Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0082/93 (Cardiac pacing) 15-05-1995
Facebook X Linkedin Email

T 0082/93 (Cardiac pacing) 15-05-1995

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1995:T008293.19950515
Date de la décision
15 May 1995
Numéro de l'affaire
T 0082/93
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
85112420.6
Classe de la CIB
A61N 1/365
A61N 1/08
A61B 5/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.07 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

Method for adjusting heart/pacer rate relative to right ventricular systolic pressure to obtain a required cardiac output

Nom du demandeur
Telectronics N.V.
Nom de l'opposant
Biotronik Meß- und Therapiegeräte GmbH
Chambre
3.4.01
Sommaire

I. Under Article 52(4) EPC, a claim is not allowable if it includes at least one feature defining a physical activity or action (e.g. a method step) which constitutes a "method for treatment of the human ... body by therapy" (following Decision T 820/92, OJ EPO 1995, 113). Whether or not the claim includes features directed to a technical operation performed on a technical object is legally irrelevant to the application of Article 52(4) EPC.

II. The proposed amendment of the claims of a patent during opposition proceedings by way of change of category from a "method of operating a device" to a "device" is in principle not allowable under Article 123(3) EPC.

III. If a patent as granted only contains claims which, on their proper interpretation, each define a method of operating a device which is in fact a "method for treatment of the human or animal body by therapy or surgery", and such patent is opposed under Article 52(4) EPC, then Articles 52(4) and 123(3) EPC may operate in combination as an inescapable trap resulting inevitably in revocation of the patent, in that:

(a) the patent cannot be maintained as granted because its claims define subject-matter which is unpatentable having regard to Article 52(4) EPC;

(b) the patent cannot be maintained in amended form with claims which only define the device itself and which no longer contain features defining a therapeutic method of operating it contrary to Article 52(4) EPC, because amendment of the claims as granted by deletion of such "method features" defining therapeutic operation of the device would be contrary to Article 123(3) EPC (Decisions T 378/86, OJ EPO 1988, 386, and T 426/89 OJ EPO 1992, 172 distinguished).

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 52(4) 1973
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 123(3) 1973
Mot-clé
Granted patent only containing claims defining a method for treatment of the human body by therapy - claims as granted violate Article 52(4) EPC - proposed amended claims defining a device extend the protection conferred, and violate Article 123(3) EPC - inescapable trap - patent revoked
Exergue
-
Décisions citées
G 0002/88
G 0006/88
G 0001/93
T 0378/86
T 0245/87
T 0426/89
T 0820/92
T 0769/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0329/94
T 0035/99
T 0751/97
G 0001/07
T 0789/96
T 0789/96
T 0964/99
G 0002/08
T 1038/00
T 0080/05
T 1213/05
T 1798/08
T 1830/14
T 0712/93
T 0329/94
T 0329/94
G 0002/08
T 0606/96
T 0789/96
G 0002/08
G 0001/07
T 0775/97
T 0901/97
T 0035/99
T 0035/99
G 0001/07
T 0964/99
T 0964/99
T 0329/94
T 0789/96
G 0002/08
T 1021/98
T 0035/99
T 0964/99
G 0001/07

Summary of Facts and Submissions

I. Claim 1 of European patent No. 0 178 528 as granted reads as follows:

"A method of operating a pacer in accordance with the required cardiac output while a person is exercising, said pacer being adapted to be implanted in a human body and comprising a pulse generator and control circuitry therein; a pacing lead adapted to be implanted in a heart and having a distal electrode adapted to engage and supply pacing pulses to a right ventricle of the heart; pressure sensing means mounted on said pacing lead for sensing ventricular systolic pressure, wherein said control circuitry further includes means for relating changes in the right ventricular systolic pressure sensed and/or the time derivative of the right ventricular systolic pressure with the required rate needed to supply a desired cardiac output for the change in pressure and means for causing said pacer to pace the heart at the required rate when the heart is not naturally paced while the person is exercising, characterized in that said pressure sensing means (24) is used to sense the right ventricular systolic pressure and this pressure value and/or its time derivative are used to control the pacer rate."

Claims 2 to 11 are dependent upon Claim 1.

II. The firm Biotronik Meß- und Therapiegeräte GmbH & Co Ingenieursbüro Berlin filed an opposition against this European patent.

The Notice of Opposition requested that the European patent should be revoked in its entirety, because its subject-matter is not patentable having regard to Articles 52 to 57 EPC. The following three documents were cited as prior art in relation to the claimed subject-matter:

D1: US-A-3 857 399

D2: US-A-3 358 690

D3: Circulation, Vol. 69, No. 4, April 1984, p. 703- 710.

The Notice of Opposition contended that the claimed method of operating a pacer was distinguished from the pacer which is disclosed in document D1 merely by the positioning of the pressure sensor in the right ventricle of a heart rather than the left ventricle. The sensed pressure value is used to control the pacer rate. There is thus a functional link between the sensed pressure value and the therapeutic treatment which is applied to the heart (contrary to the factual situation in Decision T 0245/87, OJ EPO 1989, 171, where there was no such functional link between what was measured and the therapeutic treatment which was subsequently applied). The claimed method is therefore a method of treating the human body by therapy, which pursuant to Article 52(4) EPC is to be regarded as not susceptible of industrial application, and therefore not patentable.

The Notice of Opposition also contended that the claimed invention lacked inventive step having regard to documents D1 and D2.

III. In reply, on 20 December 1990 the Proprietor Telectronics N.V. filed an amended set of Claims 1 to 11, defining "A pacer for pacing a heart ...", rather than "a method of operating a pacer." These amended claims were said not to contravene Article 123(2) EPC, because Claims 1 to 19 as originally filed were "device claims" defining a pacer and having features as now claimed. Moreover, the amended claims were said not to contravene either Article 52(4) EPC or Article 123(3) EPC because Claim 1 as granted represents steps of a technical procedure defining assembling features of a pacer by means of functional features, rather than a method for treatment of the human body by therapy." Thus Claim 1 as granted, when interpreted in accordance with Article 69 EPC, does not define a method, but defines a device, i.e. a pacer, by reference to the "function of its parts" and "by means of some hardware features". However, Claim 1 as granted might suffer from lack of clarity because the claim language does not make clear that the functional features in the characterising part of the claim in fact define a device.

The proposed amendment is intended to meet this lack of clarity and is "only an apparent amendment because granted Claim 1 already relates to a device", for the reasons set out above. In support of these contentions, the Proprietor referred to Decisions T 378/86, (OJ EPO 1988, 386) and T 426/89, (OJ EPO 1992, 172).

The Proprietor also contested the Opponent's allegation of lack of inventive step having regard to the cited documents.

IV. The Opposition Division issued a communication which indicated that the amended Claim 1 (i.e. "the pacer") lacked clarity, because the pacing "device" to which it is directed is defined by way of "procedural steps" in terms of process features. The communication also stated that the subject-matter of Claim 1 as granted (i.e. the "method" claim) did not appear to contravene either Article 52(4) or Article 56 EPC.

V. In a reply dated 16 June 1992 the Proprietor filed a new set of Claims 1 to 11 directed to "a method of operating a pacer", having only minor amendments compared to Claim 1 as granted, and requested maintenance of the patent on the basis of such claims. The Opponent did not file any further submissions.

VI. In its interlocutory decision dated 12 November 1992, the Opposition Division maintained the patent as so amended, with Claim 1 reading as follows:

"1. A method of operating a pacer in accordance with the required cardiac output while a person is exercising, said pacer being adapted to be implanted in a human body and comprising a pulse generator and control circuitry therein;

a pacing lead adapted to be implanted in a heart and having a distal electrode to engage and supply pacing pulses to a right ventricle of the heart;

pressure sensing means (24) mounted on said pacing lead,

characterized by

sensing a right ventricular systolic pressure using said pressure sensing means (24);

forming the time derivative of said right ventricular systolic pressure;

relating changes in the right ventricular systolic pressure sensed and/or the time derivative of said right ventricular systolic pressure with the required rate needed to supply a desired cardiac output for the change in pressure by means of said control circuitry; and

causing said pacer to pace the heart at the required rate when the heart is not naturally paced while the person is exercising."

Compared to Claim 1 as granted, the above claim also includes the step of "forming the time derivative of said right ventricular systolic pressure" in the characterising portion, and the two-part presentation has been amended to recognise the actual content of document D1.

The decision rejected the Opponent's submissions concerning violation of Article 52(4) EPC on the basis that the performance of the claimed steps implies a specific algorithm being implemented in the pacer, and the control of the pacing rate in accordance with a predetermined algorithm is "a technical operation performed on a technical object, which cannot be considered as a method for treatment of the human or animal body by therapy in the sense of Article 52 EPC". Thus the claimed subject-matter was held not to be excluded from patentability under Article 52(4) EPC. Furthermore, the decision held that such subject-matter was novel and inventive having regard to the cited documents, in particular because the claimed method included the steps of providing a right ventricular systolic pressure signal, relating changes in said signal and/or its time derivative to a required pacing rate, and controlling the pacer at said rate, and none of such documents hints either at monitoring pressure in the right ventricle, or at monitoring the systolic pressure therein.

VII. The Opponent duly filed an appeal. The Statement of Grounds of Appeal contested the finding that the claimed subject-matter involved an inventive step, with reference to two further documents. The Proprietor submitted in reply that the appeal should be rejected, because the claimed subject-matter as allowed by the Opposition Division involved an inventive step. Both parties requested oral proceedings on an auxiliary basis.

VIII. The Board issued a communication on 6 March 1995 pursuant to Article 11(2) RPBA, accompanying the summons to oral proceedings, which inter alia stated its preliminary view that "the method claimed in each claim of the set of claims filed on 16 June 1992 (i.e. as maintained by the Opposition Division) on its proper interpretation does define a method which is excluded from patentability under Article 52(4) EPC".

In response thereto, on 27 April 1995 the Proprietor filed a new set of claims as its main request, each being directed to "a pacer", which was said to be characterised by its functional features, namely by the method steps according to Claim 1 as allowed by the Opposition Division. Such "change of category" was said to be allowable in the light of Decisions T 378/86 and T 426/89 (referred to in paragraph III above). Claim 1 of this set reads as follows:

"1. A pacer for pacing a heart in accordance with the required cardiac output while a person is exercising, said pacer being adapted to be implanted in a human body and comprising a pulse generator and control circuitry therein;

a pacing lead adapted to be implanted in a heart and having a distal electrode to engage and supply pacing pulses to a right ventricle of the heart;

pressure sensing means (24) mounted on said pacing lead,

characterized by the following method steps:

sensing a right ventricular systolic pressure using said pressure sensing means (24);

forming the time derivative of said right ventricular systolic pressure;

relating changes in said right ventricular systolic pressure sensed and/or the time derivative of said right ventricular systolic pressure with the required rate needed to supply a desired cardiac output for the change in pressure by means of said control circuitry; and

causing said pacer to pace the heart at the required rate when the heart is not naturally paced while the person is exercising."

IX. Oral proceedings were held on 15 May 1995, both parties being represented.

X. The Opponent requested that the patent be revoked, initially because Claim 1 as filed on 27 April 1995 requires that the pressure sensor is located in the right ventricle of the heart, the systolic pressure from such ventricle being used to cause the pacer to pace the heart at the required rate while the person is exercising. Thus such claim defined a method for treatment of the human body by therapy, and is excluded from patentability under Article 52(4) EPC, even though the initial words of the claim were directed to a pacer.

If the claims were not excluded from patentability on that basis, the subject-matter of the claims in any event did not involve an inventive step.

During the hearing, the Proprietor withdrew the set of claims filed on 27 April 1995, and requested as the main request that the patent be maintained as granted (i.e. with "method" claims, see paragraph I above). He also filed a new Claim 1 as the basis for a new set of claims constituting an auxiliary request, such new Claim 1 defining a "pacer", and reading as follows:

"A demand pacer for pacing a heart in accordance with the required cardiac output, said pacer being adapted to be implanted in a human body and comprising a pulse generator and control circuitry therein;

a pacing lead adapted to be implanted in a heart and having a distal electrode to engage and supply pacing pulses to a right ventricle of the heart;

pressure sensing means (24) mounted on said pacing lead, adapted to be located within a right ventricle, to thereby sense a right ventricular systolic pressure, wherein said pacer

forms the time derivative of said right ventricular systolic pressure;

relates changes in said right ventricular systolic pressure sensed and/or the time derivative of said right ventricular systolic pressure with the required rate needed to supply a desired cardiac output for the change in pressure by means of said control circuitry;

and generates stimulation pulses at the required rate when the heart is not naturally paced while the person is exercising."

In support of the main request, the Proprietor submitted that Claim 1 as granted defines constructional features of the pacer by means of functional features, and its subject-matter is therefore not a method of treatment of the human body, but a device.

In support of the auxiliary request, the Proprietor continued to rely on Decisions T 378/86 and T 426/89 as a basis for submitting that the amended claim 1 did not involve an unallowable change of category causing an extension of protection as compared to Claim 1 as granted, in the sense of Article 123(3) EPC. Furthermore, even if Claim 1 as granted did in part define a therapeutic method, the amended Claim 1 of the auxiliary request did not define any extra subject- matter, but was still defining the same invention and therefore the same subject-matter as in Claim 1 as granted. The removal of the method steps in Claim 1 of the auxiliary request as compared to Claim 1 as granted therefore for this reason also did not involve any extension of protection in the sense of Article 123(3) EPC.

The Proprietor also requested that the following questions be referred to the Enlarged Board of Appeal:

(1) Does a "method of operating a pacer" violate Article 52(4) EPC?

(2) If yes, does a change of the claim category after grant, from a method of operating a pacer to a pacer including the method of operating steps as granted, violate Article 123(3) EPC?

XI. The Opponent requested that the main and auxiliary requests be rejected and the patent revoked, because the main request contravened Article 52(4) EPC and the auxiliary request contravened Article 123(3) EPC. In any event the subject-matter of the patent did not involve an inventive step.

XII. At the conclusion of the oral proceedings the decision was announced that the Proprietor's request for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal is rejected, that the appeal is allowed and that the European patent is revoked.

Reasons for the Decision

Main request:

1. Therapeutic treatment - ground of opposition under Article 52(4) EPC

1.1. The Opposition Division in its decision rejected this ground of objection, which was initially raised against the claims of the patent as granted (i.e. the patent Proprietor's main request in the appeal proceedings) and was also raised against the amended Claim 1 which was the subject of the main request granted by the Opposition Division, on the ground that the defined method of operating a pacer included steps which necessarily implied that an algorithm was implanted in the pacer and used to control its pacing rate. Since such control of the pacing rate was "a technical operation performed on a technical object", the Opposition Division held that the claimed method could not be considered as a method for treatment of the human body by therapy in the sense of Article 52(4) EPC, and that it was a method which was susceptible of industrial application in the sense of Article 57 EPC.

However, as pointed out by the Board in its communication dated 6 March 1995 (see paragraph VIII above), whether or not the claim includes features directed to "a technical operation performed on a technical object" is legally irrelevant to the application of Article 52(4) EPC.

In fact, a claim could contain nothing but technical features directed to a technical operation performed on a technical object and a subsequent technical operation performed on a human or animal body, but such a claim would be unallowable under Article 52(4) EPC if it defines a method for treatment of such a body by therapy or surgery.

This is in direct contrast to the legal situation under Article 52(2) EPC, where a claimed invention including a mix of technical and non-technical features may be patentable - see for example Decision T 769/93 (OJ EPO 1995, 525), where attention is drawn to the different considerations which are applicable under Article 52(2) EPC and Article 52(4) EPC, respectively.

1.2. The first sentence of Article 52(4) EPC provides that "Methods for treatment of the human ... body by ... therapy ... shall not be regarded as inventions which are susceptible of industrial application ...". It is well established that the policy underlying the exclusion of such methods from patentability under the EPC is that the treatment of human beings by therapy should not fall within the protection which is conferred by a European patent, so that such treatment cannot be in any way inhibited by such a patent.

By way of contrast, the second sentence of Article 52(4) EPC makes it clear that the provision in the first sentence "shall not apply to products, in particular substances or compositions, for use in any of these methods" (emphasis added); thus emphasising that the exclusion from patentability set out in the first sentence only applies to methods of treatment.

1.3. Article 84 EPC requires that the claims of a European patent "shall define the matter for which protection is sought", and Rule 29(1) EPC requires that claims "shall define the matter for which protection is sought in terms of the technical features of the invention". The technical features of an invention may basically be of two kinds, namely physical entities and physical activities. If an invention is defined in a claim solely by features which are physical entities, then the claim as a whole is what is generally described as a "product" claim, and if an invention is defined in a claim solely by features which are physical activities, such a claim is generally described as a "method" claim, or process claim. As stated by the Enlarged Board in Decisions G 2 and 6/88 (OJ EPO 1990, 93 and 114), there are basically two different types of claim, namely a claim to a physical entity (e.g. product, apparatus) and a claim to a physical activity (e.g. method, process, use). These two basic types of claim are sometimes referred to as two possible categories of claim. However, as also stated by the Enlarged Board, "claims including both features relating to physical activities and features relating to physical entities are also possible. There are no rigid lines of demarcation between the various possible forms of claim".

In the present appeal proceedings, claims including features relating to both physical entities and physical activities were referred to as "hybrid" claims.

1.4. Bearing in mind the considerations underlying the exclusion provision in Article 52(4) EPC as set out in paragraph 1.2 above, in the Board's view a claim is not allowable having regard to Article 52(4) EPC if it includes at least one feature defining a physical activity or action (e.g. a method step), and if such activity or action constitutes a "method for treatment of the human body by therapy".

This conclusion is in line with what was stated in Decision T 820/92 (OJ EPO 1995, 113). Following consideration of a number of previous Board of Appeal decisions, paragraph 5.5 of this Decision states that "The decided cases show that in considering whether a request for a particular set of claims is allowable under Article 52(4) EPC, the critical question is whether there is any disclosure of a method none of whose steps fall under the prohibition of Article 52(4) EPC, i.e. none of whose steps are either a method for the treatment of the human or animal body by therapy or surgery, or a diagnostic method practised on the human or animal body" (emphasis added).

1.5. In the present case, Claim 1 of the patent as granted is a hybrid claim, in the above sense. It includes a number of features which are physical entities: for example, the "pacer" is defined as comprising "a pulse generator and control circuitry therein"; a "pacing lead"; "pressure sensing means"; and so on. The claim also includes a number of features defining physical activities or actions. Thus the opening words of the claim are "A method of operating a pacer in accordance with the required cardiac output while a person is exercising"; and this method is further defined at the end of the claim as "characterised in that said pressure sensing means (24) is used to sense the right ventricular systolic pressure and this pressure value and/or its time derivative are used to control the pacer rate".

The Board does not accept the Proprietor's submission to the effect that these features defining physical activities or actions should be interpreted as functional features of the pacer, merely explaining the technical capability of the pacer. On the contrary, in the Board's view the above activities or actions which are set out in the claim consist of the use of a sensed pressure value derived from a particular part of the human body for quantitatively controlling the output of the pacer which is applied to the human body in order to obtain a therapeutic effect. Contrary to the situation in Decision T 0245/87 (OJ EPO 1989, 171), in the present case there is therefore a functional link between the value which is measured and the therapeutic treatment which is applied.

Thus in the Board's view the features of sensing the right ventricular systolic pressure and using this pressure value and/or its time derivative to control the pacer in accordance with the required cardiac output, while a person is exercising, define the use of the pacer to carry out physical actions which constitute a method for treatment of a human body by therapy. Consequently, in the Board's judgment, Claim 1 as granted (and each of its dependent Claims 2 to 11) defines subject-matter which is excluded from patentability by the first sentence of Article 52(4) EPC.

2. Auxiliary request: Article 123(3) EPC

2.1. As explained in Decision G 2 and 6/88 (OJ EPO 1990, 93 and 114), when deciding upon the allowability of an amendment requested during opposition proceedings having regard to the provisions of Article 123(3) EPC, "a first step must be to determine the extent of protection which is conferred by the patent before the amendment" (i.e. as granted).

Subsequently, the extent of protection conferred by the patent after amendment must be determined, and compared with the protection conferred by the patent as granted. If the patent after amendment confers the same or less protection as the patent as granted, there is no extension of protection, and the amendment does not contravene Article 123(3) EPC. On the other hand, if the patent after amendment confers additional protection compared to the patent as granted, there is an extension of protection, and the amendment contravenes Article 123(3) EPC.

Furthermore, determination of the extent of protection of the patent has to be carried out in accordance with Article 69(1) EPC and its Protocol.

2.2. In the present case, each of Claims 1 to 11 as granted (see paragraph I above) defines "A method of operating a pacer in accordance with the required cardiac output while a person is exercising ...". As discussed in paragraph 1.5 above, Claim 1 (and each of dependent Claims 2 to 11) is a hybrid claim which includes a number of features defining physical characteristics of the pacer device, as well as features defining physical activities. Thus the subject-matter which is protected by each claim is a pacer having all the physical characteristics which are set out in a number of the technical features of the claim, when in use, that is, when attached to the body of a person who is exercising, and while "the pressure sensing means is used to sense the right ventricular systolic pressure and this pressure value and/or its time derivative are used to control the pacer rate". In other words, each of Claims 1 to 11 does not protect a pacer which has the physical characteristics which are defined therein, unless it is in use on a person taking exercise and delivering the required cardiac output; the patent therefore confers protection upon a pacer as defined in the claims, when in use.

2.3. In contrast, in the Board's view Claim 1 of the auxiliary request (see paragraph X above) only includes technical features which define physical characteristics of the pacer device itself. Thus the pacer is "adapted to be implanted in a human body". Its "pacing lead" is "adapted to be implanted in a heart". Its "pressure sensing means" is "adapted to be located within a right ventricle" of a heart. Such technical features of the pacer are not dependent on its location: they characterise the pacer whether or not it is in use. In fact such features only help to define the physical characteristics of the pacer to a very limited extent. For example, the fact that the pacer is "adapted to be implanted in a human body" essentially means that it is physically suitable for such implantation. The pressure sensing means must be suitable for being located "within a right ventricle". If it is, it would be equally suitable for being located in a left ventricle.

As to the second part of the claim, beginning with the words "wherein the pacer", in the Board's view the subsequent features of the claim ("forms the time derivative of said right ventricular systolic pressure", etc.) are functional characteristics of the pacer.

Thus the claim defines and confers protection upon a "pacer" whether or not the pacer is in use on a human body. The patent confers protection upon the claimed pacer both when it is in use, and when it is ready for use. This claim therefore confers additional protection compared to Claim 1 as granted. Such an extension of protection is contrary to Article 123(3) EPC. Claim 1 of the auxiliary request is therefore not allowable.

2.4. It may be added that if the above interpretation of Claim 1 of the auxiliary request is incorrect, for example in that any of the features in the second part of the claim (following "wherein said pacer") on their proper interpretation are not functional characteristics of the pacer but are method steps, then the claim would be unpatentable having regard to Article 52(4) EPC.

2.5. Thus in general terms, if a patent as granted only includes claims defining the operation of a device and therefore containing both "device features" and "method features", and the patent as proposed to be amended during opposition proceedings includes claims which only contain "device features", the proposed amendment is not allowable having regard to Article 123(3) EPC, because the patent as granted confers protection upon the device only when it is in use so as to carry out the method, whereas the patent as proposed to be amended would confer protection upon the device whether or not it is in use, and would therefore confer additional protection compared to the patent as granted. In other words, a proposed amendment of the claims of a patent during opposition proceedings by way of change of category from a "method of operating a device" to a "device" is in principle not allowable under Article 123(3) EPC.

2.6. The Proprietor relied upon Decision 426/89 (OJ EPO 1992, 172) in support of the auxiliary request. In that case, Claim 1 of the patent in suit as granted defined a "Method for the operation of a pacemaker for arresting tachycardia ...". It was held that the characterising portion of the claim exclusively contained features defining the functioning of the pacemaker, and was therefore "already a product claim containing a functional definition of a pacemaker" (paragraph 3.1 of the Reasons). Thus the Board of Appeal in that case held that "the seeming change of category does not alter the content of the claim but simply serves to clarify it", and that Claim 1 of the auxiliary request in that case was allowable.

In contrast to the findings in that Decision, in the present case the Board has held that Claim 1 as granted is clear, and that it defines the use of a device to carry out a method of treatment of the human body by therapy, and is not a pure "device claim" since it also includes method steps - see paragraph 1.5 above. Thus such Decision has to be distinguished from the present case.

Similarly Decision T 378/86 (OJ EPO 1988, 386) was relied upon by Proprietor. This Decision was issued before Decision G 2 and 6/88 (referred to above) was issued by the Enlarged Board of Appeal, and does not appear to be fully consistent with the Enlarged Board of Appeal's Decision. Having regard also to the findings made by this Board concerning interpretation of the claims as granted and as amended in the present case, in the Board's view Decision T 378/86 does not assist the Proprietor in the present case.

2.7. In the Board's view, if a granted patent which only contains claims defining a method for treatment of a human or animal body by therapy or surgery using a defined device or apparatus is opposed under Article 100(a) EPC on the ground that the claimed subject-matter is not patentable having regard to Article 52(4) EPC, the patent cannot be amended so as to contain claims defining the device or apparatus (for use in such a method) because such an amendment contravenes Article 123(3) EPC.

Thus in relation to such a patent, Articles 52(4) and 123(3) EPC operate in combination to form what could be regarded as an inescapable trap, somewhat analogously to Articles 123(2) and (3) EPC in the circumstances which were considered in Decision G 1/93 (OJ EPO 1994, 541) - see in particular paragraph 13 of the Reasons.

The Board has noted that in the present case, the application as filed contained Claims 1 to 19 directed to "An apparatus for pacing a heart ...", and Claims 20 to 30 directed to "A method for pacing a heart ...". During the proceedings before the Examining Division, the Examining Division in its first communication stated that Claim 1 (the apparatus claim) lacked novelty in view of document D1 (see paragraph II above), and that an allowable claim could take the form set out in the communication, (namely Claim 1 as eventually granted). The Applicant consequently deleted the apparatus Claims 1 to 19 and filed amended method Claims 1 to 11 as suggested, and the patent was granted containing such Claims 1 to 11. However, as stated in the above Enlarged Board of Appeal Decision G 1/93 "The ultimate responsibility for any amendment of a patent application (or a patent) always remains that of the Applicant (or the Patentee)".

In the present case, although the Board appreciates that the Proprietor was at least to some extent led towards the filing of the claims in the form in which the patent was granted, nevertheless the legal consequences set out above of applying Article 52(4) EPC in relation to the main request and Article 123(3) EPC in relation to the auxiliary request appear to be unavoidable in the context of the present opposition proceedings.

3. With reference to the Proprietor's request that certain questions should be referred to the Enlarged Board of Appeal in the present proceedings (see paragraph X above), the Board rejects this request for the following reasons:

Question (1): In the Board's view, whether a particular claim violates Article 52(4) EPC depends upon its wording and upon the considerations which are set out in paragraphs 1.1. to 1.5 above. These considerations follow from a consistent jurisprudence set out in previous Board of Appeal decisions.

The referral of a question such as suggested by the Proprietor therefore does not appear to the present Board to be appropriate.

Question (2): The principles which are applicable to deciding whether or not a change of claim category after grant is allowable have previously been decided and set out by the Enlarged Board in Decisions G 2 and 6/88 referred to above. Again therefore, referral of a question such as suggested seems to be inappropriate and unnecessary.

4. Having regard to what is set out above, it is not necessary for the Board to decide the question of inventive step of the claimed subject-matter, which was also raised by the Opponent.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal is rejected.

2. The appeal is allowed, and the European patent is revoked.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité