Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0086/20 (Gelled food concentrate/PREMIER FOODS) 16-02-2023
Facebook X Linkedin Email

T 0086/20 (Gelled food concentrate/PREMIER FOODS) 16-02-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T008620.20230216
Date de la décision
16 February 2023
Numéro de l'affaire
T 0086/20
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
12753210.9
Classe de la CIB
A23L 29/20
A23L 23/00
A23L 29/231
A23L 27/10
A23L 23/10
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 414.67 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

GELLED FOOD CONCENTRATE

Nom du demandeur
Premier Foods Group Limited
Nom de l'opposant
UNILEVER N.V. / UNILEVER PLC
Chambre
3.3.09
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention R 103(1)(a)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
Mot-clé

Inventive step - main request (no)

Inventive step - auxiliary request (no)

Reimbursement of appeal fee - (no)

Reimbursement of appeal fee - appealed decision sufficiently reasoned (yes)

Amendment after summons - exceptional circumstances (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 0075/91
T 1557/07
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. This decision concerns the appeal filed by the opponent (appellant) against the opposition division's interlocutory decision.

II. With the notice of opposition the opponent requested that the patent be revoked under Article 100(a) EPC for lack of inventive step, among other things.

III. The documents submitted during the opposition proceedings include:

D4: |EP 2 468 110 A1 |

D10:|"Data report - Generated by Premier Foods" (9 November 2018)|

D14:|R. H. Walter (editor), "The Chemistry and Technology of Pectin", 1st edn., Academic Press, 1991, 109-117|

D15:|Unilever - experimental report (July 2019) |

D16:|"Data report 2 - Generated by Premier Foods" (25 July 2019) |

D17:|"Data report 3 - Generated by Premier Foods" (25 July 2019)|

IV. The opposition division decided, among other things, that the second auxiliary request filed at the oral proceedings was allowable.

V. With the reply to the statement setting out the grounds of appeal, the respondent (patent proprietor) upheld, as its main request, the request which the opposition division held allowable and filed auxiliary requests 1 and 2.

VI. The following claims are relevant to the decision.

Claim 1 of the main request reads:

"A gelled food concentrate which is free or substantially free of syneresis for at least six months and characterized in that the concentrate contains no ingredients with more than incidental levels of calcium or polyols, but does not skin or re-gel after it has been diluted in aqueous liquid in a ratio of 1:10 to 1:100 (w/v) under the application of heat and subsequently been allowed to cool to room temperature, said concentrate comprising:

a. 30 - 60% by weight of water

b. 5 - 15% by weight of common salt

c. 2 - 5% by weight of low methoxy pectin with DE < 50%

d. 20 - 64% by weight of taste imparting components;

wherein the percentage equivalent of sucrose in the concentrate is less than 6%, wherein the concentrate is packaged into consumer ready packaging and wherein the concentrate is gelled such that the consumer can remove it from the packaging in one piece."

Claim 1 of auxiliary request 1 is based on claim 1 of the main request, with several restrictions added, namely that the gelled food concentrate:

- is free or substantially free of syneresis for at least 12 months,

- comprises 40 - 50% by weight of water, and

- comprises 10 - 12% by weight of common salt.

Claim 1 of auxiliary request 2 is based on claim 1 of the main request, with the following feature added after the term "imparting components;":

"wherein the gel comprises low methoxy pectin with DE < 50% which is set by a sodium source such as salt and"

VII. The appellant's arguments, insofar as they are relevant to the present decision, are summarised as follows.

- The respondent's submission filed by letter dated 16 January 2023 regarding the test setup used in D10 and 17 was not to be admitted into the proceedings.

- The subject-matter of claim 1 lacked an inventive step starting from example 2 of D4 as the closest prior art. The patent proprietor's experiments (D10 and D17) did not demonstrate an improvement over the closest prior art. The technical problem was to provide an alternative composition, or at best a higher gel strength. The solution would have been obvious to the skilled person.

- The opposition division's decision lacked reasoning, and this amounted to a procedural violation.

VIII. The respondent's arguments, insofar as they are relevant to the present decision, are summarised as follows.

- The submission regarding the test setup used in D10 and D17 was to be admitted into the proceedings. The submission did not involve new facts because it concerned the experiments already on file (D10 and D17).

- Starting from example 2 of D4 the technical problem was to provide a gelled food composition with improved properties, namely higher gel strength and no syneresis. The distinguishing feature, i.e. the amount of low-methoxy pectin, was responsible for the improvement, as shown in D10 and D17. The solution set out in claim 1 would not have been obvious to the skilled person.

- The auxiliary requests were likewise allowable. In particular, claim 1 of auxiliary request 1 was further distinguished from the closest prior art by the salt concentration. This was a non-obvious modification.

IX. Final requests

The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked.

Furthermore it requested that the appeal fee be reimbursed.

The respondent requested that the appeal be dismissed (main request), or alternatively, that the patent be maintained on the basis of any one of auxiliary requests 1 or 2, filed with the reply to the statement setting out the grounds of appeal.

Reasons for the Decision

1. Patent in suit

1.1 The patent relates to a food concentrate in the form of a gel. The concentrate is used to prepare a stock, soup, sauce or gravy, for example (paragraph [0001]).

1.2 The gelled food concentrate is described as being sufficiently elastic but not too rigid. Due to these characteristics it can be removed from the packaging in one piece, without leaving any residue behind. Furthermore, the gelled concentrate is stated to remain substantially free of syneresis for a shelf life of one year and to dissolve quickly in boiling water (paragraph [0007]).

1.3 A suitably firm gel is disclosed as being obtained with a low-methoxy pectin. Calcium is not added to the concentrate to promote gel formation; however, other ingredients present in the recipe may contain calcium. The amount of calcium brought into the product through such ingredients is defined as being "incidental" (paragraph [0009]).

2. Admittance of submissions after summons

2.1 One month before the oral proceedings, which was well after the summons to oral proceedings were notified and the board's communication under Article 15(1) RPBA 2020 was issued, the respondent submitted the following declaration (letter dated 16 January 2023, page 2):

"... the proprietor has sought out the experiments on which their data reports were based and can confirm that sample 1 of D10 and sample 1' of D17 (i.e. the samples corresponding to the proprietor's repeats of example 2 of D4) had calcium ions in the range of 10-100mg Ca-ions/ g of LM pectin, as required by claim 1 of D4."

2.2 The appellant requested that this statement not be considered on appeal. With this statement, the respondent provided an allegation of facts that was new to the proceedings regarding the setup used in the tests in D10 and D17.

2.3 In the decision under appeal a major issue under dispute was the probative value of the parties' experimental tests. These included D10 and D17, filed by the patent proprietor, and D15, filed by the opponent. All these documents were filed during the opposition proceedings and are discussed in the decision. The experimental tests are relevant for assessing the disclosure of the closest prior art and the effects which the subject-matter of claim 1 potentially achieves over it.

2.4 On appeal, a contentious point continued to be whether the composition in the closest prior art (example 2 of D4) was in the form of a gel. This is what example 2 explicitly discloses.

2.5 The parties repeated example 2 in their experimental tests. The opponent's experimental results in D15 confirm that the composition is gelled and in addition does not display syneresis. In contrast, the patent proprietor's experimental results in D10 and D17 show that the composition is a very weak gel and displays syneresis.

2.6 Therefore, for assessing the probative value of the experimental evidence, it is relevant how example 2 of D4 was repeated in the parties' experiments.

2.7 In the statement setting out the grounds of appeal, the appellant questioned whether, in D10 and D17, the calcium content called for in D4 had been observed. It emphasised several times (statement setting out the grounds of appeal, e.g. pages 52, 60 and 71) that this was key to understanding why its experiments (D15) and the patent proprietor's (D10 and D17) gave different results for the repeats of example 2 of D4.

2.8 However, the respondent did not address the calcium content in D10 and D17 in its reply to the statement setting out the grounds of appeal. It was not until one month before the oral proceedings that the respondent made the submission cited above (point 2.1).

2.9 The respondent's argument that the submission did not involve new facts because it concerned the setup of experiments already on file is not convincing. While the patent proprietor's technical expert might have been aware of the calcium concentration used in its experiments, the decisive point is that this information was not disclosed to the reader of D10 and D17. Providing this piece of information only after the notification of the summons constitutes the presentation of a new fact of the experimental setup used in D10 and D17.

2.10 The respondent did not invoke any exceptional circumstances or give cogent reasons for providing this factual information only after the notification of the summons.

2.11 Therefore, the board sees no reason to admit this submission, which constitutes a new fact, into the proceedings (Article 13(2) RPBA 2020).

3. Inventive step - main request

3.1 In the decision under appeal, the opposition division decided that the subject-matter of claim 1 involved an inventive step. The reasons are summarised as follows.

- The distinguishing feature of claim 1 over the closest prior art, D4, was the higher amount of low-methoxy pectin (2 to 5% by weight). Example 2 of D4 disclosed 1.4% low-methoxy pectin.

- The distinguishing feature had the technical effect of providing a stronger gel which did not display syneresis while maintaining good dispersion characteristics. The patent proprietor's experiments (D10 and D17) supported this conclusion.

- Starting from example 2 of D4, the problem was to provide a composition which resulted in an improved gelled food concentrate.

- The solution would not have been obvious to the skilled person in light of the teaching of D4.

3.2 The appellant contested several aspects of this decision; however, it is agreed that example 2 of D4 is the closest prior art.

3.3 Closest prior art

3.3.1 Like the patent in suit, D4 concerns compositions in the form of a gel for preparing a food product such as a soup or sauce.

3.3.2 D4 discloses that gel formation of low-methoxy pectin is induced by the presence of divalent cations, such as calcium ions. These ions form junction zones between two carboxyl groups of galacturonic acid located on two pectin molecules (paragraph [0006]). Claim 1 of D4 calls for a gelling agent comprising, among other things,

- salt in an amount of 10 to 25% by weight of the total composition,

- low-methoxy pectin in an amount of 0.6 to 7% by weight of the total composition, and

- calcium ions in an amount of 1.0 to 10% by weight of the low-methoxy pectin (i.e. 0.006 to 0.7% by weight of the total composition).

3.3.3 The calcium source may originate from other ingredients in the composition (i.e. flavourings or taste-imparting components). It may also originate from an (inorganic) added source of calcium such as calcium chloride (paragraph [0020]).

3.3.4 The examples in D4 disclose gelled compositions, some of which include an added source of calcium. Example 2 does not include such an (inorganic) added source of calcium.

3.4 Claim 1 differs from example 2 of D4 on account of the amount of low-methoxy pectin.

3.5 A contentious issue was what technical effect the distinguishing feature achieves.

3.6 To address this question, the following needs to be looked at in more detail:

- the teaching on gelation of low-methoxy pectin,

- D15, i.e. the opponent's experimental results filed during the opposition proceedings, and

- D10, D16 and D17, i.e. the patent proprietor's experimental results filed during the opposition proceedings.

3.7 Gelation of low-methoxy pectin

3.7.1 The patent describes that low-methoxy pectins can form gels but require the presence of divalent cations such as calcium to make a gel network (paragraph [0008]); however, according to the invention in the patent, calcium need not be added to the concentrate to promote gel formation. Other ingredients present in the recipe of the food concentrate (i.e. taste-imparting components) may contain "incidental" amounts of calcium, but the gels described do not rely on calcium bonds (paragraphs [0009] and [0013]).

3.7.2 D14 is a chapter from a handbook on pectin in which gelation of low-methoxy pectin is described. It discloses that depending on the amount of calcium ions, low-methoxy pectin compositions can exist as a solution, a gel or a gel with syneresis. Below a critical level of calcium ions, no gel is formed. Above a certain level of calcium ions, syneresis occurs (figure 4). An increase in ionic strength, e.g. due to sodium chloride, leads to a decrease in the amount of calcium required for gelation (page 116).

3.8 D15

3.8.1 The appellant filed these experimental tests to show, among other things, that the composition in example 2 of D4 provides a gel which does not display syneresis. In addition, the gel dissolves quickly.

3.8.2 The experiment in D15 takes account of the requirements set out in D4, namely that a specific amount of calcium ions has to be observed. The flavourings are selected to provide calcium ions in the range of 10 to 100 mg per gram of low-methoxy pectin, as called for in claim 1 of D4.

3.9 D10, D16 and D17

3.9.1 In the experiments in D10, D16 and D17, the concentration of low-methoxy pectin is modified and the properties of the gels obtained are examined. D10 and D17 include a repeat of example 2 of D4. The experiments are designed to show the properties of the composition of example 2 of D4 and the impact of the distinguishing feature on it, i.e. the effects achieved by the invention.

3.9.2 The results show that the amount of low-methoxy pectin (2 to 5% by weight) is critical for obtaining a gel with a good gel strength and no syneresis. Below this amount (i.e. 1.4% by weight, as in example 2 of D4), a weak gel is obtained that displays syneresis. Generally, gels with a low amount of low-methoxy pectin are easily dispersed.

3.9.3 However, the total amount of calcium ions by weight of the low-methoxy pectin is not indicated for any of the experiments in D10, D16 and D17.

3.10 Considering all these facts and evidence, the following conclusions are drawn.

3.10.1 As shown in D14, a certain amount of divalent cations is required to form a gel with low-methoxy pectin. Sodium chloride leads to a decrease in the amount of calcium needed for gelation.

3.10.2 With regard to the content of calcium, the disclosure of D4 is more specific than that of the patent in suit. In D4 a concentration range of calcium ions is a mandatory feature. In line with the teaching of the document (column 4, lines 4 ff), example 2 implicitly contains a calcium concentration within this range.

3.10.3 Instead, the patent tolerates or relies on intrinsic ("incidental") levels of calcium but does not quantify them. There is no restriction on the amount of calcium other than it being "incidental", i.e. not deliberately added. The concentration of calcium that claim 1 of the patent allows may be below, within, or possibly even above the range set out in D4, as long as it is "incidental".

3.10.4 The amount of calcium ions per amount of low-methoxy pectin is not disclosed for any of the experiments in D10, D16 and D17. In view of this it cannot be concluded that the experiments were performed as taught in D4, i.e. with the required amount of calcium ions per amount of low-methoxy pectin. Therefore, these results are not suitable for demonstrating an improvement over D4.

3.10.5 Considering this, it need not be further investigated why the experiments in D15 on the one hand and in D10 and D17 on the other hand give different results for the repeat of example 2 of D4.

3.10.6 Taking the experimental results in D10, D16 and D17 together, the respondent did not present a consistent and conclusive set of evidence that supports all the technical effects it alleged.

3.10.7 Now, it is uncontestedly common general knowledge that increasing the amount of low-methoxy pectin provides a higher gel strength. On this basis it is accepted that the distinguishing feature achieves the effect of increasing the gel strength; however, the distinguishing feature cannot be seen to have an impact on syneresis. Here, it is recalled that according to D15 the composition in example 2 of D4 does not display syneresis.

3.11 Therefore, the only technical problem that is considered to be solved is to provide a gel with an increased gel strength.

3.12 The solution to the technical problem is obvious.

3.12.1 The skilled person would have known from the common general knowledge that a solution to the technical problem is to increase the amount of low-methoxy pectin.

3.12.2 D4 itself suggests using amounts of low-methoxy pectin between 0.6 and 7% (claim 1) or preferably 0.8 to 2.5%, based on the total weight of the composition (claim 2). Therefore, the skilled person would consider increasing the amount of low-methoxy pectin to the preferred value of 2.5% explicitly suggested in D4.

3.13 In conclusion, the subject-matter of claim 1 of the main request does not involve an inventive step (Article 56 EPC).

4. Inventive step - auxiliary requests 1 and 2

4.1 The respondent filed auxiliary requests 1 and 2 with its reply to the statement setting out the grounds of appeal. In claim 1 of both requests, features have been added so as to restrict these claims compared with claim 1 of the main request. In the reply, the amendments are said to have been added to address potential objections of added subject-matter or lack of clarity. From the reply it is not apparent that the amendments would specifically address objections of lack of inventive step.

4.2 Nevertheless, at the oral proceedings before the board the respondent argued that claim 1 of auxiliary request 1 involved an inventive step. The argument was as follows.

- Claim 1 had a further distinguishing feature over example 2 of D4. In claim 1 the salt concentration was 10 to 12%, whereas in example 2 it was 12.6%.

- In its view, the skilled person reading D4 would have been reluctant to modify the salt concentration. The solution involved a non-obvious modification.

4.2.1 However, as set out above in point 3.3.2, claim 1 of D4 discloses a salt concentration of 10 to 25% by weight of the total composition. The skilled person reading D4 would have readily understood that the salt concentration could be varied within this range. The value of 10% is explicitly suggested in D4 and the skilled person would have considered applying this amount of salt.

4.2.2 Therefore, claim 1 of auxiliary request 1 does not involve an inventive step.

4.3 With regard to auxiliary request 2, the respondent did not argue that the added feature made a contribution to inventive step.

4.4 Therefore, the subject-matter of claim 1 of auxiliary requests 1 and 2 does not involve an inventive step either (Article 56 EPC).

5. Reimbursement of the appeal fees

5.1 The appellant argued that the opposition division committed several procedural violations and requested that the appeal fee be reimbursed. The appellant presented the following arguments.

- The opposition division's decision on sufficiency of disclosure did not consider the opponent's evidence and lacked reasoning.

- As regards inventive step, the opposition division was incorrect to formulate the problem-solution approach to encompass any amount of calcium ions. In the application as filed the focus was on the absence of calcium ions. Moreover, the decision was logically flawed and failed to assess the opponent's evidence. Reference was made to D15 and to the experiments showing that no syneresis was observed.

- The opposition division gave no reasons why method claims 9 to 12 of the patent, which are not dependent on product claim 1, met the requirements of the EPC.

5.2 A distinction has to be made between the deciding instance's obligation to issue a decision which enables the reader to follow a line of arguments which leads to the decision and the question of whether the reasons are convincing (e.g. T 75/91, point 7 of the Reasons). The latter aspect typically concerns the correctness of a judgment and is not inextricably linked to a procedural violation.

5.3 Reasoning of sufficiency of disclosure

5.3.1 In point II.4.6.6.5 of the decision under appeal, the opposition division stated that although it was faced with contradictory results filed by the parties (D10, D15 and D17), the invention was sufficiently disclosed. The person skilled in the art of food gels would have known that "low methoxy pectins which form gels set by sodium chloride, without the need of calcium ions, exist".

5.3.2 The opposition division did not explain from where it obtained this particular piece of information. It could be that this understanding is based on an incorrect interpretation of D14, page 116, first paragraph. Be that as it may, this assessment in the opposition division's reasoning may be a technical misunderstanding, or possibly even an error of judgement, but it does not involve a procedural violation, let alone a substantial one.

5.3.3 Furthermore, the opposition division explained that, in its view, the skilled person would have been able to produce a gel by performing routine experiments.

5.3.4 Therefore, as regards the assessment of sufficiency of disclosure, no error can be identified which amounts to a substantial procedural violation.

5.4 Reasoning on inventive step

5.4.1 For analysing inventive step, the opposition division first examined the features of the closest prior art and of claim 1 (point II.4.9.1 and 4.9.2). It follows from point II.4.9.3 that the presence or absence of calcium was not considered a distinguishing feature of claim 1.

5.4.2 No error can be identified in this assessment.

5.4.3 Furthermore, the technical problem has to be formulated based on the effects achieved by the distinguishing feature. The opposition division correctly went on to examine this aspect (point II.4.9.4 ff).

5.4.4 To establish the effect, the opposition division consulted the evidence provided, in particular D10 and D17. It explained why, irrespective of some deficiency, the experiments in D10 and D17 were such that it was possible to draw the conclusion that the amount of low-methoxy pectin provided several technical effects (point II.4.9.7).

5.4.5 The opposition division considered the opponent's argument that the problem was not solved over the entire scope because D15 showed that compositions covered by the claim did not form a gel (minutes of the oral proceedings, point 15.1); however, it found that this aspect had no bearing on inventive step. According to the decision under appeal (point II.4.9.20), this argument related to sufficiency of disclosure and reference was made to the corresponding section of the decision.

5.4.6 The board can conclude that the opponent's argument, based on D15, that the problem was not solved over the entire scope is dealt with in the decision under appeal.

5.4.7 It is not apparent from the minutes whether the opponent had also argued that D15 showed that no improvement in terms of syneresis was achieved. Even if the opponent did put forward this argument, it seems that it was not an essential argument within its line of reasoning based on D15. Its essential argument was that, in view of D15, a gel could not be formed over the entire scope claimed. As explained above, this argument is dealt with in the impugned decision.

5.4.8 In sum, to arrive at the conclusion on the inventive step of claim 1, the opposition division has provided reasoning that demonstrably takes into consideration the opponent's essential arguments.

5.5 As an intermediate conclusion, the decision makes it possible to analyse the individual elements within the opposition division's reasoning that form the steps to the conclusion. These elements are such that they can be straightforwardly identified, examined and, if necessary, challenged in a review, on appeal. In other words, the decision is sufficiently detailed and gives the appellant a fair idea of why their submissions were not considered convincing (T 1557/07, point 2.6 of the Reasons).

5.6 Alleged failure to deal with the subject-matter of claims 9 to 12

5.6.1 The decision does not formally set out why method claims 9 to 12 of the patent are allowable; however, product claim 1 and method claim 9 involve the same combination of features, which the opposition division regarded as involving an inventive step, namely the feature "2 to 5% by weight of low methoxy pectin with DE < 50%".

5.6.2 In view of this, it is readily apparent that what applies to product claim 1 equally applies to method claim 9.

5.6.3 While it may be said that an error occurred in that the opposition division did not formally state that the same conclusions as for claim 1 also applied to claim 9, this is not considered a procedural violation, let alone a substantial one.

5.6.4 Furthermore, in order to render the reimbursement of the appeal fee equitable, a causal link must exist between the alleged procedural violation and the decision by the department of first instance that necessitated the filing of an appeal (Case Law of the Boards of Appeal of the EPO, 10th edition, 2022, Chapter V.A.11.7.1). In the case at hand, the appellant had to file an appeal in view of the opposition division's decision concerning claim 1, with which it disagreed.

5.7 To conclude, the board fails to see an error in the opposition division's handling of the case or in the decision that amounts to a procedural violation, let alone a substantial one.

5.8 It follows from this that the appellant's request for the appeal fee to be reimbursed is not equitable and not allowable (Rule 103(1)(a) EPC).

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The European patent is revoked.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité