Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1241/18 11-11-2021
Facebook X Linkedin Email

T 1241/18 11-11-2021

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2021:T124118.20211111
Date de la décision
11 November 2021
Numéro de l'affaire
T 1241/18
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
10751689.0
Classe de la CIB
H02H 3/05
H02H 7/26
H02H 3/44
H02H 7/30
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 413.29 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Breaker failure protection of HVDC circuit breakers

Nom du demandeur
ABB Power Grids Switzerland AG
Nom de l'opposant
General Electric Technology GmbH
Chambre
3.5.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 99(2)
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
European Patent Convention Art 111(1)
Mot-clé

Admissibility of appeal - Appeal sufficiently substantiated (yes)

Inventive step - Main request (no)

Auxiliary requests filed with the statement of grounds of appeal - Sufficiently substantiated (no)

Appeal decision - Remittal to the department of first instance (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 1450/16
T 0855/15
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2759/17
T 1913/21

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal of the opponent lies against the decision of the opposition division rejecting the opposition against European patent no. 2 580 829.

II. The following documents are relevant for the present decision:

D4: US 4,172,268 B1

D7: IEEE Guide for Breaker Failure Protection of Power Circuit Breakers (C37.119-2005). Publication/version date: 6 March 2006.

III. In a communication under Article 15(1) RPBA 2020, annexed to the summons to hold oral proceedings, the board inter alia informed the parties of their preliminary opinion, according to which the appeal seemed to be admissible and that the maintenance of the patent as granted appeared to be prejudiced by the ground for opposition under Articles 100(a) and 56 EPC. As regards the first to fifth auxiliary requests filed with the reply to the appeal, the board further expressed their preliminary view that it seemed to be questionable whether these auxiliary requests had been sufficiently substantiated in the reply to the appeal within the meaning of Article 12(2) RPBA 2007.

IV. Oral proceedings before the board took place on 11 November 2021 in the presence of only the patent proprietor.

The appellant (opponent) had requested in writing that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked.

The respondent (patent proprietor) requested that the appeal be rejected as inadmissible or that the appeal be dismissed (main request). As an auxiliary measure the respondent requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained in amended form according to one of the first to fifth auxiliary requests, each of these requests filed with the reply to the statement of grounds of appeal. Furthermore, the respondent requested remittal of the case to the department of first instance if the board were to come to the conclusion that the main request was not allowable.

V. Claim 1 of the respondent's main request (patent as granted) reads as follows:

"A breaker failure protection system (100, 200) for a high voltage direct current, HVDC, circuit breaker (103) arranged for interrupting a DC circuit (101,102) upon reception of a trip signal (108, 308), the system comprising:

a current sensor (104) being arranged for measuring a current I(t) through the DC circuit,

at least one inductor (105, 106) connected in series with the DC circuit, and

a breaker failure detection unit (107, 300) being arranged for:

retrieving a trip signal (108) used for triggering the circuit breaker (103),

assessing, on the basis of the measured current (309) received from the current sensor (104), whether the circuit breaker has failed, and

sending, if the circuit breaker has failed, a trip signal (109) to an adjacent circuit breaker."

VI. Having regard to the board's decision on the admissibility of the first to fifth auxiliary requests, it is not necessary to reproduce the wording of these requests here.

VII. The arguments of the appellant which are relevant for the present decision are as follows:

Inventive step in view of D7

The subject-matter of claim 1 did not involve an inventive step in view of D7. The subject-matter of claim 1 merely differed from D7 in that a DC circuit was interrupted upon reception of a trip signal, the current through the DC circuit was measured by a DC current sensor and that an inductor was provided in series with the DC circuit. The objective technical problem was to be considered to be that of how to provide breaker failure protection for an HVDC circuit breaker.

The breaker failure protection control strategy of D7 was independent of the type (AC or DC), design and voltage rating of a circuit breaker, and the skilled person would thus recognise that the breaker failure detection system of D7 may equally be applied to an HVDC system. Reference was made in particular to figure 2 of D7, illustrating a basic breaker failure protection scheme without mentioning AC- or DC-specific features. The provision of inductors to limit inrush currents was a well-known measure for DC circuits and did not involve an inventive step.

VIII. The arguments of the respondent which are relevant for the present decision are as follows:

Admissibility of the appeal

The appeal was not admissible. The statement of grounds of appeal merely contained a repetition of the arguments submitted during the first instance proceedings. No link was apparent between the reasoning of the opposition division in the decision under appeal and the arguments provided by the appellant in the statement of grounds of appeal, which thus was not sufficiently substantiated.

Inventive step in view of D7

The subject-matter of claim 1 involved an inventive step in view of document D7. The subject-matter of claim 1 differed from D7 in being for a high voltage direct current (HVDC) circuit, and in comprising a current sensor that was arranged for measuring a current through that DC circuit and at least one inductor connected in series with the DC circuit. The objective technical problem was thus to be considered to be that of adapting the breaker failure protection system of D7 to other application scenarios. Document D7 exclusively referred to AC systems. AC systems were fundamentally different from DC systems and implied different persons skilled in the art. Document D7 therefore was not a suitable starting point in the assessment of inventive step. At the time of publication of document D7, HVDC did not play a significant role in the industry and it was also not an issue at the effective date of the patent under appeal. Implementing the breaker disclosed in D7 in an HVDC system would have necessitated drastic modifications that went far beyond routine measures of the person skilled in the art. In particular, concepts and devices for measuring a fault current were inherently different in AC and DC systems. Furthermore, document D7 referred to the drawbacks when using inductors, which would have prevented the person skilled in the art from using an inductor, when transferring the invention of D7 to another application such as an HVDC system.

Admissibility of the first to fifth auxiliary requests

Since the patent was maintained as granted by the opposition division, the respondent only had to present arguments regarding the main request. Article 12(2) RPBA 2007 did not require the respondent to provide the complete case also with respect to auxiliary requests, but rather specified that a party shall set out the reasons why it is requested that the decision under appeal be upheld, which in the present case corresponded to the respondent's main request.

Reasons for the Decision

1. Admissibility of the appeal

1.1 The appeal is admissible within the meaning of Article 108 EPC in conjunction with Rule 99(2) EPC. In particular, the statement of grounds of appeal are sufficiently substantiated to satisfy the requirements of Rule 99(2) EPC.

1.2 It might be true that the statement of grounds of appeal in the case at hand do not explicitly refer to specific parts of the decision under appeal and comprise to a large extent a repetition of a line of argumentation that was provided in an identical form before the opposition division.

1.3 In this context, the board first notes that an explicit reference to the specific reasons provided in the decision under appeal cannot be considered as a mandatory requirement in order to establish a causal relationship between the arguments in the statement of grounds of appeal and the reasons given in the decision under appeal. Rather, a corresponding causal relationship can result without an explicit reference, which the board considers to be the case here.

1.4 Furthermore, the sole fact that a statement of grounds of appeal contains a repetition of arguments provided before the opposition division as such is not sufficient for the appeal to be considered insufficiently substantiated. Rather, other factors must be taken into account in this context, in particular the question whether the nature of the first instance proceedings as well as the decision under appeal would have necessitated a correspondingly adapted line of argumentation on the part of the appellant or an explicit discussion of a specific reasoning provided by the opposition division in the decision under appeal.

The board is convinced that, in the present case, the first instance proceedings and more specifically the decision under appeal did not give rise in any way to the necessity for an adapted line of argumentation or a focused discussion of particular reasons given in the decision under appeal.

In this context, the board observes that the relevant parts of the decision under appeal contain a summary of the parties' arguments followed by the opposition division's opinion. The appellant's arguments provided in the statement of grounds of appeal are clearly consistent with the arguments that were taken into account by the opposition division.

1.5 Furthermore, as was correctly stated by the respondent, it is the primary object of the appeal proceedings to review the decision under appeal in a judicial manner (Article 12(2) RPBA 2020). In the present case, the decision under appeal did not contain anything that would have given the appellant reason to correct or adapt their line of argumentation or to expressly discuss certain views adopted by the opposition division. The repetition of the substantial arguments already put forward in the first instance proceedings therefore was a justified reaction to the decision under appeal in the specific case, which served the purpose of convincing the board.

1.6 The board also considers the quality of the content of the statement of grounds of appeal in the present case as sufficient to understand the essential arguments. The statement of grounds of appeal provided detailed and well-reasoned arguments on the points that were discussed in the decision under appeal, namely novelty of the subject-matter of claims 1 and 4 over D6 and inventive step of the subject-matter of claims 1 and 4 in view of D7. Furthermore, the board observes that the respondent replied in detail to the observations provided in the statement of grounds of appeal and the board therefore cannot see that they had any difficulties to understand why the appellant, in contrast to the opposition division, was of the opinion that the subject-matter of claims 1 and 4 is not novel in view of D6 and does not involve an inventive step in view of D7.

1.7 The findings in appeal case T 2012/16 cited by the respondent are not applicable to the present case, as the circumstances of that case were different. In particular, the board does not see that the statement of the grounds of appeal in the present case makes it difficult to immediately understand why the decision under appeal was considered to be incorrect and on what facts the appellant based their arguments. In particular, the board did not need to conduct their own investigations in the present case, which would go beyond the usual level of investigation to be expected.

1.8 Appeal case T 1311/13, also cited by the respondent, is concerned with the question of whether a specific ground of appeal is sufficiently substantiated (reasons 19). This decision therefore concerns a different issue, in particular one that is not readily applicable to the present case, which is concerned with the question of whether the statement of grounds of appeal fulfils the requirement of Rule 99(2) EPC, according to which the appellant shall indicate the reasons for setting aside the decision under appeal and the facts and evidence on which the appeal is based. The board therefore does not consider the respondent's arguments in this respect relevant to the present case.

1.9 Nor is it apparent that a particularly detailed reasoning of the opposition division would have required an increased level of detail of the statement of grounds of appeal. In fact, point 15.2 of the reasons for the decision under appeal consists largely of a repetition of the parties' arguments, while the opposition division expressed their own opinion on novelty of the subject-matter of claim 1 merely in a single paragraph on page 6. An even shorter paragraph of the division's reasoning on novelty of the subject-matter of claim 4 is present on page 7.

1.10 The board has therefore come to the conclusion that the requirements of Article 108 EPC in conjunction with Rule 99(2) EPC are fulfilled. Given that the further requirements under Rule 101(1) EPC are also fulfilled, the appeal is admissible.

2. Main request - Inventive step in view of D7

2.1 Suitable starting point

2.1.1 The board does not agree with the respondent that document D7 could not be considered as an appropriate starting point in the assessment of inventive step, because the skilled person of document D7 was competent in the field of AC systems, while the skilled person of the subject-matter of claim 1 was competent in the field of DC systems, which made D7 unsuitable as a starting point in the assessment of inventive step.

2.1.2 The selection of an appropriate starting point in the assessment of inventive step is an objective exercise carried out by the deciding body applying the established criteria. Several criteria have been developed in the case law of the Boards of Appeal in order to establish whether a document could be considered as a suitable starting point in the assessment of inventive step, and in particular whether a document is the "closest prior art" (see Case Law of the Boards of Appeal, 9th edition 2019, I.D.3). The board therefore concurs with the findings in T 1450/16 (reasons 2.1.4) and T 0855/15 (reasons 8.2) to the extent that it is not the person skilled in the art that selects a suitable starting point, and in particular the closest prior art document, in the assessment of inventive step.

Against this background, in the board's view, the question of who is the competent skilled person is irrelevant at least as regards the selection of a suitable document as a starting point in the assessment of inventive step, because it is not the notional skilled person within the meaning of Article 56 EPC that selects the appropriate starting point.

2.1.3 The board considers document D7 to be a suitable starting point in the assessment of inventive step of the subject-matter of claim 1. The subject-matter of claim 1 and document D7 are both concerned with a breaker failure detection system, which relate to the same purpose, namely to increase the stability of a power grid by more reliably interrupting a power transmission circuit during a grid fault event. In both cases, D7 and the invention as defined in claim 1, this is achieved by a breaker failure detection unit that is arranged for retrieving a trip signal used for triggering the circuit breaker, assessing, on the basis of a measured current received from a current sensor, whether the circuit breaker has failed, and sending, if the circuit breaker has failed, a trip signal to an adjacent circuit breaker. This was not disputed by the respondent.

2.1.4 Although document D7 and the subject-matter of claim 1 are described in terms of different types of power transmission systems (AC, DC), they are thus both concerned with the same subject-matter and serve the same purpose, which clearly qualifies D7 as a suitable starting point in the assessment of inventive step of the subject-matter of claim 1.

The board has therefore arrived at the conclusion that document D7 is a suitable starting point in the assessment of inventive step and the appellant's sole objection under Articles 100(a) and 56 EPC based on this document thus had to be taken into account in the appeal procedure.

2.2 Distinguishing features

It was not in dispute between the parties that the subject-matter of claim 1 differs from document D7 only in the features of claim 1, which are specific to the claimed intended use of the breaker failure detection system for an HVDC breaker arranged for interrupting a DC circuit, namely:

- a current sensor being arranged for measuring a current through the DC circuit, and

- at least one inductor connected in series with the DC circuit.

2.3 Objective technical problem

The board agrees with the respondent that the objective technical problem may be considered to be that of how to adapt the breaker failure protection system of D7 to other application scenarios.

2.4 Competent skilled person

2.4.1 In view of the objective technical problem, the board considers the competent skilled person in the relevant technical field to be an expert in power transmission systems, who typically is a graduate engineer in electrical engineering or physics with focus on protection systems such as circuit breakers, who has several years of practical experience as a developer in industry. The competent skilled person consequently not only has a broad knowledge in AC power transmission systems but also in (HV)DC transmission systems including circuit breakers for these types of applications.

2.4.2 In this context, it is to be noted that at the time of publication of D7 (2006), AC transmission systems might have been the dominant technology for large scale power transmission. However, at the effective date of the patent under appeal (14 June 2010), the development of high power semiconductor switches for inverters, such as IGBTs, had already led to an improved practical applicability of HVDC transmission systems. Therefore, while it might be true that AC transmission systems, at the effective date of the patent under appeal, were still the prevailing technology, the skilled person at that time clearly was also aware of developments in the relevant technical field of HVDC transmission systems and had profound knowledge of this technology.

2.4.3 The board agrees with the respondent that document D7 refers to a breaker failure detection system that is obviously foreseen to be used in an AC transmission system. However, the board agrees with the point of view taken by other technical boards of appeal that the skilled person within the meaning of Article 56 EPC usually is the person qualified to solve the objective technical problem rather than the person competent in the field of the claimed invention or the closest prior art (see T 1450/16, reasons 2.1.4 and cited decisions).

The board therefore does not consider the respondent's argument convincing according to which the skilled person in the case at hand is exclusively competent in the field of AC systems. In this context, it is further to be noted that the technical fields of circuit breakers for AC and DC systems are so closely related that a clear boundary between the respective competent notional skilled persons within the meaning of Article 56 EPC cannot be clearly drawn anyway.

2.5 Obviousness

2.5.1 Providing the breaker failure detection system of D7 for an HVDC circuit breaker in order to interrupt a DC circuit, and to thereby implement a current sensor arranged to measure a current in a DC circuit as well as an inductor connected in series to a DC circuit, would have been obvious to the person skilled in the art at the effective date of the patent under appeal.

2.5.2 The skilled person would have considered HVDC circuit breakers arranged to interrupt DC circuits when searching for other areas of application for the breaker failure detection system of D7. In this respect, it is to be noted that, as set out under point 2.4 above, at the effective date of the patent under appeal, the practical applicability of HVDC transmission systems had become widely developed, and these systems were known to be advantageous under certain conditions. Therefore, while it might be true that at the effective date of the patent under appeal, AC transmission was still the prevailing technology, the skilled person at that time clearly was also aware of developments in HVDC power transmission and the board has no doubts that HVDC circuit breakers in a DC circuit therefore would have been considered by the skilled person as a suitable field of application.

2.5.3 Furthermore, the skilled person, when providing the breaker failure detection circuit of D7 for use with an HVDC circuit breaker in a DC circuit, would have been well aware of the necessity to provide an inductor to avoid a sudden change in current through the faulty circuit breaker and the adjacent breakers. There cannot be any doubt that the provision of inductors to limit a current rise is standard practice in DC circuits and therefore does not contribute to an inventive step.

In this respect, it is further to be noted that the skilled person would have recognised immediately that the problems, in particular related to faults in (inductive) harmonic filters, and the provision of an auxiliary signal, as disclosed in D7, section 7.6 on page 13, are entirely AC specific and consequently as not applying to DC circuits. The arguments presented by the respondent in this context, in particular the argument that D7 would have prevented the skilled person from providing an inductor connected in series to the DC circuit, therefore do not convince the board.

The teaching of D4, in particular figure 5 (inductor Ls), is in no way contrary to this understanding. The board considers this document to merely confirm the view that the person skilled in the art would insert an inductor at a suitable position in the DC circuit without involving an inventive step.

In this context, it is further to be noted that claim 1 broadly defines the at least one inductor as being connected in series with the DC circuit, which is an obvious position of the inductor to limit the current flow when it commutates from a faulty circuit breaker to an adjacent circuit breaker during a failure.

2.5.4 Similarly, the provision of a current sensor arranged for measuring a current through the DC circuit is standard practice, and would not have confronted the skilled person with any difficulties when providing the breaker failure detection system as disclosed in D7 for use with an HVDC circuit breaker in a DC related system.

In this respect, the board further notes that D7, especially on page 23, indeed refers to complex current sensing considerations in an AC circuit. However, this would not have prevented the skilled person in any way from implementing the breaker failure detection circuit of D7 for use with an HVDC circuit breaker in a DC circuit. To the contrary, the skilled person would have immediately recognised that the corresponding challenges are specific to AC circuits and therefore do not apply to DC circuits.

2.5.5 The board thus has arrived at the conclusion that the person skilled in the art, taking D7 as a starting point, would have recognised at the effective date of the patent under appeal, in view of the then practical applicability of HVDC power transmission systems and corresponding HVDC circuit breakers, without involving an inventive step, that the objective technical problem was to be solved by providing the breaker failure detection system of D7 for an HVDC circuit breaker to interrupt a DC circuit. The modifications to be made in this context were obvious minor adaptations to the specific application for an HVDC circuit breaker in a DC circuit, which pertained to the common general knowledge of the competent skilled person (see the board's remarks under point 2.4 above).

2.5.6 The board has therefore arrived at the conclusion that the subject-matter of claim 1 as granted is rendered obvious in view of document D7 in combination with the common general knowledge of the competent person skilled in the art. Consequently, the subject-matter of claim 1 does not involve an inventive step and the maintenance of the patent under appeal is thus prejudiced by the ground for opposition under Article 100(a) EPC in combination with Article 56 EPC.

3. First to fifth auxiliary requests - Admissibility

3.1 The first to fifth auxiliary requests filed with the respondent's reply to the appeal are not admitted into the appeal procedure, because they do not meet the requirements of Article 12(2) RPBA 2007, applicable under Article 25(1) RPBA 2020.

3.2 In the reply to the appeal, the respondent requested that the patent be maintained according to one of the first to fifth auxiliary request (see page 1 of the reply). The only further mentioning of the auxiliary requests in the reply to the appeal is on page 14, where it is stated that

"...Proprietor has - despite the positive findings in the Opposition Division's preliminary opinion - prepared and filed a first, second, third, fourth or fifth auxiliary request in line with the time-limit according to Rule 116 EPC. We maintain these auxiliary requests and resubmit the respective sets of claims as part of the present response."

3.3 While it is true that the respondent had already filed the first to fifth auxiliary requests with letter of 6 December 2017 before the opposition division and provided arguments with regard to Article 123(2) EPC in this context, the board observes that neither in the first instance proceedings nor in the reply to the appeal, did the respondent provide any arguments as regards the question of how the appellant's objections might be overcome by these requests.

3.4 Article 12(2) RPBA 2007 requires that the statement of grounds of appeal and the reply shall contain a party's complete case and that they shall set out clearly and concisely the reasons why it is requested that the decision under appeal be reversed, amended or upheld, and should specify expressly all the facts, arguments and evidence relied on. Article 12(4) RPBA 2007 further indicates that the parties submissions under paragraph (1) of that article shall be taken into account by the board only if and to the extent that they meet the requirements of paragraph (2).

In the present case, the opposition division's finding in the decision under appeal that the patent under appeal was to be maintained does not release the patent proprietor (respondent) from their obligation to also substantiate further requests. With the auxiliary requests, the respondent requests the maintenance of the patent in amended form, which is expressly covered by the wording of Article 12(2) RPBA 2007, according to which it must be explained on what grounds the patent is to be maintained in amended form. The respondent's "complete case" in the sense of Article 12(2) RPBA 2007 therefore is to be considered to also refer to the auxiliary requests.

3.5 The board notes that the primary object of the appeal is to review the decision under appeal (Article 12(2) RPBA 2020) and the respondent therefore had to take into account that the board might accede to the appellant's request to set the decision under appeal aside. As set out before, however, the respondent has neither in the first instance proceedings nor in the reply to the appeal in any way argued on what grounds the auxiliary requests were deemed to overcome the appellant's objections.

3.6 It is further to be noted that the appellant in the statement of grounds of appeal not only objected to claim 1 of the main request but also presented arguments as to why the subject-matter of the dependent claims of the patent as granted was not patentable, and that at least some of the auxiliary requests were based on those claims.

The board therefore does not agree with the respondent that neither the decision under appeal nor the statement of grounds of appeal gave rise to a detailed argument as regards the patentability of the auxiliary requests.

3.7 In light of the above considerations, the board has decided to exercise its discretion under Article 12(4) RPBA 2007 not to admit the first to fifth auxiliary requests into the appeal proceedings.

4. Request for remittal

The respondent requested remittal of the case to the department of first instance if the board were to come to the conclusion that the main request was not allowable.

According to Article 111(1) EPC, a board may remit the case to the department of first instance for further prosecution.

However, in the case at hand, the respondent's main request was not allowable and the first to fifth auxiliary requests were not admitted into the appeal procedure. There is thus no factual basis for a remittal of the case to the opposition division and the board consequently has decided to reject the respondent's request to remit the case to the department of first instance.

5. Result

Given that the appeal was found to be admissible and that the ground for opposition under Article 100(a) EPC in combination with Article 56 EPC prejudices the maintenance of the patent as granted, and further considering that the first to fifth auxiliary requests were not admitted into the appeal procedure, the board had to accede to the appellant's request.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The patent is revoked.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité