Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0951/17 (Method of manufacturing anticounterfeiting labels / Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato) 23-03-2023
Facebook X Linkedin Email

T 0951/17 (Method of manufacturing anticounterfeiting labels / Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato) 23-03-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:T095117.20230323
Date de la décision
23 March 2023
Numéro de l'affaire
T 0951/17
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
11182173.2
Classe de la CIB
G06K 19/077
G06K 19/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 449.25 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Anti-counterfeiting tags and related manufacturing method

Nom du demandeur
Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato S.p.A.
Nom de l'opposant
Giesecke+Devrient Mobile Security GmbH
Chambre
3.4.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 54(1)
European Patent Convention Art 54(2)
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25(2)
Mot-clé

Main request - Amendments - undisclosed disclaimer

Inventive step - first auxiliary request (no)

Second auxiliary request - late-filed request - request withdrawn before the opposition division

Second auxiliary request - primary object of appeal proceedings to review decision - appeal case directed to requests on which decision was based (no)

Grounds for opposition - fresh ground for opposition in appeal proceedings (yes)

Grounds for opposition - no consent of proprietor

Novelty, Inventive step

Novelty - third auxiliary request (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/16
G 0001/03
G 0002/10
T 1689/12
G 0010/91
G 0009/91
G 0001/95
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. In an interlocutory decision, the Opposition Division decided that, account being taken of the amendments made by the proprietor during the opposition proceedings according to the then third auxiliary request, the patent and the invention to which it related met the requirements of the EPC. The Opposition Division decided not to admit the then main request and further held that claim 1 of the then first auxiliary request lacked clarity (Article 84 EPC) and did not comply with Article 123(2) EPC, and that claim 1 of the then second auxiliary request lacked an inventive step in view of document D9 (EP-A-1 516 749).

II. Both the opponent and the proprietor appealed against that decision.

III. Following an exchange of statements of grounds of appeal and replies thereto, the opponent filed a rejoinder dated 4 December 2017 in which it, inter alia, for the first time raised insufficient disclosure as a ground of opposition (see below, point 37).

IV. The Board issued a summons to oral proceedings with an accompanying preliminary opinion.

V. The opponent, but not the proprietor, responded to the Board's preliminary opinion.

VI. At oral proceedings held on 23 March 2023, the parties confirmed that their final requests are as follows:

The opponent requests that the appealed decision be set aside and that the patent be revoked.

The proprietor requests that the appealed decision be set aside, and that the patent be maintained as amended according to the claims of one of

- the main request in appeal, filed on 14 October 2016, subject of the appealed decision (then labelled "first auxiliary request"), and re-filed with the statement of grounds of appeal,

- the first auxiliary request in appeal, filed on 14 October 2016, subject of the appealed decision (then labelled "second auxiliary request"), and re-filed with the statement of grounds of appeal, and

- the second auxiliary request in appeal, filed on 14 October 2016 (then labelled "fourth auxiliary request"), and re-filed with the statement of grounds of appeal.

In the alternative, the proprietor requests that the patent be maintained as amended according to the claims of the third auxiliary request in appeal, filed (then labelled "substitute third auxiliary request") and found allowable at oral proceedings before the Opposition Division.

VII. Independent claim 1 of the main request in appeal reads:

An anti-counterfeiting label (1), comprising:

- a multilayer main body (11) embedding a data storage device (4) suitable for wireless transmission, which main body (11) in its turn comprises a first (21) and a second (22) layer of a rigid plastic material between which an intermediate layer (3) of a flexible material is interposed; and

- a flexible extension (12) of said main body (11), anchorable onto a product or support and made by a portion of said intermediate layer (3) protruding beyond said main body (11),

provided that said label is not a data page of a booklet document.

Independent claim 11 of the main request in appeal is identical to claim 11 as granted and reads:

A method of manufacturing anti-counterfeiting labels (1), each having a multilayer main body (11) embedding a data storage device (4) suitable for wireless transmission and an extension (12) of a material flexible and anchorable onto a product or support, which method provides the steps of:

(a) pre-punching a first (210) and a second (220) sheet of rigid plastic material, which are to form the main bodies (11) of the labels, at areas intended to form the flexible extensions (12); and

(b) coupling the first (210) and the second (220) sheet of plastic material with an intermediate layer (30) of flexible material, which intermediate layer (30) forms the flexible extensions (12) of the labels.

VIII. In the claim set of the first auxiliary request in appeal the device claims defining an anti-counterfeiting label were removed and only the method claims remained. Independent claim 1 of the first auxiliary request is identical to claim 11 of the patent as granted therefore also identical to claim 11 of the main request.

IX. Independent claim 1 of the second auxiliary request in appeal is amended as compared to claim 1 of the first auxiliary request in appeal in that, at the end, a feature is added, which reads:

... wherein said first (210) and second (220) sheet of rigid plastic material are made of a material having a rigidity greater than 40 mN.

X. Independent claim 1 of the third auxiliary request in appeal is amended as compared to independent claim 1 of the first auxiliary request in appeal by the introduction of two features at the end, which read:

... which method comprises, prior to said step (a), a step of coupling the first (210) and the second (220) plastic sheet with a respective protecting coating (310, 320), preferably transparent,

and wherein said step (a) provides for the first (210) or the second (220) sheet of plastic material to be punched already coupled with the data storage devices (4).

Reasons for the Decision

Main request in appeal - added subject-matter

1. At oral proceedings, on this topic, the proprietor referred to its written case, whereas the opponent entirely agreed with the Board's negative preliminary opinion, from which the Board has no reason to deviate.

2. The proprietor's main request is identical to the first auxiliary request subject of the appealed decision.

3. In claim 1 of the main request the proprietor introduced a negative feature, which reads provided that said label is not a data page of a booklet document. This amendment extends beyond the content as originally filed (Article 123(2) EPC).

4. In G 1/16 (OJ 2018, A70, point 43; see also CLBA, section II.E.1.7.2) the Enlarged Board considered

that the choice of the proper test for assessing the allowability of any disclaimer is determined by the fundamental distinction, in terms of their legal nature, between disclosed disclaimers and undisclosed disclaimers. That distinction necessitates providing for each of the two classes of disclaimer a single specific test for assessing whether the introduction of a given disclaimer is in compliance with Art. 123(2) EPC. For undisclosed disclaimers the proper test is whether the criteria of G 1/03 [(OJ 2004, 413)] are fulfilled, and for disclosed disclaimers the proper test is the gold standard disclosure test of G 2/10

[(OJ 2012, 376)].

5. G 1/16 also specifies the difference between disclosed and undisclosed disclaimers (points 14 and 15):

The term "undisclosed disclaimer" relates to the situation in which neither the disclaimer itself nor the subject-matter excluded by it have been disclosed in the application as filed.

The term "disclosed disclaimer" relates to the situation in which the disclaimer itself might not have been disclosed in the application as filed, but the subject-matter excluded by it has a basis in the application as filed, e.g. in an embodiment.

6. The wording of the passage of the description, on which the disclaimer is based, is different from the disclaimer itself. It reads Moreover, the label of the invention may also have the format of the data page of booklet documents and be bound thereinside [...] (originally filed description, page 7, lines 1 and 2, identical in paragraph [0042] of the B1-document). Hence, this passage only describes the "format" of the data page and not the data page itself. Also, the part "and be bound thereinside" is missing.

7. The proprietor argued (statement of grounds of appeal, page 4, paragraphs 4 to 5 and during oral proceedings) that the wording "may also have the format of" means "may be embodied as". As evidence for this allegation, the proprietor provides a definition and synonyms of the term "format" from an online dictionary.

8. However, even according to the cited definitions and synonyms it is evident that "format of a data page" relates to particular features of a data page, but not to a data page per se.

9. Hence, for a disclaimer provided that said label is not a data page of a booklet document, there is no unambiguous and direct disclosure in the application as filed.

10. Thus, the disclaimer belongs to the "undisclosed disclaimers".

11. With regard to undisclosed disclaimers, the Enlarged Board in G 1/03 considered that the following criteria were to be applied for assessing the allowability of a disclaimer which was not disclosed in the application as filed (order, section 2.1):

A disclaimer may be allowable in order to:

- restore novelty by delimiting a claim against state of the art under Article 54(3) and (4) EPC;

- restore novelty by delimiting a claim against an accidental anticipation under Article 54(2) EPC; an anticipation is accidental if it is so unrelated to and remote from the claimed invention that the person skilled in the art would never have taken it into consideration when making the invention; and

- disclaim subject-matter which, under Articles 52 to 57 EPC, is excluded from patentability for non-technical reasons.

None of the criteria for an allowable undisclosed disclaimer are fulfilled in the present case.

12. Consequently, the proprietor's main request is not allowable, since it does not comply with the requirements of Article 123(2) EPC.

First auxiliary request in appeal - novelty

13. Since, at the end of oral proceedings, the parties abandoned all procedural requests, no reasons are required in respect of the continued presence of document D9 in these proceedings.

14. The proprietor's first auxiliary request is identical to the second auxiliary request subject of the appealed decision.

15. In the appealed decision, the Opposition Division held that this auxiliary request lacked an inventive step in view of document D9. The Opposition Division identified as a distinguishing feature over D9 that the material of the external layers is more rigid than the layer that forms the flexible extension. This was based on an interpretation of the relative terms "flexible material" and "rigid plastic material" in claim 1 of the then second auxiliary request (reasons, section 20, middle of page 8).

16. With the reply to the proprietor's statement of grounds and during oral proceedings, the opponent argued that the subject-matter of claim 1 is not novel over D9 (section 2.1.1), whereas the proprietor in its statement of ground and during oral proceedings saw further differences between the claimed subject-matter and D9 than that identified by the Opposition Division.

17. The parties are in dispute about

(a) whether the personalization sheet ("Personalisierungsbogen") in D9 is a label as defined in claim 1,

(b) whether rigid layer sheets are disclosed in D9, and

(c) whether a pre-punching of the rigid layers is disclosed in D9.

18. In the patent specification (paragraph [0010]) a broad understanding of the term "label" is given:

In the present context, the term "label" is to be understood in a broad sense to include any element, such as e.g. tags, cards or tickets, applicable onto a product for its identification, authentication and/or traceability.

In paragraph [0042] of the patent specification it is even stated:

Moreover, the label of the invention may also have the format of the data page of booklet documents and be bound thereinside, as well as be used to record environmental parameters in case of plant maintenance booklets.

19. With the first auxiliary request, the proprietor, however, requests the removal of paragraph [0042] from the patent specification (cf. annexes to the statement setting out the grounds of appeal).

20. The proprietor argued that the skilled person would not understand the term "label" to encompass a data page or a personalization page, because such a page is a part of the product, but not "applicable onto" it. Paragraph [0042] would enlarge the skilled person's understanding beyond its normal meaning. Removing the paragraph would result in a skilled person's understanding of the term "label" not including a page of a book.

21. This is not persuasive. First, paragraph [0042] does not mention that the application of labels described therein is something particular, that goes beyond a skilled person's understanding. Second, the "product" as mentioned in paragraph [0010] is not defined at all, so that it is not clear, what limitations are implied by "applicable onto" such a product. A passport - as disclosed in D9 - is a product that is intended to be identified, authenticated and/or traced - even without the "personalization page", because of e.g. visa stamped onto the paper pages of a passport. Hence, the personalization page is a "label" in the sense of the patent, applicable onto the rest of the passport, for its identification, authentication and/or traceability.

22. With regard to the question, whether rigid layer sheets are disclosed in document D9, the Board concurs with the assessment of the Opposition Division that more rigid outer layers as compared to the flexible intermediate layer are not disclosed in a direct and unambiguous way in D9. Whereas the materials used for the overlay sheets are disclosed to include "PC", i.e. polycarbonate, HDPE, PTPE or oPP (D9, paragraph [0038]) and, thus, include the same materials as disclosed for the rigid layers in the patent specification (PVC, PC, PET, PETG, B1-document, paragraph [0017]), the rigidity is not only a question of the material, but, for instance, also of the thickness of the layer. If a layer stack of several layers is more rigid than a single layer, this does not allow conclusions about the rigidity of a single layer in the layer stack.

23. With regard to the question of pre-punching, the passages in D9 dealing with the fabrication of the data page (paragraphs [0060] to [0071], corresponding figures 8 and 9) do not disclose at what step during the fabrication the punches 17 (Ausstanzungen 17) in the outer layers are realized. However, from originally filed claims 9 and 11 it can be derived that the overlay sheets 8 and 15 have the punches 17 already before coupling them to the personalization sheet. Hence, D9 discloses pre-punching of outer overlay sheets before coupling them with an intermediate flexible layer.

24. Hence, the subject-matter of claim 1 of the first auxiliary request is novel over document D9, since D9 does not disclose sheets of plastic material that are more rigid than an intermediate flexible layer (Article 54(1),(2) EPC).

First auxiliary request in appeal - inventive step

25. The distinguishing feature, i.e. the rigid plastic materials, enhance the stability of the anti-counterfeiting labels. Hence, the objective technical problems is to find more stable labels.

26. The Board concurs with the Opposition Division's conclusion (reasons, section 20, middle of page 8) that adjusting the rigidity of the outer layers (e.g. by adjusting their thickness) was an obvious choice for the skilled person depending on the needs for a label. Whereas paragraph [0070] of D9 particularly refers to very thin and easily bendable overlay sheets in "replacement" (ersatzweise sehr dünne und leicht biegbare Overlayfolien (8,15)) this "replacement" indicates that - when not replaced - these overlay sheets can also be more rigid.

27. Consequently, the first auxiliary request lacks an inventive step in view of document D9 (Article 56 EPC).

Second auxiliary request in appeal - admission

28. The second auxiliary request, re-filed with the statement of grounds of appeal in 2017, is identical to the fourth auxiliary request first filed on 14 October 2016 and withdrawn during oral proceedings before the Opposition Division (minutes, point 6, page 5).

29. On the question of the admission of the second auxiliary request, the parties argued inter alia as follows.

30. The proprietor argued that Article 12(4) RPBA 2007 applies. As opposed to in the revised RPBA, the presumption was that everything presented with the statement of grounds of appeal was taken into account, unless there was a reason not to. In the section of the CLBA referred to in the preliminary opinion, i.e. V.A.5.11.3(i), the resubmission of a request previously withdrawn was to be admitted under two special conditions, namely that there was no procedural abuse in the sense that the withdrawal was not made to avoid a decision on a critical issue, and that the other party was not surprised. In the present case, the withdrawal was prompted by the admission of D9 into the proceedings, not by any abusive intentions, and the opponent was familiar with the claim request at issue after it had been widely discussed in the first instance.

31. The opponent argued that the appeal proceedings were about reviewing the appealed decision. The claim request was not subject of that decision. Therefore, it had no place in these proceedings.

32. The admission of the second auxiliary request is at the discretion of the Board under Article 12(4) RPBA 2007 (applicable under Article 25(2) RPBA 2020). Moreover, Article 12(2) RPBA 2020 should be considered (applicable under Article 25(1) RPBA 2020).

33. Under Article 12(4) RPBA 2007, the Board has the power to hold inadmissible requests which could have been presented [...] in the first instance proceedings. The second auxiliary request, that indeed was in the first instance proceedings, demonstrably could have been presented there.

34. Under Article 12(2) RPBA 2020, the primary object of the appeal proceedings is to review the appealed decision in a judicial manner. Therefore, a party's appeal case shall be directed to the requests on which the appealed decision was based. Such a review of the second auxiliary request is not possible, as the proprietor actively closed that door by withdrawing the request before the Opposition Division could decide on it.

35. The proprietor's withdrawal of its request was a serious procedural declaration with consequence. This Board is not convinced that in the present case the proprietor should be free to backtrack on it in the sense of re-submitting the request at will on the basis that the withdrawal was not made in abuse and that the substance of the request was familiar. In the Board's view, that would not only conflict with the role of the appeal proceedings but also unreasonably undermine the expectations raised by the act of withdrawal.

36. Therefore, the second auxiliary request is not admitted into the appeal proceedings (Article 12(4) RPBA 2007, Article 12(2) RPBA 2020, T 1689/12, Reasons 1.2).

Third auxiliary request in appeal - insufficiency of disclosure

37. With the submission of 4 December 2017 (section 2.1.1), the opponent raised an objection of insufficient disclosure ("Mangelnde Ausführbarkeit") against the third auxiliary request. This objection against a claim that was granted - as an explicitly formulated alternative in claim 14 with back-references to claims 13 and 11 - amounts to raising a fresh ground of opposition under Article 100(b) EPC. According to the jurisprudence in opposition appeal proceedings fresh grounds of opposition may be considered only with the proprietor's consent (G 10/91, G 9/91, G 1/95).

38. During written proceedings the proprietor did not give its consent, and it confirmed the non-consent during oral proceedings.

39. Since the proprietor did not give its consent to the late-introduction of the new ground of opposition under Article 100(b) EPC, the objections with regard to insufficiency of disclosure are not considered.

Third auxiliary request in appeal - novelty

40. In the decision under appeal, the Opposition Division held that D9 does not disclose the following features of claim 1 of the proprietor's third auxiliary request (reasons, section 24, page 12 to page 13, second paragraph):

- before the pre-punching, the first and second layers are coupled with a protective coating and

- are already foreseen with the data storage device and

- that the first and second sheets are made of rigid plastic material,

- and that there is applied any coating upon the layers 15 and 9 in Figure 4b.

41. With the statement of grounds, the opponent argued against this analysis (statement of grounds, section 2.1) and stated that the skilled person would find all features of claim 1 in D9. Also in the reply to the preliminary opinion and during oral proceedings, the opponent further elaborated about their interpretation of D9.

42. In particular, with regard to the question of rigid plastic material it was referred to paragraphs [0013], [0014] and [0036] to [0039], and to Figures 3 and 4, in which rigid plastic materials were disclosed. Further, it was referred to the common general knowledge of the skilled person who knew about rigid pages of a passport and about non-plastified joint ("Naht") regions (statement of grounds, section 2.1, page 4 to page 5, second complete paragraph; reply to preliminary opinion, section II.2).

43. With regard to the data storage device, the opponent referred to paragraph [0060] and in particular to a pre-laminated ("vorlaminiert") element with an IC and an antenna, that is laminated together with the other layers in a following step (statement of grounds, page 5, third complete paragraph, reply to preliminary opinion, section II.4).

44. Concerning the protective coatings, the opponent referred to the overlay sheets "Overlayfolien" in D9 that were used to protect the passport page against physical impacts (statement of grounds, page 5, last paragraph).

45. The opponent also referred (statement of grounds, page 5, third paragraph; page 6, second paragraph; reply to preliminary opinion, section II.3), to punches ("Ausstanzungen") that are punched before lamination (paragraphs [0066] and [0067]). It was also argued that the order of the steps (coupling of layers, punching of layers, lamination of layers) is arbitrary and known to the skilled person. In D9, for instance, an overlay sheet was laminated and a punching could occur prior to a lamination (D9, paragraph [0067]) or already laminated sheets can be punched (D9, paragraph [0052]).

46. The Board is not persuaded.

47. As already discussed above with regard to the first auxiliary request, the question of rigidity is not only a question of material, but also of the layer thickness. Whereas the materials mentioned in D9 (polycarbonat (PC), PETP) are - in principle - suited to manufacture rigid layers (i.e. more rigid than the flexible intermediate layer), in D9 it is always the combination of a stack of layers that makes the passport page more rigid than the flexible region, where only the flexible intermediate layer is present. From that it is not possible to imply any level of rigidity to the single layers alone.

48. Second, in the interpretation of D9 used by the opponent with regard to lack of novelty, the layers 8 and 15 of D9 (the overlay sheets, "Overlayfolien") are the rigid layers. In D9 these layers are the outermost layers. An - additional - protecting layer on top of these overlay sheets is not foreseen.

49. Third, as already discussed above with regard to the first auxiliary request, document D9 does not disclose - with regard to the embodiment in Figure 9 - at what time in the manufacturing process the punching step is performed, in particular that the pre-punching of the first and second layers - here already coupled with the protective coating and with the data storage device - takes place before coupling these layers with the flexible intermediate layer. In particular, in paragraph [0069] a punch 17 is disclosed as being continuous ("durchgehend"). It is not disclosed, however, in which direction the punch 17 is continuous (i.e. whether in a vertical direction through the layer stack or in a lateral direction in a single layer). And even when interpreted as meaning continuous in a vertical direction, this does not mean that the punch is punched together for a plurality of layers. It might also be possible to punch each layer separately at the same location before one layer is coupled on top of the other.

50. Hence, claim 1 of the third auxiliary request is novel over D9 (Article 54(1),(2) EPC).

51. With the statement of grounds, the opponent also raised a lack of novelty objection over document D3 (WO-A-2006/097276).

52. As already stated in the preliminary opinion, there is no disclosure in D3 of a pre-punching step of an outer layer coupled with a protection layer prior to laminating these layers onto a flexible layer. No counter-argument was provided by the opponent.

53. Hence, claim 1 of the third auxiliary request is novel over D3 (Article 54(1),(2) EPC).

Third auxiliary request in appeal - inventive step

54. In the decision under appeal, as well as in the opponent's statement of grounds and in the preliminary opinion, document D9 was considered as representing the closest prior art. The proprietor did not question the choice of D9 as closest prior art.

55. In opposition proceedings and at the start of the appeal proceedings the opponent used a first interpretation of document D9, wherein the overlay sheets 8, 15 of D9 were interpreted as the first and second sheet of rigid plastic material as defined in claim 1 of the third auxiliary request. With the reply to the preliminary opinion (section IV), the opponent introduced a second, additional, interpretation of D9, wherein the overlay sheets 8, 15 were interpreted as the protective coatings defined in claim 1. In the following both interpretations and their implications on the analysis of inventive step are discussed.

56. The first interpretation is the same that was used when discussing novelty above. As explained in detail above, the following distinguishing features lack in D9:

- before the pre-punching, the first and second layers are coupled with a protective coating (in D9 there is no coating at all above the overlay sheets 8, 15) and

- are already foreseen with the data storage device and

- that the first and second sheets are made of rigid plastic material.

57. The distinguishing features have different technical effects: the protective coatings protect the layers against external damages, e.g. mechanical destruction; the rigid plastic materials enhance the stability of the label, the coupling of the layers with their respective coatings and with the data storage device and the following pre-punching before coupling these layer stacks with the intermediate layers results in a better alignment of the layers.

58. According to the different technical effects, different partial problems are solved: increasing the stability, protection against damages, easier handling of the layers during the manufacturing process.

59. As discussed above with regard to the first auxiliary request in appeal, the skilled person may derive information from D9 to increase the thickness of the overlay sheets and thereby their rigidity.

60. D9 does not explicitly disclose a particular function for the overlay sheet 8, 15. However, since the personalization, the laser printing, the IC are located in other, inner, sheets, and since the overlay sheets 8, 15 are the outermost layers (see figures 4a, 4b, 5a, 5c) it is implicit that they are protecting the inner layers. Hence, it is highly doubtful that the skilled person would have used an additional protective coating on top of such a protecting overlayer. For that reason, also a protective overlay on both sides of security printing as disclosed in D7 (US-A-2005/0202249, paragraph [0026], Figure 1) would not have prompted a skilled person to add two further protective coatings on top of already existing protecting overlay sheets.

61. And neither in D9, nor in any of the other prior art documents, there is any hint that the handling of the layers in a manufacturing process could be improved by first coupling some of the layers and pre-punching them together, before actually coupling the pre-coupled and pre-punched layer stack with the intermediate flexible layer.

62. In particular, document D9 discloses punching the separate sheets separately (see, for instance claims 9 and 11) and not pre-coupling them and only then pre-punching them and then coupling them with the flexible layer.

63. D3 discloses a punching only at the end of the manufacturing process (page 16, lines 11 to 12).

64. D4 (WO-A-2008/135285) discloses a punching ("Stanzung") at the end of the manufacturing process (page 2, first and second paragraph; page 8, first full paragraph) and punchings ("Stanzungen") for a core sheet stack ("Kernfolienpaket 22", page 5, second paragraph) that can be pre-laminated. But for the core sheet stack no details are given as to when the steps of punching and laminations are performed.

65. D6 (EP-B-1 663 667) also discloses a punching ("ausgestanzt") only at the end of the manufacturing process (D6, column 4, lines 13 to 19, claim 13).

66. Hence, according to the first interpretation of D9, the subject-matter of claim 1 of the third auxiliary request in appeal is based on an inventive step.

67. According to the second interpretation of D9, the layer 5 in D9 is considered as the layer that is supposed to be the rigid first (or second) layer of the claimed subject-matter.

68. According to this second interpretation the overlay sheet 8 of D9 is the protective coating and the overlay sheet 15 is supposed to be another protective coating.

69. With this second interpretation, the following features are not disclosed in D9:

- there is no first sheet of rigid plastic material, since layer 5 is not disclosed to be rigid

- there is no second sheet of rigid plastic material at all, which, thus, can neither be pre-punched, nor pre-coupled with its protective coating before pre-punching, it can also not be coupled with the intermediate flexible layer

- there is no pre-punching of a rigid plastic material already coupled with a data storage device

70. Different technical effects result from these distinguishing features. Under the assumption that the second sheet has similar features as the first sheet, the second sheet could be used for additional security items via e.g. laser imprinting. Using rigid first and second sheets increases the stability of the label. Pre-coupling and pre-punching of layers increase the alignment of different layers during manufacturing.

71. These different technical effects are used to solve different partial problems, i.e. enhancing security, increasing stability and increasing ease of handling during a manufacturing process.

72. Whereas in the first interpretation, the skilled person would have been prompted by D9 to increase the stability of the label by increasing the thickness of the overlay sheets, in the second interpretation the first layer should be made rigid. Since already the overlay sheets could be made rigid, it is doubtful that the skilled person would then - in addition - also have made the first layer rigid, without any hint from D9 that also the rigidity of the first layer is an issue.

73. Further, in D9 the security items foreseen are printed in the layer 5, there seems to have been no incentive for a skilled person to add a further "security" layer.

74. In addition, the very same partial objective technical problem that was present in the first interpretation, i.e. that the ease of handling should be improved, still exists even under the second interpretation. And - as discussed above - neither D9 nor any other document cited in that regard (D3, D4, D6) provides the skilled person with any hint towards the solution defined in claim 1, namely pre-coupling and pre-punching of layers before coupling these with the intermediate flexible layer.

75. Hence, even under the second interpretation of D9, the subject-matter of claim 1 of the third auxiliary request is based on an inventive step (Article 56 EPC).

76. Consequently, the proprietor's third auxiliary request in appeal, i.e. the patent as maintained by the Opposition Division, is allowable.

Conclusion

77. Since the main request in appeal is not allowable under Article 123(2) EPC, the first auxiliary request in appeal is not inventive, the second auxiliary request in appeal is not admitted into the proceedings, and since the claim set found allowable by the Opposition Division, i.e. the third auxiliary request in appeal, is allowable, the appeals of both parties have to be dismissed.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeals are dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité