Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1861/16 28-04-2021
Facebook X Linkedin Email

T 1861/16 28-04-2021

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2021:T186116.20210428
Date de la décision
28 April 2021
Numéro de l'affaire
T 1861/16
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06816730.3
Classe de la CIB
G09F 3/02
B29C 65/00
B29C 65/36
B29D 23/20
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 507.19 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method of producing a squeeze tube with maximally labeled surface area

Nom du demandeur
Tubedec LLC
Nom de l'opposant

X-label GmbH

Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co. KG

Chambre
3.2.05
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54(1) 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 100(a) 1973
European Patent Convention Art 100(b) 1973
European Patent Convention Art 113(1) 1973
European Patent Convention R 27(1)(e) 1973
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
Mot-clé

Sufficiency of disclosure (yes)

Novelty (yes)

Inventive step (yes)

Exergue
-
Décisions citées
R 0009/14
T 1019/99
T 1014/07
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal by opponent 1 is against the decision of the opposition division posted on 28 June 2016 to reject the opposition against the European patent No. 1 949 351.

II. During the opposition proceedings, the opponents had raised the grounds for opposition under Article 100(a) EPC in combination with Article 54 or 56 EPC (lack of novelty and lack of inventive step), 100(b) and 100(c) EPC.

III. Oral proceedings were held before the board of appeal on 28 April 2021.

IV. Requests

The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked.

The respondent (patent proprietor) requested that the appeal be dismissed (main request) or, as an auxiliary measure, that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained on the basis of one of auxiliary requests 1 to 4 filed with the reply to the appeal dated 10 March 2017.

V. The documents cited during the appeal proceedings include the following:

D5: |DE 34 01 959 A1 |

D12:|WO 2005/085081 A1 |

D14:|FR 2 741 043 A1 |

P1: |FASSON® Tube Labeling Product Guide, FASSON Role North America (Painesville, Ohio), © 2004 Avery Dennison Corporation, ADV# 160/0661, 9/04, 2500|

D17:|Beauty Packaging Magazine, issue November/December 2003, pages 4 to 8 |

D18:|Beauty Packaging Magazine, issue January/February 2004, pages 1 to 4 |

D23:|NORDENMATIC 700, brochure, Norden Pac International AB |

VI. Claim 1 of the granted patent (main request) has the following wording (feature designations added by the board in square brackets):

"[F1] A method for producing a plastic squeeze tube with maximal surface area labeling

[F2.1] comprising sealing through a plastic or laminate film tube

[F2.2] and a label adhered thereto,

[F3] wherein the label encompasses at least a portion of the sealed area of the squeeze tube,

[F4] thereby producing a squeeze tube with maximal surface area labelling,

[F5] characterized in that the internal surface of the tube is heated before sealing pressure is applied."

VII. The appellant's arguments can be summarised as follows.

Violation of its right to be heard

The appellant asserted a violation of its right to be heard by the opposition division. During the opposition proceedings, the respondent had alleged a technical prejudice based on document P1, which had been late filed with the letter dated 28 April 2016, and document D12, which had been discussed for the first time in this letter. Confronted with these submissions at such a late stage of the opposition proceedings, the appellant was deprived of a chance to file further relevant documents to prove the contrary.

Insufficiency of disclosure

The invention was insufficiently disclosed because:

- contrary to Rule 42(1) EPC, the patent in suit did not contain any embodiments

- the term "label" according to paragraph [0011] of the patent in suit should be used in a very broad sense and was not clearly distinguished from laminated/multilayer films

- the maximal surface area labelling, i.e. the portion of the sealed area covered by the label, was not defined. In view of the values indicated in paragraph [0011], column 3, lines 55 to 58, of the patent in suit, it could even be in the per thousand range

It was emphasised that according to established case law (see T 60/89, T 373/94), the same level of skill had to be applied when considering sufficiency of disclosure and inventive step.

Main request - lack of novelty

The subject-matter of claim 1 was not new over document D5.

Document D5 was concerned with a device for sealing hollow bodies, especially plastic or laminated tubes or pipes (see document D5, page 4 (being the first page of the description), first paragraph). Since laminated tubes according to paragraph [0011] of the patent in suit fell under the scope of claim 1, the features of the preamble of claim 1 were disclosed in document D5. A device for hot gas welding was shown in Figure 1 of document D5. The corresponding passage on page 7 disclosed the hot air being conducted from the outlet of nozzle 10 obliquely upward to a well-defined area at the end of the tube. Page 9, third paragraph, of document D5 mentioned that nozzle 10 co-operated with press jaws 22. The jaws provided the necessary sealing pressure. Consequently, the characterising feature was disclosed as well.

The opposition division (see point 17.1.9 of the decision under appeal) was wrong in concluding that document D5 was not concerned with the sealing of a labelled tube. Rather, a laminate layer disposed on a tube could be considered a label. Moreover, document D5 solved the same problem as the patent in suit, namely that the label was exposed to minimal heat during sealing (see patent in suit, paragraph [0013], column 4, lines 26 to 27). The gist of the disclosure of document D5 was to heat only the areas to be later sealed under pressure. Heat impact on the outer surface should be prevented. The use of a loop with a cooling medium in document D5 contributed to a well-defined sealing area and, in addition, was not excluded in the patent in suit.

Main request - lack of inventive step

In case the disclosure in the patent in suit was considered sufficient, the subject-matter of claim 1 was without inventive merits. The skilled person would have arrived at the claimed subject-matter on the basis of the teachings of document D14 alone or in combination with document D5.

Document D14 was considered the closest prior art. The subject-matter of claim 1 differed from document D14 in feature [F5] according to which "the internal surface of the tube is heated before sealing pressure is applied".

In document D14, the end of the tube was closed by sealing (see document D14, page 2, lines 4 to 6 and line 28, to page 3, line 2, and claim 8). It disclosed welding but not the heating step, i.e. it was not described whether the heating was done before or after the ends were pressed together. This means that the sequence of the method steps of heating and pressing was left open. The fact that the end was first flattened and then sealed did not exclude the possibility that first the inner surface was heated and then pressure was applied. To weld the rear end of the tube, heating of the internal tube surface either from the inside or the outside and its plasticisation was inevitable as otherwise the tube could not be welded. Claim 1 of the patent in suit just claimed that it was heated before sealing pressure was applied.

For the person skilled in the art, it was implicitly clear from document D14 itself that heating was not done from the outside. First, as the rear end comprised a label, heating of the outer surface would destroy the label. Second, the label could comprise a barrier layer (see document D14, page 4, line 35), which was usually a metal or a multilayer label (see document D14, page 5, line 1 to 2). These layers would prevent the penetration of heat. Thus, the skilled person would not have considered heating from the outside. Third, a self-adhesive label was used in document D14 (see page 3, lines 24 to 25). In order not to damage the adhesive, heat would be applied from the inner side. Furthermore, hot air welding was already used in document D14 for the head of the tube (see document D14, page 6, lines 13 to 17). Thus, it would have been obvious to also apply hot air welding to the other end of the tube.

Even if the skilled person had not arrived at the claimed solution by the teachings of document D14 alone, they would have found the solution in document D5.

The effect of feature [F5] of claim 1 was established in paragraph [0013] of the patent: the label should be exposed to minimal heat during the sealing. Accordingly, the technical effect was the reduction of heat impact. Paragraph [0008] of the patent in suit ("... a label adhered to a tube or tube film does not dart or flag and does not delaminate from the tube") was not related to feature [F5] but feature [F3], which related to extending the label into the sealed area of the squeeze tube. Hence, delamination was not part of the problem as it was already solved by feature [F3]. The delamination due to heat was addressed in the patent in suit in paragraphs [0002] and [0003] ("the label coating or ink may loose adhesion to the tube and separate due to heat" and "the label on this tube delaminates in the sealed area").

The patent in suit itself stated that the problem of delamination was solved by using a suitable label and a suitable method for adhering the label to the tube. The reduced heat impact on the outer surface of the sealing area helped but did not ensure a non-damaged label in the sealing area (see paragraph [0002] of the patent in suit: "In most cases, the tube is not labeled or decorated in the seal area because damage to the label, ink, or surface coating can occur during sealing"). Paragraph [0014] of the patent in suit offered a solution to the problem of delamination, i.e. the label had to have sufficient label peel strength adhesion values.

Accordingly, the objective technical problem solved by feature [F5] was to provide a method for sealing a tube where the heat impact on the outer surface of the tube was minimised.

The skilled person would have used the hot air welding process of document D5 because it solved the problem of reduced heat impact. Document D5 disclosed on page 7 that the hot air was allowed to flow over a defined area of the end of a transverse tube sealing ("die Heißluft über einen definierten Bereich des Endes einer in Querrichtung abdichtenden bzw. zu verschließenden Tube streichen zu lassen"). On page 8, it was further disclosed that the area inside the end of the tube body to be heat welded affected by the air flow was precisely defined: it was determined by the slot and the depth of insertion into the tube ("Der Angriffsbereich der Luftströmung im Inneren des Endes des Tubenkörpers 14, das heißverschweißt werden soll, wird durch den Schlitz 12 und die Einsetztiefe in die Tube hineinbestimmt. Dem auf diese Weise genau definierten Angriffsbereich folgt..."). By heating this precisely defined area of the inner surface of the end of the tube, the heat impact on the outer surface of the tube was minimised. In document D5, the inner surface was heated and, in addition, there were further means for preventing the outer region from being heated. It did not matter that document D5 did not explicitly mention labels because the objective technical problem was the reduction of heat impact and not delamination.

Apart from this, the selection of heating the inner surface before applying pressure was a purposive selection which did not involve an inventive activity. With reference to the Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th edition, 2019, I.D.9.19.4, the four criteria for purposive selection were fulfilled. The method of hot air welding was known (see document D5), available on the market (see document D23) and suitable for the tube of document D14, and it was highly likely that the person skilled in the art would have applied this step.

Regarding the alleged technical prejudice, document D14 itself proved that there was no technical prejudice. Document P1 explicitly mentioned a labelled tube with a label extending into the crimped/sealed area (see the table on page 7). Document D12 concerned a completely different technology, namely in-mould labelling, and did not demonstrate a technical prejudice either.

Admittance of a new inventive step attack (document D14 in combination with document D23)

The appellant requested that the board admit a new inventive step objection based on documents D14 and D23. Document D23 clearly mentioned the technical effect of a reduced heat impact and proved that the method of document D5 was well-established. This new objections constituted a reaction to the board's surprising conclusion that a combination of document D14 and D5 did not render obvious the subject-matter of claim 1. The inventive step attack based on documents D14 and D5 had been considered sufficient, hence the combination of documents D14 and D23 had not been put forward earlier for reasons of procedural economy.

VIII. The respondent essentially argued as follows.

Right to be heard

The violation of the appellant's right to be heard was merely claimed to justify the late filing of documents D17 and D18 with its statement of grounds of appeal. The teachings of document P1 were cited in the application as published (see page 2, second paragraph), and the appellant had had enough time during the opposition proceedings to comment on the respondent's letter dated 28 April 2016.

Sufficiency of disclosure

The requirement of Rule 42(1)(e) EPC did not constitute a ground for opposition and, in addition, was not mandatory (see T 1918/07 and T 1169/08).

Considering the appellant's argument that laminated tubes fell under the definition of the term "label" in paragraph [0011] of the patent specification, the respondent pointed to the difference between a coextruded (laminate) film and a (laminate) film with an adhered label. For a (laminate) film with a subsequently applied label according to the present invention, the label was typically a reverse printed clear film, whereas a coextruded laminate film could only be surface printed. With respect to the maximal surface area labelling, the expression in column 3, lines 56 to 57, of the patent specification was clear. A maximum surface area indeed meant 100%.

By reference to T 60/89, the difference of the skilled person's knowledge for the purposes of Article 56 EPC and Article 83 EPC was explained. When assessing sufficiency of disclosure, taking into account the teaching of the patent, the skilled person would have been able to seal the end of the labelled tube without damaging the label.

Main request - novelty

Features [F1], [F2.2], [F3], [F4] and [F5] were not disclosed in document D5. Therefore, the subject-matter of claim 1 was new vis-à-vis document D5. It disclosed neither tubes with labels adhered to them nor a tube with maximal surface area labelling stretching into the crimped area of the tube. The cooling spiral in document D5 did not only serve for a well-defined sealing area but also for a well-controlled environment on the outside of the welding area because heat spread also towards the outer surface of the welding area.

Regarding the difference between labelled versus laminated tubes, reference was made to paragraph [0011] of the patent in suit according to which "the term label is used herein in a broad sense to refer to a substrate that has been printed and subsequently attached to a surface so as to decorate the object or identify its contents". It was concluded that only printed substrates qualified as labels. The respondent exemplified different possibilities of decorating a laminate film tube, i.e.:

- by printing directly on the outside of the laminate tube film

- by subsequently applying a label, typically a reverse printed clear film, to the laminate tube film

- by surface printing the label film and subsequently combining the label and laminate film tube

The possibility of directly printing on the outside of the laminate film tube was not covered by the present invention. It was a difference whether a coextruded laminate or a (laminate) film with an adhered label was used.

Main request - inventive step

There was consensus that document D14 was the closest prior art and that feature [F5] was the differentiating feature. However, in contrast to the appellant's arguments, document D14 did indeed disclose the order of the method steps, i.e. first the tube end was flattened and then sealed, the sealing implying heating the tube end (see document D14, page 2, line 31, to page 3, line 2; page 6, lines 18 to 21; claim 8).

The technical effect of feature [F5] was not to reduce heat impact but to avoid delamination of the label. The objective technical should not contain pointers to the technical solution. Only with an ex post facto view would the skilled person have been aware that the sealing step had to be adjusted for the label not to dart or flag. Other solutions were improved materials or coatings. The skilled person would have been faced with the problem of both closing the tube and improving the aesthetics. Accordingly, the problem was to provide an improved method of producing a tube with maximal surface area labelling with the label encompassing at least a portion of the sealed area while avoiding delamination effects in the sealing area of the tube.

The solution would not have been obvious in view of document D14 alone. Document D14 was concerned with making the label edges invisible. The sealing step was not described as a problem but as a solution. The objective technical problem was already solved by the method of document D14 which contributed to the problem of making the borders of the label invisible, avoiding different thicknesses and delamination (see page 1, lines 22 to 26). It disclosed a complete teaching, and the skilled person would have had no incentive to deviate from the disclosure of document D14, for example, by heating the tube from the inside. Quite the contrary, in document D14, it was inevitable to heat from the outside to achieve a good mechanical fixing on all sides (see document D14, page 7, lines 4 to 14). The presence of a barrier layer did not prevent this as alleged by the appellant. Even the fact that in document D14 the front end of the tubular section was sealed by hot air welding, which in the context of D14 was not equivalent to "heating from the inside", would not have prompted the person skilled in the art to also use this sealing method for the tube's opposite end. At the front part of the tube, the label would not be visible. Thus, it was not necessary to withstand the heat of sealing.

As document D14 presented a complete teaching, the skilled person would not have considered document D5, which in addition did not refer to tubes with a label adhered to them. Document D5 was concerned with a cheaper and better heat sealing method (see page 4, lines 8 to 13) but remained silent on the provision of a label and delamination. The solution for this problem was the recirculation of the hot gas and the cooling means (see page 5, last paragraph). This document disclosed a device and was primarily directed to a mechanical engineer.

Furthermore, there existed a technical prejudice regarding the claimed solution. According to document P1, it was not possible to extend the label into the sealing region (see document P1, page 3, lower part). It was explicitly "recommended that the label's edge be positioned on the tube at least 1/4" from the start of the crimp to avoid subsequent label darting or flagging". Document P1, dated 2004, showed that even years after the disclosure of document D5 with a priority from 1984, it is was not possible that the label extended into the sealing region. Experts had been "blind" to this knowledge all this time. Document P1 was from Avery Dennison, the world's largest material supplier, and thus should be considered the industry standard. Rather, the development went in a different direction as could be seen from document D12, which disclosed in-mould labelling. Document D12 recommended that subsequently applied labels must not extend into the end closure of the tube because the invention of the patent in suit was not yet known (see document D12, page 4, lines 5 to 12). As outlined in the case law (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th edition, 2019, I.D.10.2), one form of secondary indicia relating to a technical prejudice was a development of the art in a different direction.

Regarding the issue of a purposive selection put forward by the appellant, the board decisions cited in the Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th edition, 2019, I.D.9.19.4, namely T 513/90 and T 659/00, did not concern a method but the choice of material and, hence, were not applicable for the case at hand. It would not have been obvious that changing the way the tubes of document D14 were sealed would have solved the problem. Consequently, the skilled person would not have been motivated to consult document D5. The use of the teachings of document D5 was unlikely because welding the label to the tube in the sealing area was a crucial aspect of the invention of document D14.

Admittance of a new inventive step attack (document D14 in combination with document D23)

The new objection based on documents D14 and D23 should not be admitted. A negative opinion in the oral proceedings was not a reason for filing a new objection. Moreover, document D23 did not go beyond the disclosure of document D5. In fact, it was just a confirmation of the teachings of document D5. Thus, the newly raised objection could not put into question the inventive merits of the claimed subject-matter.

Reasons for the Decision

1. Right to be heard (Article 113(1) EPC 1973)

The appellant alleges that the opposition division violated its right to be heard.

The board sees no indication, neither from the minutes nor from the reasoning in the decision of the first-instance proceedings, that the appellant's arguments were not considered. The decision of the department of first instance was based on grounds and evidence on which the appellant had had the opportunity to present its comments during the oral proceedings. The filing of document P1 with the respondent's letter dated 28 April 2016, received by the appellant on 9 May 2016, did not hinder the appellant from bringing forward its arguments in this respect during the first-instance oral proceedings, which took place on 1 June 2016. During these oral proceedings, the appellant was given the opportunity to comment on document P1 and the alleged technical prejudice and also availed itself of this possibility (see point 11.5 of the minutes). The fact that the opposition division, in the decision under appeal, accepted the existence of a technical prejudice on the basis of this document, even though it did not mention this in its preliminary opinion, does not constitute a violation of the appellant's right to be heard.

Thus, the decision of the opposition division is based only on grounds and evidence on which the parties have had an opportunity to present their comments (Article 113(1) EPC 1973).

2. Sufficiency of disclosure (Article 100(b) EPC 1973)

2.1 The board agrees with the respondent that, in accordance with Rule 27(1)(e) EPC 1973 (equivalent to Rule 42(1)(e) EPC), examples should be used where appropriate but are not a mandatory requirement for a European patent application. "The presence of examples would only be indispensable if the description would otherwise not be sufficient to meet this requirement [of Article 83 EPC]. Hence, the purpose of the "examples" [...] appeared primarily to be to complete an otherwise incomplete teaching" (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th edition, 2019, II.C.5.3). In the case at hand, the gist of the invention lies in the manufacturing method and not in the material of the tube and/or adhesive. Moreover, a variety of appropriate materials for the tube (see paragraph [0008]) and the adhesive (see paragraph [0010]) is indicated in the patent in suit. On the basis of this information, the skilled person will be able to produce a plastic squeeze tube according to the method of claim 1, i.e. to seal a tube with a label adhered to it by heating the internal surface of the tube before applying sealing pressure, with the label encompassing a portion of the sealed area.

2.2 Claim 1 is directed to a plastic or laminate film tube and a label adhered to it, the terms being clear to the person skilled in the art in the present context. Thus, the wording used for defining the claimed invention does not cause an issue of insufficiency of disclosure.

2.3 In the board's judgment, the disclosure in column 3, lines 55 to 58, of the patent in suit ("Advantageously, a label of the instant squeeze tube covers at least a portion, e.g. 20%, 40%, 50%, 60%, 80%, or 100% of the flattened, closed end of the squeeze tube") further defines, as preferred embodiments, the portion of the sealed area covered by a label. According to the more general wording of claim 1 "the label encompasses at least a portion of the sealed area of the squeeze tube, thereby producing a squeeze tube with maximal surface area labelling", the percentage of the sealed area covered by a label is left open in the claim. Therefore, only a small portion of the sealed area might be covered by a label, as argued by the appellant. It is, however, not apparent why this would prevent the skilled person from carrying out the invention.

2.4 Both parties submitted arguments that the same level of skill had to be applied when considering sufficiency of disclosure and inventive step. The board shares this view and refers to the Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th edition 2019, I.D.8.3 where it reads that "[t]he same level of skill has to be applied when, for the same invention, the two questions of sufficient disclosure and inventive step have to be considered [...]. [A]lthough the same level of skill is applied for both Art. 56 and Art. 83 EPC 1973, the two starting points differ; for inventive step purposes, the skilled man knows only the prior art; for sufficiency of disclosure, he knows the prior art and the disclosed invention".

The appellant did not submit any specific arguments why the level of knowledge of the skilled person would not be sufficient for carrying out the invention.

In summary, the invention is disclosed in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by the person skilled in the art.

3. Main request - granted patent - ground for opposition under Article 100(a) in combination with Article 54(1) EPC 1973 (lack of novelty)

Novelty of the subject-matter of claim 1 was disputed in view of the disclosure of document D5.

While the appellant argued that the tube of document D5 anticipated all the features of claim 1, the respondent contested the disclosure of features [F1], [F2.2], [F3], [F4] and [F5]. There is agreement between the parties that document D5 is concerned with the sealing of laminated tubes. The dispute essentially hinges on whether the laminated tubes according to document D5 implicitly comprise a laminate film tube with a label adhered to it.

The board notes that document D5 discloses laminated tubes (see page 4, first paragraph) but not a label as such and, thus, not the label-related features [F1], [F2.2], [F3] and [F4] which concern the label, the maximal surface area labelling and that the label encompasses at least a portion of the sealed area. Consequently, it is not relevant for the issue of novelty whether there is a semantic difference between labelled and laminated tubes. Even if the tube of the patent in suit were interpreted to be a tube with a label laminated on it, document D5 does not further specify laminated tubes. In particular, document D5 is silent about labels and hence about surface area labelling.

Therefore, the ground for opposition under Article 100(a) in combination with Article 54(1) EPC 1973 (lack of novelty) does not prejudice the maintenance of the patent as granted.

4. Main request - granted patent - ground for opposition under Article 100(a) in combination with Article 56 EPC 1973 (lack of inventive step)

4.1 Starting point - Document D14

Both parties use document D14 as a starting point for discussing inventive step. Document D14 deals with a labelled tube and its production method (see page 1, line 1 to 5). It belongs to the same technical field as the invention and thus forms a suitable starting point for assessing inventive step.

Document D14 discloses a method for producing a plastic squeeze tube with maximal surface area labelling (see page 1, lines 1 to 5, and lines 34 to 35). The plastic tube is sealed (see page 6, lines 18 to 21). The label is adhered to the tube (see page 3, lines 20 to 21) and is, for instance, a self-adhesive label (see page 3, lines 24 to 25). The label of document D14 encompasses the surface of the sealed portion of the squeeze tube (see page 3, lines 30 to 35) and thus results in a squeeze tube with maximal surface area labelling. This disclosure is not disputed by the parties.

4.2 Distinguishing features

It is common ground between the parties that the subject-matter of claim 1 of the granted patent differs from document D14 in that "the internal surface of the tube is heated before sealing pressure is applied" (feature [F5]). The board also agrees with the parties that document D14 discloses that the end of the tube is closed by sealing.

The parties' views differ as to whether document D5 discloses a particular sequence of the pressing and sealing steps. In this regard, the board points out that in document D14 the ends are squeezed/pressed against each other and then sealed. It is implicitly known that the sealing step requires the application of heat. This sequence of method steps is disclosed on page 2, line 28, to page 3, line 3, and in claim 8:

"caractérisé en ce qu'il comporte les étapes suivantes

a) on applique une étiquette (12) sur pratiquement la totalité de la surface externe d'un tronçon tubulaire (30) dont au moins une extrémité est ouverte ;

b) on obture une extrémité du tronçon tubulaire (30) par aplatissement ; et

c) on scelle les surfaces en regard de l'extrémité aplatie l'une sur l'autre, notamment par soudage, dans une zone où la surface externe du tronçon tubulaire (30) est recouverte par l'étiquette (12)."

and on page 6, lines 18 to 21:

"L'ensemble ainsi formé est ensuite rempli par son extrémité arrière, laquelle est alors fermée par écrasement du tronçon tubulaire et scellage l'une sur l'autre des deux surfaces en contact, par soudage par exemple."

The board cannot endorse the appellant's arguments that document D14 merely discloses the welding of the tube's rear end without further details and that both possibilities, first heating and then applying pressure and the other way round, were disclosed by document D14. The board acknowledges that the inner surface must be plasticised for welding. Although document D14 does not explicitly mention a separate heating step, the heating necessarily forms part of the sealing step. Consequently, for the skilled person, document D14 could only have been understood to mean that the tube ends are heated and sealed after pressure has been applied.

4.3 Technical effect and objective technical problem

It is established case law of the boards that the technical problem is determined vis-à-vis the closest prior art(see R 9/14, Reasons 2.4.1). Furthermore, "[a]ccording to the established case law, the technical problem addressed by an invention has to be formulated in such a way that it does not contain pointers to the solution or partially anticipate the solution, since including part of a solution offered by an invention in the statement of the problem necessarily results in an ex post facto view being taken of inventive step when the state of the art was assessed in terms of that problem [...].

In T 1019/99 the board stated that the correct procedure for formulating the problem is to choose a problem based on the technical effect of exactly those features distinguishing the claim from the prior art that is as specific as possible without containing elements or pointers to the solution [...]" (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th edition, 2019, I.D.4.3.1).

The gist of the invention according to the patent in suit is that the labelled surface area of a squeeze tube can be maximised by extending the label into the sealed area of the squeeze tube while avoiding that the label adhered to the tube darts or flags (see paragraph [0008]). According to the patent in suit, there are several factors which contribute to this. One feature is the labelled surface which extends into the sealed area, as reflected in feature [F3] (see paragraph [0008]). Another feature is the use of a suitable sealing technique "which seals through the label and tube by heating the internal surface of the tube so that the label is exposed to minimal heat during sealing" (see paragraph [0013]), as reflected in feature [F5].

Thus, feature [F5] contributes to the effect that the label does not delaminate from the tube. Based on this technical effect, the objective technical problem can be seen in providing an improved method for sealing a tube with maximal surface area labelling with the label encompassing at least a portion of the sealed area while avoiding delamination effects in the sealing area of the tube.

The appellant referred to paragraph [0013] of the patent in suit. In this paragraph, feature [F5] is related to the label's reduced exposure to heat during sealing. It reads:

"Because the label of the instant squeeze tube encompasses at least a portion of the seal area of the squeeze tube, the instant invention embraces the use of a tube filling and sealing machine which seals through the label and tube by heating the internal surface of the tube so that the label is exposed to minimal heat during sealing."

Hence, according to the appellant, the technical effect was the reduction of heat impact and the objective technical problem was formulated as providing a method for sealing a tube where the heat impact on the outer surface of the tube was minimised.

The board does not concur with this formulation of the technical effect and the objective technical problem because it contains pointers to the solution and is based on an ex post facto view. Reducing heat impact on the label in the sealed area results in reducing delamination of the label in the sealed area. The distinguishing feature is that the internal surface of the tube is heated before pressure is applied so that the label is exposed to minimal heat during sealing (see paragraph [0013] of the patent in suit). Thus, the reduced heat impact forms part of the solution and cannot be part of an objective formulation of the technical problem.

4.4 Obviousness

4.4.1 The person skilled in the art has the same level of skill when considering sufficiency of disclosure and inventive step (see point 2. above). In the case at hand, the invention is directed to the application of a known sealing method for manufacturing a specific product, in particular the sealing of a tube end with a label adhered to it. The fact that the skilled person would have supplemented the information given in the patent for the claimed invention to be carried out does not necessarily mean that, at the priority date and without knowing the teaching of the patent, the claimed subject-matter would have been obvious for the skilled person.

4.4.2 In view of document D14 alone

Document D14 is concerned with the aesthetical appearance of a labelled tube, especially with respect to the thickness of the label and its delamination (see document D14, page 1, lines 22 to 26). To solve the problem, the label extends over the whole surface.

Starting from document D14, the person skilled in the art would not have found any incentive to change the disclosed sealing method for the end of the tube (see document D14, page 2, lines 4 to 6 and line 28, to page 3, line 2, and claim 8). Document D14 constitutes a complete teaching. There is no gap which must be filled.

The appellant's arguments that the skilled person would implicitly have been taught to heat from the inner side of the tube to not damage the label cannot be accepted because document D14 teaches the contrary (see point 4.2 above). Nor does the use of a barrier layer in the label, a multilayer label or a self-adhesive label in document D14 hint at feature [F5] because the general teaching of document D14 is that the end of the tube is first pressed together and then sealed. No negative side-effect of this sequence of steps is mentioned. Even if in document D14 the front end of the tubular section is sealed by hot air welding (see document D14, page 6, lines 13 to 15), the person skilled in the art would not have been prompted to use this sealing method also for the tube end since the front and back end sealings of the tube have different requirements. In particular, at the front end sealing, the label is not visible but at least partly covered by the tube head (see document D14, page 2, lines 10 to 16; page 3, lines 8 to 9). For these reasons, document D14 alone cannot render obvious the subject-matter of claim 1.

4.4.3 In view of the teachings of document D5

It is not contested by the parties that document D5 discloses feature [F5]. In fact, a hot air sealing method is used for the end of a laminated tube (see document D5, page 2 (first page of description), lines 1 to 7). As shown in Figure 1 of document D5, first the inner side of the tube is heated by hot air via nozzle 10, then jaws 22 press the ends of the tube together. It is acknowledged even in the patent in suit that hot air sealing is known and that "[m]achines of this type are routinely used in the art of squeeze tube, bag and pouch manufacturing" (see paragraph [0013] of the patent in suit).

The question is whether there is any teaching in the prior art that would have prompted the person skilled in the art to modify the method disclosed in document D14 by implementing the generally known and widely used process disclosed in document D5.

As, for instance, elaborated in T 1014/07, "the mere existence of teachings in the prior art is not a conclusive reason for explaining that the skilled person would have combined these teachings in order to solve the problem that he or she is confronted with. For the determination of the obviousness or non-obviousness of claimed subject-matter, it is not decisive that teachings are known - it must be decided whether or not the skilled person would have combined the known teachings such as to arrive at the claimed subject-matter when attempting to solve the underlying technical problem. Thus, the combination of known teachings may result in non-obvious subject-matter, namely when the skilled person is not motivated, for example by promptings in the prior art, to make such a combination. Under these circumstances the presence of any special effect arising from the combination is not necessary to establish an inventive step" (see Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th edition, 2019, I.D.9.3).

As established in point 3., document D5 discloses laminated tubes but not a label. For this reason alone, document D5 is not suitable for teaching the skilled person how to avoid the delamination effects of a label in the sealing area of a tube. Even if document D5 discloses to heat the internal surface of the tube before sealing pressure is applied, the skilled person would have found no reason to implement this disclosure in the process known from document D14. In view of this, a combination of documents D14 and D5, and thus the solution according to present claim 1, would not have been obvious for the person skilled in the art.

4.4.4 Purposive selection

In accordance with the Case Law of the Boards of Appeal of the European Patent Office, 9th edition, 2019, I.D.9.19.4, good reasons for a purposive selection exist "[i]f, for a particular application of a known process, the skilled person could obviously use a material generally available on the market and suitable for the purpose, and was also highly likely to use it for reasons irrespective of its characteristics, such use should not be considered as inventive on account of those characteristics alone. It stood to reason that if carrying out such a step was itself already obvious for other reasons, the natural choice of the particular means on the market-place was devoid of mental or practical effort, or of 'purposive selection', in the absence of anything to the contrary [...]".

Starting from document D14, the skilled person would have had - according to the appellant - only two possibilities, either to first heat and then press or to first press and then heat. Being faced with the two alternatives, it would not have been inventive to choose one of them. The method of hot air welding was known (see document D5), available on the market (see paragraph [0013] of the patent in suit) and suitable for the tube of document D14, and it was highly likely that the person skilled in the art would have applied this step.

The board is not convinced by this reasoning. It is not disputed that the process of document D5 was known and available on the market. Even if the process of document D5 were in theory suitable for sealing the labelled tube of document D14, it would not have been obvious to use it for the tube of document D14 for the reasons under point 4.4.3 above.

4.5 For these reasons, the grounds for opposition according to Article 100(a) in conjunction with Article 56 EPC 1973 do not prejudice the maintenance of the patent as granted.

5. Admittance of new inventive step objection

During the oral proceedings before the board, the appellant raised a further inventive step objection based on a combination of documents D14 and D23. According to the appellant, the submission of the new objection was justified by the board's conclusion on inventive step in view of documents D14 and D5. Moreover, document D23 clearly mentioned the technical effect of a reduced heat impact and proved that the method of document D5 was well-established.

The board notes that the issue of inventive step of the subject-matter of claim 1 in view of a combination of documents D14 and D5 has been a central issue of the decision under appeal and throughout the appeal proceedings. The fact that the board essentially confirmed the conclusion previously reached by the opposition division cannot justify the filing of a new inventive step objection at the final stage of the appeal proceedings. Furthermore, the board does not share the appellant's view that document D23 is prima facie more relevant for the question of inventive step than document D5. Apart from the fact that document D23 shows the industrial application of the process disclosed in document D5 (see pages 3 and 4 of document D23), something that is not disputed, its teaching does not substantially go beyond document D5.

For these reasons, the board sees no reasons for admitting the inventive step objection based on a combination of documents D14 and D23 (Article 13(2) RPBA 2020).

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité