Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 2351/16 27-06-2018
Facebook X Linkedin Email

T 2351/16 27-06-2018

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2018:T235116.20180627
Date de la décision
27 June 2018
Numéro de l'affaire
T 2351/16
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
08158524.2
Classe de la CIB
B41C 1/04
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 376.5 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

A precursor plate for the manufacture of intaglio printing plates for intaglio printing of sheets of security papers and a method of manufacturing an engraved plate

Nom du demandeur
KBA-NotaSys SA
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.2.05
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
EPC2000_Art_076(1)_(2007)_Sent_2
European Patent Convention R 67 1973
Mot-clé

Compliance with Article 76(1) EPC (yes)

Remittal to the department of first instance (yes)

Substantial procedural violation (yes)

Reimbursement of the appeal fee (yes)

Exergue
-
Décisions citées
G 0002/10
T 0331/87
T 1852/13
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2467/22

Summary of Facts and Submissions

I. The applicant filed an appeal against the decision of the examining division to refuse European application application No. 08158524.2, which is a divisional application based on international application

No. PCT/CH03/00348.

|

The examining division found the application not to comply with the requirements of Article 76(1) EPC.

II. Relevant procedural aspects

On 19 November 2010 the examining division issued a Communication pursuant to Article 94(3) EPC based on the European search opinion.

The applicant filed its response by letter dated 20 April 2011.

More than two and a half years later, on 13 January 2014, the applicant asked the examining division when a "further communication in this case" could be expected.

By letter dated 16 January 2014 the applicant was informed that "[h]aving regard to the current workload, the EPO will not be able to supply a communication within the next 12 months".

The examining division issued the decision under appeal on 4 May 2016. There were no oral proceedings before the examining division.

III. The appellant (applicant) requested that the decision under appeal be set aside and that the case be remitted to the first instance for further prosecution on the basis of the claims on file. It also requested a reimbursement of the appeal fee.

IV. The independent claims of the sole request on file read as follows:

"1. A precursor plate for the manufacture of intaglio printing plates for intaglio printing of sheets of security papers, wherein said precursor plate comprises a laser-engravable polymer layer."

"6. Use of a precursor plate comprising a laser-engravable polymer layer for the manufacture by laser engraving of an engraved plate for intaglio printing of sheets of security papers."

"9. A method of manufacturing an engraved plate for intaglio printing of sheets of security papers, wherein a non-engraved plate is submitted to a programmed engraving process by a computer-controlled laser engraving tool, characterised in that said non-engraved plate is a precursor plate of an intaglio printing plate comprising a laser-engravable polymer layer and in that said polymer layer of the precursor plate is engraved by said computer-controlled laser engraving tool."

V. The appellant argued as follows:

(a) Substantial procedural violation

The application was refused after only one communication. Although the appellant had not formally requested oral proceedings, it had filed counter-arguments and had also requested that another communication be issued. The refusal of the application after more than five years of silence, therefore, came as a surprise to the appellant. The argument based on the Guidelines was made for the first time in the decision and the appellant was not offered any opportunity to comment on it. Moreover, the statement that there was no possibility to overcome the objections by amendment is incorrect. As a consequence, the decision was premature and violated the appellant's right to be heard.

The communication dated 19 November 2010, while formally being the first communication, was just a formal communication maintaining the objections which were listed in the Opinion (mirroring the relevant provision of new Rule 70a(1) EPC, which has entered into force on 1 April 2010). The applicant's response of 20 April 2011 could and should have been treated in the same way as a response to a communication pursuant to Rule 70a(1) EPC (cf. Guidelines, C-V 14).

The examining division committed a substantial procedural violation by issuing the decision to refuse the application in response to the applicant's reply of 20 April 2011: it has violated the applicant's fundamental right to be heard pursuant to Article 113(1) EPC.

As a consequence, the appeal fee should be reimbursed.

(b) Added matter

For the purpose of the provisions of Article 76(1) EPC, one should examine the content of the earlier application as a whole and not only its claims. The fact that the claims of the instant application were not to be found in the claims of the earlier application as filed is irrelevant.

The examining division appears to have considered that a particular invention can only be claimed in a divisional application if this invention is within the scope of protection of claims of the earlier application. This is a very restrictive and narrow view of the possibilities offered by the provisions of Article 76 EPC.

Considering page 4, fourth paragraph and page 10, paragraphs 4 to 6 of the earlier application, it is clear that the earlier application as a whole contains an explicit and unambiguous disclosure of a precursor plate per se as recited in claim 1 of the application under consideration.

The features of claim 1 of the earlier application to which the examining division refers in the search opinion do not as such relate to or have any impact on the particular material nature of the "non engraved plate" that is subjected to the "programmed engraving process" that is detailed in claim 1 of the earlier application.

As a matter of fact, the features which relate to the particular engraving process that is recited in claim 1 of the earlier application do not (and cannot) define the "non engraved plate" per se, but rather explain how this "non engraved plate" is to be engraved to obtain an "engraved plate".

In that respect, claim 1 of the instant divisional application relates to the particular material nature of a "precursor plate" per se, which material nature is not affected or modified as a result of the proposed engraving process.

As far as the material nature of the "precursor plate" is concerned, the essential feature resides in the fact that this "precursor plate" comprises a laser-engravable polymer layer as defined in claim 1 (and reflected in claims 6 and 9).

In other words, the omission of the features relating to the particular engraving process does not change or affect the particular material nature of the precursor plate that is to be used as "non engraved plate" for the engraving process.

In that respect, the removal of the features pertaining to the engraving process does not violate Article 76(1) EPC (or Article 123(2) EPC) and actually fully complies with the Guidelines, Part H, Chapter V, point 3.1.

The "precursor plate" that is already described in the earlier application as filed can be claimed per se and protection for this particular product can be sought. This forms the subject-matter of claims 1 to 5.

Similarly, the use of a precursor plate comprising a laser-engravable polymer layer for the manufacture by laser engraving of an engraved plate for intaglio printing of sheets of security papers can be claimed per se and protection for this particular use can be sought; cf. the subject-matter of claims 6 to 8.

The same applies in relation to the subject-matter of method claims 9 to 15, which are focused on the particular material nature of the non-engraved plate to be engraved.

It is entirely legitimate for the applicant to seek patent protection for the precursor plate per se (as well as uses and applications thereof) as this precursor plate is provided as a "consumable" in the form of a non-engraved plate for the engraving process.

Therefore, the examining division's objections under Article 76(1) EPC are unfounded.

Reasons for the Decision

1. Applicable law

The divisional application under consideration was filed on 29 October 2004. According to Article 7 of the Act revising the EPC of 29 November 2000 (OJ EPO 2007, Special edition No. 4, 217) and the Decision of the Administrative Council of 28 June 2001 on the transitional provisions under Article 7 of the Act revising the EPC of 29 November 2000 (OJ EPO 2007, Special edition No. 4, 219), Article 111 EPC 1973 applies in the present case. Reimbursement of the appeal fee is governed by Rule 67 EPC 1973 (see decision J 10/07, point 7 of the reasons, published in OJ EPO 2008, 567).

2. Substantial procedural violation

2.1 Refusal after a single communication

The fact that the examining division issued a decision of refusal after only one communication under Article 94(3) EPC as such does not constitute a violation of the appellant's right to be heard. According to the jurisprudence of the boards of appeal, an examining division may refuse an application after a single communication if it does not consider that there is a prospect of a positive result. The refusal of an application after the first communication is justified if decisive objections against patentability remain, particularly where the claimed subject-matter has not been substantially modified (see "Case Law of the Boards of appeal of the EPO", 8th edition, 2016, item IV.B.2.5.1).

Professional representatives have to be aware that, in order to avoid a refusal after only one communication, a precautionary request for oral proceedings should be filed together with the response to the communication (at the latest).

In the present case, the appellant did not file such a request, but requested a further communication. However, the appellant was not entitled to such a communication; Article 94(3) EPC only requires the examining division to invite the applicant "as often as necessary" to file his observations and possibly to amend the application.

2.2 Excessive delay

The fact that the application was refused more than five years after the appellant's response to the communication under Article 94(3) EPC does not lead to another conclusion. It is indeed regrettable that the decision was taken more than five years after the written submission of the appellant (and more than two years after the appellant's enquiry as to when a communication from the examining division could be expected). However, these circumstances do not alter the legal situation in respect of the requirements of Article 94(3) EPC.

2.3 Reasons mentioned for the first time in the decision

Item 7 of the grounds for the decision contains the following statement:

"It cannot come as a surprise to the applicant that in view of his reply, in addition to the arguments already on file, the division would refer to guidelines H V-2 point 3.1. in support of its position."

Apart from the fact that the reference to the Guidelines appears to be erroneous (H-V,3.1 being meant), the boards considers the assertion that the appellant could not be surprised by an additional argument in support of the division's objection to be highly questionable.

As a matter of fact, the cited passage of the Guidelines reproduces the criteria for deleting claim features as developed by decision T 331/87 (three-point "essentiality test"). There is no reference whatsoever to the essentiality test in the European search opinion on which the communication pursuant to Article 94(3) EPC was based. The applicant could not expect the application to be refused on the basis of such arguments, because it had never been offered the opportunity to comment on them.

The refusal of an application based on a reasoning expressed for the first time in the decision constitutes a violation of the applicant's right to be heard and, therefore, a substantial procedural violation.

2.4 Further issues

2.4.1 Formal communication

The appellant pointed out that the Communication pursuant Article 94(3) EPC was just a formal communication. It argued that its response to this communication could and should have been treated in the same way as a response to a communication pursuant to Rule 70a(1) EPC, which entered into force on 1 April 2010, and which reads:

"In the opinion accompanying the European search report the EPO shall give the applicant the opportunity to comment on the extended European search report and, where appropriate, invite him to correct any deficiencies noted in the opinion accompanying the European search report and to amend the description, claims and drawings within the period referred to in Rule 70, paragraph 1."

The board is unable to endorse this argument. Rule 70a EPC was inserted into the Implementing Regulations by decision of the Administrative Council CA/D 3/09 of 25 March 2009 (OJ EPO 2009, 299) and entered into force on 1 April 2010. Article 2(2) of this Decision reads:

"(2) ... new Rule 70a ... shall apply to European patent applications for which the European search report or the supplementary European search report is drawn up on or after 1 April 2010."

In the present case the extended European search report was communicated to the applicant by letter dated 11 March 2010. It is, therefore, clear that Rule 70a EPC does not apply to the application under consideration.

Moreover, when issuing its Communication pursuant to Article 94(3) EPC, the examining division has offered the applicant the possibility to file observations and to correct any deficiencies.

The fact that the communication is merely "formal", in that it refers to the European search opinion, does not mean that it is not a valid communication under Article 94(3) EPC having all the legal effects of such a communication.

2.4.2 Statement on amendments

The European search opinion contains the following statement:

"4. At least some of the objections raised above are such that there appears to be no possibility of overcoming them by amendment. Refusal of the application under Article 97(2) EPC is therefore to be expected."

In this respect the opinion appears to be somewhat self-contradictory because in the ante-penultimate paragraph on page 2 the possibility of remedying the defects by means of amendments is explicitly suggested. This notwithstanding, the board is unable to see why the statement of point 4 would result in a further violation of the appellant's right to be heard because the communication under Article 94(3) EPC, which was issued subsequently, clearly and unambiguously invited the appellant to file its observations and amendments.

3. Added matter (Article 76(1) EPC)

3.1 Article 76(1) EPC reads as follows:

"A European divisional application shall be filed directly with the EPO in accordance with the Implementing Regulations. It may be filed only in respect of subject-matter which does not extend beyond the content of the earlier application as filed; in so far as this requirement is complied with, the divisional application shall be deemed to have been filed on the date of filing of the earlier application and shall enjoy any right of priority."

In order to comply with Article 76(1), second sentence, EPC, the subject-matter of the divisional application must not extend beyond the content of the earlier application as filed.

In the decision under appeal, the examining division made the following statement:

"The division considers that what needs to assessed is whether the man skilled in the art could directly and unambiguously derive from the parent application as filed that it also comprises the scope of protection now claimed in the present divisional. Art. 69 defines that this scope of protection is defined in the claims." (point 8.3, second paragraph)

The board considers that the reference to the "scope of protection" and to Article 69 EPC is unfortunate and misleading because it may suggest that the scope of protection of the divisional application has to be comprised by the scope of protection of the earlier application, which is incorrect. The only requirement that has to be ascertained when compliance with Article 76(1) EPC is examined is whether the subject-matter of the divisional application extends beyond the content of the earlier application as filed or not. The scope of protection of the divisional application and its relationship with the scope of protection of the earlier application is irrelevant in this context.

Therefore, the board examines whether the subject-matter of the independent claims is within the content of the earlier application or not.

3.2 Claim 1

3.2.1 Claim 1 is directed at a precursor plate which is suitable for the manufacture of intaglio printing plates for intaglio printing of sheets of security papers and which comprises a laser-engravable polymer layer.

The earlier application discloses "... a precursor of an intaglio printing plate, which is thereafter further processed by metal depositions as known in the prior art" (page 4, antepenultimate paragraph). The earlier application as a whole concerns the "field of intaglio printing for the production of security papers, especially banknotes" (page 1, first paragraph). The description of Figure 9a mentions that "the engraving tool is a YAG laser and the engraved plate is a polymer plate which serves as a precursor of the intaglio printing plate" (page 10, beginning of second paragraph). Considering these elements, the board is satisfied that the earlier application discloses a precursor plate which is suitable for the manufacture of intaglio printing plates for intaglio printing of sheets of security papers and which comprises a laser-engravable polymer layer.

3.2.2 The examining division agreed that such a plate was disclosed in the earlier application. It nevertheless found the subject-matter of claim 1 to extend beyond the content of the earlier application and justified this conclusion as follows:

"... in the parent application, the plate per se is never mentioned as being the invention in the original application, it is never stated to ,in itself, solve a particular problem, and it is always mentioned in combination with a specific method for engraving it.

Throughout the parent application, it is only this specific method for engraving the plate which is described as being the object of the invention and solving the technical problem which is stated to be "the reducing of the processing time and cost of the production of intaglio printing plates by circumventing the tedious steps of engraving vignettes and portraits by hand."

Claiming the precursor plate per se, without the engraving method, therefore has to be considered as a removal of a feature (the specific method for engraving it) from the claim and the guidelines H V-2 [sic] point 3.1. apply." (see paragraphs 5 to 7 on page 9 of the grounds of the decision)

As the criteria of the essentiality test laid down in the Guidelines were considered not to have been met, the examining division reached the conclusion that the divisional application did not meet the requirements of Article 76(1) EPC.

3.2.3 The present board (in different composition) has repeatedly expressed its point of view that the "essentiality test" based on decision T 331/87 and reproduced in the Guidelines H-V 3.1, is not in line with the actual jurisprudence of the Enlarged Board of appeal and should not be used anymore (see in particular decision T 1852/13, point 2 of the reasons).

The board considers that the correct test to be applied is the "gold standard" reaffirmed in decision G 2/10 of the Enlarged Board of appeal (OJ EPO 2012, 376). In other words, it is to be examined whether the skilled person would derive the claimed subject-matter directly and unambiguously, using common general knowledge, and seen objectively and relative to the date of filing, from the whole of the earlier application.

The fact that in the earlier application, the plate per se is never mentioned as being the invention and is never stated to solve a particular problem appears not to be relevant in the present context. Such considerations may become relevant in the context of inventive step but are not decisive when compliance with Article 76(1) EPC is to be examined.

3.2.4 The examining division also pointed out that in the earlier application the plate as such is always mentioned in combination with a specific method for engraving it. This statement appears to refer in particular to the disclosure of the second paragraph on page 10 of the original earlier application:

"In Figure 9a, the engraving tool is a YAG laser and the engraved plate is a polymer plate which serves as a precursor of the intaglio printing plate. The engraved plate is mounted on a rotating cylinder. The laser is moving in a direction parallel to the axis of the cylinder. The control of the laser movement and of its intensity as well as the movement of the cylinder are performed by a computer which generates in-flight the master depth-map data taking into account the compensation of the sheet deformation which occurs during the intaglio printing process."

However, when considering the earlier application as a whole, the skilled person would understand that the laser to be used for engraving does not have to be a YAG laser (see e.g. the reference to an excimer laser on page 11, line 3 or the very general statement on page 4, beginning of the third paragraph: "Preferably, the engraving tool is a laser engraving machine, ...") and that the way in which the plate is mounted and the laser moves etc. just describe one particular way of engraving the plate which, as correctly observed by the appellant, do not in any way characterise the plate as such.

3.2.5 Therefore, the board reaches the conclusion that the subject-matter of claim 1 does not extend beyond the content of the earlier application as filed.

Strictly speaking the decision under appeal was only based on an objection against claim 1. For the sake of completeness, the board will also consider the subject-matter of the other independent claims from the point of view of compliance with Article 76(1) EPC:

3.3 Claim 6

Claim 6 is directed at the use of a precursor plate comprising a laser-engravable polymer layer for the manufacture by laser engraving of an engraved plate for intaglio printing of sheets of security papers.

The claim covers the use of the precursor plate of claim 1. That the plate is to be used in this way is already expressed in claim 1. Therefore, the findings in respect of claim 1 also apply to the subject-matter of claim 6.

As a consequence, the board reaches the conclusion that the subject-matter of claim 6 does not extend beyond the content of the earlier application as filed.

3.4 Claim 9

Claim 9 covers a method of manufacturing an engraved plate for intaglio printing of sheets of security papers, wherein a non-engraved plate of the kind defined in claim 1 is submitted to a programmed engraving process by a computer-controlled laser engraving tool such that the polymer layer of the precursor plate is engraved by the computer-controlled laser engraving tool.

The board is satisfied that the subject-matter of claim 9 is disclosed in the earlier application and refers to its considerations in respect of the subject-matter of claim 1 in combination with the disclosure of the second paragraph on page 1 of the earlier application, which defines the method of manufacturing in general terms.

Consequently, the board reaches the conclusion that the subject-matter of claim 9 does not extend beyond the content of the earlier application as filed either.

4. Remittal to the first instance

Considering that the examining division has not yet examined the patentability of the claimed subject-matter, it appears appropriate to refer the case back to the examining division for further prosecution.

5. Reimbursement of the appeal fee

The board finds the appeal to be allowable. Moreover, reimbursement of the appeal fee is equitable by reason of a substantial procedural violation (see point 2.3 above). Therefore, in application of Rule 67 EPC 1973, the board orders the reimbursement of the appeal fee.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the department of first instance for further prosecution.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is allowed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité