Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1661/16 26-04-2021
Facebook X Linkedin Email

T 1661/16 26-04-2021

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2021:T166116.20210426
Date de la décision
26 April 2021
Numéro de l'affaire
T 1661/16
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
06733373.2
Classe de la CIB
A61F 13/15
B65H 23/188
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 391.07 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

METHOD AND ARRANGEMENT FOR DETECTION OF A SYCHRONIYING MARK BEING USED IN SYCHRONIYED POSITIONING OF AT LEAST ONE ESSENTIALLZ CONTINUOUS MATERIAL WEB

Nom du demandeur
Essity Hygiene and Health Aktiebolag
Nom de l'opposant

Kimberly-Clark Worldwide, Inc.

The Procter & Gamble Company

Chambre
3.2.06
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 112(1)(a)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé

Claims - main request (no)

Referral to the Enlarged Board of Appeal - (no)

Referral to the Enlarged Board of Appeal - uniform application of law

Amendment to appeal case - exercise of discretion

Amendment to appeal case - state of the proceedings

Amendment to appeal case - amendment detrimental to procedural economy (yes)

Exergue
see Reasons 1.4.1 to 1.4.5
Décisions citées
G 0001/91
G 0003/14
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1544/16

Summary of Facts and Submissions

I. The appellant (opponent 2) filed an appeal against the interlocutory decision of the opposition division, in which it found that European patent No. 2 010 118 in an amended form met the requirements of the EPC. It requested that the decision under appeal be set aside and the patent be revoked.

II. In its reply to the appeal, the respondent (patent proprietor) requested dismissal of the appeal (main request) or, as an auxiliary measure, that the patent be maintained in an amended form according to one of the concurrently submitted auxiliary requests 1 to 7.

III. With its letter of 29 June 2017 the appellant raised further objections against the auxiliary requests.

IV. With its communication dated 19 August 2019 the parties were summoned to oral proceedings.

V. Further auxiliary requests (entitled "main requests B and C" and "auxiliary request 4B") were submitted by the respondent with its letter dated 19 December 2019.

VI. In a further submission, the appellant opposed inter alia the admittance of these latter requests.

VII. In a communication pursuant to Article 15(1) RPBA 2020, the Board informed the parties of its provisional opinion that the appellant's objections under Article 84 EPC against the independent claims of the respondent's main request appeared to have merit (see paragraphs 2.1 and 2.2 of the Board's communication). The Board further opined that the auxiliary requests 1 to 7 failed to remedy inter alia the clarity objections (see paragraph 5.1 of the Board's communication). Concerning the other requests ("main requests B and C", "auxiliary request 4B"), admittance into the proceedings appeared questionable under Article 13(1) RPBA 2020 (see paragraph 5.2 of the Board's communication). The Board also indicated that, in view of the objections under inter alia Article 84 EPC having been raised in the appeal grounds, no reason could be seen to admit other requests into the proceedings.

VIII. Further comments were then submitted in a subsequent letter from the respondent.

IX. The oral proceedings were held by videoconference on 26 April 2021. The party as of right, opponent 1, was not present or represented, as announced in their letter dated 12 April 2021. During the oral proceedings, the respondent submitted two sets of amended claims, each labelled "First auxiliary request", the second, subsequently filed set replacing the first. Except for its initially filed main request and this second version of the first auxiliary request submitted at 14:15h during the oral proceedings, the respondent withdrew all other requests previously filed (i.e. initially filed auxiliary requests 1 to 7, "main requests B and C" and the combinations of these latter amendments together with the amendments of auxiliary requests 1 to 7 as had been alluded to in writing, and "auxiliary request 4B").

X. The appellant (opponent 2) requested that the decision under appeal be set aside and the European patent be revoked.

The respondent (patent proprietor) requested that the appeal be dismissed and the patent be maintained in the form found to meet the requirements of the EPC by the opposition division (main request) or, alternatively, on the basis of the first auxiliary request filed at 14:15h during the oral proceedings and that the questions put forward during the oral proceedings be referred to the Enlarged Board of Appeal.

XI. The aforementioned questions, submitted by email during the oral proceedings, to be referred to the Enlarged Board of Appeal, read as follows:

"1. In opposition proceedings, where the patent has been amended and the opposition division has dealt with an objection of lack clarity to the amended text and no substantive issues of novelty, inventive step, added matter or sufficiency hinge on the amendment (benign issue of clarity), is this to be considered a matter of the 'discretion' of the opposition division that should only be exceptionally overruled by a Board of Appeal ?

2 Does the answer to question 1 depend on whether the issue is a linguistic matter or a legal/technical matter?"

XII. The party as of right, opponent 1, made no request.

XIII. The subject-matter of independent claims 1 and 7 of the main request have the following wording:

"1. Method for detection of a synchronizing mark (6) being used in synchronized positioning of at least one continuous material web (2), for manufacturing products (20) that comprise a printed motif (5; 5'), which said material web (2) is intended to be divided into a nominal division length (LN), where the nominal division length (LN) being defined between two transverse positions (7, 8) that delimit a particular product, where said material web (2) comprises synchronizing marks (6) with a periodicity (LS), which method comprises:

establishing a longitudinal detection zone (24) along a side edge of the material web, said longitudinal detection zone (24) including part of the printed motif (5; 5') and the synchronizing mark (6),

detection of the respective synchronizing mark (6) for positioning the respective motif (5; 5') in a predetermined position on the respective product (20), which detection is carried out in said longitudinal detection zone (24) in a machine direction of said material web (2):

characterized in that said method comprises:

detection of said synchronizing mark (6) by distinguishing its colour or colour combination from colours or colour combinations of the printed motif (5; 5') in the rest of said detection zone (24), wherein the synchronizing mark is printed in a colour or colour combination that is different from any section of the printed motif in said detection zone (24)."

"7. Arrangement for detecting a synchronizing mark (6) that is utilized for synchronized positioning of at least one continuous material web (2) for manufacturing products (20) that comprise a printed motif (5; 5'), which said material web (2) is intended to be divided into a nominal division length (LN) where the nominal division length (LN) being defined between two transverse positions (7, 8) that delimit a particular product, where said material web (2) comprises synchronizing marks (6) with a periodicity (LS), which arrangement comprises

a detector (10) for detecting the respective synchronizing mark (6) in a machine direction of said material web (2), and

a computer-based control unit (13) arranged for said synchronization, whereby part of the respective motif (5; 5') is positioned in a longitudinal detection zone (24) along a side edge of the material web, said longitudinal detection zone including part of the printed motif and the synchronizing mark,

characterized in that

the control unit (13) is arranged to detect said synchronizing mark (6) by distinguishing its colour or colour combination from colours or colour combinations of the printed motif in the rest of said detection zone (24),

and in that the synchronizing mark is printed in a colour or colour combination that is different from any section of the printed motif in said detection zone (24)."

Claim 1 of the first auxiliary reads as follows (mark-up of the amendments with respect to the main request added by the Board):

"Method for detection of a prnted [sic] synchronizing mark (6) being used in synchronized positioning of at least one continuous material web (2), for manufacturing products (20) that comprise a printed motif (5; 5'), which said material web (2) is intended to be divided into a nominal division length (LN), where the nominal division length (LN) being defined between two transverse positions (7, 8) that delimit a particular product, where said material web (2) comprises synchronizing marks (6) with a periodicity (LS), which method comprises:

establishing a longitudinal detection zone (24) along a side edge of the material web, said longitudinal detection zone (24) including part of the printed motif (5; 5') and the synchronizing mark (6),

detection of the respective synchronizing mark (6) for positioning the respective motif (5; 5') in a predetermined position on the respective product (20), which detection is carried out in said longitudinal detection zone (24) in a machine direction of said material web (2) :

characterized in that said method comprises:

detection of said synchronizing mark (6) by distinguishing its colour or colour combination from colours or colour combinations [deleted: of the printed motif (5; 5')] in the rest of said detection zone, including colours or colour combinations of the printed motif (5; 5') in the rest of said section detection zone (24), wherein the synchronizing mark is [deleted: printed] in a colour or colour combination that is different from any section of the printed motif in said detection zone (24)."

Independent claim 7 was deleted in the first auxiliary request.

XIV. The arguments of the appellant may be summarised as follows:

Main request - claim 7 - Article 84 EPC

The last feature added to independent claim 7 gave rise to a lack of clarity. Claim 7 was directed to an arrangement for detecting a synchronising mark, but neither the continuous web nor the synchronising mark with which it was printed, was a part of the claimed entity. The claimed invention was thus defined in terms of a feature (i.e. the continuous web having a printed synchronising mark) which was not a part of the claimed entity (i.e. the arrangement). The first feature in the characterising portion of claim 7 already defined that the detector had to be suitable for distinguishing those features which followed in the second feature of the characterising portion. Since the preamble of claim 7 already defined that the detection was made in regard to a printed motif, it was unclear whether and what kind of a further limitation was implied for "the arrangement" by the final feature and in particular by the condition that the synchronising mark "is printed".

First Auxiliary request - Article 13(1) RPBA 2020

The submission of this request was not a reaction to something that was discussed during the oral proceedings for the first time. The request should not be admitted.

XV. The arguments of the respondent may be summarised as follows:

Main request - claim 7 - Article 84 EPC

The claim had to be read by the skilled person with a mind willing to understand. The final feature in claim 7 related to the suitability of the arrangement for the detection of the characteristics of the web. No clarity objection would have been raised if the same feature had been defined in the claim's preamble. The fact that the feature might not actually make clear what it added in terms of further structural limitations to the arrangement did not mean that it was fundamentally unclear.

The opposition division had already considered the feature to be clear for a skilled person. No other aspect of the impugned decision, like for example novelty or inventive step, hinged on the alleged ambiguity. The alleged ambiguity of the added, entirely benign wording was thus merely of a linguistic nature.

Interpreting the grammatical context and language of a claim was very much a subjective exercise of

discretion. Revisiting such discretionary aspects of first instance decisions would thwart the objective of the appeal procedure contrary to what was intended by the new RPBA. In cases where the point of contention was a matter of language rather than law, clarity could not be considered substantive. Consequently, there could not be "a judicial review" of language per se when considering Article 12(2) RPBA 2020, but only of the effect it could have on a substantive aspect of the case. In the event that the Board still considered itself obliged to review the discretion exercised by the first instance department on this point, this would be considered a significant departure from the established case law. Such departure would merit a question to the Enlarged Board of appeal (see above XI.).

First Auxiliary request - Article 13(1) RPBA 2020

This auxiliary request should be admitted since it was a response to objections discussed during the oral proceedings.

Reasons for the Decision

Main request - Article 84 EPC

1. Independent claim 7 lacks clarity (Article 84 EPC).

1.1 Article 84 EPC sets out: "The claims shall define the matter for which protection is sought. They shall be clear and concise and be supported by the description."

The requirement of clarity of Article 84 EPC of an amendment is a substantive requirement which has to be met when maintenance of a patent in amended form is requested (Article 101(3)(a) EPC). This is long established case law, confirmed for example by the Enlarged Board's decisions G 1/91 (Reasons 5.2, OJ EPO 1992, 253) and G 3/14 (OJ EPO 2015, A102). G 10/91 (Reasons 19, OJ EPO 1993, 420) is also clear on the understanding that amendments made (to a granted patent) shall fulfil the requirements of the EPC.

1.2 Claim 7 of the main request is directed to an arrangement for detecting a synchronizing mark (6) that is utilized for synchronized positioning of at least one continuous material web (2) for manufacturing products (20) that comprise a printed motif (5; 5'). It is undisputed that the material web and its properties are not structural features of the claimed arrangement. Instead, the references to the material web, the printed motif, the synchronising marks and their respective colours and colour combinations only imply structural and functional limitations in as far as the suitability of the claimed arrangement for the detection of the synchronizing mark and its distinction from the printed motif are concerned.

1.3 The last feature in the claim, however, leaves it unclear to the skilled person what further structural or functional limitation could be implied to the claimed arrangement. In fact, the first feature in the characterising portion is directed to the suitability of the control unit to detect the synchronizing mark by distinguishing its colour or colour combination from colours or colour combinations of the printed motif in the rest of the detection zone. The second feature in the characterising portion, i.e. the last feature of the claim, added during the opposition procedure, "in that the synchronizing mark is printed in a colour or colour combination that is different from any section of the printed motif in said detection zone (24)", again, relates to the same colour properties of the synchronising mark on the web used to define the suitability of the control unit in the preceding feature. The only difference in this added wording compared to the first feature of the characterising portion lies in the definition that the synchronizing mark "is printed".

The Board notes that, contrary to the first feature in the characterising portion, the added feature does not even refer to the control unit or the detector. It is exclusively directed to properties of the web which, as such, is not a feature of the arrangement.

According to the preamble of claim 7 the motif on the web is a printed motif. The skilled person understands that, according to the combination of features preceding the last feature of the claim, the detector and the control unit of the arrangement are already suitable to distinguish the synchronising mark from a printed motif and consequently must be able to detect printed features on the web (as also argued by the appellant). It remains then entirely unclear to the skilled person which further structural or functional limitation to the arrangement, its control unit or the detector could be implied by a synchronizing mark which is printed. The respondent was unable to indicate what kind of limitation was implied.

1.4 Instead the respondent's arguments were based on its perception that the objection addressed only linguistic aspects which did not amount to a fundamental lack of clarity. The Board is, however, not convinced by the arguments submitted in this regard for the following reasons.

1.4.1 As set out already above (Reasons 1.1), there can be no doubt after more than 40 years of jurisprudence of the Boards of Appeal that the requirement of clarity of Article 84 EPC for an amendment is a substantive requirement. Any conclusion of the opposition (or, should the case be such, the examining) division in this regard which has been given in a reasoned decision can be challenged by the adversely affected party and then be reviewed by the Board of Appeal.

1.4.2 Despite being specifically asked to cite any such case law, the respondent was unable to indicate any such decision and the Board is not aware of any such decision, which would support its underlying contention that different types or quality of clarity objections ("linguistic or benign" versus "fundamental") existed, let alone that a decision on clarity by an opposition division could be considered a "matter of discretion" and that the Board only had a limited power of review in such cases. The two decisions cited by the respondent (T 820/14, T 1816/11) are entirely irrelevant on this latter aspect (i.e. concerning its contention that a decision on clarity is a matter of discretion).

Distinguishing between the perceived quality of clarity objections and making a "judicial review" (noting that Article 12(2) RPBA 2020 refers to a "review in a judicial manner") of a clarity objection dependent on its potential impact on other requirements (for example inventive step) has no basis whatsoever in the EPC. The Board cannot find anything of relevance in this regard in Article 12(2) RPBA 2020 either, which was notably referred to simply in a general manner by the respondent.

1.4.3 Even if the Board were to concur with the respondent that interpreting the grammatical context and language of a claim may be considered a "subjective" exercise, it would nevertheless not be an exercise of discretion. The subjective component in the task of interpretation is, anyway, eliminated by taking the position of the skilled person. The crucial question here is not whether the wording of the added feature would be perceived (fundamentally) as unclear, which may be seen differently by different readers. Rather, the objection raised by the appellant boils down to the questions addressed to the skilled person of whether the added feature (i.e. the feature added after grant) introduces a further structural or functional limitation to the claimed arrangement and, then, what such limitation is. This question can be answered objectively: the skilled person cannot see any clear, further structural or functional limitation implied by the amendment to the claimed arrangement. It can objectively be concluded that amended claim 7, which shall define the matter for which protection is sought, is not clear in this regard, because it is not clear what limitation to the matter for which protection is sought is being made by the amendment. The claim thus lacks clarity, contrary to Article 84 EPC.

1.4.4 The appellant argued that it was not required to specify what the structural limitation was. It was sufficient, in its view, that some limitation may be present in terms of the "suitability" of the control device or the detector for the situation given, and that if no limitation was recognised or apparent, the clarity of the claim was not as such affected.

The Board however does not concur. The meaning, in terms of the limiting effect, of features introduced into a claim must be clear in order that the claim as a whole is clear. To argue (as the respondent does) that it is not relevant whether a limitation might or might not be present, does not overcome such objection, it simply emphasises that fact that the claim is not clear. The respondent's further argument that it was not a person skilled in the art and could thus not establish whether any limitation was present, or what it might be, does not in any way address the fundamental lack of clarity present.

1.4.5 Hence, the conclusion of the opposition division in regard to the requirement of clarity under Article 84 EPC given in its reasoned decision and challenged by the adversely affected party is open to a review by the Board of Appeal, irrespective of the potential impact of the relevant feature on the assessment of other requirements of the EPC (which anyway has not been established).

1.4.6 Finally, the respondent's argument relating to the hypothetical situation of whether a similar clarity objection would have been successful or not in the case that the same feature had been added in the claim's preamble, in some sort of "suitable for"-clause, lacks relevance. The amended claim on which the Board had to judge did not comprise such an amendment.

Request for a referral of questions to the Enlarged Board of Appeal

2. For the reasons given below, the Board refused the respondent's request for a referral of two questions to the Enlarged Board of Appeal (see Summary of Facts and Submissions XI.).

2.1 According to Article 112(1)(a) EPC, in order to ensure uniform application of the law, or if a point of law of fundamental importance arises the Board of Appeal shall, during proceedings on a case and either of its own motion or following a request from a party to the appeal, refer any question to the Enlarged Board of Appeal if it considers that a decision is required for the above purposes.

2.2 No decision by the Enlarged Board of Appeal is however required in the present case.

The questions might arguably be considered as being of interest due to the possibly high number of decisions of opposition divisions based on clarity objections. However, the Board finds that the case law has been uniformly applied on the particular aspect raised in the questions. The respondent did not indicate any conflicting case law and the Board is not aware of such conflicting decisions either. Moreover, the Board has no difficulty in deciding the questions by itself (see Reasons 1.4.1 to 1.4.5). It is noted that the second question is dependent on the first question, and since the answer to the first question is already apparent from the Board's reasoning above, the second question lacks all relevance to the case in hand.

First auxiliary request - Article 13(1) RPBA 2020

3. The Board exercised its discretion under Article 13(1) RPBA 2020 not to admit the first auxiliary request into the proceedings.

3.1 During the oral proceedings the respondent subsequently submitted two sets of amended claims, both entitled "First auxiliary request". The first version replaced the first auxiliary request submitted with their reply to the appeal grounds, whereby the second, later version in turn replaced the first version after it had been discussed.

3.2 The only remaining first auxiliary request was thus filed after the reply to the appeal and constitutes an amendment to the respondent's appeal case. It may be admitted only at the discretion of the Board (Article 13(1) RPBA 2020).

3.3 The introduction of the term "prnted" in the first line of the method claim 1 (which was confirmed by the respondent to have meant "printed") and the corresponding deletion of "printed" in the last feature of the claim in the terminology "is printed" were stated to have been made to overcome a clarity objection raised in the appeal grounds (see paragraphs (11) and (12)). The appellant had challenged the opposition division's conclusions in paragraph 15 of the impugned decision. In its preliminary opinion the Board had also indicated that this objection appeared to have merit (see paragraph 2.1).

3.4 No reason was given by the respondent as to why the proposed amendment could not have been submitted earlier in the appeal procedure (noting that Article 13(1) RPBA 2020, 3rd sentence, states that a "party shall provide reasons for submitting the amendment at this stage of the appeal proceedings").

Also, no new aspect in regard to the clarity objection made against the independent method claim with the grounds of appeal had arisen from the discussions during the oral proceedings.

Lastly, the respondent had numerous opportunities to submit appropriate amendments in the written part of the proceedings (see Summary of Facts and Submissions II. to VIII.).

Under these circumstances the Board finds the submission of the first auxiliary request at the latest possible stage in the proceedings, as being far too late and consequently detrimental, not least, to procedural economy. For this reason the Board exercised its discretion as stated above.

4. Absent any request which meets the requirements of the EPC, the patent must be revoked (Article 101(3)(b) EPC).

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The decision under appeal is set aside.

3. The patent is revoked.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité