Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1558/21 10-05-2023
Facebook X Linkedin Email

T 1558/21 10-05-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T155821.20230510
Date de la décision
10 May 2023
Numéro de l'affaire
T 1558/21
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
15401040.9
Classe de la CIB
A01B 69/00
A01B 79/00
Langue de la procédure
DE
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN VERTEILT (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 409.5 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

LANDWIRTSCHAFTLICHE ARBEITSMASCHINE

Nom du demandeur
Amazonen-Werke H. Dreyer SE & Co. KG
Nom de l'opposant
AGCO Limited
Chambre
3.2.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 113
European Patent Convention R 103(1)(a)
European Patent Convention R 139
European Patent Convention R 140
Mot-clé

Rückzahlung der Beschwerdegebühr - wesentlicher Verfahrensmangel (ja)

Wesentlicher Verfahrensmangel - Antrag nicht beschieden oder falschen Antrag beschieden

Berichtigung von Mängeln - sofort erkennbar dass nichts anderes beabsichtigt sein konnte (nein)

Berichtigung von Fehlern in Entscheidungen - nein

Berichtigung von Fehlern in Unterlagen - nein

Exergue

1. Entspricht der Antrag, der der Entscheidung der Einspruchsabteilung zugrunde liegt, zum Zeitpunkt der Entscheidung nicht dem Willen einer Partei, so ist diese Partei beschwert und ihre Beschwerde gegen die Entscheidung zulässig (Punkt 1.1 der Entscheidungsgründe).

2. Die Kammer sieht es als erwiesen an, dass die Entscheidung der Einspruchsabteilung nicht auf der beabsichtigten Fassung des Hilfsantrags beruht, die in der mündlichen Verhandlung erörtert wurde. Im vorliegenden Fall hat die Einspruchsabteilung entweder über den falschen Antrag entschieden, der nicht dem Tenor der Entscheidung entspricht, oder aber über einen Antrag, zu dem die Parteien nicht gehört wurden. Beides stellt einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, und daher ist die Entscheidung aufzuheben (Punkte 3.4 - 3.6 der Entscheidungsgründe).

3. Ein Fehler in einem während der mündlichen Verhandlung eingereichten Anspruchssatz, der Teil einer in der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geworden ist, ist weder einer späteren Korrektur über Regel 140 EPÜ zugänglich, noch über Regel 139 EPÜ, sofern es ihm an der Offensichtlichkeit mangelt (Punkte 5.1 - 5.5 der Entscheidungsgründe).

Décisions citées
G 0001/10
T 0735/13
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerde der Patentinhaberin richtet sich gegen die Zwischenentscheidung der Einspruchsabteilung vom 22. Juni 2021, verkündet in der mündlichen Verhandlung am 3. Mai 2021, wonach das Streitpatent in der Fassung des Hilfsantrags 1 (im folgenden als "Hilfsantrag 1'" bezeichnet) die Erfordernisse des EPÜ erfüllt.

In dieser hat die Einspruchsabteilung unter anderem festgestellt, dass der Gegenstand der Ansprüche gemäß Hilfsantrag 1' neu sei und auf erfinderischer Tätigkeit beruhe.

II. Die Beschwerdeführerin (Patentinhaberin) beantragt die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und die eingeschränkte Aufrechterhaltung des Patents in geänderter Fassung gemäß dem mit Schreiben vom 10. Mai 2021 eingereichten Hilfsantrag 1, erneut eingereicht mit Beschwerdebegründung, sowie die Rückzahlung der Beschwerdegebühr.

Hilfsweise beantragt sie die Anberaumung einer mündlichen Verhandlung.

Die Beschwerdegegnerin (Einsprechende) hat keine Anträge gestellt und mit Schreiben vom 21.10.2022 mitgeteilt, sie werde weder in einer Erwiderung zur Beschwerde Stellung nehmen, noch an einer mündlichen Verhandlung vor der Beschwerdekammer teilnehmen.

III. Der unabhängige Anspruch 1 des Hilfsantrags 1 beruht auf dem erteilten Anspruch 1 gemäß Hauptantrag im Einspruchsverfahren und hat folgenden Wortlaut (Hervorhebung durch die Kammer):

"Landwirtschaftliche Arbeitsmaschine (100) umfassend ein Zugfahrzeug (101), ein Arbeitsgerät (102), eine Sensoreinrichtung (103) zum Erfassen von wenigstens 2D- Informationen und eine Steuereinrichtung, die mit der Sensoreinrichtung (103) und dem Arbeitsgerät (102) verbunden ist und geeignet ist, wenigstens eine Funktion des Arbeitsgeräts (102) in Abhängigkeit der von der Sensoreinrichtung (103) erfassten Information zu steuern, wobei die Sensoreinrichtung (103) so angeordnet ist, dass sie 2D-Informationen eines vor der Arbeitsmaschine (100) liegenden Geländes (104) erfassen kann, dadurch gekennzeichnet, dass die Sensoreinrichtung (103) ein optischer Sensor ist oder einen optischen Sensor umfasst, wobei die Sensoreinrichtung Bestandshöhen (h) von auf dem vor der Arbeitsmaschine liegenden Gelände befindlichen Bestand messen kann und die Steuereinheit eine Arbeitshöhe des Arbeitsgeräts (102) in Abhängigkeit der Bestandshöhe (h) steuert und dass die Steuereinheit aus sämtlichen zu einem Zeitpunkt ermittelten Bestandshöhen (h1, hi, hn) eines bestimmten Bereichs des Geländes eine optimale Arbeitshöhe (463) für das Arbeitsgerät errechnen kann, wobei das Erfassen von 2D-Informationen sich auf Informationen des Geländes bezieht, die in einer Ebene senkrecht zur Fahrtrichtung des Fahrzeuges erfasst werden,

wobei die Bestandshöhe die Höhe einer auf dem Feld gewachsenen Pflanze bezeichnet."

Der unabhängige Anspruch 8 des Hilfsantrags 1 beruht auf dem erteilten Anspruch 1 gemäß Hauptantrag im Einspruchsverfahren und hat folgenden Wortlaut (Hervorhebung durch die Kammer):

"Verfahren zum Steuern eines Arbeitsgeräts einer landwirtschaftlichen Arbeitsmaschine (100), wobei 2D-Informationen eines vor der Arbeitsmaschine (100) liegenden Geländes (104) erfasst werden und wenigstens eine Funktion des Arbeitsgeräts (102) in Abhängigkeit der 2D-Informationen gesteuert wird, dadurch gekennzeichnet, dass mittels eines optischen Sensors Bestandshöhen (h) von auf dem vor der Arbeitsmaschine liegenden Gelände (104) befindlichen Bestand gemessen werden und die Arbeitshöhe des Arbeitsgeräts (102) in Abhängigkeit der Bestandshöhen (h) eingestellt wird und dass aus den zu einem Zeitpunkt ermittelten Bestandshöhen (h1, hi, hn)eines bestimmten Bereichs des Geländes (104) eine optimale Arbeitshöhe (463) ermittelt und die Arbeitshöhe des Arbeitsgeräts(102) entsprechend dieser optimalen Arbeitshöhe (463) eingestellt wird, wobei das Erfassen von 2D-Informationen sich auf Informationen des Geländes bezieht, die in einer Ebene senkrecht zur Fahrtrichtung des Fahrzeuges erfasst werden,

wobei die Bestandshöhe die Höhe einer auf dem Feld gewachsenen Pflanze bezeichnet."

Die unabhängigen Ansprüche 1 und 8 des von der Einspruchabteilung aufrecht erhaltenen Hilfsantrags 1' beruhen auf denen des ursprünglich im Einspruchsverfahren mit Schreiben vom 03.03.2019 eingereichten Hilfsantrags 1 und haben folgende zusätzliche Merkmale gegenüber dem aktuellen Hilfsantrag 1 (Hervorhebung durch die Kammer):

" ... [Informationen des Geländes bezieht, die in einer Ebene senkrecht zur Fahrtrichtung des Fahrzeuges erfasst werden,] wobei die optimale Arbeitshöhe als Mittelwert oder als gewichteter Mittelwert aller ermittelten Bestandshöhen (h1, ... , hn) festgelegt wird,

[wobei die Bestandshöhe die Höhe einer auf dem Feld gewachsenen Pflanze bezeichnet.]"

IV. Nachfolgend wird auf folgendes Dokument Bezug genommen:

D8: US 2011/0266365 A1.

Das Verfahren vor der Einspruchsabteilung

V. Die mündliche Verhandlung vor der Einspruchsabteilung am 3. Mai 2021 fand per Videokonferenz statt. Laut Niederschrift wurde zunächst das Patent in der erteilten Fassung als Hauptantrag erörtert und mangels Neuheit zurückgewiesen. Daraufhin reichte die Patentinhaberin per E-mail einen eingeschränkten Antrag als Hilfsantrag 1' ein. Dieser wurde für gewährbar erachtet. Daraufhin verkündete die Einspruchsabteilung eine entsprechende Zwischenentscheidung.

VI. Am 10. Mai 2021 stellte die Patentinhaberin einen Antrag auf Berichtigung nach Regel 140 EPÜ, hilfsweise nach Regel 139 EPÜ. Sie beantragte die Berichtigung der Entscheidung und die Aufrechterhaltung des Patents auf der Grundlage des dem Antrag beigefügten Hilfsantrags 1. Der Antrag auf Berichtigung nach Regel 139 EPÜ zielte darauf ab, den in der mündlichen Verhandlung gestellten Hilfsantrag 1' durch Hilfsantrag 1 des Berichtigungsantrags zu ersetzen. Zur Begründung wurden im Wesentlichen die nachfolgend dargestellten und auch in der Beschwerde vorgetragenen Tatsachen und Ereignisse angeführt.

VII. Die Einsprechende reagierte auf den Antrag auf Berichtigung mit Schreiben vom 7. Juni 2021 und nahm wie folgt Stellung: "Die Einsprechende bestätigt hiermit die von der Patentinhaberin im Schriftsatz vom 10.05.2021 vorgetragenen Tatsachen und insbesondere, dass auch die Einsprechende bei der Einreichung der geänderten Patentansprüche gemäß Hilfsantrag I davon ausgegangen ist, dass es sich um eine Fassung handelt, die gegenüber dem bisherigen Hauptantrag nur um das letzte Merkmal betreffend die Definition der Bestandshöhe geändert wurde.

Unter Berücksichtigung des Aspekts der Verfahrensökonomie und der Möglichkeit der Verhinderung eines unnötigen Beschwerdeverfahrens unterstützt die Einsprechende damit den Antrag der Patentinhaberin zur Durchführung einer entsprechenden Korrektur."

VIII. In der am 22. Juni zur Post gegebenen Entscheidung wurde der Antrag auf Berichtigung nicht erwähnt. Die Beschwerde und die Beschwerdebegründung erfolgten am 2. September 2021 und am 22. Oktober 2021.

IX. Mit Mitteilung vom 3. November 2021 teilte die Einspruchsabteilung der Patentinhaberin mit, dass sie nach Erlass der Entscheidung nicht mehr für die Berichtigung zuständig sei, und dass außerdem die Voraussetzungen für eine Berichtigung nach Regel 140 oder 139 EPÜ nicht erfüllt seien. Die von der Patentinhaberin im Berichtigungsantrag vorgetragenen Tatsachen wurden weder ausdrücklich bestätigt noch bestritten, abgesehen von einer Bemerkung, dass der behauptete Fehler der falschen Unterlagen plausibel erscheine. Die drei Unterschriften der Mitglieder datieren vom 14. bzw. 18. Oktober 2021.

Das Vorbringen der Beschwerdebeteiligten

X. Das Vorbringen der Beschwerdeführerin lässt sich wie folgt zusammenfassen:

Der während der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung per email eingereichte Hilfsantrag 1' beruhe versehentlich auf dem damaligen Hilfsantrag 1, obwohl klar beabsichtigt war, dass der Hauptantrag Grundlage für den neuen Hilfsantrag 1 sein sollte. Davon gingen alle Beteiligten und die Einspruchsabteilung aus, weil die Patentinhaberin das ausdrücklich so vorgetragen habe. Es wurde auch lediglich die gegenüber dem Hauptantrag hinzugefügte Definition der "Bestandshöhe" diskutiert.

Aufgrund der Fehlannahme, der während der mündlichen Verhandlung diskutierte Hilfsantrag sei identisch mit dem schriftlich eingereichten Hilfsantrag 1' entschied die Einspruchsabteilung am Ende der mündlichen Verhandlung auf eingeschränkte Aufrechterhaltung im Umfang des schriftlich eingereichten Hilfsantrags 1'.

Auf umgehend eine Woche nach der mündlichen Verhandlung eingereichte Anträge auf Berichtigung der Entscheidung nach Regel 140 EPÜ oder der eingereichten Unterlagen nach Regel 139 EPÜ habe die Einspruchsabteilung ebenso wenig reagiert, wie auf eine Eingabe vom 7. Juni 2021, in der die Einsprechende den vorgetragenen Sachverhalt bestätigte und eine Berichtigung befürwortete, um ein Beschwerdeverfahren zu vermeiden. Stattdessen habe die Einspruchsabteilung in Kenntnis des Sachverhalts in ihrer schriftlichen Entscheidung vom 22. Juni 2021 auf Aufrechterhaltung im Umfang des schriftlich eingereichten, aber nicht diskutierten Hilfsantrags 1' entschieden, auch hier ohne auf die Berichtigungsanträge einzugehen.

Die Fehlentscheidung der Einspruchsabteilung und die fehlende Begründung für die offensichtliche Ablehnung der Berichtigungsanträge rechtfertigten die Aufhebung der erstinstanzlichen Entscheidung sowie die Rückzahlung der Beschwerdegebühr aufgrund erheblicher Verfahrensfehler.

XI. Das Vorbringen der Beschwerdegegnerin (Einsprechenden) beschränkt sich auf die oben in Punkt II und VII zitierten Mitteilungen.

Entscheidungsgründe

1. Zulässigkeit der Beschwerde, Vorliegen einer Beschwer

1.1 Die Beschwerde der Patentinhaberin richtet sich gegen die Aufrechterhaltung in einer Form, die auf von der Patentinhaberin eingereichten Unterlagen beruht, wobei die Zurückweisung des höherrangigen Hauptantrags kein Gegenstand der Beschwerde ist. Rein formell liegt damit keine Beschwer der Patentinhaberin vor (siehe dazu RdBK V.A.2.4.2). Wie weiter unten ausgeführt wird, hat die Kammer keinen Zweifel daran, dass die aufrecht erhaltene Anspruchsfassung nicht dem von der Patentinhaberin zum Zeitpunkt der Entscheidung subjektiv gewünschten Anspruchssatz entspricht. Abzustellen ist für die Beschwer auf eine Diskrepanz zwischen dem Begehren des Beschwerdeführers zum Zeitpunkt der Entscheidung, und der Entscheidung selbst, T 0735/13, Punkt 2 der Gründe. Wie im Weiteren ausgeführt wird, sieht es die Kammer als erwiesen an, dass die Diskrepanz zwischen dem feststellbaren Willen der Patentinhaberin und dem rechtswirksamen Entscheidungstenor jedenfalls bereits in der mündlichen Verhandlung und auch im Zeitpunkt der Verkündung der Entscheidung bestand. Nach Auffassung der Kammer ist dies ausreichend, um das Vorliegen einer Beschwer im Sinne des Artikels 107 EPÜ zu befürworten. Analog zu einem fehlerhaften Erteilungsbeschluss im Prüfungsverfahren (siehe RdBK 10. Auflage 2022, III.L.2.1, fünfter Absatz, G 1/10, Punkt 12 der Entscheidungsgründe) ist die Patentinhaberin im Einspruchsverfahren durch eine Entscheidung der Einspruchsabteilung beschwert, die einen Fehler enthält, so dass die aufrechterhaltene Fassung nicht mit der von der Patentinhaberin beabsichtigten übereinstimmt.

1.2 Die Beschwerde ist auch form- und fristgerecht erhoben worden und daher zulässig.

2. Das Patent und sein technischer Hintergrund

Das Patent befasst sich mit landwirtschaftlichen Arbeitsmaschinen mit Arbeitsgeräten, beispielsweise Feldspritzen, deren Arbeitshöhe auf die Höhe von zu bearbeitenden Pflanzen eingestellt werden muss, sowie mit einem entsprechenden Verfahren zum Steuern der Arbeitsgeräte.

Um eine effektive Anpassung der Arbeitshöhe auf (Höhen-)Änderungen in der Umgebung des Arbeitsgeräts zu ermöglichen (siehe Absatz [0004] des Patents), soll nach den erteilten unabhängigen Ansprüchen 1 und 8 die Bestandshöhe auf dem Gelände vor der Arbeitsmaschine mittels Sensoren erfasst und zur Einstellung einer optimalen Arbeitshöhe verwendet werden.

Die unabhängigen Ansprüche 1 und 8 der Hilfsanträge 1 und 1' definieren die Bestandshöhe als (absolute) Höhe der Pflanzen vom Boden.

3. Mündliche Verhandlung und Entscheidung im Einspruchsverfahren - Verfahrensfehler

3.1 Der von der Beschwerdeführerin dargelegte Sachverhalt und Ablauf der mündlichen Verhandlung wird weder von der Beschwerdegegnerin, noch von der Einspruchsabteilung in ihrer nach Eingang der Beschwerdebegründung abgegebenen Stellungnahme vom 3. November 2021 bestritten. Für die Kammer ist von besonderer, wenn nicht sogar entscheidender Bedeutung, dass die Einsprechende den vorgetragenen Sachverhalt nicht nur kommentarlos unwidersprochen gelassen, sondern ausdrücklich bestätigt hat. Demnach gingen alle Beteiligten irrtümlich davon aus, bei dem per E-Mail eingereichten Hilfsantrag 1' handele es sich um einen geänderten Hauptantrag, dessen erteilter Anspruch 1 lediglich um die Definition der Bestandshöhe ergänzt wurde.

In ihrer Einlassung zu Regel 80 EPÜ (siehe Abschnitt 6 des Protokolls, Seiten 1 - 3 des Schreibens der Beschwerdeführerin vom 10. Mai 2021 und Schreiben vom 7. Juni 2021 der Beschwerdegegnerin) trug die Beschwerdeführerin dies nach eigenen, unwidersprochenen Angaben so vor, gab die Offenbarungsgrundlage für die hinzugefügte Definition und als Grund für die Hinzufügung an, damit den Gegenstand des Anspruchs 1 von der Offenbarung der D8 abgrenzen zu wollen. D8 offenbart nämlich in den Absätzen [0009], [0027], [0033] und Fig. 4 eine Messung der relativen Höhe zwischen Arbeitsgerät und Pflanzen. Dass die Einspruchsabteilung diese zuvor als Bestandshöhe im Sinne des erteilten Anspruchs 1 angesehen hatte, war letztendlich ausschlaggebend für die Feststellung der mangelnden Neuheit gewesen (siehe Abschnitte 2.6, 3 des Protokolls und 14.2 der angefochtenen Entscheidung). Im folgenden wurden Ausführbarkeit, Neuheit und erfinderische Tätigkeit ausschließlich im Hinblick auf diese neu eingeführte Definition als Unterscheidungsmerkmal diskutiert, wie aus den Abschnitten 6.2, 7.1 und 8.1 des Protokolls hervorgeht.

3.2 Das zusätzliche Merkmal des schriftlich eingereichten Hilfsantrags 1' bezüglich der Berechnung der Arbeitshöhe als Mittelwert blieb, zumindest nach dem Vortrag der Beschwerdeführerin und dem Protokoll der mündlichen Verhandlung, gänzlich unbeachtet. Dies mag zwar teilweise damit erklärbar sein, dass bereits die Definition des Bestandshöhe Neuheit und erfinderische Tätigkeit gegenüber D8 sicherstellte. Es ist aber zumindest davon auszugehen, dass die ursprüngliche Offenbarung des darüber hinaus hinzugefügten "Mittelwert"-Merkmals eingehender thematisiert worden wäre, wenn denn tatsächlich der schriftlich eingereichte Hilfsantrag 1' Gegenstand der Diskussion gewesen wäre.

3.3 Die Kammer hat zwar keine festen Anhaltspunkte dafür, dass auch die Einspruchsabteilung den Gegenstand ihrer eigenen Entscheidung verkannt hat, denn die schriftliche Entscheidung behandelt das zusätzliche Merkmal des Mittelwerts, wenn auch nur sehr kurz (siehe Punkt 15.4 der Entscheidung, Merkmal a). Dies muss aber nicht zwangsläufig zu dem Schluss führen, dass die Abteilung dieses Merkmal bereits in der mündlichen Verhandlung wahrgenommen hat. Wäre dies nämlich der Fall gewesen, so wäre auch zu erwarten gewesen, dass die Einspruchsabteilung bei der Erörterung des Berichtigungsantrags ihre eigene Auffassung und Sichtweise des Verlaufs der mündlichen Verhandlung und insbesondere der wahrgenommenen Anträge entsprechend dargestellt hätte.

3.4 Aufgrund dieses von der Beschwerdeführerin dargelegten, unbestrittenen und durchaus nachvollziehbaren Sachverhalts und Ablaufs der mündlichen Verhandlung kommt die Kammer zum Schluss, dass zumindest die Patentinhaberin und die Einsprechende am Ende der mündlichen Verhandlung dem Irrtum unterlagen, dass die Entscheidung der Einspruchsabteilung den diskutierten, auf dem Hauptantrag beruhenden Hilfsantrag 1 betraf.

3.5 Das Verständnis der Einspruchsabteilung bezüglich der Anträge ist nicht eindeutig. Einerseits ist es denkbar, dass sie demselben Irrtum unterlag wie die Parteien und über den erörterten, aber nicht eingereichten Antrag entschied. Andererseits ist es auch möglich, dass sie tatsächlich über den schriftlich eingereichten Hilfsantrag 1' entschieden hat, der auf dem früheren Hilfsantrag 1 basierte und zu dem sich die Beteiligten in Wirklichkeit nicht geäußert hatten.

Somit beruht die Entscheidung entweder auf unstreitig falschen Tatsachen (davon ausgehend, dass alle Beteiligten einschließlich der Einspruchsabteilung einen anderen als den schriftlich eingereichten Antrag erörtert haben) und gibt die schriftliche Entscheidung daher nicht die tatsächlich getroffene Entscheidung wieder oder die Entscheidung beruht auf einem Antrag, zu dem weder die Patentinhaberin noch die Einsprechende angehört wurden (davon ausgehend, dass die Einspruchsabteilung den eingereichten Antrag von Anfang an vor Augen hatte und auch darüber entschieden hat).

3.6 Daher ist die Entscheidung der Einspruchsabteilung aufzuheben. In der Sache hat sie bereits über die Patentierbarkeit des Hilfsantrags 1 entschieden. Denn die maßgeblichen Begründungen in der schriftlichen Entscheidung hinsichtlich Ausführbarkeit, Neuheit und erfinderischer Tätigkeit (Abschnitte 15.3 - 15.5) beziehen sich ausschließlich auf das den unabhängigen Ansprüchen 1 und 8 jeweils hinzugefügte Merkmal der Bestandshöhen-Definition. In Abwesenheit von Gegenargumenten der Beschwerdegegnerin schließt sich die Kammer den entsprechenden Befunden der Einspruchsabteilung an und sieht den auf dem Hauptantrag beruhenden Hilfsantrag 1 als den Erfordernissen des EPÜ genügend an.

4. Rückerstattung der Beschwerdegebühr

4.1 Nach Regel 103(1)a) EPÜ wird die Beschwerdegebühr zurückerstattet, wenn der Beschwerde stattgegeben wird und dies der Billigkeit entspricht.

4.2 Der wesentliche Verfahrensfehler, die Nichtberücksichtigung des in der mündlichen Verhandlung diskutierten, auf dem Hauptantrag beruhenden Hilfsantrags 1 und dessen "Ersatz" durch den "formal" eingereichten, jedoch inhaltlich nicht diskutierten Hilfsantrag 1' führte offensichtlich unmittelbar zur aufzuhebenden Entscheidung und begründete damit die Notwendigkeit einer Beschwerde (siehe dazu auch unten Punkt 5).

4.3 Daran ändert auch die Tatsache nichts, dass der Fehler, wie oben dargelegt, in erster Linie auf ein Versehen der Patentinhaberin zurückgeht. Der wesentliche Verfahrensmangel liegt darin, dass entweder über einen zumindest konkludent gestellten Antrag nicht entschieden wurde oder aber die Entscheidung auf einem nicht erörterten Antrag beruht, zu dem die Parteien nicht gehört wurden. Beide Fehler fallen eindeutig in die Zuständigkeit und damit in die Verantwortung der Einspruchsabteilung, und wurden durch die Verkündung der Entscheidung unkorrigierbar (siehe ebenfalls unten Punkt 5). Daher kommt der Kammer zu der Auffassung, dass im vorliegenden Fall die Rückzahlung der Beschwerdegebühr in voller Höhe der Billigkeit im Sinne von Regel 103(1)a) EPÜ entspricht.

5. Anträge auf Berichtigung

5.1 Die Kammer ist aus den nachstehenden Gründen der Ansicht, dass die einmal in der mündlichen Verhandlung verkündete Entscheidung auf Aufrechterhaltung des Patents im Umfang des schriftlich eingereichten Hilfsantrags 1' im Nachhinein nicht mehr auf Grundlage der Regeln 139 und 140 EPÜ korrigierbar, sondern lediglich mit einer Beschwerde anfechtbar war.

5.2 Der schriftlich eingegangene Hilfsantrag 1' ist integraler Bestandteil der von der Einspruchsabteilung verkündeten Entscheidung geworden. Trotzdem ist eine Berichtigung seiner Ansprüche 1 und 8 nicht unter Regel 140 EPÜ möglich, die nur Berichtigungen offenbarer Unrichtigkeiten in Entscheidungen, wie bibliografischer Fehler gestattet, siehe RdBK, 10. Auflage 2022, III.L.2 und 2.1, G1/10.

5.3 Zudem ist die Voraussetzung einer offensichtlichen Unrichtigkeit im Sinne eines auch für einen unbeteiligten Dritten sofort erkennbaren Fehlers vorliegend nicht gegeben. Denn objektiv betrachtet ist für einen Unbeteiligten aus dem Protokoll nicht offenkundig, dass die Entscheidung auf einem "falschen" Hilfsantrag beruht. Weder ist der per E-Mail eingereichte Hilfsantrag 1' als Anhang einzusehen, noch ist der genaue Inhalt des diskutierten Anspruchs 1 gemäß Hilfsantrag 1 erwähnt, insbesondere nicht das zusätzliche Merkmal der Bestandshöhen-Definition als einzige Hinzufügung zu Anspruch 1 des Hauptantrags identifiziert. Auch die Kurzinformation zum Ausgang des Einspruchsverfahrens (auf Formblatt 2341.07.16) enthält keinen Anhang mit dem Text der aufrechterhaltenen Fassung, also Hilfsantrag 1'.

Ferner ist aus dem schriftlichen Hilfsantrag 1' selbst kein offensichtlicher Fehler erkennbar, geschweige denn, wie dieser offensichtlich zu beheben wäre. Dies gilt auch im Vergleich mit dem ursprünglichen Hilfsantrag 1, der nach Angaben der Beschwerdeführerin auf Seite 4 ihres Schreibens vom 10. Mai 2021 zu Hilfsantrag II umnummeriert und weiter verfolgt wurde. Denn es ist nicht ungewöhnlich, dass niederrangige Hilfsanträge mit breiterem unabhängigen Anspruch (hier ohne die Bestandshöhe-Definition) zumindest so lange nicht zurückgezogen werden, bis die Zulassung eines später eingereichten, höherrangigen Hilfsantrags zum Verfahren geklärt ist.

5.4 Dass im schriftlich eingereichten Hilfsantrag 1' weder Fehler, noch deren Berichtigung für den Fachmann objektiv und offensichtlich erkennbar sind, führt auch dazu, dass eine Berichtung unter Regel 139, 2. Satz EPÜ nicht möglich war, siehe RdBK, 10. Auflage II.E.4.2.

Die Beschwerdeführerin behauptet, es handle sich vorliegend nicht um den im 2. Satz behandelten speziellen Fall einer Berichtigung von Patentansprüchen, sondern um den im 1. Satz der Regel 139 EPÜ angesprochenen, allgemeinen Fall einer Berichtigung von eingereichten Unterlagen, für den eine Offensichtlichkeit nicht erforderlich sei. Dafür gibt sie jedoch weder Gründe an, noch kann die Kammer solche erkennen. Die Kammer hat keinen Zweifel, dass ein Hilfsantrag, der Ansprüche enthält, unter Satz 2 der Regel 139 EPÜ fällt.

5.5 Zusammenfassend stand deshalb der Einspruchsabteilung nach Verkündung ihrer fehlerhaften Entscheidung in der mündlichen Verhandlung die Möglichkeit einer Berichtigung unter den Regel 139 oder 140 EPÜ nicht mehr offen. Dies hat sie insoweit korrekt in ihrem Bescheid vom 3. November 2021 nach Eingang der Beschwerde begründet.

5.6 Allerdings hat die Einspruchsabteilung diese Begründung weder zeitnah nach Eingang des Antrags auf Berichtigung vom 10. Mai 2021, noch nach Eingang der Bestätigung durch Einsprechende vom 7. Juni 2021 gegeben.

Die Kammer ist jedoch der Ansicht, dass in einem solchen Fall eine zügige Behandlung des Berichtigungsantrags, und zwar möglichst noch vor oder zumindest gleichzeitig mit dem Erlass der schriftlichen Endentscheidung, geboten ist. Dies ermöglicht es der betroffenen Partei eine Stellungnahme der Einspruchsabteilung zum Verlauf der mündlichen Verhandlung in ihrer Beschwerde zu berücksichtigen. Ob die Verzögerung im vorliegenden Fall einen schwerwiegenden Verfahrensfehler wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs der Beschwerdeführerin darstellt, kann aber dahingestellt bleiben. Denn ein solcher Fehler wäre nicht ursächlich für die Notwendigkeit der vorliegenden Beschwerde, die bereits durch den nicht mehr im Einspruchsverfahren korrigierbaren ersten Verfahrensfehler gegeben war, siehe oben Punkte 4.2, 5.1.

5.7 Mit der Stattgabe der Beschwerde wird im Ergebnis die gleiche Rechtswirkung erreicht, die mit den Berichtigungsanträgen nach Regel 139 oder 140 EPÜ angestrebt wurde. Die Patentinhaberin macht geltend, dass die Interessen Dritter nicht berührt seien, weil diese zum einen zum Zeitpunkt der Einreichung des Berichtigungsantrags den fraglichen Anspruchssatz nicht zu Gesicht bekommen hätten und zum anderen der Berichtigungsantrag bereits vor Erlass der schriftlichen Entscheidung der Einspruchsabteilung im Europäischen Patentregister verfügbar und der Öffentlichkeit zugänglich gewesen sei.

5.8 Die Kammer ist sich durchaus bewusst, dass eine Berichtigung einer prozessualen Erklärung schon wegen des Grundsatzes der Rechtssicherheit und des Schutzes von Interessen Dritter grundsätzlich unerwünscht ist, siehe insbesondere die Rechtsprechung zur Berichtigung einer Rücknahme der Patentanmeldung, RdBK IV.3.8.3. Im vorliegenden Fall sind die Interessen Dritter jedoch nicht ernsthaft gefährdet. Auch ohne weitere Akteneinsicht konnten Dritte nicht darauf vertrauen, dass der Schutzbereich des Patents nicht mehr über die aufrechterhaltene Fassung hinausgeht. Allein die Entscheidung der Einspruchsabteilung enthält hierfür ausreichende Anhaltspunkte. Weil der Hauptantrag der Patentinhaberin die Zurückweisung des Einspruchs war, hätten Dritte damit rechnen müssen, dass die Patentinhaberin im Beschwerdeverfahren gegebenenfalls auf die erteilte Fassung zurückkommen würde. Ein solcher Beschwerdeantrag wäre ohne weiteres zulässig gewesen.

6. Ergebnis

Da die Entscheidung der Einspruchsabteilung auf Aufrechterhaltung des Patents im Umfang des schriftlich eingereichten Hilfsantrags 1' auf einem schweren Verfahrensfehler beruht, ist sie aufzuheben. Die Rückzahlung der Beschwerdegebühr entspricht der Billigkeit.

Gegen den mit der Beschwerdebegründung eingereichten Hilfsantrag 1 hat die Beschwerdegegnerin im schriftlichen Verfahren keine weiteren Einwände erhoben. Die Kammer vermag auch keine Mängel zu erkennen, die der Aufrechterhaltung des Patents in dessen eingeschränktem Umfang im Wege stünden. Die Beschreibung ist an den geänderten Anspruchssatz angepasst worden. Die Kammer stellt somit fest, dass unter Berücksichtigung der nach dem Hilfsantrag 1 vorgenommenen Änderungen das Patent und die Erfindung, die es zum Gegenstand hat, den Erfordernissen des EPÜ genügen. Infolgedessen kann das Patent in geänderter Fassung gemäß Artikel 101(3)(a) EPÜ aufrechterhalten werden.

Der Termin für die hilfsweise von der Beschwerdeführerin beantragte, für den 29. August 2023 anberaumte mündliche Verhandlung wird aufgehoben, da den höherrangigen Anträgen der Beschwerdeführerin stattgegeben wird.

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die angefochtene Entscheidung wird aufgehoben.

2. Die Sache wird an die Einspruchsabteilung zurückverwiesen mit der Anordnung, das Patent in geänderter Fassung mit folgenden Unterlagen aufrecht zu erhalten:

Beschreibung

Absätze 1, 5 eingereicht in der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung

Absätze 2 - 4, 6 - 42 der Patentschrift

Ansprüche

Nr. 1 - 14 eingereicht mit Beschwerdebegründung

Zeichnungen

Figuren 1, 2, 3a - 3e, 4a, 4b der Patentschrift

3. Die Rückzahlung der Beschwerdegebühr wird angeordnet.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité