Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0649/92 (DNA for HSA/GENENTECH) 02-07-1996
Facebook X Linkedin Email

T 0649/92 (DNA for HSA/GENENTECH) 02-07-1996

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1996:T064992.19960702
Date de la décision
02 July 1996
Numéro de l'affaire
T 0649/92
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
82304478.9
Classe de la CIB
C12N 15/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 866.01 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
OJ
Publié
Titre de la demande

Construction of DNA sequences and their use for microbial production of proteins, in particular human serum albumin

Nom du demandeur
GENENTECH, INC.
Nom de l'opposant

Delta Biotechnology Limited

RIATAL GmbH

Naohito Oohashi

Chambre
3.3.04
Sommaire

The following questions are referred to the Enlarged Board of Appeal for decision:

1. Is a respondent patentee entitled to challenge the admissibility of an opposition on grounds relating to the identity of an appellant opponent during the course of the appeal, where no such challenge to admissibility had been raised before the opposition division?

2. If the answer to Question 1 depends on the particular circumstances, what are the legal principles governing the circumstances that the Board of Appeal should take into account in assessing whether a challenge to the admissibility of the opposition is allowable at the appeal stage?

3. If the answer to Question 1 can be yes, how is the requirement of Article 99(1) EPC to the effect that any person may give notice of opposition to the European Patent to be interpreted, and in particular should it be interpreted to the effect that anybody may give notice of opposition in his own name, but not in the name of a nominal opponent, that is an opponent who merely lends his name for the proceedings while allowing the proceedings to be controlled by another?

4. If the answer to Question 3 means that Article 99 EPC precludes a nominal opponent, in what circumstances, if any, can a suspected nominal opponent be required to provide evidence to establish that the opposition is genuinely his own, and what evidence can such a suspected nominal opponent be required to give to prove that he is a genuine opponent? 5. If the answers to the above questions involve a restriction on the right to challenge admissibility, is such restrictive view to be applied immediately in all pending proceedings?

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 99 1973
European Patent Convention R 55 1973
European Patent Convention R 65 1973
Mot-clé

Nominal opponent

Strawman

Referral to Enlargement Board (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/84
G 0010/91
G 0001/95
G 0009/93
T 0010/82
T 0025/85
T 0219/86
T 0635/88
T 0289/91
T 0339/93
T 0590/93
T 0798/93
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0003/97
T 1091/02
T 0052/96
T 0711/99
T 0711/99
G 0003/97
T 1091/02
T 1091/02
T 0649/92
T 0387/94
T 0711/99
G 0003/97
G 0003/97
T 1091/02
T 0464/94
T 0711/99

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 82 304 478.9 claiming priority from US 297380 of 28 August 1981 was granted as European patent No. 0 073 646 on 17 May 1989. It relates to DNA isolates, expression vehicles comprising such DNA, microorganisms transformed with said vehicles, and a process which comprises microbially expressing human serum albumin (HSA) of a particular amino acid sequence and genetic variants thereof.

II. Notice of opposition against the European patent was filed by three parties (opponents 01 to 03) who requested the revocation of the patent on the grounds of Article 100(a) to (c) EPC.

III. With its decision issued on 8 May 1992, the opposition division rejected the oppositions pursuant to Article 102(2) EPC and, thus, maintained the patent on the basis of the claims as granted.

IV. The appellant (opponent 03) lodged an appeal against this decision and filed a statement of grounds. The respondent filed a response to this statement of grounds.

V. With letter dated 20 January 1994, the appellant filed new evidence (declarations of Drs. Dugaiczyk and Hawkins) allegedly proving that a disclosure in the form of a poster of the entire nucleotide sequence of the HSA gene including the prepro-sequence had taken place at the First Annual Congress for Recombinant DNA Research held on 25 to 27 February 1981 in San Francisco.

VI. In reply thereto, inter alia, the respondent (patentee) drew the Board's attention to the fact that the identity of the true appellant was not clear. In the circumstance that no-one had had any knowledge of the appellant, a Japanese gentleman, it had instructed an investigation in Japan which showed that he was a small entrepreneur in the retail and catering field, whose sales typically included umbrella and leather goods. Further it provided evidence that the use of a "straw man" in Japanese oppositions was extremely common where an opponent wished to remain anonymous, and this practice was legal as Article 55 of the Japanese Patent Law read "any person may file opposition to the grant of a patent". This was however against the law and practice of the EPO, and the respondent accordingly asked the Board to seek confirmation that he was acting entirely on his own behalf and not for an unnamed third party and to seek confirmation from the appellant's representative that he had no reason to believe that the named appellant may be acting for someone else.

VII. The Board issued a summons to oral proceedings, and in an accompanying communication dated 22 April 1996 indicated its preliminary view.

VIII. In response the respondent indicated that it was requesting (a) dismissal of the appeal on the basis that the true opponent (appellant) has not been correctly identified, or in the alternative (b) a reference of a question of law to the Enlarged Board of Appeal relating to the identification of the true opponent, and (c) referral of the case back to the first instance for the consideration of the new evidence relating to the alleged disclosure of Dr. Dugaiczyck, and an apportioning of costs in favour of the proprietor in view of the conduct of the opponent/appellant.

The appellant too requested referral back of the case to the first instance for consideration of the new evidence, and also requested that no costs be awarded against him in relation to this remittal. Further the appellant requested that the respondent's requests for dismissal of the appeal or for referral of a request to the Enlarged Board be rejected. Further the appellant requested an award of costs in his favour if a question be referred to the Enlarged Board of Appeal.

IX. The Board issued a further communication dated 26 June 1997 by facsimile, indicating that at the oral proceedings only the issues of the respondents' request that the appeal be dismissed on the basis that the true appellant (opponent 03) had not been correctly identified, and of any referral of a question of law on this to the Enlarged Board of Appeal under Article 112 EPC were to be discussed. The Board further indicated that if a question of law were to be referred to the Enlarged Board of Appeal, any question of costs would arise only after the answer had been given.

X. Oral proceedings took place on 2 July 1996. The appellant was not represented at these, and had indicated this was because substantive patentability matters were not to be discussed. On the issue of inadmissibility he had further submitted in writing that since no concrete evidence had been put forward by the respondent to substantiate its allegations, and since it was accepted that interests and motives of the opponent were irrelevant, the respondent's requests (a) and (b) should be rejected, and the case should be remitted to the opposition division.

XI. The appellant had requested in writing:

(a) rejection of the respondent's (patentee's) request that the appeal should be dismissed on the basis that the true opponent (appellant) had not been correctly named;

(b) rejection of the respondent's (patentee's) request that a question of law relating to identification of the true opponent should be referred to the Enlarged Board of Appeal;

(c) if a question of law is referred to the Enlarged Board of Appeal, an award of costs in favour of the appellant;

(d) that the decision under appeal should be set aside and that the case be remitted to the opposition division for consideration of the poster presentation given by Dr. Dugaiczyk at the First Annual Congress for Recombinant DNA Research, San Francisco, 25 to 27 February 1991;

(e) no award of costs against the appellant in relation to (d).

The respondent requested

(1) that the following questions be referred to the Enlarged Board of Appeal:

(a) Is it an objection to the admissibility of an opposition that the named opponent is acting on behalf of another party ("the true opponent") and not on his own account ?

If yes:

(b) Where the admissibility of an opposition is challenged by the patent proprietor upon the ground that the named opponent is not acting in his own capacity but as a nominee on behalf of another person ("the true opponent")

(i) To what standard of proof must the patent proprietor establish his challenge for it to succeed ?

(ii) In particular is it enough to establish "a legitimate doubt" (T 635/88) as to the true capacity of the named opponent or must the challenge be supported by evidence which "demonstrates close to certainty that a particular legal or natural person, other than the named opponent, was in truth responsible for the opposition" (T 530/90)?

(iii) Does Article 99(1) EPC which provides that "any person" may oppose the grant of a European patent, necessarily mean that evidence proving that it is extremely unlikely that an opponent is opposing in his own name is inadmissible for the purpose of supporting the challenge that the named opponent is acting as a nominee or representative?

(iv) In particular where there is evidence that the named opponent

(a) can have no interest on his own account for opposing a patent; (b) is unlikely to have the technical competence to mount an opposition to the subject matter of the case; (c) comes from a jurisdiction where "straw man" oppositions are common; (d) has declined to confirm that the opposition is not being conducted on someone else's behalf, when expressly challenged by the proprietor;

and there is no evidence to the contrary is the objection established?

(2) that consideration of the other requests on file be postponed until after the answer of the Enlarged Board is received.

Reasons for the Decision

1. Time for challenging admissibility

1.1. The number of challenges to admissibility of an opposition on the basis of non-disclosure of the true identity of an opponent appears to be increasing. It thus appears appropriate in order that parties have authoritative guidance, to afford the Enlarged Board of Appeal an opportunity to review the existing jurisprudence, not only as to the circumstances where such a challenge can succeed, but also as to any time limits on bringing such a challenge.

1.2. In this case, the admissibility of the opposition and appeal by the appellant were challenged only at the appeal stage. It has been stated in decision T 0289/91 (OJ EPO 1994, 649, in particular point 2.1 of the Reasons), that an objection that the opposition is inadmissible because e.g. the opponent is not entitled to file it, can be raised at any stage of the proceedings, i.e. even at the appeal stage. In that case it was noted that the challenge could have been raised much earlier as the facts on which it was based were known to the patentee, but though this late challenge was censured, it was considered that the challenge had to be dealt with.

1.3. Rules 56 and 65 EPC on admissibility relate to matters apparent from the face of the file. This Board would agree that it is correct to decide at any time whether inadmissibility is apparent from the facts on file, for example if there is an admission by the named opponent that he is a representative who filed the opposition for a client (cf. T 0010/82, EPO OJ 1983, 407). However, there is no equally strong case for the Boards of Appeal being required at any time either themselves to start an inquiry involving asking for further evidence to resolve the question of admissibility due to doubts as to the real identity of the opponent, or remitting the case to the first instance to carry out such inquiry. It is not the function of the Boards to start such inquiries. Rather this is an appropriate task for the opposition division. Yet remittal may involve considerable delay as there may be another appeal before the question is finally resolved.

1.4. By analogy with opponents not being allowed to raise a new ground of opposition for the first time on appeal (cf decisions G 0010/91 (EPO OJ 1993, 420) and G 0001/95 (EPO OJ 1996, 615)), there is a case for patentees not being entitled to require that doubts as to the identity of an opponent be investigated, if the point has not been raised before the opposition division. Exceptions might be made where the patentee could not reasonably be expected to be aware of or to have investigated earlier the facts on which the challenge is based.

1.5. Questions 1 and 2 set out in the order thus relate specifically to whether a challenge to the admissibility requiring further investigation, which challenge had not been raised before the opposition division, should not be gone into simply on the ground that it had been raised too late in the proceedings.

2. Identity of opponent: a matter of little significance?

2.1. It would be quite consistent with the scheme of the European Patent Convention to treat the identity of the opponent extremely formally and practically as a matter relating only to the correct completion of the notice of opposition, so that the opponent is merely the person whose name and address and residence or principal place of business is pursuant to Rule 55(a) EPC stated in the notice of opposition. Even as Article 60(3) EPC requires the instances of the European Patent Office to work on the assumption that for the purposes of proceedings before the European Patent Office, the applicant shall be deemed to be entitled to exercise the right to the European patent, it is possible to work on the presumption that the named opponent is for all purposes the opponent. Article 99(1) EPC states that "any person" may give notice of opposition. There is no requirement that such person have any interest of any particular kind for opposing. By Article 99(4) EPC an opponent, that is the person named in the notice of opposition, becomes a party to the opposition as well as the proprietor. It is the fact of being named that makes him a party, not any interest that he may have.

2.2. On this approach the opposition would only be inadmissible in connection with the identity of the opponent, if no opponent is named at all (cf. T 0025/85 EPO OJ 1986, 81), or there is uncontroverted evidence that no such person as the named opponent exists at all, or the named opponent denies that he is the opponent and/or admits that some other person is the opponent (cf T 0010/82, supra), and there was no case of a genuine mistake when naming the opponent which was considered correctable (cf. T 0219/86, EPO OJ 1988, 254).

2.3. The Board has noted only two cases where both the result and the reasoning are inconsistent with this approach. The first is the special case of an opposition by the proprietor where the Enlarged Board in G 0009/93 (EPO OJ 1994, 891) held such an opposition inadmissible, overruling the earlier decision G 0001/84 (EPO OJ 1985, 299). Paragraph 2 of the reasons of the earlier decision G 0001/84 is still worth quoting for its relevance to matters now under consideration:

"... If the proprietor of the patent is not allowed to file the opposition himself, he would, no doubt, hesitate to induce a third with whom he was not on close and reliably friendly terms to file an opposition. The only practical thing that he might do is to try to employ the very ancient lawyers' device of having a "man of straw" as the opposing party. The procedure may reduce the proceedings to a sham, since the "man of straw" in this case is no really third party but the puppet of the proprietor. If the connection between the proprietor and his puppet is not known to the European Patent Office and the general public, possibilities of deceit and abuse of the opposition procedure for ulterior purposes, e.g. delaying procedure in other jurisdictions, exist. It is not necessary, for present purposes, that the Board should decide the question whether an opposition filed in the name of a "man of straw" is or is not admissible in any circumstances and the Board does not now do so. Suffice it to observe that the Board sees no reason to question the rightness of the Decision in Case T 10/82, "Opposition: admissibility/BAYER" (OJ EPO 10/1983, p. 407) that a professional representative is not entitled to give his own name as opponent when he is acting for a client."

2.4. The fear expressed in G 0001/84 relates to collusion between the puppeteer proprietor and his puppet opponent, being used to delay proceedings. However where the puppeteer is not a party to the opposition proceedings there seems no basis for fearing delay. Decision G 0009/93 may require the investigation of opponents who are too friendly as to their relationship to the proprietor, or who seem to be cooperating with the patentee to delay proceedings, but probably any ill effects of such sham proceedings would be avoided by taking a strict view of the amendments that are necessary and appropriate to meet the grounds of opposition, and strict measures to speed up proceedings.

2.5. The second case whose outcome is not consistent with the approach discussed in point 2.1 above is decision T 0635/88 (EPO OJ 1993, 608). Here the patentee had already objected to admissibility before the opposition division on the ground that the named opponent, who were international consultants and brokers in industrial property, had filed the opposition on behalf of a specific third party, and the opposition division found the appeal inadmissible on this ground. The named opponent appealed, and maintained throughout the appeal proceedings that it was only acting in its own name and not on behalf of the specific third party. The Board nevertheless concluded that a serious doubt existed as to the real opponent's identity and that this doubt did not comply with Rule 55(a) EPC. In these circumstances the Board considered that it was for the appellant to contribute to dispelling the doubt. Using the provisions of Article 117(1)(g) EPC, the Board asked the appellant for a sworn statement in writing, pointing out that named opponent was acting in its own name and not on behalf of anyone, but this request was not complied with, on the grounds that such a demand was legally inadmissible under any legal system. The Board considered that the doubt remained, and therefore decided that the opposition was inadmissible.

2.6. In decision T 0635/88 the above cited paragraph 2 of decision G 0001/84, was referred to in relation to the danger of sham proceedings, but without discussion of whether there really was any analogy between a sham fight between a puppeteer proprietor and a puppet opponent, and a genuine fight between a proprietor and a named opponent who took his instructions from an outside party. Further in T 0635/88 a distinction is seen between a named opponent and a "real" opponent. But actual situations can be complex, with a group of people having varying degrees of interest in opposing a patent, and only one of these doing so in his own name, but with the support of others (cf. decision T 0339/93 of 18 April 1996). There is no provision for the assignment of the status of opponent. As an interest is not required to be stated, it is difficult to show even that an interest to which the opposition is attached has been transferred, and to ask for the name of the opponent to be changed on this basis. It seems reasonable to assume that numerous oppositions are being pursued where the named opponent as a result of events occurring since the filing of the opposition, is no more than a cipher in whose name others are acting as they see fit. Yet any supposed evils arising from there being a hidden "real" opponent would also exist in such cases.

2.7. This Board can see that there may be grounds of public policy for preventing a proprietor using a puppet to file an opposition, or for a professional representative to file an opposition in his own name while acting in his ordinary capacity as agent for another. But for the purposes of EPO opposition proceedings there seems no strong reasons otherwise for adopting anything other than the approach outlined in point 2.1. If to prevent strawmen filing oppositions the instances of the EPO are to be required to start, on request by the proprietor, inquiries into the motives behind every opposition, and to develop a jurisprudence of when reasonable doubt as to the identity of the opponent exists, the cure seems worse than any evil entailed in allowing a strawman opponent.

2.8. To state that the question of the identity of the opponent is a matter of importance, but to refuse to investigate the matter ex officio except where there is nearly conclusive evidence that someone other than the named opponent is controlling the opposition, is more likely to frustrate proprietors than help them.

2.9. Further the question does not seem of importance to the EPO proceedings. Before the EPO there is free evaluation of evidence, so that evidence cannot simply be accepted or rejected or treated differently solely because it is by a party, or is sworn or unsworn.

2.10. The question of res judicata might arise in national nullity or revocation proceedings, depending on what parties are opponents. But this is a question for national courts. Prima facie it would be up to these courts to investigate whether the parties before them should be treated as if they had been opponents in EPO proceedings. If such a court made a request to the EPO for assistance in clarifying the point, the instances of the EPO might have to consider what powers they had, but if "any person" may oppose, it seems a legitimate ruse to select as opponent someone not likely to be involved in national proceedings. There is no need for the EPO to treat such selection of the opponent as a ground of inadmissibility for the purpose of opposition proceedings.

2.11. If a court with competent jurisdiction declares that the opponent was contractually, and consistently with European competition law, disentitled to oppose, the European Patent Office might then act on such court declaration, or consider suspending the proceedings where such an order is being sought. However, the Convention does not appear to give the instances of the European Patent Office themselves jurisdiction to consider such questions, whether under the heading of admissibility or otherwise.

2.12. The device of a "man of straw" as a litigant was historically sometimes used to render worthless any rights others might have to obtain damages or costs against such litigant. It has not however been suggested either specifically in this case, or in any discussion that the Board is aware of in other cases, that any such risk exists in connection with opposition proceedings before the European Patent Office, or that any such risk should be taken into account when determining admissibility. Awards of costs under Article 104 EPC are the exception rather than the rule, so that the Board considers insignificant any additional risk of not being able to recover awarded costs that other parties might be exposed to as a result of the EPO treating the named opponent as the opponent for all purposes.

3. Preparatory material for European Patent Convention

3.1. No discussion of the question of nominal opponents has been found in the preparatory material for the European Patent Convention. Even the earliest drafts provide that any person ("jedermann") can file an opposition.

3.2. The one discussion of some remote relevance is to be found in the papers of the Munich Diplomatic Conference (10 September to 5 October 1973) in documents M/PR/I at points 390 to 394 (page 48 in English version) and document M/PR/G in Section 8 on opposition procedure (pages 185 to 186 English version). It is stated that the provisions concerning opposition procedure gave rise to little discussion. A proposal to delete the opposition fee on the ground that the opponent was to be considered a person helping to establish the legal facts of the matter was rejected by a majority as if the fee were to be dispensed with, dilatory opposition would be encouraged. Furthermore the interests of the opponent were considered his main incentive.

4. Questions suggested by respondent

4.1. The Board has not adopted the form of the questions proposed by the respondent (see point XI. supra) because they do not focus precisely on the Board's concerns in relation to the interpretation of Article 99(1) EPC.

4.2. The suggested question (a) does not bring out on what the Board would see as a substantial difference between the situation of a named opponent who merely lends his name for the proceedings while allowing them to be controlled by another, and a named opponent who is acting in a professional capacity for another, possibly for the purpose of circumventing the provisions of Article 133(2) EPC as to representation of persons having no residence or principal place of business in a contracting state. This latter might be considered to make the opposition inadmissible on grounds of public policy, but the situation does not arise in this appeal.

4.3. As regards suggested question (b) the Board is not so much concerned with the standard of proof, but the basis for and the extent of the powers of an EPO instance to investigate the identity of the opponent at all. If an opposition by a nominal opponent is inadmissible, then so that all parties know where they stand the only satisfactory long term solution would appear to be for the Administrative Council to exercise its competence under Article 33(1)(b) EPC to amend Rule 55 EPC on lines such as requiring an opponent to file a declaration that he is filing the opposition on his own behalf and not under the control of another party, and providing for this to be verified on oath or in other equally binding form if it is challenged.

4.4. The present position which leaves it on an ad hoc basis to the individual EPO instance to decide whether anything needs investigation, to decide what questions the opponent should answer, and to decide what sworn answers are satisfactory makes it difficult for the parties to foresee the likely outcome. It also makes it difficult for the EPO instance to reach a satisfactory decision without overstepping the mark as to what information can be demanded of an opponent. On the one hand, knowledge of the full facts of the named opponent's interest is needed to be confident of reaching the correct decision, while on the other hand this would require the opponent to divulge matters, such as a shareholding or plans to work in the area of the patent, which he might legitimately not wish to disclose and for the forced disclosure of which the European Patent Convention provides no obvious basis.

4.5. Unlike the respondent in his question (b)(ii), the Board would not see a conflict between the requirements in decision T 0635/88 and decision T 0590/93 (EPO OJ 1995, 337 - the actual number 530/90 cited in the proposed question seems an error for 590/93 where the citation appears). In the context of its use in T 0635/88 the term "legitimate doubt" was used to refer concrete evidence that someone else had stated that he was the opponent in the European opposition proceedings, and not to any supposition based on circumstantial evidence. The further decision T 0798/93 of 20 June 1996 again confirms this extremely restrictive view of what is meant in decision T 0635/88.

5. The questions referred

5.1. Question 3, as set out in the order, relates to the interpretation of Article 99(1) EPC and corresponds broadly to the respondent's question (a). Question 3, is dependent on the answer to Question 1, as logically if it is considered that the appeal stage is too late for raising the challenge then Question 3 requires no answer for the present appeal to be disposed of. However, if the answer to Question 3 should deny any legal basis for an inadmissibility challenge on grounds relating to the opponents identity, then Questions 1 and 2 require no answer.

5.2. Question 4 in the order is dependent on the answer to Question 3 precluding a nominal opponent, and relates to the circumstances when an inquiry into the identity is called for. If the identity of the opponent is so important, then the limits set on the circumstances when an inquiry is called for may have been too narrowly defined in decisions T 0635/88 and T 0590/93, under which even a preponderant likelihood based on life experience would be insufficient.

5.3. Question 5 is put to cover the possibility that if, contrary to the established view, the challenge to admissibility cannot be raised at any stage of proceedings, such restriction might, on the principle of legal certainty, not apply in already pending opposition proceedings.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The following questions are referred to the Enlarged Board of Appeal for decision:

1. Is a respondent patentee entitled to challenge the admissibility of an opposition on grounds relating to the identity of an appellant opponent during the course of the appeal, where no such challenge to admissibility had been raised before the opposition division?

2. If the answer to Question 1 depends on the particular circumstances, what are the legal principles governing the circumstances that the Board of Appeal should take into account in assessing whether a challenge to the admissibility of the opposition is allowable at the appeal stage?

3. If the answer to Question 1 can be yes, how is the requirement of Article 99(1) EPC to the effect that any person may give notice of opposition to the European Patent to be interpreted, and in particular should it be interpreted to the effect that anybody may give notice of opposition in his own name, but not in the name of a nominal opponent, that is an opponent who merely lends his name for the proceedings while allowing the proceedings to be controlled by another?

4. If the answer to Question 3 means that Article 99 EPC precludes a nominal opponent, in what circumstances, if any, can a suspected nominal opponent be required to provide evidence to establish that the opposition is genuinely his own, and what evidence can such a suspected nominal opponent be required to give to prove that he is a genuine opponent?

5. If the answers to the above questions involve a restriction on the right to challenge admissibility, is such restrictive view to be applied immediately in all pending proceedings?

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité