Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0449/15 (Antimicrobial material/CONVATEC) 25-02-2016
Facebook X Linkedin Email

T 0449/15 (Antimicrobial material/CONVATEC) 25-02-2016

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2016:T044915.20160225
Date de la décision
25 February 2016
Numéro de l'affaire
T 0449/15
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
01998356.8
Classe de la CIB
A61K 31/74
A61K 9/70
A61F 13/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 453.53 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

LIGHT STABILIZED ANTIMICROBIAL MATERIALS

Nom du demandeur
ConvaTec Technologies Inc.
Nom de l'opposant
Smith & Nephew plc
Chambre
3.3.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 111(2)
European Patent Convention Art 112(1)(a)
European Patent Convention Art 125
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé

Auxiliary requests 4, 5 - res iudicata (yes), identity of wording not required

Auxiliary request 9, 10 - admission (no)

Referral to the Enlarged Board of Appeal (no)

Exergue
-
Décisions citées
T 0449/13
T 0153/93
T 0843/91
T 0079/89
T 0167/93
J 0003/95
T 0365/09
T 0934/91
T 1872/08
T 0572/07
T 0436/95
T 0021/89
T 1063/92
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0679/14
T 1362/21
T 2194/22

Summary of Facts and Submissions

I. European patent No. 1 343 510 is based on application No. 01 998 356.8, which was filed as international patent application published as WO 2002/043743.

II. The present decision relates to the second appeal concerning the patent in suit. The following documents are referred to herein:

(1) WO 01/24839

(38) Chembiotech Report, "Silver in Wound Dressings", filed with letter dated 16 September 2014

(39) Data Graphs from Chembiotech Experiments, filed with letter dated 16 September 2014

(40) Declaration of Professor John Frederick Kennedy, filed with letter dated 16 September 2014

III. The first appeal, T 449/13, was lodged by the patent proprietor and the opponent against the opposition division's decision proposing maintenance in amended form on the basis of a main request filed at oral proceedings before the opposition division. Decision T 449/13 was based on a main request, and auxiliary requests 1 to 8, all filed with letter of 30 April 2013.

The identical claims 1 of the main request and auxiliary request 1, which had been found to be allowable by the opposition division, read as follows:

"1. A method of preparing a light stabilized antimicrobial material including gel forming fibers characterised in that the method comprises the steps of:

(a) preparing a solution comprising an organic solvent and a source of silver in a quantity sufficient to provide a desired silver concentration in said material;

(b) subjecting a polymer to said solution for a time sufficient to incorporate said desired silver concentration into said polymer, wherein said polymer comprises a polysaccharide or modified polysaccharide, a polyvinylpyrrolidone, a polyvinyl alcohol, a polyvinyl ether, a polyurethane, a polyacrylate, a polyacrylamide, collagen, or gelatin or mixtures thereof; and

(c) subjecting said polymer, during or after step (b) to one or more agents selected from the group consisting of ammonium salts, thiosulphates, chlorides and peroxides which facilitate the binding of said silver on said polymer, the agent being present in a concentration between 1% and 25% of the total volume of treatment, which material is substantially photostable upon drying, but which will dissociate to release said silver upon rehydration of said material."

Claim 1 of auxiliary request 2 differed from that of the main request in the deletion of "including gel forming fibers" from the introductory portion of the claim, and in the amendment in step (b) of the feature "subjecting a polymer to said solution" to read "subjecting a material which includes gel-forming fibres containing one or more hydrophilic, amphoteric or anionic polymers to said solution".

Claims 1 of auxiliary request 3 and 4 differed from claims 1 of auxiliary request 2 and the main request, respectively, in the insertion in step (c) of the phrase "step (c) being initiated during the course of step (b) or following it and", at the position immediately before "the agent".

Claims 1 of auxiliary request 5 and 6 differed from claims 1 of the main request and auxiliary request 2, respectively, in the insertion in step (c) of the phrase "for another period of time" in front of "during or after step (b)".

Claims 1 of auxiliary request 7 and 8 differed from claims 1 of the main request and auxiliary request 2, respectively, in the deletion in step (b) of "a polyvinylpyrrolidone, a polyvinyl alcohol, a polyvinyl ether, a polyurethane, a polyacrylate, a polyacrylamide, collagen, or gelatin".

IV. In the earlier decision T 449/13 (reasons, points 3 and 4), the decision under appeal was set aside, since the subject-matter of claim 1 of the main request and auxiliary request 1, as reproduced above in point III, did not to fulfil the provisions of Article 56 EPC: The closest state of the art was identified as being document (1). In the absence of experimental evidence comparing the method of the patent in suit to the method set out in example 25m of document (1), the problem to be solved was defined as lying in the provision of a further method to produce a light stabilised antimicrobial material. The proposed solution, namely, the use of the facilitating agent "in a concentration between 1% and 25% of the total volume of treatment", was considered to be an arbitrary choice that was obvious in the light of the teaching of document (1).

The case was then remitted to the department of first instance for further prosecution. The reasons as set out in points 5 and 6 were as follows (emphasis added):

"5. Remittal

Although the EPC does not guarantee the parties an absolute right to have all the issues in the case considered at two instances, it is well recognised that any party may be given an opportunity for two readings of the important elements of a case.

The opposition division decided on the maintenance of the patent according to the main request as amended in oral proceedings. Consequently, the auxiliary requests already on file were not to be assessed.

Even in the knowledge that these auxiliary requests would necessarily become an issue in the appeal proceedings if the board were to find the request decided upon by the opposition division not to be allowable (see notice of appeal and grounds of appeal filed by the patent proprietor) and after requesting accelerated prosecution, the appellant (opponent) never commented on either their admissibility or their allowability.

Concluding that the set of claims of the request dealt with by the opposition division is not allowable, creates a new situation for the board with respect to auxiliary requests 2 to 8. Therefore, they should now be examined on their own merits.

Thus, the board exercises its discretion under Article 111 EPC and remits the case to the first instance for further prosecution.

6. To conclude: the subject-matter of the main request and auxiliary request 1 lacks inventive step. Because of the further auxiliary requests which have been filed but not yet examined as to their admissibility and allowability, the case is remitted."

V. The present appeal lies from the second decision of the opposition division, in which the patent in suit was revoked.

The opposition division decided not to admit into the proceedings the experimental data and declaration filed as documents (38) to (40) with the patentee's letter of 16 September 2014, owing to their late filing and their lack of relevance in changing the outcome of the proceedings.

Furthermore, the opposition division held that the amendments introduced into a number of the auxiliary requests under consideration gave rise to objections pursuant to Article 123(3) EPC (auxiliary requests 2, 3, 6 and 8), and Rule 80 EPC (auxiliary requests 7 and 8). Following the reasoning set out in decision T 449/13, the opposition division found that the subject-matter of the respective claims 1 of auxiliary requests 4 to 8 lacked an inventive step.

VI. The patentee (appellant) lodged an appeal against this decision. With the statement of grounds of appeal dated 27 April 2015, auxiliary requests 2 to 8 underlying the first appeal proceedings were resubmitted (cf. above point III), together with additional test data.

VII. In a communication sent by the board in preparation for oral proceedings, the arguments of the parties with respect to the non-admittance of documents (38) to (40) in the decision under appeal was discussed, as well as the issue of res iudicata.

VIII. Oral proceedings were held before the board on 25 February 2016. At the outset of these proceedings, the appellant withdrew its auxiliary requests 2, 3, 6, 7 and 8 (cf. above point VI).

During the course of proceedings, the appellant further filed two auxiliary requests, labeled as auxiliary requests 9 and 10. Claims 1 of these requests differed from those of auxiliary requests 4 and 5, respectively, in the limitation of the concentration range appearing in step (c) from "between 1% and 25%" to "between 1% and 10%".

The appellant further requested the referral of the following question to the Enlarged Board of Appeal:

"Does the principle of Res Judicata, as it applies in the case of a remittal from the Board of Appeal for further prosecution pursuant to Article 111 EPC, only apply to claims where the wording is identical to claims upon which a final decision has previously been given?"

IX. The appellant's arguments, insofar as they are relevant to the present decision, may be summarised as follows:

It was acknowledged that res iudicata was to be considered as representing a generally recognised principle within the meaning of Article 125 EPC. However, it should be construed narrowly, and should not be applied in the present situation in which the wording of claims 1 of auxiliary requests 4 and 5 was not identical to claim 1 as decided upon in T 449/13. The former differed from the latter in the introduction of clarifications of the term "during or after". Even if this was only a small change, this sufficed in order for the principle of res iudicata not to apply. Therefore, the claims should be examined on their own merits, in accordance with the ratio decidendi of decision T 449/13. It could be derived from the facts and submissions of this earlier decision that the opponent had resisted remittal. It must therefore be assumed that the board of appeal had reviewed auxiliary requests 2 to 8 before reaching its decision on remittal for further prosecution. Such an order would have been pointless, if res iudicata applied. The appellant's case was not based on any implicit or expressed challenge to the reasons or essential findings of T 449/13. The necessity for filing comparative data had only become apparent as a result of this decision, and documents (38) to (40) had duly been filed with letter dated 16 September 2014 on resumption of opposition proceedings following remittal. In view of the potential relevance of the data filed, if admitted, the facts of the case had changed. In accordance with Article 111(2) EPC, the binding effect of the remitting decision would then no longer apply. Decisions T 153/93 and T 843/91 highlighted by the respondent were not relevant in the present context since they related to a different situation, namely, remittal for adaptation of the description.

With respect to auxiliary requests 9 and 10, the appellant argued that the principle of res iudicata would not apply, since the amendments introduced with respect to auxiliary requests 4 and 5 represented a significant limitation of relevance to the issue of inventive step. The new requests should be admitted into the proceedings, since they had been filed as a direct response to the earlier discussions during oral proceedings before the board. It could not have been derived from earlier decision T 449/13 or from the present board's written preliminary opinion that res iudicata would be an issue. There was also no hint in the case law that res iudicata would apply in relation to claims which did not literally correspond to the claims upon which a decision had already been taken. The amendment introduced was foreshadowed by the examples of the patent in suit and did not change the framework of discussions or the complexity of the case. They could not therefore have taken the respondent by surprise, and could be dealt with without delay.

Finally, the appellant argued that a referral of a question to the Enlarged Board of Appeal would be appropriate in order to ensure a uniform application of the law. As explained previously, the present board's view on res iudicata was in contradiction with the earlier decision on remittal in T 449/13. Moreover, a point of law of fundamental importance was touched upon.

X. The respondent's arguments, insofar as they are relevant to the present decision, can be summarised as follows:

Auxiliary requests 4 and 5 had first been filed with letter of 11 October 2012 (as auxiliary requests 3 and 4), that is, at a very early stage in the proceedings, prior to the first decision of the opposition division. Claims 1 of these requests merely contained cosmetic clarifications of the term "during or after", in reply to a construction thereof initially adopted by the opposition division, but subsequently abandoned. Thereafter, there had been no dispute concerning the meaning of "during or after", as designating the initiation of step (b) prior to commencement of step (c). Thus, claims 1 of auxiliary requests 4 and 5 represented historical artefacts, which did not differ in substance from the subject-matter constituting the basis of decision T 449/13. The appellant also had not put forward any differences. In accordance with the principle of res iudicata, this subject-matter was immutably settled as lacking an inventive step. In decision T 449/13, the board had ordered remittal for further prosecution without having considered the substance of auxiliary requests 2 to 8. The board was thus instructing the opposition division to examine whether these requests altered the situation such that a different decision should be reached; the intention had certainly not been to give the patentee a second bite at the cherry. It was the claimed subject-matter that was decisive in the context of res iudicata, rather than an identity of wording. As confirmed by decision T 79/89, after remittal for further prosecution, the allowability of the subject-matter rejected by the board could not be re-opened. An admission of the subsequently filed data could also not change the fact that res iudicata applied. The issue that the data sought to address had already been discussed prior to decision T 449/13 being taken. As set out in decisions T 153/93, citing T 843/91, the remittal proceedings should not be seen as a belated opportunity to attack the binding part of the decision by introducing new facts, evidence or arguments.

Regarding auxiliary requests 9 and 10, the respondent argued that the upper limit of the concentration range appearing in step (c) had never been an issue in the discussions on inventive step. The limitation of this value to 10% would not change the findings of the earlier decision T 449/13. This attempt to reopen the first appeal proceedings would be contrary to the principle of res iudicata. Moreover, these requests should not be admitted into the proceedings. The breath of the claims had been an issue throughout the opposition and appeal proceedings, and the question of res iudicata had also been raised by the respondent during the resumed opposition proceedings and with its response to the statement of grounds of appeal. If considered necessary, said requests should therefore have been submitted at a much earlier stage of the proceedings. The introduction of a feature from the description at an incredibly late stage of the proceedings had taken the respondent by surprise.

Finally, the appellant contested that there was any contradiction with the earlier decision T 449/13, nor had the appellant identified any divergent case law on the subject of res iudicata. There was therefore no reason to put a question to the Enlarged Board of Appeal. Moreover, as held in decision T 79/89, once a decision was rendered, no referral could be made. Hence, since the board had already announced during the oral proceedings that res iudicata did not apply, a referral was no longer possible.

XI. The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained based on the claims of auxiliary requests 4 or 5 submitted with statement of grounds of appeal dated 27 April 2015, or alternatively, on the basis of auxiliary requests 9 or 10 as submitted during the oral proceedings on 25 February 2016. Furthermore, it was requested that the question as submitted during the oral proceedings be referred to the Enlarged Board of Appeal.

The respondent requested that the appeal be dismissed.

XII. At the end of the oral proceedings, the decision of the board was announced.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Auxiliary requests 4 and 5 - res iudicata

2.1 By earlier decision T 449/13 of the previous board, the first appeal proceedings against a (first) decision of the opposition division were terminated. Therefore, the present board, dealing with the second appeal against a (second) decision of the opposition division taken following the remittal, had to assess whether and to what extent it was barred from dealing with an issue because it had already been finally decided upon and thus was res iudicata.

2.2 Res iudicata is a generally recognised principle in the contracting states and acknowledged by the boards of appeal (see e.g. T 167/93, OJ EPO 1997, 229; J 3/95, OJ EPO 1997, 493; T 365/09, Reasons 2). According to the established case law of the boards of appeal, res iudicata means "a matter finally settled by a Court of competent jurisdiction, rendering that matter conclusive as to the rights of the parties and their privies ... Such a final judgement ... therefore constitutes an absolute bar to a subsequent legal action involving the same claim, demand or cause of action, and the same parties or their privies" (see T 934/91, OJ EPO 1994, 184, Reasons 3).

2.3 The order of a board's decision provides a first point of reference for establishing the extent to which res iudicata applies. However, where a case is remitted for further prosecution on the basis of claims of auxiliary requests following rejection of higher ranking claim requests, the order is usually confined to the setting aside of the decision under appeal and the remittal for further prosecution. Thus, the order has to be seen in context with the reasons for the decision as a whole in order to determine the extent to which the decision was final (see also T 843/91, OJ EPO 1994, 832, Reasons 3.4.1).

In the earlier decision T 449/13 (cf. above point IV), the competent board decided inter alia that the subject-matter of claim 1 of the main request (and of identical claim 1 of auxiliary request 1) did not fulfil the provisions of Article 56 EPC. Thus, the finding that the subject-matter of these claims is not patentable due to a lack of inventive step constitutes a matter finally settled between the parties and is therefore res iudicata.

2.4 Whether the present board is prevented from considering subject-matter claimed in these appeal proceedings in view of res iudicata depends on the question whether "the same claim, demand or cause of action" (see above) is at stake. Hence, it is necessary to compare the subject-matter of claim 1 of the main request decided upon in T 449/13 and of auxiliary requests 4 and 5 pending before the board for consideration in these second appeal proceedings.

Claims 1 of auxiliary requests 4 and 5 merely differ from claim 1 of the main request in the introduction of clarifications of the term "during or after step (b)" in step (c) of the claimed method: In auxiliary request 4, the phrase "step (c) being initiated during the course of step (b) or following it" was inserted, and in auxiliary request 5 "for another period of time" (cf. above point III). In each case, the additions further explained the meaning of "during or after step (b)", namely, as designating a particular sequence of steps whereby step (b) is initiated prior to commencement of step (c). The fact that the added text merely served as a further clarification of what was meant by "during or after step (b)" was not disputed by the appellant. The appellant also did not dispute that the particular sequence of steps, namely, step (b) being initiated prior to commencement of step (c), was the construction of the term "during or after step (b)" accepted throughout the first appeal proceedings, and underlying the analysis of inventive step in decision T 449/13. Thus, the amendments to claims 1 of auxiliary requests 4 and 5 amount to an inclusion of redundant linguistic additions and merely represent cosmetic changes without any effect to the scope of the claims. Therefore, it is concluded that the amendments undertaken do not alter the subject-matter claimed in substance compared to the subject-matter finally decided upon in T 449/13, or the facts on which said decision was based. Consequently, the finding that the claimed subject-matter lacks an inventive step is res iudicata also for the subject-matter of auxiliary requests 4 and 5. Therefore, the board is prevented from deciding on this issue a second time.

In this context, the board notes that there have also been other decisions in the jurisprudence of the boards of appeal in which the competent boards considered themselves as being prevented from deciding on an issue due to the principle of res iudicata, even though the claims under consideration were not literally identical to the claims decided upon in the earlier decision (see e.g. T 1872/08, Reasons 4; T 572/07, Reasons 1.1; T 436/95, Reasons 2.1)

2.5 The appellant argued that the conclusion on res iudicata as outlined above in point 2.4 was in contradiction with the earlier decision T 449/13: it was to be assumed that the previous board had reviewed auxiliary requests 2 to 8 before reaching its decision on remittal for further prosecution, because such an order would have been pointless were res iudicata to apply in relation to these auxiliary requests.

However, the present board cannot infer from the earlier decision that any sort of consideration as to the substance of auxiliary requests 2 to 8 had been made. In the section of T 449/13 relating to remittal as reproduced above in point IV (see, in particular, passages in bold), the previous board berates the appellant-opponent for not having commented on either the admissibility or allowability of auxiliary requests 2 to 8 filed by the proprietor together with the statement of grounds of appeal, despite being aware that these requests might become an issue in the appeal proceedings, and despite having requested accelerated prosecution; as a result, the conclusion on the higher-ranking requests created "a new situation for the board with respect to auxiliary requests 2 to 8". From this reasoning, it is manifest that the previous board, contrary to the submissions of the appellant, did not undertake any substantive review of auxiliary requests 2 to 8 prior to remittal. Indeed, no trace whatsoever can be found in T 449/13 of any discussion concerning the nature or significance of the various amendments introduced into these requests. Therefore, it must be concluded that auxiliary requests 2 to 8 were remitted en bloc, without review. Under these circumstances, the present board cannot establish that its finding that the issue of inventive step of the subject-matter of claims 1 of auxiliary requests 4 and 5 was res iudicata would be in contradiction with the decision T 449/13.

Moreover, the order for remittal for further prosecution in T 449/13 does not preclude a conclusion of res iudicata for remitted subject-matter. Pursuant to Article 111(2) EPC 1973 (applicable to the present case in view of Article 7 of the Act revising the EPC of 29 November 2000 and the relevant Decision of the Administrative Council of 28 June 2001 on the transitional provisions, OJ EPO 2003, Special Edition No. 1, 201), if a board remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound, in so far as the facts are the same, by the board's ratio decidendi. The "ratio" of a decision is the ground or the reason for making it, in other words, the point in a case which determines the outcome of the judgement (cf. T 934/91, supra, Reasons 2). The same binding effect applies to the board in the case of a subsequent appeal against a further decision of the department of first instance following remittal (self-binding effect, cf. T 21/89, Reasons 3.1). The principle of res iudicata and that of the binding effect of the ratio decidendi pursuant to Article 111(2) EPC 1973 are not mutually exclusive, but complement one another. On the one hand, the binding effect of the ratio decidendi extends to matter which has not become res iudicata, but it only applies "in so far as the facts are the same". On the other hand, matter which has become res iudicata is not open for reconsideration following a remittal for further prosecution. In view of the fact that such matter is finally settled, the binding effect is not limited to the ratio decidendi, but also precludes a change of the "facts" within the meaning of Article 111(2) EPC 1973, e.g. by introduction of new documents (see also T 1063/92, Reasons 2.5; T 153/93, Reasons 3). Accordingly, if a board of appeal has issued a decision rejecting certain claimed subject-matter as not being allowable and has remitted the case for further prosecution in accordance with an auxiliary request, examination of the allowability of the rejected claimed subject-matter cannot thereafter be re-opened (cf. T 79/89, OJ EPO 1992, 283, Headnote I).

2.6 The appellant further argued that the principle of res iudicata should be construed narrowly and should not apply in cases such as the present in which the wording of claims were not identical. However, as explained in decision T 153/93 (supra, Reasons 2), with reference to decision T 843/91, "... remittal proceedings should not afford opponents a much belated opportunity to attack the remitting decision by introducing new facts, as it was in the general interest of the public that legal disputes be terminated ..., and that individuals (and firms) had the right to be protected from the vexatious multiplication of suits."

Although these decisions relate to a different situation than the present, namely, remittal for adaptation of the description, they nevertheless re-emphasise generally applicable principles with respect to the purpose of res iudicata. The principle is based on the need for an end to all litigation. It provides legal certainty, while taking account of the general public concern for the settlement of disputes (expedit rei publicae ut sit finis litium). Hence, it must be avoided that the same case is decided twice, possibly with a different outcome. This very purpose would be negated were it to be possible to circumvent a final judgement by means of mere linguistic modifications that had no material effect on the subject-matter claimed. Therefore, the board cannot agree with the appellant's argument that res iudicata should be confined to situations where there is identity of wording in the claims, nor could the appellant point to any case law which stated this to be a prerequisite.

2.7 In view of the above considerations, it is concluded that the finding of lack of inventive step as set out in decision T 449/13 is res iudicata for the subject-matter of claims 1 of auxiliary requests 4 and 5. Since the board is barred from taking a decision on this subject-matter, it cannot be pursued in the present appeal proceedings.

3. Auxiliary requests 9 and 10 - res iudicata, admission into the appeal proceedings

3.1 Claims 1 of auxiliary requests 9 and 10 differ from those of auxiliary requests 4 and 5, respectively, in the amendment of the upper limit of the concentration range appearing in step (c) from 25% to 10% (cf. above point VIII). This amendment can no longer be said to be of a purely cosmetic nature compared to claim 1 of the main request (and auxiliary request 1) decided upon in case T 449/13. In view of the change of the claimed range, the scope of the claim is clearly different and it cannot be excluded a priori that the limitation undertaken would have a bearing on the analysis of inventive step. Hence, the board came to the conclusion that decision T 449/13 did not constitute res iudicata for said requests, and the board was therefore not barred from considering them.

3.2 Auxiliary requests 9 and 10 were submitted by the appellant during oral proceedings before the board (cf. above point VIII), following the conclusion of discussions as to whether the principle of res iudicata applied with respect to auxiliary requests 4 and 5.

Article 13(1) RPBA provides that any amendment to a party's case after it has filed its grounds of appeal or reply may be admitted and considered at the board's discretion, which shall be exercised in view of inter alia the complexity of the new subject-matter submitted, the current state of the proceedings and the need for procedural economy. These last two criteria imply a requirement on a party to present appropriate requests as soon as possible if such requests are to be admitted and considered.

The board is not convinced by the justification provided by the appellant for waiting until oral proceedings to file auxiliary requests 9 and 10.

The issue of res iudicata was repeatedly raised by the respondent, during the resumed opposition proceedings (see letter of 26 September 2014, section bridging pages 3 and 4) and during the present appeal proceedings (see reply to the appellant's statement of grounds of 19 June 2015, point 2; letters of 30 June 2015, page 2; 25 January 2016, point 1). This question was also discussed in the communication sent by the board in preparation for oral proceedings (cf. above point VII, and, in particular, point 9 of said communication).

Moreover, contrary to the appellant's submission, the case law cannot be seen as supporting an expectation that res iudicata would only apply in relation to claims whose wording was literally identical to the claims decided upon in an earlier board's decision (see above). In any case, the board does not consider this aspect as being relevant for its decision on the admission of auxiliary requests 9 and 10. Even had case law been available that endorsed the appellant's point of view, this would not be binding on the board, and the appellant should have taken into consideration that the board might agree with the respondent's position, which was set out in detail during the written proceedings (see previous paragraph).

Finally, it is noted that, at the time of filing of auxiliary requests 9 and 10, the issue of the breadth of the claims had not been addressed at oral proceedings.

Therefore, the amendment introduced cannot be recognised as constituting an immediate reaction to an issue raised for the first time at oral proceedings. If it had considered this to be necessary, the appellant should not have waited until the oral proceedings to file these additional requests. Contrary to the submissions of the appellant, the incorporation of a feature from the description at such an advanced stage of the procedure was not foreseeable either for the respondent or the board, and would have put the respondent at an unfair disadvantage in exercising its right to defend its case.

Consequently, the board decided to exercise its discretion under Article 13(1) RPBA not to admit auxiliary requests 9 and 10 into the appeal proceedings.

4. Request for referral to the Enlarged Board of Appeal

4.1 In view of the conclusion reached by the board in above point 2, the appellant requested that the question reproduced above in point VIII be referred to the Enlarged Board of Appeal.

According to Article 112(1)(a) EPC 1973, a board shall, either of its own motion or upon request from a party, refer any question of law to the Enlarged Board of Appeal if it considers that a decision is required in order to ensure uniform application of the law, or if an important point of law arises.

4.2 The respondent argued that, at the point in time when the referral to the Enlarged Board was requested, the board had already taken a decision concerning auxiliary requests 4 and 5, that is, it had decided the issues in connection with which the questions of law arose. Hence, following decision T 79/89 (supra, Headnote II), a referral was no longer possible.

The board notes in this context that, since a decision given by a board orally becomes effective, binding and final by virtue of being pronounced, boards are generally very careful about what they announce in the course of oral proceedings and whether they render an interlocutory decision on a particular point which would prevent them from reconsideration of this point at a later stage, should the need arise.

In the present case, the chairman announced during the oral proceedings that "the board was of the opinion that claims 1 of auxiliary requests 4 and 5 were res iudicata and not open to consideration in view of T 449/13". Consequently, no decision on this issue had been taken prior to the appellant's submission of the request for a referral to the Enlarged Board, and the board was therefore not prevented from considering this request.

4.3 The question formulated by the appellant is based on the premise that a contradiction existed between the present board's conclusion on res iudicata and the earlier decision on remittal in T 449/13, so that a referral was required in order to ensure uniform application of the law. However, as explained above in point 2.5, the board does not consider that this was indeed the case. Moreover, the appellant could not identify any further divergent case law. Indeed, as set out above (see point 2.4, last paragraph), there have also been other decisions referring to the principle of res iudicata where the claim under consideration was not literally identical to the claim decided upon in an earlier board decision.

4.4 As to the second alternative for a referral, namely, that of an important point of law arising, the appellant has not brought forward any arguments why it considered this to be the case. An "important point of law" within the meaning of Article 112(1)(a) EPC 1973 arises if that point is of fundamental importance in that it is relevant to a substantial number of similar cases and is therefore of great interest not only to the parties in the present appeal but also to the public at large (see e.g. T 271/85, OJ EPO 1988, 341; G 1/12, OJ EPO 2014, A114, Reasons 11). It appears to the board that the situation for which the proposed question is intended to provide an answer, namely, that subject-matter pursued after remittal and in the course of subsequent (second) appeal proceedings only differs from that decided upon in the first appeal in redundant linguistic additions, does not arise in a substantial number of cases. Therefore, it appears doubtful that an important point of law is at stake.

Moreover, even if one considered this to be an important point of law, the board has a discretion whether or not to make a referral. Given that the principle of res iudicata is well established in the jurisprudence of the boards of appeal and has a clear meaning and purpose, the board could itself resolve the issues for deciding the present case on the basis of the existing jurisprudence.

4.5 Consequently, the board did not see any need to refer the question submitted by the appellant to the Enlarged Board of Appeal.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité