Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0011/82 (Control Circuit) 15-04-1983
Facebook X Linkedin Email

T 0011/82 (Control Circuit) 15-04-1983

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1983:T001182.19830415
Date de la décision
15 April 1983
Numéro de l'affaire
T 0011/82
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
78300585.3
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 799.71 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Lansing Bagnall
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.01
Sommaire

I. A European patent application must satisfy the conditions laid down in the Implementing Regulations. If, in the opinion of the Examining Division, it does not do so, the Examining Division is obliged to refuse it.

II. The expression "background art" used in the English text of Rule 27(1)(c) and (d) EPC must have the same meaning as the more familiar expression "prior art".

III. If amended claims are submitted following the issue of the European Search Report and/or as a result of a communication from the Examining Division, it will be necessary to make consequential amendments to the description in order to ensure that the amended claims are supported by the description. The amended description will be a document replacing a document making up the European patent application and all the provisions of Rule 27 EPC will apply to it.

IV. Rule 27 EPC recognises the needs of the public to be able to understand the invention and any advantageous effects it may have, from the description, at any time.

V. The mere addition to the description of a reference to prior art cannot reasonably be interpreted as the addition of "subject- matter", contrary to Article 123(2) EPC. Nor is it inevitable that the addition of a discussion of the advantages of the invention with reference to such prior art would constitute a contravention of that Article. Whether it did so would clearly depend on the actual language used and the circumstances of the case.

VI. It should not be assumed that if points raised by an appellant in his Statement of Grounds of his appeal are not referred to in communications issued by the Boards of Appeal, this means that the Board accepts that the appellant's submissions on those points are correct.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54(2) 1973
European Patent Convention Art 69(1) 1973
European Patent Convention Art 78(1) 1973
European Patent Convention Art 78(3) 1973
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 97(1) 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
European Patent Convention Art 138(1)(c) 1973
European Patent Convention Art 138(2) 1973
European Patent Convention Art 164(1) 1973
European Patent Convention Art 164(2) 1973
European Patent Convention R 27(1)(c) 1973
European Patent Convention R 27(1)(d) 1973
European Patent Convention R 36(1) 1973
Protocol_on_interpretation_Art_069
Mot-clé
Practice Boards of Appeal - Communications
Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0049/89
T 0450/97
T 0545/01
T 0725/05
T 2321/08
T 2450/17
T 1108/20
T 0056/21
T 2001/22

Summary of Facts and Submissions

I. On 2 November 1978 European patent application No.78 300 585.3 was filed on behalf of the appellants. The application, which was published under No. 0 002 116 on 30 May 1979, relates to a "Control circuit for a D.C. motor for example in an electrically powered vehicle".

II. Following the issue of the European Search Report, the appellants' professional representatives amended the claims of the application by submitting new claims pages 1 and 3 to replace the originally filed claims pages 1 and 3. Further amended claims were subsequently submitted in response to a communication from the Examining Division.

III. By a communication dated 7 May 1980, the Examining Division indicated that the invention appeared to be patentable in accordance with Article 52 EPC, but requested the appellants inter alia to indicate in the description the relevant state of the art disclosed in a published French patent specification, which had been cited in the European Search report, and to state advantageous effects of the invention with reference to the background art as represented by the French patent specification, in accordance with Rule 27(1) EPC.

IV. In a written reply to this commnication, dated 2 October 1980, the appellants' professional representatives declined to comply with the Examining Division's requests. They asserted that the description already contained a reference to the background art which so far as known to the applicant was useful for understanding the invention, and already contained a statement of the advantageous effects of the invention with reference to the background art. They further submitted that amending the description to refer to the French patent specification which had not been referred to in the description as filed, would constitute an addition of matter which was prohibited by Article 123(2) EPC. They contended that it could not be guaranteed that Article 123(2) EPC would not be interpreted by a national court or tribunal in a manner prohibiting such an amendment and stated that, accordingly, the appellants declined to risk invalidity of their European patent.

V.In a further communication dated 5 December 1980, the Examining Division expressed the view that the appellants appeared to be mistaken in considering that the addition of references to the (most relevant) prior art would constitute addition of subject-matter contrary to Article 123(2) EPC. Reference was made to the Guidelines for Examination in the European Patent Office, Part C, Chapter VI, paragraph 5.3. The Examining Division added that there was no adequate reference to the prior art; that inter alia the French patent specification was extremely relevant and should be "cited" and that the advantageous effects stated in the appellants' description could exactly apply to the circuit shown in Fig. 1 of the French patent specification. If the objections made were not met, this would appear to be sufficient to result in the rejection of the application.

VI. By letter dated 30 January 1981, the appellants' professional representatives replied that the citation of documents reflecting the background art was a matter of preference, not compulsion, cf. Rule 27(1)(c) EPC. That paragraph of the Rule was not authority for the rewriting of the description every time some prior art was subsequently found. Moreover, it served no useful purpose to abstract documents which were already mentioned in the search report. Further, it was unnecessary to distinguish the invention from the prior art because the Examining Division had acknowledged that the invention claimed was patentable over the prior art. On the facts of the case it was clearly technically different from what had been described in the prior art and any further explanation of the advantageous effects of the invention relative to the prior art would clearly constitute "new information" which was not present in the documents as filed. So far as the requirements of Rule 27(1)(d) EPC were concerned, they were adequately met by the existing description.

VII. On 20 May 1981, the Examining Division issued the decision under appeal by which it held that the European patent application did not comply with the requirements of Rule 27 EPC in two respects: First, contrary to Rule 27(1)(c) EPC, the description did not indicate the background art. The contention (in the appellants' professional representatives' letter dated 2 October 1980) that the description already sufficiently indicated the background art, was not accepted. Even if it were to be considered as having indicated the background art, it would still have been necessary for the reference to have been expanded in order that the invention might be seen in its proper perspective in relation to the background art. It was necessary that the manner in which the invention differed from the arrangement described in the French patent specification should be clearly indicated in the description. Further, the submission that Rule 27(1)(c) EPC applies only to originally filed documents was rejected as being inconsistent with Rule 36(1) EPC. Secondly, contrary to Rule 27(1)(d) EPC, the description was not in agreement in all essential respects with the claims, which was also necessary to comply with Articles 69 and 84 EPC. The Examining Division considered that to communicate once more with the appellants would not result in satisfactory amendment of the application, in view of the appellants' refusal twice to meet the Examining Division's objections. Accordingly, the European patent application was refused under Article 97 EPC.

VIII. By letter dated 8 July 1981, the appellants' professional representatives gave notice of appeal, asking for cancellation of the decision under appeal and alternatively or additionally for amendment of the decision such as to permit amendment of the European patent application by way of rectification of the alleged faults in the application. The appeal fee was duly paid.

IX. A written statement setting out the Grounds of the Appeal was duly filed on 14 September 1981. The appellants' professional representatives submitted that (1) The application complied with the requirements of the EPC and the Rules so far as it was necessary to comply with them. (2) The Examining Division had misinterpreted the requirements of Rule 27 EPC. (3) The decision under appeal was excessively bureaucratic in that it purported to reject the application on a ground which was of no importance to the interpretation or validity of the application. It was contended inter alia that: (a) No reference to the French patent specification was required by the Convention or the Rules or that if such reference were required it would be oppressive to reject the application on the basis of the absence from the description of information which the skilled man did not require for the performance of the invention; (b) Rule 27 EPC should not properly be regarded as a weapon for rejecting an application merely because it did not, in the opinion of the Examining Division, make sufficient reference to some particular piece of prior art which the Division happened to consider might be relevant to the validity of the claims; (c) Rule 27(1)(c) EPC was an admonition to an applicant, at the time of filing an application, that if he is aware of prior art which he regards as useful for those who may wish to avail themselves of the invention or to examine its merits, he should cite it. Such citation could avoid unnecessary description. The Rule also meant that the applicant should cite prior art of which he was aware to facilitate the drawing up of the search report and the examination of the merits of the invention. However, there was no requirement to do this once the search report had been drawn up and the examination of the merits of the invention had been made; (d) Since Rule 27(1)(c) EPC only makes the citation of documents reflecting the background art a matter of preference, the absence of a citation cannot be made a reason for refusing a European patent application; (e) Rule 27(1)(d) EPC does not make possession of advantageous effects a necessary requirement for validity. (f) The Examining Division had wrongly interpreted Rule 27(1)(d) EPC as requiring that the advantages of the "Inventive step" (the non-obvious difference between the combination of features in the claims and the proven state of the art should be stated; (g) Article 123(2) EPC, which prohibits the addition of subject-matter to an application by amendment, and Article 138 EPC, which makes it a ground of invalidity of a European patent that an application has been amended contrary to Article 123(2) EPC, justify the appellants' refusal to jeopardise the validity of their European patent by amending their application; (h) On the facts of the present case, which are that claim 1 refers to features common to the present invention and the French patent specification, citation of the French patent specification is unnecessary. In particular, the decision under appeal had ignored the appellants' professional representatives' arguments (in their letter dated 30 January 1981) that the French specification was not as relevant as the Examining Division had thought; (i) Discussion of a particular piece of prior art can be misleading, since documents found by a search are not always the most relevant; (j) The Examining Division's view that the description was not in agreement with the claims was based on points that were in some cases trivial and in other cases incorrect. Furthermore, in one respect an objection had been taken which had not previously been brought to the appellants' attention; (k) If the appellants' submissions as to the meaning of Rule 27 EPC were not accepted by the Board of Appeal, then they should be entitled to submit appropriate amendments.

X. By letter dated 30 April 1982, the Technical Board of Appeal invited the appellants' professional representatives' observations on certain points of law affecting the arguments on the appeal, and drew attention to other matters which might call for further amendment of the description and claims in due course.

XI. The appellants' professional representatives submitted arguments in response by letter dated 24 June 1982.

XII. The Technical Board of Appeal invited the appellants to make further observations by letter dated 8 November 1982, to which the appellants' professional representatives replied by letter dated 6 January 1983.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with Articles 106 to 108 and Rule 64 EPC, and is, therefore, admissible.

2. The Examining Division rejected the appellants' European patent application under Article 97(1) EPC, which provides that the Examining Divisìon shall refuse a European patent application if it is of the opinion that such application or the invention to which it relates does not meet the requirements of the Convention, except where a different sanction is provided for by the Convention.

3. There is no question in this case of a different sanction being provided for by the Convention, nor is it an issue in this appeal whether the invention to which the application relates meets the requirements of the Convention. The Examining Division has held that the application does not meet the requirements of the Convention because it does not comply with the requirements of Rule 27(1)(c) and Rule 27(1)(d) EPC.

4. A European patent application must satisfy the conditions laid down in the Implementing Regulations cf. Article 78(3) EPC. If, in the opinion of the Examining Division, the application does not do so, the Examining Division is obliged by Article 97(1) EPC to refuse it.

5. Article 78(1)(b) EPC provides that a European patent application shall contain a description of the invention and Article 78(1)(c) EPC provides that it shall contain a claim or claims. As the Examining Division has rightly pointed out in the decision under appeal, the relationship between the description and the claims is important, because, inter alia, the description shall be used to interpret the claims (Article 69(1) EPC) and because the claims shall be supported by the descriotion (Article 84 EPC). The Protocol on the interpretation of Article 69 EPC underlines the significance of the description when the extent of protection conferred by a European patent is being determined. It is in accordance with the expressed policy of maintaining a just balance between a fair protection for the patentee and a reasonable degree of certainty for third parties, that the European Patent Office must ensure that applicants comply properly with the requirements of inter alia Rule 27 EPC.

6. Rule 27 EPC, which deals with the contents of the description, is an integral part of the Convention (cf. Article 164(1) EPC) and it is clear that any mandatory provisions it contains could only lawfully be disregarded in the case of conflict between the provisions of the Convention and those of the Implementing Regulations cf. Article 164(2) EPC.

7. Rule 27(1)(c) EPC provides that the description shall "indicate the background art which, as far as known to the applicant, can be regarded as useful for understanding the invention, for drawing up the European Search Reports and for the examination, and, preferably, cite the documents reflecting such art."

8. In the decision under appeal, the Examining Division did not contest the appellants' professional representatives' view that the citation of particular documents is a matter of preference and not compulsion. It pointed out, however, that Rule 27(1)(c) EPC requires that the description shall indicate the background art and that this is not a matter of preference.

9. In view of the arguments advanced on behalf of the appellants in this case, it seems desirable that the Board should comment on certain aspects of interpretation of Rule 27(1)(c) and (d) EPC.

10. As a matter of general language, "to indicate" means "to point out" or "to make known". "To cite" means to mention as example" or "to quote (passage, book, author) in support of a position" (cf. The Concise Oxford English Dictionary, 6th Edition). These general meanings appear to the Board to be appropriate when applied to Rule 27(1)(c) EPC. Nothing in the French or German texts or in the legislative history of the Rule suggests that other meanings should be given to the terms in question. It follows that the Rule can be re-stated, as a general proposition (subject to exceptions considered below), thus: an applicant must point out or make known the background art known to him (cf. para 17 below), preferably by mentioning and/or quoting documents which reflect it.

11. The Examining Division held, in effect, therefore, that the appellants were obliged to point out in the description that there existed in the art a proposal for a control circuit for a D.C. motor having certain technical features (namely, those set out in the French patent specification).

12. It is true that, as noted above in paragraph V, in the Examining Division's communication dated 5 December 1980, the requirement was imposed that the French patent specification should be "cited" otherwise there could be rejection of the application. However, the appellants' professional representatives challenged that requirement in their letter dated 30 January 1981, and it does not appear in the decision under appeal.

13. It follows that, for the purpose of the present appeal, there is no relevance in the appellants' arguments directed to an alleged requirement for an "explicit reference" to the French patent specification (Statement of Grounds, paragraph 7) and that citation of prior documents is not required by the Rule (Statement of Grounds, paragraph 8 and cannot be made a reason for refusing a European patent application (Statement of Grounds, paragraph 11). If there were any relevance in those arguments, it would appear to be a complete answer to them that Rule 27(1)(c) EPC expresses a preference for citation which the legislator clearly intended should be complied with unless, in the circumstances of a particular case, this was not possible or was clearly not the best way to indicate the background art.

14. The appellants' professional representatives have argued that it is inconsistent to regard a specification which the Examining Division considered as most relevant to the invention as background art. It is, they assert, the foreground not the background (Statement of Grounds, paragraph 23).

15. What is alleged to be the consequence of this argument is not clear but, as an argument, it must also be rejected. The expression "background art" used in the English text of the Rule is not to be contrasted with "foreground art". The French text of the Rule refers to "l'état de la technique antérieure" and the German text to "der bisherige Stand der Technik". Both from its context in Rule 27(1)(c) and (d) EPC, and from the parallel French and German texts, and also having regard to the definition of "the state of the art" in Article 54(2) EPC, "background art" must have the same meaning as the more familiar expression "prior art". For present purposes it is unnecessary to consider the point further, because the appellants' professional representatives have shown themselves prepared, in their letter dated 6 January 1983, to accept that, for the purpose of the argument on the appeal, the background art is the content of the French patent specification.

16. The argument that Rule 27(1)(c) EPC applies only to the description as filed, must also be rejected. The Examining Division, correctly, considered that this was inconsistent with the provisions of Rule 36(1) EPC, which stipulates that the provisions of Rule 27 EPC shall apply to documents replacing documents making up the European patent application. If, as in the present case, amended claims are submitted, following the issue of the European Search Report and/or as a result of a communication from the Examining Division, it will be necessary to make consequential amendments to the description, in order to ensure inter alia that the amended claims are supported by the description, in conformity with Article 84 EPC. The amended description will be a document replacing a document making up the European patent application and all the provisions of Rule 27 EPC will apply to it, in application of Rule 36(1) EPC. The argument included in the letter dated 6 January 1983 that Rule 36 EPC "plainly refers and is confined to matters of size, margins and the like in replacement documents" is not consistent with the text of that Rule or of the other Rules referred to therein and must accordingly be rejected.

17. It is also argued that only background art known to the applicant at the time of filing need be indicated in order to comply with Rule 27(1)(c) EPC. It is contended that once the European Search Report has been drawn up and the examination has been completed, it serves no useful purpose to indicate the background art. However, these propositions are too narrow in scope because Rule 27(1)(c) and (1)(d) EPC refer respectively to "background art which ... can be regarded as useful for understanding the invention" and stating "any advantageous effects, with reference to the background art". The needs of the public to be able to understand the invention and any advantageous effects it may have, from the description, at any time, are recognised in the Rule.

18. The Board does not accept the appellants' professional representatives' arguments in relation to Rule 27(1)(d) EPC any more than it accepts their arguments in relation to Rule 27(1)(c) EPC. The clearly mandatory character of Rule 27(1)(d) EPC has already been recognised by a Technical Board of Appeal in Case T26/81 (Official Journal EPO 1982, 211). In the present case, the appellants are obliged to amend the description so that it discloses the invention as claimed in the amended claims in such terms that the technical problem and its solution can be understood. The appellants' professional representatives' argument that they are not required to discuss the inventive step - as distinct from the invention - in the description does not assist them to avoid compliance with Rule 27(1)(d) EPC.

19. Rule 27(2) EPC provides, so far as could be material to the present appeal, that the description shall be presented in the manner specified in inter alia Rule 27(1)(c) and (d) EPC unless "because of the nature of the invention" a different manner would afford a better understanding and a more economic presentation. The Board gave the appellants, through their professional representatives, an opportunity to submit arguments in support of their case under Rule 27(2) EPC but no such arguments have been submitted and the Board, having considered the matter of its own motion (cf. Article 114(1) EPC), can find no argument based on Rule 27(2) EPC to justify the appellants' refusal to comply with the Examining Division's request that an indication of the content of the French patent specification should be included in the description, in conformity with Rule 27 (1)(c) EPC.

20. It is contended that amending the description to refer to the French specification or to its contents or to state advantages of the present invention as compared with the invention described in the French specification would constitute an addition of "subject-matter" contrary to Article 123(2) EPC. Alternatively, it is argued that there is a serious risk that a national court of a designated Contracting State might hold the appellants' European patent incurably invalid under Article 138(1) EPC for contravening Article 123(2) EPC. The Board does not accept either of these contentions on the case as it stands at present.

21. Article 123(2) EPC provides that a European patent application may not be amended in such a way that it contains subject-matter which extends beyond the content of the application as filed. The expression used is "subject-matter", not "matter". The corresponding expressions in the French and German texts are, respectively, "son objet" and "ihr Gegenstand". Article 84 EPC, which requires the claims to define "the matter for which protection is sought", also uses the expressions "objet" and "Gegenstand" in a related context.

22. On no reasonable interpretation of the expressions "subject-matter", "ihr Gegenstand" (einer europäischen Patentanmeldung), or "son objet" (d'une demande de brevet européen) in the context of Article 123(2) EPC could it be held thàt the mere addition to a description forming part of a European patent application of a reference to prior art would constitute a contravention of Article 123(2) EPC. Nor is it inevitable that the addition of a discussion of the advantages of the invention with reference to such prior art would constitute a contravention of that Article. Whether it did so would clearly depend on the actual language used and the circumstances of the case.

23. If such language expressly or impliedly extended the matter for which protection is sought, then there would be a risk that the patent granted could be revoked under the law of a Contracting State, with effect for its territory, under Article 138(1)(c) EPC. It is clear that the effect of the risk must be reduced by the provisions of Article 138(2) EPC, in accordance with which, if the grounds for revocation only affect the European patent in part, revocation shall be pronounced in the form of a "corresponding limitation" of the patent. In the present case, however, it is not possible to consider this matter further because the appellants have not so far proposed any amendments to their description.

24. In the opinion of the Board, so far as the facts of the case are concerned, it must first be said that the Examining Division correctly assessed the relevance of the cited French patent specification as background art, after having properly considered the arguments put forward in the appellants' professional representatives' letter dated 30 January 1981 (cf. the decision under appeal, page 3).

25. Secondly, it is clear that after having properly considered the relevant submissions in the said Ietter (cf. the decision under appeal, page 4) the Examining Division correctly held that the unamended description was not in agreement with the amended claims in all essential respects. It is clear that there is a discrepancy between the originally filed description (in particular, page 1) and the amended claim 1 - which purports to acknowledge a state of the art different from that implied in the description. In the opinion of the Board, it is clearly necessary in the circumstances of the case that the description should be amended so that it provides support for the amended claims, in conformity with Article 84 EPC. The amended description must comply with Rule 27 EPC for that purpose.

26. In all the circumstances, the Board must uphold the decision of the Examining Division insofar as it held that the European patent application did not comply with Rule 27 EPC in two stated respects. The Examining Division erred in not calling for amendment of the description in relation to the amended claim 15 before issuing its decision but this error can be rectified by giving the appellants now an opportunity to propose a suitable amendment.

27. However, the appellants were entitled to challenge the views expressed by the Examining Division on points of law which had not previously been considered in their entirety by any Board of Appeal, and it is just that the present case should now be referred back to the Examining Division, in order for the appellants to have the opportunity, if they so desire, of submitting amendments to the description to meet the requirements of this Decision. To that extent, therefore, the decision under appeal will be amended.

28. The last letter from the appellants' professional representatives in the present case concluded by assuming that as certain points raised by them in the Statement of Grounds of the appeal had not been referred to in the Boards' com¨unications, the Board accepted that the appellants were correct on thòse points. No such assumption should be made. The practice of the Boards of Appeal, underlined by the provisions of Article 12 of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal, is to issue communications in order to draw attention to matters which appear to require elucidation, elaboration or reconsideration by the parties before the Board gives its decision.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

1. The decision of the Examining Division dated 20 May 1981 is hereby amended as follows: The European patent application shall not be refused according to Article 97(1) EPC on the grounds set out in the said decision provided that the applicants offer amendments to the description which in the opinion of the Examining Division meet the objections set out in Part II of the said decision within time limits set by the Examining Division.

2. The European patent application is remitted to the Examining Division for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité