Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0042/19 19-01-2023
Facebook X Linkedin Email

T 0042/19 19-01-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T004219.20230119
Date de la décision
19 January 2023
Numéro de l'affaire
T 0042/19
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
13723906.7
Classe de la CIB
A61M 5/20
A61M 5/315
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 677.53 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

INJECTION DEVICES USING A RESILIENTLY COMPRESSIBLE TORSION SPRING AS DRIVING FORCE

Nom du demandeur
Owen Mumford Limited
Nom de l'opposant
Novo Nordisk A/S
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 83
European Patent Convention Art 52(1)
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25
Mot-clé

Public prior use (no) - insufficient evidence (yes)

Late-filed request to hear witness

Late-filed request - admitted (no)

Sufficiency of disclosure - main request (yes)

Novelty - main request (yes)

Inventive step - main request (yes)

Late-filed facts - submitted with the statement of grounds of appeal

Late-filed facts - admitted (no)

Free evaluation of evidence

Exergue

1. A boards' power to review appealed decisions is not limited to points of law but extends to points of facts (in agreement with T 1604/16).

2. However, it is settled case law that a board is not obliged to take all the evidence anew and that parties do not have the right to have the taking of evidence repeated at their request before the board.

3. The principle of free evaluation of evidence, meaning that there are no firm rules on the probative value of the various types of evidence but that the deciding body is entrusted with weighing up all the evidence and basing its decision on what it is then satisfied has been established, implies a degree of freedom comparable to the one referred to by the Enlarged Board of Appeal in decision G 7/93, Reasons 2.6.

4. Thus, it is wise to similarly respect this freedom, especially when taking into account that a board, except when only reviewing documentary evidence, does not have the same first-hand impression of the probative value of a means of evidence as a department of first instance that has itself heard a witness or expert or inspected an object.

5. Although the Board is not limited in its decision, it normally seems useful to apply the test set out in decision T 1418/17, Reasons 1.3: Unless the law has been misapplied (e.g. application of the wrong standard of proof), a board of appeal should overrule a department of first instance's evaluation of evidence and replace it with its own only if it is apparent from that department's evaluation that it: (i) disregarded essential points, (ii) also considered irrelevant matters or (iii) violated the laws of thought, for instance in the form of logical errors and contradictions in its reasoning.

6. The evaluation of evidence only refers to establishing whether an alleged fact has been proven to the satisfaction of the deciding body. The discretion-like freedom is restricted to this question and does not extend to the further question of how the established facts are to be interpreted and what the legal consequences are (see Reasons 3.2 to 3.6).

Décisions citées
T 0855/96
T 1604/16
T 1418/17
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2395/19
T 1138/20
T 1199/22
T 1576/23

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal filed by the appellant is directed against the decision of the opposition division to reject the opposition and maintain European patent No. 2 846 857 as granted.

II. In its decision, the opposition division held that the grounds for opposition pursuant to Article 100(a) in combination with Articles 54 and 56 EPC and to Article 100(b) in combination with Article 83 EPC were not prejudicial to the maintenance of the patent as granted. The opposition division came to the conclusion that the subject-matter of independent claims 1 and 11 as granted was novel within the meaning of Articles 52(1) and 54 EPC over documents:

D3: WO 2011 /045611 A2

D7: WO 2012/063061 A2

D9: WO 2011 /003979 A1

D11: WO 201 0/089418 A2

D13: WO 2009/007305 A1

and involved an inventive step within the meaning of Articles 52(1) and 56 EPC in view of documents D13 and D11 in combination.

A late-filed alleged public prior use of an insulin injection pen named GensuPen labelled as D18 and based on evidence D18.1 to D18.6 filed on 13 April 2018, D18.7 to D18.10 filed on 1 June 2018 and D18.11 to D18.14 filed on 3 August 2018 submitted in reaction to the preliminary opinion of the opposition division was admitted in the opposition proceedings as prima facie relevant, but considered not sufficiently proven.

III. With a communication pursuant to Article 15(1) RPBA dated 6 May 2022, the Board informed the parties of its preliminary, non-binding assessment of the appeal.

Oral proceedings pursuant to Article 116 EPC were held before the Board on 19 January 2023 by videoconference.

IV. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the European patent be revoked.

The respondent requested that the appeal be dismissed or, in the alternative, should the Board allow any aspect of the appeal, that the case be remitted to the opposition division for further prosecution on the basis of auxiliary requests 1 to 11 as submitted during the opposition proceedings.

V. Independent claim 1 as granted reads as follows (labelling of the features added by the Board):

"An injection device including:

A1) a housing (12) for receiving a syringe (18) or cartridge for containing a medicament;

A2) a rotary drive shaft (24) mounted for rotation relative to said housing (12);

A3) an elongate coiled torsion spring (38) having respective formations (48,50) at opposite ends thereof with a first end formation (48) being anchored in a seat (56) on said rotary drive shaft (24) and a second end formation (50) being anchored in a seat (58) on a reaction component (14),

A4) whereby in use relative rotation of said rotary drive shaft (24) and said reaction component (14) in one angular direction strains said torsion spring (38), and release of said strained torsion spring causes expression of medicament from said syringe or cartridge;

A5) characterised wherein said torsion spring is longitudinally resiliently compressible between its end formations

A6) whereby during assembly of said injection device, the torsion spring may be longitudinally compressed and rotated, thereby causing the end formations (48, 50) of the torsion spring to be urged into engagement with said respective seats (58, 56)."

Independent claim 11 as granted reads as follows (labelling of the features added by the Board):

"A method of assembly of an injection device including:

B1) a housing (12, 16) for receiving a syringe or cartridge (18) for containing a medicament;

B2) a rotary drive shaft mounted for rotation (24);

B3) a reaction component (14), and

B4) an elongate coiled torsion spring (38) having respective formations (48,50) at opposite end regions thereof for engagement with respective seats (58,56) on said rotary driveshaft and said reaction component respectively, the method comprising:

B5) disposing said elongate coiled torsion spring (38) between said driveshaft (24) and said reaction component (14); the method characterised by further comprising:

B6) effecting relative movement of said rotary driveshaft and said reaction component to cause said torsion spring to compress thereby urging said respective formations (48, 50) into engagement with the driveshaft and the reaction component respectively, and

B7) effecting relative rotation of said rotary driveshaft and said reaction component to cause said formations (48, 50) to be engaged and captured by said respective seats (58, 56)."

Reasons for the Decision

MAIN REQUEST - PATENT AS GRANTED

Alleged lack of substantiation of the reply of the respondent

1. Contrary to the allegation of the appellant, the reply of the respondent to the statement of grounds of appeal is sufficiently substantiated and meets the requirements of Article 12(2) RPBA 2020.

1.1 At the oral proceedings, the appellant relied on its arguments presented in writing and did not wish to make any further submission. Consequently, the Board has no reason to deviate from the assessment of this alleged issue presented in its preliminary opinion. This assessment is thus confirmed and is as follows:

1.2 The appellant essentially argued that the reply of the respondent did not sufficiently substantiate why the decision under appeal should be upheld, as required by Article 12(2) RPBA version 2020 which, in view of the transitional provisions of Article 25 RPBA version 2020, applied to this appeal. The appellant alleged a lack of a reaction in substance to its appeal case, in particular regarding the contested interpretation of features A6 of claim 1; the disputed public prior use D18; and the objections of lack of disclosure, novelty and inventive step.

1.3 However, in the Board's view, the allegations of the appellant are not justified. With its reply, the respondent did legitimately take a position on all relevant issues at stake to the extent it considered appropriate and necessary. The mere allegation that not all the points raised by the appellant were dealt with, at least not sufficiently, in the reply cannot lead to the conclusion that the reply of the respondent does not meet the requirements of Article 12(2) RPBA 2020.

Article 100(b) in combination with 83 EPC

2. The ground for opposition raised by the appellant under Article 100(b) in combination with Article 83 EPC is not prejudicial to the maintenance of the patent as granted as correctly stated in the decision under appeal.

2.1 With its appeal, the appellant contested, among other points, the conclusion of the opposition division on compliance with Article 83 EPC.

2.2 At the oral proceedings, the appellant relied on its arguments presented in writing and did not wish to make any further submission. The Board has thus no reason to deviate from the assessment of this alleged issue presented in its preliminary opinion, which it thus confirms and is as follows:

2.3 The appellant alleged that while independent claims 1 and 11 as granted potentially covered the possibility of delivering the medicament by a translation-free kinematic, the contested patent did not provide the person skilled in the art with any information on how the person skilled in the art could put in practice such an embodiment without undue burden, meaning that the requirements of Article 83 EPC were not met.

2.4 However, the Board concurs with the opposition division and the respondent that at least one way to carry out the claimed invention using a translation kinematic is clearly disclosed in the contested patent (see paragraphs [0018] to [0027]). This is not contested. As neither the dependent claims nor the whole patent disclosure indicate that the patent is meant to also cover an embodiment according to which the medicament is delivered by means of a translation-free kinematic, the person skilled in the art would implicitly exclude this merely theoretical possibility from the possible embodiments of the invention covered by the claims and would encounter no difficulties to carry out the claimed injection device by adopting the disclosed translation kinematic.

2.5 The Board thus confirms the positive assessment of compliance with Article 83 EPC of the first-instance department.

Alleged public prior use of the GensuPen

3. The Board confirms the decision of the opposition division to dismiss the alleged public prior use D18 as not sufficiently proven.

3.1 The conclusion of the opposition division that the public availability of an insulin injection device marked with the name GensuPen according to the sample D18.13 before the priority date of the contested patent was not sufficiently proven was contested by the opponent, which requested a reversal of this decision and that the alleged public prior use be considered state of the art under Article 54(2) EPC.

3.2 Regarding review by a board of the evaluation of evidence carried out by a deciding body of first instance, the Board notes that the principle of free evaluation of evidence applies to all departments of the EPO and thus also impacts the review in appeal proceedings. Unless the law has been misapplied (e.g. application of the wrong standard of proof), a board of appeal should therefore overrule a department of first instance's evaluation of evidence and replace it with its own only if it is apparent from that department's evaluation that it:

(i) disregarded essential points,

(ii) also considered irrelevant matters or

(iii) violated the laws of thought, for instance in the form of logical errors and contradictions in its reasoning (see T 1418/17, Reasons 1.3).

3.3 The Board agrees with decision T 1604/16 that the boards' power to review appealed decisions is not limited to points of law but extends to points of facts (see Reasons 3.1.7 referring to, inter alia, the explanatory remarks to new Article 12(2) RPBA 2020). Thus, a board has the power and a duty to overrule decisions not only on the grounds of an incorrect application of the law but also on the grounds of deficiencies in the fact-finding process. However, it is settled case law that a board is not obliged to take all the evidence anew and that parties do not have the right to have the taking of evidence repeated at their request before the board. The boards usually just review the way in which the evidence was taken by the departments of first instance and, where they do not find any deficiencies, apply the law on the basis of the facts found in the decisions.

3.4 It is against this background that this Board, based on earlier decisions, undertook in T 1418/17 to formulate typical scenarios in which the evaluation of evidence by a body whose decision is to be reviewed should be overruled and where the evaluation of evidence by the deciding body should be respected, keeping in mind that the evaluation of evidence is a process that is first and foremost entrusted to the deciding body that has to weigh all the available and relevant evidence and, applying the correct standard of proof, has to decide whether, and give reasons why it is convinced that, a certain fact is to be considered proven or not. As the competent board in T 1604/16 stated, the evaluation of evidence is not, strictly speaking, a discretionary decision. However, the principle of free evaluation of evidence, meaning that there are no firm rules on the probative value of the various types of evidence but that the deciding body is entrusted with weighing up all the evidence and basing its decision on what it is then satisfied has been established, implies a degree of freedom comparable to the one referred to by the Enlarged Board of Appeal in decision G 7/93, Reasons 2.6. Thus, it is wise to similarly respect this freedom, especially when taking into account that a board, except when only reviewing documentary evidence, does not have the same first-hand impression of the probative value of a means of evidence as a department of first instance that has itself heard a witness or expert or inspected an object.

3.5 The Board is well aware that a board, being a deciding body as well, is also entrusted with the weighing of evidence under the principle of free evaluation of evidence. As a consequence, it cannot be excluded that a board might come to a different conclusion than the body that issued the impugned decision. But being under the obligation to give reasons for its decision, the board must be able to convincingly demonstrate where the competent division erred. Where this is possible, one of the criteria set out in decision T 1418/17 will most probably be fulfilled. Where this does not seem possible, a board should think twice whether there really is a need to overrule the evaluation of evidence contained in the impugned decision. Thus, the Board can acknowledge much of the reasoning in decision T 1604/16 but is still convinced that the test set out in decision T 1418/17 gives valuable guidance for identifying cases where a board is prompted to set aside an impugned decision's evaluation and either apply its own evaluation of evidence or remit the case to the department of first instance. Respecting the department's evaluation of evidence in the remaining cases would both reflect and justify the standing practice, as outlined above, that the boards are not obliged to and regularly do not take evidence themselves but instead review the fact finding done by the department that issued the decision under appeal.

3.6 Finally, it should be kept in mind that the evaluation of evidence only refers to establishing whether an alleged fact has been proven to the satisfaction of the deciding body. The discretion-like freedom referred to in point 3.5 above is restricted to this question and does not extend to the further question of how the established facts are to be interpreted and what the legal consequences are. Thus, the fear that a board's power to review decisions might be unduly limited is not shared.

3.7 The Board is convinced that in this case none of the aforementioned circumstances which would justify a review of the evaluation of evidence carried out by the opposition division can be identified in the reasoning which led to the conclusion that the alleged public prior use D18 was not sufficiently proven. The reasons are as follows.

3.8 Regarding the allegation of the appellant that the higher up to the hilt standard of proof was incorrectly applied by the opposition division to come to the conclusion that the alleged public prior use D18 was not sufficiently proven, the Board concurs with the respondent that the contested decision (see page 9, last paragraph) applied the lower standard of proof and came to the same conclusion based on the balance of probabilities standard which, incidentally, is the correct one in the current case taking into account that it cannot be asserted that all the relevant evidence, in particular the information on the effective date of availability of the GensuPen on the market, lay within the sphere of the appellant only. Furthermore, in view of the wording of the above-cited passage of the contested decision, the allegation of the appellant that the opposition division failed to define the applicable standard of proof is unjustified.

3.9 The Board also sees no reason for the criticism of the appellant that the opposition division only focused on the information of single pieces of evidence taken in isolation without duly evaluating any possible indirect evidence resulting from the information which could be gathered from all the available pieces of evidence when considered in combination. The Board finds that the opposition division correctly concluded that evidence D18.1 to D18.9 could not convincingly support the alleged public prior use of an insulin injection pen according to the sample D18.13 because they were not clearly linked to this product, meaning that the alleged public prior use was correctly assessed on the basis of the remaining evidence D18.10 to D18.14. No failure to consider all the information provided by the sets of evidence, either taken alone or in combination, can thus be found.

3.10 The Board also shares the doubts raised by the opposition division on the factual circumstances underlying the alleged public prior use which led to the decision to consider it not sufficiently proven. The Board notes that, as clearly stated in the EPO Guidelines G-IV, 7.2, (iii)), when a public prior use is alleged, all the circumstances relating to it must be indicated at the earliest stage, i.e. within the opposition period (see Case Law of the Boards of Appeal, 10th edn., IV. C. 2.2.8 i)) to allow the deciding department to determine whether and to what extent such a public prior use took place. This was not the case in the proceedings before the opposition division, as correctly stated in the decision under appeal, for the following reasons.

As regards the statement of Ms Simon (evidence 18.11 with its translation D18.12), the Board concurs with the opposition division that no information is provided as to in what capacity she accessed the diabetic consultation room of the Polimed Medical Center in Katowice (Poland) and the precise circumstances under which Ms Simon obtained an insulin injection device named GensuPen, belonging to lot number 100804, a sample submitted as evidence D18.13. In fact, in addition to being silent on the complete personal details of the subscriber, i.e. address and date of birth, the declaration does not confirm that any member of the public could have accessed the consultation room of the Polimed Medical Center and obtained the insulin pen injector in question. The declaration of Ms Simon only states that on request a GensuPen of lot number 100804 was handed over to her for free. Whether she was a member of the public or whether this was possible for any member of the public and not only for a restricted number of patients undergoing, for example, an experimental treatment which, as such, would normally be subject to a confidentiality obligation, cannot be deduced from the declaration of Ms Simon. Furthermore, the related evidence and explanations submitted by the appellant during the opposition proceedings and later with the written submissions in appeal fail to explain why Ms Simon after having visited the consultation room of the Polimed Medical Center wrote on the same day a declaration which was used more than six years later in these opposition proceedings. The fact that this relevant information is completely missing indeed casts a shadow on the plausibility of the statement D18.11/D18.12 of Ms Simon and, in the Board's view, justifies the conclusion of the opposition division that the public prior use, even under the lower standard of proof of the balance of probabilities, was not sufficiently proven because the circumstances were not fully and clearly specified. This same applies for the same reasons to the declaration of Mr Lubawy presented as evidence D18.10.

3.11 During the oral proceedings before the Board, the appellant, in an attempt to fill the gap objected to by the opposition division, drew attention to evidence D18.4, namely an online article dated April 2012 reporting on infringement proceedings concerning an insulin injection pen marketed as GensuPen (no lot number is indicated) initiated by the appellant against the distributor of this product and alleged infringer Bioton. The appellant explained that on 27 February 2012, Mr Lubawy and Ms Simon visited the consultation room of the Polimed Medical Center on the instructions of the appellant as test-buyers as part of investigations started by the appellant for the ongoing infringement proceedings. The appellant expressed the view that the information provided by evidence D18.4 clearly implied the allegedly missing circumstances which triggered the visit to the consultation room of the Polimed Medical Center by Mr Lubawy and Ms Simon and also explained why the declarations were drafted on the same day as the visits. The appellant thus concluded that, contrary to the opposition division's view confirmed by the preliminary opinion of the Board, the circumstances of the alleged prior use were submitted at the time of filing the alleged prior use. Furthermore, it was argued that the burden of proof that the GensuPen was handed over under trial just to a restricted number of patients and that it could not be obtained on request and for free at the Polimed Medical Center in Katowice by any member of the public without any confidentiality obligation was born by the respondent, which did not provide any counter-submissions in this respect. Finally, the appellant concluded that if the opposition division had duly considered all the evidence provided, it should have come, by correctly applying the lower standard of proof of the balance of probabilities, to the conclusion that, even in presence of some minor information gaps, i.e. some personal details of the subscribers, it was more probable that the public prior use indeed took place than not.

3.12 These arguments are not convincing for the following reasons:

3.13 The Board observes that contrary to the assertion of the appellant, it is not possible to derive a causal link between the infringement proceedings reported in the online article D18.4 and the circumstances of the alleged public prior use, i.e. the reason for the visits of Mr Lubawy and Ms Simon to the Polimed Medical Center, which are not provided in the declarations D18.10 and D18.11 on which the alleged public prior use is supposedly based. In fact, in the written submission of the appellant describing the significance of evidence D18.4, there is no indication that the infringement proceedings reported triggered the visits to the Polimed Medical Center of Mr Lubawy and Ms Simon as test-buyers on behalf of the appellant and the consequent acquisition of the GensuPen insulin injection device.

3.14 Thus, the impugned decision, see Reasons 3.1, is correct in stating that since no information has been submitted on the identity and background of the persons signing the declarations D18.10 and D18.11 and on the circumstances under which the devices were obtained by these persons, the factual basis is missing on which it could be decided that the GensuPen was available to the public. This situation has not substantially changed with the new submissions in appeal proceedings. Without this fundamental information, it is irrelevant whether the burden of proof rests on the respondent that members of a certain group of persons (like hospital personal or patients in a study) were bound by a confidentiality agreement.

3.15 In conclusion, the Board does not see any reason to overrule the decision of the opposition division that the alleged public prior use of the GensuPen was not sufficiently proven and therefore that it did not represent a state of the art pursuant to Article 52(1) EPC. This conclusion renders it irrelevant to assess whether the GensuPen handed over to Mr Lubawy and Ms Simon was identical to the sample D18.13 and whether the sample is novelty-destroying for the subject-matter of independent claims 1 and 11 as granted.

3.16 Finally, the Board notes that the circumstances of the alleged prior use submitted by the appellant for the first time at the appeal oral proceedings are to be regarded, in the absence of any corroborating evidence, as mere allegations.

Request to summon Ms Marzena Nabrdalik as a witness

3.17 For the first time with the statement of grounds of appeal, the appellant offered the testimony of Ms Marzena Nabrdalik to fill the gaps objected to by the opposition division regarding the circumstances of the alleged public prior use. The respondent requested that this request be dismissed for being late filed.

3.18 The appellant explained that Ms Marzena Nabrdalik had been working for many years and was still working at the Polimed Medical Center in Katowice where the sample of the GensuPen belonging to lot number 100804 was obtained by Mr Lubawy and Ms Simon. It was submitted that as she was the nurse responsible for this product over many years, she could confirm that the GensuPen was indeed freely distributed by the personnel of the medical centre to the patients on request and for many years. Regarding the question posed by the Board at the oral proceedings as to why the request to hear the witness was filed so late, i.e. not during the first-instance proceedings, the appellant argued that it had been confident that the evidence previously provided had been sufficient at least under the applicable lower standard of proof of the balance of probabilities to demonstrate that the alleged public prior use had taken place. Furthermore, it argued that filling the gaps identified by a department of the EPO for a public prior use allegation should be possible at any time and thus also during the appeal proceedings.

3.19 The reasons provided by the appellant in support of its request to hear Ms Nabrdalik as a witness are not convincing.

The Board firstly observes that the evidence presented at the first-instance department in support of the alleged public prior use D18 was not provided at once, as is generally required when a public prior use is claimed, but bit by bit at three different times, none of them within the period of opposition. Furthermore, doubts concerning the plausibility of the declaration of Ms Simon and objections against the precise circumstances underlying the alleged public prior use were raised by the respondent during the written opposition proceedings (see, for example, the paragraph titled "Substantiation of circumstances" on page 7 of its submission dated 7 August 2018). Therefore, with its subsequent letter dated 4 September 2018 and, in any case, before the date of the oral proceedings, the appellant surely had the opportunity to attempt to fill the gaps objected to by the respondent and hence to submit the request to hear Ms Marzena Nabrdalik as a witness, being aware that if the late-filed alleged prior use was admitted, the opposition division also had to decide on whether the circumstances underlying the alleged public prior use were sufficiently detailed and proven. However, the appellant considered that the evidence already submitted was sufficient and legitimately, but deliberately, decided to rely only on it. In conclusion, in view of the circumstances of the first-instance proceedings summarised above, the Board is convinced that the request to hear Ms Marzena Nabrdalik as a witness could and should have been submitted in the first-instance proceedings. Thus, in exercise of the discretion provided by Article 12(4) RPBA in the 2007 version, the Board decides to disregard the request to hear the witness submitted by the appellant.

Novelty: Articles 52(1) and 54 EPC

4. The subject-matter of independent claims 1 and 11 as granted is novel over the prior art within the meaning of Articles 52(1) and 54 EPC as correctly stated by the opposition division in the decision under appeal.

4.1 With its appeal, the appellant contested the assessment of the opposition division that documents D3, D9 and D11/D11.1 are not prejudicial to novelty.

4.2 A disputed point is whether feature A6 of claim 1 imposes any clear technical limitation on the claimed injection device.

4.3 The appellant alleged with its written submissions that, unlike the interpretation provided by the opposition division, feature A6 resulted in a mere product-by-process definition which did not impose any distinguishable technical limitation on the claimed injection device.

4.4 The Board does not agree and shares the interpretation provided by the opposition division supported by the respondent for the following reasons.

As convincingly stated by the opposition division and argued by the respondent, the wording of feature A6 results in a functional limitation on how the end formations of the torsion spring and the respective seats provided on the body of the injection device may potentially interact upon compression and rotation of the torsion spring when the injection device is assembled. This implies inherent technical limitations for the torsion spring itself, i.e. that it must be longitudinally resiliently compressible to a sufficient extent; for the design of its end portions; and for the cooperating shape and location of the seats on the reaction component and on the rotary drive shaft of the injection device, rather than this amounting to the addition of a mere process step attempting to define the injection device by its manufacturing/assembling method. Furthermore, the Board agrees with the respondent that the skilled person is perfectly able to determine whether a torsion spring, its end formations and the respective cooperating seats possibly provided in a similar prior-art injection device may potentially behave and cooperate in the manner defined by feature A6 of claim 1 as granted during assembly of the device (or not). However, as correctly stressed by the opposition division and the appellant, any known injection device which in view of its inherent technical features is suitable for being assembled in the way indicated in feature A6 would also fall within the scope of claim 1 even if such a known device is disclosed to be assembled differently.

4.5 At the oral proceedings, the appellant accepted the interpretation provided by the opposition division and preliminarily confirmed by the Board but pointed out that the wording of feature A6 had to be interpretated broadly. It argued that the formulation of feature A6 does not require rotation of the spring to achieve engagement of the end formations of the torsion spring into the respective seats. Reference was made to paragraph [0022] of the contested patent.

4.6 The Board does not agree and like the respondent considers that the wording of feature A6 "...the torsion spring may be longitudinally compressed and rotated, thereby causing the end formations ... to be urged in engagement with said respective seats" (emphasis added) defines a clear cause-and-effect relationship between the compression and rotation of the spring and the engagement of its end portions into the respective seats.

Novelty over D3

4.7 The appellant referred to the second embodiment in Figures 7 and 8 of this prior-art document. It is undisputed that features A1 to A4 of claim 1 as granted are disclosed in D3 but that there is no explicit disclosure that the torsion spring (22) may potentially behave according to feature A6 when the injection device is assembled. Therefore, the question at stake is whether the person skilled in the art would implicitly derive from the disclosure of D3 whether, after sliding the torsion spring (22) over driveshaft (24), engaging its ends into one of the slots (76) of the knob (70) and into the anchorage hole (32) of the driveshaft (24), respectively, may potentially be achieved in the way defined in feature A6 as asserted by the appellant, namely by compression and rotation of the torsion spring (22). The appellant drew attention to the passage on page 15, lines 14-17 stating that the torsion spring (22) may be formed "with a wave or compression portion", thus allowing for the compression required by feature A5 used to achieve the functionality of feature A6.

4.8 The respondent replied that the assertions of the appellant were based on mere speculations not supported by the effective disclosure of D3. It firstly pointed out that the passage cited by the appellant did not refer to the relevant embodiment of Figures 7 and 8 in which the torsion spring is not shown. Furthermore, the respondent observed that in Figures 2, 3, 4 and 9, it was possible to see the torsion spring (22) but not the shape of its end portions.

4.9 After having considered the arguments provided by the parties, the Board concurs with the appellant that it is clear from the description of D3 that the slot (76) on the knob (70) and the anchoring hole (32) on the driveshaft (see Figures 7 and 8) serve to engage the front and rear ends of the torsion spring (22) respectively (see page 11, lines 15-17 and page 16, lines 11-14), the torsion spring also being part of this embodiment. Therefore, there is no doubt that the spring (22) is provided with "end formations" suitable for being engaged with respective "seats" as meant in claim 1 (see features A3 and A6). The Board is further of the opinion that in view of the passage on page 15, line 21 to page 16, line 1 of D3 cited by the appellant, the person skilled in the art assumes that also the spring used in the second embodiment according to Figures 7 and 8 of D3 may be provided with "a wave or compression portion" as this was explicitly disclosed for the first embodiment in the cited passage on page 15, lines 14-17. However, the Board notes that the sentence immediately following this passage states that "(t)his [the provision of a compression portion on the torsion spring] allows variations in length due to production variances to be accommodated". This renders it clear for the person skilled in the art that the compressibility which may be provided is of the same order of magnitude as the length of the manufacture tolerance that, for the nominal length which can be presumed for a torsion spring suitable for use in this kind of injection device, is < 1 mm. It follows that the axial compressibility which may potentially be associated to the torsion spring (22) of the device of D3 is certainly not sufficient for allowing the functionality required by feature A6, which cannot thus be considered potentially obtainable by the injection pen of this prior-art document. Feature A6 of claim 1 as granted is thus not directly and unambiguously disclosed in D3, as correctly stated by the opposition division.

Novelty over D9

5. Regarding this further novelty attack, the appellant referred during the oral proceedings to the same arguments provided in writing and did not wish to make any further comment.

5.1 The arguments submitted in writing are similar to those provided to substantiate the novelty attack based on D3. The Board does not see any reason to deviate from its preliminary opinion supporting the view of the opposition division and the respondent that D9 is also not prejudicial to the novelty of claim 1 as granted. With reference to Figures 9, 11, 14 and 15, the appellant asserted, and it is not disputed,that seats are provided on the spring base (160) and on the driver (110) engaging and retaining the ends of the torsion spring (111) in a mounted state. However, the Board agrees with the respondent that the resulting conclusions of the appellant are based on mere speculation because it cannot be directly and unambiguously derived from the information contained in D9 that the compressibility of the spring in combination with the design of its end formations and with the shape and location of the seats on the spring base (160) and on the driver (110) are such to potentially allow, in combination, the functionality required by feature A6.

Novelty over D11/D11.1

5.2 The admissibility of document D11.1 and the excerpt of the British Standard Handbook labelled H2 submitted for the first time in the appeal proceedings was contested by the respondent. D11.1, which is the priority document of D11, contains identical drawings to the latter but with better image quality. The appellant justified the submission of D11.1 by arguing that the better image quality permitted appreciating that the torsion spring (15) of the injection device represented in Figures 1, 6 and 7 had spaced apart adjacent coils which allowed for axial compression of the spring at least to some extent thus fulfilling, contrary to the view of the opposition division, feature A5 of claim 1 as granted. Furthermore, it was alleged that the person skilled in the art directly and unambiguously realised that a behaviour of the spring (15) during assembly according to feature A6 of claim 1 as granted was also potentially possible.

5.3 Irrespective of the admissibility issue raised by the respondent, the Board, in accordance with the opposition division, is not convinced that it can be directly and unambiguously derived only from the drawing of D11.1 that the torsion spring is compressible as meant in feature A5 of claim 1 and to the extent required by the functionality expressed in feature A6. The Board shares the view of the opposition division and the respondent that as neither the configuration of the end of the spring (15) nor the shape and location of the seats are shown or described in D11/D11.1, it cannot be considered to be directly and unambiguously disclosed that the above construction features of the known injection device are such to allow the functionality expressed by feature A6 of claim 1 as granted, with the same arguments presented for documents D3 and D9 applying.

5.4 The same arguments analogously apply to the corresponding feature B7 of independent method claim 11 as granted, which is thus also novel over the cited prior art as correctly decided by the opposition division.

Inventive Step: Articles 52(1) and 56 EPC

6. The subject-matter of independent claims 1 and 11 as granted involves an inventive step over the prior art within the meaning of Articles 52(1) and 56 EPC as decided by the opposition division.

6.1 This decision was contested by the appellant, which submitted for the first time with the statement of grounds of appeal several new lines of inventive-step attack based on D3, D7 and D11/D11.1 as the closest prior art. No submissions were made regarding the combination of D13 with D11, which was the basis for the only inventive-step attack presented during the opposition proceedings; consequently the only one dealt with in the contested decision.

6.2 The admissibility of these new inventive-step attacks was contested by the respondent under Article 12(4) RPBA 2007, which applies to the current case in view of the transitional provisions of Article 25(2) RPBA 2020. The respondent also objected that the submissions of the appellant on lack of inventive step were not directed to "... arguments and evidence on which the decision under appeal was based .." as required by Article 12(2) RPBA 2020, i.e. to the reasons given by the opposition division in support of its conclusion that the subject-matter of independent claims 1 and 11 was not obvious in view of D13 and D11 in combination.

6.3 The appellant argued that the submission of new lines of inventive-step attack was justified because it represented an appropriate and immediate reaction to developments in the previous proceedings. It made reference to decision T 855/96, alleging that only after having read the contested decision, the appellant became aware of the distinguishing features identified by the opposition division and could thus prepare appropriate lines of inventive-step attack based on the reasoning of the decision.

6.4 The arguments of the appellant are not convincing for the following reasons.

The Board notes that no inventive-step attack was substantiated in writing during the opposition proceedings and that the sole submissions for this type of attack were presented on the spot at the oral proceedings upon positive assessment of novelty, i.e. an attack based on the combination of D13 with D11. The passage of the minutes (see points 1.6 and 1.6.1) referred to by the appellant in its written submission cannot imply the maintenance of any previous inventive-step attack submitted in writing because there was none. This circumstance is also confirmed by the preliminary opinion of the opposition division (see point 11) and by the following submissions of the appellant, which do not contain any reasoned inventive-step attack. The Board observes that as the decision is directed to the patent as granted, the appellant could and should have presented the inventive-step attacks now submitted with the appeal in the first-instance proceedings, also taking into account that it was clear throughout the whole opposition proceedings that feature A6 played a relevant role for the assessment of novelty and, thus, potentially, inventive step. Furthermore, it is clear from the minutes of the oral proceedings that after positively assessing novelty, the opposition division, at the request of the appellant, explained why independent claims 1 and 11 were considered novel over D3, D7, D11 and D13 "in order to allow him [the opponent] to better prepare the inventive step argumentations" (see point 14.1 to 14.3 of the minutes). At this point, the oral proceedings were interrupted to give the appellant a last opportunity to submit its inventive-step attack/s (see point 14.4 of the minutes). The appellant legitimately but deliberately decided to submit a single inventive-step attack based on the combination of D13 with D11 and, after becoming aware that this attack was not successful, it declared that it did not wish to make any further submission (see point 19. of the minutes). In view of the circumstances and the developments of the opposition proceedings, there is thus no doubt that the new inventive-step attacks under discussion could and should have been filed in the first-instance proceedings, i.e. during oral proceedings at the latest. However, the appellant deliberately decided to rely on the combination of documents D13 and D11 only. Regarding decision T 855/96 cited by the appellant in support of the admissibility of the new inventive-step attacks, the Board notes that T 855/96 was handed down well before the entry in force of the RPBA 2007, which changed the case law of the boards to restrict the possibility of filing new submissions at the appeal proceedings.

6.5 For the above reasons, the Board considers it appropriate to exercise the discretion provided by Article 12(4) RPBA 2007 to hold inadmissible facts which could have been presented in the first-instance proceedings and decides not to admit the new inventive-step attacks in the appeal proceedings. Furthermore, as the appellant did not present any reason why the positive assessment of inventive step in view of D11 and D13 in combination in the contested decision was incorrect, the Board does not see any reason to deviate from the conclusion of the opposition division that the subject-matter of independent claims 1 and 11 as granted is not rendered obvious by the cited prior art.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité