Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0079/91 21-02-1992
Facebook X Linkedin Email

T 0079/91 21-02-1992

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1992:T007991.19920221
Date de la décision
21 February 1992
Numéro de l'affaire
T 0079/91
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
85903547.9
Classe de la CIB
B01D 13/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 601.63 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Hemosialysis processes and hemodialysis solutions

Nom du demandeur
Veech, Richard
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84 1973
Mot-clé

Main Request : Claims as a whole not clear and concise

Auxiliary Request : Remittal to Examining Division for

further examination

Exergue
-
Décisions citées
T 0042/84
T 0162/82
T 0161/82
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0032/95
T 0536/92
T 0939/95
T 0596/97
T 0726/04
T 0993/07
T 0738/18
T 0336/19

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 85 903 547.9, based on international application PCT/US85/01205 (International Publication No. WO 86/00239) was refused by decision of the Examining Division.

II. The refusal was based on Claims 1 to 35 received 8 February 1990, of which the independent Claims 1, 4, 11, 12, 13, 14, 19, 21, 22, 23, 27, 31 and 33 read as follows:

"1. A process for determining the composition of a hemodialysis solution, the process being characterised by comprising the steps of:

(a) assigning approximate molar concentrations to the impermeant ions in the blood of a mammal to be hemodialyzed with the solution,

(b) assigning to the solution a desired pH within the range of from about 5 to 9,

(c) assigning respective concentrations to the permeant components desired in the blood after dialysis thereof,

(d) entering each of the values obtained from said steps (a), (b) and (c) into the equations (2) hereinbefore disclosed, and

(e) solving the equations to determine values for the respective concentrations of materials needed for the solution to achieve the desired blood composition in the blood after dialysis thereof with the solution.

4. A process for preparing a hemodialysis solution, the process being characterised by comprising the steps of:

(a) assigning an approximate molar concentration to the total impermeant charged components, including albumin, in the blood of a mammal to be hemodialysed with the solution,

(b) assigning to the solution a desired pH within the range from about 5 to 9,

(c) assigning respective concentrations to the inorganic cations and inorganic anions desired in the blood after dialysis thereof,

(d) entering each of the values obtained from said steps (a), (b) and (c) into the equations (2) hereinbefore disclosed,

(e) solving the equations to determine values for the respective concentrations of materials needed for the solution to achieve the respective assigned concentrations in the blood after dialysis thereof with the solution, and

(f) preparing an aqueous hemodialysis solution wherein the respective concentrations of the inorganic cations and the inorganic anions are approximately as determined in step (e).

11. A hemodialysis solution prepared by the process of claim 10 and containing:

Component / Quantity Range (millimoles per liter) Total cations (mEq/L) / about 130 to about 170

(1) sodium+ / about 130 to about 155

(2) potassium+ / 0 to about 6

(3) calcium 2+ / 0 to about 3

(4) magnesium2+ / 0 to about 2 Total anions (mEq/L) / about 130 to about 170

(5) chloride- / about 84 to about 125

(6) bicarbonate- / 0 to about 80

(7) l-lactate-/pyruvate- / 0 to about 80

(8) d-betahydroxybutyrate-/acetoacetate- / 0 to about 80

(9) sum (6+7+8) / about 25 to about 80 Total nonionics / 0 to about 525

(10) carbon dioxide / 0 to about 25

(11) osmotically active material / 0 to about 500 and wherein:

(a) the milliequivalent ratio of bicarbonate- to carbon dioxide is from about 0.1:1 to about 55:0.1

(b) the milliequivalent ratio of l-lactate- to pyruvate- is from about 20:1 to about 1:1

(c) the milliequivalent ratio of d- betahydroxybutyrate to acetoacetate- is from about 6:1 to about 0.5:1

12. A hemodialysis solution prepared by the process of any of claims 4 to 10, wherein the anion gap is filled by at least one near-equilibrium couple being bicarbonate and carbon dioxide, l-lactate and pyruvate, and/or d- betahydroxybuturate (sic) and acetoacetate.

13. A hemodialysis solution prepared by the process of claim 9 or 10, wherein the total concentration of all near-equilibrium couples is at least about 25 mM/l.

14. A process for estimating the concentrations of individual diffusible electrolytes present in an aqueous fluid containing at least one non-diffusible charged material after the fluid has been dialyzed with a solution containing known concentrations of diffusible charged material, the process being characterised by comprising the steps of:

(a) determining the approximate molar concentration of the non-diffusible charged material present in the aqueous fluid,

(b) entering the identities and concentrations of the diffusible charged material and the results from step (a) into the equations (2) hereinbefore disclosed, and

(c) solving the equations (2) to determine the respective concentrations of individual diffusible electrolytes in the aqueous fluid containing the non-diffusible charged material after dialysis.

19. A process for hemodialyzing blood, wherein the renal function of a living mammal is replaced at least in part by dialysis, portions of the blood of the mammal are continuously passed over one face of a dialysis membrane while the opposed face of the membrane is contacted with a dialysis fluid, thereby to achieve a change in the chemical composition of the mammal's body fluids and the dialysis fluid contains dissolved therein at least one permeant ion found in the mammal's blood, characterised in that the concentration of the permeant ion(s) in the dialysis fluid is continuously varied while carrying out the hemodialysis, the rate of change of the continuous variation being such that the time interval during the hemodialysis from the start thereof required for the initial concentration of blood electrolytes present in the plasma of the blood of the mammal to change to a value which is about half-way between the anticipated final concentration of blood electrolytes at the termination of the hemodialysis and the initial concentration is about one-half of the total time interval anticipated for the duration of the hemodialysis.

21. A hemodialysis delivery apparatus which delivers hemodialysis fluid to a hemodialyzer apparatus (32; 130) and which comprises:

(a) dialysis fluid supply pump means (23),

(b) dialysis fluid supply pressure regulating means,

(c) dialysis fluid supply temperature regulating means (31),

(d) dialysis fluid supply flow-regulating means (34; 122),

(e) dialysis fluid supply means (21,22,24,27,28; 100,101,102,103,104,105), and

(f) conduit means (25,29; 124) interconnecting the pump means, regulating means and supply means, characterised in that the supply means incorporates means for continuously varying the composition of the dialysis fluid from an initial composition to a final composition.

22. A hemodialysis delivery apparatus which delivers hemodialysis fluid to a hemodialyzer apparatus (32; 130) and which comprises:

(a) dialysis fluid supply pump means (23),

(b) dialysis fluid supply pressure regulating means,

(c) dialysis fluid supply temperature regulating means (31),

(d) dialysis fluid supply flow-regulating means (34; 122),

(e) dialysis fluid supply means (21,22,24,27,28; 100,101,102,103,104,105), and

(f) conduit means (25,29; 124) interconnecting the pump means, regulating means and supply means, characterised in that the apparatus includes carbon dioxide mixing means (115,116,117,120,121,124,125).

23. A process for dialyzing through a dialysis membrane a dialyzable fluid which has dispersed and/or dissolved therein a non-permeant charged material, characterised in that the ionic composition of the dialyzable fluid is controlled by regulating the ionic composition of the dialyzing fluid being used for dialyzing the dialyzable fluid in such a way as to determine the concentration of permeant ions in the dialyzable fluid.

27. A process for estimating the composition of a dialyzable fluid which contains impermeant ions after the fluid has been dialyzed with a dialyzing fluid of specified composition, the processing being characterised by comprising the steps of:

(a) determining the charge and the concentration of the impermeant ions in the dialyzable fluid, and

(b) calculating the composition of the dialyzable fluid after dialysis thereof with the dialyzing fluid.

31. A process for determining the ionic composition of a dialyzing fluid for dialyzing a dialyzable fluid containing at least one impermeant ion, thereby to change the concentration of permeant ions in the dialyzable fluid to a predetermined concentration, the process being characterised by comprising the steps of:

(a) selecting a final ionic composition for the dialyzable fluid after dialysis,

(b) determining the charge and concentration of the impermeant ion in the dialyzable fluid, and

(c) calculating using equations (2) hereinbefore disclosed the composition of the dialyzing fluid.

33. A dialysis process in which a dialyzable fluid from a reservoir is dialyzed against a dialyzing fluid, characterised in that the composition of the dialyzing fluid during said dialysis is varied in a predetermined manner to produce a predeterminable rate of change in the reservoir."

The claims to which Claims 11, 12 and 13 refer, other than Claim 4, are dependent claims referring back to Claim 4.

III. The reason for the refusal was that the application did not meet the requirements of Article 84 EPC in that the claims considered as a whole were not clear and concise. In paragraph 3 of the Reasons for the Decision, the Examining Division added the following:

"although not forming part of the reasons for this decision the following points would also bar grant of the present application:-

(i) the references to "the equations (2) hereinbefore disclosed" offends against Rule 29(6).

(ii) Claims 19 and 20 are directed to methods of medical treatment Article 52(4).

(iii) At least apparatus Claims 21, 22, differing only in their characterising feature, are not directed to the same invention, Article 82."

IV. An appeal was lodged against this decision. In the Statement of Grounds for the Appeal, the Appellant (Applicant) requested in effect the following:

(1) The decision refusing the application to be set aside and the application remitted to the Examining Division for further examination as to its patentability on the basis of the claims considered in the decision (main request).

(2) As (1) on the basis of a replacement set of claims filed 17 December 1990 (auxiliary request) of which Claims 1 and 2 (the only independent claims) read as follows:

1. A hemodialysis delivery apparatus which delivers hemodialysis fluid to a hemodialyzer apparatus (32; 130) and which comprises:

(a) dialysis fluid supply pump means (23),

(b) dialysis fluid supply pressure regulating means,

(c) dialysis fluid supply temperature regulating means (31),

(d) dialysis fluid supply flow-regulating means (34; 122),

(e) dialysis fluid supply means (21,22,24,27,28; 100,101,102,103,104,105), and

(f) conduit means (25,29; 124) interconnecting the pump means, regulating means and supply means, characterised in that the supply means incorporates means for continuously varying the composition of the dialysis fluid from an initial composition to a final composition.

2. A process for dialyzing through a dialysis membrane a dialyzable fluid which has dispersed and/or dissolved therein a non-permeant charged material, characterised in that the ionic composition of the dialyzable fluid is controlled by regulating the ionic composition of the dialyzing fluid being used for dialyzing the dialyzable fluid in such a way as to determine the concentration of permeant ions in the dialyzable fluid.

(3) Refund of the appeal fee.

(4) Oral proceedings to be appointed if neither the main nor the auxiliary request appear allowable.

In respect of the auxiliary request, the Appellant added that this request was without prejudice to his right to file one or more divisional applications within the appropriate time limit.

V. In support of these requests the Appellant argues in substance as follows:

The number of claims according to the main request is the minimum necessary to provide the overall scope of protection which the Applicant seeks and any reduction in number will reduce the overall scope and disadvantage the Applicant. In any case it is by no means unknown for European patents to be granted containing several independent claims in the same category, for example EP- B1-0 086 633.

The claims according to the auxiliary request should be allowable in that Claim 2 is an independent claim for a process and Claim 1 an independent claims for an apparatus specifically designed for carrying out the process of Claim 2.

As regards the request for reimbursement of the appeal fee, this is justified in the first place on the ground that interlocutory revision of the decision refusing the application is appropriate.

Further a substantial procedural violation has occurred in that the application was refused after only one official action which gave no warning that refusal was contemplated, in contravention of the Guidelines for Examination in the European Patent Office, C-VI 4.3. The Applicant's response to the said official action constituted a bona fide attempt to meet the objection raised in that the number of independent claims had been reduced from thirteen to ten.

Moreover, objection that the claims lacked unity of invention was raised for the first time in the decision refusing the application.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Main Request

2.1. A point which requires clarification first of all is the number of independent claims in the set according to the main request. The Appellant considers that there are ten, whereas the Examining Division listed thirteen. The Board agrees with the Examining Division because Claims 11 to 13, although referring back to Claim 10 at least, are independent claims. However it is of little significance as regards the result of the appeal whether the number is ten or thirteen. In any case the present wording at least of Claims 12 and 13 could be considered as adding conciseness to the claims as a whole.

2.2. In refusing the application on the ground that the claims as a whole were not clear and concise, this objection having been raised in the single communication during the examination proceedings, the Examining Division was following established practice in the EPO - see the Guidelines C-III 4.1 and C-III 5.1 as regards clarity and conciseness respectively. It is clear that this objection can arise even if individual claims are clear and concise in themselves, and that the lack of clarity of the claims as a whole arises from the lack of conciseness.

In the present case, what the Applicant considers according to his main request to be the invention has been set out in at least ten independent claims of different, though to a greater or lesser degree overlapping, scope. This presentation makes it difficult, if at all possible, to determine the matter for which protection is sought and places an undue burden on others seeking to establish the extent of the monopoly.

2.3. The Appellant drew attention to EP-B-0 086 633 as an example of a patent granted with a plurality of independent claims. Prima facie these claims appear open to the same objection, even though there are somewhat fewer independent claims (six) than in the application in suit and these are all in the same category. However each case has to be judged on the adduced facts and arguments and it may be that convincing reasons were presented as to why the claims of EP-B-0 086 633 could be considered allowable. In the present case the mere statement that the number of claims is the minimum necessary to provide the overall scope of protection which the Applicant seeks is not a convincing argument. Accordingly the main request cannot be allowed.

2.4. The finding that the claims as a whole are not clear and concise is wholly independent of any consideration as to whether the claims meet the requirement of unity of invention.

2.5. The Appellant has contended that the Examining Division was guilty of a substantial procedural violation in refusing the application after only one communication, because this constituted a contravention of the Guidelines C-VI 4.3. As is explained in decision T 42/84 of Technical Board of Appeal 3.4.1 (OJ EPO 1988, 251), the Guidelines do not have the binding authority of a legal text, so that a failure by the Examining Division to follow them is not to be considered as a procedural violation within the meaning of Rule 67 EPC unless it also constitutes a violation of a rule or principle of procedure governed by an article of the EPC or one of the implementing Regulations (see paragraph 9 of the Reasons for the Decision). In the present case this requires investigation as to whether Articles 96(2) and 113(1) EPC have been contravened and in this connection, paragraphs 12 and 13 of decision T 162/82 of Technical Board of Appeal 3.5.1 are pertinent and read as follows:

"12. In the Board's opinion, the expression "as often as necessary" in Article 96(2) EPC indicates that the Examining Division has a discretion which has to be exercised objectively in the light of the circumstances of each case. In particular, it has to be interpreted as meaning that further invitations to file observations after the first one are required if there is a reasonable prospect that further discussion with the applicant could lead to reconciling conflicting opinions of the applicant and the Examining Division as to the allowability of the application or to the submission of amendments which might meet the objections raised. Of course, this Article does not exclude communication with the applicant in other circumstances but it relieves the Examining Division of any obligation to send communications which on a reasonable, objective basis could be considered superfluous. The interests of orderly and economic examining procedures may preclude the sending of more than one communication where this would not appear to be likely to lead to a positive result.

13. The Board has previously held that neither Article 113(1) nor Article 96(2) EPC requires that the applicant be given a repeated opportunity to comment on the argumentation of the Examining Division so long as the decisive objection against the grant of a patent remains the same (case T 161/82, OJ EPO 1984, 55)."

In the present case the Examining Division found that in response to the single communication, the amended claims contained the same number (thirteen) of independent claims as before. Moreover the response did not contain reasons why the number of claims was necessary, but the mere statement that it was the minimum necessary to provide the overall scope of protection which the Applicant seeks. Accordingly the Examining Division's exercise of its discretion in refusing the application after one communication is not unreasonable and there is no contravention of Article 96(2).

Moreover the decisive objection on which the decision was based remained the same as that set out in the single communication, so that Article 113(1) is not contravened either.

The Appellant further objects that the question of lack of unity was brought up for the first time in the decision refusing the application. Here again there is no substantial procedural violation because it is clear from the wording of the decision that refusal of the application was based solely on the objection under Article 84 EPC, the decision in effect ending with paragraph 2 of the reasons therefor. The additional paragraph 3 then begins "although nor forming part of the reasons for this decision ...". The Examining Division presumably felt that it would be useful to mention other apparent defects in the application so that the Applicant could take these into account in any subsequent proceedings. It is clear moreover that these are not exhaustive and that Claims 19 and 20 were merely selected as clear examples of two claims lacking unity of invention with each other. That the matters raised in the said paragraph 3 were not dealt with in the single communication is not moreover seen as being inconsistent with the Guidelines C-VI 3.3 (first letter should cover all objections etc.). The defect giving rise to the main objection is such as to make efficient examination impossible, and in such a situation it is proper to defer the complete examination.

3. Auxiliary Request

The claims according to the auxiliary request contain only two independent claims which are in different categories. The objection that the claims as a whole are not clear and concise therefore does not arise and for this reason the auxiliary request can be allowed.

4. Reimbursement of appeal fees

4.1. This has to be rejected because in the present case neither of the conditions set out in Rule 67 apply. Firstly the appeal does not succeed to the extent that the main request has been found not to be allowable (paragraphs 2.2 and 2.3 above). Further there has been no substantial procedural violation (paragraph 2.5 above).

4.2. The Appellant put forward, as another reason for reimbursement of the appeal fees, that the present case was an appropriate one for interlocutory revision. The Board cannot agree with this view. In the first place the Examining Division was presented with a main request relating to the same claims as had formed the basis of the decision refusing the application, and therefore could not reasonably rectify its decision. Secondly reimbursement of appeal fees is not an automatic consequence of interlocutory revision. The proper interpretation of Rule 67 EPC is that also in the case of interlocutory revision, there has to have been a substantial procedural error.

5. Since the Appellant's auxiliary request has been allowed, there was no need to appoint oral proceedings (see paragraph IV(4) above).

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the Examining Division for further examination on the basis of Claims 1 to 5 according to the Appellant's auxiliary request.

3. The request for reimbursement of the appeal fees is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité