Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0843/91 (Partiality) 17-03-1993
Facebook X Linkedin Email

T 0843/91 (Partiality) 17-03-1993

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1993:T084391.19930317
Date de la décision
17 March 1993
Numéro de l'affaire
T 0843/91
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
82306197.3
Classe de la CIB
G03C 7/32
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 744.98 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
OJ
Publié
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Eastman Kodak
Nom de l'opposant
Fuji
Chambre
3.3.01
Sommaire

The wording of Article 24 EPC and procedural considerations imply that an objection to the members of a Board of Appeal can only be made in the course of an appeal pending before that Board of Appeal.

Article 23(3) EPC states that "Members" of a Board of Appeal may be objected to by any party. This implies that objection may be made against each or all the members of that Board.

The Boards of Appeal are the final instance and their decisions become final once they have been delivered, with the effect that the appeal proceedings are terminated. In proceedings, partiality would be to willingly favour the party by granting it rights to which it is not entitled or by intentionally disregarding the rights of another party. After the decision has been taken a Board is no longer empowered or competent to take any further action apart from drafting the written decision (apart also Rule 88 EPC). Any further action which in the light of the decision becomes necessary, is the responsibility of the internal administration.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 21(1) 1973
European Patent Convention Art 24 1973
European Patent Convention Art 104 1973
European Patent Convention Art 106(1) 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 111(1) 1973
European Patent Convention Art 111(2) 1973
European Patent Convention Art 117 1973
European Patent Convention Art 133 1973
European Patent Convention Art 134 1973
European Patent Convention R 67 1973
Mot-clé

All members of a Board of Appeal objected to

New members nominated under Article 24 EPC

Admissibility of the objection (yes)

Suspected partiality (no)

Intervention of an expert common practice of the Boards of Appeal

End of the appeal proceedings

Documents submitted subsequent to the decision

Loss of instance (no)

Rights of a party disregarded (no)

Award of costs (no)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0167/93
T 0694/01
T 0460/95
G 0001/05
T 0460/95
J 0008/98
G 0001/97
G 0001/97
J 0003/95
T 0450/97
J 0003/95
J 0011/94
T 0450/97
J 0003/95
J 0011/94
T 0546/98
T 0450/97
J 0008/98
J 0008/98
G 0001/97
T 1469/20
G 0001/05
T 0694/01
T 0694/01
G 0001/05
T 0281/03
T 0609/03
T 1020/06
T 1895/06
T 0365/09
T 1518/11
T 0460/95
T 0609/94
T 0308/14
T 2194/22
T 0449/15
T 1656/17
T 0167/93
T 0602/18
T 2264/18
T 0167/93
T 0689/19
T 1008/19
T 0437/21
T 0690/91
T 0153/93
T 0167/93
T 2558/18
T 0450/18
G 0001/05
T 0720/93
T 0027/94
T 2297/11
T 0460/95
T 2084/11
T 0694/01
T 0598/01
T 0450/97
J 0008/98
J 0003/95
J 0011/94
T 0241/98
J 0011/94
T 0954/98
T 2175/15
G 0001/97
T 0956/19
T 2078/17
T 1257/14

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 80 355, granted in respect of European patent application No. 82 306 197.3, was revoked by the Opposition Division. On appeal, by the decision T 215/88 dated 9 October 1990, the Board of Appeal 3.3.1 allowed the appeal and remitted the case to the Opposition Division with the order to maintain the patent on the basis of an amended set of claims.

On 8 February 1991 the patent proprietor filed an amended description which had been adapted to the above set of claims.

II. By a decision dispatched on 17 September 1991, the Opposition Division maintained the patent on the basis of the above claims and the amended description.

In this decision it was stated that the Opponent's objections against the amended text only related to matters already considered and finally decided by the Board of Appeal in the decision T 215/88, and that such matters are not open to reconsideration by the Opposition Division, pursuant to Article 111(2) EPC.

III. On 17 October 1991 the Appellant (Opponent) gave notice of appeal against this decision and paid the appropriate fee. A statement of grounds of appeal was received on 7 January 1992.

IV. To hear this appeal, numbered T 843/91, a Board having the same composition as in case T 215/88 was nominated.

However, the Appellant alleged that, "because they had participated in the decision under appeal, one could not expect that a Board of the same composition would critically review the step they themselves had undertaken to the Opponent's disadvantage"; thus, he requested inter alia to have, pursuant to Article 24 EPC, the appeal submitted for further prosecution to a competent Board of Appeal composed only of Members who had not participated in "the decision under appeal".

V. By a new order dated 9 June 1992, for the sole purpose of taking a decision under Article 24 EPC, the three Members objected to were replaced by their alternatives according to Article 1(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal and the Business distribution scheme, in order to "hear the issue arising under Article 24(4) EPC and no other issue".

Consequently all the following procedural steps relating to the present issue, including the present decision, were taken by the newly nominated Board.

VI. In accordance with Article 24 EPC and Article 3(3) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal, the newly nominated Board sent a communication dated 13 July 1992 to inform the parties that there would be no further proceedings in the case before the issue of a decision on the exclusion of the first three nominated Members.

VII. In his statement of grounds of appeal the Appellant referred to formal or legal deficiencies which, in his view, independently but particularly in combination, seriously interfered with his right to be heard and to obtain a fair final decision. He contended, in particular, that during oral proceedings held in case T 215/88 the Board allowed an unauthorised representative to make legal submissions and accepted new definitions suggested by him. In the Appellant's opinion, the Board then failed to transmit to the Opposition Division and the patent proprietor submissions made by the Respondent in the appeal T 215/88 after the decision had been announced. He further submitted that the Board had failed to order expressis verbis the adaptation of the description to the amended Claim 1 and that, for this reason, the Opposition Division could not take into account the objections raised in the Opponent's letter dated 12 August 1991.

The Appellant alleged that "the members of the Board who had taken the decision under appeal", have a personal interest in the subject-matter of the new appeal since they could not be expected to critically review the steps they themselves undertook to the Appellant's disadvantage. They should therefore be excluded from deciding the case T 843/91.

VIII. By letter received on 8 may 1992, the Respondent (patent proprietor) disagreed that any formal or legal deficiencies had occurred and observed that, during oral proceedings in the appeal T 215/88, the present Appellant had not objected to the unauthorised representative making submissions during the said oral proceedings.

He also emphasised that, in his view, it was desirable for the same Board to decide the appeal since only this Board is familiar with the technical details of the case.

IX. According to Article 3(2) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal an invitation was issued to the three members objected to under Article 24 EPC in order to give them the opportunity to present their comments as to whether there were any reasons for their exclusion. Their responses were transmitted to the parties on 19 January 1993.

X. The three Members concerned asserted essentially that they had no personal interest in the case and, despite the allegations of partiality, they were prepared to judge it without a preconceived attitude towards the parties.

XI. By letter dated 1 February 1993 and during the oral proceedings held on 17 March 1993, the Appellant acknowledged that these Members, to the best of their knowledge and capabilities, have the firm intention to act fairly and impartially in evaluating the cases assigned to them. Nevertheless, he maintained that their declarations were such that doubts still exist as to whether they could treat the present specific case impartially. He emphasised in particular that the atmosphere during the oral proceedings appeared very unusual because of the obvious sympathy shown for the patentee's attorney, whereas the Chairman had requested that the Representative of the Opponent be short and non-repetitive in his presentation. He added that the development which had occurred in this file after the conclusion of the hearing was such that the doubt whether this specific case would be handled impartially remains and explained that, as it was not apparent to him who within the Board was responsible, he requested that an entirely new Board should decide the matter.

Stressing that central to the Appellant's allegation was the implication that an unauthorised Representative was unduly allowed to make submissions before the Board on behalf of the Patentee, the Representative of the Respondent asserted that he personally presented the case and that it was only after the authorised Representatives for both parties had expressed their views that Mr Levitt, who was not an authorised Representative, was allowed to make observations, which were essentially of a technical nature. In his view, any legal submission made by this person was incidental and did not change the legal petition already made by the authorised Representative at the outset of the hearing. Thus, he denied that Mr Levitt made the major pleadings at the hearing and emphasised that Mr Levitt was known to the Opponent's Representative because he had participated in the hearing held before the Opposition Division.

XII. Relating to the present issue the Appellant maintained as his main request that the further prosecution of the appeal be submitted to a competent Board of Appeal only composed of Members who had not participated in previous decision T 215/88. As an auxiliary request, he requested that the further prosecution of the appeal be submitted to a competent Board of Appeal in which only the previous Chairman and the previous legal member are replaced. He requested also an award of costs.

The Respondent requested that the request under Article 24 EPC be rejected and an award of costs.

XIII. At the conclusion of the oral proceedings, the Board announced its decision to reject the main and auxiliary requests under Article 24 EPC and the requests of both parties for awards of costs.

Reasons for the decision

1. According to the Order dated 9 June 1992 the only subject-matter of the present decision is to decide, within the framework of Article 24 EPC, whether the three Members nominated in the Order dated 13 January 1992 to examine the case T 843/91 could be suspected of partiality.

2. The wording of Article 24 EPC and the coherence of the proceedings imply that an objection can only be made in the course of an appeal pending before a Board of Appeal.

The present case fulfils this condition because it is clear from point III of the Summary of Facts and Submissions that the appeal T 843/91 which was lodged against the decision of the Opposition Division dispatched on 17 September 1991 fulfils the requirements of Article 108 EPC relating to the filing of a notice of appeal and the payment of the appeal fee. Therefore an appeal is in existence.

3. Article 24(3) EPC states that "Members" of a Board of Appeal may be objected to by any party. In the Board's judgment, this implies that in cases like the present one all the Members of a Board may be objected to, together or separately.

; The objections raised by the Appellant are neither based upon the nationality of the Members nor were they filed after he had taken a procedural step (see decision of the Enlarged Board of Appeal G 5/91, point 3 of the Reasons, page 11, OJ EPO 1992, 617), consequently these objections meet the formal requirements of Article 24 EPC and are, therefore, admissible.

4. Initially, the present Board considers that none of the Members first nominated to examine and decide the case T 843/91 participated in the decision of the Opposition Division dispatched on 17 September 1991 which is the sole subject of the appeal T 843/91.

5. However, it appears from the notice of appeal T 843/91 and from the statements of grounds that the Appellant requests the cancellation of the Opposition Division's decision on the grounds that:

1. the Opposition Division refused to revoke the patent relying on the fact that the decision T 215/88 was final;

2. the adaptation of the description as decided by the Opposition Division was wrong.

6. As regards the first ground above, the Opposition Division is correct in stating that decisions of the Boards of Appeal are final. This derives from the fact that a decision can only be contested where it is expressly provided for under statute and there are no provisions in the European Patent Convention allowing an appeal to be filed against a decision of a Board of Appeal. Articles 21(1) and 106(1) EPC state that the only decisions which are subject to appeal are those of the Receiving Section, Examining Division, Opposition Division and Legal Division. The Boards of Appeal are thus the final instance and their decisions become final once they have been delivered with the effect that the appeal proceedings are terminated. Therefore, the objections raised by the Appellants against the decision T 215/88 are not admissible.

6.1 This finding is confirmed by the reasons of the decision T 757/91 (to be published) in which it was decided, in considering an appeal against a decision of the Opposition Division where that decision was based on a decision of a Board of Appeal remitting the case to the Opposition Division, there was no possibility to re- examine questions which the Board of Appeal had already settled when the case was first heard. However, if after the case was remitted, the issue still outstanding is the adaptation of the description to the amended claims which were held valid in the first appeal proceedings, this issue is the only one which could be considered in further appeal proceedings. When the first Board of Appeal delivered its decision, the content and text of the patent claims became res judicata and could no longer be amended in proceedings before the EPO (see also T 934/91 (headnote published in OJ EPO 1993/03) and T 113/92 of 4 December 1992).

6.2 The decision of the Enlarged Board G 1/83 (OJ EPO 1985, 60), (and implicitly T 17/81, OJ EPO 1983, 266 and T 297/88 to be published) cited by the Appellant is not in conflict with the above reasons. All these decisions make it clear that any decision taken in the examining proceedings could not be binding in subsequent proceedings which may concern the same subject-matter, but with different parties involved and, therefore, Article 111(2) EPC was not applicable. In contrast thereto, the present appeal arises directly from a case remitted to the Opposition Division pursuant to Article 111(1) EPC and in this situation Article 111(2) not only applies to the Opposition Division, but must also apply to any Board of Appeal dealing with the case "within the competence of the department which was responsible for the decision appealed" (Article 111(1) EPC). 6.3 Since, as pointed out above, the decision T 215/88 is final, it is now impossible to modify its contents and thus, it cannot be said that the first three nominated Members (including the Chairman) have a personal interest insofar as they would be partial in order to try to maintain their own decision.

7. However, the Appellant also objects to the adaptation of the description as decided by the Opposition Division.

Thus, in the appeal T 843/91 it still must be decided whether or not the description of the patent meets the requirements of the EPC. This is within the jurisdiction of the Board 3.3.1 because, as stated above in point 6.1, objections to the amendments made to the description after remittal of the case to the Opposition Division by a Board of Appeal which had issued a decision relating to the claims are admissible.

7.1 Therefore, the Board nominated under Article 24 EPC must decide whether or not the members nominated in the first order could be suspected of partiality in hearing the case T 843/91, not, as alleged by the Appellant because they participated in the "decision under appeal", but because these Members participated in an earlier decision (T 215/88) in which the Appellant asserts they showed partiality and because this decision is related to the case T 843/91, insofar as the two cases relate to the maintenance or revocation of the same patent.

This follows from the first sentence of Article 24(3) EPC, and from the decision of the Enlarged Board of Appeal G 5/91 in which it is stated that it must be considered as a general principle of law that nobody should decide a case in respect of which a party may have good reasons to assume partiality. This is the meaning of Article 24839 EPC, first sentence.

8. The present Board agrees with the view held in decision T 261/88 dated 16 February 1993 (to be published) that disqualifying partiality presumes a preconceived attitude on the part of a deciding person towards a party. more precisely, in the present Board's view partiality would be to willingly favour one party by granting it rights to which it is not entitled, or by intentionally disregarding the rights of the other party. This is the reason why, in the decision G 5/91 the Enlarged Board of Appeal states that the question whether or not an objection to members on the ground of suspected partiality is to be considered justified can only be decided upon in the light of the particular circumstances of each individual case. Thus, whatever their gravity, deficiencies, erroneous practices or procedural violations cannot be regarded as forming a basis for an objection on the ground of partiality if they do not result from such a preconceived attitude or deliberate intention.

9. Relating to the intervention of an unauthorised Representative, it is clear from the minutes of the oral proceedings held on 9 October 1990 that the Appellant (Patentee) was duly represented by Mr Nunney an authorised Representative, accompanied by Mr Clark, Mr Levitt and Mr Brandes. The Respondent (Opponent), who is the Appellant in the present case, was represented by Mr Lethem, an authorised Representative, accompanied by Mr Hansen and Mr Polz. The authorisations and identifications of all those present had been checked before the Chairman declared the hearing open.

9.1 The Appellant suggested that, at the beginning of a hearing, it could be useful for the parties to the oral proceedings to be systematically informed about the status of those persons present. However, except for the authorised Representative, it is not common general practice of the Boards of Appeal in general and of the Board 3.3.1 in particular to announce the status of the others participant but only to cite their names and to present them as accompanying the authorised Representative. Therefore, when the Board did not announce the status of Mr Levitt it did not intentionally affect the rights of the Respondent, since it only followed its usual procedure.

9.2 Although Mr Levitt was also present at the oral proceedings held in February 1988 before the Opposition Division and that his status was apparent from the front of a document (US patent No. 4 248 962) cited by the Opponent during the first opposition and appeal proceedings, the present Board notes from the minutes or the oral proceedings adn the decision T 215/88 that none of the parties contested either his presence or his addressing the Board so that the Board objected to was not aware that the status of Mr Levitt was unknown to the Respondent.

9.3 It is also common practice of the Boards of Appeal to allow contributions by experts under the control of the authorised Representative when it considers it would be useful for the good understanding of the case. This is based on the provisions of Article 117 EPC which enables the Boards to request information. This does not contravene decision T 80/84 OJ EPO 1985, 269 which states that an unqualified and unauthorised person who is not entitled to represent a party in accordance with Article 133 or 134 EPC may not present the case of a party in oral proceedings even under the direct supervision of that party's authorised Representative. In this latter case the duly authorised Representative of the Appellant had informed the Board that he intended to present the Appellant's requests formally and then to leave the detailed viva voce presentation of his client's case to an unqualified and unauthorised person who accompanied him and who was training to be a German Patentanwalt.

9.4 On the contrary, in the case T 215/88, even if it is admitted that Mr Levitt made use of all his professional skills in a long oral presentation he was not acting instead of the authorised Representative, the latter having personally presented the case and the then Appellant's requests. The legal basis for the contribution of Mr Levitt are the provisions of Article 117 EPC.

9.5 In the light of the above, the present Board does not consider that the previous Board's decision to allow Mr Levitt the opportunity to address it during the oral proceedings before it was a result of a preconceived attitude on its part or a prejudice against the Respondent. In this Board's judgment, the sole intention of that Board in allowing Mr Levitt to address it was to ensure that it had a good understanding of the technical subject-matter of the disputed patent before reaching its decision on the merits of the case.

10. The Appellant also contended that the Board under consideration failed to transmit to the other party and the Opposition Division submissions made by him after the decision T 215/88 had been announced.

The decision in the file T 215/88 was issued orally on 9 October 1990 and, as previously stated, once issued, a decision becomes final with the effect that appeal proceedings are terminated and the appeal file is closed. Therefore, after the decision had been taken the Board nominated to decide the case T 215/88 was no longer empowered or competent to take any further action apart from writing the reasons for the decision. Any further action which in the light of the decision became necessary, i.e. remitting the case together with the written decision to the Opposition Division, becomes the responsibility of the internal administration.

Therefore, any failure at the administrative stage of the proceedings cannot be attributed to the Members of the Board who participated in the decision.

In other words, even if the former Respondent's submission had been brought to the attention of the Members of the Board in the appeal T 215/88, they would have been powerless to take any action in response to those submissions since the appeal had passed out of their jurisdiction.

11. In the view of the Appellant, another deficiency arose from the fact that in its decision the Board failed to mention in the order that the Opposition Division should ensure that the description should be adapted to the newly adopted claims. He asserted that, presumably because of this omission, his arguments and experimental report submitted on 12 August 1991 were ignored.

However, in the order of the decision T 215/88 it is stated that "the case is remitted to the Opposition division with the order to maintain the patent on the basis of the Appellant's main request". The main request of the Appellant was that the patent be maintained on the basis of Claim 1 filed on 7 February 1990 and Claims 2 to 7 as granted. In deciding in this way the Board did not take a position on an eventual adaptation of the description. As stated before, the first instance to which the case was remitted was only bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal's decision and thus, was entitled to adapt the description, if necessary. The Opponent has the possibility to contest this adaptation before the Opposition Division and then the right to lodge an appeal against the new decision of the Opposition Division, exactly as he did in the present case. Thus, despite the assertions of the Appellant and because, as stated above, the only possible remaining issue to be dealt with after the decision T 215/88 was the adaptation of the description, there is no loss of instance for him.

12. Relating to the atmosphere of the oral proceedings held on 9 October 1990, i.e. to the remarks and the request to be short and non-repetitive aimed by the Chairman at the Opponent's Representative, it is to be noted that, even if the latter considers the Chairman's remarks to be lacking in courtesy, in fact he has never alleged that he was not in a position to present and develop his argumentation in the manner he wished. Therefore, the present Board do not consider that the attitude of the Chairman resulted in the rights of the Opponent being disregarded or infringed.

13. The Appellant also complained about the Board's attitude to him in dealing with his submission of new matter shortly before the oral proceedings of 9 October 1990. The admission of such matter into the proceedings lies in the discretion of the Board and, in exercising its discretion in the then Respondent's favour, the board wanted to ensure that there had been no abuse of the appeal proceedings by deliberately delaying the filing of this matter until a late state in the proceedings.

The Board did not show partiality insofar as it did not question the former Appellant about the filing of a document, which was considered by the Board to represent the closest state of the art, with his statement of grounds of appeal. In the first place, the Board considered that this document merely represented the state of the art already acknowledged in the patent in suit and, in the second place, the statement of grounds of appeal was filed over two years before the date of the oral proceedings.

14. Therefore, in the Board's judgment none of the rights of the Opponent (Respondent) in the appeal T 215/88 were disregarded or infringed by the Chairman or by the other two members of the Board. Hence, the grounds brought forward by the present Appellant are not sufficient to exclude the first three nominated members from deciding the appeal T 843/91.

15. Having regard to Article 104 EPC, the Board has decided that no reasons of equity exist which would justify the awarding of costs to either party to the proceedings under Article 24 EPC. Accordingly, each party shall meet the costs it has incurred relating to these proceedings.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

1. The main and auxiliary requests under Article 24 EPC are rejected.

2. The requests of both parties for an award of costs are rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité