Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0830/90 (Secrecy agreement) 23-07-1993
Facebook X Linkedin Email

T 0830/90 (Secrecy agreement) 23-07-1993

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1993:T083090.19930723
Date de la décision
23 July 1993
Numéro de l'affaire
T 0830/90
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
85104769.6
Classe de la CIB
B63B 11/02
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Macor Marine Systems
Nom de l'opposant
Kvaerner Brug
Chambre
3.2.01
Sommaire

1. A secrecy agreement which rules out availability to the public does not necessarily have to be a contract made in writing.

2. The content of a business meeting is not deemed to have been made available to the public within the meaning of Article 54(2) EPC if the parties concerned understood it to be secret and no breach of secrecy has been established.

3. An understanding of this kind may be reached at a business meeting in the context of a joint technical development if the parties are assumed to have parallel interests and if there is a secrecy proviso agreed verbally and based on a stamp on a drawing.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54(2) 1973
European Patent Convention Art 114(1) 1973
Mot-clé

Novelty (yes)

Prior public use

Availability to the public ruled out by secrecy agreement between business partners (yes)

Inventive step (yes)

Board's limited duty to examine on the withdrawal of one of the parties from the proceedings

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0602/91
T 0634/91
T 0818/93
T 0041/94
T 0077/94
T 0377/95
T 0809/95
T 0901/95
T 0865/96
T 0212/97
T 0414/97
T 0563/97
T 0838/97
T 0394/99
T 0947/99
T 0469/00
T 0508/00
T 0913/01
T 0205/03
T 1464/05
T 1510/06
T 1511/06
T 1512/06
T 1513/06
T 1947/07
T 0002/09
T 0202/13
T 2037/18
T 2702/18

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 0 163 105 was granted on 22 July 1987 in response to European patent application No. 85 104 769.6 filed on 19 April 1985 and published on 4 December 1985.

II. The notice of opposition against the patent filed by the opponent on 19 April 1988 was based on the ground for opposition set out in Article 100(a) EPC (absence of novelty or inventive step). In support of this, the opponent cited the following documents:

D1: DE-U-1 875 033 and

D2: The journal "Neues aus der Technik", No. 4, 16 August 1982, page 2.

The following documents were also submitted as evidence of the several instances of prior public use alleged by the opponent:

D3: Drawing No. 108/8/83-01 dated 21 January 1984, the property of Kvaerner Brug (Deutschland) GmbH (referred to as "Exhibit B") and filed with the grounds for opposition on 19 April 1988;

D4: Drawing No. 108/8/83-02 dated 21 January 84, the property of Kvaerner Brug (Deutschland) GmbH (referred to as "Exhibit C") and filed with the grounds for opposition on 19 April 1988;

D5: Handwritten meeting note from witness S., dated 13 April 1984 (referred to as "Exhibit A"), submitted to the Opposition Division on 12 June 1990.

The following additional documents were submitted by the appellant (patent proprietor) during the opposition proceedings:

D6: Letter from Mr H. dated 8 September 1986 to the appellant (referred to as "Exhibit P2"), received at the EPO on 18 June 1988;

D7: Undated letter from Mr D. to the appellant (referred to as "Exhibit P3), received at the EPO on 18 June 1988;

D8: Drawing No. 0000971/1 Z, the property of Deutsche MacGregor GmbH and dated 27 January 1984, works No. 160, Schiffswerft Cassens, folding covers and crosswalls; submitted at the oral proceedings on 12 June 1990 (referred to as "Exhibit B" by the appellant);

D9: Drawing No. 0000980/0 B, the property of Deutsche MacGregor GmbH and dated 18 January 1984, works No. 160, Schiffswerft Cassens, mechanism for transporting grain bulkheads; submitted at the oral proceedings on 12 June 1990 (referred to as "Exhibit C" by the appellant).

In the opposition proceedings, two of the witnesses named by the opponent were questioned during the taking of evidence at the oral proceedings before the Opposition Division on 12 June 1990.

These statements were recorded as the following testimonies attached to the contested decision as Annex I and Annex II:

T I): Testimony by Mr S., employee of the opponent (Kvaerner Brug GmbH)

T II): Testimony by Mr K., employee of the shipyard Schiffswerft Cassens GmbH.

III. The opposition led to the patent being revoked, owing to lack of novelty, by decision announced in the oral proceedings on 12 June 1990 and mailed with a written statement of grounds on 10 September 1990; the grounds were essentially that the subject-matter of Claim 1 of the contested patent had been disclosed by the patent proprietor itself in the context of a supply quotation to the shipyard Schiffswerft Cassens GmbH, the latter not having been committed to secrecy to the necessary extent, and hence had been made available to the public within the meaning of Article 54(2) EPC. Furthermore, the subject-matter of the patent had been disclosed by the shipyard to one of the patent proprietor's competitors before the priority date.

IV. The appellant (patent proprietor) lodged an appeal against the Opposition Division's decision on 30 October 1990, at the same time paying the appeal fee. The statement of grounds for appeal was received on 8 January 1991.

V. The appellant requested that the contested decision be set aside and that the patent be maintained as granted.

Claim 1 as granted is worded as follows:

"A mechanism for transporting crosswalls (bulkheads) in the holds of ships, having rollers fastened to the bulkhead (20), which in service are guided on rails on the edge (14, 15) of the coaming of the hold, and having a device for carrying over the bulkhead from a state of rest in which it is fixed with respect to the hold, into a travelling state in which it may be moved relatively to the hold, characterized in that the rollers (31, 33; 41, 43) are supported on bogies (30, 40) which are fastened to the bulkhead (20) to be movable relatively to it and in the state of rest of the bulkhead may be brought out of engagement with the edge of the coaming and moved into the hold."

VI. The arguments put forward by the appellant in support of its request can be summarised as follows:

The Opposition Division's view of statements D6 and D7 by Messrs H. and D. that they, as Schiffswerft Cassens staff, were not operating on the basis of an obligation to maintain secrecy, was not supported by the testimony of Mr K. (T II), who made no specific or substantiated statements on this matter. It was incomprehensible that the Opposition Division should infer from documents D6 and D7 that, although "it was perfectly feasible to assume that the supplier (appellant) was concerned that the technical information it supplied should be treated as confidential, there was no evidence of the existence of a precise or comprehensive pledge of secrecy apart from the wording of the letter", since "it would hardly have been possible for the firm of Cassens as the customer to accept or observe such a pledge, as this would have ... considerably hampered, if not actually prevented, the immediate execution of the project". On the contrary, it was generally true to say that information was not made available to the public if the relevant disclosure was associated with a pledge of secrecy. An agreement was not necessarily needed to establish this: such a pledge could also come into being tacitly in good faith by reason of the circumstances of the case. There was no significant difference between "treating as confidential" and "secrecy". There was therefore no need for a comprehensive, legally binding pledge of secrecy based on the principles of the law of contract or of a substance and scope directly or indirectly based on the parties' intention to enter into a contract.

It was not apparent, nor could it be deduced from the testimony of Mr K. (T II) that, between the date of placing the order (21 January 1984) and the priority date of the contested patent (27 April 1984), the subject-matter of the patent was communicated to an outsider and that there was a need for such communication. The date on which information was allegedly passed on to Mr S. (13 April 1984) was not confirmed in that testimony either.

If it was assumed, however, that the information was indeed passed on to Mr S. on 13 April 1984, Article 55(1)(a) EPC would come into play, although the specified period of six months preceding the filing of the European patent application was to be calculated back to the priority date and not the date of filing.

VII. The opponent withdrew the opposition by a letter dated 18 October 1990, i.e. before the date on which the appeal was received, and nothing more has been heard from it since.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with Articles 106 to 108 and Rules 1(1) and 64 EPC and is therefore admissible.

2. Procedural matters

The opponent has withdrawn its opposition and is therefore no longer a party to the appeal proceedings (T 789/89 of 11 January 1993, to be published). Since the appeal has been filed by the patent proprietor against the revocation decision of the Opposition Division, there are no further procedural consequences. Instead, the Board of Appeal must re-examine the substance of the Opposition Division's decision, and it may set that decision aside only if the grounds for opposition do not stand in the way of maintaining the European patent. In the process, evidence produced by the opponent before withdrawing the opposition may also be taken into account (T 629/90, OJ EPO 1992, 654).

The Board does, however, have only a limited obligation to undertake an examination of its own motion (Article 114(1) EPC) with regard to prior public uses (cf. Board of Appeal decision T 129/88, OJ EPO 1993, 598), that is to say, for example, where a witness has been named by the opponent, to arrange to take evidence again to clarify contradictions if it is difficult to establish the essential facts without the co- operation of the opponent or when there are no prospects of clarification.

3. Prior art and novelty

3.1 Prior art documents

Document D1, acknowledged in the introduction to the description of the contested patent, discloses a mechanism as described in the preamble to Claim 1 in which the rollers guided on rails are immovably supported on the crosswall and, unlike in the contested patent, are not fitted with bogies which can be moved into the hold.

Document D2 does not concern a mechanism for transporting crosswalls (bulkheads) by means of rollers but movable lifting rollers for folding hatch covers on ships and therefore differs from the subject-matter of the contested patent even in terms of the kind of invention described.

The subject-matter of Claim 1 of the contested patent is therefore new by comparison with the prior art documents.

3.2 Actions constituting prior use

The actions constituting prior use which the opponent is asserting and which allegedly became public are based on meetings between Schiffswerft Cassens GmbH, the shipyard commissioned to build a new ship, and two rival sub- contractors, namely the appellant (patent proprietor) and the opponent. The meetings involved the submission of quotations to the shipyard in conjunction with transportable crosswalls (bulkheads) which do not prevent the hold from being closed with hatch covers.

The opponent considers that the following three sets of facts constitute prior public use:

First alleged prior use

As the appellant itself has revealed, at a meeting on 21 January 1984 (and the previous day by telephone) it essentially disclosed the technical concept on which the contested patent is based to Messrs H. and D. from Schiffswerft Cassens. The meeting concerned the supply of the mechanism for transporting the grain bulkheads and the hatch covers for a new ship, the order also being placed with the appellant at the same time. Documents D6 and D7, that is to say the written confirmation by Messrs H. and D., provide evidence of this.

Second alleged prior use

This action took place when a quotation was submitted by Kvaerner Brug GmbH (opponent) to Schiffswerft Cassens. According to testimony T I, the construction of the grain bulkheads and the hatch covers was discussed on 20 January 1984 at a meeting attended by, amongst others, witness S. from Kvaerner Brug and Mr H. from the shipyard, at least for part of the time. The outcome of the discussion was that the only practical solution was to roll the bulkheads. According to his statement (testimony T I), witness S. then prepared the drawings shown in documents D3 and D4 on 21 January 1984 and sent them to Schiffswerft Cassens by mail the same day (the drawing in D3 bears a handwritten note to this effect).

Third alleged prior use

According to the statement by witness S. (testimony T I), the solution principle corresponding to the contested patent was passed on for the third time at the shipyard on 13 April 1984. Witness S., for the opponent, apparently had discussions on that date with Mr K. from Schiffswerft Cassens, amongst others, on hatch covers for other new construction work. In response to an enquiry regarding the technical design of the mechanism for transporting bulkheads, the order for which had been awarded to the competitor (the appellant), Mr K. described its technical operation in detail. At the same time witness S. produced the meeting note submitted as document D5. According to testimony T I, the witness then even had a further opportunity to inspect this mechanism in the appellant's drawings which were lying there. He then had plans drawn up at his firm, Kvaerner Brug, designed to reduce the pressure on the roller pathway; these plans were later incorporated into a quotation submitted to Schiffswerft Cassens.

3.2.1 There has been prior public use of the subject-matter of a patent (cf. T 93/89, OJ EPO 1992, 718, point 8.1, T 538/89 dated 2 January 1991, point 2.3.1, unpublished) if:

(a) the use occurred prior to the filing or priority date of the contested patent (When did the action take place? Was it a prior use?)

(b) the subject-matter of the use coincides with that of the contested patent (What was used? Extent of use, subject-matter used identical in essence to the subject-matter of the contested patent) and

(c) the circumstances of the use are such that the subject- matter used has been made available to the public and has therefore become public (How, where and through whom did the prior use occur? Nature and circumstances of the prior use).

3.2.2 First alleged prior use

In its rejoinder to the opposition dated 16 June 1988 (page 11, point 2) the appellant explicitly stated that it essentially disclosed the invention on which the contested patent is based to Schiffswerft Cassens on 21 January 1984. This is also confirmed by the content of documents D6 and D7. The Board therefore holds that the first action constituting prior use occurred before the priority date and that the subject-matter of the prior use and that of the contested patent are identical in essence; the aforementioned criteria (a) and (b) are therefore satisfied.

The circumstances and the nature of the prior use (criterion (c)) are undisputed insofar as the location (Schiffswerft Cassens) and those involved in the action are concerned (the appellant as sub-contractor and the managing director and/or employees of the customer firm, Schiffswerft Cassens).

What is in dispute is whether the disclosure of the subject- matter of the contested patent was associated with a secrecy agreement when the order was placed and whether or not the Schiffswerft Cassens employees present at that event are therefore to be counted as the public.

In accordance with the Guidelines for Examination in the EPO, D-V, 3.1.3.2, the Board takes the view that such a disclosure is not public, i.e. has not been made available to the public, if

(a) there is an express or tacit agreement on secrecy and

(b) it has not been broken.

In the Board's view, whether or not a technical concept revealed in an offer or when an order is placed is made available to the public will depend on the case concerned.

In this case, the managing director (Mr H.) and the manager of the Schiffswerft Cassens shipbuilding office (Mr D.), both of whom were present when the order was placed on 21 January 1984, made the following points in the letters comprising D6 and D7 submitted by the appellant:

"The MacGREGOR representatives had explicitly pointed out that the information received from Deutsche MacGREGOR was to be treated as confidential, in particular in discussions with competitors. This was a matter of course when presenting new technical concepts" (the words of Mr H. in D6).

"For me it was a matter of course that the information received from Deutsche MacGREGOR was to be treated as confidential, in particular in the event of a discussion with competitors. The MacGREGOR representatives had also explicitly pointed this out" (the words of Mr D. in D7).

This confirms that confidentiality had been a matter of course for Messrs H. and D. and hence for the firm of Cassens, i.e. that it met with their approval.

These passages in documents D6 and D7 have not been questioned either by the Opposition Division or by the opponent. Neither does the Board see any reason to doubt their correctness. Nor has it been alleged that there was any objection to the appellant's instruction at that time. Even though consent to the confidentiality proviso was not given verbally at that time, nevertheless in view of the comparable interests of the parties involved in a joint technical development, it must have been a logical (implicit) conclusion. The other evidence does not indicate to the contrary either. Testimony T II by witness K., an employee at the shipyard, merely contains statements referring to the confidentiality of the second "prior use". Witnesses K. and S., whose testimony has been heard, did not attend in person the discussions mentioned in documents D6 and D7, which means that they were naturally unable to comment on any agreement on confidentiality.

Even if only on the above grounds, the Board sees no reason to doubt that, in the case of the first prior use, there was a confidentiality agreement to the effect that the contents of discussions and/or drawings should not be passed on and were therefore to be kept secret. This applies all the more since the drawings submitted by the appellant (D8 and D9) bear clearly visible stamps referring to Sections 18-20 of the German law prohibiting unfair competition (UWG) and Section 823 of the German Civil Code (BGB), indicating the existence of a secrecy proviso which was undoubtedly noted by the parties concerned and to which no objection was made. Contrary to the view of the first instance (cf. points 11.5 and 11.6 of the contested decision), it is not immaterial under patent law that these stamps refer to the German law prohibiting unfair competition, which governs the observance of fairness in competition, and to Section 823 of the German Civil Code, which governs liability for damages on the grounds of actionable tort (cf. Singer R., European Patent Convention, marginal note 6 to Article 54, according to which the obligation to maintain secrecy may arise from the circumstances of the case in accordance with the general principle of good faith). The stamps in this case are an unequivocal indication that the appellant did not wish to disclose the content of the drawings unconditionally.

Secrecy of this kind, which may not be verbally agreed but is nevertheless implied in business dealings between the business partners concerned is to be deemed sufficient to rule out the public nature of any disclosure. Contrary to the view of the first instance in points 11.2 and 11.4 of the contested decision, there does not necessarily have to be evidence "of an agreement which is explicit and specific (based on a patent application)". Evidence of logical, i.e. implied, consent suffices. This consent is adequately specified if, as in this case, it relates to the essential features of an invention.

In the contested decision the view was also taken that confidentiality associated with a pledge of secrecy "is not in fact really possible and is not compatible with the purpose of the contract or the interests of the parties to the contract" in the present case because of the particular situation, namely plans to execute the project at a shipyard.

The files give no indication that it was impossible de facto to safeguard confidentiality, nor is the Board able to rule this out on the basis of its own findings. In line with general experience, it must be assumed that such an agreement is observed at least as long as there is a common concern for secrecy. Such concern will last at least for the period required to safeguard the interests of the business partners. These interests may, for example, include the co-operation phase in which there is still no protection in law, e.g. through the patent system, or in which there is still joint further development of the new mechanism. According to witness K. in testimony T II (page 4, paragraphs 2 and 3), Schiffswerft Cassens was also involved in solving the problem in question, and it also contributed technical know-how. The shipyard must therefore be assumed to have had not only consideration for the interests of its business partner but also an interest of its own in secrecy apart from the placing of the order, at least during the further development phase and until the mechanism began to be installed in the vessel. Contrary to the view of the first instance, therefore, the purpose of the contract cannot be seen to be contrary to the obligation to maintain secrecy.

Testimony T II by Mr K. contains no indication of the time when the mechanism claimed actually began to be constructed and installed at the shipyard. It cannot automatically be assumed that the work in question was indeed carried out as early as the relatively short period between the placing of the order (21 January 1984) and the priority date of the contested patent (27 April 1984). For this reason it can likewise not be automatically assumed that the circumstances which led the parties concerned to treat the offer as confidential lapsed before the priority date of the contested patent or that, in the course of performance of the contract, it had to be expected that the essence of the contested patent would be passed on to third parties.

The question also arises as to whether a breach of confidentiality is to be deemed proven by the statement by witness K.

The shipyard employee Mr K., acting as a witness, stated in his testimony T II on the subject of the transmission of the solution in question that he definitely spoke to third parties about it; he mentioned the charterer of the vessel in question by name. He also said that the shipowner had been kept informed of orders placed roughly between one week and ten days following the placing of the order, or even sooner.

The wording of the testimony is, however, so vague and fragmentary on this point that there is no conclusive proof that the technical information in question was actually passed on (cf. point 3.2.1 above).

3.2.3 Second alleged prior use

The above comments apply likewise to the second prior use alleged. Drawings D3 and D4 contain a clearly visible secrecy proviso, reference being unequivocally made to business secrets and Article 17 et seq. of the German law prohibiting unfair competition (UWG). In view of the technical co- operation involved, the opponent and Schiffswerft Cassens had parallel interests with respect to a future order. Here again it has not been shown that the people at Cassens objected to the secrecy proviso. Yet that would have had to be the case here if Cassens had not wished to be bound by it. It is, instead, to be assumed that even the discussion on 20 January 1984 was subject to such a proviso. This conclusion is also supported by the fact that Cassens assumed there was an obligation to maintain secrecy "as a matter of course" under similar circumstances in conjunction with the action allegedly constituting the first prior use.

In the Board's view, the evidence submitted in support of the second alleged prior use is likewise insufficient to satisfy criterion (c) for the existence of prior public use beyond any doubt (cf. point 3.2.1 above).

3.2.4 Third alleged prior use

The date (13 April 1984) inserted on the meeting note D5 by witness S. was not confirmed by the other party to the discussion, witness K. (see testimony T II), who merely made very vague comments on this. For this reason the testimonies on this point do not provide sufficient confirmation that the subject-matter of the contested patent was the subject of a discussion between the two witnesses shortly before the priority date (27 April 1984) (criterion (a)).

Furthermore, this discussion has not been proved to be public. Testimony T I (page 6) indicates that witness S. used the information from the discussion to have plans drawn up at his company (the opponent, Kvaerner Brug) in order to use them as the basis of a later offer to Schiffswerft Cassens for a different project. It therefore seems unlikely that the opponent had any interest in passing information on this on to third parties, and hence possibly to competitors, during the continuing development phase of these mechanisms.

The Board finds that the evidence submitted in support of the third prior use alleged is likewise insufficient to demonstrate prior public use.

3.2.5 Following the withdrawal of the opponent from the proceedings, in view of its limited duty to examine the matter of prior public uses of its own motion (cf. point 2 above), the Board holds that, given the considerable amount of time that has elapsed since the events in question and the fact that evidence has already been heard, there is little prospect of clarifying any outstanding matters by taking evidence again; there is even less prospect of clarification, given that in the parallel proceedings before the German Federal Patent Court (decision 7 W (pat) 112/87 dated 16 November 1990), when withdrawing its opposition the opponent stated that the witnesses were unable to reply to the questions set out in the order for evidence "on behalf of the opponent".

4. Since the evidence of prior public use of the mechanism as claimed in Claim 1 of the contested patent is incomplete and this therefore has to be disregarded as prior art, it is superfluous to discuss the question of the non-prejudicial nature of the disclosure asserted by the appellant in respect of the third alleged prior use on account of an evident abuse pursuant to Article 55(1)(a) EPC and the related question of the relevant date for calculating the six-month period.

5. Inventive step

Document D1, acknowledged in the preamble, describes a mechanism for transporting bulkheads with immovable rollers. Document D2 discloses movable lifting rollers for folding hatch covers on ocean-going vessels; these rollers have nothing to do with the actual transportation of the hatch cover on the edge of the coaming but "are required only in a very specific operating phase of the hatch covering process". In points 3 and 4 of its rejoinder to the opposition dated 16 June 1988, the appellant describes the operation of the lifting rollers, indicated in D2 only with the word "lifting", as involving the lifting roller "running up a ramp provided in the region of the longitudinal ends of the hold and, as a result, a turning moment being exerted on the hatch cover, causing (the hatch) to fold". In its pleadings dated 10 October 1988 (page 2, point 3) and 13 December 1988 (page 2, point 2) even the respondent did not seriously question this mode of operation of the lifting rollers; instead, it is acknowledged that according to D2 "a roller set is brought out of engagement with a rail by moving it into the region of the hold". The lifting roller known from D2 is therefore evidently not used for transportation at all but only to fold the hatch cover. The known movable rollers therefore serve a different purpose and fulfil a different function from the rollers used to transport the crosswalls in the subject-matter of the contested patent. D2 is therefore unable to provide the skilled person with any clue that might lead him to the solution as claimed.

The Board therefore concludes that the subject-matter of Claim 1 is not obvious from the prior art. It therefore involves an inventive step pursuant to Article 56 EPC, and the subject-matter of Claim 1 is patentable pursuant to Article 52(1) EPC.

6. There are no objections on formal grounds to dependent Claims 2 to 12; they contain advantageous developments of the invention as claimed in Claim 1 and are therefore likewise patentable.

The patent may therefore stand in the scope of the documents as granted.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The contested decision is set aside.

2. The patent is maintained as granted.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité