Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Research universities and public research organisations
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0530/20 26-10-2022
Facebook X Linkedin Email

T 0530/20 26-10-2022

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2022:T053020.20221026
Date de la décision
26 October 2022
Numéro de l'affaire
T 0530/20
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06753628.4
Classe de la CIB
A63G 7/00
B60R 21/00
B60R 22/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 403.13 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

AMUSEMENT DEVICE SEAT ASSEMBLY

Nom du demandeur
Vekoma Rides Engineering B.V.
Nom de l'opposant

Global IP Europe Patentanwaltskanzlei

Hards, Andrew

Chambre
3.2.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(3)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(5)
Mot-clé

Inventive step - (no)

Reply to statement of grounds of appeal - reasons set out clearly and concisely (no)

Exergue
-
Décisions citées
G 0002/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal was filed by the appellant (opponent 2) against the interlocutory decision of the opposition division finding that, on the basis of the auxiliary request 1, the patent in suit met the requirements of the EPC.

II. Opposition was filed by two opponents. Both were based, amongst other grounds on Article 100(a) EPC (inventive step). The opposition division decided that the patent as amended met all the requirements of the EPC.

III. In preparation for oral proceedings, the Board set out its observations on the relevant issues in a communication.

IV. Oral proceedings before the Board were duly held on 26 October 2022 in the absence of the duly summoned respondent-proprietor which had informed the Board in a letter dated 21 October 2022 that it would not attend.

V. The appellant (opponent 2) requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked in its entirety.

The respondent (proprietor) requested that the appeal be dismissed i.e. maintenance in the form held to be allowable by the opposition division), or in the alternative, the cancellation of the decision under appeal and maintenance of the patent in amended form according to one of auxiliary requests 1 to 6 filed with its reply to the grounds of appeal of 21 September 2020.

The opponent 1, as party as of right, made no requests or submissions.

VI. The independent claims of the main request (as maintained) read as follows:

"1. Roller coaster provided with one or more roller coaster seat assemblies (1) adapted to carry one or more passengers, wherein each seat assembly comprises:

(a) a seat (2), capable of accommodating a passenger, comprising a seating surface (2a), a back support (2b) with a back support surface (2e) and a headrest (2c);

(b) a pivot axis (3) extending behind the headrest (2c) at a distance above the seating surface (2a) which pivot axis (3) is substantially parallel to the back support (2b) and substantially parallel to the seating surface (2a);

(c) a bar construction (4) comprising a hip bar (4a) and one or more pivot arms (4b) formed integral with the hip bar, which bar construction (4) is pivotable about the pivot axis (3) from a raised position in which the hip bar (4a) is raised from the seating surface (2a) to allow a passenger to sit down in the roller coaster seat assembly, to a lowered position, in which

· the hip bar (4a) is in the vicinity of the seating surface (2a), so as to extend over the lap and in front of the hips of a passenger,

(d) a belt construction (5) connected to the back support (2b} and to the bar construction (4) comprising at least two shoulder straps (5a), further being provided with an adjustable length mechanism to allow for adaptation to the passenger in the lowered position of the bar construction such that the shoulder straps extend across the shoulders and upper part of the body of a passenger seated in the roller coaster, in which the connection (5b) of the belt construction (5) with the back support (2b) is adjustable, so that the belt construction (5) can be fixed to the back support (2b) in multiple positions with varying height, wherein the adjustable connection (5b) is designed as a slidable anchorage (5b) wherein that in the lowered position of the bar construction at least part of the pivot arm (4b) which is at the level of the upper body part and the head of the person seated in the seat assembly is located behind an imaginary plane (11) that extends tangent and substantially parallel with the back support surface (2e), such that the pivot arm (4b) can easily pass the passenger (8) and the back support (2b) when lowering or raising the bar construction (4), such that the bar construction does not take away the view of the passenger and does not limit the movements of the arms of the passenger".

"8. Roller coaster provided with one or more roller coaster seat assemblies (1) adapted to carry one or more passengers, wherein each seat assembly comprises:

(a) a seat (2), capable of accommodating a passenger, comprising a seating surface (2a), a back support (2b) with a back support surface (2e) and a headrest (2c);

(b) a pivot axis (3) extending behind the headrest (2c) at a distance above the seating surface (2a) which pivot axis (3) is substantially parallel to the back support (2b) and substantially parallel to the seating surface (2a);

(c) a bar construction (4) comprising a hip bar (4a) and one or more pivot arms (4b) formed integral with the hip bar, which bar construction (4) is pivotable about the pivot axis (3) from a raised position in which the hip bar (4a) is raised from the seating surface (2a) to allow a passenger to sit down in the roller coaster seat assembly, to a lowered position, in which

· the hip bar (4a) is in the vicinity of the seating surface (2a), so as to extend over the lap and in front of the hips of a passenger,

(d) a belt construction (5) connected to the back support (2b) and to the bar construction (4) comprising at least two shoulder straps (5a), further being provided with an adjustable length mechanism to allow for adaptation to the passenger in the lowered position of the bar construction such that the shoulder straps extend across the shoulders and upper part of the body of a passenger seated in the roller coaster, wherein the adjustable length mechanism is provided in the back support (2b) of the seat assembly (2), wherein that in the lowered position of the bar construction at least part of the pivot arm (4b) which is at the level of the upper body part and the head of the person seated in the seat assembly is located behind an imaginary plane (11) that extends tangent and substantially parallel with the back support surface (2e), such that the pivot arm (4b) can easily pass the passenger (8) and the back support (2b) when lowering or raising the bar construction (4), such that the bar construction does not take away the view of the passenger and does not limit the movements of the arms of the passenger".

Claim 1 of auxiliary request 1 reads as claim 1 of the main request. Claim 1 of auxiliary request 2 reads as for claim 8 of the main request.

Claim 1 of auxiliary request 3 reads as claim 1 of the main request except that after the words, wherein the adjustable connection (5b) is designed as a slidable anchorage (5b) the following words are added: "wherein the adjustable connection is an electrically operable mechanism, provided with a sensor that determines whether or not the connection should be lowered or not".

Auxiliary request 4 reads as for the main request except that in feature (a) of independent claims 1 and 8, after the words a back support (2b), the following wording is added: ", in which the back support (2b) of the seat (2) is provided with a lumbar support (2d)".

Auxiliary request 5 reads as for the main request except that in feature (b) of independent claims 1 and 8, after the words a pivot axis (3), the following wording is added: "in the vicinity of the back support".

Auxiliary request 6 reads as for the main request except that in feature (d) of independent claims 1 and 8, after the wording at least two shoulder straps (5a), further being provided with an adjustable length mechanism to allow for adaptation to the passenger, the following wording is deleted: "in the lowered position of the bar construction".

VII. In the present decision, reference is made to the following documents:

E2: DE 20314975 U1

E4: US 6,220,171 Bl

VIII. The appellant-opponent 2's arguments can be summarised as follows:

The independent claims of the main request, auxiliary requests 1 and 2 lack inventive step over E2 in combination with E4. In particular, E4 discloses a belt construction which is adjustable so that it can be fixed to a back support in multiple positions of different height and which forms a slidable anchorage as claim 1 of the main request and auxiliary request 1 require and moreover, an adjustable belt length mechanism in the back support as claim 8 of the main request and claim 1 of auxiliary request 2 require. The auxiliary requests 3 to 6 should not be admitted into the proceedings.

IX. The respondent-proprietor's arguments can be summarised as follows:

The independent claims of the main request and auxiliary requests 1 and 2 involve an inventive step over E2 in combination with E4. In particular, the skilled person would not combine E2 with E4 because E2 teaches to use a belt of a fixed length in a roller coaster.

The auxiliary requests 3 to 6 anticipate various objections of inventive step and added subject matter raised against the higher ranking requests.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Main request, claim 8, inventive step starting from E2 with E4

2.1 In its communication, the Board considered that the skilled person would combine the teachings of E2 and E4 to solve a problem of better accommodating passengers of differing physique and that the subject matter of claim 1 was not rendered obvious by such a combination whereas the subject matter of claim 8 was. The Board's observations on these matters were as follows:

"8. Main request, claim 1, inventive step starting from E2

8.1 E2 discloses a roller coaster provided with one or more roller coaster seat assemblies adapted to carry one or more passengers (see for example abstract, figure 1 and paragraph [0002]). It is not disputed that each seat assembly comprises a seat with a back support (Lehne 16), a back support surface and a head rest, a pivot axis (see figure 1, axis 9) and a bar construction, pivotable about the pivot axis, comprising a hip bar as claimed.

As best seen in figure 1, with the bar construction 3 lowered, part of the pivot arm at the level of the upper body and head of the seated person is behind an imaginary tangentially extending plane parallel with the back support's surface. The pivot arm can easily pass the passenger and the back support when lowering or raising the bar construction. Nor does it block the passenger's view (see paragraph [0013]) or limit the movements of their arms.

In the Board's view, E2 also discloses a belt construction connected to the back support and to the bar construction with two shoulder straps.

Although in figure 1, a safety harness 4 which engages the shoulders (Sicherungsgeschirr) is shown attached to the pivot axis 9, it can also be attached to the back support 16 (see paragraph [0041], last sentence). Figure 2 shows a front view of this harness. The safety harness, which includes the shoulder retaining parts 12 may be made of woven material (see paragraph [0033]). In the Board's view, this is a belt construction with two shoulder straps 12 and does not mean that the harness may merely partly comprise such material as the respondent-proprietor has argued.

However, the Board agrees with the respondent proprietor that E2 does not disclose an adjustable length mechanism in a belt construction connected to the bar construction. As explained in paragraph [0034] the harness has a fixed length. Although the opposition division pointed to an arrangement with an adjustable length part in paragraphs [0046] and [0047], with its belt clasp 34 and a strap part that can be pulled tight (straff gezogen werden), this length adjustable arrangement is only directly and unambiguously described in the embodiment of figure 6 in which the harness is attached to the front of the seat, rather than to the bar construction (see paragraph [0047]).

8.2 Therefore, the subject matter of claim 1 differs from E2 in that the belt construction is provided with an adjustable length mechanism and in that the connection of the belt construction with the back support is adjustable, so that the belt construction can be fixed to the back support in multiple positions with varying height. In the Board's view, both these differences have the effect of making the belt construction adaptable to different passengers (see published patent specification, paragraphs [0003] and [0018]). In the Board's view, the objective technical problem, which should not include pointers to the solution, can be expressed as how to improve the arrangement of E2 to better accommodate passengers of differing physique.

8.3 E2 with E4

E4 discloses a roller coaster seat assembly (see abstract). In the embodiment of figure 11 (see column 4, lines 7 to column 5, line 22) a shoulder strap 34 passes through a slot 41 in the seat back and can be pulled tight by moving an armature 54 downwards (column 5, lines 5 to 14). In the Board's view this is an adjustable length mechanism. However, E4 does not disclose fixing to the back support in positions with variable height because the straps are not fixed to the back support but to the movable armature which is not part of the back support. At most the straps only pass through the slot 41 at a fixed height in the back support. Therefore, whether or not E4's belt arrangement would be suitable for attaching to a bar construction, the Board is of the view that the combination of E2 with E4 would not lead the skilled person to the subject matter of claim 1 as a matter of obviousness.

[...]

9. Main request, claim 8 inventive step starting from E2

As explained for claim 1, E2 does not disclose a belt construction with an adjustable length mechanism, let alone one provided in the back support of the seat assembly. In the Board's opinion, similar to claim 1, the objective technical problem can be expressed as how to improve the arrangement of E2 to better accommodate passengers of differing physique (cf. published patent specification, paragraph [0018]).

9.1 E2 with E4

As has been explained in the discussion of claim 1, the Board considers E4 to disclose an adjustment mechanism. Moreover, the adjustment mechanism appears to be located in the back support of a seat assembly (see figure 11, armature 54. In the Board's view, in solving the objective technical problem the skilled person would combine E2 and E4 and arrive at the claimed length adjustment mechanism. In the Board's view, the skilled person has their mind set on finding a solution to the problem of accommodating different shaped passengers and they would abstract the idea of a length adjusting mechanism from E4 and incorporate it into E2's arrangement independently of how E4's belt is secured at its other end (to the seating surface).

Therefore, the Board is of the provisional opinion that the subject matter of claim 8 lacks inventive step".

2.2 In its letter of 14 October 2022 (see pages 2 to 5, with particular reference to E2, abstract and paragraphs [0005] and [0012]), the respondent-proprietor argued that E2 teaches not to use belts with a blocking mechanism on a roller-coaster but to use a belt construction with fixed length belts because adjustable belts can slip off from the passenger's shoulders and do not work in a looping roller-coaster arrangement. Therefore, it concluded, the skilled person would not change E2's fixed length belts in the light of E4's teaching. The Board disagrees.

2.2.1 E2, paragraph [0005], describes a prior art safety restraint device with two pre-tensioned retractable belt reels of the self-locking type as are known in car seat belts (aufrollbare flexible Haltegurten). Such belts are intertia blocking so they lock when subjected to sudden tensile forces (Zugkräften). According to E2, a problem with such belts is that they do not lock in all orientations, particularly on looping rides (Überkopffahrt) and, moreover, the belts can easily be slipped off by the passenger. E2 paragraph [0012] teaches that its invention does not have these problems because of its belt construction / safety harness which is of fixed length and is mechanically stable and does not require inertia blocking mechanisms. Furthermore, adjustment to different body lengths can be achieved with different pivoting movements of the safety bar.

2.2.2 In the Board's view, the cited passages of E2 do not caution against using any belt with a blocking mechanism but rather against using inertia reel type belts because these do not always lock on a roller-coaster and can easily be slipped off. E4 does not disclose such inertia reel belts: It explains (see column 4, line 7 to column 5, line 41 with figures 10, 11 and 13 and 11) that E4's shoulder belts have a motorised retractor 35 that tensions the belts (column 4, lines 34 to 41), thus they are not of the inertia reel type. Once the passenger is strapped in the seat, the motor operates to progressively tension the belt by moving an armature 54 downwards, pulling the belt with it so that they gradually tighten over the passengers shoulders until a preset tension is reached (column 5, lines 3 to 14). Once this happens, the belts cannot be loosened during the ride (column 5, lines 29 to 36), thus they adopt a fixed length for the duration of the ride, preventing the passenger from slipping out, even on a looping ride.

2.2.3 As best seen in figure 13, this adopted length is appropriate to the passenger's size, tightly fitting both children and adults alike. Thus, it will be immediately evident to the skilled person that E4's belts function very differently from the inertia reel belts E2 describes as disadvantageous. Moreover, the skilled person would see from the cited passages of E2, with their pointer to using belts of fixed length (paragraph [0012]), that by adopting a fixed length during the ride, E4's belts would be eminently compatible with E2's seat assembly. Nor, in the Board's view, would E2's teaching in paragraphs [0012] and [0043] that the rotational displacement of the safety bar adapts the safety arrangement to different body sizes, dissuade the skilled person from combining E2 and E4's teaching. It may well be that the skilled person will realise that E2 offers some adaptation to different sized passengers by pressing the safety bar down until it touches the passenger's thighs, and that this may tighten the belts across their upper bodies (paragraph [0043]). However, objectively, a belt of adjustable length offers an additional improvement in how passengers of differing physique are accommodated. Nor does it interfere with the operation of the bar of E2. In solving the objective technical problem developed by the Board in its communication (better accommodating passengers of differing physique), the fact that E2 already goes some way in accommodating different passengers will not stop the skilled person from looking to E4 for a further improvement.

2.2.4 The Board is also not convinced by the respondent-proprietor's argument that, if the skilled person were to combine E2 with E4, they would replace E2's entire restraint mechanism with that of E4. The argument boils down to a repeat of the argument that E2's teaching is not compatible with that of E4's - so the skilled person would use one or the other but not a combination of both. For the reasons already discussed, the Board does not find this convincing. Rather, as has already been explained, with the skilled person's eyes focused on the prize of better accommodating passengers of different physique, they would simply replace E2's fixed length belt attachment to the seat back with E4's adjustable length mechanism located in the seat-back. Thus they would arrive at the subject matter of claim 8 as a matter of obviousness.

2.3 For these reasons, the main request fails.

3. Auxiliary request 1

Auxiliary request 1 deletes claim 8 but retains claim 1 of the main request. As the Board explained for the main request in its communication and above (see sections 2.1 and 2.2 of this decision), the objective technical problem for claim 1 is the same as for claim 8 and the skilled person would combine the teachings of E2 and E4 in the hope of solving it. In its communication in preparation for the oral proceedings, the Board gave a provisional opinion (see above) that this combination would not, however, lead to the subject mater of claim 1. Rather, the Board then considered that E4 disclosed an adjustable length mechanism which, contrary to how the appellant-opponent 2 argued, was not achieved by fixing the belt to the back support in multiple positions with varying height with the adjustable connection designed as a slidable anchorage. In this regard, the Board noted that the straps were fixed to the movable armature 54 (see figure 11) rather than to the back support. The Board has now revised this provisional opinion for the reasons that follow.

Considering again the embodiment of E4, figure 11 and figure 13, it is true that the belt construction, with its pair of belts 28, is attached to an armature 54. As explained in column 5, lines 5 to 14, the motor can drive the armature downwards via a worm drive 52, pulling the belt construction with it, so that it can adopt multiple positions of varying height. This is best seen in figure 13: depending on the person being accommodated, the armature 54 secures the belts 28 at various heights relative to the back support. The remaining questions are whether the belt construction is fixed to the back support and whether this connection is a slidable anchorage. The Board now considers that both questions must be answered in the affirmative. During the ride, the drive locks, so the armature to which the belts 28 are attached can no longer move relative to the back support (column 5, lines 29 to 38). Thus the belt construction is indeed fixed to the back support. Moreover, as best seen in figure 13, the armature 54 slides up and down within the seat back, so it forms a slidable anchorage for the belt construction as claimed.

Thus, the obvious combination of E2's roller coaster and seat assembly with the belt attachment of E4 would lead the skilled person to all the features of claim 1. Therefore, auxiliary request 1 must fail.

4. Auxiliary request 2

Claim 1 of auxiliary request 2 reads as for claim 8 of the main request. Therefore, it fails for the same reasons as the main request.

5. Admittance of auxiliary requests 3 to 6

5.1 Article 12(3) RPBA 2020 requires that the statement of grounds of appeal and the reply shall contain a party's complete appeal case. Article 12(5) RPBA 2020 states that the Board has discretion not to admit any part of a submission by a party which does not meet the requirements in paragraph 3.

5.2 In its communication (see point 10.3), the Board noted the following with regard to auxiliary requests 3 to 5:

Auxiliary requests 3 to 5 add various features to claim 1 of the main request. In its reply to the appeal (see last page), the respondent-proprietor has neither indicated the basis of the amendments, nor explained why these requests might succeed for inventive step should claim 1 of the main request fail. In this regard, the requests appear not to be substantiated. Therefore, their admittance may need to be discussed, Articles 12(3) and 12(5) RPBA 2020.

5.2.1 In the respondent-proprietor's reply to the communication (letter of 14 October 2022, page 5) filed shortly before the oral proceedings, it did not explain why the Board's preliminary assessment (lack of substantiation) might have been wrong. Rather it merely provided some substantiation for these requests for the first time. This constitutes an amendment to its case (Article 13(1) RPBA 2020). In accordance with Article 13(2) RPBA, such an amendment shall, in principle, not be taken into account unless there are exceptional circumstances, which have been justified with cogent reasons by the party concerned. The respondent-proprietor has provided no such reasons. Therefore, this late filed substantiation will not be taken into account by the Board.

5.3 Auxiliary request 6

5.3.1 In its communication the Board commented on this request as follows:

Auxiliary request 6 deletes from the independent claims as maintained the feature that the arrangement allows adaptation to the passenger with the bar construction in the lowered position. In this regard, the claims are therefore broader than those maintained by the opposition division. In the Board's view, for reasons of the prohibition of reformatio in peius, such a broadening is inadmissible (see CLBA, V.A.3.1 and G 2/92, order point 2)[.]

5.3.2 In the respondent-proprietor's reply to the communication (letter of 14 October 2022, page 5), it argued that the feature in the lowered position of the bar construction was redundant, and thus did not broaden the claim. The Board disagrees.

In its original granted claim 1 context, the now deleted feature (in the lowered position) qualified that the adaptation to the passenger is allowed to happen in the lowered position of the bar construction. Whether or not it might be implicit that this adaptation only effects the passenger when the bar is in its lowered position, the independent claims 1 and 8 now allow for the adaptation to be effected in positions other than when the bar is lowered. Thus they are broader in scope than the independent claims as maintained. Such a broadening would be contrary to the principle of prohibition of reformatio in peius, since the proprietor is a non-appealing party.

5.3.3 The Board also notes that auxiliary request 6 was not substantiated by the respondent-proprietor in its reply to the appeal. At most the respondent-proprietor said (last page) that auxiliary request 6 limited the independent claims of the main request by amendment - which is clearly not the case with regard to the deleted feature.

5.4 Since none of auxiliary requests 3 to 6 were substantiated as part of the respondent's reply to the appeal and late filed substantiation was not taken into account and auxiliary request 6 furthermore runs contrary to the principle of reformatio in peius, the Board decides not to admit auxiliary requests 3 to 6 into the proceedings.

6. The Board concludes that the decision was wrong to find that the patent as amended according to the main request met the requirements of the EPC as claim 8 lacks inventive step. Therefore it must set the decision aside. Moreover, the respondent-proprietor's auxiliary requests 1 and 2 fail for lack of inventive step, Article 56 EPC. Its remaining auxiliary requests 3 to 6 were not admitted into the proceedings, Article 114(2) EPC. Therefore, the Board must revoke the patent.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The patent is revoked.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité