Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • IT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1060/19 (Incorrect appeal fee/DASSAULT) 11-02-2020
Facebook X Linkedin Email

T 1060/19 (Incorrect appeal fee/DASSAULT) 11-02-2020

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2020:T106019.20200211
Date de la décision
11 February 2020
Numéro de l'affaire
T 1060/19
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
12855099.3
Classe de la CIB
G06G7/50
G06F17/50
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 597.77 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

COMPUTER SIMULATION OF PHYSICAL PROCESSES

Nom du demandeur
Dassault Systemes Simulia Corp.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention 108 (2007)
European Patent Convention 122(1) (2007)
European Patent Convention 006 (2014)
European Patent Convention 101 (2007)
European Patent Convention 136 (2007)
RFees Art. 2(1), 5(2), 7(2)
Notice from the EPO dated 18 December 2017 concerning the reduced fee for appeal (Article 108 EPC) for an appeal filed by a natural person or an entity referred to in Rule 6(4) EPC
Decision of the Administrative Council of 13 December 2017 amending Article 2 and 14 of the Rules relating to Fees (CA/D 17/17)
Mot-clé

Payment of the appropriate fee for appeal in time (no)

Re-establishment of rights (no)

Payment of the appropriate fee for appeal in time (no)

Re-establishment of rights (no)

Exergue
The declaration of entitlement mentioned in the Notice of 18 December 2017 concerning the reduced appeal fee can be filed until the end of the appeal period, despite the wording of point 4, last sentence, of the Notice, which must be reconciled with the meaning of point 11 of the Notice.
Décisions citées
G 0001/18
J 0005/80
J 0005/18
T 0413/91
T 1465/07
T 1962/08
T 2336/10
T 0198/16
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 3029/18
T 0130/19
T 0225/19
T 1474/19

Summary of Facts and Submissions

I. The notice of appeal and the request for re-establishment of rights

[The following text has been taken verbatim from part A of the board's communication annexed to the summons to oral proceedings of 25 November 2019.]

1. The notice of appeal of 28 January 2019

With a letter of 28 January 2019 the applicant gave notice of appeal against the decision by the examining division of 28 November 2018 refusing European patent application 12 855 099.3. The penultimate paragraph reads as follows:

The appeal fee in the amount of EUR 1,880.00 shall be debited from our deposit account no. ... . In case of underpayment and/or missing fees, the EPO is also authorized to debit the legally prescribed amount from our deposit account no. ... .

The EPO form entitled "Letter accompanying subsequently filed items", in its "Fees" box 15-1, was filled out as follows:

"11e Appeal fee for an appeal filed by a natural person or an entity referred to in Rule 6(4) and (5) EPC", together with the total "Amount to be paid" of

"EUR 1 880.00".

At the bottom of the letter, under the heading "Annotations", the appellant has added the following statement:

Authorization in case of underpayment and/or missing fees(John F. Conroy; 27.01.2019)

1. Remark(Annotate)

In case of underpayment and/or missing fees, the EPO is authorized to debit the legally prescribed amount from our deposit account no. ... .

On page two, under the heading "Signatures", the following is set out:

Place: Munich

Date: 28 January 2019

Signed by: John Conroy 43696

Representative name: John F. CONROY

Capacity: (Representative)

[A statement setting out the grounds of appeal was filed on 28 March 2019.]

2. Facts and arguments submitted by the appellant

2.1 EPO improperly debited the reduced appeal fee

In a letter of 3 April 2019, the appellant explained (emphases added):

Upon review of the file and our debit account, we have noted that the improper fee for appeal has been debited from our account.

In more detail, contrary to the requirements of decision of 13 December 2017 (CA/D 17/17) of the Administrative Council - which are set forth in the "Notice from the EPO dated 18 December 2017 concerning the reduced fee for appeal (Article 108 EPC) for an appeal filed by a natural person or an entity referred to in Rule 6(4) EPC" - a Declaration of Entitlement to the reduced fee for appeal was not filed with the Notice of Appeal.

However, only the reduced fee for appeal was debited from our debit account. Since the requirements for a reduced fee payment were not satisfied, debiting of the reduced fee from our account was improper.

It is thus respectfully requested that the full fee for appeal under Art. 2(1) item 11 of the Rules relating to Fees be debited from account.

Please note that the Notice of Appeal expressly authorized debenture of the appeal fee and any underpayment thereof.

(The EPO's Notice of 18 December 2017 is published in OJ EPO 2018, A5, and will hereinafter be referred to as the "Notice".)

In a further letter of 28 May 2019 the appellant filed a request for re-establishment of rights under Article 122 EPC. Under point i. the appellant essentially reiterated the above submissions made in its letter of 3 April 2019, complemented by the following statement (emphasis added):

It is not disputed that these requests to properly debit the deposit account were accompanied by requests to improperly debit the deposit account, i.e., to debit a reduced fee payment in the amount of 1880 Euros from the deposit account of applicant's representative. Be this as it may, the request to improperly debit the deposit account does not render the authorization to debit the proper payment ineffective or moot. The plain language of Art. 108 EPC merely requires that the fee for appeal be paid. Art. 108 EPC does not foreclose additional payments?even if they are misleading. The authorization to debit the proper fee payment is effective to satisfy the requirements of Art. 108 EPC.

2.2 Request for re-establishment of rights

In its letter of 28 May 2019 the appellant submitted (in the second paragraph) that

On 28 March, 2019 during the preparation of the Statement of the Grounds for Appeal in the present application, Applicant's representative noticed for the first time that the improper fee for appeal had been debited from our account. This improper debiting prevented Applicant from observing the time limit for payment of the fee for appeal under Art. 108 EPC.

The appellant continued to state (in point ii., second full paragraph on page 3, to first full paragraph of page 4) that

... the undersigned representative simply did not notice the requests to improperly debit the reduced fee payment of 1880 Euros from his firm's deposit account submitted on 28 January 2019. A so-called "shell" for the Notice of Appeal was prepared by a paralegal on 25 January 2019. A copy of the shell and the e-mail exchange regarding the preparation of the shell are submitted herewith. Applicant's representative amended the shell to request grant of a patent on the basis of the requests filed during the Examination proceedings or subsequently-submitted new requests. Neither the paralegal who prepared the shell nor Applicant's representative noticed that the shell authorized debiting of the reduced fee for appeal? in addition to authorizing debit of underpaid and/or missing fees.

The amended shell was redated and filed on 28 January 2019. The authorization to debit the reduced fee was reproduced in the online filing system, along with the authorization to charge the proper fee.

This inadvertence occurred against the backdrop of an exceeding large workload placed on applicant's representative in Jan. 2019. Submitted herewith is a copy of the hours that applicant's representative billed in Jan. 2019. As shown, applicant's representative billed nearly 200 hours in January 2019.

In view of the foregoing, it is submitted that due care was in fact exercised and that re-establishment of rights in the present application is appropriate.

The appellant added (in point iii. on page 4):

For the sake of completeness, it is submitted that expectations?of either another party or of the public-would [sic] be harmed by re-establishment of the present application. The Notice of Appeal expresses a clear intent to pursue the appeal regardless of the fees due.

Neither the public nor any party could reasonably expect to ignore this intent.

[End of extract from the board's communication.]

II. The board's preliminary opinion

In its preliminary and non-binding opinion on the merits of the appellant's submissions regarding the question of timely payment, the board considered the consequences of three alternative assumptions.

The third assumption (made in point 1.4) was based on the appellant's position that the Notice provided the applicable legal provisions; the premise of the first and second assumptions (points 1.3.1 and 1.3.2) was that decision CA/D 17/17 of the Administrative Council did not require the declaration of entitlement prescribed in the Notice. On the basis of the third assumption the board considered that it might be true that, according to point 4 of the Notice, a declaration of entitlement under point 3 had to be filed at the latest by the time of payment of the reduced appeal fee. However, point 11 of the Notice implied that the declaration could still be filed up until the end of the appeal period. The EPO was unaware of whether the appellant would still file the declaration by that point in time. As a consequence the EPO was not in a position "to establish in time that the appellant, for failure to file the declaration in question, was not entitled to the reduced fee and to debit the difference amount to the full fee." As a consequence, debiting the reduced amount was not improper but in line with the provisions of the Notice.

The board also found that, under neither of the two other conceivable assumptions in relation to the payment of the appeal fee that the board discussed in its communication, was the EPO's debiting of only the reduced fee improper either.

The full appeal fee thus had not been paid before expiry of the appeal period. As a consequence, the board provisionally considered that the appeal was deemed to not have been filed (Article 108, second sentence, EPO; G 1/18, OJ 2020, A26, headnote, point 1(a)).

The board also opined that the appellant could not be re-established in its right to have the appeal considered filed within the appeal period because payment of the appeal fee was deemed to have been made in full within that period. In the board's view the appellant's representative had failed to exercise the due care required by Article 122 EPC in giving instructions to pay the appeal fee.

III. In response to the board's communication, the appellant (with a letter of 13 January 2020) sought to refute the board's preliminary opinion regarding the question of whether payment was deemed to have been made in due time. Insisting that the Notice provided the applicable law (referred to as the "third assumption" in point II above), the appellant stressed that it "did not request or even authorize the EPO to wait until after expiry of Art. 108 EPC two month window before deciding whether or not to debit the deposit account in the proper amount" (page 2 of the response, second paragraph). The hypothetical entitlement of an appellant to make a declaration after having filed a notice of appeal (as embodied in point 11 of the Notice) was thus inapplicable (idem, third paragraph). Point 4 expressly prohibited making a declaration after the notice of appeal had been filed (idem, bottom of the page).

In the oral proceedings the appellant contended that point 11 was "permissive" (referring to the term "may" used therein several times) and did not constitute a "requirement". If the declaration was not made together with the payment, then the appellant was not entitled to the reduced fee. As a consequence, the EPO should have debited the full amount, as authorised in the notice of appeal.

In the response to the board's communication and during the oral proceedings, the appellant made no new submissions regarding the question of whether the request for re-establishment of rights could be allowed.

Reasons for the Decision

1. Whether payment of the appeal fee is deemed to have been made in time

[The following text has been taken verbatim from part B of the board's communication annexed to the summons to oral proceedings of 25 November 2019.]

1.1 The relevant legal provisions

Pursuant to Article 108, first and second sentences, EPC notice of appeal shall be filed, in accordance with the Implementing Regulations, at the European Patent Office within two months of notification of the decision. Notice of appeal shall not be deemed to have been filed until the fee for appeal has been paid.

According to Article 1(4) of the "Decision of the Administrative Council of 13 December 2017 amending Articles 2 and 14 of the Rules relating to Fees (CA/D 17/17)" (OJ EPO 2018, A4), Article 2(1), item 11, RFees was amended to the effect that the fee for appeal for an appeal filed by a natural person or an entity referred to in Rule 6(4) and (5) EPC shall be EUR 1,880. The fee for an appeal filed by any other entity shall be EUR 2,255. These amounts shall be applicable for appeals filed on or after 1 April 2018 (Article 3(4) of the aforementioned decision).

Paragraphs 4 and 5 of Rule 6 read as follows:

(4) The reduction referred to in paragraph 3 shall be available for:

(a) small and medium-sized enterprises;

(b) natural persons; or

(c) non-profit organisations, universities or public research organisations.

(5) For the purposes of paragraph 4(a), Commission recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises as published in the Official Journal of the European Union L 124, p. 36 of 20 May 2003 shall apply.

1.2 Application of the legal provisions [in general]

Notice of appeal having been given on 28 January 2019, i.e. after 1 April 2018, the above-referenced amended provisions relating to the appeal fee apply. In the notice of appeal, the EPO was instructed to debit the appeal fee in the amount of EUR 1,880.00 from the representatives' deposit account. In the case of underpayment, the EPO was "also authorized to debit the legally prescribed amount" from that deposit account. From the contents of the "Fees" box 15-1 of EPO form entitled "Letter accompanying subsequently filed items", ... which have been reproduced above, it follows that payment of an "Appeal fee for an appeal filed by a natural person or an entity referred to in Rule 6(4) and (5) EPC" was to be made in the amount of EUR 1,880. That accompanying letter likewise authorised the EPO, in case in particular of underpayment, to debit the legally prescribed amount from the representatives' deposit account. The accompanying letter was signed by the representative acting in the present case.

[End of extract from the board's communication.]

It follows from the above that payment was made, in any case, in the amount of EUR 1,880 on 28 January 2019, i.e. the date when the EPO received the debit order (see point 5.4.1 of the "Arrangements for deposit accounts (ADA)", OJ EPO 2017, Supplementary publication 5, pages 11-21). This was within the appeal period which expired on 8 February 2019 (Rules 126(2) and 131(1), (2) and (4) EPC). Given that the appellant, according to its own statements in its letters of 3 April and 28 May 2019, is not a natural person or an entity referred to in Rule 6(4) and (5) EPC, this amount, corresponding to the reduced amount applicable to those persons, falls substantially short of the full amount due, i.e. EUR 2,255, to be paid by all other appellants. An express instruction to debit the full amount ("the full fee for appeal under Art. 2(1) item 11 of the Rules relating to Fees") was only given in the appellant's letter of 3 April 2019, i.e. outside of the appeal period.

This means that, in the light of a substantially lower-than-due expressly authorised fee payment, the appeal will be deemed not to have been filed (Article 108, second sentence, EPC; see G 1/18, headnote, point 1(a)), unless the authorisation given in the letter accompanying the notice of appeal, "In case of underpayment ... to debit the legally prescribed amount from our deposit account" had become effective before expiry of the appeal period.

This would have required the EPO to be in a position before the end of the appeal period to recognise the underpayment, i.e. the fact that the appellant was not eligible for the reduced appeal fee, because

- the appellant had not indicated that payment was intended for a person or entity covered by Rule 6(4) EPC (first option) or, in case of such an indication,

- the EPO should have had doubts that the appellant met the requirements of that provision (second option).

It can safely be excluded that the criterion of the second option has been met. Assuming that the indication under the first option was made, the authorisation to debit the legally prescribed amount in case of underpayment might have become effective if, before expiry of the appeal period, doubts had arisen for the EPO from the appellant's designation as to the payment of the proper fee and the EPO had then asked the appellant for additional information and/or evidence. In such a situation, the appellant might have clarified within the appeal time limit that it was not a person or entity falling under Rule 6(4,5) EPC, which would have caused the authorisation to debit the shortfall to take effect.

However, the short period of time available between payment of the reduced fee and expiry of the appeal period cannot be considered sufficient for the EPO to scrutinise the appellant's eligibility for the reduced fee on the basis of its then designation "EXA Corporation". The appeal period expired on 8 February 2019; the date of payment of the reduced fee was 28 January 2019. As a consequence, the EPO could not have been expected, under the principles covered by the notion of "legitimate expectations" in the case law of the boards of appeal, to warn the appellant accordingly. The notion of "legitimate expectations" has been given the following meaning in the case law of the boards of appeal:

The protection of the legitimate expectations of users of the European patent system has two main principles. It requires that the user must not suffer a disadvantage as a result of having relied on erroneous information or a misleading communication received from the EPO ... It also requires the EPO to warn the applicant of any loss of right if such a warning can be expected in good faith. This presupposes that the deficiency can be readily identified by the EPO ...

(See Case Law of the Boards of Appeal of the EPO, 9th edition 2019, hereinafter referred to as "Case Law", section III.A., page 564, second paragraph).

Consequently, the failure to warn the appellant cannot weigh in its favour.

The appellant contended anyway that the question of whether the EPO was able to recognise that the appellant was not a person or entity under Rule 6(4) EPC (second option) did not arise.

The appellant rather asserted that the EPO should have recognised the underpayment because of a missing declaration of entitlement to the reduced fee filed at the latest by the time of payment, i.e. the appellant relied on the first option mentioned above.

The appellant maintained that it had asked the EPO to debit a deposit account in accordance with the Notice and express instructions in the notice of appeal and had a "reasonable and legitimate expectation" in this regard. (See response of 13 January 2020, "In re heading 1.2", page 4.)

In particular, the appellant asserted in its letter of 3 April 2019 that, by means of its submission of 28 January 2019, the EPO was authorised to debit the full amount of EUR 2,255. In this respect, the appellant referred to the Notice, which, in its view, sets forth the requirements of the above-mentioned decision CA/D 17/17 of the Administrative Council. Contrary to those requirements "a Declaration of Entitlement to the reduced fee for appeal was not filed with the Notice of Appeal. [...] Since the requirements for a reduced fee payment were not satisfied, debiting of the reduced fee from our account was improper." In its letter of 28 May 2019 the appellant added that the request to improperly debit the deposit account did not render the authorisation to debit the proper payment ineffective or moot.

In other words, the appellant maintained that, upon instruction to debit the reduced fee, the EPO was in a position to recognise that this fee was insufficient, because a declaration of entitlement to the reduced fee had not been filed by the time of payment. The appellant not being entitled to the reduced fee, the condition triggering the authorisation to debit the shortfall became effective. The board adds that, under the rules governing the payment by debit account cited above, following the appellant's reasoning would mean that the appeal fee was paid in full on the date when the instruction to pay the reduced fee and the authorisation to debit any shortfall ("in case of underpayment ... to debit the legally prescribed amount") were given.

The board is unable to subscribe to this line of argument, for the reasons set out in the following section.

1.3 Whether an appellant who, in paying the reduced appeal fee, fails to file a declaration of entitlement thereto by the time of payment, by that very failure forfeits any such entitlement

1.3.1 Declaration of entitlement: the contents of points 3 and 4 of the Notice

The requirement of a declaration of entitlement is embodied in point 3 of the Notice, the point in time by which it must be filed in point 4. More specifically,

pursuant to point 3,

Appellants wishing to benefit from the reduced fee for appeal must expressly declare that they are a natural person or an entity covered by Rule 6(4) EPC. The declaration shall preferably be worded as follows:

... the undersigned ... declares that he is (select appropriate item)

a natural person./

a small or medium-sized enterprise as indicated under Rule 6(4) EPC./

a non-profit organisation, a university or a or a public research organisation as indicated under Rule 6(4) EPC.

(Emphases added.)

In the light of the preferred wording of the declaration the board interprets point 3 such that it requires the appellant to expressly identify under which category of eligible persons mentioned in Rule 6(4) EPC it falls.

Under point 4, last sentence, of the Notice:

...the declaration [under point 3] must be filed at the latest by the time of payment of the reduced fee for appeal.

1.3.2 Points 3 and 4 merely interpreting CA/D 17/17?

If an appellant who, in paying the reduced appeal fee, failed to simultaneously file a declaration of entitlement thereto, by that very failure forfeited any such entitlement, then, first, a declaration under point 3 of the Notice would have to be necessary and, second, pursuant to point 4 of the Notice, such declaration would have to be furnished at the latest by the time of payment.

In this regard the board notes that Council Decision CA/D 17/17 does not require such a declaration. It does, in particular, not refer to Rule 6(6) EPC which reads as follows:

An applicant wishing to benefit from the fee reduction referred to in paragraph 3 shall declare himself to be an entity or a natural person within the meaning of paragraph 4. In case of reasonable doubt as to the veracity of such declaration, the Office may require evidence.

The Notice, taken at face value, would impose the requirements of Rule 6(6) RFees for patent applicants, even though this provision, in referring to Rule 6(3) RFees, only applies to the filing of translations by applicants, being persons referred to in Article 14(4) EPC. The Notice mentions no legal basis for its point 3 requiring an express declaration of entitlement, or point 4, in particular it does not expressly state that Rule 6(6) EPC applied mutatis mutandis.

In the light of the foregoing, points 3 and 4 of the Notice do not merely interpret decision CA/D 17/17 of the Administrative Council, but impose additional duties, i.e. in particular an express declaration (point 3) to be made by the date of payment at the latest (point 4). An assessment must be made therefore of whether legal concepts or legal provisions other than decision CA/D 17/17 provide a basis for these duties.

1.3.3 Legitimate expectations

In the board's view the appellant cannot successfully argue that the Notice, in particular its points 3 and 4, apply in the present case because its representative had legitimate expectations to this effect.

In line with the case law on the notion of "legitimate expectations", quoted above (in point 1.2), "a user must not suffer a disadvantage as a result of having relied on erroneous information or a misleading communication received from the EPO" (emphasis added).

According to the representative's own submissions (see above, point I.2.2), he only became aware of the shortfall in payment on 28 March 2019, i.e. exactly two months after having given the instruction to debit the reduced fee and the authorisation to debit any shortfall. This means that the representative cannot have relied on the Notice at that point in time. A causal connection is therefore missing. Such a connection is required under the case law:

For applicants to be able to claim that they have relied on incorrect information in accordance with the principle of good faith, it has to be established that the erroneous information from the EPO was the direct cause of the action taken by the applicants and objectively justified their conduct... (Case Law, III.A.1.3, first paragraph). (Emphasis added.)

In the absence of such reliance, a party's legitimate expectations - this notion is a common thread in the appellant's response of 13 January 2020 - will be confined to the EPO applying the law correctly, but not to giving force to provisions that have no legal basis.

In this respect the board has serious doubts as to the validity of the reasoning proffered by the appellant according to which Articles 5(2) and 7(2) RFees constitute the legal basis for the pertinent provisions of the Notice, in particular its points 3 and 4 (see response of 13 January 2020, "In re heading 1.4", point iii., page 3, and "In re heading 1.3.1, point i., pages 5-6). The board will nevertheless assume arguendo that the provisions of the Notice that are pertinent to the present case are binding. The consequences of these assumptions are dealt with in the following section 1.4.

[The following text has been taken verbatim from part B of the board's communication.]

1.4 Assumption: notwithstanding CA/D 17/17, Notice validly requires declaration of entitlement

...

The appellant asserts that, with no ... declaration [of entitlement] having been filed with the notice of appeal, the EPO would have had to find that the requirements of the Notice for benefitting from the reduced fee amount were not met. Consequently, the EPO would have had to debit the full fee, because it was expressly authorised to debit the appeal fee and any underpayment thereof. Debiting the reduced fee was improper.

This reasoning disregards point 11 of the Notice, which reads:

In case of an incorrect, false or missing declaration with payment of the reduced fee the notice of appeal may be deemed not to have been filed or the appeal may be considered inadmissible. The deficiency may not be remediable after expiry of the two-month time limit for filing the notice of appeal. Appellants claiming entitlement to the reduced fee for appeal are therefore strongly recommended to ensure that when filing the notice of appeal the eligibility criteria are fulfilled and the declaration is duly made.

(Footnote omitted.)

From the second sentence of point 11 it must be concluded that, if a declaration was not made together with the payment of the reduced appeal fee, the deficiency may still be remedied until expiry of the two-month time limit for filing the notice of appeal.

It follows that the appellant could still have made the declaration after having filed the notice of appeal on 28 January 2019 until expiry of the appeal period on 8 February 2019. The EPO was not in a position to elucidate whether the appellant would still do so. The EPO was consequently not in a position to establish in time that the appellant, for failure to file the declaration in question, was not entitled to the reduced fee and to debit the difference amount to the full fee. (Nor was the EPO in a position to verify whether the appellant was an entity under Rule 6(4) EPC; see above, point 1.2 ...)

(If the EPO considered the point in time when payment was made to be relevant for determining the legal status of the appellant (see point 9 of the Notice), then there is nothing that would prevent the appellant from making a declaration at a later stage, stating what the situation was on the earlier day of payment, i.e. what the appellant's legal status had been.)

As a consequence, debiting the reduced amount of EUR 1,880 instead of the full amount of EUR 2,255 on the basis of the instruction and authorisation given in the notice of appeal and the accompanying letter was not improper for the EPO, but in line with the provisions of the Notice.

...

The full appeal fee thus not having been paid before expiry of the appeal period, the appeal is deemed to not have been filed (Article 108, second sentence, EPC; G 1/18, ... [headnote], point 1(a)).

[End of extract from the board's communication.]

In its submissions subsequent to the board's communication the appellant repeated that, in the absence of the declaration required under point 4 of the Notice by the time of payment of the reduced appeal fee, the appellant was not entitled to the reduction. The EPO should therefore have debited the full appeal fee. The hypothetical entitlement of an appellant to make a declaration after having filed a notice of appeal (as embodied in point 11 of the Notice) was thus inapplicable. The appellant also contended that point 4 expressly prohibited making a declaration after the notice of appeal had been filed. The relevant date for making the declaration was always the actual date of payment and point 11 was merely "permissive".

The board disagrees, for the reasons already set out in its communication annexed to the summons to oral proceedings reproduced in the present section above. The board affirms this opinion, which is complete and now becomes final. The appellant's attempt to convert the EPO's correct response to the appellant's mistake into improper conduct, on the basis of certain provisions of the Notice (points 3 and 4) taken out of their context (point 11), must fail, regardless of the doubts as to their legal basis.

1.5 Additional observations regarding the findings in point 1.4

For further illustration, the board makes the following additional observations.

The board notes that the principles underlying points 3, 4 and 11 of the Notice are not unrelated to those underlying Rule 101 EPC. To show this, the board first (again, for ease of reference) reproduces points 3 and 4 in part, and then point 11 in full. Thereafter it paraphrases point 11 to make its interpretation of that point plain.

3. Appellants wishing to benefit from the reduced fee for appeal must expressly declare that they are a natural person or an entity covered by Rule 6(4) EPC. ...

4. [fourth sentence] ... the declaration must be filed at the latest by the time of payment of the reduced fee for appeal.

11. In case of an incorrect, false or missing declaration with payment of the reduced fee the notice of appeal may be deemed not to have been filed or the appeal may be considered inadmissible. The deficiency may not be remediable after expiry of the two-month time limit for filing the notice of appeal. Appellants claiming entitlement to the reduced fee for appeal are therefore strongly recommended to ensure that when filing the notice of appeal the eligibility criteria are fulfilled and the declaration is duly made.

11. [footnote omitted]

point 11 as paraphrased:

11. ... [a] missing declaration with payment of the reduced fee [is a] deficiency [which is] ... remediable [before] expiry of the two-month time limit for filing the notice of appeal. Appellants ... are ... STRONGLY RECOMMENDED to ensure that when filing the notice of appeal ... the declaration is duly made [in order not to miss the two-month time limit].

From point 11 as paraphrased it follows that point 4 must be read as meaning that "it is strongly recommended that" the declaration be filed together with the payment. If not, there will be a deficiency which, however, will be amenable to being remedied by supplying the declaration by the end of the two-month appeal period. The board cannot imagine any other logical reading of the combined contents of points 3, 4 and 11.

This is in line with footnote 2, added to the title of points 9 to 11 "Incorrect, false or missing declaration" of the Notice. It reads:

The following information concerns in particular the practice of the departments of the instance in considering whether an appeal is admissible in the context of interlocutory revision (Article 109(1), first sentence, EPC). (Emphasis added.)

It follows from this footnote that point 11 is meant to be, in particular, of relevance in the assessment of the admissibility of an appeal.

The term "may" that is used several times in point 11, e.g. in the phrase "may not be remediable", in the board's view, appears to be a reference, in particular, to the possibility of requesting re-establishment of rights. The use of this term therefore does not support the appellant's view that point 11, in the present case, has no impact on point 4.

An analogy can be seen in Rule 101 EPC under which certain details required to be furnished within the appeal period can still be provided by the end thereof if they have not been filed together with the notice of appeal. According to Rule 101(1) EPC:

If the appeal does not comply with Articles 106 to Article 108, Rule 97 or Rule 99, paragraph 1(b) or Rule 99, paragraph 1(c) or Rule 99, paragraph 2, the Board of Appeal shall reject it as inadmissible, unless any deficiency has been remedied before the relevant period under Article 108 has expired.

Pursuant to Article 108, first sentence, EPC, notice of appeal shall be filed within two months of notification of the decision.

According to Rule 99(1)(b) EPC, for instance, the notice of appeal "shall" contain an indication of the decision impugned.

This wording is similarly unconditional to that in point 4 of the Notice requiring that the declaration "must" be filed at the latest at the time of payment of the reduced fee.

Applying the appellant's reasoning by analogy to the example given for Article 108, first sentence, and Rule 99(1)(b) EPC above would have the consequence that a notice of appeal filed, for instance, at the beginning of the two-month period for filing an appeal, without an indication of the decision impugned, would require the EPO to make a decision rejecting the appeal as inadmissible. Such a decision might be made immediately using a standard form. If the indication of the decision impugned were then furnished subsequently to the adoption of that decision and within the appeal period, for example, on the last day thereof, the EPO would have to revoke its decision and reinstate the appeal. This way of proceeding, however, is foreign to the EPC. Rather, in the example, the EPO would be empowered to reject the appeal as inadmissible only after expiry of the appeal period in the event that the required indication of the decision impugned were not supplied by that point in time.

Similarly, any finding that payment of the reduced fee was improper can only be made after expiry of the appeal period in the event that no declaration of entitlement was filed before the appeal period had expired, i.e. by 24:00 hours (midnight) on the last day of that period, authorising the EPO to deduct the shortfall in the appeal fee. The absence of a declaration can only be determined on the day after expiry of the appeal period after midnight and not in the last second of the last day of the appeal period, i.e. on 23:59:59 hours (11:59:59 p.m.), as suggested by the appellant during the oral proceedings. Rather, for reasons of legal certainty, it must be absolutely clear by the end of the appeal period, i.e. by 24:00 hours (midnight) on its last day, whether or not the declaration has been received and, as a consequence, the appeal fee has been paid in the right, i.e. reduced, amount so that the notice of appeal is deemed to have been timely filed.

The analogy between points 3, 4 and 11 of the Notice, on the one hand, and Rule 101 EPC, on the other, exists despite the fact that, in the case of the notice of appeal, no blanket declaration is available that any missing details can be supplemented by the EPO (which would be impossible in the above example of the missing indication of the impugned decision, because the EPO would not be aware of it), corresponding to the authorisation for the EPO to debit any outstanding payment. This is because the board understands the appellant's reasoning such that the missing declaration, in violation of point 4 of the Notice, would lead to an instant denial of the appellant's entitlement to a fee reduction. The appellant did not suggest that there was a legal connection between such a denial and its blanket authorisation to deduct, in case of underpayment, the legally prescribed amount from its debit account.

2. Whether the request for re-establishment of rights can be allowed

Neither in its response in writing of 13 January 2020 to the preliminary opinion given in the board's communication, nor in the oral proceedings, did the appellant's representative make additional submissions in substance to the contents of its reasoned request of 28 May 2019 for re-establishment of rights.

The board sees no reason to depart from, or complement, its preliminary opinion, which is set out verbatim below. This opinion therefore now becomes final.

[Beginning of excerpt from part B of the board's communication annexed to the summons to oral proceedings of 25 November 2019.]

2.1 Background

The above finding that the appeal is deemed not to have been filed cannot be sustained if the appellant can be re-established in its right to have the appeal considered filed within the appeal period because payment of the appeal fee is deemed to have been made in full within that period. The pertinent provisions of the EPC are Article 122 and Rule 136.

Pursuant to Article 122(1) EPC,

an applicant for ... a European patent who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis-à-vis the European Patent Office shall have his rights re-established upon request if the non-observance of this time limit has the direct consequence of causing ... the loss of any other right or means of redress.

The request for re-establishment of rights of an applicant with a professional representative acting on its behalf is only allowable if both the applicant itself and its representative have met the necessary standard of care (see T 1962/08, Reasons 5.1).

Whether or not these conditions are met and the request for re-establishment is to be granted (cf. Article 122(2) EPC) is discussed below.

2.2 Whether re-establishment of rights is applicable

2.2.1 Loss of rights or means of redress

As already mentioned in point [1.]2 above, the two-month time limit for filing an appeal (Article 108, first sentence, EPC) against the decision of the examining division expired on 8 February 2019. The appeal fee not having been paid in full on or before that date, but only in a reduced amount on 28 January 2019, the appeal would be deemed not filed within the appeal time limit (Article 108, second sentence, EPC), unless the request for re-establishment of rights were granted. The above criterion is therefore met.

2.2.2 Inability to observe a time limit vis-à-vis the EPO

According to T 413/91 (at point 4), the word "unable" implies an objective fact or obstacle preventing the required action. Such an obstacle could, for example, consist in a wrong date inadvertently being entered in a monitoring system or an outside agency influencing the observance of the time limit (for example a delay in a delivery service).

In the present case, the representative stated:

On 28 March, 2019 during the preparation of the Statement of the Grounds for Appeal in the present application, Applicant's representative noticed for the first time that the improper fee for appeal had been debited from our account. This improper debiting prevented Applicant from observing the time limit for payment of the fee for appeal under Art. 108 EPC.

As a consequence of his unawareness of the error which occurred upon filing the notice of appeal, he was unable to observe that time limit.

2.2.3 Re-establishment not ruled out by Rule 136(3) EPC

Rule 136(3) EPC reads as follows:

Re-establishment of rights shall be ruled out in respect of any period for which further processing under Article 121 is available and in respect of the period for requesting re-establishment of rights.

Re-establishment of rights is not ruled out by Rule 136(3) EPC because further processing under Article 121 EPC is not available in respect of the time limits mentioned in Article 108 EPC; see Article 121(4) EPC. Those time limits include the two-month period for filing an appeal laid down in its first sentence, which, according to its second sentence, is complied with only upon payment of the corresponding fee.

2.3 Whether the request for re-establishment of rights was filed within the time limit

Rule 136(1) EPC, in pertinent part, reads as follows:

Any request for re-establishment of rights under Article 122, paragraph 1, shall be filed in writing within two months of the removal of the cause of non-compliance with the period, but at the latest within one year of expiry of the unobserved time limit. ... The request for re-establishment of rights shall not be deemed to have been filed until the prescribed fee has been paid.

The request was filed, and the fee paid, on 28 May 2019. According to the representatives' submissions, the date when the representative learnt of the failure to pay the full appeal fee was during the preparation of the statement of grounds of appeal on 28 March 2019. The board considering that date as having removed the cause of non-compliance with the period for filing an appeal under Article 108, first and second sentences, EPC, the request for re-establishment of rights was filed within the prescribed two-month period, and also within one year of expiry of the appeal time limit of 8 February 2019. The requirements of Rule 136(1) EPC have consequently been met.

2.4 Whether the request for re-establishment is admissible

For the time being, the board sees no need to assess whether the additional admissibility requirements laid down in Rule 136 EPC for the request for re-establishment of rights are met. This is because the request is clearly unallowable as will be shown in the following section.

2.5 Whether the request for re-establishment is allowable

Pursuant to Article 122(1) EPC, [it is a condition for] the request ... [to] be allowed ... [that] the applicant and [according to the case law] its representative, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, were unable to observe the appeal time limit.

2.5.1 The principles enunciated in the case law

(In general, see Case Law ... section III.E.5.)

For cases where the cause of non-compliance with a time limit involves some error in the carrying out of the party's intention to comply with the time limit, the case law has established the criterion that due care is considered to have been taken if non-compliance with the time limit results either from exceptional circumstances or from an isolated mistake within a normally satisfactory monitoring system (Case Law, III.E.5.2).

It is well established that a professional representative may entrust routine tasks such as noting time limits to an assistant, provided that (i) a suitable person is chosen for that purpose, (ii) he or she is given proper instructions and (iii) the representative exercises reasonable supervision over the work of the assistant (see T 2336/10, Reasons 15, referring to J 5/80, OJ EPO 1981, 343, paragraph 7).

An isolated mistake by an assistant that occurs in a normally satisfactory system is excusable. The appellant or his representative must plausibly show that a normally effective system for monitoring time limits prescribed by the EPC was established at the relevant time in the office in question (Case Law, section III.E.5.4).

In contrast to an isolated mistake made by an assistant, a mistake made by a representative, whether isolated or not, is not excusable. See Case Law, section III.E.5.4.1:

The case law on "an isolated mistake in an otherwise satisfactory system" cannot be relied on to ignore a failure to act by the professional representative himself, unless there are special circumstances (T 1095/06).

In T 592/11 the board held that an isolated mistake by a professional representative in performing his check on the time limit once he has received the file to deal with was ? as a rule at least ? inexcusable (see also R 18/13 with reference to the travaux préparatoires).

In T 198/16 the representative did not notice that payment of the appeal fee had not been made. In contrast to an isolated mistake that an assistant may make, the board found that such a mistake was not excusable in the case of a representative.

See also chapter III.E.5.5.4 e) "Ultimate responsibility of the representative".

See also the recent decision in case J 5/18, point 1.2.5.

From the representative's statement in point ii., second full paragraph on page 3, to first full paragraph of page 4 in the letter of 28 May 2019, reproduced above, at point [I].2.2, and again immediately below, the board concludes that the representative admitted having made a mistake. The portions of the statement from which the board draws this conclusion are highlighted below:

... the undersigned representative simply did not notice the requests to improperly debit the reduced fee payment of 1880 Euros from his firm's deposit account submitted on 28 January 2019. A so-called "shell" for the Notice of Appeal was prepared by a paralegal on 25 January 2019. A copy of the shell and the e-mail exchange regarding the preparation of the shell are submitted herewith. Applicant's representative amended the shell to request grant of a patent on the basis of the requests filed during the Examination proceedings or subsequently-submitted new requests. Neither the paralegal who prepared the shell nor Applicant's representative noticed that the shell authorized debiting of the reduced fee for appeal? in addition to authorizing debit of underpaid and/or missing fees.

In the present case the board is unable to recognise "special circumstances" within the meaning of the above-quoted extract of the Case Law. The board in particular cannot accept the "exceeding large workload placed on applicant's representative in Jan. 2019" as such circumstances. Diligent representatives must make sure that the workload they accept is not excessive, i.e. does not go beyond their capacity to carry out the corresponding tasks properly. Otherwise they must bear the consequences of mistakes caused by an excessive workload. (See also J 5/18, point 1.2.4 in fine.)

In the light of the above, the representative did not exercise the due care required by the circumstances. As both the applicant and its representative need to exercise due care, the question as to the due care of the applicant itself is moot.

2.5.2 Additional considerations suggested by the appellant's representative

The appellant added (in point iii. on page 4 of the letter of 28 May 2019), in the board's understanding, that expectations of either another party or of the public would not be harmed by granting re-establishment. The notice of appeal expressed a clear intent to pursue the appeal regardless of the fees due, which neither another party nor the public could reasonably be expected to ignore.

In this regard, the board considers it sufficient to note that a mere intent to appeal is insufficient as long as it has not matured into a declaration to file an appeal, directed to and received by the EPO in the form and time limit prescribed by the EPC and accompanied by payment of the full appeal fee (cf. T 1465/07, point 16 in fine). Another party or the public will be aware that underpayment will have the consequence of the appeal being considered not to have been filed. This will allow them to ignore the intent to appeal and consider the application as having been finally refused.

2.6 Conclusion

In the absence of due care exercised by the appellant's representative in giving instructions to pay the appeal fee, the conditions of Article 122(1) EPC have not been met. It is therefore to be expected that the request for re-establishment will be refused.

[End of extract from the board's communication.]

2.7 The above preliminary opinion having become final, the request for re-establishment of rights must be refused.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The appeal is deemed not to have been filed.

2. The request for re-establishment of rights is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité