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  3. T 0473/93 (Einspruch nicht eingelegt/MOBIL) 01-02-1994
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T 0473/93 (Einspruch nicht eingelegt/MOBIL) 01-02-1994

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1994:T047393.19940201
Date de la décision
01 February 1994
Numéro de l'affaire
T 0473/93
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
86102978.3
Classe de la CIB
B32B 27/32
Langue de la procédure
DE
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN UND -MITGLIEDER VERTEILT (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 411 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Bedruckbare und beidseitig siegelbare, biaxial orientierte Polyolefin-Mehrschichtfolie, ihre Herstellung und ihre Verwendung

Nom du demandeur
HOECHST AKTIENGESELLSCHAFT
Nom de l'opposant
Mobil Oil Corporation Office of Patent Counsel
Chambre
3.3.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 99 1973
European Patent Convention R 55 1973
European Patent Convention R 56 1973
Rules relating to fees Art 8
Mot-clé

Beweislast für Entrichtung der Einspruchsgebühr

Widersprüchliche Aussagen

Zuverlässigkeit eidesstattlicher Erklärungen

Bedingungen für Nachweis nicht erfüllt

Evidence - burden of proof - payment of fees

Evidence - conflicting

Evidence - sworn statement

Evidence - insufficient

Exergue
Die Zuverlässigkeit der Aussagen in eidesstattlichen Erklärungen kann nicht allein wegen abweichender Aussagen in der mündlichen Verhandlung verringert werden. Im Falle unterschiedlicher Angaben ist nicht bewiesen, daß die Absendung eines Abbuchungsauftrags innerhalb der Einspruchsfrist erfolgt ist, mit der Folge, daß der Einspruch als nicht eingelegt gilt.
Décisions citées
G 0001/86
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/18

Sachverhalt und Anträge

I. Die Erteilung des europäischen Patents 194 588, ist am 13. Juni 1990 im Europäischen Patentblatt bekanntgemacht worden. Am 15. März 1991 ist eine mit Datum vom 11. März 1991 versehene Einspruchsschrift der Beschwerdeführerin beim EPA eingegangen. Dieses Schriftstück enthielt einen mit Gründen versehenen Einspruchsschriftsatz, einen Abbuchungsauftrag für die Einspruchsgebühr sowie ein Bestätigungsformular.

II. Am 13. März 1991 war bereits ein Brief der Beschwerdeführerin mit Datum vom 12. März 1991 beim EPA eingegangen. Dieser Brief enthielt als Überschrift den Namen des Patentinhabers, die Nummer des Patentes und die Worte "& opposition thereto by MOBIL CORPORATION File: ZJ-56-L", und lautet wie folgt: "Further to my letter of 13. March, I enclose:

US 4734317

US 4502263

US3018189

US 4595625".

III. Die Einspruchsabteilung hat am 18. Juli 1991 entschieden, den Einspruch als unzulässig zu verwerfen, wobei als tragender Grund angeführt war, daß er nicht innerhalb der neunmonatigen Einspruchsfrist eingegangen sei. Der Einspruch gelte ferner als nicht eingelegt, da die Einspruchsgebühr nicht rechtzeitig entrichtet worden sei, und die Anwendung des Artikels 8 der Gebührenordnung im vorliegenden Fall keine Möglichkeit darstelle, die Zulässigkeit des Einspruchs zu bewirken.

IV. Nach einer ersten Beschwerde hat die Beschwerdekammer mit Entscheidung T 770/91 vom 29. April 1992 die Sache an die Einspruchsabteilung zur weiteren Nachprüfung der Telefaxeingänge vom 11. bis 13. März 1991 unter Berücksichtigung der in Frage kommenden Faxnummern der Einsprechenden und gegebenenfalls zur Fortsetzung des Einspruchsverfahrens zurückverwiesen.

V. Die Einspruchsabteilung hat am 19. März 1993 entschieden, den Einspruch als unzulässig zu verwerfen, da das behauptete Telefax weder in der Aktivitätenliste, die vom Telefaxgerät automatisch gedruckt wird, noch in der handschriftlich geführten Liste "Nachweis über Faxeingänge", beide für die Tage 11. bis einschließlich 13. März 1991 überprüft, erscheine, und die Beschwerdeführerin keine Aufzeichnung ihres Einspruch- Telefaxes feststellen könne. Der Einspruch gelte weiter als nicht eingelegt, da die Einspruchsgebühr nicht rechtzeitig entrichtet sei und die Anwendung des Artikels 8 der Gebührenordnung keine Möglichkeit darstelle, die Zulässigkeit des Einspruchs zu bewirken. Eine von der Beschwerdeführerin hilfsweise beantragte Wiedereinsetzung wurde als hinfällig angesehen und die entsprechende Gebühr deswegen zurückerstattet.

VI. Die Beschwerdeführerin hat Beschwerde gegen diese Entscheidung erhoben. Eine Zuschlagsgebühr nach Artikel 8 (3) b) der Gebührenordnung wurde am 26. Januar 1994 entrichtet. Eine mündliche Verhandlung fand am 1. Februar 1994 statt.

VII. Die Beschwerde wird zusammengefaßt wie folgt begründet:

Das Schriftstück vom 12. März 1991, das vor Ablauf der Einspruchsfrist am 13. März 1991 beim EPA eingegangen sei, müsse als Einspruchsschrift gelten. Die fehlende Einspruchsgebühr müsse, infolge des Artikels 8 (3) und (4) der Gebührenordnung und der entrichteten Zuschlagsgebühr von 10 %, als rechtzeitig eingezahlt gelten. Somit gelte der Einspruch als eingelegt. Für die Zulässigkeit des eingelegten Einspruchs bleibe nur die Frage der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand bezüglich der fehlenden Gründe und Argumente. Der vorliegende Fall sei mit G 1/86 parallell gelagert. Was in G 1/86 über Wiedereinsetzung bezüglich einer Beschwerde gesagt werde, gelte auch für einen Einspruch.

VIII. Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und die Wiedereinsetzung in den vorigen Stand. Hilfsweise beantragt sie, die Große Beschwerdekammer mit einer Frage zu befassen.

Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde zurückzuweisen.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde ist zulässig.

2. Zunächst ist zu entscheiden, ob der Einspruch überhaupt als eingelegt gilt. Erst wenn diese Frage positiv beantwortet wird, muß die Frage der Möglichkeit einer Wiedereinsetzung für den vorliegenden Fall diskutiert werden.

2.1. Artikel 99 (1) und Regel 55 c) EPÜ setzen voraus, daß sämtliche darin angegebenen Bedingungen innerhalb der Einspruchsfrist erfüllt sind, d. h. unter anderem, daß die Einspruchsschrift sowohl eine Erklärung über den Umfang des Einspruchs als auch die zur Begründung des Einspruchs vorgebrachten Tatsachen und Beweismittel enthalten muß.

Dem rechtzeitig eingegangenen Schriftstück vom 12. März 1991 fehlen jegliche Erklärung, Gründe und Tatsachen. Daher stellt sich die Frage, ob dieses Schriftstück als Einspruchsschrift bewertet werden kann. Diese Frage kann jedoch dahingestellt bleiben, da der Einspruch aus den nachstehenden Gründen als nicht eingelegt gelten kann.

3. Im vorliegenden Fall ist entscheidungserheblich, ob die Einspruchsgebühr als rechtzeitig entrichtet gelten kann. Hierzu stellt die Kammer zunächst fest, daß der dem Brief vom 11. März 1991 beigefügte Abbuchungsauftrag vom laufenden Konto der Einsprechenden zeigt, daß die am 15. März 1991 entrichtete Einspruchsgebühr zu spät gezahlt ist. Es bleibt aber zu prüfen, ob wie von der Beschwerdeführerin behauptet, Artikel 8 der Gebührenordnung so auszulegen ist, daß die Gebühr trotzdem als rechtzeitig entrichtet gilt, oder andere anzuwendenden Regeln zum selben Schluß führen können.

3.1. Artikel 8 (3) der Gebührenordnung gibt dem Einzahler die Gelegenheit nachzuweisen, daß er die Gebühr so entrichtet hat, daß sie noch als rechtzeitig bezahlt gilt. Der Artikel sieht mehrere solche Möglichkeiten vor. Im vorliegenden Fall geht es aber um einen Auftrag, den entsprechenden Betrag von einem laufenden Konto beim EPA abzubuchen, was im Artikel 8 (3) der Gebührenordnung nicht vorgesehen ist.

Für den vorliegenden Fall gibt es statt dessen eine weitere Möglichkeit, nach der die Gebühr als rechtzeitig entrichtet gelten kann. Für Abbuchungsaufträge gelten nämlich die sogenannten "Vorschriften über das laufende Konto", ABl. EPA 1982, 14. Nr. 6.8 dieser Vorschriften wurde mit Wirkung vom 3. Januar 1991 geändert (ABl. EPA 1990, Beilage zum Amtsblatt 12). Die neue Fassung ist auf den vorliegenden Fall anwendbar.

3.2. Grundsätzlich gilt gemäß Nr. 6.3 der Vorschriften eine Zahlung als an dem Tag erfolgt, an dem der Abbuchungsauftrag eingegangen ist, vorausgesetzt daß an diesem Tag auf dem Konto eine ausreichende Deckung für die Gebühr vorhanden ist.

3.3. Gemäß der neuen Fassung der Nr. 6.8 der Vorschriften gilt eine Frist gemäß Artikel 8 (3) und (4) der Gebührenordnung bei verspätetem Eingang des Abbuchungsauftrags als trotzdem eingehalten, wenn dem Amt nachgewiesen wird, daß der Einzahler einem Postamt in einem Vertragsstaat innerhalb der Frist, in der die Zahlung hätte erfolgen müssen, einen an das EPA gerichteten Brief übergeben hat, in dem der Abbuchungsauftrag enthalten war, sofern zum Zeitpunkt des Fristablaufs eine ausreichende Deckung auf dem Konto vorhanden war, und eine Zuschlagsgebühr von 10 % der betreffenden Gebühr entrichtet wurde.

4. Für die Entscheidung ist somit ausschlaggebend, ob die Beschwerdeführerin nachweisen kann, daß das auf den 11. März 1991 datierte Schriftstück, das auch den Abbuchungsauftrag enthielt, innerhalb der Frist, also vor oder spätestens am 13. März 1991 abgesandt wurde.

4.1. Nachdem die Beschwerdeführerin durch eine Mitteilung des Formalprüfers der Einspruchsabteilung informiert wurde, daß der Schriftsatz vom 11. März 1991 verspätet eingegangen war, hat der Vertreter mit Schriftstück vom 16. Mai 1991, das am 17. Mai 1991 beim EPA eingegangen ist, zwei schriftliche Erklärungen eingereicht, nämlich erstens eine von der Kanzleisekretärin des Vertreters abgegebene eidesstattliche Erklärung ("a sworn statement"), zweitens eine vom Vertreter abgegebene sogenannte "statutory declaration". Vom Vertreter wurde in der mündlichen Verhandlung vor der Kammer ausgeführt, daß bei der ersten Art von Erklärung unter Eid auf die Bibel geschworen werde. Die zweite Art von Erklärung werde zwar nicht unter Eid abgegeben, es sei aber gemäß dem Gesetz eine Straftat, bei einer solchen Erklärung sich nicht an die Wahrheit zu halten.

4.2. In bezug auf die Kuriersendungen, stimmen beide Erklärungen insofern überein, als ausdrücklich gesagt wird, daß die Einspruchsschrift mit Kurier abgesandt wurde. Dies würde bedeuten, daß das Schriftstück vom 11. März 1991 auch erst am 14. März 1991, also nach Ablauf der Einspruchsfrist, hätte abgesandt werden können, um am 15. März 1991 an das EPA zu gelangen. Als ein Beispiel dafür, daß Kurierpost innerhalb von 24. Stunden erfolgen kann, dient das Schriftstück vom 12. März 1991, das am nächsten Tag, am 13. März 1991, eingegangen war. Nach der Angabe in diesem Brief wurde es mit Kurier versandt. Der Vertreter hat dies vor der Kammer bestätigt und auch behauptet, er habe noch den Nachweis vom Kurier für diese Sendung.

4.3. Es besteht nun aber die Unklarheit, daß im Brief vom 11. März 1991, der den Abbuchungsauftrag enthielt, die Worte "REGISTERED MAIL" angegeben sind, was, wenn diese Angabe richtig ist, bedeutet, daß dieses Schriftstück eindeutig vor Ablauf der Frist hätte abgesandt werden müssen, um am 15. März 1991 nach München zu gelangen. Wenn aber dieses Schriftstück mit Kurier abgesandt wurde, ist es, wie oben erläutert, nicht unmittelbar klar, daß dieses innerhalb der Frist erfolgte. Somit gibt es zwei unterschiedliche Angaben, die entgegengesetzte Wirkungen haben.

In der mündlichen Verhandlung hat der Vertreter der Beschwerdeführerin hierzu bemerkt, daß er und seine Sekretärin sich wahrscheinlich geirrt haben, aber daß er, als er in Mai 1991 seine eidesstattliche Erklärung abgegeben habe, überzeugt gewesen sei, daß das Schriftstück mit Kurierpost abgesandt wurde, und daß es ihm erst nunmehr klar sei, daß dies statt dessen per Einschreiben erfolgt sei. Der Vertreter könne aber dies nicht mehr nachweisen.

4.4. Aus verfahrensökonomischen Gründen wird vor dem EPA häufig von dem Mittel schriftlicher Beweisaufnahme statt mündlicher Zeugenvernehmungen Gebrauch gemacht. Deswegen ist auch die Zuverlässigkeit solcher schriftlichen Beweismittel von größter Bedeutung. Die Vermutung, daß man sich bei der Abgabe einer eidesstattlichen Erklärung geirrt habe, reicht deshalb nicht aus, um mündlich vorgetragene, davon abweichende Tatsachen als glaubwürdiger erscheinen zu lassen. Zusätzlich ist im vorliegenden Fall zu berücksichtigen, daß eine der beiden betroffenen Personen bei der mündlichen Verhandlung nicht anwesend war und deswegen nicht die Gelegenheit gehabt hat, sich hierzu zu äußern.

4.5. Angesichts dieser unschlüssigen Beweislage bleibt nur der Schluß, daß die Beschwerdeführerin nicht nachgewiesen hat, daß die Bedingungen der Nr. 6.8 der obengenannten Vorschriften für das laufende Konto in bezug auf die Absendung des Abbuchungsauftrages erfüllt sind.

5. Der Einspruch gilt somit als nicht eingelegt (Artikel 99 (1), dritter Satz, EPÜ). Selbst wenn das am 13. März 1991 eingegangene Schriftstück als Einspruchsschrift gelten könnte, käme die Kammer zu demselben Schluß, denn dieses Schriftstück enthält weder einen Abbuchungsauftrag noch eine andere Zahlungsart für die Einspruchsgebühr. Da unter diesen Umständen die Wiedereinsetzung der Beschwerdeführerin nicht möglich ist, muß die Beschwerde zurückgewiesen werden. Die entsprechend entrichteten Gebühren sind somit zurückzuerstatten.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

2. Die Einspruchsgebühr, sowie die Zuschlagsgebühr und die Wiedereinsetzungsgebühr werden zurückerstattet.

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