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  3. T 0520/89 19-02-1990
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T 0520/89 19-02-1990

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1990:T052089.19900219
Date de la décision
19 February 1990
Numéro de l'affaire
T 0520/89
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
82810010.7
Classe de la CIB
D03D 47/48
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 343.5 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Frottierwebmaschine mit einer zwischen Riet und Brustbaum in Schussrichtung verlaufenden Breithalte- Vorrichtung

Nom du demandeur
Gebrüder Sulzer AG
Nom de l'opposant
Lindauer Dornier
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 106 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 122 1973
European Patent Convention R 58(4) 1973
European Patent Convention R 58(5) 1973
Mot-clé

communication - rule 58(4) - decision not subject

to appeal

refund - amount paid without legal ground

re-establishment - time limit - Article 108 EPC

Mitt.n.Regel 58(4) EPÜ; keine beschwerdefähige Entsch.

Rückzahl.eines ohne hinreich. Rechtsgrund gezahlten

Geldbetrages

Ausschluss des Einspr. von einer Wiedereinsetzung in

die Beschwerdefrist nach Artikel 108 EPÜ, erster Satz

Exergue
-
Décisions citées
J 0021/80
G 0001/86
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2454/11

Sachverhalt und Anträge

I. Auf den Gegenstand der am 13. Januar 1982 angemeldeten europäischen Patentanmeldung Nr. 82 810 010.7 ist am 7. August 1985 das europäische Patent Nr. 0 083 905 erteilt worden.

II. Gegen das erteilte Patent hat die Beschwerdeführerin am 30. April 1986 Einspruch eingelegt.

III. Mit Mitteilung gemäß Regel 58 (4) EPÜ vom 9. November 1988 hat die Einspruchsabteilung die Beteiligten darüber unterrichtet, in welchem Umfang sie das Patent aufrechtzuerhalten beabsichtigte.

IV. Gegen diese Mitteilung hat die Beschwerdeführerin mit Schriftsatz vom 7. Dezember 1988, eingegangen am 8. Dezember 1988, "Beschwerde" eingelegt und die Beschwerdegebühr entrichtet.

V. Mit Kurzmitteilung vom 16. Dezember 1988 hat die Einspruchsabteilung der Beschwerdeführerin mitgeteilt, daß ihre "Beschwerde" als Nichteinverständnis im Sinne von Regel 58 (4) EPÜ gewertet werde, und es wurde ihr anheimgestellt, nach Erlaß einer beschwerdefähigen Entscheidung ihre Beschwerde zu wiederholen.

Unter Hinweis auf die Tatsache, daß keine beschwerdefähige Entscheidung vorlag, wurde am 5. Januar 1989 der Beschwerdeführerin alsdann die Beschwerdegebühr zurückerstattet.

VI. Durch Zwischenentscheidung vom 10. Juli 1989 hat die Einspruchsabteilung das europäische Patent in geändertem Umfang aufrechterhalten.

VII. Gegen diese Entscheidung hat die Beschwerdeführerin am 9. August 1989 Beschwerde eingelegt.

VIII. Nach Ablauf der Frist gemäß Artikel 108 EPÜ, erster Satz, hat die Geschäftsstelle der Beschwerdekammern der Beschwerdeführerin mitgeteilt, daß die Beschwerde als nicht eingelegt gelte, weil die Beschwerdegebühr nicht entrichtet worden sei.

IX. Mit Schreiben vom 3. Oktober 1989, eingegangen am 5. Oktober 1989, hat die Beschwerdeführerin Wiedereinsetzung in den vorigen Stand beantragt. Gleichzeitig wurden die Beschwerdegebühr sowie die Wiedereinsetzungsgebühr eingezahlt.

X. Mit Bescheid der Kammer vom 16. November 1989 wurde der Beschwerdeführerin nochmals mitgeteilt, daß die Beschwerde als nicht eingelegt gelte, weil die Beschwerdegebühr erst nach Ablauf der Frist gemäß Artikel 108 EPÜ, erster Satz, entrichtet worden sei. In diesem Bescheid wurde die Beschwerdeführerin des weiteren darauf aufmerksam gemacht, daß sie (als Einsprechende) von einer Wiedereinsetzung in die Beschwerdefrist ausgeschlossen sei, daß sie jedoch eine Entscheidung der Kammer gegen die in der Mitteilung der Geschäftsstelle (vgl. Abschnitt VIII) enthaltene Feststellung eines Rechtsverlustes (Regel 69 (2) EPÜ) beantragen und dadurch - bei Bestätigung derselben durch die Kammer - die Rückzahlung der Beschwerdegebühr bewirken könne.

XI. In ihrer Stellungnahme zu diesem Bescheid, eingegangen am 11. Januar 1990, macht die Beschwerdeführerin u. a. folgendes geltend:

- Es trifft nicht zu, daß die Beschwerdegebühr nach Ablauf der Beschwerdefrist entrichtet worden ist.

Letztere ist nämlich schon mit Schriftsatz vom 7. Dezember 1988 wirksam entrichtet worden.

- Die Beschwerdegebühr ist jedoch gegen den Willen der Beschwerdeführerin vom EPA mit Schreiben vom 5. Januar 1989 wieder zurückgeschickt worden. Das EPA ist daher schon im Besitz der Beschwerdegebühr gewesen.

- Im vorliegenden Fall ist weder die Frist zur Einreichung einer Beschwerdebegründung noch die Beschwerdefrist selbst versäumt worden. Höchstens die Zahlung der Beschwerdegebühr ist - wenn überhaupt - versäumt worden.

- Da die Beschwerdegebühr wirksam entrichtet worden ist, und nur das EPA (ohne Zutun der Beschwerdeführerin) die Beschwerdegebühr wieder zurückerstattet hat, bedarf es daher nicht der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand.

Außerdem teilte die Beschwerdeführerin mit, daß sie auf den Antrag auf Anberaumung einer mündlichen Verhandlung verzichte.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht nicht Artikel 108 EPÜ, erster Satz; sie gilt daher als nicht wirksam eingelegt. Hierzu ist im einzelnen folgendes auszuführen:

1.1. Bei der Mitteilung gemäß Regel 58 (4) EPÜ vom9. November 1988 handelt es sich um eine vorbereitende Handlung und nicht um eine beschwerdefähige Entscheidung im Sinne von Artikel 106 EPÜ. Diese Regel schreibt nämlich vor, daß die Einspruchsabteilung die Mitteilung den Beteiligten zuzustellen und letztere zur Stellungnahme aufzufordern hat, bevor sie hinsichtlich der Aufrechterhaltung des europäischen Patents in geändertem Umfang einen Beschluß faßt. Dabei ist es durchaus möglich, daß die Einspruchsabteilung ihre in der Mitteilung dargelegte Auffassung nach erfolgter Stellungnahme der Beteiligten ändert (vgl. Regel 58 (5) EPÜ). Die Mitteilung stellt mithin einen Bescheid dar, der eine vorläufige Auffassung der Einspruchsabteilung enthält. Derartige Bescheide sind aber nicht mit der Beschwerde anfechtbar (vgl. Singer, Europäisches Patentübereinkommen, Carl Heymanns Verlag KG, 1989; Rdn. 5 zu Artikel 106 EPÜ).

1.2. Da die Mitteilung vom 9. November 1988 keine beschwerdefähige Entscheidung darstellte, konnte gegen sie auch nicht wirksam Beschwerde eingelegt werden. Der Inhalt des von der Beschwerdeführerin am 8. Dezember 1988 eingereichten Schriftsatzes wurde daher von der Einspruchsabteilung zu Recht als Nichteinverständnis im Sinne von Regel 58 (4) EPÜ gewertet. Aus alledem folgt, daß für die am 8. Dezember 1988 erfolgte Zahlung kein hinreichender Rechtsgrund bestand. Der aufgrund einer derartigen Zahlung dem EPA überwiesene Geldbetrag ist jedoch grundsätzlich zurückzuerstatten, unabhängig davon, ob der die Zahlung Veranlassende damit einverstanden ist. Der von der Beschwerdeführerin gemachte Einwand, daß die "Beschwerdegebühr" gegen ihren Willen zurückerstattet worden sei, ist deshalb unbeachtlich. Schließlich ist die Behauptung der Beschwerdeführerin, daß die Beschwerdegebühr bereits mit Schriftsatz vom 7. Dezember 1988 wirksam entrichtet worden sei, unzutreffend, da (wie oben ausgeführt) zu diesem Zeitpunkt kein hinreichender Rechtsgrund für die Zahlung einer solchen Gebühr bestand.

1.3. Nach Artikel 108 EPÜ, zweiter Satz, gilt die Beschwerde "erst als eingelegt, wenn die Beschwerdegebühr entrichtet worden ist". Das bedeutet, daß die Beschwerde nicht als wirksam eingelegt gilt, wenn diese Gebühr erst nach Ablauf der Frist von zwei Monaten gemäß Artikel 108 EPÜ, erster Satz, entrichtet wird (vgl. J 21/80; ABl. EPA 1981, 101). Im vorliegenden Fall trifft dies zu, weil die Beschwerdegebühr nicht am 8. Dezember 1988 (vgl. Abschnitt 1.2 hiervor), sondern erst am 5. Oktober 1989, d. h. nach Ablauf der Frist gemäß Artikel 108 EPÜ, erster Satz, wirksam entrichtet worden ist. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin lag daher grundsätzlich ein Fall für die Wiedereinsetzung in die Frist zur Zahlung der Beschwerdegebühr vor. Von dieser ist die Beschwerdeführerin jedoch ausgeschlossen (vgl. Abschnitt 2 hiernach).

2. Der Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand gemäß Artikel 122 EPÜ kann grundsätzlich nur vom Anmelder oder Patentinhaber gestellt werden. Zusätzlich steht dieses Recht jedoch auch dem Beschwerdeführer zu, der gleichzeitig Einsprechender ist, wenn er die Frist zur Einreichung der Beschwerdebegründung versäumt hat; dagegen ist der Einsprechende von einer Wiedereinsetzung in die Beschwerdefrist nach Artikel 108 EPÜ, erster Satz, ausgeschlossen (vgl. Gr 01/86 "Wiedereinsetzung des Einsprechenden/VOEST ALPINE"; ABl. EPA 1987, 447).

Die Beschwerdeführerin (als Einsprechende) ist mithin im vorliegenden Fall von der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand ausgeschlossen. Ihr diesbezüglicher Antrag vom 3. Oktober 1989 ist daher gegenstandslos.

3. Da somit keine wirksame Beschwerde vorliegt, ist die verspätet gezahlte Beschwerdegebühr zurückzuzahlen. Des weiteren ist die Wiedereinsetzungsgebühr zurückzuer- statten, weil die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall von der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand ausgeschlossen war.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die Beschwerde gilt als nicht wirksam eingelegt.

2. Die Beschwerdegebühr und die Wiedereinsetzungsgebühr werden zurückgezahlt.

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