Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0070/19 07-02-2022
Facebook X Linkedin Email

T 0070/19 07-02-2022

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2022:T007019.20220207
Date de la décision
07 February 2022
Numéro de l'affaire
T 0070/19
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
09713973.7
Classe de la CIB
F24J 2/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 450.87 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

LAYERED CONSTRUCTION WITH TUBE SYSTEM

Nom du demandeur
M=ECO² CVBA
Nom de l'opposant
HENCO Industries NV
Chambre
3.2.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100(c)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé

Grounds for opposition - subject-matter extends beyond content of earlier application (no)

Amendments - allowable (yes)

Amendments - extension beyond the content of the application as filed (no)

Inventive step - (yes)

Inventive step - ex post facto analysis

Inventive step - problem and solution approach

Inventive step - closest prior art

Inventive step - reformulation of the technical problem

Inventive step - auxiliary request (yes)

Late-filed facts - admitted (no)

Exergue
-
Décisions citées
G 0003/14
T 1019/99
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 2 260 247 B1 relates according to its title to a "layered construction with tube system".

II. The appeal lies from the decision of the opposition division to maintain the patent in amended form according to auxiliary request III. The opposition division considered that the patent as granted and auxiliary requests I and II contained subject-matter which extended beyond the original disclosure in an unallowable manner.

The opponent and the patent proprietor appealed this decision. For the sake of simplicity both appellants will be referred to in the following text as the opponent and the patent proprietor.

III. With its letter of 3 January 2022 the patent proprietor announced that it would not be attending the oral proceedings.

IV. Oral proceedings were held in the absence of the patent proprietor on 7 February 2022.

V. Requests

The opponent requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked.

As clarified by letter dated 3 February 2022, the patent proprietor requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained as granted, or that the patent be maintained on the basis of auxiliary request I or II, filed on 1 August 2018, or on the basis of auxiliary request III as attached to the contested decision.

VI. Claim 1 as granted (main request), including the numbering of its features, reads as follows (amendments with respect to originally filed claim 1 are marked in bold):

a1|Device for collecting and utilizing energy generated by the sun, |

a2|suitable for a roof-covering, |

b1|comprising a layered construction provided with a substrate layer (4,5) and a cover layer (9) comprising a curable mortar, |

c |wherein there is arranged on the substrate layer a tube system (7) through which a fluid can be transported in order to regulate the temperature in the tube system, |

d |this tube system being at least partially embedded in the mortar; |

e |wherein the mortar of the cover layer (9) comprises cement, water and additives; |

f0|wherein the substrate layer comprises thermally insulating elements (5) which are embedded at least partially in a mortar (4); |

g |characterized in that the mortar of the cover layer (9) further comprises insulating granules; |

h1|in that the tube system (7) is arranged on a surface of the substrate layer (4,5) without sinking into this substrate layer or without sinking in predefined recesses in the substrate layer;|

i1|and in that the thermally insulating elements are placed at a mutual distance from each other, |

j1|and the space between the thermally insulating elements is filled by means of the mortar. |

Claim 12 as granted, including numbering of its features, reads as follows (amendments with respect to originally filed claim 21 are marked in bold):

a1'|Method for manufacturing a layered construction for a device for collecting and utilizing energy generated by the sun, |

a2'|suitable for a roof-covering, |

b1'|comprising of arranging a cover layer (9) on a substrate layer (4,5), the cover layer (9) comprising a curable mortar, |

c' |wherein a tube system (7) through which a fluid can be transported is arranged on the substrate layer, |

d' |this tube system (7) being at least partially embedded in the mortar; |

e' |wherein the mortar of the cover layer (9) comprises [deleted: insulating granules,] cement, water and additives; |

f1'|wherein the substrate layer is formed by arranging liquid curable mortar (4) and placing thereon elements (5) of insulation material |

f2'|preformed into blocks, |

g' |characterized in that the mortar of the cover layer (9) further comprises insulating granules; |

h1'|in that the tube system (7) is arranged on a surface of the substrate layer (4,5) without sinking into this substrate layer or without sinking in predefined recesses in the substrate layer;|

i' |and in that the blocks are placed at a mutual distance, |

j' |and the space between the blocks is filled by means of the mortar. |

VII. Claim 1 of auxiliary request I is based on claim 1 of the main request, with the following amendments in features f0 (now f1), i1 (now i11) and j1 (now j11) (amendments in bold):

f1 |wherein the substrate layer comprises thermally insulating elements (5) which are embedded at least partially in a mortar (4) and which are preformed into blocks|

i11|and in that the [deleted: thermally insulating elements] blocks are placed at a mutual distance from each other,|

j11|and the space between the [deleted: thermally insulating elements] blocks is filled by means of the mortar.|

Independent claim 12 of auxiliary request I is identical to claim 12 of the main request.

VIII. Claim 1 of auxiliary request II is based on claim 1 of the main request with a new feature f2 (see below) inserted after feature f0, and with the same amendments concerning features i1 (now i11) and j1 (now j11) as in auxiliary request I.

f2|wherein the substrate layer is formed by arranging liquid curable mortar (4) and placing thereon the thermally insulating elements (5) preformed into blocks|

Independent claim 12 of auxiliary request II is identical to claim 12 of the main request.

IX. Claim 1 of auxiliary request III (i.e. the version of the patent as maintained by the opposition division) comprises the same amendments as auxiliary request II, supplemented by the following amendments in features b1 (now b3), f2 (now f3) and h1 (now h3) (amendments in bold):

b3|comprising a layered construction provided with a substrate layer (4,5) and a cover layer (9) comprising a curable mortar, said substrate layer (4,5) having a substantially flat upper surface|

f3|wherein the substrate layer is formed by arranging liquid curable mortar (4) and placing thereon the thermally insulating elements (5) preformed into blocks of insulation material|

h3|in that the tube system (7) is arranged on [deleted: a] the upper surface of the substrate layer (4,5) without sinking into this substrate layer or without sinking in predefined recesses in the substrate layer;|

Independent claim 12 of auxiliary request III is identical to claim 12 of the main request, with the following amendments in features b1' (now b3') and h1' (now h3') (amendments in bold):

b3'|comprising of arranging a cover layer (9) on a substrate layer (4,5), said substrate layer (4,5) having a substantially flat upper surface, the cover layer (9) comprising a curable mortar|

h3'|in that the tube system (7) is arranged on [deleted: a] the upper surface of the substrate layer (4,5) without sinking into this substrate layer or without sinking in predefined recesses in the substrate layer;|

X. State of the art

The following documents were cited both in the grounds of appeal and during the opposition proceedings and are relevant to the present decision:

A17: US 4,120,131 A

D7: US 4,548,007 A

D10: DE 296 20 230 U1

XI. The opponent's arguments can be summarised as set out below.

Main request and auxiliary requests I and II - Extension of subject-matter

Features h1/h1' (the tube system is arranged on a surface of the substrate layer without sinking) were originally disclosed only in combination with a "flat upper surface". The omission of the latter feature in claims 1 and 12 constituted an unallowable intermediate generalisation.

Furthermore, the feature "thermally insulating elements" in features f0, i1 and j1 was originally disclosed only in combination with the feature "elements of insulation material". Thus, the omission of the latter feature in claim 1 constituted an unallowable intermediate generalisation as well.

Auxiliary request III - Extension of subject-matter

Features i11/i' (blocks at a mutual distance) and j11/j' (space between the blocks filled by means of the mortar) were disclosed in the passage on page 8, line 37, to page 9, line 6, of the application as filed (in the present decision, references to the application as filed are references to the PCT A2 publication). However, they were disclosed there only in combination with the disclosure on page 9, lines 7 to 15, where a grid and a particular order for arranging the claimed elements were disclosed. Since features i11/i' and j11/j' were included in isolation from, i.e. separately from, the grid and from this particular order of construction, the subject-matter of claims 1 and 12 constituted an unallowable intermediate generalisation. This was particularly evident for method claim 12, since the embodiment on page 8, line 37, to page 9, line 15, constituted the only disclosure of a method for manufacturing a layered construction in the originally filed patent application. In contrast with this disclosure, method claim 12 encompassed methods wherein the tube system had been arranged on the substrate layer before filling the space between the blocks with mortar, or wherein the tube system had been arranged after the mortar of the cover layer. Such manufacturing methods were, however, not originally disclosed.

Furthermore, the feature "mortar" in b3/b3' (cover layer comprising a curable mortar), e/e' (the mortar of the cover layer comprises cement, water and additives), g/g' (the mortar of the cover layer further comprises insulating granules), f3/f1' (the substrate layer is formed by arranging liquid curable mortar) and j11/j' (space between the blocks filled by means of the mortar) could be interpreted to mean that the same mortar was used both in the cover layer and also for filling the space between the blocks. However, the original disclosure on page 8, line 37, to page 9, line 15, - which concerned the specific embodiment included in the claims, with the tube system being arranged without sinking into the substrate layer - only indicated the use of different mortars for the cover layer and for filling the space between the blocks. The sentence bridging pages 6 and 7 merely disclosed a "similar" composition, but not the same composition. It did not concern the claimed embodiment either.

Feature b3, b3' (a substantially flat upper surface) in claims 1 and 12 was not originally disclosed in combination with features f3 (substrate layer formed by arranging liquid curable mortar and placing thereon the thermally insulating elements preformed into blocks of insulation material), i11 (blocks at a mutual distance), j11 (space between the blocks filled by means of the mortar) and h3' (the tube system is arranged on the upper surface of the substrate layer without sinking into this substrate layer or without sinking in predefined recesses in the substrate layer).

Furthermore, feature h3/h3' (the tube system is arranged on the upper surface of the substrate layer without sinking into this substrate layer or without sinking in predefined recesses in the substrate layer) in claims 1 and 12 was not originally disclosed in combination with the features i11/i' (blocks at a mutual distance) and j11/j' (space between the blocks filled by means of the mortar).

Auxiliary request III - Inventive step

The device of claim 1 combined roof covering and heat collection. The skilled person would have started from document A17 as the "closest prior art". This document disclosed a roof covering device (Figure 3) as well as a device for the collection of solar heat (Figure 6).

The only two differences between claim 1 and the embodiment of Figure 3 in A17 were the arrangement (and thus the presence) of a tube system (features c, d, h3) and the placement of the blocks of insulation material on the liquid curable mortar (feature f3). The technical effect of the tube system was that solar energy was collected from the roof. The presence of mortar below the blocks represented just an alternative (as exemplified by D7) to the adhesives used in A17 to connect the block ("insulation being synthetic organic polymeric foam") and the "formboard (42)" below it. Thus, the objective technical problem associated with the tube system was providing a system for collecting solar energy which was suitable for the device of Figure 3. The skilled person would have found a hint to consider this problem in A17 itself, which already comprised an embodiment for collecting solar energy (Figure 9).

Faced with this technical problem, the skilled person would have consulted D10, which dealt with collecting solar energy from a large concrete surface, thereby implementing a tube system as in the claimed device.

XII. The patent proprietor's arguments can be summarised as set out below.

Main request, auxiliary requests I and II

The passage on page 2, lines 19 to 26, of the application as filed provided a basis for features h1 and h1' in isolation from the feature "flat upper surface". Indeed, the latter features were disclosed as a separate option from the features concerned. More particularly, the feature "flat upper surface" involved a particular advantage (simplifying or enabling the arranging of tubes), which the skilled reader interpreted as the reason for this separate option. The arrangement according to features h1 and h1' was thus understood by the skilled reader as a further simplification of the arrangement of the tubes, regardless of whether the upper surface was flat or not.

The originally filed application disclosed information making the skilled reader understand that thermally insulating elements needed to have insulating properties, and that the terms "thermally insulating materials" and "elements of insulating material" were used interchangeably throughout the application as filed (see page 2, lines 10 to 18, and page 5, line 36, to page 6, line 9).

Auxiliary request III - Extension of subject-matter

A basis for features i11/i' and j11/j' was to be found on page 9, lines 1 to 6, and in claim 27 as originally filed. The skilled reader derived from the application as a whole that the features concerned were not related to the grid. Indeed, the grid was mentioned independently of these features in claims 25 and 26 and also in the passage from page 2, line 34, to page 3, line 11.

As regards the mortars, when features f3/f1'/f2' and j11/j' were read in the context of the claim as a whole it was clear that the mortar filling the spaces between the blocks was the mortar of the substrate layer, since the substrate layer comprised the blocks of insulation material. The cover layer was not part of the substrate layer and thus the mortar in the cover layer could not have been used to fill the spaces between the blocks.

Auxiliary request III - Inventive step

The embodiment disclosed in Figure 3 of A17 did not relate to a similar purpose to claim 1. This embodiment concerned the integration of both a metal structure and an insulation material into a wall or roof without any indication of collecting and utilising energy generated by the sun. The skilled person would more likely have looked at the embodiment of Figure 9 of A17 as the "closest prior art". Indeed, this embodiment concerned a solar energy-absorbing roof deck and was therefore directed to a similar purpose to the invention.

The reasoning according to which the skilled person would allegedly have combined the embodiment of Figure 3 of A17 with D10 was based on an ex-post facto analysis. There was no motivation in A17 to transform the embodiment of Figure 3 into a device for collecting and utilising energy generated by the sun. Indeed, the skilled person would have found a compatible solution for collecting solar energy in the embodiment of Figure 9 of A17 and thus would not have had any incentive to adapt the embodiment of Figure 3 by adding features from D10. The proposed combination was carried out with hindsight and consequently was not permissible.

Reasons for the Decision

1. Rule 115(2) EPC and Article 15(3) RPBA 2020

The patent proprietor was duly summoned to the oral proceedings on 4 March 2021. It informed the Board on 3 January 2022 that it would not be attending the oral proceedings.

The Board thus continued the proceedings in the absence of the patent proprietor, which was treated as relying only on its written case (Rule 115(2) EPC, Article 15(3) RPBA 2020).

2. Main request - Extension of subject-matter

2.1 Features h1 and h1' - Omission of "substantially flat upper surface"

Features h1 and h1' - added to claims 1 and 21 as originally filed - read:

"the tube system (7) is arranged on a surface of the substrate layer (4,5) without sinking into this substrate layer or without sinking in predefined recesses in the substrate layer."

The patent proprietor's arguments concerning the alleged disclosure of these features as separate from the feature "substantially flat upper surface" are not persuasive. The reasons are set out below.

The originally filed application discloses on page 2, line 19, that the substantially flat upper surface forms part of "preferred embodiments" of the invention. The next sentence discloses the advantage of the feature, i.e. simplifying or enabling the arranging of tubes, tube system and cover layer. Immediately thereafter it is disclosed that "the tube system can preferably be arranged on the upper surface of the substrate layer without sinking into this substrate layer...". This is the only disclosure of features h1 and h1'. The term "the upper surface" in this last sentence can only refer to the previously defined upper surface, i.e. the "substantially flat upper surface" at the beginning of the passage. The word "preferably" in the sentence on page 2, line 23, refers to the action of arranging the tube system on the substantially flat upper surface, i.e. at this particular location or elsewhere. It does not, however, define an alternative with regard to the configuration of the upper surface of the substrate layer, which was defined as "substantially flat" immediately above in the same paragraph. Furthermore, as this is said to simplify or enable the arrangement, it is functionally linked with the arrangement of the tubes.

Consequently, the incorporation of features h1 and h1', in isolation from the feature "substantially flat upper surface" originally disclosed therewith, into claims 1 and 12 results in an unallowable intermediate generalisation.

2.2 At least for the reasons given in point 2.1 above, the ground for opposition according to Article 100(c) EPC prejudices the maintenance of the patent as granted (main request).

3. Auxiliary requests I, II - Extension of subject-matter

Since the "substantially flat upper surface" is also missing in auxiliary requests I and II containing features h1/h1', the same considerations and conclusion as in the preceding point apply here.

4. Auxiliary request III (maintained version)

4.1 Extension of subject-matter

4.1.1 The "substantially flat upper surface" has been added to the subject-matter of claims 1 and 12 (features b3, h3 and b3', h3'). The objection regarding the extension of subject-matter discussed in points 2.1 and 3 above is thus overcome.

Moreover, claim 1 of auxiliary request III defines the thermally insulating elements to be preformed into blocks, the blocks being placed at a mutual distance from each other and the space between the blocks being filled by means of the mortar (features f1, i11, j11). The objection of an alleged unallowable intermediate generalisation regarding the omission of the feature "elements of insulation material" is thereby rendered irrelevant.

4.1.2 Features i11/i' and j11/j' - Alleged unallowable omission of the "grid"

The basis for features i11/i' (blocks at a mutual distance) and j11/j' (space between the blocks filled by means of the mortar) is to be found on page 8, line 37, and page 9, line 6, of the application as filed. This passage concerns "a preferred method" (see page 8, line 37) and discloses a particular embodiment for manufacturing the substrate layer.

Even though the passage referred to by the opponent (page 9, lines 7 to 15) immediately follows the "preferred method" mentioned above, this passage is part of a separate paragraph which discloses an (even further) "preferred method" (see page 9, line 7), and thus a further restricted particular embodiment. This separate embodiment discloses the use of a grid and a particular way of arranging the grid, the tube system and the mortar of the cover layer. No link between the preferred embodiment of the preceding paragraph and this preferred, yet separate and more restricted embodiment is disclosed in this passage.

In fact, arranging a substrate layer on a suitable ground surface, arranging a tube system and arranging a cover layer are disclosed in general (i.e. without the grid) on page 8, lines 31 to 37, of the application as filed. This is in accordance with the originally disclosed claims, in which the grid is only defined in dependent claims 12 and 13 (the step of arranging such a grid being defined in dependent method claims 25 and 26). According to the original claim structure, the grid is thus not necessarily present in combination with the tube system (which is defined in independent device claim 1 and independent method claim 21 as filed) or with the insulating elements being preformed into blocks (see dependent method claim 27).

The disclosure on page 9 as well as the originally filed claim tree, both revealing the use of a grid as a preferred option, thus provide a basis for features i11/i' and j11/j' without at the same time defining the grid.

4.1.3 Features i' and j' - Alleged unallowable omission of the order of steps

Originally filed method claims 21-27 did not define any order of steps for manufacturing the layered construction. Independent claim 21 merely listed some steps which were encompassed by the method, and which are included in features a1' (method for manufacturing a layered construction), b3' (arranging a cover layer comprising a curable mortar on a substrate layer), c' (arranging a tube system on the substrate layer), d' (tube system at least partially embedded in the mortar) and e' (the mortar of the cover layer comprising cement, water and additives) of claim 12 of auxiliary request III.

Originally filed claim 27, dependent on claim 21, defined further steps, which are included in further features of claim 12 of auxiliary request III, namely f1' (substrate layer is formed by arranging liquid curable mortar and placing thereon elements of insulation material), f2' (blocks), i' (blocks at a mutual distance) and j' (the space between the blocks is filled by means of the mortar). Originally filed claim 27 likewise did not define any order of steps concerning the arrangement of the tube system and the mortar of the cover layer.

The originally disclosed claims thus encompassed - in the same way as the claims of current auxiliary request III - embodiments wherein the tube system could be arranged before filling the space between the blocks, or after arranging the mortar of the cover layer. Consequently, there is no extension of subject-matter in this respect.

The opponent has not identified any difference in claim 12 of auxiliary request III with regard to originally filed claims 21 and 27 which could justify why the skilled person did not regard the above-mentioned embodiments as implemented in the invention of claim 12. The Board likewise does not see why this should be the case. Indeed, the skilled reader would understand that the added wording "substantially flat upper surface" in feature b3', added feature g' (the mortar of the cover layer further comprises insulating granules) and added feature h3' (tube system is arranged on the upper surface of the substrate layer without sinking) are not disclosed as having an effect on the order of steps concerning the arrangement of the tube system and the mortar of the cover layer. Moreover, the disclosure in lines 9 to 15 of page 9 as originally filed is a "preferred method", which is not linked to these added features. Instead, it merely concerns a preferred embodiment for manufacturing a covered layer consisting of a substrate layer, a tube system and a cover layer comprising curable mortar of an unspecified composition.

Thus, the lack of definition of the order of the method steps in claim 12 concerning arranging the tube system, the substrate layer and the cover layer does not result in an unallowable intermediate generalisation.

4.1.4 Feature "mortar" in b3/b3', e/e', g/g', f3/f1' and j11/j'

The Board agrees with the patent proprietor that the claim wording itself defines what the mortar of the cover layer and the mortar of the substrate layer are. By definition, the mortar contained in the cover layer (features b3/b3', e/e', g/g') corresponds to a "mortar of the cover layer", whereas the mortar contained in the substrate layer (features f3/f1', j11/j') corresponds to a "mortar of the substrate layer".

This was originally disclosed in claims 1, 7 and 8 as filed concerning the device and in claims 21 and 27 concerning the method.

As discussed during the oral proceedings, the fact that features j11/j' include the wording "the mortar" - without specifying explicitly to which mortar these features refer - could be seen as a lack of clarity. However, this was present in claims 1 and 12 as granted (features j1 and j') and thus cannot be examined in opposition appeal proceedings (see G 3/14, headnote). Moreover, it does not change the fact that the mortar filling the space between the blocks is the mortar of the substrate layer by reason of its location. Also, "filling the space between the blocks by means of the mortar" - without specifying which mortar is referred to - is already disclosed in claim 27 as filed.

Furthermore, the originally filed claims leave the composition of the mortar of the substrate layer open. Thus, an identical composition of both mortars was already encompassed by the invention as originally claimed. The disclosure in the sentence bridging pages 6 and 7 merely corresponds to a preferred embodiment ("... preferably has a composition similar to ..."). The skilled reader does not conclude from this that the invention excluded mortars of identical composition. Finally, the passage extending from line 37 of page 8 to line 15 of page 9 does not specify the composition of the mortars.

Consequently, the lack of definition of the nature of the mortar of the cover layer and the mortar filling the spaces between the blocks in claims 1 and 12 does not result in an unallowable extension of subject-matter.

4.1.5 Combination of features - Article 12(4) RPBA 2007

The opponent raised new objections concerning extension of subject-matter in its reply to the patent proprietor's statement of grounds of appeal (see page 5 of the letter dated 12 July 2019). The new objections concerned the allegedly not originally disclosed combination of some features of claims 1 and 12:

combination of the feature "a substantially flat upper surface" (b3, b3') with features f3, i11 and j11 of claim 1, and with feature h3' of claim 12, respectively; and

combination of feature h3/h3' in claims 1 and 12 with the respective features i11/i' and j11/j'.

No arguments have been provided as to why these new objections were filed for the first time at this late stage of the proceedings. In addition, the statement of grounds of the patent proprietor did not contain any new fact which might have justified the late filing of the objections.

More particularly, the objections could and indeed should already have been filed during the opposition proceedings, since the opponent had ample time to assess the features concerned at that time. These features were included in the auxiliary request III filed on 1 August 2018. Furthermore, the only amendment in auxiliary request III filed during oral proceedings was the inclusion of the feature "of insulation material" in feature f3. This was an amendment which the opponent did not raise as a cause of lack of compliance by itself.

Moreover, the arguments in support of the objections amount to a mere statement that the combination of some claimed features had not been originally disclosed. There is no further explanation of the particular circumstances surrounding the disclosure of each feature in the originally filed application and why the skilled person would not contemplate the combination thereof (see page 5 of the opponent's reply dated 12 July 2019).

Consequently, even if the objections were not held inadmissible, they would need to be disregarded on the ground of lack of substantiation. This prevents the Board from taking a position on the arguments provided.

In view of the above, the Board decides to make use of its discretion under Article 12(4) RPBA 2007 and does not admit the new objections into the proceedings.

4.1.6 Conclusion

Taking into account the considerations above, the subject-matter of auxiliary request III does not extend beyond the original disclosure in an unallowable manner (Articles 100(c) and 123(2) EPC).

4.2 Inventive step

4.2.1 Starting point - Introductory remarks

The patent proprietor contested the view that the embodiment of Figure 3 of A17 represented the "closest prior art", given its different purpose with respect to the claimed invention.

Indeed, even though the embodiment of Figure 3 of A17 concerns a poured roof deck - i.e. the same kind of roof structure as defined in claims 1 and 12 -, it is not a "device for collecting and utilizing energy generated by the sun" (emphasis added). In other words, it is not conceived for the same purpose or aimed at the same objective as the claimed invention. In fact, the roof deck of Figure 3 is merely intended to provide insulation and fire protection in an economic roof structure (see column 8, lines 24 to 28).

Moreover, the device disclosed in Figure 3 of A17 - in contrast with the prior art mentioned in the patent - does not comprise a tube system at all. Therefore, it does not appear to be the prior-art document having the most relevant technical features in common, i.e. requiring the fewest structural modifications, either.

Document A17 thus does not appear to be a promising springboard to the claimed invention.

This is also shown in the analysis below in 4.2.2, which nevertheless starts from A17, Figure 3, as the "closest prior art". Indeed, this constitutes the only line of attack presented by the opponent.

4.2.2 Figure 3 of A17 as the starting point

The parties agree that the embodiment disclosed in Figure 3 of A17 discloses a device comprising the following features:

- suitable for a roof-covering (see column 7, lines 3 to 6)

- comprising a layered construction provided with a substrate layer (see Figure 3 showing a formboard 42, insulations 43, and the portion of concrete 45 between insulations 43) and a cover layer (tar and roofing paper 46, tar and gravel 47, and the portion of concrete 45 above insulations 43) comprising concrete (45), said substrate layer (42, 43, part of 45) having a substantially flat upper surface

- wherein the concrete (45) of the cover layer comprises cement, water and additives (see column 7, line 59 to column 8, line 6)

- wherein the substrate layer (42, 43, part of 45) comprises thermally insulating elements (insulations 43) which are embedded at least partially in concrete (45)

- wherein the substrate layer is formed by arranging a formboard (42) and placing thereon the thermally insulating elements (43) in the form of strips of insulation material ("synthetic polymer foam or mineral fiber insulation")

- wherein the concrete (45) of the cover layer further comprises insulating granules (see column 7, lines 59 to 62: "perlite")

- wherein the strips are placed at a mutual distance from each other (see figure 3, open spaces 49 between the insulations 43, and column 7, lines 8 to 13)

- and wherein the space (49) between the strips (43) is filled by means of the concrete (45).

4.2.3 Differentiating features

Uncontestedly, the device disclosed in Figure 3 of A17 does, at least, not disclose the tube system of features c/c', d/d' and h3/h3'.

4.2.4 Technical effect and objective technical problem

The technical effect of the tube system is that the energy of the sun is collected and can be utilised.

The objective technical problem proposed by the opponent is "finding a system for collecting [and utilising] solar energy suitable for the device of Figure 3" (emphasis added).

This problem contains almost verbatim the pre-characterising portion of claims 1 and 12, which concerns a device "for collecting and utilizing energy generated by the sun" (feature a1) and a method for manufacturing a layered construction for such a device (feature a1'). The technical problem proposed by the opponent thus comprises elements of the solution, which in the assessment of inventive step, and in particular in the problem-solution approach, is to be avoided.

Thus, the proposed objective technical problem cannot be accepted, since its definition is tainted by an ex-post facto approach (see Case Law of the Boards of Appeal, 9th Edition, I.D.4.3.1, in particular T 1019/99, point 3.3).

For this reason alone, the inventive-step objection raised by the opponent cannot succeed.

4.2.5 The opponent argues that A17 itself would prompt the skilled person to consider the reformulated objective technical problem in the context of collecting solar energy. Indeed, A17 itself also disclosed a system for such a purpose (see column 10, lines 16 to 28).

However, according to the problem-solution approach, the technical difference and the objective technical problem are to be determined by a comparison of the disclosure in the closest prior art and the invention rather than by a comparison of two embodiments in the closest prior-art document. The objective technical problem then has to be formulated without elements of the solution of the invention and not by using the difference between the two embodiments of the prior-art document.

4.2.6 When formulating the objective technical problem on the basis of the differentiating features related to the tube system without elements of or pointers to the solution, a possible formulation could be of how to provide a new or additional functionality for the device disclosed in Figure 3 of A17.

The skilled person starting from the embodiment of Figure 3 of A17 would, however, have multiple possibilities for finding a new or additional functionality for the roof deck disclosed therein. The arguments of the opponent fail to explain why the skilled person would - without hindsight - select the particular application of solar energy collection among all the possible applications.

In view of the above, the objection raised by the opponent cannot call into question the decision of the opposition division according to which the subject-matter of claims 1 and 12 involves an inventive step.

5. Conclusion

In view of the considerations above, there is no reason to set aside the decision of the opposition division.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeals are dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité