Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1002/20 (Hair compositions / L'OREAL) 04-05-2023
Facebook X Linkedin Email

T 1002/20 (Hair compositions / L'OREAL) 04-05-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T100220.20230504
Date de la décision
04 May 2023
Numéro de l'affaire
T 1002/20
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
14817786.8
Classe de la CIB
A61K 8/81
A61K 8/85
A61K 8/72
A61Q 5/06
A61Q 5/00
A61K 8/73
A61K 8/86
A61K 8/87
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 436.5 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

COMPOSITIONS AND METHODS FOR TREATING HAIR

Nom du demandeur

L'OREAL

Tan, Siliu

Simonnet, Jean-Thierry

Singer, Jim

Nguyen, Nghi Van

Nom de l'opposant
Beiersdorf AG
Chambre
3.3.07
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 83
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
European Patent Convention Art 111(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
European Patent Convention Art 114(2)
Mot-clé

Novelty - main request (no), auxiliary request 1 (yes)

Sufficiency of disclosure - (yes)

Amendment at oral proceedings - exceptional circumstances (no)

Remittal - (yes)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1076/21

Summary of Facts and Submissions

I. European patent 3 021 830 (hereinafter "the patent") was granted on the basis of 34 claims. The independent product claims of the patent as granted read as follows:

"1. A hair styling composition comprising at least two latex acrylate polymers and optionally at least one component chosen from coalescing agents, plasticizers, and/or thickening agents,

wherein the composition comprises at least one latex acrylate polymer A and at least one latex acrylate polymer B chosen from:

(a) polymer A, having a Young's modulus ranging from about 0.1 MPa to about 10 MPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, of at least about 1 %; and

(b) polymer B, having a Young's modulus ranging from about 10 MPa to about 6 GPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, of less than about 5%;

wherein at least one latex acrylate polymer is a film-forming polymer;

wherein the at least two latex acrylate polymers are present in a combined amount ranging from about 0.1% to about 30% by weight, relative to the weight of the composition;

wherein the at least two latex acrylate polymers are present in the composition in a weight ratio ranging from about 10:1 to about 1:10; and

wherein said composition produces a film having a Young's modulus ranging from about 0.05 MPa to about 5 GPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, that ranges up to about 300%."

"26. A hair styling composition comprising:

(1) an aqueous dispersion comprising at least two latex acrylate polymers wherein at least one latex acrylate polymer is a film-forming polymer, said aqueous dispersion comprising:

(a) at least one polymer A, having a Young's modulus ranging from about 0.1 MPa to about 10 MPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, of at least about 1 %; and

(b) at least one polymer B, having a Young's modulus ranging from about 10 MPa to about 6 GPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, of less than about 5%;

(2) at least one solvent; and

(3) optionally at least one component chosen from coalescing agents, plasticizers, and/or thickening agents;

wherein the at least two latex acrylate polymers are present in a combined amount of less than about 10% by weight, relative to the weight of the composition;

wherein the at least two latex acrylate polymers are present in the composition in a weight ratio ranging from about 10:1 to about 1:10; and

wherein said composition produces a film having a Young's modulus ranging from about 0.05 MPa to about 5 GPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, that ranges up to about 300%."

The further independent granted claims were directed to methods of styling the hair (claims 29 and 31).

II. An opposition was filed against the patent on the grounds that its subject-matter lacked novelty and inventive step and it was not sufficiently disclosed.

III. The opposition division took the decision to revoke the patent. The decision was based on the patent as granted as the main request and on one auxiliary request.

IV. The decision of the opposition division, posted on 12 February 2020, cited inter alia the following documents:

D1: Experimental data submitted by the opponent during opposition proceedings

D4: Spray Hair Gel; Lubrizol (20.04.2015 / Original Edition December 2006)

D5: Long-Lasting Hold Spray Gel; Lubrizol (20.04.2015 / Original Edition 23.01.2007)

D9: Technical Data Sheet Fixate**(TM) G-100 Hair Fixative Polymer (09.01.2003)

D11: Data Sheet "Acudyne**(TM) 180" (September 2008)

D13: Data Sheet "Synthalen**(®) K" of 3V

D14: Declaration of Siliu Tan, 13 December 2019

D17: Encyclopedia of polymer science and technology, concise. Page 17, H. Mark, ISBN-10:0470-04610-4 (cloth). Available at:

https://www.google.com/books/edition/Encyclopedia_of_Polymer_Science_and Tech/VfhlAQAAQB AJ?hl=en&gbpv= 1 &pg=P A17&printsec=fr ontcover

V. The opposition division decided in particular as follows:

(a) The ground of opposition under Article 100(b) EPC prejudiced the maintenance of the granted patent (main request).

(b) The subject-matter of the independent claims of auxiliary request 1 was not novel over D4 and D5.

VI. The patent proprietors (appellants) lodged an appeal against the above decision of the opposition division.

VII. With their statement setting out the grounds of appeal the appellants defended their case on the basis of an amended main request (corresponding to the auxiliary request on which the impugned decision was based), and on the basis of auxiliary requests 1 to 3, all filed therewith.

The content of the claims upon which the present decision is based can be illustrated as follows:

Claim 1 of the main request read as follows:

"1. A hair styling composition comprising at least two latex acrylate polymers and optionally at least one component chosen from coalescing agents, plasticizers, and/or thickening agents, the thickening agents being chosen from acrylates/C10-30 alkylacrylate crosspolymer, xanthan gum, guar gum, hydroxypropyl guar, guar hydroxypropyl trimonium chloride, hydroxyethyl cellulose, hydroxypropyl cellulose and cetyl hydroxycthyl cellulose,

wherein the composition comprises at least one latex acrylate polymer A and at least one latex acrylate polymer B chosen from:

(a) polymer A, having a Young's modulus ranging from about 0.1 MPa to about 10 MPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, of at least about 1%; and

(b) polymer B, having a Young's modulus ranging from about 10 MPa to about 6 GPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, of less than about 5%;

wherein at least one latex acrylate polymer is a film-forming polymer;

wherein the at least two latex acrylate polymers are present in a combined amount ranging from about 0.1% to about 30% by weight, relative to the weight of the composition;

wherein the at least two latex acrylate polymers are present in the composition in a weight ratio ranging from about 10:1 to about 1:10; and

wherein said composition produces a film having a Young's modulus ranging from about 0.05 MPa to about 5 GPa, and a strain, under stress at 0.5 MPa, that ranges up to about 300%,

each Young's modulus and strain being measured on a latex film obtained by allowing a 30 gram water solution containing 4 grams of the latex polymer(s) to dry slowly in a 100 ml PFA Petri dish (100 mm diameter x 15 mm height) at room temperature for at least 3 days."

Claim 1 of auxiliary request 1 corresponded to claim 1 of the main request wherein the following feature was introduced after "wherein at least one latex acrylate polymer is a film-forming polymer;":

"wherein the latex acrylate polymers are not fully neutralized;".

VIII. The following items of evidence were filed by the appellants with the statement setting out the grounds of appeal:

D21: Second declaration of Siliu Tan, 18 June 2020

D22: Technical Data Sheet of Eastmann AQ 55S Polymer

D23: Element of Polymer Science, in Principles of polymer Science and Technology in Cosmetics and Personal Care, Edited by Goddard and Gruber (extract pp. 63-65)

D24: Test report regarding the determination of Young's modulus of latex polymers of paragraph [0046]

IX. Oral proceedings were held before the Board on 4 May 2023.

X. The appellants requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained on the basis of the main request or one of auxiliary requests 1 to 3, all filed with the statement setting out the grounds of appeal. In the event that the issue of inventive step were to become relevant, the appellants requested that the case be remitted to the opposition division for further prosecution. The appellants requested furthermore that the objection of lack of compliance with Article 123(3) against auxiliary request 1 and the arguments regarding a lack of novelty of the feature introduced in auxiliary request 1 raised by the respondent during oral proceedings not be admitted into the appeal proceedings.

XI. The respondent requested that the appeal be dismissed. In the event that the issue of inventive step were to become relevant, the respondent requested that the case be remitted to the opposition division for further prosecution. The respondent requested furthermore that the objections regarding the date of availability of the content of D4 and D5 raised by the appellants during oral proceedings not be admitted into the appeal proceedings.

XII. The arguments of the appellants, as far as relevant for the present decision, can be summarised as follows:

(a) The patent as a whole provided sufficient disclosure of the subject-matter claimed in the main request. In particular, the experiment of D1 would not substantiate that the skilled person could not prepare a film according to the method provided in claim 1 of the main request. Furthermore, testing commercial polymers following the methodology disclosed would not constitute an undue burden.

(b) The late-filed argument regarding the date of availability of the content of D4 and D5 and thus their relevance as prior art represented a fact, which was to be admitted into the appeal proceedings.

(c) Claim 1 of the main request was novel over D4 and D5, because the polymer used in the compositions described in these documents, namely Fixate**(TM) G-100 PR Polymer, was not a latex polymer as explained in D21 and supported by D9. This polymer could thus not fall under the definition of polymer A according to the present claims.

(d) The objection of lack of compliance with the requirements of Article 123(3) EPC and the specific arguments regarding a lack of novelty of the feature introduced in auxiliary request 1 were not to be admitted into the appeal proceedings, because they were late filed.

(e) Claim 1 of auxiliary request 1 was novel over D4 and D5 because the claimed latex acrylate polymers had been limited to non-fully neutralized ones. According to D9, Fixate**(TM) G-100 PR Polymer used in the compositions of D4 and D5 was indeed pre-neutralized, i.e. fully neutralized.

XIII. The arguments of the respondent, as far as relevant for the present decision, can be summarised as follows:

(a) The patent did not provide sufficient guidance concerning the method of preparation of the film. The results provided in D1 substantiated that the method specified in the claims was not sufficiently detailed for the skilled person to obtain a film. In particular the relative humidity and the storage time before measuring the claimed parameters would directly influence the preparation of the film and the value of the parameter to be measured. The absence of this information resulted in a lack of sufficient disclosure. Moreover, the necessity of measuring the claimed parameters for each and every polymer constituted an undue burden for the skilled person.

(b) The argument regarding the date of availability of the content of D4 and D5 and their relevance as prior art was late filed and not to be admitted into the appeal proceedings.

(c) The subject-matter of claim 1 of the main request was anticipated by the compositions disclosed in D4 and D5, because the Fixate**(TM) G-100 PR Polymer corresponded to a latex polymer A according to said claim, as revealed inter alia by D9.

(d) The objection of lack of compliance with the requirements of Article 123(3) EPC and the specific arguments regarding a lack of novelty of the feature introduced in auxiliary request 1 were prima facie highly relevant and thus to be admitted into the appeal proceedings.

(e) The objection of lack of novelty over D4 and D5 raised for the main request applied to auxiliary request 1.

Reasons for the Decision

1. Admittance of new items of evidence

There was no request against the admittance of D21 to D24. These documents were filed in response to the impugned decision. Their content is not complex and their filing is not detrimental to procedural economy. The Board therefore admits these documents in the appeal proceedings (Article 12(4) RPBA 2020).

Main request

2. Sufficiency of disclosure

2.1 The Board observes that the patent provides guidance regarding (i) the method for the preparation of the films which fulfill the parameters defined in the present independent claims (see paragraph [0118] and independent claims) and (ii) suitable latex polymers (see paragraphs [0037] to [0047]). Furthermore the results provided in tables 1A and 1B of the patent substantiate that for four exemplary latex acrylate polymers, films according to the claims could indeed be prepared and the parameters defined in the claims successfully measured.

2.2 The respondent contested that the claimed invention was sufficiently disclosed with respect to the determination of the claimed parameters, for the following reasons:

(a) As shown in D1, a film was produced according to the method described in the patent (see paragraph [0118]) including drying for the minimal drying time specified in the patent (i.e. 3 days) and using Acudyne 180, which is a latex acrylate polymer built from monomers listed in the patent as being suitable for the preparation of the claimed latex acrylates. The obtained film was so bland and crumbly that the measuring of the claimed parameters (Young's modulus) could not be performed (see D1). This substantiated that the method for the determination of the claimed parameter as specified in the main request was not sufficiently described for the skilled person to carry it out.

(b) During the oral proceedings the respondent added that the lack of information regarding (i) the relative humidity and (ii) the storage time of the film before the actual measuring of the parameter also led to a lack of sufficiency of disclosure because these parameters directly impacted (i) the formation of the film and (ii) the properties of the film. Without this information, the skilled person did not know when a film was sufficiently formed and corresponded to a film within the meaning of the patent.

(c) In its written submissions, the respondent also argued that the claimed parameters needed to be measured for each and every polymer considered to be used, since the skilled person could not rely on common structural features to determine whether a latex acrylic polymer would indeed be a polymer A or B. This constituted an undue burden for the skilled person.

(d) Finally, the respondent also submitted in writing that claim 1 of the main request encompassed embodiments in which only one of the latex acrylate polymers was a film-forming polymer, due to the feature "wherein at least one latex acrylate polymer is a film-forming polymer" and in line with paragraph [0025] of the patent. Since the film forming feature was however essential to the determination of the claimed parameters, sufficiency of disclosure was not given for these embodiments.

2.3 These arguments are not convincing for the following reasons:

(a) The sole example of D1 (test report provided by the respondent) wherein a film of a latex acrylic polymer has been prepared following the instructions for film preparation as defined in the independent claims (see Sample I of D1, first picture with PFA Petri dish) is not sufficient to cast doubt on sufficiency of disclosure in the present case.

In this context, the respondent argued that the method defined in the claims merely required a drying for "at least 3 days", so that example 1 of D1, performing a drying for 3 days, indeed followed the defined method. As explained during the first instance proceedings by the appellants (see decision of the opposition division, paragraph bridging pages 5 and 6), the skilled person would understand from the patent, D1 and D11, that three days drying may not be sufficient for the specific polymer tested in D1 (Acudyne 180) to form a film. The method defined in the patent indeed prescribes "at least 3 days" of drying, which unambiguously implies that a longer drying may be required. As mentioned in the impugned decision (see item 3.6.2), D11 describes Acudyne 180 as yielding "crystal-clear films on hair" (top of page 1 of D11). The skilled person would therefore have expected this polymer to form a film and would thus have adapted the drying time.

The Board further observes that in the present case, one isolated example of the preparation of a film not being suitable to undergo the required parameter measurements, is generally not sufficient to substantiate that the skilled person cannot perform the claimed invention. The independent claims impose two limitations on the definition of the polymers to be used. Firstly they should be acrylic latex polymers, secondly they have to form a film fulfilling the claimed parameters. The claims do not state that any acrylic latex polymer would fulfill the second requirement. The patent further provides lists of suitable acrylic latex polymers as well as examples of film formed from some of these polymers following the method defined in the claims and which achieve the claimed parameters. The respondent did not provide any evidence that the listed suitable polymers would not form a film fulfilling the claimed parameters.

(b) The fact that the method of preparation of the film indicated a drying time but no storage time would be understood by the skilled person as implying that the claimed parameters have to be measured immediately after the film has formed. Furthermore, the respondent has not provided any evidence that the value of the claimed parameters would indeed change upon storage. Similarly the respondent has not provided any evidence substantiating its allegation that the relative humidity would directly influence the claimed parameters for a given film. Finally the question of whether the skilled person would be working within the scope of the claims or not, remains an issue of clarity and not one of sufficiency of disclosure.

(c) The necessity of verifying that a potential component fulfills the claimed parameter is usually occurring when defining features with parameters. If the achievement of the parameter could be determined on the basis of structural features, then a definition in terms of a parameter would not be required. The methods for the preparation of the film and the measurement of the claimed parameters are described in the patent (see paragraphs [0118] and [0119]) and amount to routine experiments. The Board is therefore of the opinion that there is no undue burden for the skilled person merely because the measurement would have to be done for every candidate latex acrylic polymer.

(d) The Board considers that claim 1 of the main request unambiguously foresees that the composition comprises at least two acrylic latex polymers, which both have to be film-forming polymers due to their further definition in terms of parameters. This condition constitutes a further restriction of the feature defining that "at least one acrylate polymer is a film-forming polymer". The objection raised by the respondent rather amounts to a clarity objection regarding the wording of the claim itself and a potential discrepancy between the claims and the description. This does however not constitute an issue of sufficiency of disclosure in the present case.

2.4 Accordingly, in the absence of serious doubts substantiated by verifiable facts, the subject-matter of the claims of the main request is sufficiently disclosed (Article 83 EPC).

3. Novelty

3.1 Admittance of the argument regarding the date of availability of the content of D4 and D5

3.1.1 During the oral proceedings the appellants questioned for the first time in the entire proceedings the date of availability of the content of D4 and D5 and thus their relevance as prior art. The documents submitted as D4 and D5 each bear a publication date in April 2015, i.e. after the filing date of the patent. According to the appellants, while a reference to "original editions" of 2006 (D4) and 2007 (D5) was included in these documents, it could not be ascertained that the content disclosed as D4 and D5 was also disclosed in the original editions. The appellants considered that this constituted a fact, which should be admitted into the appeal proceedings.

3.1.2 This newly raised issue constitutes an amendment to the case of the appellants. Its admission is subject to the provisions of Article 114(2) EPC and Article 13(2) RPBA 2020, which provisions foresee that any amendments to a party's appeal case made after notification of a summons to oral proceedings, shall, in principle, not be taken into account unless there are exceptional circumstances, which have been justified with cogent reasons by the party concerned.

3.1.3 As stated by the respondent, D4 and D5 were cited in the notice of opposition dated 3 January 2019 with their actual publication date and the reference to the original editions published in 2006 and 2007, respectively (see page 5 of this notice). The facts underlying the argument raised by the appellants have thus been available since the beginning of the opposition procedure. Indeed, the proceedings before the opposition division and the Board up to the time of the oral proceedings have been conducted on the understanding that the content of the original editions corresponded to that of D4 and D5. The argument raised by the appellants for the first time during the oral proceedings before the Board should therefore have been raised much earlier. The appellants have furthermore not referred to any exceptional circumstances which would justify the admittance of this new issue at this late stage of the proceedings.

3.1.4 As a result, the Board does not admit this new line of argument into the appeal proceedings.

3.2 Novelty over D4 and D5

3.2.1 Documents D4 and D5 both disclose hair styling compositions comprising Fixate**(TM) Superhold Polymer, which is a polyacrylate-2 crosspolymer (explicitly cited as a polymer B in the patent, see example 1, paragraph [0131]), and Fixate**(TM) G-100 PR Polymer, which is an AMP-Acrylate/Allyl methacrylate copolymer. As explained by the respondent, the combined amount of polymers is 1,99 wt% (D4) and 2,188 wt% (D5) and the weight ratio of the polymers is around 1:1 (D4) and around 1:1,21 (D5).

3.2.2 The point of dispute resided in the nature of Fixate**(TM) G-100 PR Polymer. The respondent considered that it corresponded to the latex acrylic polymer A, while the appellants contested that it would be a latex polymer.

3.2.3 The Board observes that Fixate**(TM) G-100 PR Polymer is obtained from monomers (namely (meth)acrylic acids, simple alkyl esters of (meth)acrylic acids and allyl methacrylate, see the technical data sheet of Fixate**(TM) G-100 polymer, D9, 1st column under "Product description") listed in the patent as suitable monomers for the preparation of the claimed polymers (see patent, paragraphs [0039] and [0040]). Furthermore, as stated in the decision of the opposition division (see paragraph bridging pages 10 to 11), D9 describes properties of Fixate**(TM) G-100 PR Polymer corresponding to those of polymer A. In view of D4, D5 and D9, there is therefore no reason to doubt that Fixate**(TM) G-100 PR Polymer would be a latex acrylic polymer.

3.2.4 According to the appellants a latex polymer would be commonly known as being insoluble in water while not coagulating, so that it would form a dispersion in water (see D23, definition of "Latex"). Such a dispersion would have an opaque to milky appearance because it would scatter light due to the retained particulate structure of the polymer. The retention of the particulate structure of the latex acrylate polymers according to the invention would be specified in paragraph [0036] of the patent.

D9 specified under the heading "Typical Properties" that Fixate**(TM) G-100 Polymer had the appearance of a "translucent liquid" at 25°C. According to the appellants this meant that the light would not be scattered which in turn would indicate that the polymer would not be a latex polymer. This would be further confirmed by the reference in D9 under the heading "Features" to an "aqueous solution". As stated in D21, (expert declaration of Tan Siliu, one of the inventors and patent proprietors of the patent), this would be due to the pre-neutralization of Fixate**(TM) G-100 to a translucent liquid that no longer includes its particle form and is soluble in water. D9 and D17 were cited in support of this assertion.

3.2.5 Furthermore, latex polymers would be prepared by emulsion polymerisation (see e.g. D17 and D23) and thus be emulsion polymers. Polymers formed from the monomers listed in the patent but through a different method than emulsion polymerisation would thus be understood by the skilled person as not being latex polymers (see point 5 of D21).

3.2.6 These arguments are not convincing for the following reasons:

(a) The Board observes that D9 indeed reports that Fixate**(TM) G-100 PR is pre-neutralized to pH 6.0 with AMP®-95 (see 1st column "Features") and has the appearance of a translucent liquid at 25°C (see 1st column under "Typical properties"). However, D9 still describes it as an aqueous dispersion containing 26% total solids (see 1st column under "Product description"). The passage of D9 cited by the appellants under "Features" when reproduced in its entirety states "Easy to use, aqueous solution; readily disperses in water or alcohol". As D9 otherwise systematically refers to a dispersion, the Board considers that a skilled person would understand this passage as referring to a product "easy to use in an aqueous solution". D9 does therefore not support the allegation made in D21 that "Fixate G-100 (...] no longer includes its particle form" (see item 7. of D21).

Moreover, such an aqueous dispersion is in line with the characteristics described in paragraph [0029], 1st sentence, and paragraph [0031] of the patent. Finally the retention of the particulate form is described as constituting "certain embodiments" of the invention in paragraph [0036] of the patent. This feature is not an essential feature of the latex acrylic polymers according to the patent.

(b) Furthermore, the Board observes that D17 does not explicitly refer to latex but relates specifically to emulsion polymers and D23 is not exclusive of other preparation methods. In contrast to the declarations of Tan Siliu (see D14 and D21), the patent does also not limit latex polymers to emulsion polymers, which are merely described as one possible embodiment thereof in paragraph [0029] of the patent. Indeed paragraph [0030] foresees that the "in other embodiments the latex polymers are produced from condensation reactions [...]". D17 and D23 do thus also not support the fact that neutralized acrylic and (metha)acrylic acid polymers cannot be considered as latex polymers according to the patent.

(c) Finally, the claims of the main request do not exclude neutralized polymers and the description itself states that latex acrylate polymers may "independently be neutralized" (see paragraph [0036] of the patent). This passage refers to the polymers per se, not to the polymers once in the composition as stated in D21.

3.2.7 It follows that FixateTM G-100 PR Polymer used in D4 and D5 is considered to fall under the definition of polymer A according to the patent. The achievement of the claimed parameters by the polymers of D4 and D5 was not disputed by the appellants. As a result D4 and D5 disclose compositions which fall under the scope of claim 1 of the main request.

3.2.8 Hence, the subject-matter of claim 1 of the main request is not novel (Article 54 EPC).

Auxiliary request 1

4. Admittance of the objection of lack of compliance with Article 123(3) EPC and admittance of the lack of novelty objection raised by the respondent during oral proceedings

4.1 During the oral proceedings the respondent raised for the first time in the appeal proceedings an objection of lack of compliance with Article 123(3) EPC for auxiliary request 1. According to the respondent the limitation of the latex acrylate polymers in present claim 1 would result in a broadening of the scope of protection. Indeed the amounts and weight ratios would now only apply to not fully neutralized polymers while fully neutralized polymers could be present in amounts higher than defined in granted claim 1, due to the wording of the claim as "comprising" the listed components.

4.2 Also for the first time in the appeal proceedings did the respondent question during the oral proceedings the novelty of the feature introduced in claim 1 of auxiliary request 1.

4.3 These newly raised issues constitute amendments to the case of the respondent. Their admission is subject to the provisions of Article 114(2) EPC and Article 13(2) RPBA 2020.

4.4 The respondent argued that the newly raised issues were to be admitted because they were prima facie highly relevant. Moreover, the particular point regarding Article 123(3) EPC would have been complex to realise, and had only been fully appreciated during the preparation for the oral proceedings. The argument regarding lack of novelty of the introduced feature would be based on documents already present in the proceedings, namely D4, D5, D9 and D13.

4.5 As underlined by the appellants, auxiliary request 1 was filed with the statement of grounds of appeal and the respondent replied thereto with its submission dated 6 October 2020 without however raising any objection regarding lack of compliance with Article 123(3) or lack of novelty with regard to the feature introduced in claim 1 of auxiliary request 1. The arguments raised by the respondent for the first time during the oral proceedings in the appeal proceedings should therefore have been raised earlier.

4.6 Moreover, the objection of lack of compliance with Article 123(3) EPC is based on an interpretation of the claim which is not the sole possible one. The issue is therefore complex, as acknowledged by the respondent. The objection cannot therefore be prima facie relevant.

4.7 Finally, the respondent has not provided any exceptional circumstances which would justify the admittance of the new issues at this late stage of the proceedings.

4.8 As a result, the Board does neither admit the objection under Article 123(3) EPC nor the objection of lack of novelty presented for the first time during the oral proceedings.

5. Novelty

5.1 Claim 1 of auxiliary request 1 corresponds to claim 1 of the main request wherein the latex acrylic polymers have been limited to non-fully neutralized polymers.

5.2 In the written proceedings, concerning the issue of novelty of auxiliary request 1, the respondent relied on the same arguments as for the main request and did not provide any particular argument why Fixate**(TM) G-100 PR Polymer would also fulfill the additional feature introduced in claim 1 of auxiliary request 1, namely that it be a non-fully neutralised polymer.

5.3 Fixate**(TM) G-100 PR Polymer used in the compositions of D4 and D5 is described in D9 as having been subjected to "pre-neutralization" without any limitation. As argued by the appellants, the skilled person would thus, in the absence of any further information, understand it as a full neutralization. Fixate**(TM) G-100 PR Polymer is therefore considered to no longer fall under the definition of polymer A as claimed in claim 1 of auxiliary request 1, which requires non-fully neutralized polymers.

5.4 Accordingly, based on the parties' written submissions, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 is novel over documents D4 and D5 (Article 54 EPC).

Remittal

6. Article 11 RPBA 2020 provides that a remittal for further prosecution should only be undertaken exceptionally, when special reasons apply.

7. In the present case, the appealed decision did not address the ground for opposition under Article 100(a) EPC in combination with Article 56 EPC. The examination of the compliance with the requirements of Article 56 EPC whether starting from D8 or from D4/D5 and combining their teaching with D8 would have required to consider new issues not discussed in the first instance proceedings. In particular, it would have had to be determined whether the polymers disclosed in D8 corresponded to latex acrylate polymers, more specifically latex acrylate polymers A or B, or not. Moreover the issue of generalisation of the results obtained in the examples of the patent to the entire scope of the claims would have needed to be discussed.

8. As recalled in Article 12(2) RPBA 2020, the primary object of the appeal proceedings is to review the decision under appeal in a judicial manner. This principle would not be respected in the present case if the Board were to conduct a complete examination of all the grounds of opposition. Consequently, under these circumstances, the Board considers that special reasons for remitting the case to the opposition division exist. Therefore, the Board considers it appropriate to accede to the requests of both parties for a remittal (Article 111(1) EPC).

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The decision under appeal is set aside.

The case is remitted to the opposition division for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité