Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 2183/14 09-08-2018
Facebook X Linkedin Email

T 2183/14 09-08-2018

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2018:T218314.20180809
Date de la décision
09 August 2018
Numéro de l'affaire
T 2183/14
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
04762910.0
Classe de la CIB
A23G 3/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 448.89 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

CONFECTIONERY PRODUCT

Nom du demandeur
Fertin Pharma A/S
Nom de l'opposant
Wm. Wrigley Jr. Company
Chambre
3.3.09
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 100(c)
Mot-clé

Main request - novelty (no)

New auxiliary request 1 - fulfils the requirements of the EPC

Exergue
-
Décisions citées
G 0003/14
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. This decision concerns the appeals filed by the patent proprietor and the opponent against the opposition division's interlocutory decision that the European patent No. 1 796 482 as amended meets the requirements of the EPC.

II. In its notice of opposition, the opponent requested that the patent be revoked in its entirety on the grounds of Article 100(a) (lack of novelty and lack of inventive step), 100(b) and 100(c) EPC.

Claims 1 and 19 as granted read as follows:

"1. Confectionery product comprising

a polymer system,

flavor and

sweetener,

at least 70% by weight of said polymer system comprising polyvinyl acetate (PVAc) and less than 10% by weight of said polymer system comprises polymer having a molecular weight (Mw) of greater than 50000 g/mol,

wherein said confectionery product comprises

a polymer system in an amount of from 5 to 99% by weight,

flavor in an amount of 0.001 to 30% by weight and

sweeteners in an amount of 5% to 80% by weight,

wherein said sweeteners comprises artificial sweeteners, and

wherein the polymers of the polymer system consist of polyvinyl acetate."

"19. Confectionery product according to any of the claims 1-18 comprising at least one high molecular weight PVA having a molecular weight of 40000 to 100000 in an amount of from 0.5 to 10% by weight of the polymer system."

The terms PVAc and PVA are used interchangeably in the patent in suit. The board will use the term PVAc in this decision.

III. The documents cited in the notice of opposition included:

D1: US 5 116 626 A.

IV. The opposition division's decision was based on a main request (claims as granted) and an auxiliary request 1 (the only auxiliary request) filed during the oral proceedings on 10 September 2014.

The opposition division held that the main request was not allowable since the subject-matter of claim 1 lacked novelty over D1.

The claims of auxiliary request 1 differed from the claims as granted in that the features of claim 19 had been introduced into claim 1. The opposition division held that auxiliary request 1 met the requirements of the EPC. In particular, the subject-matter of claim 1 was considered to be novel and inventive over D1.

V. Both the patent proprietor and the opponent appealed against the opposition division's interlocutory decision. The patent proprietor requested that the decision be set aside and the patent be maintained as granted. The opponent requested that the decision be set aside and that the patent be revoked in its entirety. The opponent reiterated all the objections raised before the opposition division.

VI. Since the patent proprietor and the opponent are both appellants and respondents in these proceedings, for simplicity the board will continue to refer to them as the patent proprietor and the opponent.

VII. With its observations on the opponent's appeal dated 5 May 2015, the patent proprietor submitted auxiliary requests 1 and 2.

VIII. By letter of 8 June 2015, the opponent submitted further arguments with regard to the subject-matter of the main request and auxiliary request 1.

IX. On 22 May 2018, the board issued a communication in preparation for oral proceedings setting out its preliminary opinion on the outstanding issues. With regard to the main request, the board gave its preliminary view that the subject-matter of claim 1 lacked novelty over D1.

X. By letter of 15 June 2018, the opponent announced that it would not attend the oral proceedings.

XI. By letter of 25 July 2018, the patent proprietor commented on the board's preliminary opinion and filed an amended auxiliary request 2.

XII. Oral proceedings before the board took place on 9 August 2018 as scheduled, and in the absence of the opponent. Although the patent proprietor had said that auxiliary request 1 was the same as the auxiliary request held allowable by the opposition division, the board noted that some linguistic amendments had been made to the claims: (i) the word "confectionary" was used throughout the claims whereas the claims held allowable by the opposition division mostly referred to "confectionery";

(ii) dependent claim 6 had been amended to refer to a "plasticizer", i.e. the singular form.

The use of "confectionary" appeared to be a linguistic mistake and was in contradiction of the description. The patent proprietor then filed a new auxiliary request 1 where "confectionary" was changed throughout to "confectionery" and "plasticizers" was reintroduced into dependent claim 6.

Claim 1 of the new auxiliary request 1 reads as follows:

"1. Confectionery product comprising

a polymer system,

flavor and

sweetener,

at least 70% by weight of said polymer system comprising polyvinyl acetate (PVAc) and less than 10% by weight of said polymer system comprises polymer having a molecular weight (Mw) of greater than 50,000 g/mol,

wherein said confectionery product comprises

a polymer system in an amount of from 5 to 99% by weight,

flavor in an amount of 0.001 to 30% by weight and

sweeteners in an amount of 5% to 80% by weight,

wherein said sweeteners comprises artificial sweeteners, and

wherein the polymers of the polymer system consist of polyvinyl acetate,

the product comprising at least one high molecular weight PVA having a molecular weight of 40,000 to 100,000 in an amount of from 0.5 to 10% by weight of the polymer system."

XIII. The arguments put forward by the patent proprietor in its written submissions and during the oral proceedings that are relevant to the present decision may be summarised as follows:

Main request

The invention underlying the claimed subject-matter was sufficiently disclosed. The objection relating to the definition of the term "toffee", a term which did not appear in the claims, actually concerned inventive step.

The claimed subject-matter did not extend beyond the content of the application as filed, as the restriction that all the polymers of the polymer system consisted of PVAc was clearly and unambiguously derivable from the application as filed (page 5, lines 16-17 and 21-22; page 19, lines 7-9; examples).

Furthermore, the claimed subject-matter was novel over D1 (example 3 of table III) because the requirement that the polymer system comprise less than 10% of polymer (i.e. PVAc) with a molecular weight of greater than 50,000 g/mol made this component mandatory. In other words, the opposition division was wrong in its finding that "less than 10%" included the value 0%. Even if claim 1 were considered to be ambiguous as to whether the value of 0% was included or not, the skilled person would understand from the patent specification as a whole that the presence of high-molecular-weight PVAc was mandatory and the value of 0% excluded.

New auxiliary request 1

The claimed subject-matter did not extend beyond the content of the application as filed. For the reasons given for the main request, the invention underlying the claimed subject-matter was sufficiently disclosed.

The subject-matter of claim 1 was a combination of granted claims 1 and 19 and therefore clarity was not an issue (G 3/14).

This subject-matter was novel over D1, which did not disclose a confectionery product with all the ingredients of the claimed confectionery product.

The claimed subject-matter also involved an inventive step. It related to a new type of chewing gum product, a "hybrid product", having properties in common with chewing gum (elastomeric) and toffee (not elastomeric)(see paragraph [0007]). As regards the term "toffee-like", it was a qualitative term and meant the same as "chewable but substantially non-elastomeric" (see paragraphs [0010] and [0033]). The many overlapping definitions given by the opponent had no bearing on this case. The skilled reader would understand what the inventors were talking about from the application as filed and its context. Interpretations where the toffee texture was something brittle had to be dismissed as they made no sense. "Toffee-like" was related to the degree of elasticity of the gum. Elasticity was a familiar concept and it was not problematic to ask a test panel to evaluate the elasticity of a chewing gum product. Furthermore, there was no need for a comparative test since there was no relevant prior art relating to a toffee-like chewing gum.

D1 was not the closest prior art because it had almost nothing in common with the claimed invention, such that the skilled person would not have considered it as a promising springboard for further development. D1 was about making chewing gum with interesting and unusual visual properties (appearance) (column 1, lines 5-6). The opponent's assertion that the skilled person would have started from D1 made use of hindsight knowledge of the claimed invention.

As there was no cited document which constituted a reasonable starting point, the board should conclude that the claimed subject-matter was not obvious.

Even if prior art had to be considered for the sake of the problem-solution approach, then conventional chewing gum should be considered to be the closest prior art. Amending such conventional chewing gum in order to manufacture the hybrid confectionery product was not obvious to the skilled person.

But even if D1 were taken as the starting point, the technical problem should be seen as the provision of a confectionery product with interesting and unusual textural properties, combining conventional chewing gum and conventional toffee (paragraphs [0005] and [0010]). The evidence that the technical problem had been solved was provided in the examples in the patent in suit (paragraphs [0141], [0145], [0149], [0153], [0157] and [0162]). It was credible that the technical problem was solved across the entire scope of the claims. The opponent, who bore the burden of proof, had not pointed to any specific embodiment which would not work. Furthermore, the solution to the technical problem was not obvious. Starting from D1 and aiming to obtain a confectionery product with properties comparable to both chewing gum and toffee, the skilled person would find in neither D1 nor any cited prior-art document an indication of such a chewing gum texture or any motivation to modify the disclosed chewing gum composition in order to arrive at the claimed confectionery product.

XIV. The arguments put forward by the opponent in its written submissions that are relevant to the present decision may be summarised as follows:

The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 contained added subject-matter, because it was not disclosed in the application as filed that all of the polymers of the polymer system consisted of PVAc.

The invention underlying the claimed subject-matter was not disclosed in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a skilled person. The term "toffee-like" had no generally accepted meaning in the art of confectionery products and the patent did not provide any technical definition of this term. Furthermore, no test methodology was provided to demonstrate how this property could be determined. Moreover, the broad scope of the claims rendered it not credible that any chewing gum composition falling within the scope of the claims would show the asserted technical effect.

The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 lacked clarity because the term "molecular weight" was ambiguous.

The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 lacked novelty in view of D1 (example 3 of table III, and gum bases EE and GG of table II).

As regards example 3, a skilled person could show that the low-molecular-weight PVAc of the type used in D1 contained about 5% PVAc with a molecular weight in the range of 40,000 to 100,000 g/mol. This resulted in more than 0.5% of high-molecular-weight PVAc in the range of 40,000 to 100,000 g/mol. Thus, D1 implicitly disclosed the further limitation of claim 1 of auxiliary request 1.

As regards gum bases EE and GG, they may not have been used in any of the gum compositions in table III; however their use was implicit (column 5, lines 39-42).

The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 lacked an inventive step in view of D1. D1 was a relevant prior-art document since it referred to chewing gums having "good texture and mouth feel" (column 1, lines 64-67), a type of such mouth feel being a toffee-like chew feel. D1, table II, disclosed the gum base EE, which contained 10% of high-molecular-weight PVAc (between 45,000 and 95,000 g/mol). The use of this gum base in a specific gum composition was implicit bearing in mind the definition of what constituted a gum base, common general knowledge relating to the composition of typical chewing gums and the fact that a skilled person was knowledgeable in his field and not devoid of intellectual capacity. The resulting chewing gum compositions would have toffee-like textural properties in as far as it was possible to determine what constituted such toffee-like textural properties. Anyway, nothing in D1 indicated that the transparent gums would not have a toffee-like texture.

XV. The patent proprietor requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained as granted, or, alternatively, that the patent be maintained in amended form on the basis of the claims filed as the new auxiliary request 1 during the oral proceedings before the board, or the claims filed as auxiliary request 2 with the letter of 25 July 2018.

XVI. The opponent requested in writing that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked in its entirety.

Reasons for the Decision

Main request (claims as granted)

1. Added subject-matter (Article 100(c) EPC)

Claim 1 as granted is derived from the combination of claims 1, 2 and 24 as filed. It also contains the feature "the polymers of the polymer system consist of polyvinyl acetate", which is directly and unambiguously derived from the application as filed, more specifically the description (page 2, line 26), which discloses:

"Basically, a polymer system comprising solely polyvinyl acetate(s) alone is preferred ...".

The board understands this passage to mean that the polymer system contains only polymers which are made of polyvinyl acetate. The term "comprising" in this passage relates to further ingredients that can be added to the polymer system besides the polymers. This is clear from, for example, dependent claim 7 as filed, which discloses that the polymer system comprises plasticisers.

Furthermore, the application as filed suggests this interpretation in several places, more specifically:

- page 19, lines 8-10, where it is disclosed that the polymer system "comprises very few components, preferably three components: a LMw PVAc, a HMw PVAc and a plasticiser, e.g. triacetin"; it is self-evident that, in this three-component embodiment, the polymers of the polymer system consist of PVAc;

- page 27, lines 18-20, where it is disclosed that the polymer systems of the invention are typically prepared by adding amounts of the high-molecular-weight PVAc, low-molecular-weight PVAc and plasticiser to a heated sigma blader mixer; and

- the examples in which the polymer system comprises 95 wt.% of low-Mw PVAc, 1 wt.% of high-Mw PVAc and 4 wt.% of the plasticiser triacin.

Thus the subject-matter of claim 1 does not extend beyond the content of the application as filed.

2. Sufficiency of disclosure

In so far as it can be assumed that the opponent's objection under Article 100(b) EPC also applied to the main request, it did not provide any evidence showing that it was unable to reproduce the invention of claim 1 of the main request. In particular, as regards its objections raised in the context of the allegedly unclear definition of the term "toffee", this term does not appear in the claim. Thus, the board agrees with the patent proprietor that these objections actually relate to inventive step, not to sufficiency of disclosure. The invention underlying the subject-matter of claim 1 of the main request is therefore considered to fulfil the requirements of Article 100(b) EPC.

3. Novelty

3.1 The opposition division decided that claim 1 as granted lacked novelty over example 3 of D1 (table III including the information for the gum base in table II).

This example discloses a transparent gum composition which comprises:

75% of the gum base formulation DD, consisting of

74% low-molecular-weight PVAc (i.e a molecular weight from 2,000 to 15,000 g/mol in view of column 2, lines 59-60);

15% medium-molecular-weight PVAc (i.e. a molecular weight from 15,000 to 45,000 g/mol in view of column 2, lines 65-66);

5% glycerol triacetate (triacin), a plasticiser;

6% peppermint oil, a typical flavouring agent;

11% sweetener (10% corn syrup and 1% aspartame);

9% peppermint oil, a typical flavouring agent;

5% centre filling III, 97% of which is sucrose.

Thus, the gum base used in the gum composition of example 3 of D1 (table III) does not contain any PVAc with a molecular weight above 45,000 g/mol.

3.2 Therefore the novelty issue boils down to the question of whether the subject-matter of claim 1 of the main request encompasses the confectionery product of example 3 of D1, which does not contain PVAc with a molecular weight greater than 50,000 g/mol. The relevant feature of claim 1 reads:

"and less than 10% by weight of said polymer system comprising polymer having a molecular weight (Mw) of greater than 50000 g/mol".

3.3 According to the patent proprietor's interpretation, the expression "less than 10% by weight" does not include the value of 0% by weight. The patent proprietor argued that, even if the skilled reader considered that there was an ambiguity as regards the lower value of the claimed range, he or she would consult the patent in suit in order to interpret the meaning of this expression and would realise that a high-molecular-weight PVAc was a compulsory component of the polymer system.

3.4 The board does not agree. There is no compelling reason to interpret the expression "less than 10% by weight" as to require the presence of PVAc with a molecular weight of greater than 50,000 g/mol in a non-zero amount. Any polymer system having no PVAc with a molecular weight of greater than 50,000 g/mol meets the requirement of claim 1, because it comprises less than 10% of a high-molecular-weight PVAc. There is no ambiguity in the definition of the relevant feature of claim 1 and thus there is no need for interpretation. In the absence of a lower limit for the range provided in this feature, this range encompasses the value of 0%.

3.5 Therefore the opposition division was right in its conclusion that D1 discloses the subject-matter of claim 1 and that this claim lacks novelty. Consequently, the main request is not allowable.

New auxiliary request 1

4. Amendments

4.1 Compared with claim 1 of the main request, claim 1 of the new auxiliary request 1 contains the following additional feature:

"the product comprising at least one high molecular weight PVA having a molecular weight of 40,000 to 100,000 in an amount of from 0.5 to 10% by weight of the polymer system".

4.2 The subject-matter of claim 1 corresponds to the combination of granted claims 1 and 19 and thus it does not extend the protection conferred by the patent (Article 123(3) EPC).

4.3 Furthermore, this additional feature is disclosed in dependent claim 21 as filed, which depends on any preceding claim. Thus, the amendment to claim 1 as granted does not result in added subject-matter (Article 123(2) EPC).

4.4 The opponent's objection to the feature "the polymers of the polymer system consist of polyvinyl acetate" under Article 100(c) EPC has been dealt with in relation to the main request (point 1 above).

5. Clarity

Since the subject-matter of claim 1 is derived from the combination of granted claims 1 and 19, it is not open to an objection of lack of clarity, as set out in G 3/14.

Thus, irrespective of whether the term "molecular weight Mw" is clear or not, the clarity of this term cannot be challenged at this stage.

6. Sufficiency of disclosure

This objection has been dealt with in relation to the main request (point 2 above). The reasoning there equally applies to the subject-matter of claim 1 of the new auxiliary request 1.

7. Novelty

7.1 The subject-matter of claim 1 of the new auxiliary request 1 differs from claim 1 of the main request in that it comprises the following additional feature:

"the product comprising at least one high molecular weight PVA having a molecular weight of 40,000 to 100,000 in an amount of from 0.5 to 10% by weight of the polymer system".

This additional feature can only be part of the polymer system of the claim because

- no further polymer system is conceivable in view of the wording of claim 1 (anything else would not be technically meaningful);

- the polymers of the sole polymer system consist of PVAc, so "the high molecular weight PVA" must be a constituent of the sole polymer system; and

- its content is provided in relation to the weight of the polymer system.

Thus, this additional feature is a more restrictive definition of the polymers of the polymer system defined in claim 1 of the main request, although there is an inconsistency as regards the upper limit of the high-molecular-weight PVAc. If the polymer system contains a PVAc with a molecular weight of greater than 50,000 and up to 100,000 g/mol, the amount of this component has to be as per the first requirement already present in granted claim 1, i.e. less than 10% by weight, but the requirement now added allows for this component to be 10% by weight. Again, this inconsistency is not objectionable since it was already present in the granted claims. In conclusion, a high-molecular-weight PVAc with a molecular weight of 40,000 to 100,000 g/mol is a compulsory component of the polymer system referred to in claim 1 of the new auxiliary request 1 since its lowest amount is 0.5% by weight of the polymer system.

Hence, the confectionery composition of claim 1 is novel over the gum composition of example 3 of D1 (table III), which does not disclose the presence of a high-molecular-weight PVAc with a molecular weight of 40,000 to 100,000 g/mol in an amount of from 0.5 to 10% by weight of the polymer system.

7.2 The opponent asserted that the other gum bases disclosed in table II of D1 would be novelty-destroying for the claimed confectionery product because the skilled reader would implicitly use them as gum compositions (confectionery products) without the addition of further components.

The board does not agree.

Firstly, D1 neither discloses nor implies that all the gum bases in table II could be used as "final" gum compositions. Only gum bases FF and II were used as such (see table III, examples 4 and 6), the polymer systems of which did not contain any high-molecular-weight PVAc.

Secondly, even if it were accepted that such a use were implicit, which it is not, none of the gum bases in table II discloses all the constituents of claim 1 of the new auxiliary request 1: the amount of high-molecular-weight PVAc in gum bases AA, KK and LL is too high (20%, 15% and 20%, respectively); gum bases BB and MM also contain polyisobutylene (i.e. the polymer system does not consist of PVAc); gum bases CC, DD, JJ and HH do not contain any high-molecular-weight PVAc; in gum base EE the amount of sweetener is too low; and gum base GG contains neither a sweetener nor a flavour.

7.3 The opponent also alleged that the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 still lacked novelty over the gum composition in example 3 of D1. According to its submission, a skilled person could show that the low-molecular-weight PVAc of the type used in gum base DD, which in turn was used in the gum composition of example 3 (see point 3.1 above), contained about 5% of PVAc in the range of 40,000 to 100,000 g/mol. This would result in more than 0.5% of the low-molecular-weight PVAc of gum base DD actually consisting of high-molecular-weight PVAc and therefore implicitly teaching the further limitation in claim 1.

However, the opponent did not provide any technical evidence or further explanation to substantiate this assertion. Therefore, this line of argument must fail.

7.4 To conclude, the subject-matter of claim 1 of the new auxiliary request 1 is novel over D1, the only document cited against the novelty of the claimed subject-matter.

8. Inventive step

8.1 Closest prior art

8.1.1 The patent in suit aims to produce confectionery products with properties of conventional chewing gum compositions but having a different texture. Thus, paragraph [0007] explains that the product is a toffee-like chewing gum whose backbone is a polymer system, basically equivalent in function to the gum base of conventional chewing gum although with significant textural differences. According to paragraph [0010], such a hybrid confectionery product may be dimensioned to be a hybrid toffee/chewing gum product. The toffee-like texture is obtained by the use of a substantial amount of polyvinyl acetate (actually the polymers of the polymer system consist of PVAc), avoiding the use of substantial amounts of high-molecular-weight polymers, in particular elastomers. This is also disclosed in paragraph [0093], which mentions that the main difference between the claimed products and the prior-art ones is found in the composition and textural properties of the polymer system.

Example 1 of the patent in suit shows the manufacture of a gum base with a polymer system as defined in claim 1 of the new auxiliary request 1 that comprises 95 wt.% of a low-molecular-weight PVAc, 1 wt.% of a high-molecular-weight polyvinyl acetate, and 4 wt.% of triacin (plasticiser). As disclosed in the following examples, which make use of the gum base of example 1, the confectionery products obtained using that polymer system look like chewing gums, but the textural properties are comparable to the texture of toffee (paragraph [0141]).

8.1.2 By contrast, D1 relates to chewing gum compositions whose primary characteristic is that they have interesting visual properties, i.e. they are substantially transparent (column 1, lines 5-6). D1 makes no particular reference to the texture of the chewing gums and certainly does not mention any texture other than that of conventional chewing gums.

8.1.3 The patent proprietor argued that D1 was not a reasonable starting point for assessing whether the present invention involves an inventive step. Therefore, it claimed, since the opponent had not provided any other closest prior-art document, the board should find that the claimed subject-matter involved an inventive step for this reason alone.

8.1.4 The board does not agree. D1 is a possible piece of prior art which can be used for applying the problem-solution approach.

8.2 Technical problem and its solution

8.2.1 The technical problem underlying the subject-matter of claim 1 in view of D1 is considered to be the provision of a confectionery product which combines conventional chewing gum properties with toffee-like textural properties, i.e. a hybrid confectionery product.

8.2.2 It may be true that the patent in suit does not give a definition of the term "toffee-like". However, as credibly explained by the patent proprietor, it is generally known that toffee is a chewable confectionery product which is typically made by caramelising sugar along with butter. Although "toffee-like" is a qualitative term, in the context of the patent in suit it means the same as "chewable but substantially non-elastomeric". This is apparent from paragraphs [0010] and [0033], where toffee texture is repeatedly associated with a lack of elastomeric properties. Accordingly, the many overlapping definitions for the term "toffee-like" referred to by the opponent have no bearing on this case. It is clear from the application as filed that the aim was to develop a chewing gum product which has the textural properties of toffee. It is also clear that, in this context, interpretations whereby toffee texture is something brittle must be dismissed.

Evaluating the toffee-like texture of a chewing gum composition does not seem to be a problem. The opponent did not contest the patent proprietor's argument that testing the elasticity of a chewing gum product is common. Thus, it would not be problematic to ask a test panel to evaluate a confectionery product according to claim 1, namely whether it had the textural properties of conventional chewing gums (elastomeric), or instead the texture of toffee (non-elastomeric).

8.2.3 The technical problem is solved by the use of a polymer system whose polymers consist of PVAc polymers, a rather small part thereof being a high-molecular-weight PVAc polymer.

The examples in the patent in suit show that the problem has indeed been solved (see paragraphs [0141], [0145], [0149], [0153], [0157] and [0162]). In all these examples, the confectionery product is a chewing gum whose textural properties are comparable to the texture of toffee.

8.2.4 There is no reason to doubt that the technical problem is solved across the entire scope of the claimed subject-matter. The opponent, which bears the burden of proof, did not submit any evidence to substantiate its assertion that it was not.

8.3 Obviousness

8.3.1 The skilled person, starting from the confectionery products of D1 and aiming for a hybrid confectionery product combining conventional chewing gum properties and toffee-like textural properties, would not find any motivation in D1 to use a polymer system whose polymers consist of PVAc polymers including a rather small portion of a specific high-molecular-weight PVAc in order to obtain the properties sought.

8.3.2 It may be true that D1 refers to chewing and bubble gums having good texture and mouth feel (see column 1, lines 65-66), however, this statement appears to relate to the prior art referred to in D1. More importantly, the opponent did not explain why "good texture and mouth feel" implies, as it contended, that the chewing gum has a toffee-like texture.

8.3.3 The opponent also asserted that the skilled person would obviously have used the gum base EE in table II of D1 (with 10% high-molecular-weight PVAc) in order to manufacture a gum base composition and that he would have arrived at the claimed confectionery product with the advantageous properties without exercising inventive step. The board does not agree. Firstly, D1 does not disclose that gum base EE was ever tested and considered to be an appropriate gum base for the manufacture of a gum composition. Secondly, and more importantly, D1 does not provide any information regarding the textural properties of any of the gum bases in table II, and therefore the skilled person would not have found in D1 any motivation to choose specifically the gum base EE (with the claimed percentage of high-molecular-weight PVAc) rather than the other gum bases (without the claimed percentage of high-molecular-weight PVAc) for the manufacture of a gum base composition with a toffee-like texture. Therefore, the opponent's assertions are based on an ex post facto analysis.

8.4 In view of the above, the subject-matter of claim 1 of the new auxiliary request 1 involves an inventive step.

9. The dependent claims

Dependent claims 2 to 25 are preferred embodiments of independent product claim 1. They are therefore allowable mutatis mutandis.

10. Method claims

Claims 26 and 27 are for methods of manufacturing a confectionery product according to any of claims 1-25 by a batch or an extruder process. Since the confectionery product as such is patentable, any process for making such a product is also allowable.

11. Since the new auxiliary request 1 is allowable, any discussion of the patentability of the subject-matter of auxiliary request 2 is redundant.

12. Amended description

During the oral proceedings the patent proprietor submitted an amended page 1b of the description, thereby removing any linguistic inconsistency between the claims of the new auxiliary request 1 and the description.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the opposition division with the order to maintain the patent in the following version:

- claims 1-27 filed as the new auxiliary request 1 on 9 August 2018 during the oral proceedings before the board;

- description pages 1a, 2 and 3 as filed during the oral proceedings before the opposition division on 10 September 2014;

- description page 1b as filed during the oral proceedings before the board on 9 August 2018;

- description pages 4 to 12 of the patent specification.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité