Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 2120/18 02-02-2022
Facebook X Linkedin Email

T 2120/18 02-02-2022

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2022:T212018.20220202
Date de la décision
02 February 2022
Numéro de l'affaire
T 2120/18
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
10175344.0
Classe de la CIB
H05K 3/24
H01L 23/488
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 441.06 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Terminal structure, printed wiring board, module substrate, and electronic device

Nom du demandeur
TDK Corporation
Nom de l'opposant
Atotech Deutschland GmbH
Chambre
3.4.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 52(1)
European Patent Convention Art 54(1)
European Patent Convention Art 54(2)
European Patent Convention R 79(1)
Guidelines_2016, E-VII, 1(6)
Mot-clé

Substantial procedural violation - (no)

Remittal to the opposition division for further prosecution

Remittal - (no)

Novelty - claim 1 as granted

Novelty - (no)

Auxiliary request could and should have been filed during the opposition proceedings - admitted (no)

Exergue

1. An opposition division's rejection of a request for extension of the time limit indicated in its communication under Rule 79(1) EPC does not terminate the opposition proceedings. Therefore, a patent proprietor is in a position to respond to the notice of opposition beyond the expired time limit or, at least, request the rejection of the opposition as well as oral proceedings. The patent proprietor must anticipate that an opposition division may issue its decision after expiration of the time limit (see Reasons 4.5, 4.6 and 4.9).

2. There is no legal basis for a duty on the part of the opposition division to notify the patent proprietor in advance of its intention to reach a decision, even if that decision concerns the revocation of the patent (see Reasons 4.8, 4.10 and 4.11).

3. If a patent proprietor chooses not to file any submissions during the opposition proceedings but to present them only with its statement of grounds of appeal, this amounts to bringing an entirely fresh case in appeal proceedings. This is at odds with the primary object of the appeal proceedings to review the decision under appeal in a judicial manner. Consequently, a board has the discretion under Article 12(4) RPBA 2007 not to admit the patent proprietor's defence submissions into the appeal proceedings. This does, however, not necessarily lead to revocation of the patent. The decision under appeal is still to be reviewed by the board, which might overturn the impugned decision, for example if it is not convinced by the reasons given by the opposition division or in the event of a substantial procedural violation (see Reasons 5.5 and 5.6).

Décisions citées
G 0012/91
T 0936/09
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2702/19

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal concerns the decision of the opposition division to revoke European patent 2 296 451 under Article 101(2) EPC.

II. In the notice of opposition the patent was opposed on the grounds of lack of novelty and inventive step (Articles 100(a), 52(1), 54 and 56 EPC), insufficiency of disclosure (Article 100(b) EPC) and extension of subject-matter beyond the content of the application as originally filed (Article 100(c) EPC).

III. In a communication under Rule 79(1) EPC dated 22 March 2017, the opposition division requested that the patent proprietor file its observations within a period of four months.

With a letter dated 24 July 2017, the patent proprietor submitted a request "to extend the deadline for filing observations in reply to the opposition as received by two months". As a justification, the proprietor indicated the "very high number of documents (E1 to E25), which partially are in German and concern internal information generated by the opponent".

This request for extension of time limit was rejected by the opposition division in a letter dated 1 August 2017 on the grounds that the reasons given in the request were not sufficient. Reference was made to the Guidelines for Examination in the EPO, Part E-VII, 1.6, and to "OJ EPO 5/2016, A42, No.4" relating to the "Notice from the EPO concerning the opposition procedure as from 1 July 2016".

IV. The decision revoking the patent was issued on 26 June 2018. The opposition division decided that the subject-matter of claim 1 as granted lacked novelty (Articles 52(1), 54(1) and (2) EPC) over the disclosure of document E2 (WO 2008/092708 A1) (see sections 3.1 to 3.6 of the impugned decision) and over the disclosure of other documents (see section 4. of the impugned decision).

The opposition division explained in section "III. Further remarks" of the impugned decision that the above conclusions were reached based on the following assumptions: that the subject-matter of claim 1 had a basis in the application as originally filed; and that the patent disclosed the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art. The opposition division further noted additional objections under Article 100(a) EPC in combination with Article 56 EPC.

V. The appellant-patent proprietor (hereinafter: the proprietor) requests as a main request that the decision under appeal be set aside and that the case be remitted to the opposition division for further prosecution.

As an auxiliary measure, the proprietor requests that the decision under appeal be set aside, that novelty of the claims as granted be acknowledged and that

the case be remitted to the opposition division for further prosecution.

As a further auxiliary measure, the proprietor requests that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained as granted.

As a further auxiliary measure, the proprietor requests that the decision under appeal be set aside, that novelty of the claims according to a first auxiliary request filed with the statement setting out the grounds of appeal be acknowledged and that the case be remitted to the opposition division for further prosecution.

As a further auxiliary measure, the proprietor requests that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained in amended form on the basis of the claims of the first auxiliary request.

VI. The respondent-opponent (hereinafter: the opponent) requests that the appeal be dismissed.

VII. In a communication pursuant to Article 15(1) RPBA 2020 dated 6 October 2021, the board informed the parties of its preliminary view: the proprietor's main request was not to be granted as there was no violation of the proprietor's right to be heard by the opposition division, and the board intended to exercise its discretion under Article 12(4) RPBA 2007 not to admit the proprietor's defence submissions regarding the claims as granted into the appeal proceedings.

Preliminarily taking into account the statement setting out the grounds of appeal, the opponent's reply thereto and the proprietor's written submissions filed with the letter dated 20 December 2019, the board provided its preliminary opinion that the grounds under Article 100(c) and (a) EPC prejudiced the maintenance of the European patent (see points 11. to 14. of the board's communication pursuant to Article 15(1) RPBA 2020). Claim 1 as granted added subject-matter that was not disclosed in the application as originally filed. Consequently, the ground for opposition under Article 100(c) EPC prejudiced the maintenance of the patent. Furthermore, its subject-matter lacked novelty (Articles 52(1), 54(1) and (2) EPC) over, inter alia, document E2.

Moreover, the board preliminarily agreed with the opponent that the set of claims according to the first auxiliary request could and should have been filed during the opposition proceedings. The board did not intend to admit the first auxiliary request into the appeal proceedings under Article 12(4) RPBA 2007, which was applicable pursuant to Article 25(2) RPBA 2020.

VIII. Using the opposition division's numbering, claim 1 as granted has the following wording:

1. |A terminal structure (14) comprising: |

1.1 |a terminal (12) |

1.1.1|having a conductor containing at least one metal selected from the group consisting of gold, silver, and copper, |

1.2 |a first layer (52) containing phosphorus and nickel disposed on the conductor, and |

1.3 |a second layer (54) |

1.3.1|having a nickel/phosphorus atomic ratio smaller than that of the first layer and |

1.3.2|containing Ni3P disposed on the first layer; |

1.4 |a third layer (56) |

1.4.1|containing (Cu, Ni)6Sn5 on the second layer and |

1.4.2|being a plating film formed by performing electroless nickel plating, electroless palladium plating, and electroless gold plating in this order, and|

1.5 |then heating the plating film together with a solder (70) disposed on the third layer of the terminal; |

1.3.3|wherein the second layer has a thickness of 0.4 to 1.0 µm and |

1.4.3|the third layer has a thickness of 1.5 to 2.5 µm. |

Claim 1 according to the first auxiliary request comprises the features of claim 1 as granted and the following feature added after feature 1.4.3:

1.6 , wherein the second layer has a part where the

Ni3P content becomes higher as the solder is

nearer.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

Proprietor's main request for remittal of the case to the opposition division for a complete evaluation

2. The proprietor argued that it had "not been provided with the required opportunity to defend the patent in first instance opposition proceedings" and that it had not been given "the required opportunity to provide counter arguments in relation with the assertions brought forward by the opponent" (see the statement setting out the grounds of appeal, page 2, paragraphs 5 and 6).

The Guidelines required the opposition division to invite the parties as often as required to provide written submissions in order to reach a position in which a decision could be handed down. By rejecting the proprietor's request for an extension of the time limit, the opposition division had deprived the proprietor of the opportunity to evaluate the opposition and develop a response.

The proprietor was aware of the fact that the rejection of the extension request did not terminate the opposition proceedings. However, it was of the view that "a specific form to further structure first instance opposition proceedings" was available to the opposition division, namely an "[i]nvitation to the patentee, with an indication of a two months term, that the patentee has the option to either defend the patent" or "has the option to allow the Opposition Division to close the case by announcing that the patentee does not agree with the text of the patent as granted". The proprietor compared this "invitation" with the procedure of "further processing" in examination proceedings. During oral proceedings before the board, the proprietor argued that said invitation should be sent by analogy with the communication issued by the EPO in the event of an applicant failing to reply to a communication from the examining division or failing to pay a fee.

In the present case, the opposition division did not issue such an invitation. It should have done so, however, given the following circumstances:

(1) The opposition division had deviated from the examining division's findings in relation to the evaluation of E2 (called "D1" by the examining division) without any "further secondary evidence such as experimental reports or secondary references disclosing relevant information". This was "clearly a situation" where the EPO had to provide the proprietor "with the opportunity to respond to the changed evaluation concerning document E2".

(2) A relevant portion of the prior art was composed of "'internal' documents originating from the opponent", which the opposition division considered prior art. The documents contained clear and unmistakable indications such as "internal and confidential". The proprietor should have been given the opportunity to comment.

(3) No decision should have been reached without providing the proprietor with the option to defend the patent in relation to the alleged experimental reproduction of the prior art.

(4) The opposition division had an obligation to inform the proprietor of its intention to conclude first-instance opposition proceedings. Indeed, neither the Guidelines for Examination in the EPO nor the "novel regulations concerning opposition proceedings" provided "any legal basis that a patentee who's [sic] extension of term request had been denied [...] is no longer in a position to receive further information from the Opposition Division about the process". The representative of the proprietor had always received an invitation in opposition cases where an extension request had been denied.

(5) In a non-negligible number of cases, the EPO was unable to ensure that submissions made were "forwarded to the correct file". Hence, any division of the EPO should ensure, before reaching any final decision, through brief communications or telephone enquiries, that all relevant submissions had been considered.

During the oral proceedings before the board, the proprietor added that the opposition division should have enquired whether the proprietor was still interested in the opposed patent, because the proprietor de facto showed its interest in defending the patent by requesting an extension of time limit. In accordance with the Guidelines, the opposition division had discretion to issue a final decision, and it exercised this discretion incorrectly.

3. The opponent requested that the proprietor's request for a remittal of the case to the opposition division for a complete evaluation be rejected.

The proprietor was not active during the opposition proceedings and merely requested an extension of the time limit to provide its observations. That request was rejected by the opposition division. No loss of rights had arisen due to the opposition division's rejection of the proprietor's request. It would have been possible for the proprietor to submit its observations on the notice of opposition even after the rejection of its request for extension of time limit or, at least, to request the rejection of the opposition and oral proceedings. The opposition division's decision was issued eleven months after the rejection of the request for extension of time limit. The proprietor thus had the opportunity to provide counter-arguments against the notice of opposition.

It would not be appropriate for a party to be able to lengthen opposition or appeal proceedings by remaining inactive. A remittal of the case to the opposition division, as requested by the proprietor, would de facto extend the period of four months indicated in the communication pursuant to Rule 79(1) EPC dated 22 March 2017 to the date of filing of the statement of grounds of appeal (6 October 2018).

According to the Guidelines, D-VI, 3.1, the opposition division is to invite the parties as often as is necessary to clarify the substance of the case, i.e. until the opposition division has sufficient information to decide the case. This was the position after receipt of the notice of opposition and the absence of any reply from the proprietor. The proprietor should have anticipated that a decision would be possible - see also the Guidelines E-VIII, 1.6, last paragraph.

The opponent was not aware of any invitation to be issued by the opposition division following rejection of a request for an extension of a time limit. Nor was it aware of any legal basis for informing the parties that a decision would be issued.

The Guidelines, E-VIII, 1.6, made it clear that the failure by the proprietor to reply to the communication from the opposition division did not lead to any legal consequence. Instead, the opposition proceedings would continue to the next stage, which could be a decision, as in the present case.

The proprietor should have anticipated that, in view of the notice of opposition, the opposition division might deviate from the examining division's findings with respect to novelty over a given prior art (e.g. document E2). The proprietor could have requested oral proceedings in order to obtain the opposition division's preliminary opinion. In such oral proceedings, the opposition division would have heard the proprietor's submission with respect to its doubts regarding the availability of certain prior-art documents as well as the experimental reproduction of the prior art (E7a and E8).

The opposition division had no obligation to contact the proprietor before issuing its decision in order to reassure itself that the proprietor's reply to the notice of opposition had not been lost due to an allegedly poor internal organisation of the EPO.

4. The board agrees with the opponent's position.

4.1 The proprietor essentially argued that,

- as its request for an extension of time limit was rejected,

- as it did not receive an invitation as described in the statement of grounds of appeal, page 3, second paragraph, and

- as it was not informed that a decision revoking the patent would be reached,

it had not been afforded an opportunity to provide its counter-arguments against the opponent's assertions. In other words, the proprietor apparently objected that its right to be heard (Article 113(1) EPC) had not been granted.

4.2 If the proprietor's right to be heard had indeed been violated, that would constitute a procedural violation justifying a remittal of the case to the department of first instance - Article 111(1), second sentence, EPC, and Article 11 RPBA 2020.

4.3 The opposition division used its discretion to reject the request for extension of time limit, as it did not consider the reasons given in the request dated 24 July 2017 to be sufficient. Reference was made to "Guidelines EPO, Part E-VII 1.6" and to "OJ 5/2016, A.42, no.4", both stating that extensions of time limits are granted only in exceptional cases with duly substantiated requests.

4.4 The opposition division's refusal of the proprietor's extension request appears to be problematic because it did not give any specific reasons why it considered the reasons for the request insufficient. However, the consequence of a possible error in the exercise of its discretion not to extend the time limit would (merely) be that late submissions by the proprietor could not be disregarded. In the absence of any submissions by the proprietor during the opposition proceedings, however, the opposition division's possible lack of proper reasoning has no effect.

4.5 It is common ground that the rejection of the extension request did not terminate the opposition proceedings. Therefore, as the non-compliance with the four-month time limit did not lead to a direct legal consequence to the detriment of the proprietor, and as the opposition division did not decide on the opposition until eleven months after the refusal of the extension request, the proprietor was still in a position to respond to the notice of opposition well beyond the time limit.

4.6 Consequently, the board agrees with the opponent that it would have been possible for the proprietor to submit its observations on the notice of opposition even after the rejection of its request for extension of time limit, or, at least, request the rejection of the opposition as well as oral proceedings. This would have been possible until the date on which the decision that was to be notified was handed over to the EPO postal service by the decision-making department's formalities section - see G 12/91, Headnote. Even after the rejection of the request for extension of time limit, the proprietor could have sent a short letter to the opposition division to confirm its intention to reply to the notice of opposition within, for example, two months. The board is of the firm belief that a written statement of this type is to be taken into account by an opposition division before issuing any decision on the opposition.

4.7 Therefore, the opposition division's refusal of the extension request did not violate the proprietor's right to be heard.

4.8 Furthermore, the board is not aware of a legal basis for an invitation from the opposition division - as described by the proprietor - to be sent to the proprietor. The proprietor did not indicate any legal basis for said "specific form to further structure first instance opposition proceedings" in its written submissions or during oral proceedings.

If, for example, an applicant does not reply in due time to an examining division's communication under Article 94(3) EPC, the EPO communicates the loss of rights (deemed withdrawal under Article 94(4) EPC) to the applicant under Rule 112(1) EPC. In such cases, the EPO also normally indicates possible legal remedies, such as further processing under Article 121 EPC and Rule 135 EPC. On the other hand, there is no obligation for a patent proprietor to file observations or amend the patent in response to an opposition division's communication under Rule 79(1) EPC. Furthermore, there are neither sanctions nor a loss of rights if a patent proprietor remains silent. Thus, the board does not agree with the proprietor that the latter should have received an invitation from the opposition division by analogy with the "procedure of further processing".

4.9 The board is of the view that the proprietor could have anticipated that the opposition division would issue its decision after expiration of the four-month time limit indicated in the communication under Rule 79(1) EPC - see also the Guidelines for Examination in the EPO, version of November 2016,

E-VII, 1.6, penultimate paragraph: "The failure of a party to reply to a communication from the Opposition Division within the period set does not lead directly to any legal consequence. However, the opposition proceedings will proceed to the next stage, and this could be a decision under Art. 101(2) or Art. 101(3).".

Article 101(1) EPC requires that the opposition division should invite the parties, as often as necessary, to file observations on communications received from another party or issued by itself. The board agrees with the opponent that, in the present case, the opposition division had sufficient information to decide the case. The proprietor could not have expected any further invitation to file observations according to Article 101(1) EPC.

4.10 Moreover, the board is of the view that the proprietor could not have been surprised that, in view of the arguments provided in the notice of opposition and the absence of any counter-arguments from the proprietor, the opposition division deviated from the findings of the examining division. It could not have been surprised that the opposition division considered the pieces of evidence provided by the opponent to have been made available to the public or that it took into account the experimental reproduction (E7a in combination with E8).

More specifically, the fact that the opposition division's view concerning document E2 differed from that of the examining division did not constitute circumstances that entailed the need to notify the proprietor in a further communication. An opposition division is composed of at least two persons not included in the composition of an examining division (see Article 19(2), first sentence, EPC). Consequently, it is in the nature of things that the opposition division can come to a different conclusion on the same matter.

4.11 Lastly, the board is unaware of the alleged non-negligible number of cases in which the submission from a party did not reach the relevant department of the EPO. In any case, the allegation that letters sent by the parties could be lost within the EPO is hypothetical. It did not occur in the present case and is therefore irrelevant.

4.12 Thus, the board agrees with the opponent that the proprietor's main request should not be granted as there was no violation of the proprietor's right to be heard.

Claims as granted

5. Admission of the proprietor's defence submissions - Articles 12(4) RPBA 2007 and 25(2) RPBA 2020

5.1 Under Article 12(4) RPBA 2007 (applicable according to Article 25(2) RPBA 2020), the board has the power "to hold inadmissible facts, evidence or requests which could have been presented ... in the first instance proceedings". This provision enables the boards to penalise a party in the event of infringement of its duty to facilitate the first-instance proceedings, i.e. a failure to display due cooperation through the submission of facts, evidence and requests in the manner required by a certain point in the proceedings. It thus serves to ensure compliance with the requirement of a fair procedure and to expedite processing of the case. The duty to facilitate proceedings applies equally to opponents (with respect to the submission of their objections) and patentees (with respect to their means of defence) (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th Edition 2019, V.A.4.11.1).

5.2 In its communication pursuant to Article 15(1) RPBA 2020, point 10., the board informed the proprietor of its preliminary view that it was minded not to take into account its defence submissions regarding the claims as granted.

5.3 During oral proceedings, the opponent agreed with the board's preliminary view.

5.4 In its letter dated 30 December 2021, the proprietor did not provide any arguments as to why its submissions made for the first time in the statement setting out the grounds of appeal or in its letter dated 20 December 2019 should be admitted into the appeal proceedings.

During oral proceedings, the proprietor argued that not admitting its defence submissions would correspond to the case of a patent proprietor declaring to the opposition division that it did not agree with the text of the patent as granted.

5.5 The board notes that a European patent is to be revoked if the patent proprietor states in opposition or appeal proceedings that it no longer approves the text in which the patent was granted - see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th Edition, 2019, III.B.3.3, first paragraph. On the other hand, a decision not to take into account the proprietor's submissions under Article 12(4) RPBA 2007 does not necessarily lead to the revocation of the patent. The decision under appeal is still to be reviewed by the board, which might overturn the impugned decision, e.g. if it is not convinced by the reasons given by the opposition division or in the event of a substantial procedural violation. It cannot be said that the two situations invoked by the proprietor during oral proceedings are identical. Thus, the board is not convinced that the proprietor's statement during oral proceedings is a valid argument in favour of its submissions being admitted.

5.6 As stated above (see points 4.5 and 4.6), the proprietor was required and was also in a position to present its defence submissions during the first-instance proceedings. However, the proprietor chose not to file any submissions during those proceedings but to present them only with its statement of grounds of appeal. This behaviour amounts to bringing an entirely fresh case in appeal proceedings, which is at odds with the primary object of the appeal proceedings to review the decision under appeal in a judicial manner.

A patent proprietor may choose not to respond in substance at all to the opposition, for example by filing arguments or amended claims, or may choose not to complete its submissions at the stage of the first-instance proceedings but to present or complete its case only in the notice of appeal or the statement setting out the grounds of appeal. In either scenario, it will then need to face the prospect of being held to account for such conduct by the board when, for example, exercising its discretion under Article 12(4) RPBA 2007 - see also T 936/09, point 9. of the Reasons.

Hence, the board maintains its preliminary view and exercises its discretion under Article 12(4) RPBA 2007 not to admit the proprietor's defence submissions regarding the main request into the appeal proceedings.

6. Novelty - Articles 52(1), 54(1) and (2) EPC

The opposition division held that the subject-matter of claim 1 as granted lacked novelty, inter alia, over document E2 - see the Reasons for the Decision, points 3.3 to 3.6.

The board agrees with the opposition division's conclusion.

As a side note, even taking preliminarily into account the statement setting out the grounds of appeal as well as the opponent's reply thereto and the proprietor's written submissions filed with the letter dated 20 December 2019, the board agreed in its communication pursuant to Article 15(1) RPBA 2020 with the opposition division (see sections 12 and 13.1) that the subject-matter of claim 1 as granted lacked novelty over document E2.

Admission of the proprietor's first auxiliary request

6.1 In the statement setting out the grounds of appeal, the proprietor referred to its arguments relating to the main request and added that, as outlined in paragraph [0014] of the patent, feature 1.6 provided improved drop strength.

6.2 The opponent requested that the proprietor's first auxiliary request be rejected as late-filed. It was not filed as a reaction to new submissions from the opponent or to a new document. Instead, the aim was to render claim 1 novel over the prior art already cited in the notice of opposition. The claims according to the first auxiliary request should have been filed during the opposition proceedings.

6.3 The board agrees with the opponent that the set of claims according to the first auxiliary request could and should have been filed during the opposition proceedings. It therefore does not admit said auxiliary request into the appeal proceedings under Article 12(4) RPBA 2007 (Article 25(2) RPBA 2020).

7. In view of the above considerations, the board cannot grant any of the proprietor's requests and sees no reasons to overturn the opposition division's decision.

The appeal must therefore fail.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité