Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0026/88 (Automatic Revocation) 07-07-1989
Facebook X Linkedin Email

T 0026/88 (Automatic Revocation) 07-07-1989

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1989:T002688.19890707
Date de la décision
07 July 1989
Numéro de l'affaire
T 0026/88
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
81200005.7
Classe de la CIB
C07C
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.38 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Akzo
Nom de l'opposant
Pennwalt Corporation
Chambre
3.3.01
Sommaire

1. If the time limit for carrying out the requirements of Article 102(4), (5) EPC is not observed, the patent is automatically revoked by operation of law immediately upon expiry of such time limit: no decision is required to cause revocation to occur.

2. A document issued after expiry of such a time limit and stating that the patent is revoked should not in its context be interpreted as a decision within the meaning of Article 106(1) EPC, but as a notification of the revocation of the patent which has already occurred. No appeal therefore lies from such a document.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 68 1973
European Patent Convention Art 102(3) 1973
European Patent Convention Art 102(4) 1973
European Patent Convention Art 102(5) 1973
European Patent Convention Art 106(1) 1973
European Patent Convention R 58(5) 1973
Mot-clé

Patent maintained in amended form

Printing fee not paid and translation not filed within time limit

Patent revoked automatically immediately upon expiry of time limit

Documents issued by the EPO not decisions

Appeal non-existant

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/90
T 0522/88
T 0298/89
T 0137/90
T 0229/90
T 0852/90
T 0506/91
T 0951/91
T 0684/92
T 0026/97
T 0637/99
T 0064/02
T 1126/04
T 0556/05
T 1685/07
T 0584/09
T 2459/12
T 2249/13
T 0238/19

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 0 032 757 was granted on European patent application No. 81 200 005.7 filed on 6 January 1981. A notice of opposition to the grant of the patent was filed on 23 December 1983. In the proceedings before the Opposition Division, the opposition was rejected and the patent was maintained in its form as granted. A notice of appeal against the Decision of the Opposition Division was filed on 14 August 1985. A decision of the Board of Appeal was issued on 17 March 1987, in which it was ordered that the patent be maintained on the basis of amended claims and description which were filed during the oral proceedings.

II. On 15 June 1987 the Formalities Officer of the Opposition Division issued a Communication under Rule 58(5) EPC (Form 2328.2) to the Patentee, informing him that the Decision of the Board of Appeal had become final, and requesting the Patentee within a period of three months from notification to pay the printing fee and to file translations of the amended claims. The form stated that "If this request is not complied with in full and in due time, the European patent will be revoked (Article 102(4) and (5) EPC)". By 25 September 1987 the printing fee had not been paid and translations had not been filed.

III. On 27 October 1987 the Formalities Officer issued documents respectively headed "Revocation of the European patent pursuant to Article 102(4) EPC" and "...pursuant to Article 102(5) EPC" (Forms 2332 and 2333). Under the heading "Grounds for the decision" the forms state inter alia that the printing fee was not paid and that the translations were not filed. Information is set out in accordance with Rule 68(2) EPC as to the possibility of appeal under Articles 106 to 108 EPC.

IV. On 22 December 1987 the Patentee filed an application for re- establishment of rights under Article 122 EPC. On 29 December 1987 the Patentee filed a notice of appeal against what he considered to be the decision dated 27 October 1987, and paid an appeal fee.

V. On 28 December 1987 the Formalities Officer issued a further Communication under Rule 58(5) EPC to the Patentee in the same terms as the earlier Communication. On 8 January 1988 further Communications were sent to both parties to the opposition, stating that the further Rule 58(5) Communication had been sent erroneously.

VI. On 7 March 1988 the Patentee (the Appellant) filed a Statement of Grounds of Appeal. As the only ground of appeal, the Patentee referred to the fact that there are proposals to amend Rule 58 EPC, and requested that in anticipation of such a forthcoming amendment, the revocation of the patent should be set aside.

VII. In a communication from the Board dated 6 December 1988, it was provisionally indicated that Article 102(4) and (5) EPC should be interpreted as providing that upon expiry of the relevant time limit (i.e. 25 September 1987), the patent immediately becomes revoked automatically, and that no decision within Article 106(1) EPC is required in order that revocation shall occur. On that basis, it was indicated that the documents issued on 27 October 1987 should be considered as notification under Rule 69 EPC of such revocation, and not as decisions within Article 106(1) EPC, and the appeal should be considered as not having existed. The application for re-establishment should be remitted to the Opposition Division for decision. In this connection it was pointed out that the issue of a decision could preclude operation of Article 122 EPC. In his observations in reply dated 14 March 1989, the above matters were contested by the Patentee. (i) In particular, he contested that Article 102(4) and (5) EPC should be interpreted as suggested in the communication, essentially for the following reasons: (a) The idea of automatic revocation is new and finds no support in the EPC. Even with the known legal fiction of "deemed withdrawal", the deemed withdrawal becomes effective from the day of expiration of the term under Rule 69(2) EPC, not from expiry of the unobserved underlying term. As to Decision J 22/86 (OJ EPO 1987, 280), the appeal was effectively declared admissible. (b) Such an interpretation would lead to an undesirable result, namely that, even if a finding by the EPO, for example that the printing fee had not been paid, was incorrect, there would be no possibility of an appeal in order to rectify such incorrect finding. At most, the document dated 27 October 1987 should be interpreted as a decision under Rule 69(2) EPC, so that the appeal would then be admissible. (c) Article 102(4) and (5) EPC require a decision of revocation to be issued, in order to allow Article 68 EPC to become effective. Article 68 EPC is an exceptional power of the EPO to interfere with granted national patent rights. (d) The preliminary drafts and working papers leading to the EPC indicate that a decision of revocation is required under Article 102(4) and (5) EPC: automatic revocation is precluded by the history of the EPC. (ii) As to procedure, the Patentee requested that the application for re-establishment be examined and decided first by the Opposition Division, and that the appeal proceedings be declared admissible but suspended pending such examination, because the application under Article 122 EPC was filed before the appeal, and because this course would lead to economy of procedure. Alternatively, if the application is not remitted to the Opposition Division, the Patentee requested that the Board of Appeal should examine and decide upon the application under Article 122 EPC. Reliance was placed upon Decisions T 13/82 (OJ EPO 1983, 411), J 16/82 (OJ EPO 1983, 262) and J 22/86 (OJ EPO 1987, 280). Decision J 22/86 was directly comparable, except that it was concerned with an application rather than a patent. In this connection, the Patentee admitted that the appeal was filed in view inter alia of the provisions of Article 122(6) EPC, giving continuing rights of use to a person who in good faith has used or prepared to use the invention following a loss of rights. (iii) Alternatively, the Patentee requested that the Board of Appeal should decide in his favour having regard to the anticipated amendment to Rule 58 EPC, as referred to in the Statement of Grounds of Appeal.

VIII. Following a further communication, the Patentee filed further observations in support of his contention that the appeal was admissible and did not preclude a parallel application for re-establishment, ... In conclusion, the Patentee's submissions were summarised as follows:

1. In the light of the history of the Convention and that of Article 102 EPC in particular, the Board's suggestion that revocation following failure to pay the printing fee and file the translated claims is not by way of an appealable decision is incorrect.

2. The Board should interpret the use of the imperative "shall be" in Article 102(4) and (5) EPC as an obligation to issue an appealable decision.

3. The Convention does not provide any basis for allowing the Opposition Division just to notify the parties that a patent is deemed not to exist anymore.

4. To interpret revocation under Article 102(4) and (5) EPC as a mere, non-appealable observation is inconsistent with the words "decision" and "final decision" in the two Guidelines passages referred to above, and with EPO Form 2333 09.83.

5. To interpret revocation under Article 102(4) and (5) EPC as a mere, non-appealable observation is inconsistent with the Decision of the Administrative Council of 8 December 1988, Article 2.

IX. The Patentee also requested that, if this Board did not consider the appeal to be admissible, the question of admissibility should be referred to the Enlarged Board of Appeal under Article 112(1)(a) EPC. He submitted that according to Decision J 5/81 (OJ EPO 1982, 155, reason 11) this Board would have to refer the question to the Enlarged Board if the question cannot be answered by direct reference to the EPC. ...

X. During oral proceedings held on 7 July 1989, to which the Opponent was duly summoned, but at which he did not appear, the issues were further discussed. ... During the oral proceedings, the following requests were filed in place of those that had previously been filed:-

Main request

It is requested that the appeal is declared admissible and the file be remitted to the Opposition Division to decide on the outstanding issues.

1st auxiliary request

If the appeal is intended to be declared inadmissible, it is requested that the following question is presented to the Enlarged Board of Appeal: "Does Article 102(4) and (5) EPC provide for revocation of the European patent by the way of a decision which is open to appeal under Article 106(1) EPC?"

2nd auxiliary request

It is requested to remit the file to the Opposition Division prior to deciding on the admissibility of the appeal.

3rd auxiliary request

If the appeal is declared inadmissible, it is requested to remit the file to the Opposition Division to decide on the outstanding issues." At the conclusion of the oral proceedings the decision was announced to be in accordance with the 3rd auxiliary request.

Reasons for the Decision

1. This appeal raises the question as to whether the Appellant has a remedy available to him in respect of his admitted failure to comply with the request (pursuant to Rule 58(5) EPC) to pay the printing fee and to file translations of the claims within three months of notification of the request, and if so by what route? - by way of appeal, or by an application for re- establishment of rights, or by both? As to this, the first question is whether on the proper interpretation of Article 102(4) and (5) EPC, non-observance of the relevant time limit requires the issue of a decision ordering revocation of the patent, or whether such non-observance automatically results in the patent being revoked without such a decision. In this connection, Article 106(1) EPC provides that an "appeal shall lie" from a decision of a first instance department such as the Opposition Division. The corollary of this provision is that an appeal does not lie except from a decision of a first instance department. It follows that if a decision ordering revocation of the patent is required under Article 102(4) and (5) EPC, an appeal from such a decision is possible, but if no such decision is required in order that the patent be revoked, the filing of an appeal is not possible. This question of interpretation will be considered in the context of a case such as the present, in which the fact of non- observance of the relevant time limit under Article 102(4) and (5) EPC is not in dispute. The legal situation when such fact is in dispute will be considered separately below.

2. The relevant wording of Article 102 EPC is as follows: "(4) If the fee for the printing of a new specification is not paid in due time, the patent shall be revoked" (German text: "so wird das europäische Patent widerrufen"; French text: "Le brevet est révoqué"). "(5) If the translation has not been filed in due time, the patent shall be revoked". According to all three texts, revocation of the patent is clearly mandatory if the time limit is not observed. According to the more natural meaning of the English and French texts, non- observance of the time limit would result in the patent being revoked automatically without the need for a decision (although the wording does not specifically exclude the issue of a decision ordering revocation). The German text carries an implication that some form of official action (such as the issue of a decision) should take place in order to cause the patent to be revoked. The three texts are equally authentic (Article 177(1) EPC). However, as already stated, the legal consequence of non- observance of the time limit is mandatory - revocation of the patent. In this circumstance, there is nothing left to be decided, and the issue of a decision is unnecessary and pointless. The wording of Article 102(4) and (5) EPC can be compared and contrasted with that of Article 102(1) EPC, where in the circumstances there set out, involving the exercise of judgement as to whether the grounds of opposition prejudice the patent, the Opposition Division is required to revoke the patent by means of a decision. In contrast, no exercise of judgment is required under Article 102(4) and (5) EPC if the required fee has not been paid and/or no translations have been filed. The wording of Rule 69(1) EPC, which specifically refers to the "loss of any right (which) results from the Convention, without any decision concerning the ... revocation ... of the European patent", is fully consistent with a decision not being necessary in order that a patent shall be revoked under Article 102(4) and (5) EPC. Such wording of Rule 69(1) EPC would be redundant if that was not the proper interpretation of Article 102(4) and (5) EPC, and a decision was always required in order that a patent should be revoked under Article 102 EPC.

3. The following considerations are also relevant.

3.1 If a decision within the meaning of Article 106(1) EPC is validly issued by any department of the EPO at first instance, its contents in relation to what it has decided are final and binding upon the department of the EPO which has issued it. Such a decision becomes effective immediately it is issued, and thereafter it may only be challenged by a party to the proceedings by way of appeal, under Article 106 EPC, and in the absence of an appeal it may not be changed by the department which issued it: it can only be changed ("set aside") by way of appeal (in this connection see Decision T 222/85 "Inadmissibility/PPG", OJ EPO 1988, 128, Reasons, paragraph 3). Within appeal proceedings a decision at first instance may only be set aside by way of interlocutory revision under Article 109 EPC, or by a decision of a Board of Appeal. The issue of a decision would bring into being a right of appeal under Article 106(1) EPC. However, since, as discussed above, revocation of the patent is mandatory if the time limit is not observed, such an appeal is also pointless because it would necessarily fail: the fact of non-observance of the time limit cannot be altered, and revocation necessarily follows from such fact. Thus the issue of a decision is not only pointless in itself, but may also bring in its train a pointless appeal, this being a waste of time and money for the parties and the EPO.

3.2 As stated in (a) above, if a decision is issued it becomes effective immediately it is issued; obviously, however, a decision cannot become effective until it is issued. Thus, if Article 102(4) and (5) EPC were to require the issue of a decision for the patent to become revoked, this would cause uncertainty once the relevant time limit had expired as to when the patent would be revoked by the issue of a decision. In contrast, if no decision is required, the patent becomes automatically revoked under the Convention by operation of law immediately upon expiry of the relevant time limit, thus (and contrary to the Patentee's submissions) providing certainty as to the date of revocation for the purpose of Article 68 EPC. In this connection, reference is made to Decisions J 4/86 (OJ EPO 1988, 119) and J 12/87 (OJ EPO 1989, 366), which are concerned with analogous wording in Articles 90(3), 91(4) and 94(3) EPC, and which held that in each case the relevant loss of rights in a patent application occurs immediately upon expiry of the basic time limit provided under the EPC.

3.3 The issue of an (appealable) decision of revocation can also cause confusion in a case where the Patentee wishes to contend that he was unable to observe the time limit in spite of all due care required by the circumstances having been taken, as to whether a remedy is available on this ground by way of appeal, or whether an application under Article 122 EPC should be made, and if so, whether such application should be in addition to an appeal or on its own. In this connection, as pointed out in the communication dated 6 December 1988, it is possible that the issue of a decision of revocation could preclude relief by way of Article 122 EPC.

3.4 In Decision J 22/86 "Disapproval/MEDICAL BIOLOGICAL" (OJ EPO 1987, 280), the Legal Board of Appeal interpreted analogous wording in Article 97(3) and (5) EPC. Article 97(3) EPC provides that "If the fees for grant and printing are not paid in due time the application shall be deemed to be withdrawn", and Article 97(5) EPC provides that "if the translation has not been filed in due time the application shall be deemed to be withdrawn". At paragraphs 8 and 9 of the Decision these provisions are considered, and in paragraph 9 the Legal Board held that as soon as the time limit for paying the fees and filing the translation expired, loss of rights automatically occurred, in that the application automatically became "deemed to be withdrawn" by operation of law. Decision J 22/86 was issued before Rule 51 EPC (which implements Article 97(2) EPC) was amended with effect from 1 September 1987, but this does not affect its relevance.

3.5 In the Board's view, provisions of the EPC which use similar wording in connection with comparable situations should be interpreted consistently. Articles 90(3) and 91(4) EPC provide for automatic withdrawal of an application if the filing and search fees, or the designation fees, are not paid in due time. Article 97(3) and (5) EPC provide for automatic withdrawal of an application if it is ready to be granted but the grant and printing fees are not paid, or the translations of the claims are not filed, in due time. It is clearly appropriate to interpret Article 102(4) and (5) EPC in a similar way, because in each of these situations there is no need for exercising judgment as to whether loss of rights should occur: loss of rights must follow if the relevant fees are not paid and/or the translations are not filed, in due time. The use of "deemed to be withdrawn" as a legal fiction in Articles 90, 91 and 97 EPC is appropriate because the EPC is there concerned with an application, not a granted patent. An application is considered to have been notionally withdrawn by the applicant when he fails to observe a time limit for paying a required fee or filing translations, rather than refused by the EPO. The fact that Article 102(4) and (5) EPC is concerned with a granted patent rather than a patent application does not otherwise affect the legal situation. In each case a loss of rights is provided for upon non-observance of a time limit. It is, of course, true that after grant, by virtue of Articles 2(2) and 64(1) EPC a European patent is generally governed by national laws, and opposition proceedings are exceptional in this respect. Nevertheless, the EPC should be interpreted so that the procedure in all proceedings before the EPO is consistent when this is otherwise appropriate.

3.6 The Board has carefully considered the relevant preliminary drafts and working papers which led to the relevant provisions of the EPC discussed above. In the Board's view, an interpretation of Article 102(4) and (5) EPC by which revocation of a patent automatically and immediately occurs upon non-observance of the relevant time limit is not precluded by this history. Such drafts and working papers are inconclusive. Furthermore, in the Board's view the importance of preliminary drafts and working papers leading to the Convention should not be over-emphasised when considering how the Convention should be interpreted. According to the Vienna Convention on the Law of Treaties (OJ EPO, 1984, 192), which is a codification intended to reflect the generally recognised international practice relating to the interpretation of international treaties, the general rule of interpretation is set out in Article 31(1) as follows: "A treaty shall be interpreted in good faith in accordance with the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty in their context and in the light of its object and purpose" (emphasis added). Reference is made inter alia to the preparatory work of a treaty as a "supplementary" means of interpretation in Article 32, to which recourse may be had, either as a means of confirmation, or if the general rule of interpretation leads to ambiguity, obscurity, or an absurd or unreasonable result. This approach obviously accords with common sense, in that the text of a treaty is the primary source of law, and that is what tells practitioners and the public what the law is. The working papers are not widely available. If the Convention itself can be sensibly interpreted so as to lead to a clear, fair and practically workable result which is in accordance with its object and purpose, recourse to the working papers is normally unnecessary. In any event, it is to be recognised that passages in the working papers leading up to a treaty may sometimes be misleading in relation to the proper interpretation of that treaty as finally agreed. It is to be noted that the European Court of Justice has very rarely had recourse in its judgments to the working papers leading to the various treaties and conventions which it has to interpret. In accordance with the generally accepted international practice referred to above, judgments of the European Court of Justice commonly interpret treaties such as the Treaty of Rome in the light of its object and purpose. In the Board's view, this approach should normally be followed when interpreting the EPC. This is particularly the case when, as here, there are minor differences of emphasis between the three texts, as mentioned in paragraph 2 above.

3.7 While it would be possible to interpret the wording of Article 102(4) and (5) EPC when considered in isolation either so as to require a decision of revocation to be issued or so as to provide for immediate automatic revocation, in the Board's view the proper interpretation of such wording when considered in its context in the EPC as discussed above does not require a decision of revocation to be issued. Having regard to the general rule of interpretation as set out in the Vienna Convention, in the Board's view the true intention of the EPC was not to require the issue of a decision which is pointless (see 2 above), and which leads to uncertainty (see 3.2 above), and which can cause confusion (see 3.3 above). In this circumstance, there is really no need to refer to the working papers leading up to the EPC at all.

3.8 As set out in paragraph VII(b) above, the Patentee has contended that without the issue of a decision of revocation it would not be possible to challenge an incorrect factual finding of the EPO as regards payment of the required fees or filing of translations, by way of appeal. This contention results from a misunderstanding of the effect of Rule 69 EPC. As previously stated, in the present case the Patentee has accepted that the relevant time limit was not in fact observed. However, in a case where a Patentee receives a notification from the EPC pursuant to Rule 69(1) EPC, to the effect that the printing fee has not been paid in due time as required by Article 102(4) EPC and/or the translation has not been filed in due time as required by Article 102(5) EPC, and that the patent has therefore been revoked upon the expiry of the time limit, and he wishes to dispute this finding of the EPO because he contends that it is inaccurate, he may then apply for a decision on the matter by the EPO pursuant to Rule 69(2) EPC. In a case such as that set out above, the Patentee may wish to contend that he has in fact paid the printing fee and/or filed the translation, and he may file evidence in support of such contention. In such a case, what has then to be decided by the Opposition Division is simply the question of fact - whether or not the fee has been paid or the translation filed. In some cases this may involve the exercise of judgment as to whether or not a sufficient amount of money has in fact been paid in due time, or as to whether an adequate translation has been filed. Once a decision on this factual question has been issued by the Opposition Division, it is of course open to appeal under Article 106(1) EPC. It must be emphasised, however, that such a decision (or a subsequent decision on appeal) is only concerned with the question of fact set out above: depending upon the finding in the decision upon the question of fact, revocation of the patent either does or does not follow automatically. This procedure enables the question of fact to be considered by two instances, in accordance with normal principles.

3.9 As stated in paragraphs VII(ii) and X above, the real reason why the Patentee has strongly urged the Board to hold that the documents dated 27 October 1987 constitute an appealable decision is because the Patentee wishes to avoid a finding that the rights in the European patent have ever in fact been lost. If he can avoid such a finding, then he hopes to avoid the possibility of any person claiming continuing rights to use the invention, as provided for in Article 122(6) EPC. In other words, the Patentee wishes to be allowed to succeed by way of appeal rather than by way of re-establishment of rights which have previously been lost. The Board has no knowledge of the relevant facts concerning the activities of any such person, nor are such facts relevant to this Board's decision. However, the undisputed fact is that the Patentee failed to observe the time limit for paying the printing fee and filing the translation. In his separate application under Article 122 EPC, he has contended that he was unable to observe the time limit in spite of all due care required by the circumstances having been taken. In the Board's view, if a Patentee fails to observe the relevant time limit under Article 102(4) and (5) EPC, there are only two possibilities: either the patent is revoked, this being mandatory, and it remains revoked; or, the patent is first revoked and then, if the conditions set out in Article 122 EPC are satisfied, the Patentee's rights in the patent which have already been lost may be re-established. (Under the new Rule 58 EPC - see paragraph 8 below - a further possibility is provided, that the patent is first revoked and then validated by payment of a surcharge). If, following the failure by the Patentee to observe the relevant time limit, any other person has (to follow the wording used in Article 122(6) EPC) in good faith used or made effective and serious preparations for using an invention which is the subject of a European patent in the course of the period between the loss of rights and their re-establishment, such person may without payment continue such use in the course of his business or for the needs thereof. Thus, in the Board's view the intention behind Article 122(6) EPC is to give appropriate protection to a person who, as a result of the Patentee's failure to observe the time limit, has been led to believe that the Patentee's rights in the patent have been "finally" lost. In other words, if a person falls within the situation set out in Article 122(6) EPC, the intention of the EPC is that he should be appropriately protected. It would thus be contrary to the intention of the EPC to allow a Patentee who has in fact failed to observe the time limit under Article 102(4) and (5) EPC to circumvent the protection which is given to a person who falls within Article 122(6) EPC, on the basis that no rights in the patent are in fact lost unless and until a decision of revocation has been issued, and in the event of an appeal from such decision, unless and until the appeal has been dismissed.

4. For the above reasons, in the Board's judgment the proper interpretation of Article 102(4) and (5) EPC is that if the time limit under Article 102(3) EPC and Rule 58(5) EPC is not observed, the patent is automatically revoked upon expiry of such time limit (subject to any application under Article 122 EPC). In view of this interpretation it is not necessary to decide whether the possibility of re-establishment of rights under Article 122 EPC is precluded by the issue of a decision of revocation.

5. It is to be noted that this interpretation is consistent with the wording of the "Notice of the Vice-President of Directorate- General 2 concerning the entrustment to Formalities Officers of certain duties normally the responsibility of the Opposition Divisions of the EPO, dated 15 June 1984" (OJ EPO 1984, 319). Paragraphs 10 and 11 of this Notice entrust Formalities Officers with the following duties: "Revocation of the European patent in accordance with Article 102(4) and (5) EPC". Thus the duties are not described as the issuing of a decision revoking the patent; cf. paragraph 8 of the Notice, for example, which specifically entrusts Formalities Officers with "Issue of a decision for the maintenance of the European patent as amended under Article 102(3) EPC". The duty to issue a decision is also specifically referred to in paragraphs 6, 12 and 19 to 21 of the Notice.

6. As stated previously, the Patentee relied in particular upon the following passages in the Guidelines, in support of his contention that a decision of revocation was required: Part D, Chapter VIII, headed "Decisions of the Opposition Division", Section 1 of this Chapter, headed "Final decisions on an admissible opposition", in particular the following passages:- Paragraph 1.2.2. - which states that in the event that the printing fee is not paid or a translation is not filed within the 3-month period laid down in Rule 58(5) EPC, "the European patent will be revoked". Paragraph 1.2.4, which states: "In the cases referred to in VIII, 1.2.2. ..., the European patent will be revoked even if the omitted acts have been completed during the period between expiry of the time limit and the taking of a final decision, unless an application for restitutio in integrum has been filed, in which case a decision must first be given on the application." As to paragraph 1.2.4, this appears to accept that revocation of the patent is mandatory in the event of non-observance of the time limit. However, the Board is not able to understand the reasoning behind the final part of this paragraph, which states that a decision of revocation will not be given until after a decision upon the application for re-establishment has been given. In the Board's view it would appear to be illogical to decide upon an application for re-establishment of the Patentee's rights in the patent, unless such rights have previously been lost. If they have already been lost, then for the reasons set out above there is no need for a decision of revocation to be issued at all. In any event, in the Board's view the above passages in the Guidelines, insofar as they require a decision of revocation to be issued following non-compliance with the time limit under Rule 58(5) EPC, are incorrect for the reasons already stated.

7. The Board is aware of the following decisions of other Boards of Appeal which have been concerned with decisions of the Opposition Division following alleged failure by the Patentee to observe the relevant time limit under Article 102(4) or (5) EPC:

7.1 In Decision T 387/88 dated 28 November 1988 it appears that a document purporting to be a decision was issued by the Formalities Officer of the Opposition Division, stating that the printing fee had not been paid in due time and that the patent was therefore revoked. The Patentee filed an appeal referring to an earlier letter enclosing evidence to the effect that the printing fee had in fact been paid in due time. The Board of Appeal held that the appeal was admissible, and set aside the decision of the Opposition Division on the basis of such evidence. In the Board's view, in such a case the procedure discussed in paragraph 3.8 above is to be preferred. Thus, if the Opposition Division had issued a notification under Rule 69(1) EPC (rather than a decision) to the effect that the printing fee had not been paid and that the patent was revoked under Article 102(4) EPC, the Patentee could have filed the evidence to the effect that the fee had in fact been paid, and asked for a decision pursuant to Rule 69(2) EPC. It appears likely that upon receipt of such evidence the Opposition Division would have agreed with the Patentee that the fee had in fact been paid, and would have so informed the patentee in accordance with the final sentence of Rule 69(2) EPC. There would then have been no need for a decision or an appeal, with consequent simplification of the procedure for all concerned. In the event that the Opposition Division did not accept the evidence of the Patentee, or otherwise did not share the opinion of the Patentee, an appealable decision would have been issued to that effect, thus enabling both instances to consider the question of fact.

7.2 In Decision T 35/88 dated 9 December 1988, the facts were similar except that in a document purporting to be a decision the Formalities Officer of the Opposition Division alleged that no translation had been filed and he therefore revoked the patent. Again an appeal was filed, together with evidence that the translation had been filed. The decision was set aside by the Board of Appeal. The same comments apply.

7.3 Neither of Decisions T 387/88 and T 35/88 appear to have considered whether or not Article 102(4) and (5) EPC requires a decision of revocation to be issued, and they are therefore both unreasoned in this respect.

7.4 In Decision T 14/89 dated 12 June 1989 (OJ EPO 1990, 432), the Patentee failed to file a translation in due time. A document purporting to be a decision was issued by the Opposition Division, which revoked the patent because of this omission, and which contained a notification of the possibility of appeal under Article 106 EPC. The Patentee therefore filed an appeal, his grounds of appeal being grounds suitable for an application under Article 122 EPC. However, he did not pay a fee for an application for re- establishment and he did not substantiate the facts supporting an application for re-establishment. This case is, in the Board's view, a typical case where the issue of a decision of revocation has caused confusion to the Patentee as to whether he should proceed by way of appeal or by way of an application for re-establishment. The Board in Decision T 14/89 appears to have considered that both courses were necessary; and it was able to overcome the Patentee's difficulty that the procedural requirements of Article 122 EPC had not been formally met. In this Board's view it is inappropriate to require two different procedures with two different fees in respect of only one potential remedy. That Board does not appear to have considered whether or not Article 102(4) and (5) EPC requires a decision of revocation to be issued, and it is therefore unreasoned in this respect.

7.5 Grounds for this Board deviating from the interpretation of Article 102(4) and (5) EPC, which was accepted in the above Decisions, have been set out above.

8. The interpretation of Articles 102(4) and (5) EPC set out in paragraph 4 above is consistent with the amended version of Rule 58 EPC set out in a Decision of the Administrative Council of 8 December 1988, which entered into force on 1 April 1989. The addition of a new paragraph, Rule 58(6) EPC, provides that if the acts requested (payment of printing fee and filing of a translation) are not performed in due time, "they may still be validly performed within two months of notification of a communication pointing out the failure to observe the time limit" - provided a surcharge is paid within such two-month period. According to this Board's interpretation of Article 102(4) and (5) EPC, failure to observe the basic three-month time limit of Rule 58(5) EPC results in the immediate automatic revocation of the patent. According to the new paragraph of Rule 58(6) EPC, performance of such acts together with payment of the surcharge within the subsequent two-month period as defined is a "valid performance" of such acts, and the revoked patent is thereby resuscitated, analogously to the re-establishment of a revoked patent under Article 122 EPC, but by a simpler procedure.

9. In the present case, it follows that the European patent was revoked automatically under Article 102(4) and (5) EPC on 25 September 1987, and no decision revoking the patent was thereafter necessary. As set out in paragraph III above, on 27 October 1987 the Formalities Officer issued two documents pursuant to Article 102(4) and (5) EPC respectively. Having regard in particular to the heading "Grounds for the Decision" and to the inclusion of "Information as to means of redress" stating "This Decision is open to appeal" in each of these documents, there is no doubt that each document is by its form purporting to be a decision within Article 106(1) EPC. However, as was stated in Decision J 08/81 (OJ EPO 1982, 10), "whether a document issued by the EPO constitutes a decision or a communication depends on the substance of its contents, not upon its form." Furthermore, what constitutes the substance of a document must be determined having regard to its context. As just stated, the documents dated 27 October 1987 were issued in the context that (on the Board's interpretation of Article 102(4) and (5) EPC) the patent had already been automatically revoked on 25 Septemter 1987. In this circumstance, the contents of these documents should not be interpreted as constituting a decision revoking the patent within the meaning of Article 106(1) EPC. In the Board's view, the documents should properly be interpreted as a notification of the revocation of the patent which had already occurred.

10. Having regard to such interpretation of the documents issued on 27 October 1987, it follows that there is no basis for the present appeal, because there has been no decision revoking the patent, within the meaning of Article 106(1) EPC, from which an appeal could lie. Nevertheless, the Board has inherent power to deal with matters arising from the application which was made to it by way of a purported appeal.

11. The Board observes that having regard to the wording of the document issued on 27 October 1987, in particular as to the possibility of appeal, it is not surprising that the Patentee interpreted this document as being a decision within the meaning of Article 106(1) EPC. In the Board's view, in the circumstances of this case the wording of the document issued on 27 October 1987 was not appropriate. A formal communication under Rule 69(1) EPC should have been sent instead. Nevertheless, the circumstances of this case do not justify the Board treating the Patentee's purported appeal as implying that a request for a decision under Rule 69(2) EPC had been made by the Patentee, with the consequent issue of a decision, as requested by the Patentee. Having regard to paragraph 3.8 above, there would have been no point in the Patentee contesting the accuracy of the EPO's finding that the relevant time limit was not observed, since he accepts that it was not observed.

12. The matter which was raised by the Patentee in his Statement of Grounds of Appeal dated 4 March 1988 remains to be considered - namely the effect of the amendment to Rule 58 EPC, which the Patentee had envisaged in his Grounds of Appeal, but which had not at that date been finally formulated. The Decision amending Rule 58 EPC entered into force on 1 April 1989, as previously stated - see paragraph 8 above. In the Board's view, within the scheme provided by the "Appeals Procedure" set out in Part VI of the EPC, the essential function of an appeal is to consider whether a decision which has been issued by a first instance department is correct on its merits - see in particular Article 106(1) EPC. It is not normally the function of a Board of Appeal in appeal proceedings to examine and decide upon issues in the case which have been raised for the first time during appeal proceedings. The principle of having two instances of decision has been referred to in many previous decisions by the Boards of Appeal. In the present case the only "ground" raised by the Patentee in the Statement of Grounds of Appeal was the contention that the appeal should be allowed on the basis of anticipated future amendments to Rule 58 EPC. In the Board's view such contention was at its date unsustainable as a matter of law, in that a decision, whether at first instance or on appeal, can only be made on the basis of grounds which rely upon the law which is actually in force. At the date when the Statement of Grounds of Appeal was filed, there was therefore no proper ground of appeal, and for this reason the Statement of Grounds could have been held to be inadmissible. Nevertheless, before the date of the oral hearing in this case and therefore of this Decision, the Decision containing the amended Rule 58 EPC had in fact entered into force, together with a transitional provision set out in Article 2 of the Decision. In the Board's view, the Patentee is entitled to a decision from the EPO as to whether the amended Rule 58 EPC is applicable as a matter of law to the present case. With reference to paragraph 8 above, in the Board's view the Patentee's application for a decision on the applicability of the amended Rule 58 EPC is not a request for a decision under Rule 69(2) EPC on the basis that he considers a previous finding of the EPO to be inaccurate. The two-month time limit in Rule 69(2) EPC is not therefore applicable. In the Board's judgement, the proper course in this circumstance is for the case to be remitted to the first instance for a decision as to whether the amended Rule 58 EPC is applicable to the present case.

13. The application for re-establishment under Article 122 EPC dated 22 December 1987 should be decided by "the department competent to decide on the omitted act" (Article 122(4) EPC), which in this case is the Formalities Officer of the Opposition Division. This course is also consistent with the considerations concerning two instances set out in paragraph 12 above. Decisions T 13/82 and J 16/85, which were relied upon by the Patentee in support of his request that the Board should itself decide upon the application for re-establishment (see paragraph VII(ii) above) are both cases in which the "omitted act" took place during appeal proceedings: the Board of Appeal is in such a case "the department competent to decide upon the omitted act" under Article 122(4) EPC, and is therefore competent to decide the application for re-establishment. Such cases exceptionally do not allow for two instances of decision. Decision J 22/86 was also relied upon by the Patentee in this connection. However, the circumstances of Decision J 22/86 were quite different from the present case and justified the Board there exceptionally exercising the power of the Examining Division to decide upon the application for re-establishment.

14. As there is no decision to form the basis for an appeal, in the Board's view the appeal should be considered as not having existed. Consequently, the appeal fee should be refunded. Since the appeal is considered as not having existed, it is clearly not admissible.

15. Finally, the Patentee's request for referral of a question of law to the Enlarged Board is rejected. Having regard to the entering into force of the amended Rule 58 EPC, the problem which has been considered in the present Decision is likely to arise very rarely in future, and for this reason the question is in the Board's judgment not sufficiently important to justify such a referral. The Patentee's submission set out in paragraph IX above is not the correct legal inference to be derived from Decision J 5/81. The question of referral to the Enlarged Board is a matter for consideration and decision by the Board having regard to the matters set out in Article 112(1)(a) EPC. The Board's reasons for rejection of the Patentee's request are set out above.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral of a question of law to the Enlarged Board is rejected.

2. The case is remitted to the Opposition Division in order that the following outstanding issues be decided, namely:

(i) The question whether the amended Rule 58 EPC set out in the Decision of the Administrative Council which entered into force on 1 April 1989 is applicable to the present case;

(ii) the application for re-establishment under Article 122 EPC filed on 22 December 1987.

3. The appeal fee is to be refunded.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité