Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0019/90 (Onco-Mouse) 03-10-1990
Facebook X Linkedin Email

T 0019/90 (Onco-Mouse) 03-10-1990

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1990:T001990.19901003
Date de la décision
03 October 1990
Numéro de l'affaire
T 0019/90
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
85304490.7
Classe de la CIB
C12N 15/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.08 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Harvard
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.02
Sommaire

1. The exception to patentability under Article 53(b) EPC applies to certain categories of animals but not to animals as such.

2. In particular in the case of genetic manipulation of animals involving, as in this case, the insertion of an activated oncogene, there are compelling reasons to consider the provisions of Article 53(a) EPC in relation to the question of patentability.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 53(a) 1973
European Patent Convention Art 53(b) 1973
European Patent Convention Art 83 1973
Mot-clé

Patentability of animals

Genetic manipulation of animals - morality

Transgenic animals

Sufficient disclosure (yes)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/98
G 0002/12
G 0002/13
G 0003/19
J 0018/99
T 0435/91
T 0242/92
T 0612/92
T 0694/92
T 0820/92
T 0149/93
T 0356/93
T 0020/94
T 0199/94
T 0383/94
T 0386/94
T 1054/96
T 0354/97
T 0743/97
T 0462/98
T 0728/98
T 1165/98
T 0944/99
T 0036/00
T 0363/00
T 0499/00
T 0505/00
T 0751/00
T 1084/00
T 0008/01
T 0351/01
T 0423/01
T 0579/01
T 0599/01
T 0866/01
T 0378/02
T 0437/02
T 0946/02
T 0315/03
T 0606/03
T 0759/03
T 0843/03
T 0877/03
T 0094/04
T 0275/04
T 0326/04
T 0542/04
T 0562/04
T 0596/04
T 0843/04
T 0907/04
T 1262/04
T 1374/04
T 0021/05
T 0035/05
T 0083/05
T 0297/05
T 0602/05
T 0724/05
T 0905/05
T 1287/05
T 0063/06
T 0309/06
T 0364/06
T 0394/06
T 1074/06
T 1188/06
T 1202/06
T 1384/06
T 0021/07
T 0293/07
T 1158/07
T 1440/07
T 2002/07
T 0176/08
T 0230/08
T 0491/08
T 1069/08
T 1496/08
T 1740/08
T 1904/08
T 2006/08
T 2224/08
T 0018/09
T 0967/09
T 1150/09
T 2101/09
T 0034/10
T 0915/10
T 1152/10
T 1383/10
T 1846/10
T 2329/10
T 2533/10
T 0247/11
T 0348/11
T 2232/11
T 0284/12
T 1224/12
T 1825/12
T 2220/12
T 0305/13
T 1045/13
T 2374/13
T 1111/14
T 1089/15
T 1553/15
T 0358/16
T 2607/16
T 0259/17
T 0291/17
T 0720/17
T 0752/17
T 1153/17
T 1634/17
T 2178/17
T 2341/17
T 0241/18
T 0395/18
T 1683/18
T 2432/18
T 0494/19
T 2131/19
T 2586/19
T 2623/19
T 2904/19
T 0479/20
T 0594/20
T 0669/20
T 0776/20
T 1333/20
T 1688/20
T 1076/21
T 1227/21
T 1919/21
T 0589/22
T 0642/22
T 1329/22
T 1374/22
T 1502/22
T 1608/22
T 1786/22
T 1854/22
T 1908/22
T 0081/23
T 0451/23
T 0559/23
T 0593/23
T 0784/23
T 0998/23
T 1320/23

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 85 304 490.7, published as No. 0 169 672, was refused by the Examining Division in its decision of 14 July 1989 (OJ EPO 1989, 451). The application as refused had 19 claims, Claims 1, 17 and 18 reading as follows: "1. A method for producing a transgenic non-human mammalian animal having an increased probability of developing neoplasms, said method comprising introducing an activated oncogene sequence into a non-human mammalian animal at a stage no later than the 8- cell stage.

17. A transgenic non-human mammalian animal whose germ cells and somatic cells contain an activated oncogene sequence introduced into said animal, or an ancestor of said animal, at a stage no later than the 8-cell stage, said oncogene optionally being further defined according to any one of Claims 3 to 10.

18. An animal as claimed in Claim 17 which is a rodent."

II. The grounds given for refusal were that the application did not meet the requirements of Articles 53(b) and 83 EPC. The relevance of Article 53(a) EPC was also discussed. The main arguments were as follows: (a) The question of reproducibility (compliance with Article 83 EPC) was ruled on in Decision T 226/85 (OJ EPO 1988, 336) to the effect that Article 83 EPC was satisfied only if, in essence, any embodiment of the invention, as defined in the broadest claim, could be carried out on the basis of the specific disclosure. The claims reproduced above related in the description to non-human mammalian animals - not only mice but also anthropoid apes and elephants, for example - whose genetic make-up was manipulated through the introduction of a single specified oncogene, the myc gene. These, however, had widely varying numbers of genes and differently developed immune systems; it could not therefore be assumed that the sole example described in the application - that of mice - could be extended to all other mammals. This view was supported by the inventor's declaration before the United States Patent and Trademark Office to the effect that it had actually been quite surprising that the experiment described in the application had produced the desired result. The declaration also gave the inventor's reasons for thinking he would fail. It was thus unlikely that the same genetic manipulation could be successfully performed on other mammals without inventive skill. (b) In interpreting Article 53(b) EPC it had to be borne in mind that its text was drawn virtually word for word from the Strasbourg Convention. This dated from 1963, when the question of patenting transgenic animals was scarcely conceivable. In interpreting the article, however, it was necessary to consider what the legislators' intentions had been at that time. The Strasbourg Convention enables the Contracting States to exclude animal varieties from patent protection. According to the Examining Division, the idea behind this exclusion was that animal varieties were not appropriate subject-matter for patent protection. This view was supported by the fact that the animal exclusion under Article 53(b) EPC used different taxonomic terms in the three languages: "animal varieties", "races animales" and "Tierarten". The Examining Division concluded that the intention of the legislator had been to exclude animals in general from patentability.

The Division then considered the applicability of the Article 53(b) EPC exclusion of "essentially biological processes" from patentability, concluding that in the light of decision T 320/87 (OJ EPO 1990, 71) it was to be construed narrowly and judged on the basis of the essence of the invention. The essence of the present process invention was the introduction of an oncogene into an animal by technical means such as micro- injection. As this was clearly not "essentially biological", no objection to the process claims was raised under Article 53(b), first half-sentence, EPC. With product Claims 17 and 18, however, the question arose as to whether they came under the exclusion provision of Article 53(b), second half-sentence, EPC. The answer was that they contained two different process steps, namely the non-biological step already mentioned and a purely breeding step. The two steps resulted in two different products. Animals which had been genetically manipulated themselves were products of an essentially non-biological process, whereas further generations were the product of sexual and thus exclusively biological reproduction. The latter were therefore non-patentable under Article 53(b), first half-sentence, EPC. Even accepting the appellants' argument that the process as a whole was essentially non-biological, this would not make the product claims allowable; only products of microbiological processes within the meaning of Article 53(b), second half-sentence, EPC were patentable. However, the second half-sentence had to be seen in conjunction with the first; if the product of a process was manifestly excluded under the first part of the article, the second part could not be interpreted in such a way as to set aside the first. (c) The Division also felt that it should consider Article 53(a) EPC, which excluded patents for inventions whose publication or exploitation would be contrary to "ordre public" or morality; in the United States, for example, the patenting of higher organisms had encountered severe criticism for ethical reasons. In this connection it sought to address the following specific issues:

- Might it not be better to perform cancer tests of this kind on non-animal models?

- The purpose of the present invention was not to improve particular features but to produce tumours in the test animals.

- Animals were regarded as objects.

- Descendants of the transgenic animals might escape into the environment and spread malignant foreign genes through mating.

- Was evolution not being drastically interfered with? The Division concluded that patent law was not the right legislative tool for resolving the potential problems.

III. The appellants appealed against the decision to refuse their application.

IV. With the statement of grounds the appellants filed four sets of claims: a main request and three auxiliary requests. Claims 1 and 19 of the main and first auxiliary requests read as follows:

Main request:

"1. A method for producing a transgenic non-human mammalian animal having an increased probability of developing neoplasms, said method comprising chromosomally incorporating an activated oncogene sequence into the genome of a non-human mammalian animal.

19. A transgenic non-human mammalian animal whose germ cells and somatic cells contain an activated oncogene sequence as a result of chromosomal incorporation into the animal genome, or into the genome of an ancestor of said animal, said oncogene optionally being further defined according to any one of claims 3 to 10".

First auxiliary request:

"1. A method for producing a transgenic non-human mammalian animal having an increased probability of developing neoplasms, said method comprising introducing an activated oncogene sequence into a non-human mammalian animal at an embryonic stage.

19. A transgenic non-human mammalian animal whose germ cells and somatic cells contain an activated oncogene sequence introduced into said animal, or an ancestor of said animal, at an embryonic stage, said oncogene optionally being further defined according to any one of claims 3 to 10." The sets of claims under the third and fourth auxiliary requests correspond to those in the main and auxiliary requests refused by the Examining Division. The appellants' arguments may be summarised as follows:

(a) Regarding Article 83 EPC:

The independent claims at issue in all the newly filed requests concerned the introduction of oncogene sequences into non-human mammalian animals, or mammalian animals thus genetically manipulated. The scope of the terms used was a reasonable extrapolation from the experiments actually performed, and set out in detail in the description. The Examining Division was quite wrong to take the inventor's declaration before the United States Patent and Trademark Office as indicating that the claimed process's surprising success on mice meant that it would not work with other mammals. On the contrary, it meant the process claimed was now potentially usable with any other mammal. Mammals' genetic systems were broadly similar and although there were of course differences they were not decisive. In support of this view, other scientists were cited as proposing to follow up the present inventor's work by studying other species to increase understanding of oncogenesis. The EPC did not require the description of every possible embodiment which might be covered by a general, broad claim. The techniques were relatively straightforward and employed at a level where from that point of view little distinction could be drawn between different species of mammals.

The appellants then analysed the interpretation given to Article 83 EPC in Board of Appeal case law, notably T 226/85 (see above), T 281/86 (OJ EPO 1989, 202), T 292/85 (OJ EPO 1989, 275) and T 301/87 (OJ EPO 1990, 335). Here they discerned a consistent approach insofar as not every embodiment covered by a broad claim is required to be set out in detail in the description, provided the latter makes it clear to the skilled person how to achieve the result given in the claim. This held good even if some variants were unsuitable or not particularly suitable or if certain possibilities covered by the claim did not yet even exist, as long as the skilled person was in a position to recognise this. In the absence of evidence such as comparative tests or literature to show that certain embodiments covered by a general claim could not be carried out - or not in the way described in the application - the Examining Division had no reason to query it, even if only one example was given in the description.

During proceedings before the Examining Division the appellants had submitted a number of references showing that transgenic animals other than mice could be and had been made, that genes from one species of mammal were used to produce transgenic animals of another, and that an oncogene reacted in one species of mammal in essentially the same way as in another, which showed that the nature of the oncogene was not the crucial factor. What was important was whether the skilled person could apply to other mammals the teaching set out in the description to the application. This was the case. Following the above case law would mean setting the Examining Division's decision aside. Should the Board find themselves unable to do so, the appellants requested that the Board of Appeal refer the matter to the Enlarged Board of Appeal under Article 112(1)(a) EPC, submitting the question:

"What is the meaning of Article 83 EPC in terms of the required extent of evidence of performability of embodiments of the invention covered by a claim by the person skilled in the art?" (b) Turning to the Examining Division's basis for refusing the application - Article 53(b) EPC - the appellants argued that Board of Appeal case law had consistently been that patents should be granted for any invention meeting the general requirements of the EPC; wherever the law was not clear and admitted interpretation the Boards had taken the line that exceptions to patentability should be construed narrowly. The relevant decisions were G 5/83 (OJ EPO 1985, 64), T 49/83 (OJ EPO 1984, 112), T 385/86 (OJ EPO 1988, 308) and T 320/87 (see above). The present application provided an opportunity to develop this case law, as the meaning of Article 53(b) EPC was uncertain. The contested decision departed from this principle by placing a wide construction on the exclusion under Article 53(b) EPC. This ran counter in particular to Decision T 49/83 (see above), which held that no general exclusion of inventions in the sphere of animate nature could be inferred from the European Patent Convention. Above all, the Division erred in concluding that the different terms used in the three official languages to refer to the non- patentable subject-matter clearly showed that the legislators' intention had been to exclude animals generally. Had this been the case, they could clearly have said so in unambiguous terms. The entire process defined in the newly filed claims was essentially non-biological. The Examining Division had already accepted this for that part of the process involving micro- injection of oncogene sequences into the embryo at various stages of development. However, this technical operation was so central to the invention itself, and to its effect in descendants of the first genetically manipulated animals, that the entire process concealed in the product claims was not to be regarded as "essentially biological" within the meaning of Article 53(b) EPC.

The invention was in any case clearly a "microbiological process". The dominant feature of both process and product was genetic manipulation, which was unquestionably of a microbiological and technical nature. Lastly, the Examining Division's view that one exclusion provision could not be countermanded by another was wrong in law. It could not be right for subject-matter expressly declared patentable under Article 53(b) EPC - microbiological processes and their products - to be refused protection nonetheless on the basis that the products in question were excluded elsewhere in that provision.

The appellants requested that the following question be referred to the Enlarged Board of Appeal: "Insofar as the exclusion of Article 53(b) first part EPC relates to 'animal', to what extent is animal protection possible under Article 53(b) EPC (if at all)?"

V. A large number of observations by third parties, most of them expressing serious concern about genetic manipulation of animals, have been filed under Article 115(1) EPC, showing considerable interest by the public in the present case.

VI. The appellants request that the application be remitted to the Examining Division for further prosecution on the basis of any of the sets of claims submitted in the appeal proceedings.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. New claims in appeal proceedings (Article 123(2) EPC) With the statement of grounds of appeal the appellants filed four sets of claims, Set A being the main request and Sets B, C and D auxiliary requests 1 to 3 respectively. Whilst Sets C and D contain the claims refused in the contested decision, in Set A the appellants claim the chromosomal incorporation of an activated oncogene sequence into the genome of a non-human mammalian animal, and in Set B the introduction of an activated oncogene sequence into a non-human mammalian animal at an embryonic stage. These amendments are supported by lines 4 to 14 on page 2 of the description as originally filed. Although this part of the description does not actually contain the word "genome" now used in the main claim of the main request, that concept is implicit in the reference to the oncogene sequence being incorporated "chromosomally" or "into the chromosome", the genome of higher organisms being the totality of their chromosomes. The amendments are thus admissible under Article 123(2) EPC.

3. Sufficiency of disclosure (Article 83 EPC)

3.1 Claim 1 of the main request concerns the incorporation of an activated oncogene sequence into the genome of non-human mammalian animals in general. Independent Claim 19 relates to non-human mammalian animals in general, which have been genetically altered in this way. The description of the patent application describes as a preferred embodiment an activated oncogene sequence - the mouse myc gene - and its insertion into a plasmid suited to the desired process, followed by micro- injection into mouse eggs at the one-cell stage; the animals are then raised and the inserted gene, which may be active, is analysed.

3.2 As the Examining Division pointed out in the contested decision, the claimed invention refers to all non-human mammalian animals, whereas the invention described in the examples has been performed only on mice. In these circumstances the Division was not convinced that a skilled person would be able to carry out successfully on all other kinds of non-human mammals the invention as performed on mice. The Examining Division, therefore, refused the application, inter alia, on the ground that the claims were unrealistically broad.

3.3 However, the mere fact that a claim is broad is not in itself a ground for considering the application as not complying with the requirement for sufficient disclosure under Article 83 EPC. Only if there are serious doubts, substantiated by verifiable facts, may an application be objected to for lack of sufficient disclosure.

Although the Examining Division was right in saying that certain non-human mammals other than mice have very different numbers of genes and different immune systems, it does not necessarily follow that the invention cannot be carried out on such animals. On the contrary, at least one source (Palmiter & Brinster, Ann. Rev. Genet. 1986, 20; 465-499) suggests that those skilled in the art might very well be able to carry out the invention on non- human mammals other than mice. Nor is the Board itself aware of any verifiable facts which could cast serious doubt on the possibility for a skilled person to carry out the invention as claimed.

3.4 The Examining Division's objection to the sufficiency of the disclosure was hardly supported by its reference in the contested decision to the declaration of co-inventor Philip Leder dated 29 December 1988 in the proceedings relating to the parallel US application. In this declaration, he indicated that the positive results with the mouse had been surprising, failure having looked likely for a number of reasons. The co-inventor's surprise at the success achieved is in the Board's view to be considered as relating rather to the fact that the invention could be carried out at all than to the fact that it had succeeded with a mouse.

3.5 The Examining Division's view that, if limited to rodents instead of mammals in general, the claims would be acceptable, would not seem to be fully in line with the reasoning of the Division referred to in paragraph 3.2 above. Furthermore, this idea would seem to be based on the arbitrary assumption that all rodents would behave in the same way as mice for the purpose of the invention. However, unless the EPO has convincing arguments against the scope of the invention as claimed, it may not require any particular limitation of the claims. In this context it should also be borne in mind that an applicant who seeks and obtains a patent which does not comply with Article 83 EPC runs an increased risk if involved in opposition proceedings and/or national revocation proceedings.

3.6 The decision in case T 226/85 (see above) is not relevant in the Board's view. There, the Board found that the disclosure was insufficient because the application did not give enough information. Only with luck, if at all, could the invention be reproduced. But in the present case it is not disputed that the information in the application is sufficient for performing the invention at least on mice.

3.7 The Examining Division also took the view that the decision in case T 292/85 (see above) - referred to by the appellants - was irrelevant to the present case. That decision concerned a genetic engineering invention involving polypeptide expression. Objections of insufficient disclosure had been raised to the broad term "bacteria" which, it was felt, could include unsuitable species or variants. There, the Board took the view that the unsuitability of unspecified variants was immaterial as long as suitable variants were known to the skilled person through the disclosure or on the basis of his common general knowledge. A biological invention was thus considered sufficiently disclosed if it clearly indicated at least one way in which the skilled person could carry it out.

3.8 The Board, in contrast to the Examining Division, considers that the above ruling can also be applied to the present case. The invention clearly indicates how the skilled person can achieve chromosomal incorporation of an activated oncogene sequence into the genome of a non-human mammal, disclosing as it does an activated mouse myc gene introduced into a suitable plasmid and then micro-injected into mouse eggs at a given stage of cellular development. Firstly, this ensures that the invention can be reproduced on mice. Secondly, it may be assumed that the skilled person is aware - in the same way as in case T 292/85 - of other suitable mammals on which the invention can likewise be successfully performed. There is thus no reason why the application should be refused on the ground that it involves an extrapolation from mice - as particularly featured in the application - to mammals in general.

3.9 To sum up, the invention has in the Board's view been sufficiently disclosed within the meaning of Article 83 EPC.

4. Exceptions to patentability under Article 53(b) EPC

4.1 The present patent application concerns, inter alia, genetically manipulated non-human mammals. The first half- sentence of Article 53(b) EPC reads as follows in English, French and German:

"European patents shall not be granted in respect of: (a) ... (b) plant or animal varieties or essentially biological processes for the production of plants or animals";

"Les brevets européens ne sont pas délivrés pour : a) ... b) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux" ;

"Europäische Patente werden nicht erteilt für: a) ... b) Pflanzensorten oder Tierarten sowie für im wesentlichen biologische Verfahren zur Züchtung von Pflanzen oder Tieren".

4.2 As pointed out by the Examining Division, the three texts of Article 53(b) EPC differ in terminology as to the non- patentable area. In particular, the German term "Tierarten" is broader than the English "animal varieties" and the French "races animales".

4.3 Article 177(1) EPC lays down that the English, French and German texts of the EPC are all equally authentic. In the present case, there is obviously a need to establish their common meaning through interpretation of the Convention in order to determine to what extent animals are excluded from patentability under Article 53(b), first half-sentence, EPC.

4.4 In the decision under appeal the Examining Division interpreted Article 53(b) EPC as excluding not only certain groups of animals from patentability but, in fact, animals as such. The Board is unable to accept this interpretation.

4.5 Firstly, the Examining Division did not take duly into account that Article 53(b) EPC is an exception, for certain kinds of inventions, to the general rule under Article 52(1) EPC that European patents "shall be" granted for all inventions which are susceptible of industrial application, which are new and which involve an inventive step. Any such exception must, as repeatedly pointed out by the Boards of Appeal, be narrowly construed (cf. in particular T 320/87, point 6, OJ EPO 1990, 76). The Examining Division has given no convincing reasons for deviating in this particular case from this principle of interpretation, nor are any such reasons apparent to the Board.

4.6 The possibility that the reference to certain categories of animals rather than to animals as such was simply a mistake by the legislators can be ruled out. Nothing in the legislative history of either the EPC or the Strasbourg Convention of 27 November 1963 on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention, whose Article 2(b) was taken over and incorporated into Article 53(b) EPC, supports such an assumption. On the contrary, a clear indication that the terms "animal varieties", "races animales" and "Tierarten" were not intended to cover animals as such is the wording of Article 53(b) EPC itself. The very same provision also contains, as appears from paragraph 4.1 above, a reference to "animals" (in general). In using the different terms "animal varieties" ("races animales", "Tierarten") and "animals" ("animaux", "Tiere") in this way, the legislators cannot have meant "animals" in both cases.

4.7 In contrast to the exclusion of "plant varieties "from patentability under Article 53(b) EPC (cf. T 320/87 - see above), the preparatory documents to this provision are completely silent as to the purpose of excluding "animal varieties" from patentability. However, the purpose of a law (ratio legis) is not merely a matter of the actual intention of the legislators at the time when the law was adopted, but also of their presumed intention in the light of changes in circumstances which have taken place since then. It is now the task of the European Patent Office to find a solution to the problem of the interpretation of Article 53(b) EPC with regard to the concept of "animal varieties", providing a proper balance between the interest of inventors in this field in obtaining reasonable protection for their efforts and society's interest in excluding certain categories of animals from patent protection. In this context it should, inter alia, be borne in mind that for animals - unlike plant varieties - no other industrial property right is available for the time being.

4.8 To sum up, the Board concludes that the Examining Division was wrong in refusing the present application on the ground that Article 53(b) EPC excludes the patenting of animals as such. The proper issue to be considered is, therefore, whether or not the subject-matter of the application is an "animal variety" ("race animale", "Tierart") within the meaning of Article 53(b) EPC. On this point the contested decision is for obvious reasons entirely silent. In view of the importance of this matter and the desirability of having it considered by at least two instances, the Board will exercise its powers under Article 111(1) EPC to remit the case to the department of first instance for further prosecution. It should also be noted that a number of questions outlined below and not yet dealt with by the Examining Division now need to be considered.

In its resumed examination with regard to Article 53(b) EPC, the Examining Division must, as indicated above, first consider whether the subject-matter of the present application constitutes an "animal variety", "race animale" or "Tierart" within the meaning of that provision. If it comes to the conclusion that the subject-matter is not covered by any of these three terms, then Article 53(b) EPC constitutes no bar to patentability. If, however, it considers that any of these terms applies, then refusal of the application would only be justified if that specific term represents the proper interpretation of Article 53(b) (see point 4.3 above). This would also presuppose that Article 53(b) EPC can be applied at all in respect of animals which are genetically manipulated, given that neither the drafters of the Strasbourg Convention nor those of the EPC could envisage this possibility.

4.9 Essentially biological processes (Article 53(b), first half- sentence, second alternative, EPC)

4.9.1 Process claims

Under Article 53(b), first half-sentence, EPC, European patents are not granted for essentially biological processes for the production of animals. The present invention contains process claims for the production of transgenic, non-human mammals with an increased propensity to develop neoplasms through chromosomal incorporation of an activated oncogene sequence into the genome of the non-human mammal. The oncogene is inserted by technical means into a vector (e.g. a plasmid), which is then micro- injected at an early embryonic stage. In the Board's view, the Examining Division correctly concluded that this is not an "essentially biological process" within the meaning of Article 53(b) EPC.

4.9.2 Product claims

Claim 19 under the main request relates to a transgenic non-human mammalian animal whose germ cells and somatic cells contain an activated oncogene sequence as a result of chromosomal incorporation into the genome of the animal itself or into the genome of one of its ancestors. It thus covers both transgenic animals produced according to the process claims, making use of micro-injection, and the descendants of such animals. While the former are the result of a non-biological process, their descendants can be the outcome of a biological process based on sexual reproduction.

The Examining Division took the view that by artificially combining a non-biological and a breeding process the applicant was seeking to circumvent the exclusion under Article 53(b), first half-sentence, EPC, particularly since the two processes would give rise to two different products. The Board doubts whether the latter point is legally correct as the products of the two processes, at least from the point of view of patent law, cannot be distinguished from each other in respect of the transferred gene. However, this question may be left open for the time being since the basic assertion in the contested decision - that Claim 19 circumvents Article 53(b) EPC, and thus precludes the grant of a patent - is wrong in any case. As the Examining Division has noted, Claim 19 is a product claim. In the absence of any other definition, the product claimed is defined in terms of the process by which it is produced. Claim 19 is thus a "product-by-process" claim. But a product-by-process claim remains a product claim irrespective of the process it refers to. So a successful Claim 19 would result in a product patent, not a process patent. Since, however, Article 53(b) EPC excludes only processes for the production of animals, with which Claim 19 is not concerned, this provision per se is no bar to patenting the product. It may also be added that a reproductive process could conceivably be other than sexual, i.e. other than essentially biological, for example if an animal which has received the oncogene sequence by the first process were then to be cloned by asexual, technical means.

4.10 Microbiological processes and the products thereof (Article 53(b), second half-sentence, EPC)

Article 53(b), second half-sentence, EPC provides that Article 53(b), first half-sentence, EPC does not apply to microbiological processes or the products thereof. The Examining Division did not decide whether the present invention involves a microbiological process, taking the view that Article 53(b), second half-sentence, EPC does not apply if the product (in this case the animal) is excluded under the first half-sentence on the grounds that the second part of the provision cannot be interpreted in a manner which would set aside the first part. The Board does not share this view. As indicated above, Article 53(b), first half-sentence, EPC is an exception to the general principle of patentability contained in Article 52(1) EPC. The second half-sentence is an exception to this exception, ensuring that the patentability bar does not cover microbiological processes or the products thereof. In other words, the general principle of patentability under Article 52(1) EPC is restored for inventions involving microbiological processes and the products of such processes. Consequently, patents are grantable for animals produced by a microbiological process. The Examining Division must therefore consider, should the case arise, whether the claimed processes constitute microbiologicial processes within the meaning of Article 53(b) EPC.

5. Exception to patentability under Article 53(a) EPC

Under the heading "Considerations under Article 53(a) EPC" in the contested decision, the Examining Division argued that patent law is not the right legislative tool for regulating problems arising in connection with genetic manipulation of animals. The Board considers, however, that precisely in a case of this kind there are compelling reasons to consider the implications of Article 53(a) EPC in relation to the question of patentability. The genetic manipulation of mammalian animals is undeniably problematical in various respects, particularly where activated oncogenes are inserted to make an animal abnormally sensitive to carcinogenic substances and stimuli and consequently prone to develop tumours, which necessarily cause suffering. There is also a danger that genetically manipulated animals, if released into the environment, might entail unforeseeable and irreversible adverse effects. Misgivings and fears of this kind have been expressed by a number of persons who have filed observations with the Board under Article 115 EPC. Considerations of precisely this kind have also led a number of Contracting States to impose legislative control on genetic engineering. The decision as to whether or not Article 53(a) EPC is a bar to patenting the present invention would seem to depend mainly on a careful weighing up of the suffering of animals and possible risks to the environment on the one hand, and the invention's usefulness to mankind on the other. It is the task of the department of first instance to consider these matters in the context of its resumed examination of the case.

6. Requests under Article 122 EPC

The appellants have requested that two questions be referred to the Enlarged Board of Appeal: the extent to which patent protection for animals is possible under Article 53(b) EPC and the extent of the disclosure required within the meaning of Article 83 EPC in a case of the present kind. However, the Board considers that it would be premature to refer any of these questions to the Enlarged Board of Appeal before the department of first instance has reconsidered the basic problem of interpreting Article 53(a) and (b) EPC in the light of the Board's present decision. This request has therefore to be rejected.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

1. The request that certain questions be referred to the Enlarged Board of Appeal is rejected.

2. The decision of the Examining Division is set aside.

3. The case is remitted to the Examining Division for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité