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  3. T 0290/90 (Gebührenermässigung) 09-10-1990
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T 0290/90 (Gebührenermässigung) 09-10-1990

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1990:T029090.19901009
Date de la décision
09 October 1990
Numéro de l'affaire
T 0290/90
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
83301259.4
Classe de la CIB
H05F 3/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
DACA
Nom de l'opposant
Savio Plastica
Chambre
3.4.01
Sommaire

1. Ist von einem Patentinhaber in einem benannten Staat ein Verletzungsverfahren eingeleitet worden oder beabsichtigt (im vorliegenden Fall wurde das Verfahren eingeleitet und dann bis zur Entscheidung in einem Einspruchsverfahren vor dem EPA ausgesetzt), ist es gerechtfertigt, eine Beschwerde in einem Einspruchsverfahren mit Vorrang zu behandeln und darüber vor anderen anhängigen Beschwerden zu entscheiden.

2. Ist im Zuge eines Einspruchsverfahrens mit mehreren Einsprechenden eine Beschwerde in bezug auf das Vorliegen oder die Zulässigkeit eines Einspruchs eingelegt worden, sollte die Prüfung im Einspruchsverfahren parallel zum Beschwerdeverfahren unter Beteiligung aller Einsprechenden bis zur Entscheidungsreife vorangetrieben werden, damit nach Abschluß des Beschwerdeverfahrens rasch auch über den Einspruch entschieden werden kann.

3. Die Ermäßigung der Einspruchsgebühr nach Regel 6 (3) EPÜ in Höhe von 20 % kann nur gewährt werden, wenn der Teil der Einspruchsschrift, auf den sich Regel 55 c) EPÜ bezieht, in einer zugelassenen Nichtamtssprache eingereicht wurde. Vgl. dazu die Entscheidung der Großen Beschwerdekammer vom

6. März 1992, G 6/91 (wird veröffentlicht).

4. Ob es nach Artikel 9 (1) der Gebührenordnung der Billigkeit entspricht, einen geringfügigen Fehlbetrag einer zu entrichtenden Gebühr unberücksichtigt zu lassen, ist nach objektiven Kriterien und nicht nach subjektivem Ermessen zu entscheiden.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 14(2) 1973
European Patent Convention Art 99(1) 1973
European Patent Convention R 6(3) 1973
European Patent Convention R 55(c) 1973
European Patent Convention R 56(1) 1973
Rules relating to fees Art 9(1)
Mot-clé

Verfahrensbeschleunigung im Beschwerdeverfahren

Zulässigkeit des Einspruchs (bejaht)

Gebührenermäßigung/zugelassene Nichtamtssprache

Geringfügiger Fehlbetrag einer zu entrichtenden Gebühr

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0003/97
G 0004/97
J 0027/92
J 0002/97
J 0015/98
T 0873/92
T 0642/12
T 2422/18
T 2620/18
T 1474/19

Sachverhalt und Anträge

I. Nach der Erteilung des europäischen Patents Nr. 92 308 am 27. Juli 1988 legten sieben Einsprechende innerhalb der Einspruchsfrist von neun Monaten, die am 27. April 1989 abgelaufen war, Einspruch ein. Unstreitig ist, daß sechs dieser sieben Einsprüche fristgemäß eingereicht wurden und zulässig sind. Zum Einspruch der Einsprechenden 2 dagegen stellte der Formalsachbearbeiter der Einspruchsabteilung mit Entscheidung nach Regel 69 (2) EPÜ vom 29. Januar 1990 fest, daß dieser aus den im folgenden Absatz genannten Gründen als nicht gemäß Artikel 99 (1) EPÜ eingereicht zu betrachten sei.

II. Ein vom 12. April 1989 datiertes Schreiben der Einsprechenden in (der Verfahrenssprache) Englisch und in Italienisch wird zwar als "Einspruchsschrift" bezeichnet, enthält jedoch keinerlei Hinweis auf einen Einspruchsgrund und kann nicht als eine schriftliche Begründung im Sinne des Artikels 99 (1) und der Regel 55 c) EPÜ angesehen werden. In dem Schreiben wird erklärt, daß das Original der vorliegenden Einspruchsschrift in Italienisch verfaßt sei, da die Einsprechende, eine italienische Firma, von der durch Artikel 14 (4) und Regel 6 (3) EPÜ eröffneten Möglichkeit Gebrauch machen wolle. Eine Kopie des Zahlungsbelegs für die um 20 % gekürzte Einspruchsgebühr (Art. 12 GebO) war dem Schreiben beigefügt; daraus ging der

11. April 1989 als Zahlungstag hervor. Danach reichte die Einsprechende 2 am 24. April 1989 eine ordnungsgemäße, vollständig in Englisch verfaßte Einspruchsschrift mit einer schriftlichen Begründung von sechs Seiten ein, in der die zur Einspruchsbegründung vorgebrachten Tatsachen und Beweismittel dargelegt wurden.

III. Am 2. Juni 1989 teilte der Formalsachbearbeiter gemäß Regel 69 (1) EPÜ mit, daß die Einspruchsgebühr nicht in voller Höhe entrichtet worden sei. Im Anschluß an einen Schriftwechsel zwischen dem Formalsachbearbeiter und der Einsprechenden 2, in dem der Formalsachbearbeiter auf die Entscheidung J 4/88, ABl. EPA 1989, 483, Bezug genommen und die Einsprechende 2 sich dazu geäußert (und den Fehlbetrag der Einspruchsgebühr am 19. Juli 1989 entrichtet) hatte, teilte der Formalsachbearbeiter am 1. August 1989 in einem weiteren Bescheid mit, daß die Angelegenheit an die Rechtsabteilung weitergeleitet worden sei. Am 29. Januar 1990 erging dann nach Regel 69 (2) EPÜ eine Entscheidung des Formalsachbearbeiters. Die Entscheidung legt den genauen Sachverhalt und die Anträge der Einsprechenden 2 dar und stellt fest: "Zweck des Artikels 14 und der Regel 6 EPÜ ist es, Angehörigen der Vertragsstaaten, die akzeptiert haben, daß ihre Amtssprache nicht Amtssprache des EPA ist, einen Ausgleich zu gewähren. Wird diese zugelassene Nichtamtssprache nicht benutzt, dann kann keine Gebührenermäßigung gewährt werden. Der Anspruch auf Ermäßigung ist an die Verwendung dieser Sprache und nicht nur an die Staatsangehörigkeit oder den Sitz der Person gebunden, die den Antrag stellt.

Damit die Einspruchsgebühr gemäß Regel 6 (3) EPÜ ermäßigt werden kann, muß die Einspruchsschrift daher grundsätzlich vollständig in einer zugelassenen Nichtamtssprache verfaßt sein." Nach Verweis auf die Entscheidungen J 7/80 (ABl. EPA 1981, 137) und J 4/88 wird festgestellt, daß der Teil einer Einspruchsschrift, der unter die Regel 55 c) EPÜ fällt, "immer in einer zugelassenen Nichtamtssprache einzureichen ist".

IV. Außerdem wurde die Auffassung vertreten, daß es nicht der Billigkeit entspreche, den Fehlbetrag der zu entrichtenden Einspruchsgebühr gemäß dem letzten Satz des Artikels 9 (1) GebO unberücksichtigt zu lassen, weil die Einsprechende die Möglichkeit gehabt habe, ihre Rechte zu wahren, und absichtlich nicht den vollen Betrag der Einspruchsgebühr entrichtet habe. Die Frage, ob es sich bei dem Fehlbetrag in Höhe von 20 % der Einspruchsgebühr um einen "geringfügigen Betrag" im Sinne des Artikels 9 (1) GebO handelt, wurde nicht entschieden.

V. Die Einsprechende 2 legte am 21. März 1990 ordnungsgemäß Beschwerde ein. In ihrer Beschwerdebegründung brachte sie insbesondere vor:

a) der vorliegende Fall betreffe einen Einspruch und sei ähnlich gelagert wie ein Antrag auf Prüfung; die Entscheidungen J 7/80 und J 4/88 hingegen beträfen beide die Einreichung einer Anmeldung in einer Nichtamtssprache;

b) ein Vertreter habe alle Anstrengungen zu unternehmen, um die Rechte seines Mandanten (in diesem Fall den Anspruch auf Ermäßigung der Einspruchsgebühr) zu wahren;

c) sofern die Zahlung einer ermäßigten Einspruchsgebühr nach Artikel 14 (4) und Regel 6 (3) EPÜ nicht gerechtfertigt sei, solle der Fehlbetrag nach Artikel 9 (1) GebO unberücksichtigt bleiben, damit das Recht der Einsprechenden 2 im Einspruchsverfahren gewahrt bleibe.

VI. In einem Schreiben vom 10. August 1990 (das vermutlich auf die Mitteilung vom 11. Juni 1990 über die Beschleunigung des Einspruchsverfahrens (ABl. EPA 1990, 324) hin erging) beantragte die Beschwerdegegnerin (Patentinhaberin), daß über die Beschwerde so rasch wie möglich entschieden werde, und zwar im wesentlichen aus folgenden Gründen:

a) In den acht benannten Staaten gebe es einen beträchtlichen Markt für das patentierte Erzeugnis; Schätzungen zufolge lägen die Verkaufszahlen der angeblich verletzenden Erzeugnisse über den Verkaufszahlen des Patentinhabers.

b) In Deutschland sei das Verletzungsverfahren gegen die Einsprechende 3 bis zum Ausgang des Einspruchsverfahrens vor dem EPA bereits ausgesetzt worden, und etwaige Verletzungsverfahren in anderen benannten Staaten würden wahrscheinlich aus demselben Grund ausgesetzt werden.

c) Je länger das Einspruchsverfahren dauere, um so schwieriger werde es für den Patentinhaber, im Fall der Aufrechterhaltung des Patents nach Abschluß des Einspruchsverfahrens das Patent gegenüber eingeführten, vermeintlich verletzenden Mitbewerbern durchzusetzen. Herstellung und/oder Einfuhr und Vertrieb des patentierten Erzeugnisses erforderten nur einen geringen finanziellen Aufwand. Außerdem erklärte die Einsprechende 6 in einer Stellungnahme, daß die Entscheidung im Einspruchsverfahren nicht aufgrund der Beschwerde der Einsprechenden 2 verzögert werden sollte.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde ist zulässig.

2. Behandlung der Beschwerde und des Einspruchs Die in Nummer VI genannten Tatsachen und Sachverhalte rechtfertigen es vollauf, daß die Beschwerdekammer diese Beschwerde in Anbetracht der allgemeinen Grundsätze, die auch der in Nummer VI genannten Mitteilung vom 11. Juni 1990 über die Beschleunigung des Einspruchsverfahrens zugrundeliegen, mit Vorrang behandelt und über sie vor anderen anhängigen Beschwerden entscheidet.

Nach den allgemeinen Grundsätzen gilt als "raison d'être" für die Erlangung und Aufrechterhaltung eines Patents, daß der Patentinhaber dieses gegebenenfalls durchsetzen kann, und in einem Fall wie dem vorliegenden kann der Zeitfaktor bei der Durchsetzung in den Vertragsstaaten von großer Bedeutung sein. Verzögerungen in solchen Verfahren können sowohl den Interessen des Patentinhabers wie auch denen seiner Mitbewerber schaden. Entsprechend der allgemeinen Regel nach dem EPÜ gehört ein europäisches Patent nach der Erteilung nicht mehr in die Zuständigkeit des EPA und zerfällt in ein Bündel nationaler Patente, die der Rechtsprechung der nationalen Gerichte unterliegen; Einspruchsverfahren vor dem EPA bilden aber eine Ausnahme von dieser allgemeinen Regel. Vor diesem Hintergrund, und vor allem, wenn ein Verletzungsverfahren vor einem nationalen Gericht eingeleitet worden ist oder erwogen wird (oder, wie im vorliegenden Fall, eingeleitet und ausgesetzt ist), erlangt die rasche Durchführung des Einspruchsverfahrens in bezug auf das betreffende europäische Patent besondere Bedeutung. Im vorliegenden Fall ist es aus den oben genannten Gründen zweifellos wichtig, daß nicht nur über diese Beschwerde zügig entschieden wird, sondern auch über den Einspruch insgesamt, zu dem diese Beschwerde gehört. In der Entscheidung des Formalsachbearbeiters wird zwar der Einspruch der Einsprechenden 2 als nicht eingelegt festgestellt; gleichwohl bestimmt Artikel 106 EPÜ in diesem Zusammenhang, daß die Einlegung einer Beschwerde gegen eine solche Entscheidung aufschiebende Wirkung hat. Im vorliegenden Fall bedeutet dies, daß die Einsprechende 2 und Beschwerdeführerin so zu behandeln ist, als habe sie ordnungsgemäß Einspruch eingelegt, bis die Beschwerdekammer anders entscheidet. Daher sollte parallel zur Prüfung und Entscheidung der Beschwerde auch das Einspruchsverfahren unter Beteiligung der Beschwerdeführerin bis zur Entscheidungsreife vorangetrieben werden (aus naheliegenden Gründen kann über den Einspruch erst entschieden werden, wenn im Beschwerdeverfahren über die Frage, ob sich die Einsprechende 2 am Einspruchsverfahren beteiligen kann, eine Entscheidung ergangen ist; unter solchen Umständen wird eine Beschwerde in der Regel stets beschleunigt behandelt). Die Einspruchsakte sollte zur weiteren Bearbeitung grundsätzlich bei der Einspruchsabteilung verbleiben, und nur die für die Beschwerde relevanten Dokumente sollten an die Beschwerdekammer weitergeleitet werden (die Einspruchsabteilung behält bei Bedarf Kopien). Die Beteiligten können sich dann im Schriftverkehr an die Einspruchsabteilung bzw. an die Beschwerdekammer wenden, damit dieser von dem zuständigen Organ, dem die entsprechende Akte vorliegt, ordnungsgemäß und rasch bearbeitet wird. Im vorliegenden Fall ist zu hoffen, daß die sachliche Durchführung des Einspruchsverfahrens durch die Beschwerde der Einsprechenden 2 nur geringfügig verzögert wurde und der Einspruch jetzt beschleunigt behandelt werden kann.

3. Rechtmäßigkeit der Ermäßigung der Einspruchsgebühr Nach Auffassung der Kammer ist eine Ermäßigung der Einspruchsgebühr im vorliegenden Fall eindeutig nicht zulässig. Die Kammer stimmt den einschlägigen Ausführungen in der angefochtenen Entscheidung - deren wichtigste Passagen in Nummer III dargelegt worden sind - voll und ganz zu.

4. Berechtigung der Nichtberücksichtigung des geringfügigen Fehlbetrags

a) Der zu dieser Frage in der angefochtenen Entscheidung vertretenen Meinung des Formalsachbearbeiters, wie sie in Nummer IV zusammengefaßt ist, stimmt die Kammer jedoch nicht zu. Ob es nach Artikel 9 (1) GebO der Billigkeit entspricht, einen geringfügigen Fehlbetrag einer zu entrichtenden Gebühr ohne Rechtsnachteil für den Einzahler unberücksichtigt zu lassen, ist nach objektiven Kriterien (unter Berücksichtigung aller relevanten Umstände des Falles) und nicht nach subjektivem Ermessen zu entscheiden.

In der angefochtenen Entscheidung diente die Tatsache, daß absichtlich eine ermäßigte Einspruchsgebühr gezahlt worden war, als einziges und entscheidungserhebliches Argument gegen die Beschwerdeführerin und als Begründung für die Weigerung, den Fehlbetrag unberücksichtigt zu lassen, mit der Folge, daß sie ihre Einspruchsberechtigung verlor. Nach Auffassung der Kammer ist zwar darüber zu entscheiden, ob das Vorbringen der Beschwerdeführerin in bezug auf eine Ermäßigung der Einspruchsgebühr stichhaltig ist, es ist aber nicht angebracht, sie dafür zu strafen, daß sie dies überhaupt vorgebracht hat. Es wäre zwar sicherer gewesen, wenn die Beschwerdeführerin den vollen Betrag der Einspruchsgebühr innerhalb der Einspruchsfrist von neun Monaten mit dem Vorbehalt gezahlt hätte, daß ihr nach der Entscheidung über eine ihr etwa zustehende 20%ige Ermäßigung diese zurückerstattet wird, doch in der Praxis ist es verständlich, daß sie die 20 % in der Annahme einbehielt, dies sei der einzige Weg zur Klärung der Frage, ob ihr eine solche Ermäßigung überhaupt zusteht. Auf jeden Fall hat die Beschwerdeführerin - abgesehen von der Nichtzahlung des vollen Betrags der Einspruchsgebühr - die anderen Erfordernisse des Artikels 99 und der Regel 55 EPÜ voll erfüllt; ihr Vorbringen in bezug auf die Einspruchsgründe sollte daher bei der Prüfung des Einspruchs und der Entscheidung berücksichtigt werden. Dies läßt sich am besten bewerkstelligen, wenn die Beschwerdeführerin am Einspruchsverfahren beteiligt bleibt. b) Des weiteren kann nach Auffassung der Kammer der Betrag in Höhe von 20 % der Einspruchsgebühr in diesem Zusammenhang zu Recht als geringfügiger Betrag im Sinne des Artikels 9 GebO betrachtet werden.

c) Nach Auffassung der Kammer entspricht es daher gemäß Artikel 9 (1) GebO der Billigkeit, den Fehlbetrag der zu entrichtenden Einspruchsgebühr ohne Rechtsnachteil in bezug auf die Einspruchsberechtigung der Beschwerdeführerin unberücksichtigt zu lassen; auch ist zu würdigen, daß die fehlenden 20 % innerhalb von zwei Monaten nach Ablauf der Einspruchsfrist im Zuge des Schriftwechsels entrichtet wurden. Die Einspruchsgebühr gilt daher als fristgemäß entrichtet.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Der Beschwerde wird stattgegeben.

2. Die Entscheidung des Formalsachbearbeiters vom 29. Januar 1990 wird aufgehoben.

3. Die Einspruchsgebühr gilt als fristgemäß entrichtet und der Einspruch der Beschwerdeführerin als fristgemäß eingereicht.

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