantity of the vegetable product into the container system, injecting sterilizing steam into the container system for a time period sufficient to reduce the bacteria present in or on the product to an acceptable level, then lowering the pressure in the container system to below atmospheric while cooling the product in the container system, then raising the pressure in the container system by introducing a substantially bacteria free gas and then evacuating the contents of the container system."

III. Notice of opposition was filed by respondents (opponents) 01 and by respondents (opponents) 02, both requesting that the patent be revoked in its entirety under Article 100(a) EPC because of lack of novelty (Articles 52(1) and 54 EPC) and lack of inventive step (Articles 52(1) and 56 EPC), and under Article 100(b) EPC because of insufficiency of disclosure (Article 83 EPC).

IV. During oral proceedings before the opposition division the appellants requested that the patent be maintained in amended form on the basis of claims 1 to 17 filed on 26. July 1994. Claim 1 of the said request was worded as follows:

"1. A method of sterilizing a raw vegetable product selected from the group consisting of leafy herbs and spices so as to reduce loss of volatile material therefrom comprising the steps of

preheating the interior of a closed container system to a selected temperature, loading a selected quantity of uncoated product into the container system, injecting sterilizing steam into the container system for a time period of from 10 seconds to 5 minutes to reduce the bacteria present in or on the product to an acceptable level while continuously mixing the product in said container system, the pressure in said container system being controlled to be within the range of 1.36 to 4.46 bar (5 to 50 psig), then lowering the pressure in the container system to below atmospheric while cooling the product in the container system, then raising the pressure in the container system by introducing a substantially bacteria free gas and then evacuating the contents of the container system." (Emphasis added.)

V. The opposition division found in the application documents as filed no sound basis for the following features introduced into claim 1 as amended during the opposition proceedings:

(i) leafy herbs and spices

(ii) "uncoated product" and

(iii) "while continuously mixing the product in said container system, the pressure in said container system being controlled to be within the range of 1.36 to 4.46 bar (5 to 50 psig)";

it therefore decided to revoke the patent on the ground that claim 1 was inadmissibly amended and did not comply with the provisions of Article 123(2) EPC.

In the absence of an independent claim 1 satisfying the requirements of Article 123(2) EPC, the opposition division considered it inappropriate to examine the grounds of opposition invoked by the respondents in their notice of opposition (see paragraph III above) or to give a decision on these grounds.

VI. The appellants filed an appeal against the decision of the opposition division and submitted a statement of grounds of appeal within the time limit set by Article 108 EPC, requesting that the patent be maintained on the basis of the main request or one of the five auxiliary requests filed together with the appeal statement. In the main request, the features considered inadmissible by the opposition division had been either amended or deleted.

Claims 1, 5 and 14 of the main request are worded as follows:

"1. A method of sterilizing a raw vegetable product selected from the group consisting of spices and leafy herbs so as to reduce loss of volatile material from the vegetable product comprising the steps of

preheating the interior of a closed container system to a selected temperature, loading a selected quantity of the vegetable product into the container system, injecting sterilizing steam into the container system for a time period sufficient for the vegetable product to be exposed to the steam for between 10 seconds and 5 minutes and to reduce the bacteria present in or on the product to an acceptable level, then lowering the pressure in the container system to below atmospheric while cooling the product in the container system, then raising the pressure in the container system by introducing a substantially bacteria free gas and then evacuating the contents of the container system.

5. The method as claimed in claim 1 wherein the step of introducing the gas includes introducing inert gas to raise the pressure in the container system to 6.9 kPa over ambient atmospheric pressure (one psig).

14. Apparatus for use in sterilizing a raw vegetable product selected from the group consisting of spices and leafy herbs without substantial loss of volatile oils or substantial change of colour or lowering of moisture content, comprising a container system having a first vessel including jacket means and mixing means rotatably mounted in the interior of said first vessel, a second vessel including jacket means and mixing means rotatably mounted in the interior of said second vessel, conduit means connecting the interiors of said vessel with one another through valve means and means for conditioning the atmosphere in each of said vessels including means for introducing a fluid at a selected temperature into each of said jacket means, means for controlling the pressure of the atmosphere in each said vessel, said means for conditioning the atmosphere including a steam generation means for said first vessel and a liquid chiller for the jacket means of said second vessel." (Emphasis added.)

VII. In the communications of 30 December 1997 and 23 March 1998 the board informed the parties about its preliminary opinion, that the amendments to the claims of the appellants' main request were considered potentially acceptable under the terms of Article 123, paragraphs 2 and 3 and Article 84 EPC.

As far as the procedural aspects were concerned, the board informed the parties about its intention to remit the case to the first instance department for consideration of all the undecided issues, viz. the grounds for opposition invoked by the respondents, if, following the appeal proceedings, the appeal on the particular issue, which was decisive for the revocation of the patent in the first instance (i.e. Article 123(2) EPC), could be allowed. In the said communications and in the annex to the summons to attend oral proceedings the attention of the parties was also drawn to the fact that in the circumstances of the present case such procedure was in accordance with the consistent practice of the boards and, consequently, the subject of the oral proceedings and the board's decision would, at this stage, strictly be confined to the admissibility of the appeal and to the question whether or not the appeal on the particular issue of added subject-matter, which led to the revocation of the patent in the first instance opposition proceedings, could be allowed.

Oral proceedings were held on 9 September 1998.

VIII. Respondents 01 challenged both in the written procedure and at the oral proceedings the admissibility of the appeal and objected to the board's intention of possibly remitting the case to the department of first instance by providing essentially the following arguments:

The main request and five auxiliary requests, as submitted by the appellants during the appeal proceedings, all contained claims from which certain features had been removed which were present in the claims forming the basis of the impugned decision of the opposition division to revoke the patent. The removal of such features had the effect that the appellants tried to proceed with this case at the appeal stage with claims which were broader than the claims of the patent in the form revoked by the opposition division.

Article 107 EPC provided that a party could appeal against a decision of a first instance department only to the extent that it was adversely affected by that decision. Although the expression "to the extent" was not used in the English version, the above interpretation of Article 107 EPC was in full agreement with the French and the German version of the text of said article. Thus, in the present case the appellants were, in the opinion of the respondents, restricted during appeal proceedings to defending their patent on the basis of the claims and in the form in which it was revoked by the opposition division, since they were only adversely affected within the meaning of Article 107 EPC to the extent that these claims were not accepted. It was thus clear that Article 107 also governed the question whether or not the appeal was admissible in view of the appellants' new requests submitted in the appeal proceedings.

Respondents had to accept that under the terms of Article 111(1) EPC a board of appeal might exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed. However, if this power concerned the board's competence to permit broadening amendments in the appeal proceedings, there was, in the opinion of the respondents, a clear conflict with Article 107 EPC. The exercise of the board's discretion under Article 111(1) EPC was then controlled by the strict provision of Article 107 EPC stipulating that a party must be adversely affected to have the right to appeal.

Moreover, decisions G 9/92 and G 4/93 concerning prohibition of reformatio in peius indicated that a party to appeal proceedings was essentially restricted during appeal proceedings to defending its patent on the basis of the claims and in the form underlying the decision of the department of first instance.

Although Article 111(1) EPC provided the board with the power to remit the case to the opposition division, this discretionary power had to be exercised within the general principles governing the opposition procedure in the EPO, as published in OJ EPO, 1989, 417. Following these principles the EPO's aim remained to establish as rapidly as possible, in the interest of both the public and the parties, whether or not the patent might be maintained. By remitting the case to the department of first instance, the board acted, in the respondents' view, directly against these principles particularly, since the appellants already during the proceedings before the opposition division had the opportunity of filing auxiliary requests to overcome the ground for the revocation and to enable the opposition division to give a complete decision on all the issues raised.

IX. Respondents 02 concurred, in principle, with the criticism of respondents 01 regarding the board's approach of possibly remitting the case to the department of first instance and objected to such course of action in particular on the basis of the argument that the EPC did not confer on the parties the right to have all the issues considered by two instances.

The main request was considered by respondents 02 as acceptable under the terms of Article 123(2) EPC, in spite of certain reservations remaining as to the clarity of claims 1 and 13 which, in their opinion, were inconsistent or lacked essential features. However, since this lack of clarity did not result from the amendments of the present claims, they had to accept that this question was in fact not relevant at this stage, because Article 84 EPC was not one of the grounds for opposition mentioned in Article 100 EPC.

However, Set B (first auxiliary request), Set C (second auxiliary request) and Set D (third auxiliary request) contained in the opinion of respondents 02 certain claims which apparently did not comply with the provisions of Article 123(2) EPC.

X. The appellants disagreed and submitted in support of their appeal both in the written procedure and at the oral proceedings essentially the following arguments as to the admissibility of the appeal and the compliance of the amendments with the requirements of the EPC:

The opposition division's decision to revoke the present patent was clearly a decision subject to appeal under the provisions of Article 106 EPC. A notice of appeal and supporting statement were filed within the time limit set by Article 108 EPC. The appellants were undoubtedly adversely affected by the aforementioned decision of the opposition division, because it resulted in the revocation of their patent. Accordingly the appeal complied with Articles 106 to 108 and Rule 64 EPC and was therefore admissible.

The purpose of Article 107 EPC was stated in its title, namely to determine whether or not a party is entitled to appeal. That article did not, as respondents 01 contended, govern the extent to which a patent proprietor might introduce amendments or the admissibility of new requests into an admissible appeal. The admissibility of amended claims into appeal proceedings was a matter for the discretion of the responsible board of appeal.

The accuracy of this interpretation was born out in numerous decisions of the boards of appeal, in which a discussion of the admissibility of each appeal, under Articles 106 to 108 EPC, was usually set out before the admissibility of new requests was considered.

In circumstances where an opposition division declared that a limitation introduced during opposition proceedings offended against the provisions of Article 123(2) EPC, it would be unreasonable for that division to deny the patentees an opportunity to remove the offending amendment. This held equally true for the board of appeal since it might under Article 111(1) EPC exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed.

Moreover, removal of such a limitation in the claims was sanctioned in decision T 123/85 in circumstances where its presence had resulted in revocation of the patent by the opposition division for non-compliance with Article 123(2) EPC.

The appellants concurred with the board's finding in the official communications to the effect that the claims of the main request complied with the requirements of Article 123(2) and (3) and Article 84 EPC, and agreed that this case should now be remitted to the opposition division for further consideration as provided in Article 111(1) EPC.

XI. The appellants requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained on the basis of the main request as submitted with the statement of grounds of appeal (Set A).

Alternatively, they requested that the patent be maintained on the basis of one of the five subsidiary requests as submitted with the statement of grounds of appeal.

As a further alternative, they requested that the patent be maintained as granted (6th auxiliary request).

XII. The respondents requested that the appeal be dismissed.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the appeal (Articles 106 to 108, Rule 64 EPC)

1.1. It was not contested by the respondents that the appeal was lodged in respect of a decision of the opposition division within the meaning of Article 106(1) EPC, and it was also not contested that both the notice of appeal and the statement setting out the grounds of appeal were filed in due form and within the time limit provided in Article 108 EPC.

It was similarly not disputed that the content of the notice of appeal complies with the requirements set out in Rule 64 EPC.

1.2. Since the appellants are the proprietors of the patent under opposition, there can also be no doubt that the appeal was filed by a party to the proceedings before the opposition division which issued the impugned decision (see Article 107, first sentence, EPC).

The opposition division has disallowed the appellants' sole request that the patent be maintained in amended form and has decided to revoke the patent in its entirety. The appellants are therefore adversely affected by the decision of the opposition division. Hence, both requirements of Article 107 EPC are fulfilled in the present case.

1.3. Notwithstanding this, respondents 01 challenged for the first time in their written submissions dated 20 May 1998 and later during oral proceedings before the board the admissibility of the appeal under Article 107 EPC on the basis of their interpretation of the first sentence of Article 107 EPC in the French version of the text ["Toute partie à la procédure ................... peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions."] and in the German version of the text ["Die Beschwerde steht denjenigen zu, die am Verfahren beteiligt waren......................,soweit sie durch die Entscheidung beschwert sind."]. From this the respondents concluded that the equivalent English text of Article 107 EPC would have to be interpreted correctly as reading: "Any party to proceedings may appeal against a decision to the extent that it is adversely affected by that decision."

On the basis of this interpretation, the effect of Article 107 EPC was, in the opinion of the respondents, that the appellants were limited to defending their patent in the opposition appeal proceedings on the basis of the claims underlying the opposition division's decision under appeal as being the broadest claims, since they were only adversely affected to the extent that these claims were revoked. In view of the above considerations respondents 01 concluded that the appellants could not seek to obtain protection for the invention at the appeal stage on the basis of a newly filed set of claims broader than those forming the basis for the decision of the opposition division, and further that the question of the admissibility of broader claims in the appeal proceedings concerned directly the requirements for admissibility of an appeal. Consequently, the appeal contravened, in the opinion of respondents 01, the provisions of Article 107 EPC and was therefore inadmissible.

1.4. The board is unable to share the opinion of respondents 01. as to the consequences arising from Article 107 EPC. According to the consistent practice of the EPO, a party is considered adversely affected and entitled to appeal if the decision of the department of first instance does not correspond to what the party had expressly requested (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, Munich 1966, VI. E. 6.3.2)

1.5. In the present case the appellants' sole request presented in the first instance opposition proceedings, namely that the patent be maintained in amended form, was disallowed and the patent was revoked by the first instance department in its entirety. The appellants were therefore adversely affected by the decision of the opposition division at the very least, since their sole request was not acceded to and the decision of the opposition division was thus in its entirety inconsistent with the appellants' request in the first instance opposition proceedings.

Consequently, Article 107 EPC provides them with a right to appeal against the said decision, but does not govern the extent of possible amendment or the admissibility of new requests in that appeal. Thus, in the circumstances of the present case, the question what is meant by the expression "to the extent" ("pour autant", "insoweit") does not arise as such under Article 107 EPC.

1.6. The objections of respondents 01 to the admissibility of the appeal concern in fact an aspect of the proceedings which is entirely different and not comparable at all with that discussed in foregoing points 1.4 and 1.5.

It is correct that the appellants requested in the first instance opposition proceedings maintenance of the patent on the basis of claims which had been restricted during opposition proceedings. This has, however, not the effect, that the appellants were bound to defend their patent in this restricted version in further proceedings before the first or second instance. In general, the submission of an amended version of the application or the patent is to be seen as an attempt of the applicant or proprietor to remove any deficiency enabling him to proceed with a version which complies with the requirements of the Convention.

In the absence of any particular circumstances, the submission of a restricted version of the claims in the proceedings before the department of first or second instance is in accordance with the consistent practice of the EPO, as established in decision T 123/85 (see OJ EPO 1989, 336, and the confirming decisions cited in the Case Law of the Boards of Appeal mentioned above, VI. A. 9.3), not to be considered as a partial abandonment of originally filed subject-matter. In requesting before the opposition division that their patent be maintained in a limited form, the appellants were merely trying to delimit their patent to meet certain objections expressed by the opponents. However, the appellants did not, by virtue of such limitation, irrevocably surrender that part of their patent as granted.

Therefore, prosecution of the case at the appeal stage on the basis of claims which are broader than those underlying the decision of the first instance, is generally not excluded in opposition appeal proceedings. The appellants, having offered a restrictive amendment in order to overcome the grounds for opposition, are thus entitled to reintroduce into their claims subject-matter which they had previously offered to delete, provided that such amendments do not constitute an abuse of the proceedings. This is not the case here (see T 123/85, already cited; for more recent confirming decisions see the references in EPO Board of Appeal Case Law 1996, special edition of OJ EPO 1997, 119).

In their submissions during oral proceedings before the board respondents 01 considered it inconsequent that the appellants should be entitled to prosecute their case in the appeal proceedings on the basis of broader claims in spite of the fact that they themselves had offered to restrict their claims in the proceedings before the opposition division. The board is unable to share this opinion. In this respect it should be emphasised that it is not an exceptional case that a party's attempt to remove a certain deficiency by restricting the claims at a certain stage of the proceedings results in the creation of another failure or deficiency, as occurred in the present case during proceedings before the opposition division. There is from a procedural point of view no reason to deprive the appellants at the appeal stage of the opportunity to remove such a deficiency which occurred in first instance proceedings. In cases, where the removal of inappropriate restrictions was likely to represent an abuse of the proceedings, the board would take this into consideration in deciding within its discretional power whether or not the requested amendment should be admitted into the proceedings.

1.7. From the foregoing it becomes clear that the entitlement to appeal under Article 107 EPC does not govern the substantive aspects of the amendments requested by the appellants. The submission of amendments to a patent is regulated by Article 123 in general terms and Rules 57 and 57a EPC for the opposition procedure, as extended by Rule 66(1) EPC to the boards of appeal.

Both these questions are relevant at different stages of the appeal proceedings. The question of entitlement to appeal has to be answered in the affirmative before the appeal can be considered admissible under Articles 106 to 108 EPC. The substance of an amendment is to be dealt with in the course of the substantive examination of the appeal under Article 110 EPC which can only take place in the framework of an appeal which has already been considered admissible (Article 110(1) EPC).

Therefore, the board cannot, contrary to the submissions of respondents 01 during oral proceedings, recognise the alleged conflict between the provisions of Article 107 and Article 111(1) EPC, since each of these articles regulates entirely different legal aspects of the appeal at different stages. Only if the appeal is admissible under the terms of Articles 106 to 108 EPC, a decision on the merits of the appeal will be given under Article 111(1) EPC.

1.8. Respondents 01 cannot invoke the decisions G 9/92 and G 4/93 (OJ EPO 1994, 875) in support of their opinion that the appeal is not admissible under Article 107 EPC. Both these decisions are concerned with the prohibition of reformatio in peius and as such put certain restrictions on the right of the non-appealing party, i.e the party to the proceedings as of right under Article 107, second sentence EPC, to file amendments and requests in appeal proceedings against an interlocutory decision.

Apart from the fact that the prohibition of reformatio in peius is definitely not a legal matter which is regulated by Article 107 EPC, in the present case it is the appealing proprietor who requests certain amendments to the claims. The above decisions referred to by respondents 01 are therefore entirely irrelevant to the present case.

1.9. Having regard to the above, the Board has reached the conclusion that the appeal is admissible under the terms of Article 106 to 108 and Rule 64 EPC.

It has therefore to be examined whether the requested amendments are admissible and allowable.

2. Admissibility of the requested amendments into the appeal proceedings

2.1. Regarding the admissibility of requests for amendment in appeal proceedings, the board stated in decision T 153/85 (OJ EPO 1988, 1; see especially Reasons, point 2.1):

"In relation to appeal proceedings, the normal rule is as follows: if an appellant wishes that the allowability of the alternative set of claims, which differ in subject-matter from those considered at first instance, should be considered (both in relation to Article 123 EPC and otherwise) by the board of appeal when deciding on the appeal, such alternative sets of claims should be filed with the grounds of appeal, or as soon as possible thereafter."

2.2. The present main and auxiliary requests at issue were all filed with the statement of grounds of appeal. Moreover, the appellants have clearly explained in the statement of grounds in respect of all requests on file the basis of the proposed amendments in the originally filed documents and the reasons for requesting these amendments.

It is also immediately apparent that the amendments vis-à-vis the patent in the form revoked by the opposition division concern essentially features which had been objected to under Article 123(2) EPC during the proceedings before the opposition division. The claims objected to were essentially amended in such a way that the features, which the first instance department had considered unacceptable under Article 123(2) EPC, and inconsistencies regarding the values of the pressure given in different units in certain claims were removed. The board considers such amendments appropriate to overcome the objections which led to the revocation of the patent in the first instance opposition proceedings. Consequently, the requested amendments are considered admissible under the terms of Rules 57 and 57a EPC.

3. Allowability of the amendment to the main request under Articles 123(2) and (3) and 84 EPC

3.1. Present claim 1 (cf. paragraph VI supra) differs from the wording of claim 1 as originally filed (cf. paragraph I supra) by the following features:

(i) ................. vegetable product "selected from the group of spices and leafy herbs" so as to reduce loss of volatile material.....................; and

(ii) ..................time period sufficient "for the vegetable product to be exposed to the steam for between 10 seconds and 5 minutes and" to reduce the bacteria present...........

Feature (i) is derivable from the wording in originally filed claim 1 "raw vegetable product such as leafy herbs, spices and the like" and even more clearly and unequivocally from the statement in the paragraph bridging pages 2 and 3 of the application as filed: "The present invention overcomes the foregoing difficulties by providing an environmentally safe yet highly economical and efficient process for handling raw vegetable product such as spices and leafy herbs without sacrificing their appearance, .................... ".

The wording of feature (i) in present claim 1 is thus adequately supported by the originally filed documents and makes it, in the board's judgment, entirely clear that the kinds of raw vegetable product subjected to sterilization in the claimed process in the contested patent include (a) spices and (b) leafy herbs. The board is therefore unable to share the opinion of the respondents 02 expressed during the appeal proceedings (see letter of 2 August 1995, point 1) that feature (i) contravenes either Article 123(2) or Article 84 EPC.

Feature (ii) refers to the periods of time specified in originally filed claims 2 and 3 and is also clearly and unequivocally derivable from the statement in lines 24 to 26 on page 8 of the application as filed: "Sterilizing steam will then be injected for a limited amount of time, preferably from about 10 seconds up to 5. minutes, ........................".

3.2. Dependent claims 2 to 4 correspond to originally filed claims 4 to 6.

3.3. Dependent claim 5 is based on originally filed claim 7. The conversion of the pressure values, originally given in claim 7 only in units of psig, into units of kPa and the indication of these values in present claim 5 in both units complies with the requirements of Rule 35(12) EPC. The acronym psig stands for "pounds per square inch gauge", whereby is meant what is commonly known as the "relative pressure", i.e. in the present case pounds per square inch over (or below, if the value was negative) the prevailing atmospheric pressure. Hence, in the board's judgment, the conversion made in claim 5 is correct and does not, contrary to the opinion of respondents 01 (see letter of 24 May 1995, especially the paragraph bridging pages 8 and 9), contravene Article 123(2) EPC.

3.4. Dependent claims 6 to 12 correspond to originally filed claims 8 to 14.

3.5. Independent claim 13 is based on originally filed claim 15. The raw vegetable product is now defined as "selected from the group of spices and leafy herbs" in the same manner as in claim 1 and on the basis of the same disclosures as mentioned in point 3.1 (supra).

The typing error, where the term "while" was duplicated in originally filed claim 15 (see page 15 as filed, lines 25 to 26) has been corrected in its replacement, i.e. present claim 13. The pressure values given in original claim 15 only in units of psig are in present claim 13 also indicated in units of kPa in the same manner as explained in point 3.3 (supra).

3.6. Independent claim 14 results from the combination of originally filed claims 16 and 17. The raw vegetable product has been defined as "selected from the group of spices and leafy herbs" in the same manner as in claim 1 and on the basis of the same disclosures as mentioned in point 3.1 (supra).

3.7. Finally, dependent claims 15 and 16 correspond to originally filed claims 18 and 19.

In conclusion, all the amendments introduced into present claims 1 to 16 are adequately supported by the originally filed documents and comply in this respect with the provisions of Article 123(2) EPC.

3.8. Compared with the independent claims 1 (see paragraph II supra), 15 and 16 as granted, the corresponding independent claims 1, 13 and 14 as amended (see paragraph VI supra) are limited, with respect to the raw vegetable products used, to those selected from the group of spices and leafy herbs and confer, in view of this additional technical feature, less protection. The amendments to present claims 1 to 16. are therefore also acceptable under the terms of Article 123(3) EPC.

3.9. Since Article 84 EPC is not one of the grounds for opposition mentioned in Article 100 EPC, the clarity of the claims has, at this stage, only to be examined with respect to the amendments introduced during the opposition proceedings. Both the features (i) and (ii) mentioned above are clear in themselves and contribute to the clarity of the claims as a whole by defining more precisely the kinds of vegetable products to be sterilized and the period of time for exposing them to the steam treatment.

The conversion of the units given for the pressure values complies with the requirements of Rule 35(12) EPC. Thus all the amendments are clear within the meaning of Article 84 EPC.

3.10. In conclusion, the main request is allowable because all the amendments comply with the requirements of the EPC. It is therefore not necessary to consider the allowability of the alternative requests.

4. Remittal to the department of first instance (Article 111(1) EPC)

4.1. In accordance with decision T 133/87, dated 23 June 1988, Article 111(1) EPC does not guarantee the parties an absolute right to have all the issues in the case considered by two instances. Rather, this is a matter of discretion which is left to the board depending upon the complexity of the matter and all the circumstances of the individual case. Since proceedings before the boards of appeal are primarily concerned with the examination of the contested decision (see in this respect decision G 10/93, OJ EPO 1995, 172), a case is, in the absence of particular circumstances, normally remitted, if essential questions regarding patentability or sufficiency have not yet been examined and decided by the department of first instance.

In particular, remittal is regularly considered by the boards in cases where a first instance department issues a decision solely upon one particular issue which is decisive for the case against a party and leaves other essential issues outstanding. If, following appeal proceedings, the appeal on the particular issue is allowed, the case is normally remitted to the first instance department for consideration of the undecided issues (cf. Paterson, The European Patent System, London 1992, page 90, number 2-83; Moser, Europäisches Patentübereinkommen, Münchner Gemeinschaftskommentar, 1997, Article 111, 6.1).

4.2. The observations and comments made above apply fully to the present case. The opposition division gave its decision solely upon the particular issue of added subject-matter during opposition proceedings (Article 123(2) EPC), but left all the essential issues of novelty (Articles 52(1), 54 EPC), inventive step (Articles 52(1), 56 EPC) and sufficiency of disclosure and reproducibility of the invention (Article 83 EPC) undecided. These issues, however, form the basis for the oppositions of both respondents under Article 100(a) and (b) EPC, and must therefore be considered as the essential substantive issues in the present case. Taking this into account, and also the complexity of the present case, the board is of the opinion that all the essential issues raised in the present case against the patentability and sufficiency should be examined by the opposition division.

4.3. The board is aware that in the present case the decision of the opposition division dates from September 1994. However, it also considers it necessary to emphasise, that this is one of the rather rare cases where neither an opinion of the first instance department on the relevant questions of novelty and inventive step of the subject-matter of the contested patent nor an opinion on the sufficiency of disclosure and reproducibility of the invention is available, although the validity of the patent has been challenged by the respondents on all the aforementioned grounds and has been strongly defended by the appellants.

The present board, responsible for this case since 1. October 1997, communicated on 30 December 1997 its preliminary opinion to the parties inviting them to reconsider their requests for oral proceedings at this stage. Notwithstanding this, respondents 01 decided to accept a further delay in the procedure by raising for the first time in their letter of 20 May 1998 their new objection as to the admissibility of the appeal under Article 107 EPC.

Thus, in view of the above considerations and having carefully weighed up both the possible disadvantages of a further delay in the procedure and also the possible consequences of depriving any party of the opportunity of two readings of all the undecided issues, the board maintains its position that, in the particular circumstances of the present case, it is justified and even necessary to remit the case to the opposition division for further and proper prosecution.

4.4. According to Article 111(1) EPC the department of first instance is required to take its own further decision on the merits of the case, without the board having given any ruling on the outcome to be expected. The purpose of referral back to the first instance department is to afford that instance the opportunity to consider and decide independently on the issues previously not dealt with. Thus, the board is unable to share the concern of respondents 01, expressed in writing and during oral proceedings, that the decision of the board concerning the allowability of the amendments under the terms of Article 123(2) EPC could have an impact on the decision of the opposition division on the grounds for opposition mentioned in Article 100(a) and (b) EPC, which have been invoked by the opponents in the present case but have not yet been decided on.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité