Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0416/19 25-04-2023
Facebook X Linkedin Email

T 0416/19 25-04-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T041619.20230425
Date de la décision
25 April 2023
Numéro de l'affaire
T 0416/19
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
13166985.5
Classe de la CIB
H04N 5/445
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 448.7 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

System and/or method for distributing media content

Nom du demandeur
Disney Enterprises, Inc.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
European Patent Convention Art 56
Mot-clé

Main request - amendment to appeal case - amendment overcomes issues raised (no) - not admitted

First auxiliary request - amendment overcomes issues raised (yes) - admitted

First to third auxiliary requests - inventive step (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 2431/19
T 1866/15
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is against the examining division's decision to refuse European patent application No. 13 166 985.5, published as EP 2 627 080 A2.

II. In the decision under appeal, the following prior-art document was cited:

D1: GB 2 416 881 A

III. The decision under appeal was based on the grounds that the main request was not admitted into the proceedings under Rule 137(5) EPC and the subject-matter of claim 1 of the auxiliary request did not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

IV. The applicant (appellant) filed notice of appeal. With the statement of grounds of appeal, the appellant filed claims according to a main request and an auxiliary request. According to the appellant, the claims of these requests were identical to the claims of the requests forming the basis for the impugned decision. It provided arguments to support its opinion that the main request should be admitted into the appeal proceedings and that the subject-matter of all claims involved an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

V. Summons to oral proceedings were issued. In a communication under Article 15(1) RPBA 2020, the board gave the following preliminary opinion.

(a) The decision of the examining division not to admit the main request under Rule 137(5) EPC was not justified.

(b) The subject-matter of claim 1 of the main request and the auxiliary request did not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

VI. By letter dated 21 March 2023, the appellant filed amended claims of a main request and a first auxiliary request and stated that the previous main request and auxiliary request became the second and third auxiliary requests, respectively. It indicated a basis for the amendments in the application as filed and submitted that the new main request and the new first auxiliary request should be admitted into the proceedings because the amendments were motivated by the board's preliminary view set out under item 5.4 of the communication under Article 15(1) RPBA 2020. The appellant provided reasons to support its opinion that the subject-matter of claim 1 of the main request and the first auxiliary request involved an inventive step. For the second and third auxiliary requests, it referred to its statement of grounds of appeal.

VII. On 25 April 2023, the board held oral proceedings.

The appellant's final requests were that the decision under appeal be set aside and that a European patent be granted on the basis of the claims of the main request filed by letter dated 21 March 2023, or alternatively, on the basis of the claims of the first auxiliary request filed by letter dated 21 March 2023, or the second or third auxiliary requests filed with the statement of grounds of appeal as main request and auxiliary request.

At the end of the oral proceedings, the Chair announced the board's decision.

VIII. Claim 1 of the main request reads as follows:

"A method comprising:

providing a timeline profile indicating a temporal ordering for interleaving each one of a plurality of gating media segments with an associated one of protected segments of a media content;

if a user is a non-premium user:

rendering a presentation on a display by selectively providing access to the user to each one of the protected segments in response to the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding its associated one of the protected segments according to the temporal ordering in the timeline profile, wherein the selectively providing includes providing at least one gating media segment associated with the plurality of protected segments based, at least in part, on a user profile information;

and

displaying a timeline on the display showing the temporal ordering of interleaving the plurality of gating media segments with the protected segments of the media content, wherein the timeline shows a linear scale to represent a temporal progression of the presentation being rendered on the display, and wherein an indicator is further shown moving the timeline toward the end of the presentation and indicating where within the temporal progression the presentation is currently being rendered;

if the user is a premium user:

providing access to the user to each one of the protected segments without requiring the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding its associated one of the protected segments according to the temporal ordering in the timeline profile."

IX. Claim 1 of the first auxiliary request reads as follows (features added compared with claim 1 of the main request are underlined):

"A method comprising:

providing a timeline profile indicating a temporal ordering for interleaving each one of a plurality of gating media segments with an associated one of protected segments of a media content;

if a user is a non-premium user:

rendering a presentation on a display by selectively providing access to the user to each one of the protected segments in response to the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding its associated one of the protected segments according to the temporal ordering in the timeline profile, wherein the selectively providing includes providing at least one gating media segment associated with the plurality of protected segments based, at least in part, on a user profile information;

and

displaying a timeline on the display showing the temporal ordering of interleaving the plurality of gating media segments with the protected segments of the media content, wherein the timeline shows a linear scale to represent a temporal progression of the presentation being rendered on the display, and wherein an indicator is further shown moving the timeline toward the end of the presentation and indicating where within the temporal progression the presentation is currently being rendered, and, in response to the indicator being clicked on and dragged along the timeline commencing playing media content at a point in a temporal position as indicated by the position of the moved indicator relative to the timeline;

if the user is a premium user:

providing access to the user to each one of the protected segments without requiring the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding its associated one of the protected segments according to the temporal ordering in the timeline profile."

X. Claim 1 of the second auxiliary request reads as follows (features added compared with claim 1 of the main request are underlined and deleted features are [deleted: struck through]):

"A method comprising:

providing a timeline profile indicating a temporal ordering for interleaving each one of a plurality of gating media segments with an associated one of protected segments of a media content;

if a user is a non-premium user:

[deleted: rendering a presentation on a display by ]selectively providing access to the user to each one of the protected segments in response to the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding its associated one of the protected segments according to the temporal ordering in the timeline profile, wherein the selectively providing includes providing at least one gating media segment associated with the plurality of protected segments based, at least in part, on a user profile information;

and

displaying a timeline on a [deleted: the ]display showing the temporal ordering of interleaving the plurality of gating media segments with the protected segments of the media content[deleted: , wherein the timeline shows a linear scale to represent a temporal progression of the presentation being rendered on the display, and wherein an indicator is further shown moving the timeline toward the end of the presentation and indicating where within the temporal progression the presentation is currently being rendered];

if the user is a premium user:

providing access to the user to each one of the protected segments without requiring the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding its associated one of the protected segments according to the temporal ordering in the timeline profile."

XI. Claim 1 of the third auxiliary request reads as follows (features added compared with claim 1 of the main request are underlined and deleted features are [deleted: struck through]):

"A method for use by a media device (318) in communication with an application server (314) and an advertisement server (316), the method comprising:

[deleted: providing ]obtaining, by the media device (318) from the application server (314), a timeline profile indicating a temporal ordering for interleaving each one of a plurality of gating media segments (104) with an associated one of protected segments (102) of a media content;

if a user is a non-premium user:

[deleted: rendering a presentation on a display by ]selectively providing, by the media device (318) using the timeline profile obtained from the application server (314), access to the user to each one of the protected segments (102) in response to the user accessing each of the plurality of gating media segments (104) preceding its associated one of the protected segments (102) according to the temporal ordering in the timeline profile, wherein the selectively providing includes [deleted: providing ]obtaining each of the plurality of [deleted: at least one] gating media segments (104) associated with the plurality of protected segments (102) from the advertisement server (316) according to the timeline profile obtained from the application server (314) [deleted: based, at least in part, on a user profile information];

[deleted: and]

[deleted: displaying a timeline on the display showing the temporal ordering of interleaving the plurality of gating media segments with the protected segments of the media content, wherein the timeline shows a linear scale to represent a temporal progression of the presentation being rendered on the display, and wherein an indicator is further shown moving the timeline toward the end of the presentation and indicating where within the temporal progression the presentation is currently being rendered];

if the user is a premium user:

providing, by the media device (318), access to the user to each one of the protected segments (102) without requiring the user accessing each of the plurality of gating media segments (104) preceding its associated one of the protected segments (102) according to the temporal ordering in the timeline profile."

XII. The appellant's arguments relevant to the present decision may be summarised as follows.

Main request

(a) The main request should be admitted into the appeal proceedings because the amendments in it resolved the issue raised for the first time in the board's communication under Article 15(1) RPBA 2020.

First to third auxiliary requests

(b) Starting from document D1, it would not have been obvious to use a timeline as defined in claim 1. This timeline inherently required a temporal order of the protected segments and thus contradicted the aim of a media player according to document D1 to let a user arbitrarily choose from their library when to listen to which piece of music.

(c) The timeline defined in claim 1 was not standard because it indicated both the gating media segments and the protected segments.

Reasons for the Decision

2. The appeal is admissible.

3. Main request and first auxiliary request - admittance (Article 13(2) RPBA 2020)

3.1 Under Article 13(2) RPBA 2020, any amendment to a party's appeal case made after notification of a summons to oral proceedings is, in principle, not to be taken into account unless there are exceptional circumstances, which have been justified with cogent reasons.

Article 13(2) RPBA 2020 imposes the most stringent limitations on appeal submissions made at an advanced stage of the proceedings (see Supplementary publication 2, OJ EPO 2020, Explanatory remarks on Article 13(2), first paragraph, second sentence).

When exercising its discretion under Article 13(2) RPBA 2020, the board may also rely on criteria set out in Article 13(1) RPBA 2020 (see ibid., Explanatory remarks on Article 13(2), fourth paragraph).

3.2 The main request and the first auxiliary request were filed after notification of the summons to oral proceedings and are therefore amendments within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020.

3.3 The board accepts that the issue raised for the first time under point 5.4 of its communication under Article 15(1) RPBA 2020 (see point 3.5 below) represents exceptional circumstances within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020 (see point XII.(a) above). However, it is still within the board's discretion to admit the main request and the first auxiliary request into the appeal proceedings.

3.4 The board finds it appropriate, in exercising its discretion, to rely on the criterion set out in Article 13(1) RPBA 2020 as to whether a party has demonstrated that any amendment, prima facie, overcomes the issues raised by the board.

3.5 Under point 5.4 of the communication under Article 15(1) RPBA 2020, the board raised the issue that the feature of displaying a timeline was a mere presentation of information. This feature could not credibly assist a user in performing a technical task by means of a continued or guided human-machine interaction process because the defined timeline neither included a progress indicator nor was used as a graphical user interface allowing a user to access a particular media segment.

3.6 Claim 1 of the main request was amended to specify that: "the timeline shows a linear scale to represent a temporal progression of the presentation being rendered on the display, and wherein an indicator is further shown moving the timeline toward the end of the presentation and indicating where within the temporal progression the presentation is currently being rendered".

3.7 This amendment does not overcome the issue raised by the board because it does not specify a graphical user interface allowing a user to access a particular media segment.

3.8 The appellant argued that the timeline defined in claim 1 of the main request indicated the position of gating segments and protected segments. This allowed the user to judge whether it was worthwhile watching a gating segment before getting access to a protected segment and to jump to the right location (see point XII.(a) above).

The board is not convinced by this argument because neither the defined timeline nor any other feature of claim 1 of the main request enables the user to select a particular media segment, i.e. to interact with a machine providing the media segments. Hence, the timeline defined in claim 1 of the main request remains a mere presentation of information and does not enable a continued or guided human-machine interaction process.

3.9 Therefore, the board exercised its discretion under Article 13(2) RPBA 2020, relying on the criteria of Article 13(1) RPBA 2020, and did not admit the main request into the appeal proceedings.

3.10 Claim 1 of the first auxiliary request contains the amended feature quoted under point 3.6 above and further specifies that: "in response to the indicator being clicked on and dragged along the timeline commencing playing media content at a point in a temporal position as indicated by the position of the moved indicator relative to the timeline".

3.11 This amendment does overcome the issue raised by the board because it specifies a progress indicator and a graphical user interface allowing a user to access a particular media segment.

3.12 Therefore, the board exercised its discretion under Article 13(2) RPBA 2020, relying on the criteria of Article 13(1) RPBA 2020, and did admit the first auxiliary request into the appeal proceedings.

4. First auxiliary request - inventive step (Article 56 EPC)

4.1 Document D1 may be considered the closest prior art for the assessment of inventive step of the subject-matter of claim 1.

4.2 Document D1 discloses a method (see page 3, line 2: "method of distributing digital media content") comprising:

if a user is a non-premium user (see page 3, lines 12 to 17 and 25 to 28; a user with a decryption key associated with an advertisement belongs to a first class of users and a user who purchased content and who has a key to permanently decrypt the content belongs to a second class of users):

selectively providing access to the user to each one of the protected segments in response to the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding the protected segments (see page 3, lines 12 to 17: "decryption of stored media content, beyond the limited amount decrypted once a decryption key associated with a given advertisement has been received and processed, is possible only as long as subsequent advertisements are received at and played back by the player" and page 8, lines 8 and 9: "player then plays the content, interspersed with advertisements which are received from time to time and provide the necessary decryption key(s)"), wherein the selectively providing includes providing at least one gating media segment associated with the plurality of protected segments based, at least in part, on a user profile information (see page 15, lines 21 to 28: "It is envisaged that stored content would contain linking information ... [which] may include profile information ... [which] may be used by the player to automatically select a specific type or selection of unlocking data that also contains such profile information or superset thereof, that most closely matches the profile of the content being played"); and

if the user is a premium user:

providing access to the user to each one of the protected segments without requiring the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding its associated one of the protected segments (see page 3, lines 25 to 28: "End-users therefore have the flexibility to purchase content, allowing them to play it back without the need for advertisement interruptions")

4.3 The subject-matter of claim 1 thus differs from the disclosure of document D1 in that the former specifies the following distinguishing features:

(a) providing a timeline profile indicating a temporal ordering for interleaving each one of a plurality of gating media segments with an associated one of protected segments of a media content and selectively providing access to the user to protected segments accordingly

(b) if a user is a non-premium user: rendering a presentation on a display by displaying a timeline on the display showing the temporal ordering of interleaving of the plurality of gating media segments with the protected segments of the media content, with the timeline showing a linear scale to represent a temporal progression of the presentation being rendered on the display, and where an indicator is further shown moving the timeline toward the end of the presentation and indicating where within the temporal progression the presentation is currently being rendered, and, in response to the indicator being clicked on and dragged along the timeline, commencing playing media content at a point in a temporal position as indicated by the position of the moved indicator relative to the timeline

4.4 Distinguishing feature a) relates to a logical association between gating media segments and protected segments, while distinguishing feature b) relates to a graphical user interface for all segments. These features do not mutually influence each other to achieve a technical success over and above the sum of their respective individual effects. What has to be established is thus whether each of these distinguishing features is separately obvious in light of the prior art (see Case Law of the Boards of Appeal, 10th edition, 2022, "Case Law", I.D.9.3.2).

4.5 The effect of distinguishing feature a) is to specify an association between a gating media segment and a protected segment, i.e. to specify which gating media segment (e.g. an advert) needs to be accessed before access to a protected segment (e.g. a segment that is desired by a user) is provided.

4.6 This effect is not technical but business-related. The aim is to implement a business strategy which defines which advert has to be watched to unlock specific media content.

4.7 Therefore, this aim may legitimately appear in the formulation of the objective technical problem (see Case Law, I.D.9.2.6).

4.8 The objective technical problem related to distinguishing feature a) may thus be formulated as how to implement an association between a gating media segment and an associated protected segment.

4.9 The board finds that implementing this aim in the form of providing a "timeline profile", i.e. data indicating which gating media segment is associated with which protected segment, is trivial.

4.10 The appellant argued that a timeline as defined in claim 1 which inherently also required a temporal order of protected segments would have contradicted the aim of a media player according to document D1 to let a user arbitrarily choose from their library when to listen to which piece of music (see point XII.(b) above).

The board is not convinced by this argument because the "timeline profile" defined in claim 1 only specifies a temporal ordering between a gating media segment and its associated protected segment of a media content, i.e. that the gating media segment precedes its associated protected segment. The "timeline profile" defined in claim 1 does not specify a temporal ordering of the protected media segments. Furthermore, a situation in which gating media segments are interleaved or interspersed with protected media segments is disclosed in document D1, page 8, lines 8 and 9.

4.11 The technical effect of distinguishing feature b) is to provide a graphical user interface indicating a temporal progression along the media segments and allowing a user to access a particular media segment.

Hence, the objective technical problem related to distinguishing feature b) may be formulated as to provide a graphical user interface allowing a user to access a particular media segment.

4.12 Faced with this problem, the person skilled in the art would have applied a known timeline with a slider as a graphical user interface.

Such sliders on a timeline of media content were commonly known and applied as graphical user interfaces for media content before the priority date of the current application. This was not contested by the appellant.

4.13 The appellant argued that the timeline defined in claim 1 was not standard because it indicated both the gating media segments and the protected segments (see point XII.(c) above).

The board is not convinced by this argument because on the timeline, gating media segments and protected segments are just a series of segments.

4.14 In view of the above, the board finds that the subject-matter of claim 1 of the first auxiliary request does not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

5. Revision of the objection raised against the second auxiliary request (Rule 137(5) EPC)

5.1 According to the decision under appeal, the second auxiliary request (which at the time was the main request) was not admitted into the proceedings under Rule 137(5) EPC (see decision under appeal, point 14.4).

This board endorses the view expressed in T 2431/19, points 2.2 and 2.3 that Rule 137(5) EPC does not provide a legal basis for the exercise of discretion, i.e. for not admitting the amended set of claims into the proceedings.

5.2 Moreover, the examining division based its objection on the fact that amended claim 1 added the feature of displaying a timeline (see decision under appeal, point 14.3). This board endorses the view taken in T 1866/15, points 3.8 and 3.13 that there cannot be a lack of unity between two claims where one limits the subject-matter of the other.

Hence, if claim 1 of the second auxiliary request had been present in the set of claims on file at the time of the search, no objection of lack of unity would have been raised.

5.3 Therefore, the board finds that the decision of the examining division not to admit the second auxiliary request under Rule 137(5) EPC was not justified.

6. Second auxiliary request, discretion to examine inventive step (Article 111(1) EPC)

Article 111(1), second sentence, EPC gives the board

the discretion to decide on the case itself or remit it

to the first-instance department for further

prosecution. Parties have no absolute right to have each and every matter examined in both first-instance and appeal proceedings. Which of the above two options a board chooses depends on the facts of the case before it and is a matter for its discretion. In choosing what to do, the board must consider the circumstances of the individual case, also bearing in mind other factors such as the need for procedural economy (see Case Law, V.A.9.2.1).

In the current case, the board is able to assess inventive step for claim 1 of the second auxiliary request on the basis of the objection raised by the examining division against claim 1 of the third auxiliary request (see decision under appeal, section 15) and the appellant's comments on the patentability of the second auxiliary request (see section II.C of the statement of grounds of appeal).

7. Second auxiliary request - inventive step (Article 56 EPC)

7.1 Claim 1 of the second auxiliary request differs from claim 1 of the first auxiliary request in that the former does not contain the following features:

"rendering a presentation on a display by ... wherein the timeline shows a linear scale to represent a temporal progression of the presentation being rendered on the display, and wherein an indicator is further shown moving the timeline toward the end of the presentation and indicating where within the temporal progression the presentation is currently being rendered, and, in response to the indicator being clicked on and dragged along the timeline commencing playing media content at a point in a temporal position as indicated by the position of the moved indicator relative to the timeline"

7.2 Hence, the subject-matter of claim 1 of the second auxiliary request differs from the disclosure of document D1 by the following distinguishing features (see point 4.3 above):

(a) providing a timeline profile indicating a temporal ordering for interleaving each one of a plurality of gating media segments with an associated one of protected segments of a media content and selectively providing access to the user to protected segments accordingly

(b) if a user is a non-premium user: displaying a timeline on a display showing the temporal ordering of interleaving of the plurality of gating media segments with the protected segments of the media content

7.3 Distinguishing feature b) merely defines a presentation of information.

A feature defining a presentation of information may produce a technical effect if it credibly assists the user in performing a technical task by means of a continued and/or guided human-machine interaction process (see Case Law, I.D.9.2.10 b)).

However, the specified timeline neither includes a progress indicator nor is used as a graphical user interface to access a particular segment. Its sole function is to show the temporal ordering of interleaving of the plurality of gating media segments with the protected segments of the media content. Without knowing the current position on the timeline and without a means to access a particular point on the timeline, this timeline cannot be regarded as assisting a user in performing a continued and/or guided human-machine interaction process.

Therefore, distinguishing feature b) lacks technical character and thus cannot contribute to an inventive step.

The appellant did not provide counter-arguments in this respect.

7.4 For the reasons set out under points 4.4 to 4.10 above, the person skilled in the art would have arrived at distinguishing feature a) in a straightforward manner.

7.5 In view of the above, the board finds that the subject-matter of claim 1 of the second auxiliary request does not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

8. Third auxiliary request - inventive step

8.1 Document D1 may be considered the closest prior art for the assessment of inventive step of the subject-matter of claim 1.

8.2 Document D1 discloses a method (see page 3, line 2: "method of distributing digital media content") for use by a media device in communication with an advertisement server (see page 3, line 4: "sending ... advertisements to a digital media player"), the method comprising:

if a user is a non-premium user (see page 3, lines 12 to 17 and 25 to 28; a user with a decryption key associated with an advertisement belongs to a first class of users and a user who purchased content and who has a key to permanently decrypt the content belongs to a second class of users):

selectively providing, by the media device, access to the user to each one of the protected segments in response to the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding one of the protected segments (see page 3, lines 12 to 17: "decryption of stored media content, beyond the limited amount decrypted once a decryption key associated with a given advertisement has been received and processed, is possible only as long as subsequent advertisements are received at and played back by the player" and page 8, lines 8 and 9: "player then plays the content, interspersed with advertisements which are received from time to time and provide the necessary decryption key(s)"), wherein the selectively providing includes obtaining each of the plurality of gating media segments associated with the plurality of protected segments from the advertisement server (see page 4, lines 7 to 9: "The player could use wireless or wire-based connections...to connect to the remote server hosting the jazz tracks" and page 4, lines 16 to 18: "This source of advertisements can correspond to the source of that media content. Hence, the jazz music fan obtains his jazz tracks from a jazz channel that also broadcasts advertisements with decryption keys");

if the user is a premium user:

providing, by the media device, access to the user to each one of the protected segments without requiring the user accessing each of the plurality of gating media segments preceding its associated one of the protected segments (see page 3, lines 25 to 28: "End-users therefore have the flexibility to purchase content, allowing them to play it back without the need for advertisement interruptions")

8.3 The subject-matter of claim 1 differs from the disclosure of document D1 in that the former specifies the following distinguishing features:

obtaining, by the media device from the application server, a timeline profile indicating a temporal ordering for interleaving each one of a plurality of gating media segments with an associated one of protected segments of a media content and selectively providing access to the user to protected segments accordingly

8.4 The effects of these distinguishing features are:

(a) to obtain data specifying an association between a gating media segment and a protected segment, i.e. to specify which gating media segment (e.g. an advert) needs to be accessed before access to a protected segment (e.g. a segment that is desired by a user) is provided

(b) to get the most recent version of this data or, in other words, to allow the data to be adapted and dynamically changed

8.5 Effect a) is not technical but business-related and thus cannot contribute to an inventive step (see points 4.5 to 4.10 above).

8.6 In view of effect b), an objective technical problem may be formulated as how to obtain the most recent version of the data specifying an association between a gating media segment and a protected segment.

8.7 The person skilled in the art would have solved this problem on the basis of their common general knowledge by obtaining the data in question from a server.

Obtaining the most recent data from a server on a network, e.g. the internet, is common place. This was not contested by the appellant.

8.8 In view of the above, the board finds that the subject-matter of claim 1 of the third auxiliary request does not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

9. Conclusion

The main request was not admitted into the appeal proceedings under Article 13(2) RPBA 2020. The first to third auxiliary requests are not allowable because the subject-matter of claim 1 of each of these requests does not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC. Since none of the appellant's requests is allowable, the appeal must be dismissed.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité