Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0423/22 24-03-2023
Facebook X Linkedin Email

T 0423/22 24-03-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T042322.20230324
Date de la décision
24 March 2023
Numéro de l'affaire
T 0423/22
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
09179826.4
Classe de la CIB
B60C 23/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 453.2 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

RFID enabled tire control system and method

Nom du demandeur
The Goodyear Tire & Rubber Company
Nom de l'opposant
MICHELIN Recherche et Technique S.A.
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 117(1)(d)
European Patent Convention R 117
European Patent Convention R 118
Mot-clé

Evidence - public prior use

Evidence - hearing witness

Taking of evidence - hearing witness by videoconference

Exergue
Hearing a witness in first instance proceedings by videoconference allowed sufficient interaction between the deciding body, the parties and the witness. Albeit a part of the witness' body language was not visible to the participants, this did not amount to an infringement of the parties' right to be heard since the judgement on the witness' credibility was mainly based on the conclusiveness of his/her testimony and the absence of contradictions within the witness' own testimony, between the testimonies of several witnesses and/or contradictions between the witness' testimony and information derivable from supporting documents (reasons, point 2).
Décisions citées
G 0001/21
T 0393/16
T 1418/17
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal was filed by the patent proprietor (appellant) against the decision of the opposition division to revoke the patent in suit.

II. Following the order of the board's decision T 393/16 in previous appeal proceedings relating to the present case, the opposition division had summoned the witness, Mr Marques, and had heard him during oral proceedings, inter alia on the question of whether, during the prior use "eTire II", the claimed features were disclosed to members of the public.

(a) The oral proceedings and the witness hearing were held by videoconference without the consent of the appellant.

(b) The opposition division came to the conclusion that the prior use "eTire II" had been public.

(c) Moreover, the opposition division accepted the position of the board expressed in T 393/16 and held that the prior use anticipated the subject-matter of claim 1 of the main request and of auxiliary requests 1 - 4, respectively, and rendered obvious the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 5.

III. Oral proceedings were held before the board.

(a) The appellant (patent proprietor) requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained in amended form based on the main request or one of the five auxiliary requests submitted with the statement of grounds of appeal.

Furthermore, the appellant requested that the case be remitted to the opposition division with the order to hear the witness, Mr Marques, in person at the premises of the EPO, or alternatively to hear him in person during oral proceedings before the board.

In case the board denied these requests, the appellant requested that the following question be submitted to the Enlarged Board of Appeal:

"Ist es im Rahmen eines Verfahrens vor der Einspruchsabteilung mit dem EPÜ vereinbar, einen Zeugen, von dessen Aussage über eine behauptete offenkundige Vorbenutzung der Ausgang des Verfahrens vor der Einspruchsabteilung wesentlich oder ausschließlich abhängt und der überdies ein Mitarbeiter der Muttergesellschaft der Einsprechenden ist, nur per Videokonferenz in den Räumen der Muttergesellschaft der Einsprechenden zu vernehmen, obwohl nicht alle Parteien einer solchen Vernehmung als Videokonferenz zugestimmt haben?"

Finally, the reimbursement of the appeal fee was also requested.

(b) The respondent (opponent) requested that the appeal be dismissed.

IV. Claim 1 of the main request reads as follows:

"A tire control system for a vehicle (62) having at least one wheel unit, the wheel unit including a wheel rim (32) and a tire (22) mounted to the wheel rim (32), the control system comprising:

a pass-through portal (50) operatively entered and exited by the vehicle (62);

at least one first antenna (52, 54) positioned within the portal (50) for operatively receiving at least one data transmission,

characterised in that

at least one tire-based RFID tag (10) is mounted to the tire (22) and having a tire serial number stored within a tag memory accessible to an external reader (40);

the first antenna (52, 54) is positioned within the portal (50) for operatively receiving at least one data transmission of the tire serial number from the at least one tire-based RFID tag (10) as the vehicle (62) can move through the portal (50);

at least one first RFID reader (40A, 40B) is coupled to the at least one first antenna (52, 54) for operably reading and storing within a database the tire serial number data; and

a gate mechanism (58) for sensing a movement of the vehicle (62) within the portal (50), the gate mechanism being coupled to the at least one first RFID reader (40A, 40B) for operatively initiating at least one new data collection sequence within the portal (50)."

Claim 1 of auxiliary request 1 differs from claim 1 of the main request in that the expression "vehicle (26) can move through the portal (50)" is replaced by the expression "vehicle (26) moves through the portal (50)".

Claim 1 of auxiliary request 2 differs from claim 1 of the main request in that the expression "wherein the tire serial number is unique to the tire (22)" is inserted after "tag memory" in the first paragraph of the characterising portion.

Claim 1 of auxiliary request 3 requires in addition to the stipulations of claim 1 of the main request that the control system comprises the following features:

"at least one vehicle-based RFID tag mounted to the vehicle (62) and having a vehicle serial number stored within a tag memory accessible to an external reader;

at least one second antenna positioned within the portal (50) for operatively receiving data transmission of a the vehicle serial number from the at least one vehicle-based RFID tag;

at least one second RFID reader coupled to the second antenna for operably reading and storing within a database the vehicle serial number data."

Claim 1 of auxiliary request 4 combines the amendments of auxiliary requests 1 - 3.

Claim 1 of auxiliary request 5 specifies that the gate mechanism for sensing a movement of the vehicle is "a light gate (58)".

V. The appellant's arguments can be summarised as follows:

(a) Hearing the witness by videoconference infringed the appellant's right to be heard.

(i) The Enlarged Board of Appeal held in G 1/21 that the "gold standard" was to hear the witness in person. Deviating from this general principle required a general emergency, which is no longer present; there are no longer any travel restrictions or similar restrictions in place.

(ii) The appellant was not able to judge the credibility of the witness without seeing him in person. In particular, hearing the witness by videoconference prevented the appellant from seeing the witness's body language.

(b) The following particular circumstances rendered it absolutely necessary for the witness to be heard in person:

(i) Whether the prior use was sufficiently proven was crucial for the outcome of the proceedings.

(ii) The witness was an employee of the opponent.

(iii) The witness was located in the opponent's office when he was heard by the opposition division.

(c) The opposition division erred when it considered the prior use "eTire II" to be sufficiently proven, in particular when it took the view that the prior use occurred in public.

(d) The subject-matter of claim 1 of the main request is novel and inventive over the remaining prior art, the prior use "eTire II" not forming part thereof. The same applies to the claimed subject-matter of auxiliary requests 1 - 5.

VI. The respondent's arguments can be summarised as follows:

(a) The parties' rights to be heard were respected.

(i) Both the opposition division and the parties had the opportunity to ask the witness questions regarding the alleged prior use and the circumstances thereof. Furthermore, they both had the chance to question the witness as to his relationship with the opponent, in order to evaluate his credibility.

(ii) Hearing the witness by videoconference was close to hearing him in person. Although a videoconference was not the "gold standard" within the meaning of G 1/21, it was sufficiently close.

(b) The reasons provided by the appellant do not justify special circumstances requiring the witness to be heard in person:

(i) Any attack in opposition proceedings aims at revoking the patent in suit. Hearing a witness is a suitable and normal practice for proving an instance of prior use and therefore does not constitute a special situation.

(ii) The witness confirmed that he had no personal interest in the outcome of the proceedings and therefore it was irrelevant that he was an employee of the opponent.

(iii) The witness was not influenced by the opponent - he was alone in the room during his hearing.

(c) The witness explained that the prior use was public. Furthermore, the opposition division's decision was not only based on the witness's testimony but also on the following further pieces of evidence:

A2 Internet press release entitled "Michelin

Shrinks Its eTire Pressure Monitor"

A2'' Brochure entitled "MICHELIN eTire II System"

A27 Blog by Rich Helms entitled "Running with

the big dogs"

(d) The opposition division correctly deduced from all of the evidence on file, including the witness hearing, that the prior use "eTire II" was public.

(e) Claim 1 of the main request was not novel over the prior use "eTire II", as held by the board in T 0393/16. The same applies to auxiliary requests 1 - 4, whereas auxiliary request 5 was rendered obvious by the prior use "eTire II" in combination with the knowledge of the skilled person.

Reasons for the Decision

Hearing of the witness, Mr Marques, by videoconference

1. Article 117(1)(d) and Rule 117 EPC provide a legal basis for hearing a witness by videoconference.

1.1 The President of the EPO stated in the "Notice from the European Patent Office dated 10 November 2020 concerning oral proceedings before examining and opposition divisions, and consultations, by videoconference" that all oral proceedings before opposition divisions shall be carried out in the form of a videoconference unless there are serious reasons for not doing so.

1.2 In a decision dated 15 December 2020, the Administrative Council decided to amend Rules 117 and 118 EPC to allow evidence to be taken by videoconference in proceedings before the EPO. The amendment took effect as of 1 January 2021 (i.e. before the hearing of Mr Marques).

This decision of the Administrative Council was published in OJ 2020, A132, and was explained to the public in the "Notice from the European Patent Office dated 17 December 2020 concerning the taking of evidence by videoconference by examining and opposition divisions" (which was published in OJ 2020, A135). In particular, paragraph 2 of this Notice indicates that if oral proceedings are held by videoconference, evidence must be taken by videoconference as well.

1.3 Hearing a witness by videoconference is hence an alternative to hearing a witness in person, which is provided for within the relevant legal framework of the EPC.

2. Hearing the witness by videoconference did not infringe the appellant's right to be heard (Article 113(1) EPC).

2.1 During oral proceedings, participants interact based mainly on arguments that are expressed orally. The same applies to the interaction with a witness when the opposition division (and the parties) pose questions that are answered by the witness.

2.1.1 Both the appellant and the respondent agreed that they had the opportunity to ask questions to the witness in addition to the opposition division. They also had the opportunity to argue their case on the question of whether the prior use was public before the opposition division decided on the issue.

2.1.2 Thus, hearing a witness by videoconference does not substantially limit the interaction between the opposition division, the parties and the witness compared to hearing a witness in the courtroom.

2.2 The appellant, however, argued that it was not able to observe the witness's body language during his hearing, and therefore it had been deprived of the opportunity to objectively judge his credibility. This allegedly amounted to an infringement of its right to be heard.

2.2.1 Firstly, it should be noted that it is the deciding body's responsibility, not the parties', to judge the personal credibility of a witness and the plausibility of a witness's statement.

Thus, the department hearing the witness has to assess thoroughly whether it deems itself able to properly make a judgement on these issues despite the fact that it won't be able to see the witness's whole body and that a person heard at a familiar location via videoconference might feel more comfortable and less affected by the situation than a witness heard in a courtroom. Thus, there might be cases where hearing witnesses in person is the better choice, whether because the alleged facts in respect of which one or more witnesses are to be heard deviate from evidentiary assertions by other parties or from facts which follow from other evidence on file, or for other reasons.

However, it is up to the relevant department to decide which possible way to hear a witness to choose (by members of the department or by a national court, Article 131 and Rule 120 EPC; by the whole department or by one of its members, Rule 119(1) EPC; by videoconference or in person, Rule 117 EPC) (Article 117(2) and Rule 117 EPC). It is also the department's responsibility to carry out the investigation.

In the present case, the opposition division decided to hear the witness by videoconference and hence considered itself able to make a judgement to a sufficient degree on the credibility of the witness, despite the witness hearing taking place by videoconference.

The parties do not play a central role in this process. They do have, according to Rule 119(3) EPC, the right to attend an investigation and they may put relevant questions to the testifying witness. In the present case, the parties had the opportunity to ask the witness questions and did indeed ask the witness questions; this was not contested by the appellant.

2.2.2 Secondly, the credibility of a witness is not determined based largely on their body language and even less on body language outside the frame visible in a videoconference. On the contrary, the credibility of a witness depends primarily on the plausibility and conclusiveness of their testimony and the absence of contradictions, in particular contradictions within the witness's own testimony, but also contradictions between the testimonies of several witnesses and/or contradictions between the witness's testimony and supporting documents or other evidence on file.

Whether the witness's statement is free of contradictions and is in accordance with the information derivable from supporting documents A2, A2'' and A27 was discussed during the oral proceedings and was considered by the opposition division during the evaluation of the witness's testimony and credibility (see the decision under appeal, sections 4.2.4, 4.2.5 and 4.2.6).

2.2.3 Thirdly, most of the body language relevant for determining secondary information such as whether a witness is nervous or feels uneasy when responding to specific questions can be perceived in the camera-section visible to the other participants of the videoconference anyway. Facial reactions, and the way the witness answers questions (e.g. reluctantly, self-confidently or too quickly and without reflecting), can often be seen in even greater detail when choosing speaker-view on a screen, as compared to watching a witness from several metres away in a courtroom. Movements of the body outside the camera image section, like trembling knees (if such a thing can be expected during a patent case), may cause movements of other, visible, parts of the body.

The appellant did not give any reason related to the present case as to why the body language not visible during the videoconference could have influenced the opposition division's decision such that it would have come to a different conclusion on the witness's credibility.

2.2.4 However, even if part of the body language could not be seen, this drawback could never affect a party's right to be present and to put questions to the witness (Rule 119(3) EPC) to such an extent that its right to be heard, i.e. the "opportunity to present comments on grounds or evidence" (Article 113(1) EPC), is violated. This opportunity is also given during a videoconference. Such a format does not significantly limit the possibilities of interaction with the witness, which is mainly based on an oral exchange of questions and answers as set out above.

2.2.5 As also stated above in section 2.2.1, it is, then, the responsibility of the department and not of the party to evaluate the evidence and judge the witness's credibility. Should a department feel that a hearing in person is indispensable, it could still summon the witness in personam in a similar manner to the Convention's provision of the option to have a witness re-heard under oath before a national court (Rule 120(2) EPC).

2.3 The above considerations with regard to hearing a witness by videoconference do not - contrary to the appellant's allegation - contradict decision G 1/21 of the Enlarged Board of Appeal.

2.3.1 G 1/21 sets out in Reasons 40 that oral proceedings held by videoconference are normally sufficient to comply with the principle of fairness of proceedings and the right to be heard. Oral proceedings held by videoconference allow adequate interaction between the participants based on orally expressed arguments. The Enlarged Board of Appeal hence shares the board's position expressed in section 2.2 above.

2.3.2 The Enlarged Board held that a participant's body language is only an additional side-effect, and therefore its absence still allows sufficient interaction between the participants (see Reasons 42 of G 1/21). The same is true in the case of a witness hearing with regard to providing answers to the posed questions.

2.3.3 Furthermore, the Enlarged Board emphasised that unlike telephone conferences, a videoconference allows a major part of the participant's body language to be seen since their face and the upper part of their chest are visible to all participants of the hearing, albeit on a screen (see Reasons 41 of G 1/21). The current technical possibilities are even better than at the time the Enlarged Board's decision was given and do not hinder the participants of a videoconference in terms of the way they act and react and in terms of perceiving body movements and face colour and changes thereof.

Thus, under the current conditions it cannot be assumed that the Enlarged Board of Appeal would have considered there to be a general obstacle against holding a witness hearing via videoconference.

2.3.4 Whether G 1/21 requires a general emergency in order to hear a witness by videoconference contrary to the parties' requests, does not have to be addressed since G 1/21 does not concern oral proceedings in opposition proceedings nor taking of evidence but instead is limited to oral proceedings in appeal proceedings (see referred question in Reasons 20 of G 1/21).

2.3.5 The appellant's argument that it could not fully follow the witness's body language therefore might be true. However, it does not significantly hinder the party's right to be present and to put relevant questions to the witness.

2.3.6 Whether the opposition division feels in a position to adequately judge the credibility of the witness is another question and one which has to be answered by the opposition division. In the case at hand, it apparently did so and gave reasons why the witness seemed to be credible and why his statement seemed plausible (see also section 3. below).

2.4 The appellant's right to be heard was thus not infringed by the witness being heard by videoconference.

2.5 Since no substantial procedural violation is apparent, the appellant's request for reimbursement of the appeal fee is not accepted.

3. The question remains whether the opposition division made an error of judgement when deciding to hold the witness hearing by videoconference.

3.1 The "Notice from the European Patent Office dated 10 November 2020 concerning oral proceedings before examining and opposition divisions, and consultations, by videoconference" of the President of the EPO allows deviations from the standard of holding oral proceedings by videoconference if "there are serious reasons against holding them by videoconference" (see Article 2(2) of that notice).

3.2 In the opposition proceedings, the appellant argued at the bottom of page 2 of its letter dated 30 July 2021 that:

"(T)the outcome of the opposition proceedings will basically solely depend on whether "eTire II" is a public prior use disclosing the claimed subject matter or not, which is to be assessed on the basis of the statements of the witness.

The statements of the witness and the reliability and credibility of the statements of the witness, who is an employee of the Opponent, are thus crucial for the outcome of the oral proceedings scheduled on Sept. 21-22, 2021.

Therefore, the hearing [of] the witness and the assessment of the statements of the witness is extremely important in this case, and Patentee submits that it is essential that the witness is heard and appears in person before the Opposition Division to get a personal impression of the witness and to ensure a direct and uninfluenced interaction with the witness in the premises of the EPO. Hearing a witness via video-conference is not equivalent to a personal hearing in Patentee's view in that respect."

3.3 The mere fact that the prior use anticipates the claimed subject-matter (if sufficiently proven that it was public) is the default and not the exception when it comes to taking evidence, regardless of the form of the witness hearing. The prior use must be relevant for the outcome of the proceedings, which is also a prerequisite for issuing a decision on the taking of evidence according to Rule 117 EPC. Otherwise, the opposition division would not examine it and summon the witness.

The "importance" of the prior use and the fact that the outcome of the case hinges on the question of whether this prior use was public therefore cannot constitute a "serious reason" within the meaning of the President's notice preventing the opposition division from hearing the witness by videoconference.

3.4 A sufficiently direct and uninfluenced interaction with the witness to evaluate his credibility is - as set out above - also possible when the witness is heard by videoconference. The interaction occurs orally and only a minor part thereof is based on body language that is not visible on the screen.

Once again, this is not a special reason within the meaning of the President's notice that would justify a witness hearing in person.

3.5 The appellant further alleged during the appeal proceedings that a special reason would be the witness being an employee of the opponent and being located in the opponent's office during his hearing.

This, however, was not alleged by the appellant during the opposition proceedings, and therefore the opposition division was not given the opportunity to consider these arguments. In the passage of the appellant's letter cited verbatim above which allegedly contains this argument, the opponent only mentioned that the witness is an employee of the opponent; it did not draw any conclusions from this.

Furthermore, the minutes of the taking of evidence show that the opposition division took this question into consideration during the hearing by specifically asking the witness whether he had any personal or economic interest in the outcome of the proceedings (see the minutes of the taking of evidence, page 4). The appellant, however, did not ask any questions on this, nor did it complain during the hearing that the witness being an employee of the opponent would cast doubt as to his credibility.

The appellant's argument that the witness was located in the opponent's office during his hearing was not raised during the opposition proceedings either. There is no mention in the minutes or in the decision of the opposition division that the appellant complained about the witness being in the opponent's office when this became apparent during the hearing. The minutes of the taking of evidence furthermore show (see pages 2 and 3) that the opposition division made sure that the witness was sitting alone in the room so that he could not be influenced by another person in the course of his testimony, as prescribed in point 8 of the communication from the EPO dated 17 December 2020 concerning the taking of evidence by videoconference by examining and opposition divisions.

3.6 There was also no indication for the opposition division that the testimony might contradict other evidence on file or the statements of other witnesses to be heard, nor were there other warning signs that might have prompted the opposition division not to hold the hearing via videoconference. The mere fact that the witness was an employee of the opponent did not necessarily cast doubts on the witness's reliability that were serious enough for a hearing by videoconference to be ruled out.

3.7 It is therefore not credible that the opposition division did not consider all available arguments when it did not concede special reasons within the meaning of the President's notice. The decision to hear the witness by videoconference was therefore not erroneous.

4. The appellant further argued that the opposition division erred in considering the prior use to have occurred in public. In its opinion, the company Challenger was bound by a secrecy agreement such that the prior use "eTire II" should be disregarded.

4.1 The opposition division held - taking all available information into account - that Challenger was not bound by a secrecy agreement, and that therefore the prior use occurred in public (see Reasons 4.2.3), and it gave reasons for its decision (see Reasons 4.2.4 - 4.2.6).

4.2 Regarding the review by a board of the evaluation of evidence carried out by a deciding body of first instance, the board notes that the principle of free evaluation of evidence applies to all departments of the EPO and thus also impacts the review in appeal proceedings.

The board therefore adheres to its practice set out in T 1418/17, Reasons 1.3. Unless the law has been misapplied (e.g. if the wrong standard of proof has been applied), a board of appeal should overrule a department of first instance's evaluation of evidence and replace it with its own only if it is apparent from that department's evaluation that it:

(i) disregarded essential points,

(ii) also considered irrelevant matters or

(iii) violated the laws of thought, for instance in the form of logical errors and contradictions in its reasoning (see T 1418/17, Reasons 1.3).

This does not contradict the findings in T 1604/16 that the review of a board is not limited to points of law but extends to points of fact (see Reasons 3.1.7), as set out in T 42/19 (see Reasons 3.3).

In the current case, the board sees no reason not to adhere to the evaluation of evidence by the opposition division, keeping in mind that it is a process that is first and foremost entrusted to the deciding body that has to weigh all the available and relevant evidence and give reasons why it is convinced that a certain fact is proven or not.

4.3 In the current case, the opposition division had a first-hand impression of the probative value of the witness testimony, which is not available to the same extent to the board. Based on this witness testimony and the supporting documents on file, the opposition division logically explained why it deemed the prior use to have occurred in public. The reasoning took into account the essential points and did not consider irrelevant matter. Moreover, the board is not aware of any argument raised by the appellant during the opposition proceedings that was not considered by the opposition division.

4.4 There is therefore no reason to deviate from the evaluation of evidence by the opposition division and re-evaluate the testimony, or hear the witness again. Instead, the board bases its decision on the facts established by the opposition division, namely that the system "eTire II" was used by the company Challenger, anticipating all of the features of the claimed invention, and that the employees of Challenger were not bound by a secrecy agreement. The board thus shares the legal conclusion that a prior use of the claimed invention occurred in public.

Referral of a question of law to the Enlarged Board of Appeal

5. The board does not consider it necessary to refer the question of law formulated by the appellant (cf. section III(a) of the Facts and Submissions) to the Enlarged Board of Appeal.

5.1 Under Article 112(1)(a) EPC, a referral of questions to the Enlarged Board of Appeal is only admissible if a decision is required to ensure uniform application of the law or if a point of law of fundamental importance arises. The answer to the referred question should not be merely of theoretical or general interest; rather, it must be essential for reaching a decision on the appeal in question (see, for example, G 3/98 (OJ EPO 2001, 62), Reasons 1.2.3, or Case Law of the Boards of Appeal, 10th edition, V-B.2.3.3).

Under Article 21 RPBA 2020, a question is to be referred to the Enlarged Board of Appeal if the referring board considers it necessary to deviate from an interpretation or explanation of the Convention contained in an earlier opinion or decision of the Enlarged Board of Appeal.

5.2 The board does not consider a decision of the Enlarged Board to be required for the above purposes.

5.2.1 The board does not intend to deviate from an earlier decision of the Enlarged Board of Appeal (see section 2.3 above).

5.2.2 There is also no conflicting case law of the boards of appeal as alleged by the appellant.

5.2.3 Finally, the question is neither of fundamental importance nor relevant for a uniform application of law.

The circumstances of the witness hearing defined in the question are very specific (hearing by videoconference, witness is an employee of the opponent, witness is located at the opponent's office during the hearing) and hence will not apply to the majority of witness hearings during first-instance proceedings.

Main request

Novelty over the prior use "eTire II" (Article 54 EPC)

6. The subject-matter of claim 1 is anticipated by the prior use "eTire II".

6.1 As the board held in decision T 0393/16, the subject-matter of claim 1 is not novel over the prior use "eTire II" (see the entirety of paragraph 1 of the Reasons of T 0393/16).

6.2 The appellant did not challenge this decision; it only argued that the prior use was not public and hence was not prior art under Article 54 EPC.

6.3 The board - as set out above - sees no reason to re-evaluate the evidence on file and in particular the hearing of the witness. Instead it accepts the opposition division's decision that the prior use occurred in public.

6.4 There is therefore no reason to deviate from the opposition division's decision that the main request does not comply with Article 54 EPC.

Auxiliary requests 1 - 5

7. With regard to auxiliary requests 1 - 5 (which correspond to the auxiliary requests on which the decision of the opposition division was based), the board notes that the appellant did not identify errors in the opposition division's decision but instead merely referred to the entirety of its arguments presented in the first-instance proceedings and the summary of these arguments given by the opposition division (see sections 5 - 9 of the statement of grounds of appeal).

7.1 Appeal proceedings are not intended to be a continuation of first-instance proceedings. The primary object of the appeal proceedings is to review the decision under appeal in a judicial manner (see Article 12(2) RPBA 2020). Hence, it is up to the appellant to identify flaws in the appealed decision.

7.2 The unspecific reference to the entire contents of a letter filed during first-instance proceedings does not allow the specific errors of the opposition division in its decision to be inferred. The same applies to a summary of all of the arguments raised by the appellant with regard to the auxiliary requests; the board is unable to distinguish which of these arguments was convincing but not accepted by the opposition division.

It is not the board's responsibility to re-examine the entire case as presented by the parties in the opposition proceedings.

7.3 Thus, the board is not aware of any reason why it should deviate from the opposition division's decision with regard to auxiliary requests 1 - 5.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité