Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0182/89 (Extent of opposition) 14-12-1989
Facebook X Linkedin Email

T 0182/89 (Extent of opposition) 14-12-1989

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1989:T018289.19891214
Date de la décision
14 December 1989
Numéro de l'affaire
T 0182/89
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
81104321.5
Classe de la CIB
C08F 212/12
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 778.57 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Sumitomo
Nom de l'opposant

Bayer

Naamloze Vennootschap

Chambre
3.3.01
Sommaire

1. In order to establish insufficiency, the burden of proof is upon an opponent to establish on the balance of probabilities that a skilled reader of the patent using his common general knowledge would be unable to carry out the invention. A mere statement that one of several examples in a patent has been repeated once "exactly as described" without obtaining exactly the results claimed in the patent is in principle inadequate to discharge that burden (Decisins T 292/85, OJ EPO 1989,275 and T 281/86 OJ EPO 1989,202 followed).

2. The purpose underlying the relevant provisions of the EPC requires that an Opposition Division should normally decide at the same time all grounds of opposition which have been both alleged and supported (as required by Rule 55(c) EPC) in the notice of opposition; and that is should not decide potential grounds of opposition which have not been alleged in the notice of opposition.

3. If a notice of opposition contains allegations as to the grounds of opposition which are not supported as required by Rule 55(c) EPC, such allegations in principle should be rejected on the same basis as if they were inadmissible under Rule 56(1) EPC.

4. In principle, Article 114(1) EPC should not be interpreted as requiring the Opposition Division or a Board of Appeal to investigate whether the support exists for grounds of opposition which have not been properly supported by an Opponent, but should be interpreted as enabling the EPO to investigate fully the grounds of opposition which have been both alleged and properly supported as required by Rule 55(c).

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 83 1973
European Patent Convention Art 100 1973
European Patent Convention Art 101 1973
European Patent Convention Art 114(1) 1973
European Patent Convention R 55(c) 1973
European Patent Convention R 56(1) 1973
Mot-clé

Insufficiency alleged but not supported

Scope of claim attacked in support of ground of lack of inventive step

Patent revoked on ground of insufficiency

Insufficiency not established - burden of proof

Procedure in opposition proceedings having regard to extent of opposition

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0228/87
T 0215/88
T 0162/89
T 0173/89
T 0201/89
T 0392/89
T 0491/89
T 0137/90
T 0435/91
T 0441/91
T 0548/91
T 0925/91
T 0951/91
T 0952/91
T 0573/92
T 0018/93
T 0193/94
T 0068/95
T 0366/95
T 0532/95
T 1001/95
T 0531/96
T 0868/96
T 0093/97
T 0526/97
T 0998/97
T 0733/98
T 0993/98
T 0365/99
T 0427/99
T 0653/99
T 0930/99
T 0328/00
T 1072/00
T 0008/01
T 0037/01
T 0100/01
T 0118/01
T 0326/02
T 1083/02
T 0295/03
T 0522/03
T 0646/03
T 0973/03
T 0424/04
T 0452/04
T 0658/04
T 0843/04
T 0035/05
T 0149/05
T 0190/05
T 0413/05
T 0063/06
T 0859/06
T 1218/06
T 0919/07
T 1385/07
T 0406/08
T 0923/09
T 0967/09
T 1253/09
T 0348/11
T 0119/12
T 0608/12
T 1706/12
T 0809/13
T 0333/14
T 1889/15
T 0358/16
T 0291/17
T 0720/17
T 2178/17
T 0241/18
T 0494/19
T 2131/19
T 2904/19
T 0594/20
T 0776/20
T 1333/20
T 1688/20
T 0655/21
T 1076/21
T 1227/21
T 1329/22
T 1854/22
T 1908/22
T 0081/23
T 0451/23
T 0784/23
T 0998/23
T 1320/23

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 41 703 was granted to Sumitomo Naugatuck Co. Ltd. on 8 May 1985, including two claims. Claim 1 reads as follows:-

"A process for the emulsion polymerization of an alpha-Aalkylstyrene represented by the formula

(FORMULA)

wherein R1 is a C1-C3 alkyl group and R2 is a hydrogen atom, a C1-C3 alkyl group or a halogenated C1-C3 alkyl group, and an unsaturated nitrile copolymerisable therewith in a weight proportion of 70:30 to 80:20 in the presence of a radical initiator, characterized in that at the stage of completion of the introduction of the monomers, the amount of unreacted unsaturated nitrile in the reaction system is not less than 31% by weight of the total amount of unreacted monomers in the system."

Claim 2 is dependent upon Claim 1 and sets out further details of the polymerisation process.

II. Notices of opposition were filed by Bayer AG and Naamloze Vennootschap DSM (Opponents I and II respectively), requesting revocation of the entire patent on the grounds of lack of novelty and inventive step and insufficiency (Articles 100(a) and (b) EPC).

In their statements under Rule 55(c) EPC in support of the above grounds, the following documents were cited in support of the allegations of lack of novelty and inventive step:

(1) DE-B-1 810 993

2) P. Wittmer: Copolymerisation in Systemen mit einem Polymerisations-Depolymerisationsgleichgewicht (Makromolekulare Chemie 103 (1967) pages 188-213)

(3) FR-A-1 243 075

(4) EP-A-0 000 419

(5) US-A-3 991 136

(6) NL-A-7 112 599.

However, although both Opponents commented upon and criticised the wording and scope of Claim 1 of the patent having regard to the description of the invention contained therein, neither of the notices of opposition contained any indication of facts, evidence or argument in support of an allegation that the disclosure of the invention was not sufficiently clear for it to be carried out by a skilled person, as such.

Thus Opponent I criticised the lack of any temperature limitations in the claim; Opponent II suggested that the wording of Claim 1 did not exclude a one-step process, in which the object of the invention, namely to reduce the amount of residual unreacted monomer, would not be achieved: and further suggested that it was unclear at what stage in the process the percentage of acrylonitrile should be 31% or more in order to reduce the residual monomer, and that essential features of the invention had therefore been omitted from the claim, and the claim was therefore not adequately supported by the description.

III. In his observations in reply to both notices of opposition, the Patentee contested the submissions of the Opponents in respect of lack of novelty and inventive step, and denied that there was any need for further limitations in the claim, whose features were already clear. In particular, a one-step process was excluded, and the acrylonitrile concentration of not less that 31% related to the concentration of unreacted acrylonitrile to the total unreacted monomers in the reactor.

IV. On 10 June 1987 the Opposition Division issued a communication giving its preliminary view that Claim 1 lacked novelty over document (4). Further observations were also filed by both Opponents in relation to inventive step and the scope of the claim. In reply the Patentee filed a detailed statement dated 8 December 1987 explaining the nature of the claimed invention and the alleged differences from inter alia document 4, and further contesting that any of the cited documents made the claimed invention obvious.

V. A summons to oral proceedings was issued on 21 July 1988, in which it was indicated that the grounds of lack of novelty and inventive step would be considered during the oral hearing.

VI. By letter dated 8 September 1988 Opponent I filed some comparative test results. Examples 2 and 4 of the opposed patent were said to have been repeated exactly as described (Tests A and C), and also repeated with slight modifications in the proportions of methylstyrene to acrylonitrile within the mixtures thereof, so as to fall just outside Claim 1 (Tests B and D). According to the results achieved, the conversion of the polymerisation in all four tests was similar, and the requirement in Claim 1 that "the amount of unreacted unsaturated nitrile in the reaction system is not less that 31% by weight of the total amount of unreacted monomers in the system", was obtained in Test A but not in Test C, (which was alleged to correspond with Example 4 of the patent).

According to Opponent I, the conclusion to be derived from these tests was that no recognisable connection existed between on the one hand the methylstyrene content of the polymer and the unreacted monomer content, respectively, and on the other hand the main requirement of the claims as to the unreacted nitrile content.

In reply, the Patentee was unable to explain the results achieved by Opponent I, and was doubtful whether the experiments had been carried out by a person with sufficient skill in the art, but considered that according to the known means available to an appropriately skilled man, the claimed results would be achieved.

VII. Oral proceedings were held on 7 December 1988, at which both Opponents agreed that the claims were novel. Submissions were made by all parties upon the performance and feasibility of the invention in connection with the scope of the claimed process and its technical effect.

At the conclusion of the hearing the Decision was announced orally that the patent was revoked on the ground of insufficiency (Article 100(b) EPC).

The written reasons for the Decision were issued on 17 January 1989, in which it was held that the claims were novel. The finding of insufficiency was based upon the experimental results of Opponent I set out as Test C in his letter dated 8 September 1988 (see paragraph VI above). In particular, it was stated that "the Examples should describe experiments in such a way that the results are reproducible. Since with the data and information given in at least Example 4 the required result is not obtained as shown by Opponent I, the Opposition Division is convinced that an essential measure is missing in this Example and thus in Claim 1 of the patent".

As to the ground of inventive step, the Decision stated that "as matters stand, the ground of inventive step does not need to be considered".

VIII. A Notice of Appeal was filed, and the appeal fee paid, on 14 March 1989, and grounds of appeal were filed on 17 May 1989. The Appellant submitted inter alia that he was entirely dissatisfied with the attitude of the Opposition Division, because it had simply admitted the results of Opponent I's Test C as negating the results set out in the Examples of the patent, without any reasonable ground. The Appellant furthermore set out reasons why Opponent I's experimental results should be considered as incredible.

In his observations in reply, Opponent I/Respondent I submitted further experimental results relating to a further alleged repetition of Example 4 of the patent. These results showed that the amount of unreacted nitrile in the reaction system was only 24%, compared to the requirement in Claim 1 of not less that 31%.

IX. Oral proceedings were held on 14 December 1989, during which an experimental report was filed on behalf of the Appellant. The Appellant in essence confirmed his submissions as set out in the grounds of appeal. In response, Respondent I accepted that the experimental results which he had submitted during the proceedings before the Opposition Division were directed essentially to criticising the formulation and scope of the claims in order to support his allegation of lack of inventive step. In this circumstance, all three parties to the appeal proceedings requested that the case be remitted to the Opposition Division for examination and decision upon the ground of lack of inventive step. Accordingly, the decision of the Board was announced to the same effect.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with Articles 106 to 108 and Rule 64 EPC and is admissible.

2. Insufficiency

It is quite clear that neither of the Respondents seriously contended during the proceedings before the Opposition Division that the patent should be held invalid on the ground of insufficiency. The Notices of Opposition contained formal allegations covering Article 100(b) EPC, but the evidence and arguments in support of this ground were directed towards criticising the feasibility of the claimed invention in connection with its scope, and were therefore clearly related to the ground of lack of inventive step. There was no evidence or argument from either Respondent to suggest that a skilled reader of the patent would be unable to carry out the claimed invention in any embodiment. On the contrary, the experimental results of Respondent I in his letter dated 8 September 1988 demonstrated that his repetition of Example 2 of the patent achieved results that were in accordance with the claimed invention.

It is the established case law of the Boards of Appeal that an invention is sufficiently disclosed for the purpose of Articles 83 and 100(b) EPC if at least one way is clearly indicated enabling the skilled person to carry out the invention - see eg. Decision T 292/85 (OJ EPO 1989, 275). Furthermore, in relation to the suggestion of lack of reproducibility contained in the Decision under appeal, it was held in Decision T 281/86 (OJ EPO 1989, 202) that "there is no requirement under Article 83 EPC to the effect that a specifically described example of a process must be exactly repeatable...As long as the description of the process is sufficiently clear and complete i.e. the claimed process can be put into practice without undue burden by the skilled person taking common general knowledge also into consideration, there is no deficiency in this respect".

This is in itself sufficient to cause the finding of insufficiency by the Opposition Division to be set aside. In any event, however, in order to establish insufficiency, the burden of proof is upon an opponent to establish on the balance of probabilities (i.e. that it was more likely than not, see Decision T 381/87 dated 10 November 1988, to be published) that a skilled reader of the patent using his common general knowledge would be unable to carry out the invention. A mere statement by an opponent that one example of a patent has been repeated once "exactly as described" without obtaining exactly the described results as set out and claimed in the patent is clearly in principle quite inadequate to discharge that burden of proof. Indeed, if a Notice of Opposition only alleged insufficiency under Article 100(b) EPC as the sole ground of opposition, and only contained such a statement as the only indication of "facts, evidence and arguments" in support of such ground, in the Board's view there would be good grounds for rejecting such a Notice of Opposition as inadmissible, on the basis that it contained no sufficient indication of facts and evidence which, even if subsequently proved, could provide legal and factual reasons for revoking the patent.

In the Board's judgment, therefore, for the above reasons the experiments of Opponent I in the present case do not begin to establish the ground of insufficiency under Article 100(b) EPC, even if they had been intended to have that effect. The Decision of the Opposition Division would therefore have been set aside on that basis, whether or not the parties had requested this as set out in paragraph VIII above.

3. Procedural matters

3.1 In the present case, the Board can see no justification for the Opposition Division not having decided the question of inventive step at the oral proceedings before it, this being the only ground on which in reality both Opponents intended to rely. While there may be cases in which it is sensible for an Opposition Division only to decide upon one of several grounds of opposition which have been alleged, and to say nothing in its decision about the other grounds of opposition which were alleged, in the Board's view the circumstances of the present case as set out above make it plain that this is not such a case. In fact, in the present case the summons to oral proceedings before the Opposition Division dated 21 July 1988 expressly indicated that the main grounds of opposition, i.e. lack of novelty and inventive step, would be the subject of the oral proceedings, and contained no indication that the ground of insufficiency should be discussed.

In the present case, by failing to decide the ground of inventive step, at least one year in the total time of the opposition proceedings has been wasted, (in spite of the fact that the Board of Appeal examined and decided this appeal soon after it was filed). Thus the "General Principles" for "Opposition Procedure in the EPO" (OJ EPO 1989, 417), as set out in paragraph 2 thereof, do not appear to have been fulfilled in the present case ("The EPO's aim remains to establish as rapidly as possible, in the interests of both the public and the parties to the opposition proceedings, whether or not the patent may be maintained given the Opponent's submissions. It seeks to achieve this by means of a speedy and streamlined procedure...") (emphasis added). These "General Principles" have previously been endorsed by the Board of Appeal - see Decision T 295/87 dated 6 December 1988 (to be published). They clearly reflect the underlying intention of the relevant procedural provisions for the conduct of opposition proceedings as set out in particular in Articles 101 and 102 and Rules 55 to 58 EPC. This underlying intention of the EPC will not be achieved if, as in the present case, the Opposition Division decides only upon a ground of opposition which is not properly supported by the Opponents within the meaning of Rule 55(c) EPC, and fails to decide grounds of opposition which are so supported.

3.2 In this connection this Board doubts the correctness of the interpretation of the EPC which is set out in Decision T 493/88 dated 13 December 1989 (to be published), according to which an Opposition Division should not only decide the grounds of opposition which are alleged by the Opponent in his Notice of Opposition and which are the subject of his statement under Rule 55(c) EPC contained therein, but should also decide upon all the possible grounds of opposition which are set out in Article 100(a)(b) and (c) whether or not all such grounds even alleged in the Opponent's statement under Rule 55(c) EPC. Although such an interpretation is perhaps superficially plausible if the provisions of Articles 101 and 102 EPC are considered in isolation, when these provisions are considered in a broader context the appropriateness of such interpretation becomes more questionable. In particular, such an interpretation would require the Opposition Division to re-examine and decide upon issues which should already have been investigated by the Examining Division before grant, even though such issues have not been alleged and supported in the Notice of Opposition in accordance with Rule 55(c) EPC. This seems to be contrary to the legitimate expectation of the Patentee, as well as to the explanation of the EPC given by the Enlarged Board of Appeal in G 1/84 (OJ EPO 1985, 304), paragraph 9, "that opposition procedure is not designed to be, and is not to be misused as, an extension of examination procedure".

Furthermore, if such interpretation is correct, it would appear that the requirements of Rule 55(c) EPC and the examination for admissibility under Rule 56(1) EPC in respect of the requirements of Rule 55(c) EPC become rather pointless. (If a procedure in accordance with such interpretation had been the intention underlying this part of the EPC, Rule 55(c) EPC would have been written simply so as to require that at least one ground of opposition should be alleged and supported by an indication of facts, evidence and arguments). Furthermore, the workload of the Opposition Division as a whole and of the Boards of Appeal will be considerably increased if such interpretation is correct, which in turn will make the aim of the EPO as set out in the "General Principles" of the Opposition Division more difficult to achieve in every case.

3.3 In the Board's view it would be very desirable that this question of interpretation should be considered and decided in the near future by the Enlarged Board of Appeal. Decision T 493/88 was not available to this Board until after the oral proceedings in the present case during which the present decision was announced. In any event, even if the Board had been aware of Decision T 493/88 during the oral proceedings in the present case, it would have been wrong for this Board to inflict a further indefinite period of delay upon the parties in the present case during the Enlarged Board's consideration of a referred question under Article 112 EPC.

3.4 In the Board's view the relevant provisions of the EPC indicate that its underlying purpose is as expressed in the above-identified "Guiding Principles", and require that an Opposition Division should normally decide at the same time all the grounds of opposition which have been both alleged and supported in accordance with Rule 55(c) EPC (if appropriate, using its powers under Article 114(1) EPC); and that it should not decide grounds of opposition which have not been alleged in the Notice of Opposition.

If, as in the present case, a ground of opposition is alleged in the Notice of Opposition but not per se properly supported as required by Rule 55(c) EPC within the nine-month period for opposition (in the sense that if it were the only ground of opposition alleged in the Notice of Opposition, the opposition would be rejected as inadmissible under Rule 56(1) EPC), then that ground of opposition should be rejected on the same basis as if it were inadmissible under Rule 56(1) EPC (see e.g. paragraph 2 above).

If this course is not followed, abuse of procedure may easily arise, in that an Opponent may allege more than one ground of opposition in his Notice of Opposition but only support one of such grounds in his Notice of Opposition; then, at a later stage in the opposition proceedings he may bring forward facts and evidence in support of the other alleged grounds of opposition, causing delay and increase in costs. In the Board's view this should not be allowable: Rule 55(c) EPC in conjunction with Rule 56(1) EPC clearly requires every ground of opposition which is alleged in the Notice of Opposition to be supported by "facts, evidence and arguments" within the nine-month opposition period: and for the Notice of Opposition (at least to the extent that Rule 55(c) EPC has not been complied with) to be rejected as inadmissible if this has not been done. Article 114(1) EPC should not be interpreted as requiring the Opposition Division or a Board of Appeal to investigate whether support exists for grounds of opposition which have not been properly supported by an Opponent, but should be interpreted as enabling the EPO to investigate fully the grounds of opposition which have been both alleged and properly supported as required by Rule 55(c) EPC.

4. Rule 55(c) EPC requires a Notice of Opposition to contain a statement in respect of each of two kinds of extent:

(i) "the extent to which the European patent is opposed"; and

(ii) "the extent of the grounds on which the opposition is based etc ...".

The discussion in paragraphs 3.1 to 3.4 above is concerned only with the second kind of extent. Decision T 9/87 dated 18 August 1988 (OJ EPO 1989, 438) was specifically concerned with the first kind of extent.

Decision T 648/88, dated 23 November 1989, was issued by this Board in a different composition and is concerned with the first kind of extent and refers to Decision T 9/87.

Decision T 9/87 was concerned with a case in which "the extent to which the European patent was opposed" was limited in the Notice of Opposition to certain claims. During the appeal stage of the opposition proceedings, these claims were deleted and corresponding amendments in the remainder of the text were made, so that the amended text only claimed subject-matter which was outside the extent of the Notice of Opposition.

Decision T 648/88 is similarly concerned with a case where the extent to which the European patent was opposed was limited in the Notice of Opposition to certain claims. The Opposition Division considered that these two claims contravened the requirements of the EPC, and in the absence of a proposal to amend the patent so as to exclude these claims, they revoked the patent. It is stated in Decision T 648/88 (paragraph 2 and the Order, paragraphs 1 and 2) that the Opposition Division was wrong to revoke the patent having regard to Decision T 9/87. However, there is a clear distinction between the factual situations in T 9/87 and T 648/88, in that in T 9/87 the patentee excluded the only opposed claims from the patent by amendment; in T 648/88, no such amendment was proposed, so that the Opposition Division was procedurally right to revoke the patent (having regard to its views on the merits of the opposition), pursuant to Articles 102(1) and 113(2) EPC. In Decision T 648/88, this distinction from T 9/87 was not recognised. The above identified parts of Decision T 648/88, namely paragraph 2 of the Reasons and paragraphs 1 and 2 of the Order, should consequently not be followed.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

1. The Decision of the Opposition Division is set aside.

2. The case is remitted to the Opposition Division for a decision on the ground of lack of inventive step.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité