Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0021/16 09-04-2019
Facebook X Linkedin Email

T 0021/16 09-04-2019

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2019:T002116.20190409
Date de la décision
09 April 2019
Numéro de l'affaire
T 0021/16
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
11005154.7
Classe de la CIB
C08K 9/04
C09C 1/02
C09C 3/08
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 443.24 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Treated mineral filler product, and its uses

Nom du demandeur
Omya Development AG
Nom de l'opposant
Imerys Minerals Limited
Chambre
3.3.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
European Patent Convention Art 69(1)
European Patent Convention Art 76(1)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 123(3)
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention R 80
Mot-clé

Late-filed auxiliary requests - admitted (yes)

Claims - clarity

Claims - auxiliary request (no)

Amendment occasioned by ground for opposition - amendments allowable (no)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/93
G 0003/14
T 0002/80
T 0993/07
T 0657/11
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2444/18
T 0453/19
T 2108/22

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal lies against the decision of the opposition division posted on 19 October 2015 revoking European patent No. 2 380 929. The decision was based on a main request and auxiliary requests 1 to 5, all submitted with letter of 2 September 2015, as well as on auxiliary requests 6 and 7 submitted during the oral proceedings on 2 October 2015.

II. Claim 1 of the patent as granted read as follows:

"1. Mineral Filler Product especially calcium carbonate-comprising mineral fillers (such as precipitated calcium carbonate (PCC), namely one or more of the aragonitic, vateritic and calcitic mineralogical crystal forms, and/or natural ground calcium carbonate (NGCC), namely one or more of marble, limestone, or chalk, and/or dolomite) and/or plate-like minerals (featuring a length to width or length to height ratio of at least 2 as determined according to measurements made on scanning electron microscope (SEM) images), such as talc, characterised in that it has a total volatiles of less than 0.25% by mass, and in that it includes fatty acids in addition to fatty acid salts"

III. The patent in suit was based on European patent application 11 005 154.7, which was a divisional application of the earlier European patent application 08 737 426.0 (parent application) which was published as EP 2 193 165. Claims 1, 2, 4, 30 and 42 of the parent application read as follows:

"1. A process for the preparation of a treated mineral filler product characterised in that the process comprises the following steps:

(a) treating at least one dry mineral filler with at least one Group II or Group III salt of a C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid to produce an intermediate mineral filler product; followed by

(b) treating the intermediate mineral filler product of step (a) with at least one C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid to produce a treated mineral filler product.

2. The process according to claim 1, characterised in that it is adapted to provide a treated mineral filler product featuring a total volatiles between 25 and 300 °C of less than 0.25 %, and preferably of less than 0.23 % by mass.

4. The process according to claim 3, characterised in that the calcium carbonate-comprising mineral fillers are precipitated calcium carbonate (PCC), namely one or more of the aragonitic, vateritic and calcitic mineralogical crystal forms, and/or natural ground calcium carbonate (NGCC), namely one or more of marble, limestone, or chalk, and/or dolomite.

30. The process according to any of claims 1 to 29, characterised in that the total aliphatic carboxylic acid(s) and aliphatic carboxylic acid salt(s) added during the process of the invention is of 0.2 to 8, preferably of 0.6 to 5, and most preferably of 3 to 4 mg of total aliphatic carboxylic acid(s) and aliphatic carboxylic acid salt(s)/m2 mineral filler(s).

42. Product characterised in that it is obtained by a process according to any of claims l to 41."

IV. The reasons for the contested decision which are of relevance for the appeal proceedings can be summarized as follows:

The process disclosed in the parent application as filed implied the presence of a double coating on the filler, comprising a first layer of certain fatty acid salts and a second layer of certain fatty acids. Since claim 1 of the main request did not contain the product features directly derivable from the process of claim 1 of the earlier application its subject-matter extended beyond the content of the parent application as filed, contrary to the requirements of Article 76(1) EPC. In addition, in the absence of the restriction of the acids to C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids the definition that the filler included fatty acids in addition to fatty acids salts also gave rise to a violation of Article 76(1) EPC. An objection of lack of clarity pursuant to Article 84 EPC arose from the definition of specific acids and salts in brackets following the broader terminology fatty acids and fatty acids salts because it was ambiguous whether the definition of the specific fatty acids or their salts in brackets was limiting. As regards auxiliary request 6 the contradiction between the information in claim 1 that the mineral filler product could be especially calcium carbonate when according to steps a) and b) it had to be a calcium carbonate-comprising mineral filler lead also to a lack of clarity in contravention of Article 84 EPC. Claim 2 of that request also did not fulfill the requirements of Article 76(1) EPC. It was also held that claim 1 of auxiliary request 6 did not extend the scope of protection since the term "fatty acids" encompassed not only unbranched aliphatic acids as disclosed in D10 (Excerpt of Wikpedia "Fatty acid"), but also branched or functionalized acids. Auxiliary request 7 submitted during the oral proceedings was not admitted into the proceedings, in particular, as prima facie it did not overcome the objections under Article 84 EPC against auxiliary request 6 and contained a claim 9 not complying with Rule 80 EPC.

V. An appeal was lodged by the patent proprietor (appellant) against that decision. The statement setting out the grounds of appeal was submitted with letter of 23 February 2016 to which a main request and auxiliary requests 1 and 2 were attached.

VI. Following the Board's communication sent in preparation of the oral proceedings the appellant submitted with letter of 8 February 2019 three sets of amended claims labelled first to third auxiliary requests replacing the auxiliary requests submitted with the statement setting out the grounds of appeal (letter of 23 February 2016).

Claims 1 to 4 of the first auxiliary request read as follows:

"1. Mineral Filler Product selected among calcium carbonate-comprising mineral fillers selected among precipitated calcium carbonate (PCC), namely one or more of the aragonitic, vateritic and calcitic mineralogical crystal forms, and/or natural ground calcium carbonate (NGCC), namely one or more of marble, limestone, or chalk, and/or dolomite, characterised in that it is prepared by a process comprising the following steps:

(a) treating at least one dry mineral filler with at least one Group II or Group III salt of a C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid to produce an intermediate mineral filler product; followed by

(b) treating the intermediate mineral filler product of step (a) with at least one C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid to produce a treated mineral filler product,

in that it has a total volatiles between 25 and 300°C of less than 0.25% by mass, and in that it includes C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids in addition to salts of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids namely salts of Group II or Group III.

2. Mineral filler product according to claim 1, adapted to a subsequent application of the mineral filler in breathable or extrusion coating films, characterized in that it is treated calcium carbonate and/or dolomite, and more preferably a marble and/or dolomite.

3. Mineral filler product according to claim 1 or 2, characterized in that said mineral filler is dry ground or wet ground and dried prior to introduction into the process with or without grinding aids.

4. Mineral filler product according to claim 1 or 2, characterized in that conventional grinding aids, such as glycols for dry grinding and polyacrylates for wet grinding, are used when dry or wet grinding the said mineral filler."

Claim 1 of the third auxiliary request read as follows:

"1. Calcium carbonate-comprising mineral filler product selected among precipitated calcium carbonate (PCC), namely one or more of the aragonitic, vateritic and calcitic mineralogical crystal forms, and/or natural ground calcium carbonate (NGCC), namely one or more of marble, limestone, or chalk, and/or dolomite, characterised in that it is prepared by a process comprising the following steps:

(a) treating at least one dry mineral filler with at least one Group II or Group III salt of a C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid to produce an intermediate mineral filler product; followed by

(b) treating the intermediate mineral filler product of step (a) with at least one C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid to produce a treated mineral filler product,

in that it has a total volatiles between 25 and 300°C of less than 0.25% by mass, and in that it includes C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids in addition to salts of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids namely salts of Group II or Group III,

in that the range of total aliphatic monocarboxylic acid (s) an (sic) monocarboxylic acid salt(s) added during the process of the invention is 0.2 to 8 mg of total aliphatic monocarboxylic acid(s) and aliphatic monocarboxylic acid salt(s)/m**(2) mineral filler(s).

Claims 2 to 4 of the Third Auxiliary Request had the same wording as those of the First Auxiliary Request.

VII. During the oral proceedings which took place on 9 April 2019 the main request submitted with the statement setting out the grounds of appeal and the first and second auxiliary requests both submitted with letter dated 8 February 2019 were withdrawn.

VIII. As far as relevant to the present decision, the submissions of the appellant can be summarised as follows:

Admissibility of the request labelled third auxiliary request submitted with letter dated 8 February 2019

(a) Claim 1 of the third auxiliary request differed from claim 1 of the first auxiliary request submitted with letter of 23 February 2016 by addition of a feature defining the amount of aliphatic monocarboxylic acid (s) and monocarboxylic acid salt(s) added during the process of the invention. The addition of this feature provided a clearer way to express the feature that both the carboxylic acid and its salt were present on the calcium carbonate filler. That request therefore represented a response to the argument of the respondent that the earlier application as filed did not disclose the presence of both the carboxylic acid and its salt on the mineral filler. Accordingly, this request should be admitted into the proceedings.

Article 123(3) EPC

(b) The term "fatty acids" of claim 1 of the patent as granted encompassed not only unbranched chains as disclosed in D10, but also branched or functionalized chains. Hence, the definition of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids and group II and Group III salts thereof did not extend the scope of protection.

Article 76(1) EPC

(c) The last paragraph of page 11 of the earlier application as filed disclosed that sufficient surface treatment of the mineral filler should be provided to render the filler easily dispersible in polyolefins. An appropriate range of amounts for aliphatic monocarboxylic acid(s) and salt(s) thereof was now defined in claim 1. This range was disclosed in the first paragraph of page 12 of the earlier application as filed and encompassed the amount used in Example 10. Salts of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids were stable and did not react with the calcium carbonate. As shown in the examples both the acid salts and the acids were applied in the molten state, the temperatures used for the first step - treatment with the salts - being higher than that used in the second step - treatment with the acids - due to the lower melting point of the acids compared to that of the salts. Accordingly, it was implicit that the salt of the aliphatic monocarboxylic acid did not react with the calcium carbonate and was present together with the aliphatic monocarboxylic acid salt on the product obtained by the process described in the earlier application as filed. In addition, the feature that the amount of volatiles was measured between 25 and 300°C was disclosed on page 13, lines 29-32 of the earlier application as filed.

Article 123(2) EPC

(d) For the same reasons as indicated in relation to Article 76(1) EPC the subject-matter of claim 1 did not extend beyond the content of the divisional application as filed.

Article 84 EPC

(e) The contradictory definitions in claim 1 of the third auxiliary request concerning both the use of either one aliphatic monocarboxylic acid as well as more than one aliphatic monocarboxylic acids to be used in the treatment of the mineral filled could be resolved when claim 1 was read by a mind willing to understand, reference being made to page 12, lines 21-24 of the earlier application as filed which specified that a 1:1 mixture of stearic acid:palmitic acid was used. Moreover, the plural form reflected the presence of a mixture of acids in natural sources of acids.

Rule 80 EPC

(f) The subject-matter of dependent claims 3 to 5 of the granted patent had been indicated in the notice of opposition to lack novelty. The amendments to those claims, now renumbered claims 2 to 4 in the third auxiliary request, was therefore occasioned by a ground of opposition. Accordingly, claims 2 to 4 met the requirements of Rule 80 EPC.

IX. As far as relevant to the present decision, the submissions of the respondent can be summarised as follows:

Admissibility of the request labelled third auxiliary request submitted with letter dated 8 February 2019

(a) The third auxiliary request was late filed and the patent proprietor had not provided an explanation or justification for the lateness of its submission. No new objections had been introduced. Moreover, in order for that late filed request to be admitted into the proceedings, it was a requirement that prima facie it overcame any deficiencies. However, no indication had been provided as to why the paragraph added at the end of claim 1 would overcome the objection that claim 1 extended beyond the content of the earlier application as filed. Moreover, the rewording of claim 1 in its first paragraph contravened the requirements of Rule 80 EPC. Consequently, the third auxiliary request should not be admitted into the proceedings.

Article 123(3) EPC

(b) Due to the replacement of the term "fatty acids" in the claims as granted with "C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids" the protection conferred by the patent had been extended. The term "aliphatic acid" had a broader meaning than the term "fatty acid" as was shown in D10. Moreover having regard to paragraph [0015] of the patent in suit stating that "an aliphatic carboxylic acid, which in some cases may also commonly be referred to as a fatty acid" it followed that the term "aliphatic acids" did not equate to "fatty acids" alone, but rather to a broader range of compounds.

Article 76(1) EPC

(c) There was no disclosure in the earlier application as filed that the product obtained by the process of treating the mineral filler led to a product including C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids in addition to salts of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids. The earlier application did not contain any analysis of the product obtained by the treatment. Since the surface of the calcium carbonate filler was basic it would interact during the treatment with the aliphatic monocarboxylic acid part of the salt used. Accordingly, there was no guarantee and therefore no disclosure in the earlier application as filed that the aliphatic monocarboxylic acid salt used in the first step of the process was present on the treated filler in combination with the aliphatic monocarboxylic acid used in the second step of the treatment. Moreover the passage on page 7 of the earlier application as filed describing the total volatiles content did not disclose the range of temperature, over which the measurement was carried out, as defined in operative claim 1.

Article 123(2) EPC

(d) For the same reasons as indicated in relation to Article 76(1) EPC the subject-matter of claim 1 extended beyond the content of the divisional application as filed.

Article 84 EPC

(e) The expression "adapted to a subsequent application in breathable or extrusion coating films" in claim 2 required interpretation. Since it was not clear how it should be interpreted, its introduction into claim 2 after grant of the opposed patent resulted in that claim to lack clarity.

Rule 80 EPC

(f) Dependent claims 2 to 4 contained amendments which were not warranted by grounds of opposition. Those claims therefore contravened the requirements of Rule 80 EPC.

X. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the case be remitted to the first instance for further prosecution on the basis of the third auxiliary request filed with the letter of 8 February 2019.

XI. The respondent requested that the appeal be dismissed.

Reasons for the Decision

Admissibility of the request labelled third auxiliary request submitted with letter dated 8 February 2019

1. The request labelled third auxiliary request (now the main request) was filed after the appellant's statement setting out the grounds of appeal and therefore constitutes an amendment to the appellant's case, the admissibility of which has to be judged on the basis of Article 13(1) RPBA. Following these provisions, the admission of an amendment to a party's case is at the board's discretion. Moreover, Article 13(3) RPBA states that amendments sought to be made after oral proceedings have been arranged shall not be admitted if they raise issues the board or the other parties cannot reasonably be expected to deal with without adjournment of the oral proceedings.

1.1 In the case at hand, the opposition division had held in the contested decision (page 4 of the Reasons, second full paragraph) that the product disclosed in the earlier application as filed had a double coating on the filler, comprising a first layer of fatty acid salts and a second layer of fatty acids. This was not contested by the respondent until the oral proceedings before the Board when it was argued that the earlier application as filed did not disclose that the carbonate calcium filler resulting from the treatment contained a salt of the fatty acid. In other words it was disputed that the earlier application as filed disclosed that the salt of the fatty acid had not reacted at the surface of the calcium carbonate. On that basis it was argued by the respondent that the presence in claim 1 of the feature "in that it includes C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids in addition to salts of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids namely salts of Group II or Group III" was in violation of Article 76(1) EPC. The respondent did not provide any justification for the lateness of these submissions.

1.2 The appellant did not contest the admissibility of these new submissions, but argued that the presence in claim 1 of the third auxiliary request of the additional feature specifying the total amount of aliphatic monocarboxylic acid and its salt used for preparing the calcium-carbonate filler represented a better way to define what the earlier application as filed disclosed. In that sense the third auxiliary request was submitted by the appellant to represent an appropriate answer to the submissions made by the respondent for the first time during the oral proceedings in relation to the question whether claim 1 met the requirements of Article 76(1) EPC. In addition, this amendment inserted in the third auxiliary request could be easily dealt with during the oral proceedings, in particular as it had been known long enough in advance to the oral proceedings and claim 1 of the third auxiliary request contained only minor amendments compared to the first auxiliary request whose admissibility had not been contested by the respondent. Hence, independently of whether said additional feature inserted in the third auxiliary request represents an appropriate way to reply to the respondent's new submissions, should the Board find the objection of the respondent on that basis to be convincing, it would not be equitable under the present circumstances to have accepted unjustified new submissions by the respondent at an extremely late stage of the procedure, whose admissibility was not questioned by the appellant, and at the same time to deprive the appellant of the possibility of submitting the third auxiliary request, representing in its opinion a genuine and suitable response to the new submissions.

Under these circumstances the Board does not consider it appropriate or equitable to apply the criterion of whether the claims of the third auxiliary request were prima facie allowable in the sense that they overcome all objections previously raised in deciding on the admissibility of the third auxiliary request.

1.3 Hence, the Board, in exercise of its discretion under Article 13(1) RPBA, admits the third auxiliary request into the proceedings.

Article 123(3) EPC

2. Article 123(3) EPC precludes amending the claims during opposition proceedings in such a way as to extend the protection conferred by the patent as granted. The respondent objected that the wording "aliphatic monocarboxylic acids" now present in claim 1 had a broader meaning than "fatty acid" used in claim 1 as granted meaning that the protection conferred by the patent as granted had been extended.

2.1 The question to be answered is whether the wording "C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids" employed in operative claim 1 has a broader meaning than "fatty acids" used in granted claim 1. D10 cited by the respondent to demonstrate the meaning of the term "fatty acid" at the relevant priority date of the patent in suit is an article of Wikipedia whose reliability cannot be assessed. Accordingly, D10 cannot be considered to demonstrate which meaning of the term "fatty acid" was generally recognized in the art at the priority/application date of the patent in suit. Even if, to the benefit of the respondent, D10 were taken into consideration it did not show that the term "fatty acid" would necessarily exclude some of the known "C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids".

2.2 Furthermore and more importantly the protection conferred by the patent as granted is, according to the established jurisprudence of the Boards of Appeal (see in particular G 1/93, OJ EPO 1994, 541, point 11 of the reasons), assessed taking into account the provisions of Article 69(1) EPC and the protocol on its interpretation, although said provisions are primarily intended to be applied by the Courts responsible for deciding on infringement cases (Case Law of the Boards of Appeal of the EPO, 8th edition, 2016, II.A.6.3.2).

2.3 Article 69(1) EPC stipulates that the extent of the protection conferred by a European patent or a European patent application shall be determined by the claims. Nevertheless, the description and drawings shall be used to interpret the claims. According to Article 1 of the Protocol on the Interpretation of Article 69, the Article should not be interpreted as meaning that the extent of the protection conferred by a European patent is to be understood as that defined by the strict, literal meaning of the wording used in the claims, the description and drawings being employed only for the purpose of resolving an ambiguity found in the claims. Nor should it be taken to mean that the claims serve only as a guideline and that the actual protection conferred may extend to what, from a consideration of the description and drawings by a person skilled in the art, the patent proprietor has contemplated. On the contrary, it is to be interpreted as defining a position between these extremes which combines a fair protection for the patent proprietor with a reasonable degree of legal certainty for third parties.

2.4 Whereas having regard to paragraph [0015] of the patent in suit stating "an aliphatic carboxylic acid, which in some cases may also commonly be referred to as a fatty acid" it appears that any aliphatic carboxylic acid will not necessarily be considered by the skilled person as a fatty acid, it is nevertheless abundantly and unambiguously indicated in the patent in suit, in particular in paragraphs [0026], [0029], [0030], [0031] and [0056] that the use of aliphatic monocarboxylic acids having 8 to 24 carbon atoms and their Group II or Group III salts for treating the mineral filler is intended. Accordingly, even if the exact definition of the term "fatty acid" intended by the patent proprietor in claim 1 of the patent as granted might not emerge from the patent as granted as a whole, there is no doubt for the reader having regard to the above mentioned paragraphs that it would at least encompass C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids and their Group II or Group III salts so that their use was covered by the subject-matter - protection conferred by - claim 1 as granted.

2.5 Thus, in these circumstances, the Board concludes that that the protection conferred by the patent as granted has not been extended by the claims now put forward.

Article 76(1) EPC

3. As shown in above section III claim 1 of the earlier application as filed describes that a treated mineral filler is obtained by treating a dry mineral filler with at least one Group II or Group III salt of a C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid to produce an intermediate mineral filler product, followed by a treatment of the obtained intermediate mineral filler with at least one C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid, i.e. process steps (a) and (b) as defined in claim 1 of the third auxiliary request.

3.1 The group of calcium carbonate-comprising mineral filler and the total volatiles defined in operative claim 1 are disclosed in claims 4 and 2 of the earlier application as filed, respectively. The range of temperatures between 25 and 300°C used for determining the total volatiles is also disclosed in claim 2 of the earlier application as filed.

3.2 The treatment process disclosed in claim 1 of the earlier application is exemplified in Examples 5 to 11 in which marble from Carrara, i.e. a calcium-carbonate comprising mineral filler is treated in the first step with a salt of the aliphatic monocarboxylic acid at a temperature of 180°C, i.e. at a temperature which is high enough for the salt to be in the molten state which was not disputed by the respondent. After a cooling period the second step is carried out at a temperature of 130°C at which the aliphatic monocarboxylic acid is also in the molten state. The salt used in Examples 5 to 9 is calcium stearate, while magnesium laurate is used in Examples 10 and 11. The mineral filler being dry, as described in the examples, and the salt being added in the molten state, there is no reason to assume that these salts will dissociate. Comparative example 1 concerning the same treatment of a marble from Carrara with stearic acid alone demonstrates that 25% of the acid is not transformed when applied on the surface of the mineral filler. On that basis there is no reason to assume that applying a salt of said acid on the same mineral filler, which salt is already in a more stable form, will lead to the salt being transformed, let alone in totality. Example 5 shows that applying the acid in the second step as defined in operative claim 1, i.e. after having applied the salt of said acid in the first step, leads as could be expected to a transformation rate of the acid added which is lower (25% instead of 75%) than when it is applied directly on the surface of the mineral filler.

3.3 Accordingly, the respondent's objection that the earlier application as filed does not disclose that the mineral filler treated by the process defined in operative claim 1 includes (i) salts of Group II or Group III of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids, as well as (ii) C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids fails to convince.

Article 123(2) EPC

4. The same objections raised by the respondent in relation to Article 76(1) EPC were also raised in view of Article 123(2) EPC. In this respect, the relevant passages of the divisional application as filed are claim 1 (type of mineral filler and total volatiles), page 6, line 14 to page 7, line 3) (treatment steps), page 13, lines 22-25 (range of temperatures for determining the total volatiles) and the same examples mentioned in above section 3.2. Accordingly, for the same reasons as indicated in relation to Article 76(1) EPC, the respondent's objection that the subject-matter of operative claim 1 extends beyond the content of the divisional application as filed does not convince.

Article 84 EPC

5. Claim 1 defines that the treated mineral filler is obtained by treatment with at least one Group II or Group III salt of a C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid to produce an intermediate mineral filler product followed by treating the intermediate mineral filler product obtained with at least one C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid. The definition that the mineral filler is treated in steps a) and b) with at least one acid and with at least one salt thereof, respectively, is consistent with the "s" placed in brackets after the terms "monocarboxylic acid" and "monocarboxylic acid salt" in the last section of the claim defining the total amount of aliphatic monocarboxylic acid(s) and aliphatic monocarboxylic acid salt(s) added for the treatment of the mineral filler. However, the passage immediately preceding that section does not define the use of at least one Group II or Group III salt of a C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid and at least one C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acid, but that the mineral filler so prepared includes C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids in addition salts of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids, i.e. a contradiction exists in present claim 1 as to whether a plurality of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids and their salts is used for the treatment steps a) and b) and is present on the treated filler.

5.1 It is undisputed that this ambiguity in operative claim 1 arises out of an amendment made in opposition or opposition appeal proceedings, so that following the ruling of decision G 3/14 of the Enlarged Board of Appeal (OJ 2015, A102) it can be addressed. The appellant, however, argued that the above contradiction would be resolved by a mind willing to understand, reference being made to page 12, lines 21-24 of the earlier application as filed. However, as early as decision T 2/80 of 5 June 1981 (OJ EPO 1981, 431) (Point 2 of the Reasons, last sentence), it has been established case law (see Case Law, supra, II.A.6.3.5) that the requirement of clarity following of Article 84 EPC requires that it is possible to understand the claims without reference to the description. This is in particular applicable in a situation such as that in the present case when the lack of clarity has its origin in the introduction into a granted claim of a feature which gives rise to a contradiction with the other features that were already present in that claim. Hence, in view of the paramount nature of the requirement of legal certainty, reliance on the indicated part of the description of the granted patent, i.e. paragraph [0052] corresponding to page 12, lines 21-24 of the earlier application as filed cannot serve as a substitute for or alternative to a different amendment of the ambiguous claim which would remove the introduced lack of clarity.

5.2 Moreover, the argument of the appellant that the plural form of the word acid in claim 1 reflects the presence of a mixture of acids when a natural source of aliphatic acid is employed does not remove the above ambiguity since the origin of the acids is not defined in claim 1 and therefore any source of acids, of natural or man-made origin, conventionally used in the art may be employed. Moreover, even if, to the benefit of the appellant, such limitation would be read into claim 1 the above contradiction would still be present, since the same interpretation would be valid for all occurrence of the term acid, i.e. claim 1 would define for steps a) and b) the use of at least one salt of an acid from natural sources and at least one acid from natural sources when the following paragraph would define the presence on the filler of at least two salts of two acids originating from natural sources and two acids also from natural sources.

5.3 Since a different amendment to claim 1 was not proposed in order to overcome the lack of clarity arising from the amendment to claim 1 as granted the Board concludes that operative claim 1 lacks clarity contrary to the requirements of Article 84 EPC. Having regard to this finding it is not necessary to assess whether the feature defining that a plurality of C8 to C24 aliphatic monocarboxylic acids and their salts is present on the treated filler extends beyond the content of the earlier application as filed, as was questioned by the respondent.

5.4 Claim 3 of the granted patent, now claim 2 after deletion of dependent claim 2 of the granted patent, was modified by defining that the mineral filler was "adapted to" a subsequent application in breathable or extrusion coating films, characterized in that it is treated calcium carbonate and/or dolomite, and more preferably a marble and/or dolomite. Following G 3/14 it is permissible to assess the question of whether an ambiguity arises from that amendment made in opposition appeal proceedings. The appellant did not indicate which features of the mineral filler would be implied by the wording "adapted to", let alone submitted evidence in this respect. Nor is this apparent to the Board. Under those circumstances the insertion of the wording "adapted to" leads to a lack of clarity of the subject-matter of claim 2.

Rule 80 EPC

6. In addition to amendments made to claim 1 as granted the third auxiliary request contains further amendments in its dependent claims 2 to 4 representing amended forms of granted dependent claims 3 to 5. Those amendments are not merely corrections pursuant to Rule 139 EPC, which provision and the specific requirements defined therein apply independently from Rule 80 EPC (see decision T 0657/11 of 8 November 2013, point 3.4 of the Reasons), but represent amendments to the substance of what is claimed in those dependent claims.

6.1 It is also not disputed that the amendments concerned have not been triggered by a necessary and consequential adaptation of those dependent claims to the amendments operated in claim 1 as granted. The appellant nevertheless argued that these amendments had been occasioned by a ground of opposition since the novelty of the subject-matter of claims 3 to 5 had been challenged in the notice of opposition of the respondent. It is however established case law (see Case Law, supra, IV.D.4.1.1, in particular T 0993/07 of 20 May 2010, point 1.2 of the Reasons) that Rule 80 EPC means that in opposition proceedings the proprietor's right to amend the patent, e.g. the claims as granted, is limited to making amendments in order to overcome an objection based on a ground for opposition as specified in Article 100 EPC, thereby possibly avoiding revocation of the patent. Grounds of opposition which could justify an amendment to those dependent claims such as ground of opposition under Article 100 b) or Article 100 c) EPC were not invoked and are not apparent to the Board. In the present case there is therefore no justification to submit an amendment relating to the substance of claims 2 to 4 when claim 1 has been already restricted to overcome an objection of lack of novelty and those further amendments are not a consequential adaptation of the dependent claims to the amendments operated in claim 1 as granted. Accordingly, the amendments contained in dependent claims 2 to 4 are not in accordance with the requirements of Rule 80 EPC.

7. Accordingly the sole claim request of the appellant i.e. the third auxiliary request as submitted by letter of 8 February 2019 is not allowable and the appeal must be dismissed.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité