Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 1270/20 (Vergabe von Zugriffsrechten/IPCOM) 23-07-2021
Facebook X Linkedin Email

T 1270/20 (Vergabe von Zugriffsrechten/IPCOM) 23-07-2021

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2021:T127020.20210723
Date de la décision
23 July 2021
Numéro de l'affaire
T 1270/20
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
12194487.0
Classe de la CIB
H04W 72/10
Langue de la procédure
DE
Distribution
NICHT VERTEILT (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 458.92 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Verfahren zur Vergabe von Zugriffsrechten auf einen Telekommunikationskanal an Teilnehmerstationen eines Telekommunikationsnetzes und Teilnehmerstation

Nom du demandeur
IPCom GmbH & Co. KG
Nom de l'opposant

Apple Inc.

Vodafone GmbH

Telefonaktiebolaget L M Ericsson (publ)

HTC CORPORATION

Chambre
3.5.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 103(1)(a)
European Patent Convention R 103(4)(a)
Mot-clé

Unzulässige Erweiterung - (ja): Zwischenverallgemeinerung - abweichend vom Urteil EWCA Civ 567 des UK Court of Appeal

Res iudicata bezüglich Entscheidung zur früheren Anmeldung - (nein): nicht-identische Tatfragen

Rückzahlung der Beschwerdegebühr in Höhe von 25%

Rückzahlung der Beschwerdegebühr - Beschwerdegegner (ja): Rücknahme der Beschwerde

Rückzahlung der vollen Beschwerdegebühr - Beschwerdeführer II und IV (nein): kein erstinstanzlicher Verfahrensfehler

Exergue
-
Décisions citées
G 0002/10
T 0167/93
T 1067/97
T 0051/08
T 2084/11
T 1282/12
T 1852/13
T 1666/14
T 1472/15
T 1870/16
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0619/18
T 1266/19
T 1434/21

Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerden der Einsprechenden 1 bis 3 richten sich gegen die Entscheidung der Einspruchsabteilung, das vorliegende europäische Patent auf der Grundlage eines in der mündlichen Verhandlung vor der Einspruchsabteilung eingereichten "Hilfsantrags 4" aufrechtzuerhalten.

II. Nach Erlass einer Mitteilung der Beschwerdekammer gemäß Artikel 15 (1) VOBK 2020 vom 7. Mai 2021 wurde die von der Patentinhaberin eingelegte Beschwerde mit Schriftsatz vom 14. Juni 2021 zurückgenommen.

III. Die mündliche Verhandlung vor der Kammer fand am 23. Juli 2021 statt.

- Die Beschwerdeführerinnen (Einsprechenden 1 bis 3) beantragten, die Entscheidung der Einspruchsabteilung aufzuheben und das Patent zu widerrufen. Die Einsprechende 4 schloss sich diesen Anträgen an. Die Einsprechenden 2 und 3 beantragten zudem die Rückzahlung der jeweiligen Beschwerdegebühren.

- Die Beschwerdegegnerin (Patentinhaberin) beantragte als Hauptantrag, die Beschwerden zurückzuweisen (d.h. die angefochtene Entscheidung zur Aufrechterhaltung des Patents auf der Basis des "Hilfsantrags 4" zu bestätigen), hilfsweise das Patent auf der Grundlage eines Hilfsantrags B.6 aufrechtzuerhalten. Zudem beantragte sie die Rückzahlung der Beschwerdegebühr in Höhe von 25%.

IV. Anspruch 1 des Hauptantrags ("Hilfsantrag 4") lautet wie folgt (Gliederung von der Kammer hinzugefügt):

a) "Verfahren zum Ermitteln einer Zugriffsberechtigung auf einen Telekommunikationskanal (30) eines Telekommunikationsnetzes durch eine Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20),

b) wobei durch eine Basisstation (100) versendete Informationssignale mit Zugriffsschwellwert- und Zugriffsklasseninformationen als Zugriffsberechtigungsdaten (55) von einer

Sende-/Empfangseinheit (65) der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) empfangen werden, wobei die Zugriffsberechtigungsdaten (55) als ein Bitmuster (55) übertragen werden, wobei die Zugriffsberechtigungsdaten (55) sowohl Zugriffsklassenbits (Z0, Z1, Z2, Z3) als auch Zugriffsschwellwertbits (S3, S2, S1, S0) umfassen, wobei jedes Zugriffsklassenbit für je eine Nutzerklasse steht und wobei jeder der Nutzerklassen ein Zugriffsklassenbit zugeordnet ist, dadurch gekennzeichnet, dass

c) in einer Auswerteeinheit (60) der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) geprüft wird (280), ob auf einer Zugangsberechtigungs-karte (75) der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer bevorrechtigten Nutzerklasse (35, 40) oder eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer normalprivilegierten Nutzerklasse (35, 40) gespeichert ist, dadurch, dass geprüft wird, ob auf der Zugangsberechtigungskarte (75) der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer Nutzerklasse (35, 40) gespeichert ist und ob die Nutzerklasse eine normalprivilegierte Nutzerklasse oder eine bevorrechtigte Nutzerklasse ist,

d) ist auf der Zugangsberechtigungskarte (75) eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer bevorrechtigten Nutzerklasse (35, 40) gespeichert, prüft (285) die Auswerteeinheit (60) anhand des Zugriffsklassenbits, (Z0, Z1, Z2, Z3), das für die bevorrechtigte Nutzerklasse steht, ob die für die Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) ermittelte bevorrechtigte Nutzerklasse (35, 40) für den Zugriff auf den Telekommunikationskanal (30) unabhängig von einer Zugriffsschwellwertauswertung berechtigt ist,

e) ist dies nicht der Fall, weil auf der Zugangsberechtigungskarte (75) eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer bevorrechtigten Nutzerklasse (35, 40) gespeichert ist, aber die ermittelte bevorrechtigte Nutzerklasse (35, 40) für den Zugriff auf den Telekommunikationskanal (30) unabhängig von einer Zugriffsschwellwertauswertung nicht berechtigt ist, oder ist an der Zugangsberechtigungskarte (75) keine Zugehörigkeit zu einer bevorrechtigten Nutzerklasse (35, 40) gespeichert, weil auf der Zugangsberechtigungskarte (75) eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer normalprivilegierten Nutzerklasse (35, 40) gespeichert ist oder weil auf der Zugangsberechtigungskarte (75) keine Zugehörigkeit zu einer Nutzerklasse (35, 40) gespeichert ist,

f) führt die Auswerteeinheit (60) die Zugriffsschwellwertauswertung mit folgenden Schritten durch:

(i) ermittelt die Auswerteeinheit (60) aus den

Zugriffsschwellwertbits (S3, S2, S1, S0) der

Zugriffsberechtigungsdaten (55) einen

Zugriffsschwellwert (S),

(ii) zieht eine Zufalls- oder Pseudozufalls-

zahl (R),

(iii) vergleicht den Zugriffsschwellwert (S) mit

der Zufalls- oder Pseudozufallszahl (R), und

(iv) teilt ein Zugriffsrecht auf den

Telekommunikationskanal (30) der

Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) in

Abhängigkeit des Vergleichsergebnisses zu,

g) wobei der Telekommunikationskanal ein wahlfreier Zugriffskanal ist."

V. Anspruch 1 des Hilfsantrages B.6 unterscheidet sich von Anspruch 1 des Hauptantrags dadurch, dass Merkmal c) wie folgt lautet (hinzugefügter Wortlaut von der Kammer unterstrichen):

"in einer Auswerteeinheit (60) der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) bei Empfang der Informationssignale geprüft wird, ob die Zugriffsberechtigungsdaten (55) Zugriffsschwellwert- und Zugriffsklasseninformationen umfassen, und geprüft wird (280), ob auf einer Zugangsberechtigungskarte (75) der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer bevorrechtigten Nutzerklasse (35, 40) oder eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer normalprivilegierten Nutzerklasse (35, 40) gespeichert ist, dadurch, dass geprüft wird, ob auf der Zugangsberechtigungskarte (75) der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) eine Zugehörigkeit der Teilnehmerstation (5, 10, 15, 20) zu einer Nutzerklasse (35, 40) gespeichert ist und ob die Nutzerklasse eine normalprivilegierte Nutzerklasse oder eine bevorrechtigte Nutzerklasse ist,".

Entscheidungsgründe

1. Vorbemerkung zur Patentfamilie

Die dem Streitpatent zugrunde liegende Anmeldung ist die dritte Teilanmeldung einer Kette von Teilanmeldungen, die auf eine Stammanmeldung mit der Anmeldenummer 00916749.5 (veröffentlicht als WO 00/54534 A1) zurückgeht.

Betreffend die erste auf die vorgenannte Stammanmeldung zurückgehenden Teilanmeldung mit der Veröffentlichungsnummer EP 1 841 268 A2 ist im Beschwerdeverfahren T 1282/12 eine Entscheidung dieser Kammer (in vollständig anderer Besetzung) ergangen.

2. Technischer Hintergrund des Patents

Das Streitpatent betrifft die Steuerung des Zugriffs von mehreren Teilnehmerstationen auf einen zu einer Basisstation aufgebauten Telekommunikationskanal (RACH: "Random Access Channel"). Um einer Überlastung des Telekommunikationskanals vorzubeugen, sendet erfindungsgemäß die Basisstation Zugriffsberechtigungsdaten an die Teilnehmerstationen, anhand derer die Teilnehmerstationen ermitteln, ob sie für den Zugriff berechtigt sind.

Die Zugriffsberechtigungsdaten umfassen Informationen zu einem Zugriffsschwellwert S und zu Zugriffsklassen Z. Der Zugriffsschwellwert wird mit einer in der jeweiligen Teilnehmerstation erzeugten Zufallszahl R und die Zugriffsklasseninformation mit einer in jeder Teilnehmerstation hinterlegten Nutzerklasse verglichen.

3. Hauptantrag - unzulässige Erweiterung

(Artikel 123 (2) EPÜ)

3.1 Anspruch 1 richtet sich auf ein Verfahren zum Ermitteln von Zugriffsrechten durch eine Teilnehmerstation, bei dem unter anderem die erhaltenen Zugriffsberechtigungs-daten sowohl Zugriffsschwellwert- als auch Zugriffsklasseninformationen enthalten und geprüft wird, ob auf einer Zugriffsberechtigungskarte der Teilnehmerstation deren Zugehörigkeit zu einer normalprivilegierten oder einer bevorrechtigten Nutzerklasse gespeichert ist.

Diese Merkmale waren in den ursprünglich eingereichten Ansprüchen der dem Streitpatent zugrunde liegenden Anmeldung nicht enthalten. Eine Grundlage für den vorliegenden Anspruch 1 ist daher in der Beschreibung und den Figuren zu suchen, in denen allein der Ablaufplan gemäß den Figuren 4a bis 4c mit der zugehörigen Beschreibung in Absatz [0032] hierfür in Frage kommt.

3.2 Das in der ursprünglichen Anmeldung offenbarte Verfahren beruht darauf, dass die Basisstation Informationssignale (d.h. "Bitmuster") an die Mobilstationen sendet, die anhand der empfangenen Signale sodann bestimmen, ob sie berechtigt sind oder nicht, auf den RACH zuzugreifen.

Für die Informationssignale der Basisstation sind in der Anmeldung drei Varianten gemäß den Abbildungen Fig. 3a bis 3c offenbart. Fig. 3a und 3b ("erstes Ausführungsbeispiel") zeigen die 10-Bit-Signale 45 und 50, die entweder Zugriffsschwellwertbits oder Zugriffsklassenbits enthalten (vgl. Absätze [0020] und [0022] der ursprünglich eingereichten Beschreibung). Fig. 3c ("zweites Ausführungsbeispiel") zeigt hingegen ein 13-Bit-Signal 55, das beide Arten von Bits umfasst (vgl. Absätze [0029] und [0030]). Die beiden Ausführungsbeispiele zeigen also verschiedene Beispiele für die an die Mobilstationen übertragenen Bitmuster.

3.3 Auf Seiten der Mobilstationen werden nun die Informa-tionssignale anhand eines einzigen erfindungsgemäßen Ablaufplans gemäß den Abbildungen Fig. 4a bis 4c verarbeitet (vgl. Absatz [0032]). Die Teilabschnitte des erfindungsgemäßen Verfahrens gemäß Fig. 4a bis 4c verzweigen hierbei wechselseitig zueinander, wie an den Verknüpfungspunkten A bis E zu sehen ist, und werden in der ursprünglichen Beschreibung als "ein Ablaufplan" bezeichnet (vgl. Seite 12, Zeile 27). Es wird somit nur ein einziges von den Mobilstationen durchgeführtes, spezifisches Verfahren offenbart, mit dem allerdings alle drei Varianten der Informationssignale (vgl. Fig. 3a bis 3c) der Basisstation verarbeitet werden. Dies zeigt sich auch darin, dass die Beschreibung dieses Ablaufplans keine verschiedenen "Ausführungsbeispiele" des Ablaufplans angibt, sondern nur die verschiedenen Bearbeitungswege der verschiedenen Bitmuster aufzeigt (vgl. Absatz [0032]).

Dazu muss jedoch zwingend die Unterscheidung erfolgen, zu welcher der drei Varianten das empfangene Bitmuster tatsächlich gehört. Die Bitlängenprüfung in Schritt 200 gemäß Fig. 4a ist hierbei integraler Bestandteil dieser Unterscheidung, ohne die der Ablaufplan nicht zu den Schritten gemäß Fig. 4c gelangen könnte. Diese Bitlängenprüfung gemäß Schritt 200 wird in Fig. 4a des Streitpatents folgendermaßen dargestellt:

FORMEL/TABELLE/GRAPHIK

Demnach wird bei Erkennen eines 10-Bit-Bitmusters der Schritt 205 ausgeführt, während andernfalls, d.h bei Erkennen eines 13-Bit-Bitmusters, zum Verknüpfungspunkt D verzweigt wird. Bevor also überhaupt die in Anspruch 1 beanspruchten Schritte ausgeführt werden können, muss eindeutig vorab bei den Mobilstationen die Bitlänge (hier beispielhaft 10 Bits oder 13 Bits) des empfangenen Bitmusters überprüft werden (vgl. auch Seite 12, Zeilen 28-31 i.V.m. Fig. 4a, Schritt 200, rechter Pfad). Nur wenn mithin die größere Bitlänge (hier: 13 Bits; vgl. Fig. 3c) des beanspruchten Bitmusters bei der entsprechenden Mobilstation detektiert wird, erfolgt überhaupt die Fallunterscheidung zwischen den beanspruchten "bevorrechtigten" bzw. "normalprivilegierten" Nutzerklassen gemäß Merkmal c) des vorliegenden Anspruchs 1 bzw. Seite 13, Zeile 27 bis Seite 14, Zeile 6 i.V.m. Fig. 4c der ursprünglichen Anmeldung.

3.4 Die ursprüngliche Beschreibung offenbart auch keine Alternative zur obigen Bitlängenprüfung, um zu bestimmen, wie das empfangene Bitmuster durch die Mobilstationen zu interpretieren ist. Die Bitlängenprüfung ist folglich mit den weiteren Schritten des beanspruchten Verfahrens untrennbar verknüpft, so dass ihr Weglassen zwangsläufig zu einer unzulässigen Zwischenverallgemeinerung im Sinne von T 1067/97 (Gründe 2.1.3) führt.

3.5 In der angefochtenen Entscheidung wird zwar festgehalten, dass sich der vorliegende Anspruch 1 ausdrücklich auf das "13-Bit-Muster" gemäß Fig. 3c bezieht (vgl. Abschnitt I.5.2 der Entscheidungsgründe), aber ohne daraus die zutreffenden Konsequenzen für die Beurteilung der unzulässigen Erweiterung zu ziehen.

3.6 Die Gegenargumente der Beschwerdegegnerin überzeugen nicht:

3.6.1 Die Beschwerdegegnerin führt ins Treffen, dass Schritt 200 nicht wesentlich sei und er nicht weggelassen, sondern vielmehr nicht hinzugefügt worden sei. Der Schritt leiste keinen Beitrag zur Lösung der dem Streitpatent zugrunde liegenden Aufgabe, die darin zu sehen sei, den Zugriff auf den RACH besser zu steuern (vgl. Absatz [0009]). Die den Zugriff steuernden Informationssignale würden aber auf dem BCCH (Broadcast Control Channel) übertragen werden (vgl. Absatz [0018], Zeilen 1 bis 5). Da der BCCH ohnehin immer voll ausgelastet sei, sei klar, dass es hier um den RACH ginge. Der Schritt 200 diene nur der Unterscheidung der 10- und der 13-Bit-Variante, leiste selbst aber keinen Beitrag zur bestmöglichen Nutzung des RACH-Kanals (vgl. Seite 14, Zeilen 10 bis 27).

3.6.2 Das "zweite Ausführungsbeispiel", das sich auf die

13-Bit-Variante richte, würde nicht nur das Bitmuster als solches, sondern auch den dazugehörigen Ablaufplan beschreiben, so dass auch das Ablaufschema der 13-Bit-Variante in der ursprünglichen Beschreibung enthalten sei (vgl. Seite 11, Zeile 20 bis Seite 12, Zeile 13).

3.6.3 Die Wahl der angewendeten Variante, d.h. 10-Bit oder 13-Bit-Variante, würde außerdem dem jeweiligen Telekommunikationsanbieter obliegen, so dass eine Fachperson anhand der Beschreibung der 13-Bit-Variante verstehen würde, dass der Schritt 200 optional sei und keine wesentliche Vorverarbeitung darstelle. Die Mobilstationen würden nur mit einer Situation konfrontiert, nämlich der vom Anbieter ausgewählten (vgl. Seite 2, Zeilen 11 bis 14).

3.6.4 Dass die Unterscheidung in Schritt 200 kein wesentlicher Bestandteil des Ablaufplans sei, ginge für die Fachperson auch daraus hervor, dass die Unterscheidung in den ursprünglich eingereichten Ansprüchen nicht enthalten sei. Die ursprünglichen Ansprüche 1 und 2 zusammen beträfen die 13-Bit-Variante ohne Bitlängenprüfung, so dass der Schritt 200 eindeutig nicht erforderlich sei. Das beanspruchte Verfahren ohne einen Schritt zur Unterscheidung der

10- bzw. 13-Bit-Variante (Schritt 200) stelle daher keine unzulässige Zwischenverallgemeinerung dar.

3.7 Dem ist Folgendes entgegenzuhalten:

3.7.1 Zur Wesentlichkeit des im vorliegenden Anspruch 1 weggelassenen Schritts 200 schickt die Kammer voraus, dass nach der jüngeren Rechtsprechung der Beschwerdekammern der sog. "Gold-Standard" (vgl. G 2/10, Gründe 4.3) als Richtschnur für die Beurteilung der Zulässigkeit von Anspruchsänderungen angewandt wird und nicht der sog. "Wesentlichkeitstest" (siehe z.B. T 1852/13, Gründe 2.2; T 1472/15, Gründe 2.3). Nichtsdestotrotz ist Folgendes zur Wesentlichkeit des Schritts 200 im Zusammenhang mit dem erfindungsgemäßen Verfahren anzuführen:

Auch wenn mittels der Informationssignale der Zugriff auf den RACH gesteuert wird, nennt die dem Streitpatent zugrunde liegende Anmeldung als Vorteil der Erfindung auch die Einsparung von Übertragungskapazität für die den RACH-Zugriff steuernden Informationssignale (Seite 3, Zeilen 7 bis 13). Der mögliche Beitrag des Schritts 200 zur Verringerung der zu übertragenden Daten mag gering sein (3 Bit), kann aber nicht vollständig verneint werden. Somit kann auch nicht auf der Grundlage der ursprünglichen Lehre eindeutig und unmittelbar erkannt werden, dass der Schritt 200 ein verzichtbarer Teil des Verfahrens sein könnte. Einen weiteren Hinweis auf die essenzielle Bedeutung des Schritts 200 liefert auch die Tatsache, dass bei veränderter Auslastung des RACH ein verändertes Bitmuster an die Mobilstationen übertragen wird und in Folge der Ablauf des Verfahrens von vorne, d.h. einschließlich der Bitlängenprüfung, erfolgt (Seite 14, Zeilen 24 bis 27).

3.7.2 Die Beschreibung des zweiten Ausführungsbeispiels des Bitmusters auf den Seiten 11 und 12 richtet sich nur auf das Bitmuster selbst und enthält bezüglich der Mobilstationen nur Hinweise auf die sich aus dem Bitmuster ergebenden Berechtigungen der verschiedenen Mobilstationen (siehe insbesondere Seite 11, Zeile 28 bis Seite 12, Zeile 6). Ein Ablaufplan ist hierbei aber nicht beschrieben. Selbst wenn ein Telekommunikations-anbieter sich auf nur eine Variante, d.h. die 10-Bit oder 13-Bit-Variante, festlegen könnte, wäre es für die Fachperson fernliegend, Mobilstationen auf die Variante dieses einen Anbieters einzuschränken. Vielmehr würde die Fachperson selbstredend die Mobilstation so universell wie möglich gestalten, um die Verwendung mit möglichst vielen Telekommunikationsanbietern zu ermöglichen.

3.7.3 Gemäß den ursprünglich eingereichten Ansprüchen 1 und 2 wird geprüft, ob die Zugriffsberechtigungsdaten einen Zugriffsschwellwert bzw. Zugriffsklasseninformationen enthalten. Diese Optionalität des Zugriffsschwellwerts und der Zugriffsklasseninformationen und die zugehörige Prüfung, welche Informationen vorliegen, sind mithin Elemente der in diesen Ansprüchen beanspruchten Verfahren. Diese Ansprüche betreffen also offenbar sowohl die 10-Bit- als auch die 13-Bit-Variante.

Mit der in Anspruch 1 vorgenommenen Änderung umfassen nun die von der Basisstation versendeten Informationen sowohl Zugriffsschwellwert- als auch Zugriffsklasseninformationen. Somit basiert der vorliegende Gegenstand augenscheinlich auf dem sog. "zweiten Ausführungsbeispiel" bezüglich des zu verwendenden Bitmusters (vgl. Seite 11, Zeile 20) gemäß Fig. 4c i.V.m. Fig. 3c (Blöcke 280, 285 mit der anschließenden Ausführung der Blöcke 210 und 215). Dies stellt wiederum eine weitere Einschränkung des ursprünglich beanspruchten Schutzgegenstands auf eine bestimmte erfindungsgemäße Ausführungsform (d.h. die "13-Bit-Variante") dar, ohne hierbei die in der ursprünglichen Beschreibung zwingend vorgeschriebene Bitlängenprüfung, d.h. Schritt 200, aufzunehmen. Dies entspricht wiederum dem typischen Fall einer unzulässigen Zwischenverallgemeinerung. Schritt 200 ist eben ein integraler Bestandteil des erfindungsgemäßen Verfahrens. Die ursprünglichen Ansprüche können daher nicht als Beleg dafür dienen, dass die ursprünglich eingereichten Unterlagen eine Basis für das Verfahren nach Anspruch 1 ohne eine Bitlängenprüfung gemäß Schritt 200 darstellen.

3.7.4 Hinsichtlich des von der Beschwerdegegnerin zitierten Urteils des England and Wales Court of Appeal vom 10. Dezember 2012 ([2012] EWCA Civ 567) über das gegenständliche Streitpatent kann sich die Kammer folglich nicht der dortigen Schlussfolgerung anschließen, wonach die Fachperson der ursprünglichen Lehre entnehmen könne, dass die "13-Bit-Variante" isoliert verwendet werden kann (siehe Punkte 65 und 71 des Urteils). Es geht nämlich bei der von der Kammer zu entscheidenden Frage der Zwischenverallgemeinerung nicht darum, ob die 13-Bit-Variante unabhängig von der 10-Bit-Variante verwendet werden könnte, sondern darum, ob die Fachperson der ursprünglichen Offenbarung tatsächlich entnehmen würde, dass unter bestimmten Umständen auf eine vorgelagerte Bitlängenprüfung (gemäß Schritt 200) verzichtet werden kann. Aus den oben erläuterten Gründen ist dies aber nicht der Fall.

3.8 Res iudicata

3.8.1 Die Beschwerdegegnerin argumentierte ferner, dass laut der Entscheidung dieser Kammer im Beschwerdeverfahren T 1282/12 die Bitlängenprüfung nicht untrennbar mit dem Ablaufplan verbunden sei. Nach dem Grundsatz der res iudicata sei diese Sichtweise auch für die hier zuständige Kammer in diesem Beschwerdeverfahren bindend. Dazu wurde auf die nachfolgend wiedergegebene Passage dieser Entscheidung verwiesen (Seite 9, letzter Absatz):

"Die Kammer stellt jedoch fest, dass der vorliegende Anspruch nunmehr auf eine Zugriffsberechtigung abstellt, in der die als ein Bitmuster empfangenen Zugriffsberechtigungsdaten sowohl Zugriffsschwellwertbits als auch Zugriffsklassenbits aufweisen. Nach Auffassung der Kammer geht, wie in Figur 3c beispielhaft dargestellt, aus der ursprünglichen Anmeldung unmittelbar hervor, dass eine Prüfung, ob ein Bitmuster nach einer der Figuren 3a (10-Bitmuster), 3b (10-Bitmuster) und 3c (13-Bitmuster) vorliegt, sich in diesem Fall erübrigt."

Als Stütze zu dieser Argumentation wurde die Entscheidung T 51/08 zitiert, der zufolge Gegenstände, über die eine Beschwerdekammer in der Stammanmeldung rechtskräftig entschieden hat, zur res iudicata würden.

3.8.2 Schon aus den folgenden Gründen kann im vorliegenden Fall die frühere Entscheidung T 1282/12 keine Bindungswirkung im Sinne einer res iudicata und damit keine materielle Rechtskraft für dieses Verfahren entfalten:

Unabhängig von der Frage, ob überhaupt eine res iudicata hinsichtlich einer Stammanmeldung und weiteren Teilanmeldungen nach dem EPÜ vorliegen kann (siehe z.B. T 2084/11, Gründe 1.3; T 1666/14, Gründe 2; T 1870/16, Gründe 4.2), erfordert der Grundsatz der res iudicata jedenfalls eine Identität der Tatfragen (vgl. T 167/93, Gründe 2.5(d)).

Die unabhängigen Ansprüche des Streitpatents, das der Entscheidung T 1282/12 zugrunde lag, betreffen jedoch eine "Mobilstation zum Betrieb in einem UMTS Mobilfunknetz" bzw. ein entsprechendes Verfahren. In den unabhängigen Ansprüchen im vorliegenden Verfahren fehlt hingegen das Merkmal "zum Betrieb in einem UMTS Mobilfunknetz", so dass bereits schon aus diesem Grund keine Identität der Tatfragen vorliegt.

Der von der Beschwerdegegnerin angesprochenen Entscheidung T 51/08 lagen dagegen identische Ansprüche zugrunde, die unter anderem die Frage aufwarfen, ob ein Gegenstand aus einer Stammanmeldung, über den negativ entschieden worden war, in einer Teilanmeldung weiterverfolgt werden kann, und welchen Anforderungen eine Beschwerde gegen die Zurückweisung der Teilanmeldung zu genügen hat. Der dieser Entscheidung zugrundeliegende Sachverhalt ist mit dem vorliegenden daher nicht vergleichbar und daraus nichts für den vorliegenden Fall zu gewinnen.

3.9 Der Hauptantrag ist somit nicht nach Artikel 123 (2) EPÜ gewährbar.

4. Hilfsantrag B.6 - unzulässige Erweiterung

(Artikel 123 (2) EPÜ)

4.1 In Anspruch 1 des Hilfsantrags B.6 wurde ein Schritt aufgenommen, bei dem bei Empfang der Informationssignale das Vorliegen von Zugriffsschwellwert- bzw. Zugriffsklasseninformationen geprüft wird, ohne allerdings weiter zu präzisieren, wie diese Prüfung durchgeführt wird, und insbesondere ohne Bitlängenprüfung.

4.2 Als Stütze für diese Änderung wurde auf vier Textstellen verwiesen (Seite 2, Zeilen 5 bis 8; Seite 11, Zeilen 3, 4 und 9 bis 11; Seite 12, Zeilen 15 bis 17).

4.3 Keine der oben angegebenen Stellen offenbart die hinzugefügte Prüfung ohne Bitlängenprüfung als Teil des Ausführungsbeispiels, das in den Figuren 4a bis 4c dargestellt und in Absatz [0033] beschrieben ist. Da jedoch dieses Ausführungsbeispiel die einzige mögliche Grundlage für Anspruch 1 darstellt, bieten die ursprünglich eingereichten Unterlagen auch keine Stütze für Anspruch 1 des Hilfsantrags B.6. Zusätzlich findet sich in den ursprünglich eingereichten Unterlagen keine Basis für den Zusatz "bei Empfang der Informationssignale" im Zusammenhang mit der hinzugefügten Prüfung.

4.4 Anspruch 1 des Hilfsantrags B.6 erfüllt somit auch nicht das Erfordernis des Artikels 123 (2) EPÜ.

5. Rückzahlung der Beschwerdegebühren der Beschwerdeführerinnen II und IV (Regel 103 (1) a) EPÜ)

5.1 Die Beschwerdeführerinnen II und IV bemängeln, die angefochtene Entscheidung wäre in Teilen nicht begründet und ihr Recht auf rechtliches Gehör wäre verletzt worden, womit wesentliche Verfahrensmängel vorlägen, die die Rückzahlung der Beschwerdegebühren rechtfertigten.

5.2 Dazu ist festzuhalten, dass die Einspruchsabteilung nicht verpflichtet ist, jedes vorgebrachte Argument explizit zu entkräften, solange die Begründung der angefochtenen Entscheidung insgesamt nachvollziehbar ist und sich mit dem maßgeblichen Vorbringen der Beteiligten auseinandersetzt. Dies ist hier der Fall, so dass kein Begründungsmangel vorliegt, der einen wesentlichen Verfahrensmangel im Sinne von

Regel 103 (1) a) EPÜ begründen könnte.

5.3 Bezüglich des Einwands, am Ende der angefochtenen Entscheidung würde die Ausführbarkeit bejaht, obwohl zuvor diese in der Entscheidung in Bezug auf den Hilfsantrag 4 nicht behandelt worden sei, ist außerdem zu konstatieren, dass laut den Punkten 81 bis 98 der Niederschrift der erstinstanzlichen mündlichen Verhandlung dieser Einspruchsgrund gegen den Hilfsantrag 4 nicht erhoben wurde.

5.4 Der weitere Einwand der Beschwerdeführerin II, es wäre nicht genug Zeit zur Verfügung gestanden, um zum unerwarteten Inhalt des Hilfsantrags Stellung zu nehmen, überzeugt ebenfalls nicht, da der Hilfsantrag 4 am Vorabend des letzten Verhandlungstags eingereicht wurde und dieser von 9:30 bis 18:40 gedauert hatte (vgl. Punkte 81 und 121 der Niederschrift). Der Inhalt dieses Antrags war aufgrund der vorher besprochenen Anträge daher nicht als "unerwartet" anzusehen.

5.5 Der Einwand, die angefochtene Entscheidung würde sich auf Gründe stützen, die nicht Gegenstand des Verfahrens waren, ist nicht spezifiziert und daher keiner inhaltlichen Erwiderung zugänglich. Schließlich ist darauf hinzuweisen, dass die von den Beschwerdeführerinnen II und IV angesprochene Zulassung von Hilfsanträgen in das Einspruchsverfahren grundsätzlich eine Frage der Ermessensausübung ist und nicht primär eine solche des rechtlichen Gehörs. Auch insoweit ist daher kein wesentlicher Verfahrensmangel zu erkennen.

5.6 Aus den obigen Gründen kann den Anträgen auf Rückzahlung der vollen Beschwerdegebühr nach Regel 103 (1) a) EPÜ nicht stattgegeben werden.

6. Teilweise Rückzahlung der Beschwerdegebühr der Beschwerdegegnerin (Regel 103 (4) a) EPÜ)

6.1 Die Beschwerdegegnerin hat mit Schriftsatz vom 14. Juni 2021, d.h. vor Verkündung der Entscheidung in der mündlichen Verhandlung, ihre Beschwerde zurückgenommen.

6.2 Die von der Beschwerdegegnerin entrichtete Beschwerdegebühr ist somit im beantragten Umfang von 25% zurückzuzahlen.

Dispositif

Entscheidungsformel

Aus diesen Gründen wird entschieden:

1. Die angefochtene Entscheidung wird aufgehoben.

2. Das Patent wird widerrufen.

3. Die Anträge der Einsprechenden 2 und 3 auf Rückzahlung der Beschwerdegebühren werden zurückgewiesen.

4. Die Beschwerdegebühr für die Beschwerde der Patentinhaberin wird im Umfang von 25% zurückgezahlt.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.