Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1433/18 22-09-2022
Facebook X Linkedin Email

T 1433/18 22-09-2022

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2022:T143318.20220922
Date de la décision
22 September 2022
Numéro de l'affaire
T 1433/18
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
13734792.8
Classe de la CIB
H04N 21/422
G06F 3/0354
H04N 5/44
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 526.64 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

REMOTE CONTROL FOR REMOTELY CONTROLLING AN APPARATUS FOR RECEIVING TELEVISION SIGNALS, CONNECTING TO THE INTERNET AND FUNCTIONING AS A MULTIMEDIA CENTER, AND RELATED SYSTEM THEREOF

Nom du demandeur
Saronikos Trading and Services, Unipessoal Lda
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
Mot-clé

Main request, auxiliary requests I, III, IV - inventive step - (no)

New auxiliary request I - amendment to appeal case - amendment overcomes issues raised (no)

Auxiliary requests II, V, VI - amendment after summons - cogent reasons (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 0989/15
T 0954/17
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is against the examining division's decision to refuse European patent application No. 13 734 792.8, published as international patent application WO 2015/003743 A1.

II. The prior-art documents cited in the decision under appeal included the following:

D1: WO 03/044625 A2

D3: WO 2008/130362 A1

D5: US 2007/0058047 A1

D6: US 5 638 061 A

III. The decision under appeal was based on the following grounds.

(a) The subject-matter of claim 1 of the main request was not new in view of the disclosure of document D6 (Article 54 EPC). The subject-matter of claims 1 and 13 to 15 of the main request lacked inventive step in view of the disclosure of document D1 combined with the disclosure of document D6 or common general knowledge (Article 56 EPC).

(b) The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 lacked inventive step in view of the disclosure of document D1 combined with the disclosure of document D6 or common general knowledge (Article 56 EPC).

(c) The subject-matter of claim 1 of auxiliary requests 2 and 3 was not new in view of the disclosure of document D6 (Article 54 EPC). The subject-matter of claim 1 of auxiliary requests 2 and 3 lacked inventive step in view of the disclosure of document D1 combined with the disclosure of document D6 (Article 56 EPC).

(d) The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 4 lacked inventive step in view of the disclosure of document D1 combined with the disclosure of documents D5 and D6 or combined with the disclosure of document D5 and common general knowledge (Article 56 EPC).

(e) The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 5 lacked inventive step in view of the disclosure of document D1 combined with the disclosure of documents D5 and D6.

IV. The applicant (appellant) filed notice of appeal. With the statement of grounds of appeal, the appellant maintained the main request and auxiliary requests 1 to 5 on which the decision under appeal was based. It provided arguments to support its opinion that the claims met the requirements of Articles 54 and 56 EPC.

V. The board issued summons to oral proceedings and a communication under Article 15(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal in the 2020 version (RPBA 2020, see OJ EPO 2019, A63). In this communication, the board submitted the following.

(a) Claim 1 of none of the requests then on file met the requirements of Article 84 EPC.

(b) For the examination of novelty and inventive step, the board interpreted the claims in a manner consistent with the description, page 4, line 25 to page 5, line 3; page 8, lines 18 to 24 and page 14, lines 2 to 12.

(c) The subject-matter of claim 1 of the main request and auxiliary requests 2 and 3 lacked novelty in view of the disclosure of document D6 (Article 54 EPC).

(d) Document D3 was an appropriate starting point for the assessment of inventive step of the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1. The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 lacked inventive step over the combined disclosure of documents D3, D5 and D6 (Article 56 EPC).

(e) The subject-matter of claim 1 of auxiliary requests 4 and 5 lacked inventive step over the combined disclosure of documents D6 and D5 (Article 56 EPC).

VI. By letter of reply dated 22 August 2022, the appellant filed amended claims of a main request and auxiliary requests I to VI. The appellant indicated a basis in the application as filed for the amendments and submitted reasons why, in its opinion, the claims met the requirements of Articles 54, 56 and 84 EPC.

VII. On 22 September 2022, oral proceedings took place before the board.

The appellant's final requests were that the decision under appeal be set aside and that a European patent be granted on the basis of the claims of the main request or, alternatively, on the basis of the claims of auxiliary request I, both requests filed by letter of 22 August 2022, or on the basis of the claims of "New Auxiliary request 1" filed during oral proceedings on 22 September 2022, or on the basis of the claims of one of auxiliary requests II to VI filed by letter of 22 August 2022.

At the end of the oral proceedings, the chair announced the board's decision.

VIII. Claim 1 of the main request reads as follows:

"System for remotely controlling a television apparatus capable of working in different operative modes, namely receiving broadcasted signals, connecting to the Internet and functioning as a multimedia center, said system comprising said television apparatus and a remote control (1) being able to cooperate with said television apparatus and comprises rotary means (2) comprising a sphere and actuating means (3A,3B,3C,3D,6) for an execution, said remote control (1) being configured to carry out different functions depending on which of said operative modes of the television apparatus has been selected by accessing a menu of said television apparatus and in reply to said execution of said rotary means (2) and said actuating means (3A,3B,3C,3D,6) of said remote control (1)."

IX. Claim 1 of auxiliary request I reads as follows:

"System for remotely controlling a television apparatus capable of operating in different operative modes, namely receiving broadcasted signals, connecting to the Internet and functioning as a multimedia center, said system comprising said television apparatus and a remote control (1) able to cooperate with said television apparatus, said remote control (1) comprises rotary means (2) comprising a sphere and actuating means (3A,3B,3C,3D,6) for an execution, said remote control (1) being configured to carry out different functions depending on which of said operative modes of the television apparatus has been selected by accessing a menu of said television apparatus and in reply to said execution of said rotary means (2) and said actuating means (3A,3B,3C,3D,6) of said remote control,

wherein if said television apparatus is operating in a 'TV mode', a displacement of said rotary means (2) along a longitudinal axis (Y) of the same in a manner concordant with a first direction (V) increases by one position in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one, likewise a displacement of said rotary means (2) along said longitudinal axis (Y) in an opposite manner to said first direction (V) decreases by one position in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one and

wherein a displacement of said rotary means (2) along a transversal axis (X) of the same in a manner concordant with a second direction (P) increases the volume value in relation to the actual value, likewise a displacement of said rotary means (2) along said transversal axis (X) in an opposite manner to said second direction (P) decreases the volume value in relation to the actual value,

wherein in said 'internet mode' the actuating means (3A,3B,3C,3D) and rotary means (2) perform different functions compared to the 'TV mode' and wherein in said 'internet mode' said rotary means (2) are configured to perform the function of controlling a pointing device."

X. Claim 1 of "New Auxiliary request I" differs from claim 1 of auxiliary request I in that the operation in a "TV mode" and an "internet mode" is further defined as follows (amendments relative to claim 1 of auxiliary request I are underlined):

"wherein, if said television apparatus is operating in a 'TV mode', it allows for the viewing of a broadcasted program and a displacement of said rotary means (2) ...

wherein, in a [sic] 'internet mode', said television apparatus allows the display of a browser and the actuating means ..."

XI. Claim 1 of auxiliary request II differs from claim 1 of auxiliary request I in that the following text is added before the full stop:

", wherein said actuating means (3A,3B,3C,3D) comprise four keys (3A,3B,3C,3D) arranged in proximity to said sphere, in which a first key (3A) and a second key (3B) are arranged on the upper part of the remote control (1), and in which a third key (3C) and a fourth key (3D) are arranged on the lower part of the remote control (1)"

XII. Claim 1 of auxiliary request III and auxiliary request IV differs from claim 1 of the main request and auxiliary request I, respectively, in that the following text is inserted before the full stop:

", wherein an 'ENTER' function is obtained by way of pressing down said rotary means (2), in particular said sphere"

XIII. Claim 1 of auxiliary request V differs from claim 1 of the main request in that the following text is inserted before the full stop:

", wherein said actuator means (3A,3B,3C,3D,6) comprise means for adjusting the sensitivity (6) of the rotary means (2), in particular a wheel,

wherein, when said means for adjusting the sensitivity (6) are set to the maximum possible value, the rotary means (2) enable additional operations according to the operative mode selected, in particular at least one of the following additional operations:

- when said television apparatus is operating in a 'TV mode', at that time a displacement of said rotary means (2) along a longitudinal axis (Y) of the same in a manner concordant with a first direction (V) increases by a plurality of positions in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one, in particular ten units, likewise a displacement of said rotary means (2) along said longitudinal axis (Y) in an opposite manner to said first direction (V) decreases by a plurality of positions in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one, in particular ten units;

- when said television apparatus is operating in an 'Internet mode' or in a 'Smart TV mode', a displacement of said rotary means (2) along a longitudinal axis (Y) of the same allows for carrying out a scrolling function of a current page on said screen;

- when said television apparatus operates as a multimedia center managing image files, a displacement of said rotary means (2) allows for scrolling groups of images, in particular ten images"

XIV. Claim 1 of auxiliary request VI differs from claim 1 of auxiliary request I in that the following text is inserted before the full stop:

", wherein an 'ENTER' function is obtained by way of pressing down said rotary means (2), in particular said sphere,

wherein said actuator means (3A,3B,3C,3D,6) comprise means for adjusting the sensitivity (6) of the rotary means (2), in particular a wheel,

wherein, when said means for adjusting the sensitivity (6) are set to the maximum possible value, the rotary means (2) enable additional operations according to the operative mode selected, in particular at least one of the following additional operations:

- when said television apparatus is operating in a 'TV mode', at that time a displacement of said rotary means (2) along a longitudinal axis (Y) of the same in a manner concordant with a first direction (V) increases by a plurality of positions in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one, in particular ten units, likewise a displacement of said rotary means (2) along said longitudinal axis (Y) in an opposite manner to said first direction (V) decreases by a plurality of positions in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one, in particular ten units;

- when said television apparatus is operating in an 'Internet mode' or in a 'Smart TV mode', a displacement of said rotary means (2) along a longitudinal axis (Y) of the same allows for carrying out a scrolling function of a current page on said screen;

- when said television apparatus operates as a multimedia center managing image files, a displacement of said rotary means (2) allows for scrolling groups of images, in particular ten images"

XV. The appellant's arguments relevant to the present decision may be summarised as follows.

Main request and auxiliary requests I, III and IV

(a) Document D3 taught different operative modes of a remote control but not of a television apparatus (see D3, page 9, lines 1 to 4). Changing the channel, adjusting the volume or navigating a menu were not different operative modes of a television apparatus.

(b) The distinguishing features were functionally interdependent because accessing the internet, i.e. a browser, required higher precision in the navigation provided by the remote control, and a trackball was thus of particular advantage.

(c) Document D5 taught away from using a trackball in a remote control.

"New Auxiliary request I"

(d) During the oral proceedings, the board interpreted an operative mode of a television connecting to the internet for the first time as merely receiving a television programme via the internet. This was an exceptional circumstance to which the appellant could not have reacted earlier than by filing "New Auxiliary request I" during the oral proceedings. This request was thus to be admitted into the appeal proceedings.

Auxiliary requests II, V, VI

(e) Starting from a different document cited in the decision under appeal as the closest prior art in an inventive-step objection was a new objection in the communication of the board. This was an exceptional circumstance within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020 and thus allowed amending the claim.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Main request and auxiliary requests I, III and IV - admittance (Article 13(2) RPBA 2020)

2.1 The main request and auxiliary requests I, III and IV were filed after the notification of the summons to oral proceedings. These requests are therefore amendments within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020.

2.2 The board raised for the first time objections of lack of clarity in the communication under Article 15(1) RPBA 2020. In response to this communication, the appellant filed the main request and auxiliary requests I, III and IV with the aim of overcoming these new objections. This represents an exceptional circumstance within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020. Exercising its discretion under this provision, the board thus decided to admit the main request and auxiliary requests I, III and IV into the appeal proceedings.

3. Main request - inventive step (Article 56 EPC)

3.1 Document D3 may be considered the closest prior art for the assessment of inventive step of the subject-matter of claim 1.

3.2 Document D3 discloses a system (see Figure 1: 100) for remotely controlling a television apparatus (see Figure 1: 102) capable of working in different operative modes (see page 9, lines 1 to 5 and page 10, line 20, according to which one operative mode of the television may be a mode in which menu navigation takes place and another operative mode of the television may be a mode in which broadcasted signals are received and television commands such as channel changing or volume adjustment occur), namely receiving broadcasted signals, this system comprising the television apparatus and a remote control (see Figure 1: 104) being able to cooperate with the television apparatus (see page 4, lines 13 to 15: "The television system 100 includes a television 102 and a remote control 104 that cooperate to facilitate operation of the television 102 by a user") and which comprises a rotary means (see Figure 4: 400 and page 7, lines 2 to 4: "the control element 106 may include a tiltable scroll wheel that can be activated by tilting it to the left or right to activate certain features") and an actuating means for an execution (see page 8, lines 12 to 17: "if the control element 106 is a ... scroll wheel, it may be activated by pushing directly down on a central portion of the ... scroll wheel. In some embodiments, multiple buttons may be arranged beneath the control element 106 such that they are activated based on what manner and/or in what direction the control element 106 is activated"), the remote control being configured to carry out different functions depending on which operative mode of the television apparatus has been selected and in reply to the execution of the rotary means and the actuating means of the remote control (see page 9, lines 2 to 5: "Manipulation or activation of the control element 106 may facilitate initiation of television commands, navigation of menu").

3.3 The appellant argued that document D3 taught different operative modes of a remote control but not of a television apparatus. Changing the channel, adjusting the volume or navigating a menu were not different operative modes of a television apparatus (see point XV.(a) above).

The board is not convinced by these arguments and finds that an operative mode is a broad term encompassing a set of different parameters which put a television apparatus into a particular way of working. For example, page 1 of document D3 sets out such different ways of working, namely channel changing, volume adjustment, manipulation of viewing settings, video recording and display of closed captions.

3.4 The subject-matter of claim 1 thus differs from the disclosure of document D3 in that the former specifies that:

(a) the rotary means comprises a sphere

(b) the television apparatus is capable of connecting to the internet and functioning as a multimedia centre wherein these different operative modes are selected by accessing a menu of the television apparatus

3.5 The board finds that these distinguishing features are a mere aggregation and not functionally interdependent. The mechanical implementation of the rotary means has no bearing on the use of these means in different operating modes of the television apparatus. Whether a television apparatus receives a programme via broadcast or the internet does not change the presentation of this programme on the television apparatus. Hence, it has to be established whether each of the distinguishing features a) and b) is separately obvious in light of the prior art (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 10th edition 2022 ("Case Law"), I.D.9.3.2, corresponding to sectionI.D.9.2.2 of the 9th edition 2019 of the Case Law referred to in the board's communication under Article 15(1) RPBA 2020).

3.6 The appellant argued that the distinguishing features were functionally interdependent because accessing the internet, i.e. a browser, required higher precision in the navigation provided by remote control, and a trackball was thus of particular advantage (see point XV.(b) above).

The board is not convinced by these arguments because the same programme can be obtained from a terrestrial television station or via the internet. Operating a pointing device with more precision helps navigating any kind of menu, regardless of whether that menu is received via a terrestrial broadcast or the internet. Claim 1 only specifies that the television apparatus is capable of connecting to the internet and does not require the use of a browser.

3.7 The partial objective technical problem related to feature a) may be regarded as providing alternative mechanical means to create left/right and up/down commands.

3.8 A track ball, as disclosed in document D6, is a known alternative to the tiltable scroll wheel on the remote control according to document D3 for creating left/right and up/down commands in the context of a television receiver (see D6, column 1, lines 17 to 20: "Track ball mechanisms ... are finding increased use in television receivers having on-screen menus").

3.9 It is established case law that applying one of the possible solutions available to the person skilled in the art requires no particular skill and hence does not involve an inventive step (see Case Law, I.D.9.21.9 a)). Therefore, the board finds that substituting the tiltable scroll wheel known from document D3 with a track ball cannot contribute to inventive step.

3.10 The appellant argued that document D5 taught away from using a trackball in a remote control (see point XV.(c) above).

The board is not convinced by this argument. Paragraph [0006] of document D5 reads "wireless keyboards may include an integrated trackball or other pointing device to provide mouse type control of the PC or Internet functions. These types of multi-directional controls are less natural and convenient to use than a separate mouse controller. Also, such systems require both hands to use making simple one handed navigation of a GUI TV interface impossible". Document D5 thus states that simple one-handed navigation of a TV GUI is impossible only in combination with a wireless keyboard. This does not teach away from using a trackball.

3.11 The partial objective technical problem related to distinguishing feature b) may be regarded as how to extend the operative modes of the television.

3.12 Extending the functionality of a television to include an internet operative mode had become common place, as set out in the background section of document D5. There it is stated that "set top Internet access devices have been introduced which integrate Internet access capabilities with conventional televisions" (see D5, paragraph [0005]). Furthermore, document D5 discloses that different modes of a television apparatus, including a "TV" mode, a "WEB" mode and a "DVR" mode, can be selected by accessing a menu of the television apparatus (see D5, Figure 9A).

3.13 Therefore, given the partial objective technical problem set out under point 3.11, the person skilled in the art would have incorporated these features of document D5 into a system according to document D3, thus arriving at the distinguishing feature b) indicated under point 3.4 above.

3.14 In view of the findings under points 3.5, 3.9 and 3.13, the board concludes that the subject-matter of claim 1 according to the main request does not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

4. Auxiliary request I - inventive step (Article 56 EPC)

4.1 The subject-matter of claim 1 of auxiliary request I differs from claim 1 of the main request in that the former specifies the following additional features:

(a) wherein if said television apparatus is operating in a "TV mode", a displacement of said rotary means along a longitudinal axis of the same in a manner concordant with a first direction increases by one position in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one, likewise a displacement of said rotary means along said longitudinal axis in an opposite manner to said first direction decreases by one position in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one

(b) wherein a displacement of said rotary means along a transversal axis of the same in a manner concordant with a second direction increases the volume value in relation to the actual value, likewise a displacement of said rotary means along said transversal axis in an opposite manner to said second direction decreases the volume value in relation to the actual value

(c) wherein in said "internet mode" the actuating means and rotary means perform different functions compared to the "TV mode" and wherein in said "internet mode" said rotary means are configured to perform the function of controlling a pointing device

4.2 The additional features a) and b) are known from document D3, Figure 4: "Content+", "Previous Content" and "Vol-", "Vol+".

4.3 Hence, the subject-matter of claim 1 of auxiliary request I differs from the disclosure of document D3 in that the former specifies that:

(a) the rotary means comprises a sphere

(b) the television apparatus is capable of connecting to the internet and functioning as a multimedia centre, wherein these different operative modes are selected by accessing a menu of the television apparatus, where in the "internet mode" the actuating means and rotary means perform different functions compared to the "TV mode" and where in the "internet mode" the rotary means are configured to perform the function of controlling a pointing device

4.4 The board is of the opinion that these distinguishing features relate to different partial objective technical problems for the reasons set out under point 3.5 above.

4.5 The partial objective technical problem related to distinguishing feature a) and its solution cannot contribute to inventive step for the reasons set out under points 3.7 to 3.9 above.

4.6 The partial objective technical problem related to distinguishing feature b) may be regarded as how to extend the operative modes of the television and adapt the use of the rotary and actuating means accordingly.

4.7 Extending the functionality of a television to include internet operative modes had become common place as set out in the background section of document D5. There it is stated that "set top Internet access devices have been introduced which integrate Internet access capabilities with conventional televisions" (see D5, paragraph [0005]). The same background section of document D5 indicates "convenient control of PC type functions also requires an ability to interface with a Graphical User Interface (GUI)" and the need for "an up-down-left-right control to move around in a limited GUI interface" (see D5, paragraph [0006]). Furthermore, document D5 discloses that different modes of a television apparatus, including a "TV" mode, a "WEB" mode and a "DVR" mode are selected by accessing a menu of the television apparatus (see D5, Figure 9A).

4.8 In view of the above, the board finds that the person skilled in the art would have extended the operative modes of the television apparatus according to document D3 to include an "internet mode" and so it functioned as a multimedia centre. Moreover, it would have been obvious to use the rotary and actuating means already available in the television apparatus according to document D3 (see D3, page 9, lines 2 to 5: "Manipulation or activation of the control element 106 may facilitate ... navigation of menu") to fulfil the need of "an up-down-left-right control to move around in a limited GUI interface" in an "internet mode".

4.9 Therefore, the person skilled in the art would have arrived at the distinguishing feature b) indicated under point 4.3 above in a straightforward manner.

4.10 In view of the findings under points 4.4, 4.5 and 4.9, the board concludes that the subject-matter of claim 1 according to auxiliary request I does not involve an inventive step within the meaning of Article 56 EPC.

5. "New Auxiliary request I" - admittance (Article 13(2) and (1) RPBA 2020)

5.1 "New Auxiliary request I" was filed during the oral proceedings before the board, i.e. after the notification of the summons to oral proceedings. "New Auxiliary request I" is therefore an amendment within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020.

5.2 Under Article 13(2) RPBA 2020, any amendment to a party's appeal case after notification of a summons to oral proceedings is, in principle, not to be taken into account unless there are exceptional circumstances, which have been justified with cogent reasons by the party concerned.

5.3 The explanatory remarks on Article 13(2) RPBA 2020 contain the following guidance: "At the third level of the convergent approach, the Board may also rely on criteria applicable at the second level of the convergent approach, i.e. as set out in proposed new paragraph 1 of Article 13" (see Document CA/3/19, section VI, explanatory remarks on Article 13(2), fourth paragraph). The board takes the view that, at the third level of the convergent approach, the boards are free to use or not use the criteria set out in Article 13(1) RPBA 2020 when deciding, in exercising their discretion in accordance with Article 13(2) RPBA 2020, whether to admit an amendment made at this stage of the proceedings (see also decisions T 989/15, point 16.2 of the Reasons, and T 954/17, point 3.10 of the Reasons).

Under Article 13(1) RPBA 2020, the onus is on the appellant to demonstrate that any amendment overcomes, prima facie, the issues raised by the board and does not give rise to new objections (see Document CA/3/19, section VI, explanatory remarks on Article 13(1), third paragraph).

5.4 Claim 1 of "New Auxiliary request I" differs from claim 1 of auxiliary request I in that the former further specifies:

(a) if said television apparatus is operating in a "TV mode", it allows for the viewing of a broadcasted programme

(b) in an "internet mode", said television apparatus allows the display of a browser

5.5 The board finds that the term "TV mode" had already been interpreted in the sense of feature a). Thus, adding feature a) cannot overcome the objection of lack of inventive step raised by the board.

Concerning feature b), the board finds that the already cited paragraph [0005] of document D5 mentions an "Internet browser" (see D5, paragraph [0005], fifth sentence). Therefore, the board finds that the display of a browser in an "internet mode" cannot overcome the objection of lack of inventive step raised by the board either.

5.6 Therefore, the board finds that the appellant did not demonstrate that the amendments quoted under point 5.4 above overcome, prima facie, the objection of lack of inventive step raised by the board.

Whether the board's interpretation of an operative mode of a television connecting to the internet created an exceptional circumstance (see point XV.(d) above) is thus not decisive for the admittance of "New Auxiliary request I" and can be left open.

5.7 Hence, the board exercised its discretion under Article 13(2) RPBA 2020, using the criteria of Article 13(1) RPBA 2020, and did not admit "New Auxiliary request I" into the appeal proceedings.

6. Auxiliary request II - admittance (Article 13(2) RPBA 2020)

6.1 Auxiliary request II was filed after the notification of the summons to oral proceedings and is therefore an amendment within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020.

6.2 Under Article 13(2) RPBA 2020, any amendment to a party's appeal case after notification of a summons to oral proceedings is, in principle, not to be taken into account unless there are exceptional circumstances, which have been justified with cogent reasons by the party concerned.

6.3 The explanatory remarks on Article 13(2) RPBA 2020 contain the following guidance: "The basic principle of the third level of the convergent approach is that, at this stage of the appeal proceedings, amendments to a party's appeal case are not to be taken into consideration. However, a limited exception is provided for: it requires a party to present compelling reasons which justify clearly why the circumstances leading to the amendment are indeed exceptional in the particular appeal ('cogent reasons'). For example, if a party submits that the Board raised an objection for the first time in a communication, it must explain precisely why this objection is new and does not fall under objections previously raised by the Board or a party. The Board may decide to admit the amendment in the exercise of its discretion" (see document CA/3/19, section VI, explanatory remarks on Article 13(2), third paragraph).

6.4 Furthermore, when filing new submissions in the appeal phase specified in Article 13(2) RPBA 2020, a party, in providing "cogent reasons", should not only identify the circumstances invoked and explain why they should be regarded as exceptional but also explain why these circumstances had the direct result of preventing it from filing its requests at an earlier stage; in other words, there should be a causal link between the exceptional circumstances and the late filing (see Case Law, V.A.4.5.4 b)).

6.5 Claim 1 of auxiliary request II corresponds to claim 1 of auxiliary request 1 on which the decision under appeal was based except for:

(a) amendments made to resolve the clarity objections raised by the board

(b) additional features reading "wherein said actuating means (3A, 3B,3C, 3D) comprise four keys (3A, 3B, 3C, 3D) arranged in proximity to said sphere, in which a first key (3A) and a second key (3B) are arranged on the upper part of the remote control (1), and in which a third key (3C) and a fourth key (3D) are arranged on the lower part of the remote control (1)"

6.6 In the decision under appeal, the examining division held that the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 lacked inventive step in view of document D1 combined with document D6 or in view of document D1 combined with common general knowledge (see decision under appeal, page 4, last paragraph).

6.7 In the communication under Article 15(1) RPBA 2020, the board also expressed the preliminary opinion that the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 lacked inventive step, but in view of document D3 combined with documents D6 and D5 (see point V. above). The new aspect that the board introduced in its communication was thus not the inventive-step objection but its reasoning starting from a different document cited in the decision under appeal as the closest prior art.

6.8 The appellant argued that changing the closest prior art in an inventive-step objection created a new objection in the communication of the board. This was an exceptional circumstance within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020 and thus allowed amending the claim (see point XV.(e) above).

6.9 However, the additional features in b) quoted above, namely the specification of further buttons on the remote control, are not a reaction to starting from document D3 rather than document D1 as the closest prior art. These additional features also do not concern the main issue under debate, namely a potential synergistic effect between the rotary means comprising a sphere and the operation of a television apparatus in an "internet mode". Consequently, the amendment made by adding the features in b) is not causally linked to starting from document D3 as the closest prior art. The appellant merely used the opportunity to add features unrelated to the difference in disclosure between document D1 and D3. Hence, the board finds that there is no causal link between the exceptional circumstances, i.e. the inventive-step objection raised by the board starting from document D3 rather than document D1, and the late filing of auxiliary request II.

6.10 Moreover, when exercising its discretion under Article 13(2) RPBA 2020, the board may also rely on the criteria set out in Article 13(1) RPBA 2020 (see point 5.3 above). The second sentence of Article 13(1) RPBA 2020 reads: "Article 12, paragraphs 4 to 6, shall apply mutatis mutandis". According to Article 12(6), second sentence, RPBA 2020, "the board shall not admit requests ... which should have been submitted ... in the proceedings leading to the decision under appeal, unless the circumstances of the appeal case justify their admittance" (see also Case Law, V.A.4.5.10 f)). The board notes that the latter provision is identical in substance to the criterion set out in Article 12(4) RPBA 2007 in which requests which could have been presented in the first-instance proceedings are interpreted as requests which should have been presented in the first-instance proceedings (see Case Law, V.A.5.11.4 a)). The board further notes that it had already been recognised in the case law on the RPBA 2007 that the fact that requests could have been presented in the first-instance proceedings was another criterion potentially to be considered when exercising discretion under Article 13(1) RPBA 2007, i.e. at a later stage of the proceedings (see Case Law, V.A.5.11.2).

6.11 In the set of claims according to auxiliary request 1 underlying the impugned decision, the category of claim 1 is the same as in the requests currently on file. This set of claims was discussed during the oral proceedings before the examining division (see minutes of the oral proceedings, page 2, last paragraph to page 3, fifth paragraph). In this discussion, it became apparent that the examining division held that the subject-matter of claim 1 lacked inventive step.

The board finds that at this time, the appellant should have filed amended claims containing the features which it now submitted at the appeal stage (see point 6.5 b) above) to overcome the examining division's inventive-step objection.

However, according to the minutes of the oral proceedings, the appellant neither made further submissions on this request nor filed amended claims (see minutes of the oral proceedings, page 3, penultimate paragraph to page 4, last paragraph).

The appellant's representative submitted that at the time of the oral proceedings before the examining division, he had not been the acting representative. He was thus not in a position to argue why corresponding amended claims were not filed at this stage.

The board does not accept this as a valid reason for the late filing of requests, a change of representative being at the party's own risk (see Case Law, V.A.5.8.2).

6.12 In view of the above, the board exercised its discretion under Article 13(2) RPBA 2020 and did not admit auxiliary request II into the appeal proceedings.

7. Auxiliary requests III and IV - inventive step (Article 56 EPC)

7.1 Claim 1 of auxiliary requests III and IV differs from claim 1 of the main request and auxiliary request I, respectively, only in that the former further specifies that "an 'ENTER' function is obtained by way of pressing down said rotary means (2)".

7.2 This additional feature is disclosed in document D3, page 8, lines 22 to 24, reading "pushing directly down on the control element 106 may initiate a 'select' function to enable a user to select menu options". Selecting a menu option is equivalent to an 'ENTER' function.

7.3 Therefore, the subject-matter of claim 1 of auxiliary requests III and IV lacks inventive step within the meaning of Article 56 EPC for the same reasons as set out above for claim 1 of the main request and the first auxiliary request, respectively (see points 3. and 4.).

8. Auxiliary requests V and VI - admittance (Article 13(2) RPBA 2020)

8.1 Auxiliary requests V and VI were filed after the notification of the summons to oral proceedings and are therefore amendments within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020.

8.2 Claim 1 of auxiliary requests V and VI differs from claim 1 of auxiliary request 4 and 5, respectively, by, inter alia, the following amended features:

"wherein, when said means for adjusting the sensitivity (6) are set to the maximum possible value, the rotary means (2) enable additional operations according to the operative mode selected, in particular at least one of the following additional operations:

- when said television apparatus is operating in a "TV mode", at that time a displacement of said rotary means (2) along a longitudinal axis (Y) of the same in a manner concordant with a first direction (V) increases by a plurality of positions in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one, in particular ten units, likewise a displacement of said rotary means (2) along said longitudinal axis (Y) in an opposite manner to said first direction (V) decreases by a plurality of positions in a list of channels, the service to be tuned in relation to the previous one, in particular ten units;

- when said television apparatus is operating in an 'Internet mode' or in a 'Smart TV mode', a displacement of said rotary means (2) along a longitudinal axis (Y) of the same allows for carrying out a scrolling function of a current page on said screen;

- when said television apparatus operates as a multimedia center managing image files, a displacement of said rotary means (2) allows for scrolling groups of images, in particular ten images"

8.3 In the decision under appeal, the examining division held that the subject-matter of claim 1 of auxiliary requests 4 and 5 lacked inventive step in view of the disclosure of document D1 combined with the disclosure of documents D5 and D6 (see point III. above).

8.4 In the communication under Article 15(1) RPBA 2020, the board expressed the preliminary opinion that the subject-matter of claim 1 of the then auxiliary requests 4 and 5 lacked inventive step in view of the disclosure of documents D5 and D6 (see point V. above) rather than the combined disclosure of document D1, D5 and D6 referred to by the examining division. The new aspect that the board introduced in its communication was thus not the inventive-step objection but its reasoning.

8.5 However, the additional features quoted under point 8.2 above, namely the specification of additional operations if the sensitivity is adjusted to a maximum possible value, are not related to identifying a different document cited in the decision under appeal as the closest prior art. The amendment made by the new features is not causally linked to the change of reasoning. The appellant merely used the opportunity to add features unrelated to the fact that document D1 was no longer identified as the closest prior art (see also points 6.4 to 6.9 above).

8.6 Moreover, the board is of the opinion that the appellant should have filed requests with independent claims containing the amended features during the first-instance proceedings for the same reasons as set out under points 6.10 and 6.11 above.

8.7 In view of the above, the board exercised its discretion under Article 13(2) RPBA 2020 and did not admit auxiliary requests V and VI into the appeal proceedings.

9. Conclusion

The main request and auxiliary requests I, III and IV are not allowable because claim 1 of each of these requests does not meet the requirements of Article 56 EPC. "New Auxiliary request I" and auxiliary requests II, V and VI were not admitted into the appeal proceedings. Since none of the appellant's requests is allowable, the appeal must be dismissed.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité