Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 2699/17 22-01-2019
Facebook X Linkedin Email

T 2699/17 22-01-2019

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2019:T269917.20190122
Date de la décision
22 January 2019
Numéro de l'affaire
T 2699/17
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
05101327.4
Classe de la CIB
A61C 9/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 415.31 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

A cap for use in a process for the retraction of sulcus

Nom du demandeur
Coltène/Whaledent AG
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.2.08
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 53(c)
European Patent Convention Art 111(1)
Mot-clé

Exceptions to patentability - method for treatment by surgery

Exceptions to patentability - (no)

Reimbursement of appeal fee - substantial procedural violation (no)

Appeal decision - remittal to the department of first instance (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/07
T 2707/16
T 1695/07
T 0663/02
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0467/18

Summary of Facts and Submissions

I. By decision posted on 20 September 2017 the examining division refused European patent application No. 05 101 327.4.

II. In its decision, the examining division held that claim 1 of the main request defined a method for treatment of the human or animal body by surgery in respect of which a patent shall not be granted according to Article 53(c) EPC.

III. The appellant (applicant) lodged an appeal against that decision in the prescribed form and within the prescribed time limit.

IV. Oral proceedings before the Board were held on 22 January 2019.

At the end of the oral proceedings, the appellant requested that the decision under appeal be set aside and that a patent be granted on the basis of the main request

or on the basis of the 1st auxiliary request, both filed with the letter setting out the grounds of appeal dated 23 October 2017.

It further requested non-remittal of the case to the examining division and reimbursement of the appeal fee.

V. The independent process claims of the main request read as follows:

Claim 1:

"A process of retraction of sulcus (3), comprising the steps of:

i. applying an elastomeric material, preferably a silicone material (4), a polyurethane material and/or a polyether material onto and/or at the vicinity of the boundary of a tooth (1) and adjacent gingiva (2) and/or sulcus (3), which elastomeric material (4) expands during or after its curing reaction;

ii. applying a cap (6) onto said tooth (1), thereby forming a chamber over said elastomeric material (4), wherein said chamber comprises as its walls the tooth (1), the cap (6) and an outer section (2a) of said gingiva (2);

whereby said chamber allows for the elastomeric material (4) to expand into the sulcus (3), characterized in that

- said cap (6) is at least partially filled with a plastically deformable, especially malleable material (7) when applied onto said tooth (1) in step ii.;

and/or that

said cap (6) is deformable, especially under biting pressure."

Claim 2:

"A process of retraction of sulcus (3), comprising the steps of:

i. at least partially filling an elastomeric material, preferably a silicone material (4), a polyurethane material and/or a polyether material into a cap (6) which elastomeric material (4) expands during or after its curing reaction;

ii. applying said cap (6) onto a tooth (1), thereby forming a chamber for said elastomeric material (4), wherein said chamber comprises as its walls the tooth (1), the cap (6) and an outer section (2a) of said gingiva (2);

whereby said chamber allows for the elastomeric material (4) to expand into the sulcus (3), and wherein said cap (6) is deformable, especially under biting pressure."

VI. The device claims of the main request and the auxiliary request have no bearing on the present decision.

VII. The following documents played a role in the present decision:

A1: Zaharia, A et al., "Modern technique for the gingival sulcus management using MagicFoamCord® and Comprecap anatomic®", CHDMBSC, Vol VI, No. 2, 6/2007, page 64-68;

A2.1: "Stellungnahme zur klinischen Anwendung und Produktsicherheit von Magic Foam Cord"; Dumfahrt, H. and Steinmassl, P;

A2.2: Van der Velden, U: "Probing force and the relationship of the probe tip to the periodontal tissues", Journal of Clinical Periodontology: 1979: 6:106-114;

A2.3: Bennani, V. et al. "Comparison of pressure generated by cordless gingival displacement materials", The Journal of Prosthetic Dentistry, Vol. 112, Issue 2, page 163-167;

A2.4: Phatale, S. et. al. "Effect of retraction materials on gingival health: A histopathological study", J Indian Soc Periodontol. 2010, 14(1):35-39;

A2.5: Al Hamad K. et al. "A clinical study on the effects of cordless and conventional retraction techniques on the gingival and periodontal health", J Clin Periodontol, 2008, 35: 1053-1058;

A5: Product flyer "roeko", Cotton products, Coltène / Whaledent 06/16.

VIII. The essential arguments of the appellant can be summarised as follows:

Article 53(c)

The appellant fully agreed with the Board's communication dated 14 September 2018 in that the health risks involved by the claimed method did not qualify as substantial within the meaning of G1/07.

However, in so far as the Board in its communication followed the approach of decision T 1695/07, the appellant had serious concerns, in particular with respect to the statement in point 12.2.2 of the reasons according to which the evaluation of the health risk implied a consideration of the physical state of the individual patient and a judgement of the health risks in relation to the potential benefit to be achieved by the intervention. Indeed, by malicious choice of a particular individual patient, a considerable health risk could be provoked for basically every method. Even piercing, mentioned in G 1/07 as involving a non-substantial health risk, could have serious consequences when applied in a severely compromised infected skin area, a procedure which nobody would perform. In the appellant's view, an objective risk evaluation using the risk matrix approach developed in T 663/02 was to be preferred.

Substantial procedural violation - reimbursement of the appeal fee

The proceedings before the examining division were tainted by several substantial procedural violations.

Firstly, the overall case duration of more than 12 years between filing and refusal was excessive. As discussed in detail in recent decision T 2707/16, delays which, taken alone, are acceptable may still result in an unacceptable overall delay. This applied precisely to the situation in the present case. However, contrary to case T 2707/16 in which the applicant had remained inactive for several years, in the present case the appellant had reacted rapidly and thoroughly to all communications from the examining division. While it was true that no PACE request had been filed, such a long duration was untenable for a "normal", i.e. non-accelerated, case too. Even the issuance of decision G 1/07 could not justify such a long duration. Thus, a substantial procedural violation should be acknowledged.

Secondly, during the proceedings the examining division had acted inconsistently. Initially, "bleeding" was held as indicating a substantial health risk. In a letter from the EPO, it was then acknowledged that whether or not bleeding occurred was irrelevant. Nevertheless, later in the proceedings, e.g. in the summons and in the decision, the alleged occurrence of bleeding in the process re-surfaced as a decisive argument. Likewise, in one letter of the examining division the Article 53(c) objection was withdrawn, whereas in the next office action - the summons to oral proceedings - it was again raised, after "thorough examination by all 3 members of the examining division". This "see-saw" reasoning was against the Guidelines C-VIII, 1, which clearly stated that the primary examiner was always acting on behalf of the examining division and that the applicant was entitled to assume that if the examiner had doubts as to the views of the rest of the division he would have discussed the matter with them beforehand. This workflow had obviously not been respected in the present case, which resulted in a substantial procedural violation.

Thirdly, in its decision, the examining division had simply repeated its allegations from the summons, without taking into account any of the detailed counterarguments discussed in the scientific papers or in the expert evidence provided in preparation for the hearing. In particular, one of the apparently decisive arguments, the argument based on the alleged occurrence of bleeding, had been clearly proven wrong in said submissions, without the examining division reacting in any way to the arguments brought forward. Likewise, all other arguments brought forward by the examining division had been rebutted in the appellant's submission. The decision took no account of this reasoning and was thus not properly substantiated.

Even worse, another apparently decisive argument of the decision, according to which it was not proven by the appellant that the statements and information provided pertained to the subject-matter of claim 1, had made its first appearance in the impugned decision without having been discussed in the oral proceedings, and without the appellant having the opportunity to present its comments in this respect. Consequently, the appellant's right to be heard had been violated.

All these substantial procedural violations justified a reimbursement of the appeal fee.

No remittal to the department of first instance.

In view of all the deficiencies in the first instance proceedings, the appellant had lost trust in the examining division, such that it asked that the case not be remitted.

Reasons for the Decision

1. Article 53(c)

1.1 According to Article 53(c) EPC, European patents "shall not be granted in respect of ... methods for treatment of the human or animal body by surgery ... ".

The criteria of decision G 1/07 (OJ EPO 2011, 134)

Following decision G 1/07, the methods excluded from patentability pursuant to Article 53(c) EPC as methods for treatment of the human or animal body by surgery are methods in which maintaining the life and health of the subject is important and which comprise or encompass an invasive step representing a substantial physical intervention on the body which requires professional medical expertise to be carried out and which entails a substantial health risk even when carried out with the required professional care and expertise.

As summarised in T 1695/07, point 6.3 of the reasons, G 1/07 advocates for a "narrower understanding" of what constitutes by its nature a "treatment by surgery" within the meaning of Article 53(c) EPC, which ruled out from the scope of the application of the exclusion clause "uncritical methods involving only a minor intervention and no substantial health risks, when carried out with the required care and skill, while still adequately protecting the medical profession". In particular, G 1/07 found that it "appeared hardly still justified to exclude from patentability certain, albeit invasive techniques, at least when performed on uncritical parts of the body", which were carried out in a non-medical, commercial environment like in cosmetic salons and in beauty parlours". This was said to apply "as a rule to treatments such as tattooing, piercing, hair removal by optical radiation, micro abrasion of the skin".

On the other hand, the "definition of the term "treatment by surgery" must cover the kind of interventions which represent the core of the medical profession's activities, i.e. the kind of interventions for which their members are specifically trained and for which they assume a particular responsibility". These physical interventions on the body were defined as those which "require professional medical skills to be carried out and which involve health risks even when carried out with the required medical professional care and expertise".

In the following, these criteria defined in G 1/07 are applied to the specific method claimed.

The invention

1.2 The present application relates to the guided expansion of an elastomeric material within the sulcus of a tooth. In this way, the gingiva is retracted from the tooth, such that an appropriate impression of the tooth may be obtained, which is then used in the manufacture of the crown restoration.

1.3 Anatomically, the gingival sulcus lies between the enamel of the tooth and the gingiva. On the gingival side, the surface is covered by the sulcular epithelium (which sits on a basal membrane). The sulcus forms a "pocket" (such pockets markedly increase in size in periodontal disease). At its bottom, the epithelium comes into contact with the cementum (junctional epithelium), even further caudal, the gingival/periodontal fibres anchor the tooth root to the bone and the gingiva.

The health risk involved

1.4 Sulcus retraction widens the sulcus by different techniques, some of which (mechanochemical = insertion of impregnated cord, purely mechanical, electrosurgical) have been associated with necrosis and/or stripping of the gingival sulcus, permanent periodontal damage and even bone loss (see e.g. document A.2.4, Introduction, page 2, 3rd para). Necrosis, permanent periodontal damage and bone loss would appear to qualify as substantial health risks.

1.5 However, with regard to sulcus retraction by so-called "retraction pastes", the evidence provided by the appellant points to a considerably minor health risk. This is true, in particular, for "Magic Foam Cord", which is an expanding polyvinyl siloxane material (see document A2.5, page 1054, left-hand column, "cordless techniques", line 27 ff), i.e. a material falling under the definition of claim 1.

Document A2.5 reports on a study in which healthy subjects were tested (see Material and Methods, first paragraph). For Magic Foam Cord, the probing depth (measured essentially by carefully inserting a probe into the pockets) remained almost the same at baseline, 1 and 7 days respectively (see Table 3 and "results, page 1056, left-hand column, lines 6-9). This indicates that the periodontal attachment fibres were not violated. The gingival index (an index for gingiva irritation and inflammation) increased after the retraction, but after seven days decreased to a non-significant level compared with the baseline measurements (Table 3, page 1056, the passage bridging the middle and right columns). No bleeding occurred with the cordless techniques (page 1056, right-hand column, second paragraph).

1.6 The study underlying document A2.4 investigated the effect of retraction material on gingival health using histopathological means (in this case the subject did not have healthy teeth but teeth which needed to be extracted, although still without periodontal disease; see "Conclusion, Future research"). Magic Foam Cord was found to respect the periodontium (Abstract, "Conclusion", last sentence). In most cases, even the junctional epithelium was found to remain intact ("Discussion", penultimate paragraph).

1.7 These clinical findings are in accordance with Magic Foam Paste exhibiting only a mild pressure of 32.8 kPa

(document A2.3, Abstract, Results), which is far below the 2 400 kPa found by Van der Velden to allow a probe tip to reach the bottom of the sulcus while maintaining an intact coronal connective tissue (A2.3, page 164, left-hand column, lines 2-9; see also Van der Velden's study A2.2).

1.8 The clinical/scientific evidence provided thus supports the statement by Mr Dumfahrt and Mrs Steinmassl (A2.1, last paragraph), according to which Magic Foam Cord is a gentle gingival retraction means which does not disrupt the gingival basal membrane.

1.9 To conclude, the periodontal connective tissue remains intact and minor injury of the epithelium may occur, which may also lead to bleeding (in particular with inflamed or pre-damaged tissue). If the epithelium is damaged, bacteria may invade, thereby causing inflammation. However, both bleeding and inflammation were found to rapidly heal.

1.10 While the evidence provided applies to a particular paste (Magic Foam Cord), in view of the pressure determined by Van der Velden (A2.2) and the pressures measured in (A2.3) there is a broad "safety margin", such that extrapolation of the experimental data to the other pastes falling under the claim is justified.

Does the method qualify as "substantial physical intervention on the body", i.e. is the health risk a substantial health risk within the meaning of G 1/07?

1.11 After establishing the health risk involved, it has to be decided whether that health risk qualifies as substantial within the meaning of G 1/07, i.e. whether the risk goes beyond the side effects of piercing, hair removal by optical radiation, or microabrasion of the skin.

For that evaluation, different approaches have been suggested in case law, namely, the 'risk matrix' in decision T 663/02 and a 'more abstract risk criterion' in decision T 1695/07 (see point 12.2.4 of the reasons).

In the present decision essentially, the 'more abstract risk criterion' approach is followed, which in the view of the present Board provides for a practical and feasible assessment of the health risk involved.

As to the appellant's concerns regarding T 1695/07 allegedly advocating - according to point 12.2.2 of its reasons - an evaluation of the individual health risk of the individual patient and judging the health risk in relation to the potential benefit to be achieved by the intervention, the Board notes the following: In decision T 1695/07, point 12.2 of the reasons explains why Board 3.3.07 considers that G 1/07 cannot be understood as requiring a factual risk analysis based on objective evidence, such as performed in T 663/02 ("risk matrix"). Its arguments in this respect are discussed in points 12.2.1 and 12.2.2 of the reasons (i.e. in the passage the appellant is concerned about). Point 12.2.1 essentially states that already for an "absolute scale" risk analysis, significant and reliable data are not normally available. As discussed in point 12.2.2, the situation is even worse with respect to the relative risk of a specific patient, i.e. when trying to draw up an individualised risk matrix for the particular patient concerned. From these arguments the Board then concludes (point 12.2.3 of the reasons) that "an objective and concrete analysis of the absolute or relative risks, which is hardly feasible, cannot have been intended by the Enlarged Board of Appeal and should therefore not be required".

Indeed, T 1695/07 does not advocate the analysis of a relative risk. The appellant's concerns in this respect are unfounded. Instead, see T 1695/07, point 12.2.4 of the reasons, the assessment should be limited to a more abstract basis, i.e. to the question "Is a certain health risk present?" and "Is it substantial?".

The present Board joins the concerns of Board 3.3.07 with respect to the practical feasibility of the "risk matrix" approach of T 663/02, which consequently is not applied to the present case.

With respect to the appellant's argument that by a malicious choice of the patient, a considerable (individual) health risk could be provoked for basically every method, the following is noted: G 1/07 talks about a "substantial health risk even when carried out with the required professional care and expertise". This wording excludes considering as substantial those health risks which only occur in patients for which the method in question is clearly contraindicated, such that their execution on the respective patient would have to be seen as going against the required professional care and expertise.

1.12 Superficial bleeding and superficial germ invasion are typical risks associated with procedures such as piercing or microabrasion of the skin. Such bleeding can usually be easily controlled (either it stops spontaneously or by simple application of external pressure). Likewise, the superficial infection is usually overcome by the body's immune system.

The Board is of the opinion that the risks established above (see point 1.8) for the claimed method are at a level with those present in methods which G 1/07 considered not to involve a substantial health risk.

Thus, the claimed method does not comprise or encompass an invasive step representing a substantial physical intervention on the body and does not entail a substantial health risk in the sense of G 1/07.

Criticality of the body part

1.13 Furthermore, with the deeper tissue, i.e. the periodontal connective tissue, remaining intact (see point 1.9 above), and the possible damage being limited to the superficial epithelium, the claimed method qualifies as a method of a low degree of intervention being applied to uncritical parts of the body in the sense of G 1/07.

Medical expertise/specific training required?

1.14 The cap is held in place by the patient's counter bite, with the retraction being essentially self-regulated through the pressure developed in the curing material. Moreover, during curing the actual degree of sulcus retraction cannot be judged because the site is covered by the cup and the retraction paste.

Thus, the specific training necessary for performing the method is minimal, as is the medical expertise required from the person applying the method. With the process being essentially self-regulated, the person performing the method, furthermore, does not assume a particular responsibility therefore.

Intervention representing the core of the medical profession's activity

1.15 Moreover, sulcus retraction is one step in the preparation of an impression which is subsequently used e.g. for the manufacture of a dental crown. In other words, it belongs to the context of manufacturing a dental implant and is thus not at the core of the dental practitioner's freedom to choose the best treatment for the patient, which is rather in deciding that the patient needs a crown, to prepare the tooth accordingly, and to apply the crown. There is thus no need to exclude the claimed method to guarantee the freedom of the medical profession to apply the treatment of choice.

1.16 In conclusion, the Board is of the opinion that the method according to claims 1 and 2 does not fall under the exception defined in Article 53(c) EPC.

2. Alleged substantial procedural violation

2.1 Duration of the proceedings

The application was filed in February 2005 and the decision to refuse the application was issued in September 2017, which amounts to a total processing time of more than 12 years. The Board agrees that this is by far above the average duration of an examination procedure.

In decision T 2707/16 (cited by the appellant) Board 3.5.07 held that an excessive duration of proceedings may amount to a substantial procedural violation. Without entering in the discussion whether this view is fundamentally correct (see in this respect the discussion under point 17 of the reasons), T2707/16 states under points 29 and 30, that the reasonableness of the length of the proceedings must be assessed in each case according to the particular circumstances, taking into account among others the factual, procedural and legal complexity of the case.

As also conceded by the appellant, in the present case there was no single unacceptably excessive delay, such as the long period of stagnation in case T2707/16. Instead, the examining division regularly returned to the case and addressed various issues of substance, which the appellant promptly addressed.

Furthermore, during the prosecution of the case, Enlarged Board of Appeal decision G1/07 was issued which was highly pertinent particularly with respect to the objection under Article 53(c) EPC. The Board is of the opinion that taking into account said decision and in particular the case law which only evolved in the years after its issuance explains and justifies to some extent the delays in the present case (and possibly the division's "see-saw reasoning"/"change of mind" which the appellant complains about; see below).

Moreover, the Office offers appellants the opportunity via the so-called PACE programme (see e.g. the Guidelines E-VIII, 4) to accelerate the proceedings. By decision of the President dated 12 July 2007 (Special edition No. 3, OJ EPO 2007, J.3), such requests are not published and are excluded from file inspection.

The Board cannot see why the appellant, who apparently was aware of but not satisfied with (in its view) the too slow but regular pace of the proceedings, waited until the appeal stage to voice its concerns instead of making use of the PACE programme, which gives applicants a convenient tool to speed up the pace at which the proceedings are progressing.

To conclude, taking into account the particular circumstances of the case, the Board comes to the conclusion that although undesirably long, the duration of the case does not amount to a substantial procedural violation.

2.2 "See-saw" reasoning

The messages that the appellant received from the EPO in this case were uncontestedly inconsistent.

However, the statement that bleeding was of no relevance originated from a person who was never part of the examining division. For that reason alone, the fact that this statement was not followed later on cannot result in a procedural error by the division.

With respect to the communication dated 22 August 2014 in which the Article 53(c) EPC objection was withdrawn, the appellant was of the opinion that the first examiner had obviously acted contrary to the Guidelines for Examination C-VIII, 1, 3rd paragraph, and had not discussed the case with the other members of the division. This could be derived from the introductory sentence of point 3.1 of the subsequent summons, which explained the change of mind to be the result of "thorough examination by all 3 members of the examining division". This objection is, however, purely speculative. Whether the change of mind was caused by the two other members of the division having their first say in the case or rather by a change of mind of the whole division cannot be established. In this context, the Board notes that points III.c and III.d of the decision point to an involvement of the whole division, which was initially "convinced ... that the method claims previously objected to were allowable ..." (point III.c) but then "re-evaluated all arguments on file and came to the conclusion that present method claims 1-11 and 18-21 did not fulfil the requirements of Article 53(c) EPC..." (point III.d). A change of mind - although surprising and in this case negative for the appellant - is neither forbidden by the EPC nor is it a substantial procedural violation.

2.3 Alleged violation of the right to be heard

In the summons, the examining division argued that the method could result in bleeding of the affected tissue (point 3.1.1). Due to bleeding, germs could enter the blood vessels, which was considered a substantial health risk (point 3.1.3). As these arguments were part of the summons, the appellant was aware of that reasoning and had the opportunity to present its comments in the oral proceedings. The decision is - at least in part - again based on this line of argument (see point 1 of the decision for the bleeding argument and point 3 for the health risk entailed therewith). Furthermore, the argument cannot be considered a pure allegation. The division made explicit reference to paragraphs [0021] and [0027] of the application as filed, which mention the possible use of a haemostatic compound, which is indeed a very strong indication that bleeding may occur - even though annexes 1 and 2 argue against it.

Bleeding implies the possibility of germs entering the blood vessels. This has not been denied by the appellant. Germs entering the blood vessels can cause infections and thus entail a certain health risk. If that health risk were substantial, a refusal of the method under Article 53(c) EPC in accordance with G 1/07 would be justified. There is thus at least one complete line of argument of which the appellant was aware and on which it could present its comments.

Whether this health risk is substantial or not is a question of judgement. The present Board agrees with the appellant (see point 1 above) that the health risk is indeed minor and not "substantial" in the sense of G 1/07. The examining division's decision thus suffers from an "error in judgement". Such errors in judgement do not constitute, however, a substantial procedural violation.

The decision further takes the appellant's submissions and arguments into account in that it argues (reasons, point 1, penultimate paragraph) - referring to decision T 5/04 - that even if the method were atraumatic (as advocated in annexes 1 and 2), a surgical method could be present. While these arguments appear not to be satisfactory, let alone convincing to the appellant, they still show that the division did indeed react to the submissions.

The appellant has argued that it only became aware of the division's argument, according to which it was not proven by the appellant that the statements and information provided in annexes 1 and 2 pertained to the subject-matter of claim 1, in the decision and thus could not present its comments. As pointed out in the summons, the Board has no way of ascertaining whether this argument was indeed not discussed during the oral proceedings. However, in view of the reasoning discussed above regarding bleeding and the health risk involved therewith, any procedural violation with respect to a further argument or line of argument would not have changed the result of the examination proceedings, the application having been refused already for the first reason. A potential procedural violation which is not causal to the decision cannot be considered substantial.

Therefore, the Board comes to the conclusion that there was no substantial procedural violation present.

2.4 No reimbursement of the appeal fee.

Without a substantial procedural violation there is no reason to reimburse the appeal fee.

3. Remittal to the department of first instance

The present decision exclusively dealt with objections under Article 53(c) EPC. The examining division had, however, already discussed with the appellant the other requirements of the EPC, in particular novelty and inventive step. Indeed, a rule 71(3) EPC communication was issued with respect to an auxiliary request only comprising the device claims. It is thus reasonable to remit the case to a division which is already familiar with the issues that remain to be discussed.

The Board further notes that although some unfortunate events have aggregated in the present case, there is no sign of the division being in any way biased or prejudiced against the appellant.

The case is thus remitted to the examining division for further prosecution in accordance with Article 111(1) EPC.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the examining division for further prosecution.

3. The request for reimbursement of the appeal-fee is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité